Déliberation - Séance du 13 janvier 2021

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Déliberation - Séance du 13 janvier 2021 Document publié le Mercredi 13 janvier 2021 par la commune de Retonfey. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 13 janvier 2021)Thèmes du document : Éducation, Banque, Formation, 2

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 JANVIER 2021

01/01-2021 LOCATION DU TOIT DE LA SALLE MULTISPORTS

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment de la salle multisports a pour effet de s’intégrer dans la transition énergétique.

La salle multisports supportant les panneaux photovoltaïques est un bâtiment communal. Aussi, la commune demande le versement d’une location pour l’occupation de la toiture.

Monsieur le maire rappelle que la superficie du toit couvert par des panneaux photovoltaïques représente 671m2 et propose de fixer un montant annuel forfaitaire à 5€/m2 de la toiture utilisée soit une recette de 3355€/an.

L’assemblée délibérante après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

Approuve

- la proposition de location du toit de la salle multisports

- la recette au profit du budget de la commune

02/01-2021 CONTRAT APPRENTISSAGE

Le Maire informe l’assemblée que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (travailleurs handicapés : pas de limite d’âge supérieure d’entrée en formation) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Notre commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le C.F.A. (Centre de formation des apprentis). De plus, il bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.

Enfin, ce dispositif s’accompagne d’aides financières (Conseil régional, F.I.P.H.F.P.) et d’exonérations de charges patronales et de charges sociales.

Après consultation du Comité technique sur les conditions d’accueil et de formation de l’apprenti accueilli par notre commune, le Maire propose à l’assemblée de conclure pour la rentrée scolaire 2020 le contrat d’apprentissage suivant :3

Service(s) Nombre de poste(s) Diplôme(s) préparé(s) Durée(s) de formation

Aménagements paysagers 1 BAC PRO.aménagements paysagers

2 ans

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code du travail ;

VU la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;

VU l’avis donné par le Comité Technique en date du (attente du prochain CT) ;

DECIDE :

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

03/01-2021 MODIFICATION BUDGETAIRE N° 2 BP M 14

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’afin de régulariser des opérations sur le Budget 2020., il est nécessaire de procéder à une modification budgétaire. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la décision modificative n°2 du Budget 2020 prévoyant les modifications ci-

dessous :

Désignation Diminution sur

crédits Ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 6257 : Réceptions -2 301,00€

Total Chapitre 011 -2 301,00€4

D 6413 : Personnel non titulaire 2 301,00€

Total chapitre012 : Charges Personnel 2 301,00€

04/01-2021 INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 et le décret n°2002-598 du 25 avril 2002, fixant le régime de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

VU le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

VU le décret n°67-624 du 23 juillet 1967 modifié par le décret n°76-0206 du 24 février 1976 fixant les modalités d’attribution et le taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants ;

Le Maire informe les membres que l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d’attribution et le montant des indemnités applicables aux agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.

Le Maire propose d’instituer un régime indemnitaire au profit des agents dans les conditions suivantes :

~~~~~~~~

DECIDE l’attribution de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents de catégorie C et à ceux de catégorie B et des agents contractuels relevant des cadres d'emplois suivants :

- Filière administrative : - Rédacteur, Rédacteur principal 2ème classe, Rédacteur principal 1ère classe (secrétariat polyvalent)

Adjoint administratif territorial, Adjoint administratif territorial 2ème classe, Adjoint administratif 1ère classe (secrétariat polyvalent)

- Filière technique : - Adjoint technique territorial, Adjoint technique territorial 2ème classe, Adjoint technique territorial 1ère classe (agent polyvalent, agent d’entretien)

- Filière sanitaire et-sociale : Agent spécialisé Atsem pincipal 2ème classe école maternelle, Agent spécialisé principal 1ère classe école maternelle

- Filière animation : Animateur territorial, adjoint d’animation école maternelle5

L’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :

T.B. annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + (NBI le cas échéant)+ind. de résidence 1820

Cette rémunération horaire sera multipliée par (pour un temps complet) :

1,25 pour les 14 premières heures,

1,27 pour les heures suivantes.

Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit. Pour les grades de la filière médico-sociale, sont considérées comme travail supplémentaire de nuit, les heures accomplies entre 21 heures et 7 heures. (décret n°2002-598 du 25 avril 2002, art. 4)

L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, peut donner lieu au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.

Les agents bénéficiaires d’un logement par nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d’indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature.

Cette décision annule et remplace la délibération du conseil municipal en date du 09 octobre 2019 décidant l’attribution de l’IHTS aux agents communaux relevant de certains cadres d’emplois.

L’assemblée délibérante, adopte, cette décision à l’unanimité des membres présents.

05/01-2021 Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612 -1 du code général

des collectivités territoriales :

Article L 1612-1

"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier

de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,

jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de

liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de

celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.6

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l 'absence d'adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation

de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (dépenses réelles

d'investissement votées au titre du budget primitif et des décisions modificatives), non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des

crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les

mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la

délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de

son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de

recettes émis dans les conditions ci-dessus."

• Montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2020/

356 400€ (hors chapitre 16 :"Remboursement d'emprunts") : 356 400€

• Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire

application de cet article à hauteur maximale de 89 100€, soit 25 % de 356 400€

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Article 2182 Matériel roulant 25 000€

Article 2188 Cages à corbeaux 2 400€

Article 2313 Aménagement Ateliers Municipaux 10 000€

Article 2313 Création logement/local commercial 5 000€

• Total 42 400€ (inférieur au plafond autorisé de 89 100 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents décide

d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus

06/01-2021 CLECT -REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE A LA CLECT

Suite au renouvellement des conseils municipaux de mars 2020, il y a lieu de nommer, pour la CCHCPP, un représentant titulaire et un suppléant en vue de siéger au sein de la commission CLECT (commission locale d’évaluation des transferts de charges).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents Valide la nomination de M. Norbert NICOLAS en qualité de représentant titulaire de la commune de Retonféy et M. Christian PETIT en qualité de suppléant.

FIN DE SÉANCE