Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - CA12.03.2020
Document publié le Jeudi 12 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - CA12.03.2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
1
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du Jeudi 12 MARS 2020 – 20h00
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance précédente
Compte rendu des décisions du Président
Ordre du Jour (rapports joints)
FINANCES
01 - Vote des comptes administratifs 2019
02 - Approbation des comptes de gestion 2019 de Monsieur le Receveur
03 - Affectation des résultats de l’exercice 2019 du Budget Principal et des budgets annexes (Aménagement, ZAE Le Champ Dolant, Transport, Déchets Ménagers, Hôtel de Projets, Résidence pour Personnes Âgées, Gens du Voyage, Aérodrome, Assainissement, SPANC, Eau potable, Tourisme)
04 - Vote des Budgets Primitifs 2020 : Budgets Principal, Aménagement, Champ Dolant, Tourisme, Résidence Personnes âgées, Transport, Aérodrome, Gens du Voyage et Hôtel de Projets
05 - Approbation des subventions et cotisations
06 - Fiscalité directe – Vote des taux 2020 et mise en réserve du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE)
07 - Participations du Budget Principal aux Budgets annexes
08 - Approbation des Fonds de concours 2020
09 - Vote des Budgets supplémentaires 2020 des Budgets Annexes Assainissement, SPANC, Eau et Déchets Ménagers
10 - Répartition 2020 de la dotation de solidarité communautaire (DSC)
11 - Fonds de concours (FDC) 2019 aux communes de moins de 2 000 habitants
12 - Attribution de subventions pour des évènements sportifs de rayonnement régional et national
13 - Résidence Jean Lefort : chèques énergie non encaissés
…/… 2
14 - Mise en place d’un dispositif de prêt par l’ARC aux communes de matériels de fêtes et cérémonies – Principes
15 - Fixation des tarifs pour les droits de tournage de films et de prises de vue pour le patrimoine de l’ARC
16 - Demande de subventions concernant les travaux de transformation du Gymnase Manège pour intégrer la pratique de l’escrime (Salle d’armes)
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
17 - Lancement d’un marché à procédure adaptée à bons de commande de maîtrise d’œuvre de travaux sur les réseaux d’assainissement eaux usées et leurs ouvrages
18 - Lancement d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la réfection des réservoirs d’eau potable
19 - Lancement d’un marché pour la réhabilitation du réservoir de La Croix Saint Ouen
20 - Lancement d’une enquête publique pour le rejet d’eaux souterraines vers un cours d’eau sur le site des Hospices à La Croix Saint Ouen
21 - Contrat de Transition Ecologique : Création d’un fonds de participation « vert » destiné à financer les projets citoyens sur la transition écologique
22 - Communes de Verberie, Saint-Vaast de Longmont, Saintines, Saint Sauveur et Saint Jean-aux- Bois – Délégation de service public d’assainissement collectif – Attribution et Choix du Délégataire
23 – Lancement d’une consultation relative au renouvellement du marché de collecte et d’évacuation des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiegne et de la Basse Automne
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
24 - Demande de subventions au SMTCO
25 - Création d’un parking sur l’ex-site ACARY – Adoption de l’opération et modalités de financement
26 - Création de 318 places de stationnements vélos - Adoption de l’opération et modalités de financement
27 - Itinéraires cyclables - Mise en sécurité des intersections dangereuses - Adoption de l’opération et modalités de financement
AMENAGEMENT
28 - COMPIEGNE – Aménagement d’un Relais d’Assistants(es) Maternels(elles) (RAM) à l’espace du Puy du Roy : lancement d’une consultation d’entreprises pour la réalisation de travaux d’aménagement
29 - VENETTE – ZAC de la PRAIRIE – 1ère Tranche - Rétrocession de terrains aménagés par l’ARC
…/… 3
30 - LA CROIX SAINT OUEN – Réserves foncières – Acquisitions des terrains et exercice du droit de priorité
31 - Projet de ZAC éco-quartier de la gare de COMPIEGNE – MARGNY LES COMPIEGNE : consultation de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE)
32 - Projet de ZAC éco-quartier de la gare de COMPIEGNE – MARGNY LES COMPIEGNE : Signature d’un protocole d’accord pour le développement immobilier du Bâtiment A
33 – ANRU 2 – Lancement des études préalables à une Zone d’Aménagement Concerté Multisites
34 - Bilan des acquisitions – cessions 2019
35 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession du lot CO2 au Groupe PICHET
HABITAT
36 - Opération programmée d’amélioration de l’habitat – Programmation d’une nouvelle OPAH 2020-2025
37 - COMPIEGNE - Acquisition d’un terrain - Exercice et délégation à l’EPFLO du droit de priorité dans le cadre de l’opération ANRU 2
URBANISME
38 – Définition et approbation de la convention de partenariat pour 2020 avec OISE LES VALLEES
39 - Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat de l’ARC
40 - Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) – Prescription de l’élaboration – Objectifs poursuivis et définition des modalités de concertation – Définition des modalités de collaboration avec les communes
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
41 - ARC- Action Cœur de Ville – Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC)
42 - Mise en place de la Charte Locale d’Insertion
TOURISME
43 – Mise en œuvre du programme INTERREG France Manche Angleterre – Projet expérience – Tourisme expérentiel et allongement de la saison touristique
…/… 4
ADMINISTRATION
44 - Renouvellement de la convention entre l’ARC et l’OPAC relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privées
45 - Direction Commune des Systèmes d’Information (DCSI) – Connexion des communes adhérentes au réseau de l’ARC – Fourniture d’équipements réseaux et prestations associées – Lancement d’une consultation
46 – Gestion des archives de l’Association du Pays Compiégnois et Syndicat Mixte du Port Fluvial de Longueil Sainte Marie par le service commun de l’ARC – Passation de conventions
47 - Modification du tableau des effectifs
QUESTIONS DIVERSES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 12 MARS 2020
Le douze mars deux mille vingt à 20 h 00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Sidonie MUSELET, Jean- Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Ont donné pouvoir :
Claude DUPRONT à Philippe MARINI, Eric VERRIER à Joël DUPUY de MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Eric de VALROGER, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Dominique RENARD à Evelyse GUYOT, Eric HANEN à Nicolas LEDAY, Anne-Patricia KOERBER à Etienne DIOT, Philippe BOUCHER à M. CHIREUX, Georges DIAB à Marc RESSONS, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Philippe TRINCHEZ, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. MAUHIN – Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
M. BACHELET – Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX – Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE – Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 29 février 2020
Date d’affichage : 17 mars 2020
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50 FINANCES
01 - Vote des comptes administratifs 2019
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
communautaire doit procéder à l’élection du Président qui sera chargé des débats de présentation
du compte administratif du Président.
