Séance - SEANCE du 13 septembre 2023

Documents similaires

Séance - SEANCE du 13 juin 2023 19h30

Séance - SEANCE du 13 septembre 2022

Déliberation - Séance du 13 janvier 2021

Séance - SEANCE du 13 juin 2023

Séance - SEANCE du 27 fevrier 2023

Séance - SEANCE du 07 novembre 2023

Acte Administratif - SÉANCE du 30 septembre 2020

Séance - SEANCE du 26 septembre 2022

Séance - seance 13 12 2017

Séance - seance 01 02 2017

Séance - SEANCE du 13 septembre 2023 Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Retonfey. Lien du pdf (Séance - SEANCE du 13 septembre 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, 32

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2023

01/07-2023 RENONCIATION AU PRODUIT DE LA CHASSE – BAIL 2024-2033

Madame Delphine RISSE, conseillère intéressée, quitte la salle et ne participe pas au vote.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Suite à la nomination des deux conseillers municipaux en tant que membres de la 4C (Commission Communale

Consultative de Chasse) lors du conseil municipal du 13 juin 2023, pour faire suite à la transmission par courriel

du 3 mai 2023 par les services de la Direction Départementale des Territoires de Moselle du Cahier des Charges

type des Chasses Communales ou Intercommunales de Moselle, puis par courriel du 16 mai 2023 de la notice

explicative, ceci dans le cadre de la procédure de location des chasses communales pour la période 2024/2033.

Une réunion d'information sur la procédure de location des chasses communales à destination des mairies

communes a été organisée par les services de l'Administration à quatre reprises.

La première étape de cette procédure du renouvellement des baux de chasse consiste en la consultation des

propriétaires fonciers pour qu'ils s'expriment sur l'affectation du produit de la chasse (conformément aux

dispositions prévues par l'article L.429-13 du code de l'environnement) : soit à la commune, soit à leur profit.

Il s'agit d'une étape assez lourde et chronophage du fait que bon nombre de communes mosellanes peuvent

présenter des centaines de propriétaires, ce qui ferait autant de courriers à leur envoyer pour les consulter ou

les inviter à participer à une réunion.

Il a été évoqué lors de ces réunions d'information la possibilité pour une commune de prendre une délibération

en conseil municipal afin de décider d'office d'abandonner le produit de location de la chasse aux propriétaires

(au prorata de leurs surfaces par rapport au lot communal). Ceci permettra de s'affranchir de la lourde étape de

consultation des propriétaires fonciers sur cette affectation du produit de location de la chasse.

Par contre, se pose la question de la sensibilisation des propriétaires fonciers (qui disposent 25 hectares de

terres d'un seul tenant, ou de 5 hectares en eau d'un seul tenant (surface atteinte en période de hautes-eaux), et

qui peuvent ainsi exercer leur droit de réserve - cf. dispositions de l'article L. 429-4 du code de

l'environnement), du fait qu'à compter de cette délibération en conseil municipal d'abandonner le produit de la

location de la chasse à leur profit, court le délai des 10 jours durant lesquels ils peuvent déposer leur dossier de

demande de réserves. Les potentiels réservataires peuvent d'ailleurs exercer leur droit de réserve dès

maintenant.

Ainsi, avant de prendre cette délibération, nous avons informé par courrier et diffusion sur des supports de

communication (Panneau Pocket, Facebook, RL…) les propriétaires disposant d'un foncier important sur notre

ban communal susceptibles de détenir la surface suffisante pour constituer une réserve de chasse afin de les

sensibiliser sur cette période durant laquelle ils pourraient exercer leur droit de réserve s'ils remplissent les

conditions de 25 hectares de terre d'un seul tenant ou 5 hectares en eau.

APRÈS avoir exposé ces faits ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40 relatifs à la chasse en droit local

(départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle) ;

Vu la notice explicative des baux de chasses communales 2024-2033 transmise le 16 mai 2023 par la Direction

Départementale des Territoires de Moselle à l'ensemble des communes mosellanes ;33

Vu le calendrier de la procédure indiquant que la consultation des propriétaires fonciers (qui doivent s'exprimer

sur l'affectation du produit de la location de la chasse) est la première étape de la procédure du renouvellement

des baux de chasse ;

Vu les sessions d'information des communes faites à quatre reprises par les services de l’État durant lesquelles

il a été fait part qu'une commune peut prendre une délibération en conseil municipal pour abandonner le produit

de la location de la chasse au profit des différents propriétaires fonciers, et ce afin d'alléger l'étape de recherche

et consultation des différents propriétaires qui bien souvent aboutit à la répartition du produit de la chasse aux

propriétaires ;

Vu le jugement de la cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, pourvoi n°84-12.026 publié au

bulletin, qui indique "que lorsque la commune décide de ne pas garder le produit de la chasse, la consultation

des propriétaires sur un abandon éventuel des fermages, prévue à l'article 6 de la loi du 7 février 1881, devient

inutile." ;

Considérant ainsi que dans un souci de simplification de la procédure et d'un gain de temps pour notre

personnel communal, il convient de renoncer à l'abandon du produit de la location de la chasse communale au

profit des propriétaires fonciers ;

Considérant dès lors que la consultation des propriétaires devient inutile et que la date de cette délibération

d'affectation du produit de la location de la chasse communale aux propriétaires fait courir le délai de 10 jours

durant lesquels les propriétaires peuvent exercer leur droit de réserve s'ils disposent de 25 hectares de terres

d'un seul tenant, ou de 5 hectares d'eau d'un seul tenant ;

Considérant que les propriétaires (Familles GALLET-BRECK, KASPAR-BERTRAND, ROSSI, RISSE,

RUTTEN, MANGIN) susceptibles de détenir la surface suffisante pour constituer une réserve de chasse d'un

foncier important sur notre ban communal ont été informés le 1er septembre 2023 afin de les sensibiliser sur la

période du 15 au 25 septembre 2023 durant laquelle ils pourront exercer leur droit de réserve s'ils remplissent

les conditions de 25 hectares de terre d'un seul tenant ou 5 hectares en eau ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a voté à l’unanimité des membres présents ;

Décide de renoncer à l'abandon du produit de la chasse communale en sa faveur et donc de répartir le produit entre les propriétaires fonciers.

