Acte Administratif - SÉANCE du 30 septembre 2020

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Acte Administratif - SÉANCE du 30 septembre 2020 Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Retonfey. Lien du pdf (Acte Administratif - SÉANCE du 30 septembre 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Assurance, 27

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 Septembre 2020

01/05-2020 DÉLÉGATON SIGNATURE ACTES ADMINISTRATIFS

Monsieur le maire, de par sa fonction, dispose toute autorité pour signer les actes administratifs soumis à

sa signature. Cependant, en ce qui concerne sa situation personnelle il est important d’éviter tout état

délictuel et de se conformer à la loi N° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

publique.

Ainsi, afin d’éviter toute ambigüité et conformément à l’article L.2122-18 du CGCT, il est proposé que

les actes administratifs concernant monsieur le maire et les membres de sa famille, soient signés par un

conseiller municipal et non par les adjoints, ni par les délégués du fait de leurs délégations. Si l’acte

administratif concerne l’élu municipal titulaire de la délégation, il doit en informer le maire, par écrit en

précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences.

La délégation de fonction emporte délégation de signature et sera matérialisée par un arrêté avec

transmission au représentant de l’état avec publication au recueil des actes administratifs et notifié à

l’intéressé. La délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.

Les membres du conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, ont décidé pour la

bonne marche de la collectivité :

- de nommer, pour la signature de tout acte administratif concernant monsieur le maire et les

membres de sa famille, un conseiller municipal n’ayant pas la qualité d’adjoint, ni de délégué

- Dans l’ordre du tableau du procès-verbal des élections en respectant la parité, et après avoir

obtenu son aval, M Enzo BARTOLOMÉO, Conseiller Municipal remplira ces fonctions.

02/05-2020 CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose :

- que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

Décide :28

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : AXA France Vie

Courtier : Gras Savoye Berger Simon

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

• Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

Conditions : (taux / franchise)

(Cocher l’option retenue)

Tous les risques,

avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5.93 %

Tous les risques,

avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5.29 %

Tous les risques,

avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4.83 %

• Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC

Risques garantis : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique :

Conditions : (taux / franchise)

Cocher l’option si retenue

Tous les risques,

avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,61 %

Au(x) taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

X

X29

Article 2 : Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

Article 4 : Le conseil CHARGE le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

Article 5 : Le conseil PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

03/05 -2020 CONVENTION avec le Centre de Gestion de la Moselle concernant les missions facultatives de la prévention des risques professionnels

L’ASSEMBLEE DELIBERANTE,

• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

• Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

• Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

• Vu la quatrième partie du code du travail relatif à la santé et la sécurité au travail, et notamment l’article L4121-2 portant sur les principes généraux de prévention,

• Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin

2020 créant les missions facultatives de prévention des risques professionnels et fixant les modalités

d’intervention de la présente convention,

CONSIDÉRANT QUE

L’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, impose aux autorités territoriales de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. L’article 3 du même décret impose aux employeurs publics l’application des livres I à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que les décrets pris pour leur application, et l’article L 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle propose un ensemble de missions permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels dans le but d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.

Cette mission peut consister, notamment en :

• Un accompagnement à l’élaboration du document unique

• Un accompagnement pour une démarche de prévention des risques psychosociaux

• Un diagnostic de conformité réglementaire des documents, affichages et formations

• Un accompagnement des projets de prévention subventionnables par le FNP

• La mise à disposition d’un dispositif de signalement des actes violents, sexistes et discriminants

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

Article 1 : Le Centre de Gestion de la Moselle assurera les missions permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin30

d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents à compter de la date de signature de la convention jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 2 : M le Maire est autorisé à signer la convention régissant les missions facultatives de la prévention des risques professionnels proposée par le CDG 57, telle que jointe en annexe.

Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

04/05/01-2020 CRÉATION D’UN 4ème POSTE D’ADJOINT

Monsieur le maire expose qu’au vue de la charge de travail, des nouvelles compétences attribuées aux collectivités, les projets à venir

- VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-2,

- Considérant que le conseil municipal détermine le nombre d’adjoints au Maire sans que ce nombre ne puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 4 adjoints au maire maximum

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide la création d’un quatrième poste d’adjoint. La nomination du 4ème adjoint entraine la suppression d’un conseiller délégué

04/05/02-2020 ÉLECTION DU 4ème ADJOINT

- VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-7, et les articles L.2122-7-1

Vu la délibération autorisant la nomination d’un 4ème adjoint

Monsieur le maire rappelle que l’élection des adjoints intervient au scrutin successif, individuel et secret dans les mêmes conditions que celle du maire. Les adjoints prennent rang dans l’ordre de leur nomination

Après avoir constaté la candidature de Mme MITTELBERGER Céline aux fonctions d’adjoint au maire, il est procédé au vote.