Il est proposé à l’assemblée de demander à Monsieur Bernard HELLAL de remplir les fonctions
de président.
Monsieur Bernard HELLAL est élu en cette qualité.
Pour l’ensemble de ses budgets (principal et annexes), l’Agglomération de la Région de
Compiègne et de la Basse Automne a mandaté 120 812 255,91 € de dépenses et a enregistré
148 520 419,38 € de recettes au titre de l’exercice 2019 (avec les résultats reportés des exercices
antérieurs).
- Investissement Dépenses 29 828 549,76 €
Recettes 23 970 046,66 €
SOLDE - 5 858 503,10 €
- Fonctionnement Dépenses 90 983 706,15 €
Recettes 124 550 372,72 €
SOLDE 33 566 666,57 €
- Total Dépenses 120 812 255,91 €
Recettes 148 520 419,38 €
SOLDE 27 708 163,47 €
Cet excédent global de clôture de 27 708 163,47 € est ventilé par budget comme suit:
- Budget Principal 9 379 762,55 €
- Budget Aménagement 539 059,34 €
- Budget Champ Dolant 0 €
- Budget Transport 3 002 031,73 €
- Budget Déchets Ménagers 1 141 080,35 €
- Budget Hôtel de projets 318 625,88 €
- Budget Résidence Personnes âgées 61 297,88 €
- Budget Aire gens du voyage 175 945,57 €
- Budget Aérodrome 690 235,68 €
- Budget Assainissement 6 319 932,51 €
- Budget SPANC 295 133,97 €
- Budget Eau 5 752 196,01 €
- Budget Tourisme 32 862 € Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les comptes administratifs 2019 de l’Agglomération de la Région de Compiègne et
de la Basse Automne.
ADOPTÉ par le Conseil d’Agglomération,
M. MARINI ne prend pas part au vote
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
02 - Approbation des comptes de gestion 2019 de Monsieur le Receveur
Monsieur le Receveur propose un Compte de Gestion 2019 laissant apparaître un résultat
identique à celui constaté à la clôture du Compte Administratif 2019.
Investissement - 5 858 503,10 €
Fonctionnement 33 566 666,57 €
Solde + 27 708 163,47 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion 2019 qui correspond aux écritures de Monsieur le Receveur,
ADMET que les opérations effectuées par le comptable au titre de l’année 2019 pour l’ensemble
des budgets sont définitivement arrêtées aux chiffres qui vous sont présentés.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
03 - Affectation des résultats de l’exercice 2019 du Budget Principal et des budgets annexes (Aménagement, ZAE Le Champ Dolant, Transport, Déchets Ménagers, Hôtel de Projets, Résidence pour Personnes Âgées, Gens du Voyage, Aérodrome, Assainissement, SPANC, Eau potable, Tourisme)
Les Comptes Administratifs 2019 du Budget principal et des budgets annexes affichent un résultat
de clôture consolidé de 27 708 163,47 €.
Pour l’année 2020, il vous est proposé les affectations de résultats par budget suivantes :
Résultat de
Clôture de
l'exercice 2019
Restes à réaliser
2019 (dépenses)
Restes à réaliser
2019 (Recettes)
Section
d'investissement
Compte 001
(dépenses)
Section
d'investissemen
t Compte 001
(Recettes)
Excédent de
fonctionnement
capitalisé
compte 1068
Section de
fonctionnement
compte 002
(recettes)
Investissement 1 461 839,22 - 1 984 281,23 2 335 926,77 1 461 839,22 - 1 110 193,68
Fonctionnement 10 841 601,77 - - - - - 9 731 408,09
TOTAL 9 379 762,55 1 984 281,23 2 335 926,77 1 461 839,22 - 1 110 193,68 9 731 408,09
Investissement 8 963 879,18 - - - 8 963 879,18 - - -
Fonctionnement 9 502 938,52 - - - - - 9 502 938,52
TOTAL 539 059,34 - - 8 963 879,18 - - 9 502 938,52
Investissement - - - - - - -
Fonctionnement - - - - - - -
TOTAL - - - - - - -
Investissement 118 345,15 - - 118 345,15 - -
Fonctionnement 2 883 686,58 - - - - 2 883 686,58
TOTAL 3 002 031,73 - - - 118 345,15 - 2 883 686,58
Investissement 376 060,96 24 930,00 - - 376 060,96 - -
Fonctionnement 765 019,39 - - - - - 765 019,39
TOTAL 1 141 080,35 24 930,00 - - 376 060,96 - 765 019,39
Investissement 318 625,88 94 207,31 - - 318 625,88 - -
Fonctionnement 0,00 - - - - - -
TOTAL 318 625,88 94 207,31 - - 318 625,88 - -
Investissement 953,06 953,06 - - 953,06 - -
Fonctionnement 60 344,82 - - - - 30 000,00 30 344,82
TOTAL 61 297,88 953,06 - - 953,06 30 000,00 30 344,82
Investissement 175 945,57 47 343,77 - - 175 945,57 - -
Fonctionnement - - - - - - -
TOTAL 175 945,57 47 343,77 - - 175 945,57 - -
Investissement 690 235,68 7 387,12 - - 690 235,68 - -
Fonctionnement - - - - - - -
TOTAL 690 235,68 7 387,12 - - 690 235,68 - -
Investissement 626 545,08 - 449 279,00 - 626 545,08 - 3 650 824,08 -
Fonctionnement 6 946 477,59 - - - - 3 295 653,51
TOTAL 6 319 932,51 449 279,00 - 626 545,08 - 3 650 824,08 3 295 653,51
Investissement 258 281,73 - - - 258 281,73 - -
Fonctionnement 36 852,24 - - - - 36 852,24
TOTAL 295 133,97 - - - 258 281,73 - 36 852,24
