Compte-Rendu - force du 05 octobre 2021 du 05 octobre 2021

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Compte-Rendu - force du 05 octobre 2021 du 05 octobre 2021 Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Montagny-les-Lanches. Lien du pdf (Compte-Rendu - force du 05 octobre 2021 du 05 octobre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit, 1

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COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 5 OCTOBRE 2021 à 21h00

Séance publique ordinaire sous la présidence de Madame Monique PIMONOW, Maire

Membres présents : Mmes DENARIE Christelle, JUGET Maryse, VACHERAND-GRANGER Michèle, MM. GRANGER Gérard, GUILLOUD Cyril, LENTZ Maurice, LONGERAY Frédéric, METRAL Célestin, PIGNARRE Christophe, VIVIAND Christian

Secrétaire de séance : M. METRAL Célestin

Membres absents excusés : Mmes NANCHE Christelle, PERRILLAT-COLLOMB Annie, REVIL Anne-Marie, M. PERALDI-FIORELLA Luc

Mme PERRILLAT-COLLOMB Annie a donné procuration à Mme JUGET Maryse. Mme REVIL Anne-Marie a donné procuration à VIVIAND Christian.

M. PERALDI-FIORELLA Luc a donné procuration à M. GRANGER Gérard.

La séance est ouverte à 21h00.

Le compte-rendu de la séance du 31/08/2021 est approuvé à l’unanimité.

N° DEL.2021/07-01

OBJET : CONVENTION de SERVITUDE entre la société ENEDIS et la commune Autorisation de signature

Il est porté à la connaissance du Conseil municipal un exemplaire de la convention signée entre la société ENEDIS et le Maire de la commune de MONTAGNY-LES-LANCHES le 20/09/2019 pour constituer des servitudes de passage de canalisations électriques souterraines, ainsi que d’accès des agents ENEDIS, de non- aedificandi, de pose et passage des divers accessoires nécessaires à l’installation, au profit de tout fonds dominant appartenant à la société dénommée ENEDIS (anciennement ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE), Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000).

Il est aussi prévu de constituer tout droit réel de jouissance spéciale pour la pose / encastrement d’un ou de plusieurs coffrets et / ou supports.

Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur une parcelle cadastrée section A N°0353 appartenant à notre commune moyennant une indemnité de 52 € (cinquante-deux euros).

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation de Madame le Maire par procuration de cette dernière (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci- après « MANDATAIRE »), à l’effet de :

- PROCEDER à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance spéciale aux charges, conditions, indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux charges, conditions et indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l’acte sera établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de litige, lier à ce titre l’interprétation du juge par application de l’article 12 du code de procédure civile pour éviter toute contestation ;

- REQUERIR la publicité foncière ;

- FAIRE toutes déclarations.2

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.

Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du code civil, en autorisant le MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d’intérêts. Aux effets ci-dessus PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.

N° DEL.2021/07-02

OBJET : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.3

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires)

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures quotidiennes de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Madame le Maire rappelle enfin que, pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune, des cycles de travail différents.

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de fixer la durée hebdomadaire de travail à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Les cycles de travail sont définis dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, au sein de chaque service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, Vu l’avis favorable du comité technique du 23 septembre 2021,

 DECIDE d’adopter la proposition de Madame le Maire ;

 CHARGE Madame le Maire de la mise en œuvre de la présente décision.

Cette délibération annule et remplace celle du 18/04/2002 ayant pour objet « AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée hebdomadaire de travail à compter du 1er janvier 2002 ».4

N° DEL.2021/07-03

M. VIVIAND Christian ne prend pas part au vote.

OBJET : LIGNES DIRECTRICES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante :

L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion. Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019. L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :

- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective

- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace - Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé

- Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique

Au vu de l’état des lieux et du projet politique, la collectivité souhaite répondre aux enjeux suivants : 1. Continuité du service public

2. Qualité de vie au travail

3. Evolution et modernisation du service public

Il est fait état de l’organisation et des conditions de travail à mettre en place.

S’agissant de la promotion et de la valorisation des parcours professionnels, les critères d’avancement de grade s’apprécient dès lors que les conditions statutaires sont remplies, c’est-à-dire que les agents remplissent bien les conditions (ancienneté, échelon, examen…) pour accéder au grade supérieur. Le Comité technique du Centre De Gestion a été consulté et a rendu un avis favorable le 23/09/2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix pour,

 PREND ACTE des lignes directrices de gestion retenues pour une période de 6 ans, soit du 01/10/2021 au 30/09/2027 ;

 CHARGE Madame le Maire de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion des ressources humaines.

N° DEL.2021/07-04

OBJET : CESSION de terrain par la COMMUNE route de la Vidôme

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il convient de céder un tènement de terrain route de la Vidôme, dans le cadre d’une régularisation foncière pour alignement de voirie, délivré par arrêté n°2021/41 du 27/09/2021.

Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des plans figuratifs correspondants et à en délibérer. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant que le tènement à céder peut être détaché sans inconvénient du domaine communal,

 AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la réalisation de la cession ci-après désignée, au prix de 160,00 € (cent soixante euros) le mètre-carré :

CESSION par la Commune à M. WIBAUX et Mme MISERY Anaïs

Section B – DP1p d’une contenance de ………………… 00 a 24 ca Route de la Vidôme

soit 24 m² x 160,00 € = 3 840,00 €

 DECIDE de passer acte de ladite cession devant le Notaire ;

 AUTORISE Madame le Maire à signer les actes et toutes les pièces se référant à ce dossier.5

QUESTIONS DIVERSES

- Occupation illicite d’un terrain privé : l’occupant a quitté la commune le 12 septembre dernier (jour de

l’ouverture de la chasse)

- Gens du voyage : ils ont quitté la commune le 29 septembre.

- Commémoration du 11 novembre : Relais de la Flamme du Soldat Inconnu

Le 27e Bataillon de Chasseurs Alpins (27e BCA), l’Ecole Militaire de Haute Montagne (EMHM) et l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Haute-Savoie (ONAC-VG), organisent un « Relais de la Flamme du Soldat inconnu » dans le département, en hommage à tous les combattants d’hier et d’aujourd’hui, qui ont servi et servent encore notre pays.

Les relayeurs de cette flamme marqueront un arrêt au pied du monuments aux morts de notre commune et transmettront une lanterne allumée.

Madame le Maire propose d’accueillir cette flamme en présence des élus, de l’association locale d’anciens combattants, des enfants de l’école et des citoyens qui souhaitent participer, le jeudi 11 novembre 2021 à 11h30. Elle suggère de mettre en place une haie d’honneur à l’arrivée de la flamme, faite par les enfants. Après le dépôt de la lanterne, une gerbe de fleurs sera déposée devant le monument aux morts et devant la stèle de Alain BERTONCELLO.

Une information sera distribuée à la population.

- CIAS* : journée des Aidants organisée par le CIAS à Bonlieu le mercredi 6 octobre 2021.

*CIAS : Centre Intercommunal d’Action Sociale

La séance est levée à 21 h 45.