Premier tour de scrutin

Après le dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ……… 0

- Nombre de votants ……………………………………………………………. 15

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ……………………………. 1

- Nombre de suffrages exprimés ………………………………………………. 14

- Majorité absolue ……………………………………………………………… 8

Mme MITTELBERGER Céline a obtenu 14 suffrages

a été proclamée 4ème adjointe et immédiatement installée.31

04/05/03-2020 INDEMNITES DE FONCTION AU 4ème ADJOINT

AFFILIATION A L'IRCANTEC

- VU la Loi n° 2000-295 du 05 Avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, et notamment le Titre II traitant des indemnités de fonction des élus locaux

- VU le Procès -Verbal, en date du 20 mars 2020, de l’installation du conseil municipal, de l’élection du maire et de trois adjoints

- VU les articles L.2123-20, L.2123-23, L.2123-23.1 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

- VU le chiffre légal de la population municipale issue du recensement général de 2015, après en avoir délibéré, le conseil municipal par 14 voix pour :

1. ALLOUE les indemnités mensuelles suivantes, fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal, de l'Echelle Indiciaire de la Fonction Publique :

INDEMNITES DE FONCTION AU 4ème ADJOINT

Population (Habitants) Taux maximal

(% de l’indice brut

terminal)

Indemnité Brute (en

euro) Officiel au

01/01/2020

Taux maximal (% de

l’indice terminal)

appliqué ds la Cne

Indemnité Brute (en

euro) appliqué ds la

Cne

De 1000 à 3499 19,8% 770,10€ 9% 350.04€

2. DIT que ces dépenses obligatoires sont et seront inscrites en priorité au budget 2020 et aux budgets suivants

3. DIT que les indemnités en cause seront assujetties à l'IRCANTEC et fiscalisées selon les lois et règlements en vigueur.

04/05/04-2020 INDICE DE REFERENCE DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

A la demande des services de l’État, Monsieur le maire informe que les indemnités versées aux élus sont calculées en référence à « l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sans autre précision, permettant ainsi une adaptation automatique des indemnités de fonction suite à une éventuelle modification du point de la fonction publique »

L’assemblée délibérante, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, et après avoir voté,

- Adopte l’application de l’indice en vigueur dans la fonction publique pour le calcul des indemnités des élus

05/05-2020 MATEC : GROUPEMENT COMMANDES DE FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ

• Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes du Département de la Moselle pour l’achat d’électricité

• Lancement d’une (des) consultation(s) pour l’achat d’électricité32

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Monsieur le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique à créer un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité.

Monsieur le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.

Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel;

Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

L’exposé de Monsieur le Maire, entendu,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

• AUTORISE l’adhésion de la commune de RETONFÉY au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l’achat d’électricité ;

• APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité (jointe en annexe) ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;

• AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;

• AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.33

• PRECISE que les dépenses inhérentes à l’achat d’électricité seront inscrites aux budgets correspondants.

06/05-2020 MODIFICATION BUDGETAIRE N° 1 BP M 4

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget primitif du photovoltaïque,

Considérant qu’il y a lieu de modifier l’imputation budgétaire prévisionnelle relative à la section de fonctionnement, en dépenses du chapitre 011 et 69

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2020.

Après avoir pris connaissance de l’écriture comptable et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, la décision modificative n° 1 suivante est adoptée :

Désignation Diminution sur

crédits Ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 6262 : Frais de télécommunication 123,00€

Total D 011 : Charges à caractère général 123,00€

D 695 Impôts sur bénéfices 123,00€

Total D 69 Impôts sur bénéfices et

assimilé

123,00€

07/05/01-2020 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE : RADARS PÉDAGOGIQUES

Dans un souci de sécuriser la traversée de la commune, la collectivité souhaite pouvoir s’équiper de radars pédagogiques.

A ce motif Monsieur le maire demande au conseil municipal la possibilité de déposer un dossier au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental de la Moselle, financeur des projets.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité des membres présents,

Décide d’autoriser monsieur le maire

- à solliciter le soutien financier du Conseil Départemental de la Moselle au titre des amendes de police à hauteur de 4 415,00€HT

- de signer tout document afférent à ce dossier

- de gérer la dotation à bon escient et à l’affecter au programme mentionné ci-dessus.34

07/05/02-2020 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) RADARS PÉDAGOGIQUES

La commission des élus des services de l’État, réunie en date du 15 novembre 2019 a établi les catégories d’opérations prioritaires pouvant bénéficier de la DETR 2020

Dans un souci de sécuriser la traversée de la commune, la collectivité souhaite pouvoir s’équiper de matériel pédagogique

Le coût prévisionnel s'élève à 4 415,00 €HT soit 5 178 ,00€TTC est susceptible de bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 4 415,00 €HT

DETR : 2 649,00€HT

Auto-financement communal : 1 766,00€HT

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera réalisé courant de l'année en cours.