Investissement 3 222 450,35 194 726,65 - - 3 222 450,35 - -
Fonctionnement 2 529 745,66 - - - - - 2 529 745,66
TOTAL 5 752 196,01 194 726,65 - - 3 222 450,35 - 2 529 745,66
Investissement 32 862,00 32 862,00 32 862,00 - -
Fonctionnement - - - - - - -
TOTAL 32 862,00 32 862,00 - - 32 862,00 - -
Total Budgets 27 708 163,47 2 835 970,14 2 335 926,77 11 052 263,48 5 193 760,38 4 791 017,76 28 775 648,81
Budget Eau Potable
Budget Tourisme
Affectations des résultats
Budget Principal
Budget Aménagement
Budget Champ Dolant
Budget Transports Intercommunaux
Budget Déchets Ménagers
Budget Hôtel de Projet
Budget RPA
Budget Aire des Gens du Voyage
Budget Aérodrome
Budget Assainissement
Budget SPANC Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE pour l’année 2020, les affectations des résultats décrites dans le tableau ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
04 - Vote des Budgets Primitifs 2020 : Budgets Principal, Aménagement, Champ Dolant, Tourisme, Résidence Personnes âgées, Transport, Aérodrome, Gens du Voyage et Hôtel de Projets
Le budget de l’ARC est composé d’un budget principal et de budgets annexes.
Il est proposé de prendre connaissance des budgets 2020 qui s’équilibrent en dépenses et en
recettes comme suit :
Budgets Primitifs Fonctionnement Investissement
Budget principal 60 818 187,35 20 341 852,26
Budget aménagement 36 501 260,87 24 109 339,61
Budget Champ Dolant 109 075,02 108 775,02
Budget Tourisme 818 716,82 539 012,00
Budget RPA 354 104,82 125 453,06
Budget Transport 11 022 005,58 438 345,15
Budget Aérodrome 124 850,00 750 235,68
Budget GDV 901 840,00 362 945,57
Budget Hôtel de projet 474 400,00 673 966,40
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les budgets primitifs 2020 comme définis ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
05 - Approbation des subventions et cotisations 2020
BUDGET PRINCIPAL
Au titre de l’exercice 2020, le Budget Principal prévoit une dépense totale de 4 904 038,36 € pour
financer des participations, des subventions de fonctionnement et des cotisations dont la
ventilation figure dans le tableau joint en annexe.
La répartition par imputation est la suivante :
COMPTE MONTANT
657341 47 500,00 €
6553 3 515 926,00 €
657358 103 500,00 €
6574 821 900,00 €
6281 415 212,36 €
TOTAL 4 904 038,36 €
Compte tenu de ces informations et après lecture du détail des comptes joints en annexe, il est
proposé d’approuver les participations, les subventions et les cotisations à verser en 2020.
BUDGET TOURISME
Au titre de l’exercice 2020, le Budget Tourisme prévoit une dépense totale de 97 800 € pour
financer des subventions de fonctionnement et des cotisations dont la ventilation figure dans le
tableau joint en annexe.
La répartition par imputation est la suivante :
COMPTE MONTANT
6574 97 000,00 €
6281 800,00 €
TOTAL 97 800,00 €
Compte tenu de ces informations et après lecture du détail des comptes joints en annexe, il est
proposé d’approuver les subventions et les cotisations à verser en 2020.
…/… BUDGET TRANSPORT
Au titre de l’exercice 2020, le Budget Transport prévoit une dépense totale de 2 000 € pour
financer des cotisations dont la ventilation figure dans le tableau joint en annexe.
La répartition par imputation est la suivante :
COMPTE MONTANT
6281 2 000 €
TOTAL 2 000 €
Compte tenu de ces informations et après lecture du détail des comptes joints en annexe, il est
proposé d’approuver les cotisations à verser en 2020.
Pour toutes les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 €, une convention
sera signée entre l’ARC et ces associations afin de fixer les objectifs et les engagements de
chacun des partenaires.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les subventions et les cotisations à verser en 2020 conformément aux tableaux
joints en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
06 - Fiscalité directe – Vote des taux 2020 et mise en réserve du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les ressources fiscales de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne sont issues de quatre taxes locales s’appliquant sur les ménages et sur les entreprises.
Ces quatre taxes sont :
- La taxe d’habitation (TH)
- La Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB)
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- La Taxe sur le Foncier Bâti (TFB)
Pour ce qui concerne la taxe d’habitation, la loi de finances 2020 implique le gel des taux ou montants d’abattement au titre de 2020 à leur niveau de 2019 (pour mémoire 9,37%). Les établissements publics de coopération intercommunale n’ont donc pas de taux de TH à voter en 2020.