02/07-2023 Protocole d’accord transactionnel de réaffectation en bâtiments agricoles

Vu l’article L2121-29 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article L480-14 du code de l’urbanisme,

Vu le projet de protocole d’accord transactionnel joint,

Considérant que le 14 novembre 2022, Monsieur le Maire réalisait un constat sur le fondement de l’article L480-4 du code de l’urbanisme sur la parcelle cadastrée section 32 n° 69 ;

Considérant qu’il ressortait de ce constat le fait que la parcelle avait fait l’objet d’un changement de destination par cessation de toute activité agricole et l’installation en lieu et place d’activités relevant du commerce et des activités de services, dont une ICPE (stationnement de véhicules hors d’usage) ;

Considérant qu’il ressortait en outre du fait que des travaux entre avril 2013 et mars 2017 tenant à l’extension d’un parking par artificialisation des sols et dispersion de gravats fins ;34

Considérant que les changements d’affectation et les travaux ayant été réalisés sans déclaration préalable, le Maire relevait une violation des dispositions des articles R421-17 b) et R421-23 e) du code de l’urbanisme ;

Considérant que la Commune saisissait en application de l’article L480-14 du code de l’urbanisme le juge judiciaire à l’encontre des différents indivisaires propriétaires de la parcelle et des différents exploitants identifiés afin d’obtenir :

- La destruction du dépôt de véhicules sur la parcelle en cause

- La cessation de toute activité ne relevant pas de l’exploitation agricole ou forestière sur la parcelle en cause

- L’expulsion des exploitants

Considérant que le fait que l’usufruitière de la parcelle et l’un des indivisaires se sont rapprochés de la Commune et ont pris les engagements suivants :

- Débarrassage de la parcelle de tous dépôts de véhicules, usagés ou non, de toutes les pièces détachées et pneumatiques entreposés, de tous les produits et matériaux dangereux combustibles et inflammable (huiles et pneus en particulier) et de tous les équipements relevant des activités de réparation et d’entretien de véhicule à moteur

- Contrôle du dispositif d’assainissement non-collectif et remise en état le cas échéant - Contrôle de la fosse à purin et remis en état le cas échéant

- Expulsion des exploitants

- Dépôt d’une déclaration préalable permettant de restituer à la parcelle sa destination agricole - Engagement de ne pas déposer de demande d’autorisation d’urbanisme tendant à modifier la destination de la parcelle avant l’adoption du PLU et au plus tard jusqu’au 30 mars 2025 - Versement à la Commune de la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles et 427,92 € au titre des dépens

Considérant le fait que l’expulsion des occupants et le débarrassage des véhicules a été effectuées dès le 9 mars 2023 et que les autres engagements sont en cours d’exécution ;

Considérant que les engagements en cause traduisent des concessions acceptables de la part des consorts LECOMTE, justifiant le désistement d’instance et d’action de la Commune, conditionné à l’exécution de l’ensemble des engagements rappelés plus haut ;

Considérant dès lors qu’il convient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure le protocole d’accord transactionnel négocié ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation, à régulariser le protocole d’accord transactionnel négocié avec Madame Anne LECOMTE et Monsieur Yves LECOMTE, - CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

03/08-2023 Expérimentation du Compte Financier Unique

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a prévu un dispositif d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales conduit par la Cour des comptes.

Cette expérimentation, est destinée à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales.

Les trois axes majeurs de la modernisation comptable du secteur public local en 2024 sont : - La mise en œuvre d’un cadre comptable réformé et harmonisé : le référentiel M57,35

- Une production rénovée des comptes locaux avec la création d’un compte financier unique (CFU),

- Le déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des comptes locaux liés à l’expérimentation de la certification des comptes.

Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Sa mise en place vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable. L'expérimentation du CFU requiert l'adoption du référentiel comptable M57 qui s’inscrit dans une démarche cohérente d’amélioration globale de la qualité des comptes. La M57 est non seulement le support de l’expérimentation du CFU et de la certification des comptes mais également la norme qui sera généralisée à toutes les catégories de collectivité locales en 2024. Elle est l’instruction la plus récente et la plus avancée en termes d’exigences comptables. Elle permet d’unifier les principes budgétaires et comptables pour l’ensemble des collectivités puisqu’elle reprend les éléments communs aux cadres communaux et intercommunaux (M14), départementaux (M52) et régionaux (M71) existants.

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter le CFU. L'expérimentation se déroule en trois vagues : la commune de RETONFEY a été retenue pour la 3e vague d’expérimentation. Cette délibération intervient en vue d’approuver le principe de l’expérimentation du CFU. Dans le cadre de l’expérimentation, la commune sera amenée, par la suite, à signer une convention avec l’État en vue de préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 ;

Et après en avoir délibéré à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et l’Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.