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

1.. Une lettre explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement

3. Le plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus.

4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus

5. L'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus

6. Une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- arrêter le projet d’acquisition de radars pédagogiques ci-dessus énuméré

- adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- solliciter une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

08/05-2020 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ÉCLAIRAGE LED LOTISSEMENT PRÉ MARIÉ

La commission des élus des services de l’État, réunie en date du 15 novembre 2019 a établi les catégories d’opérations prioritaires pouvant bénéficier de la DETR 2020

Vu le budget communal,

Le projet de modernisation de l’éclairage public représente un gisement très important d’économies d’énergie qui peut permettre de gagner 50% sur la facture d’électricité. Cette mesure vise ainsi à s’inscrire35

dans la politique nationale en faveur de l’efficacité énergétique et permet une diminution des consommations. La phase de rénovation du Lotissement le Pré Marié, est la suite logique du programme en cours sur la commune depuis 2014.

Le coût prévisionnel s'élève à 26 200,00 €HT soit 31 160,00€TTC est susceptible de bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 26 200,00 €HT

DETR : 11 790,00 €HT 45%

DSIL : 9 170,00 €HT 35%

Auto-financement communal : 5 240,00€HT 20%

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

1.. Une lettre explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement

3. Le plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus.

4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus

5. L'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus

6. Une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ; - D’approuver le projet de modernisation de l’éclairage public ci-dessus énuméré - D’adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- De solliciter une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

09/05-2020 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) ÉCLAIRAGE LED LOTISSEMENT PRÉ MARIÉ

Les services de l’État ont fixé la liste des catégories d’opérations éligibles à la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) Grandes Priorités. Le développement des énergies renouvelables et économies d’énergie figure dans la liste des opérations pouvant prétendre à une aide

Vu le budget communal,

La continuité du projet de modernisation de l’éclairage public représente un gisement très important d’économies d’énergie permettant de réduire de 50% la facture d’électricité. Cette mesure vise ainsi à s’inscrire dans la politique nationale en faveur de l’efficacité énergétique et permettre une diminution des consommations. La phase de rénovation du Lotissement du Pré Marié, est la suite logique du programme de rénovation en cours sur la commune depuis 2014.

Le coût prévisionnel s'élève à 26 200,00 €HT soit 31 160,00€TTC est susceptible de bénéficier d'une36

subvention au titre de la dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) Grandes Priorités

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 26 200,00 €HT

DETR : 11 790,00 €HT 45%

DSIL : 9 170,00 €HT 35%

Auto-financement communal : 5 240,00€HT 20%

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

1.. Une lettre explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement

3. Le plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus.

4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus

5. L'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus

6. Une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents : - D’approuver le projet de modernisation de l’éclairage public ci-dessus énuméré - D’adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- De solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) Grandes Priorités.

10/05-2020 – REFACTURATION DU LOGICIEL DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA CHASSE

Monsieur le maire informe, que jusqu’à présent la trésorerie disposait d’un logiciel et se chargeait de la répartition du produit de la chasse aux propriétaires fonciers.

Avec la nouvelle norme SEPA, cette compétence a été transférée des trésoreries vers les collectivités

Monsieur le Maire expose que l’acquisition d’un logiciel de chasse s’est avérée nécessaire et que les frais liés à cette acquisition seront à charge des propriétaires fonciers.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Décide

- de répartir le coût hors taxes d’acquisition du logiciel de gestion de la chasse soit 875,00€HT (1050 €TTC) + frais de maintenance annuelle 250€HT (300€TTC), en déduction du produit de la chasse à répartir, sur une durée de 4 ans, à compter de 2020.37

11/05-2020 DEMANDE SUBVENTION DÉPARTEMENTALE PROJET « MOSELLE DÉRACINÉE »

Le conseil départemental a pour projet de célébrer le 80ème anniversaire des évacuations et expulsions subies par les mosellans au cours de la Seconde Guerre Mondiale 1939-1945. Il s’est engagé dans un travail mémoriel par la programmation d’évènements à travers toute la Moselle et avec la participation des communes.

« Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

• Donne son accord pour la réalisation d’une vidéo documentaire autour d’échanges intergénérationnels entre anciens et enfants de Retonféy et de Lombez selon le devis de l’Association les Courtisans d’un montant de 2 825 € T.T.C. et pour une dépense d’environ 2 175€TTC de frais divers d’organisation (réception, cadeaux, visites, déplacements …)

• Sollicite auprès du Conseil départemental une subvention de 50 % du montant TTC de l’estimation de la réalisation de la vidéo.

• S'engage à prendre en charge la part qui lui incombe, soit 50 % du montant T.T.C. • Autorise M le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Département définissant les modalités pratiques de l'opération et tout document nécessaire à l'application de la présente décision. • Inscrit le montant de ces dépenses au budget de la Commune

Fin de Séance