Aussi, il est proposé de maintenir les taux de 2019 de l’ARC en 2020 à savoir :
- La Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 2,52%
- La Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 0%
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 24,85%
Par ailleurs, s’agissant de la CFE, comme le prévoit l’article 1636 B decies IV du Code Général des Impôts, le choix de ne pas augmenter le taux de CFE ouvre la possibilité de répartir, sur trois ans, le droit à augmentation du taux de CFE non retenu au titre d’une année. C’est ainsi qu’en 2019, il a été décidé par délibération du 16 mai 2019 de mettre en réserve de taux de CFE le taux de 0,09%.
Le taux qui pourra être mis en réserve en 2020 n’est pour le moment pas connu, aussi, il est proposé de décider sa mise en réserve à partir du calcul suivant :
Année Taux voté Taux
maximum
Faculté de mise
en réserve de
taux
Années
concernées
2020 24,85% Tmax Tmax – 24,85% 2021 à 2023
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
…/… 2
ADOPTE le maintien des taux de fiscalité pour l’année 2020, soit :
- La Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 2,52%
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 24,85%
- La Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 0%
DECIDE de mettre en réserve de taux de CFE déterminé dans les conditions du tableau qui précède.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
07 - Participations du Budget Principal aux Budgets annexes
Le Budget Principal peut apporter un soutien financier à certains budgets annexes qui lui sont
rattachés afin d’assurer les équilibres budgétaires.
Il est proposé d’adopter les participations 2020 du budget principal aux budgets annexes pour un
montant global de 3 426 892,54 € réparti comme suit :
Budgets Fonctionnement Investissement Total
Aérodrome 78 150,00 - 78 150,00
Hôtel de projets 149 900,00 - 149 900,00
Résidence pour personnes âgées - 25 000,00 25 000,00
Gens du voyage 709 340,00 - 709 340,00
Tourisme 367 431,82 353 551,18 720 983,00
Déchets 537 819,54 - 537 819,54
Aménagement 1 200 000,00 - 1 200 000,00
ZAE Champ Dolant - 5 700,00 5 700,00
Total 3 042 641,36 384 251,18 3 426 892,54
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la participation du Budget Principal aux Budgets annexes pour un montant de
3 426 892,54 € pour l’exercice 2020,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 67 et 204.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
08 - Approbation des Fonds de concours 2020
Budget principal
Le budget primitif 2020 du budget principal prévoit une inscription budgétaire de 3 910 535,69 € pour divers fonds de concours d’investissement répartis selon le tableau joint en annexe.
Ce montant est ventilé sur les imputations suivantes :
COMPTE MONTANT
204112 311 800,00 €
2041632 529 251,18 €
204182 370 000,00 €
2041412 2 400 044,51 €
20422 299 440,00 €
TOTAL 3 910 535,69 €
Budget Tourisme
Le Budget Primitif 2020 du Budget Tourisme prévoit une inscription budgétaire de 30 000 € correspondant au versement d’une subvention d’investissement en faveur de l’association SOC DES COURSES DE COMPIEGNE pour l’acquisition d’un écran qui sert de support de communication dont le coût est d’environ 130.000 €.
Ce montant est ventilé sur les imputations suivantes :
COMPTE MONTANT
20421 30 000,00 €
TOTAL 30 000,00€
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les fonds de concours et les subventions à verser en 2020 conformément aux tableaux joints en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
09 - Vote des Budgets supplémentaires 2020 des Budgets Annexes Assainissement, SPANC, Eau et Déchets Ménagers
Les Budgets Supplémentaires pour l’exercice 2020 des budgets annexes Assainissement, SPANC, Eau et Déchets portent sur :
• Les reprises et affectations des résultats des comptes administratifs 2019 ; • L’intégration des restes à réaliser 2019 ;
• Des ajustements d’inscriptions budgétaires sans pour autant remettre en cause les équilibres budgétaires obtenus aux BP 2020 (pas de minoration de l’autofinancement ou de majoration des recours prévisionnels aux emprunts).
Budget Assainissement
En investissement, Le virement de la section d’exploitation (2,9 M€), l’excédent de fonctionnement capitalisé (3,6 M€) et les opérations d’ordre (0.01 M€) permettent d’annuler l’emprunt inscrit au budget primitif et de financer :
- 0.6 M€ de déficit d’investissement reporté de 2019
- 0,4 M € de restes à réaliser
- 1.7 M € de travaux de réseaux
- 2.5 M€ de constructions et d’installations de matériels et d’outillage (création, réhabilitation
et création de deux postes de refoulement, traitement phosphores, traitement anti-H2S, travaux
sur réseaux….)
En fonctionnement, l’excédent de gestion de 2019 (3.3 M€) permet l’inscription des dépenses ci- dessous :
- 2.9 M€ de virement vers la section d’investissement
- 0.3 M€ d’inscriptions supplémentaires notamment en travaux d’entretien bâtiments, de
réseaux et de voiries (complément : curage de lagunes d’épuration, entretien du chemin d’accès
à la station d’épuration de Lacroix Saint Ouen, Élagage ….).
- 0.01 d’opérations d’ordre.
Budget SPANC
La reprise des excédents d’investissement (258 k€) et de fonctionnement (35 k€) sont équilibrés par l’inscription de dépenses supplémentaires dont une étude de 258k€ en investissement.
À noter ce service a été étendu aux communes de l’Ex-CCBA au 1er janvier 2018 d’où un apport significatif en matière d’installations à réaliser pour le compte de particuliers.
L’évaluation des besoins liés à ce transfert de compétence est en cours. Nous procéderons à des ajustements budgétaires lors des prochaines décisions budgétaires modificatives.
…/… Budget Eau
En investissement, Le virement de la section d’exploitation (2.4 M€), l’excédent d’investissement reporté (3.2 M€) et les opérations d’ordre (0.1 M€) s’équilibrent principalement en dépenses par l’inscription :
- 0.2 M€ de restes à réaliser
- 0.2 M€ de frais d’études
- 1.6 M€ pour l’acquisition de terrains pour l’implantation d’un réservoir et d’un surpresseur
dans le cadre du Schéma Directeur d’Adduction d’eau Potable (SDAEP)
- 1,7 M€ de travaux de renouvellement de canalisations
- 1.9 M€ d’immobilisations en cours de construction (A noter que le besoin réel pour ce
poste est de 1,2 M€ dont 715 k€ sont déjà inscrite au budget primitif pour financer des travaux
sur des réservoirs et des canalisations. Le solde est une réserve pour financer les travaux du
schéma directeur dont le coût prévisionnel est estimé à 7 M€.
En fonctionnement, l’excédent de fonctionnement (2,5 M€) et les opérations d’ordre (0.06 M€) s’équilibrent par l’inscription de dépenses ventilées sur divers postes notamment le virement de 2,4 M€ à la section d’investissement.
Budget Déchets ménagers
En investissement, l’excédent de 0.38 M€ permet de réduire le besoin d’emprunt inscrit au budget primitif, et d’inscrire de nouvelles dépenses : 30 k€ d’études d’avant-projet pour le verdissement de bennes à ordures ménagères et d’intégrer les restes à réaliser pour un montant de 24,9 k€ En fonctionnement, l’excédent de 765 K€ permet de financer 1,3 M€ de dépenses inscrites pour la collecte des ordures ménagères le solde est financé par une participation du budget principal de 538 k€.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les Budgets supplémentaires 2020 des Budgets Annexes Assainissement, SPANC, Eau et Déchets Ménagers.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
10 - Répartition 2020 de la dotation de solidarité communautaire (DSC)
Vu le code général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C, point VI ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 29 mars 2018 relative à l’approbation du pacte
financier et fiscal ;
Vu le projet de budget primitif 2020 fixant l’enveloppe totale allouée à la DSC à 1.412.278 euros ; Considérant les modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire définies par
délibération du 29 mars 2018 ;
Considérant l’ajout par délibération du 4 avril 2019 d’une compensation financière de la perte de
ressource subie sur le budget principal de la commune de Nery en raison du transfert de la
compétence « eau potable » à l’agglomération (ajout à l’enveloppe h) ;
Considérant la loi de finances 2020 qui ouvre la faculté de reconduire pour l’année 2020 les
montants de DSC alloués en 2019 par une délibération du conseil communautaire à la majorité
des deux tiers des suffrages exprimés afin de laisser le temps aux communautés de choisir de
nouveaux critères compte tenu des nouvelles règles légales applicables ;
Il est proposé de reconduire en 2020 les montants 2019 de DSC afin que les futurs membres du
conseil communautaire puissent décider à compter de 2021 des nouvelles règles applicables
pour le mandat à venir.
Aussi, les montants de DSC alloués en 2020 à chaque commune membre seraient les suivants :
COMMUNES DSC 2020
ARMANCOURT 10 215
BETHISY ST MARTIN 14 194
BETHISY ST PIERRE 32 221
BIENVILLE 11 263
CHOISY AU BAC 29 503
CLAIROIX 17 602
COMPIEGNE 908 288
JANVILLE 12 293
JAUX 13 912
JONQUIERES 10 418
LACHELLE 9 687
LACROIX ST OUEN 35 985
MARGNY LES COMPIEGNE 94 362
LE MEUX 14 085
NERY 70 358
SAINTINES 13 637
ST JEAN AUX BOIS 8 305
ST SAUVEUR 23 926
ST VAAST DE LONGMONT 10 006
VENETTE 23 094
VERBERIE 37 876
VIEUX MOULIN 11 047
Total : 1 412 277
…/… Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’allouer les montants 2020 de dotation de solidarité par commune membre tels qu’arrêtés ci-dessus,
PRECISE que les versements interviendront mensuellement par douzième du montant alloué pour l’année en cours et se poursuivront l’an prochain jusqu’au vote des montants 2021. La variation d’une année sur l’autre sera prise en considération dans le calcul du 1 er versement à intervenir après le vote des montants 2021.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
11 - Fonds de concours (FDC) 2019 aux communes de moins de 2 000 habitants
Lors du vote du budget principal le 4 avril 2019, l’ARC a décidé l’octroi d’un fonds de concours d’un montant total maximum de 360 000 € aux 12 communes de l’Agglomération comptant moins de 2 000 habitants.
Il est rappelé qu’en application du VI de l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Par délibération du 26 septembre 2019, le conseil d’agglomération a approuvé les montants attribués à 9 communes (Saint Jean aux Bois, Saint Sauveur, Bienville, Jonquières, Janville, Lachelle, Néry, Saint Vaast de Longmont, Saintines),
Par délibération du 19 décembre 2019, ce sont les montants attribués à deux communes qui ont été ajoutés (Armancourt et Béthisy Saint Martin) et la modification de la liste des projets présentés par la commune de Bienville.
La commune de Saint Vaast de Longmont a demandé que la liste des projets telle que présentée au conseil du 26 septembre 2019 soit modifiée.
La liste présentée au 26 septembre 2019 était la suivante :
Commune Investissements 2019 Montant
H.T.
Subventi
ons
attendues
A.R.C. Charge
HT
Commun
e
Saint
Vaast de
Longmont
Aménagement
sécuritaires RD123
129 218,00 36 960,00 19 750,00 75
508,00
étude sécurité RD123 4 902,00
-
2 450,00 2 452,00
travaux de bordurages
et avaloirs
9 867,94
-
4 900,00 4 967,94
Parcours de santé
supplément
5 869,17
-
2 900,00 2 969,17
TOTAL 149 857,11 36 960,00 30 000,00 85
897,11
La liste des investissements actualisée est la suivante :
Commune
s
Investissements
2019
Montant
H.T.
Subvention
s attendues
A.R.C. Charge
HT
Commun
e
Saint Vaast
de
Longmont
Aménagement
sécuritaires RD123
165 881,50 73 980,00 25 865,00 66 036,50
étude sécurité RD123 4 902,00 2 500,00 1 201,00 1 201,00
Parcours de santé
supplément
5 869,17
-
2 934,00 2 935,17
TOTAL 176 652,67 76 480,00 30 000,00 70 172,67
…/… Les modalités des versements restent les mêmes, soit :
- 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux.
- le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public et accompagné d’une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la nouvelle répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants selon les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
12 - Attribution de subventions pour des évènements sportifs de rayonnement régional et national
Il est rappelé que le 28 septembre 2017, le conseil d’agglomération a révisé ses statuts et adopté une nouvelle compétence facultative intitulée « participation à des évènements sportifs de rayonnement régional ou national ».
L’OSARC a remis des propositions de subventions d’évènements sportifs qui ont transmises pour avis aux maires des communes concernées pour ensuite été examinées par les membres de la commission stratégie et synthèse.
A l’issue de ces examens, il vous est proposé d’adapter les modalités de mise en œuvre de cette compétence facultative pour en faciliter l’exercice :
Objectif Modalité
Lisibilité des évènements
soutenus par l’Arc
Maximum de 50 évènements annuels soutenus par l’ARC
Définir le budget annuel Enveloppe fermée de 57.000 euros maximum, hors évènement exceptionnel type étape du « tour de France » (montant de
54.000 euros mentionnés précédemment)
Répartition sur l’ensemble
du territoire de l’Arc
Minimum de 20% du budget consacré à des évènements portés
par des associations en dehors de la ville centre (pas de
changement)
Renouvellement des
évènements soutenus
Minimum de 3 évènements « nouveaux » soutenus par an, soit
des évènements non déjà subventionnés l’année écoulée
Définir une procédure pour
l’examen des demandes
de subventions
Demandes de subventions proposées chaque année par l’office
des sports de l’agglomération de Compiègne (OSARC), puis
transmises pour avis aux maires des communes concernées,
pour ensuite être examinées par la commission stratégie et
synthèse et enfin par la commission des finances et le conseil
d’agglomération (nouveauté avec l’avis des maires concernés
sollicités)
Arrêter un calendrier
prévisionnel
l’OSARC remet chaque année les propositions de subventions
au minimum deux mois avant la date du vote du budget primitif,
afin que les subventions allouées aux différents clubs sportifs
puissent être votées lors de l’adoption de ce dernier. A défaut
de respect de ce calendrier, le vote des subventions interviendra
à une séance du conseil d’agglomération ultérieure.
Afin de soutenir les évènements sportifs qui se déroulent au cours de l’année 2020, il est proposé d’accorder les subventions telles que listées en annexe.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Christian TELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission Stratégie et Synthèse du 3 mars 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
…/… ADAPTE les modalités de mise en œuvre de la compétence facultative « participation à des évènements sportifs de rayonnement régional ou national » telles que proposées ci-avant,
AUTORISE le versement des subventions aux différentes associations telles que listées en annexe, et PREVOIT qu’en cas d’annulation de l’évènement, l’agglomération se fera rembourser la subvention allouée correspondante,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense 2020 est inscrite au chapitre 65, article 6574 du budget principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
13 - Résidence Jean Lefort : chèques énergie non encaissés
Certains résidents de la Résidence Jean Lefort ont remis des chèques énergie pour le paiement
de leurs dépenses d’électricité.
Le dispositif spécifique mis en place pour les professionnels devait permettre de répercuter l’aide
attribuée sur les quittances des résidents, mais suppose que la résidence soit conventionnée
APL.
Compte tenu de la spécificité de la résidence Jean Lefort, résidence gérée par l’ARC, il n’a pas
été possible de signer une convention APL avec la CAF qui permette l’encaissement de ces
chèques dans le délai imparti compte tenu de leur durée de validité.
Considérant l’impossibilité matérielle pour les résidents d’utiliser ces chèques, une première
délibération adoptée le 19 décembre 2019 a permis de renoncer au recouvrement de 7 chèques
non encaissés remis par les résidents qui totalisaient 680 euros.
De nouveaux chèques ont été remis par des résidents et il est proposé de renoncer à leur
recouvrement. Ces chèques ont les caractéristiques suivantes :
Nom Date fin validité Montant
ADRIANSSENS Yvonne 31/03/2020 48 €
THIEFFINE Daniel 31/03/2020 48 €
KUROSU Noburo 31/03/2020 146 €
LIN Michèle 31/03/2020 48 €
LEFEVRE Françoise 31/03/2020 48 €
CLEMENT Elise 31/03/2020 194 €
TOTAL 532 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
RENONCE au recouvrement des sommes mentionnées ci-dessus auprès des résidents de la
Résidence Jean Lefort au titre de leurs dépenses d’électricité,
…/… AUTORISE Monsieur le Président, ou le Vice-président, délégué à signer toute pièce afférente à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
14 - Mise en place d’un dispositif de prêt par l’ARC aux communes de matériels de fêtes et cérémonies – Principes
Les élus de l’Agglomération ont très régulièrement manifesté leur souhait que soit renforcée la mutualisation entre l’ensemble des communes et l’Agglomération. L’objectif général est à la fois d’améliorer l’offre de service, y compris pour les petites communes qui disposent de peu de moyens, et d’optimiser les dépenses des collectivités.
C’est ainsi que par délibération du 27 septembre 2018, le conseil d’agglomération a décidé de réaliser une étude de faisabilité pour la mise en place d’un dispositif de prêt de matériels pour les fêtes et cérémonies des communes et la mutualisation des illuminations de Noël.
En effet, les communes de l’Agglomération sont très souvent confrontées à des difficultés pour réunir le matériel nécessaire pour diverses manifestations qui se tiennent sur leur territoire.
Cette étude a été menée dans le courant de l’année 2019 pour un cout total de 22.164 euros (20.000 euros annoncés dans la délibération de 09/2018) afin de recenser les besoins de chaque commune en matériels et concevoir les dispositions organisationnelles qui permettraient de les satisfaire.
Cette étude a montré la pertinence de la mise en commun d’un dispositif de prêts de matériel, afin de répondre aux besoins techniques et logistiques des différentes communes de l’ARC.
L’étude pour le renouvellement et la maintenance des décorations de Noël avec la mise en place d’échanges entre communes afin de renouveler la décoration des rues sans avoir besoin de financer de nouveaux équipements conclut qu’un tel service mutualisé n’est pas opportun car trop onéreux à mettre en place considérant la nécessité d’opérer un nouvel investissement global à neuf afin d’uniformiser les dispositif d’accroches.
Les dispositions organisationnelles pour la mise en place d’un dispositif de prêts de matériels pour les fêtes et cérémonies des communes à l’issue de l’étude et telles que proposées sont les suivantes :
- Acquisition par l’ARC d’un parc de matériels pour un budget estimé à 200.000 euros, parc qui serait mis à disposition gracieusement des communes membres,
- Création d’un poste de responsable logistique à l’ARC pour la gestion et maintenance du parc, poste rattaché hiérarchiquement au directeur du service évènementiel de la ville de Compiègne qui est le responsable référent de la mise ne place de ce nouveau service rendu aux communes membres par l’agglomération,
- Interventions des agents du service évènementiel de la ville de Compiègne en appui de l’agent ARC au regard des besoins et donnant lieu à une refacturation de l’Arc à hauteur de 100% du coût de la main d’œuvre au prorata du temps passé,
…/… - Participation financière des communes pour l’installation, le montage et le démontage des matériels (coût de la main d’œuvre) :
o à hauteur de 50% lorsqu’il s’agit de matériels spécifiques : podium roulant,
couverture de scènes, pack sonorisation extérieure, éclairage scénique podium
roulant, podium non couvert,
o à 100% pour les autres matériels : mobilier comprenant tables PVC, guéridons,
chaises, pack sonorisation kermesse, barrières de police, grilles caddies expo.
- Cette participation financière des communes donnera lieu à une future délibération de la part de l’ARC pour arrêter les tarifs appliqués au temps passé.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Evelyse GUYOT,
Vu l’avis favorable de la Commission Stratégie et Synthèse du 27 janvier 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la mise en place d’un dispositif de prêts de matériels pour les fêtes et cérémonies des communes selon les principes arrêtés ci-dessus,
PRECISE que les modalités de mise œuvre de ce dispositif de prêts de matériels seront arrêtées ultérieurement et définies dans le cadre d’une convention (ou tout autre document idoine) qui sera proposée aux communes membres.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
15 - Fixation des tarifs pour les droits de tournage de films et de prises de vue pour le patrimoine de l’ARC
Le cinéma est un vecteur de notoriété du territoire, c’est pourquoi nous travaillons à valoriser notre patrimoine.
Un tarif a été voté et est appliqué par la Ville de Compiègne depuis 2017. Il est proposé le vote de ces mêmes tarifs pour les équipements relevant de l’ARC dans une logique d’harmonisation.
2020
Droits fixes
(à cumuler avec les autres droits au titre de la
gestion administrative et des manutentions
diverses)
150 €
Journée de Préparation Court Métrage 75 €
Journée de Tournage Court Métrage 150 €
Journée de Préparation Long Métrage 400 €
Journée de Tournage Long Métrage
(intérieur et extérieur des sites)
800 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs pour les droits de tournage de films et de prises de vue pour le patrimoine de l’ARC tels que détaillés dans le tableau ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
16 - Demande de subventions concernant les travaux de transformation du Gymnase Manège pour intégrer la pratique de l’escrime (Salle d’armes)
L’ARC a répondu favorablement à la Ville de Compiègne concernant le projet de travaux de transformation du gymnase Manège, situé sur le territoire de la commune, afin de pouvoir intégrer la pratique sportive de l’Escrime.
La proposition s’appuie sur le fait que le revêtement de sol sportif de cet équipement est en très mauvais état et qu’il est nécessaire à court terme de veiller à son remplacement. Il est précisé que le coût d’une remise à neuf d’un revêtement de sol sportif pour un gymnase standard d’une superficie de 44m x 22m est estimé à 100.000€ TTC.
L’aménagement proposé consiste à remplacer le revêtement de sol du gymnase en y intégrant les pistes magnétiques permettant l’évolution de la pratique sportive de l’escrime. Il est précisé que l’aire de jeu sportive demeurera praticable pour l’ensemble des autres activités sportives scolaires et associatives pour les séances d’EPS notamment et les entrainements ordinaires qui y sont organisés aujourd’hui.
Conformément à la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2019 autorisant l’engagement de l’agglomération dans le label TERRE DE JEUX 2024 et de sa candidature au titre des Centres de Préparation aux Jeux déposée en décembre 2019 auprès du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024, l’ARC a décidé de programmer dès 2020 ces travaux de transformation, conformément à la programmation arrêtée en décembre 2019 et présentée en annexe de cette même délibération.
Il est précisé que le montant global des travaux programmés dans les projets de budgets 2020 est estimé à 240.000€ TTC (200.000€ HT).
Cette opération de travaux est susceptible de recevoir des financements publics de la part du Conseil Départemental de l’Oise.
Par ailleurs, la Ville de Compiègne a décidé d’apporter son concours financier pour cette opération pour un montant de 50.000 €
Dans ce cadre, il est précisé que le taux maximum desdites subventions pour ce projet est plafonné à 80% du montant HT desdits travaux, ce qui conduit au plan de financement prévisionnel ci-après.
…/…
. Plan de financement prévisionnel de l’opération de travaux :
DEPENSES RECETTES
Désignation Prévision Désignation Prévision
1 – Études préalables 15.000 € Subvention Conseil Départemental (Mission Oise24 - 50%) 100.000 €
2 – Coût de l’opération
travaux (sol sportif et
locaux associatifs)
185.000 € Ville de Compiègne (FDC - 25%) 50.000 €
Participation de l’ARC (25%) 50.000 €
TOTAL GENERAL HT 200.000 € 200.000 €
TOTAL GENERAL TTC 240.000 € TOTAL GENERAL TTC 240.000 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M.Michel FOUBERT,
Vu l’avis favorable de la commission stratégies synthèse en date du 13 novembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de réaliser les travaux de transformation du gymnase manège pour y intégrer la pratique sportive de l’Escrime,
DECIDE solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise dans le cadre de l’opération Oise 24,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
17 - Lancement d’un marché à procédure adaptée à bons de commande de maîtrise d’œuvre de travaux sur les réseaux d’assainissement eaux usées et leurs ouvrages
Dans le cadre de sa compétence en matière d’assainissement, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne assure la gestion des réseaux publics d’évacuation des eaux usées et de leurs ouvrages pour un linéaire d’environ 394 km et d’environ 118 postes de refoulement. Ce patrimoine est vieillissant et nécessite un entretien et un renouvellement régulier.
Le service assainissement de l’ARC souhaite confier la maîtrise d’œuvre de travaux sur les réseaux d’assainissement et leurs ouvrages sur des renouvellements ou grosses casses qui ne sont pas compris dans les concessions de service public à un cabinet.
Cette mission vient en complément du suivi des travaux déjà réalisés par le service assainissement qui y fera appel en fonction des besoins chaque année.
Les missions de maîtrise d’œuvre confiées lors de ce marché comportent les éléments suivants :
- EP : Etudes Préliminaires ;
- DIA : Etudes de diagnostic ;
- AVP : Etudes d’avant-projet ;
- DCE-AMT : Assistance au maître d’ouvrage pour la passation des marchés de travaux ; - EXE-VISA : Etudes d’exécution ou l’examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l’entrepreneur ;
- DET : Direction de l’exécution des contrats de travaux ;
- OPC : Ordonnance, Pilotage, Coordination ;
- AOR : Assistance lors des opérations de réception et pendant l’année de garantie du parfait achèvement
La durée du marché est d’un an, reconductible deux fois par période d’un an. Le coût de ces missions est évalué à 70 000 € HT sous forme de bons de commande pour une période d’un an, soit un montant total maximum de 210 000 € HT.
Il vous est proposé le dossier technique ci-joint et d’autoriser le lancement d’une consultation pour la maîtrise d’œuvre de travaux d’assainissement conformément au Code de la Commande Publique.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 18 février 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique tel que présenté pour la maitrise d’œuvre de travaux d’assainissement,
AUTORISE le lancement d’une consultation pour un marché de maîtrise d’œuvre en assainissement,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au Budget Assainissement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
18 - Lancement d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la réfection des réservoirs d’eau potable
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a repris la compétence eau potable sur son territoire historique en novembre 2016 puis au 1 er janvier 2019 sur l’ex Communauté de Communes de la Basse Automne.
Le territoire comprend 13 réservoirs et 2 bâches avec des dégradations de génie civil plus ou moins importantes.
Le service eau potable de l’ARC souhaite confier l’étude et la gestion de travaux à une maitrise d’œuvre extérieure afin de pouvoir mettre en place un programme pluriannuel de travaux pour la réfection des réservoirs et bouches qui le nécessitent.
Les missions confiées comporteront 1 tranche ferme et 2 tranches optionnelles.
Une tranche ferme qui concerne l’ensemble des sites et comprend :
- La réalisation d’un avant-projet ;
- La réalisation d’un projet.
Une tranche optionnelle 1 comprenant :
- Une assistance à la passation du marché de travaux pour tous les sites.
Une tranche optionnelle 2 concerne le suivi des travaux et comprend : - L’étude et l’exécution des travaux ;
- La direction de l’exécution des travaux et visa ;
- Une assistance au maitre d’ouvrage pour les opérations de réceptions de travaux.
La tranche optionnelle sera découpée en phase par site :
Phases Sites
1 Réservoir de Saintines
2 Réservoir de Saint Sauveur
3 Réservoir de Néry
4 Réservoir 450 m3 et 1 000 m3 de Margny-lès-
Compiègne
5 Réservoir de Clairoix
6 Réservoir de Saint Vaast de Longmont
7 Bâche et réservoir de Baugy
8 Réservoir et bâche de Choisy-au-Bac
9 Réservoir ZAC des Hauts de Margny
10 Réservoir de Lachelle
11 Réservoir de Clairoix
12 Réservoir de Jonquières
…/… 2
Chacune des phases sera lancée indépendamment des autres.
Le coût de ces missions est évalué à 250 000 € HT. La durée du marché est de 6 mois pour la tranche ferme, puis de 6 ans pour les tranches optionnelles.
Il vous est donc proposé de lancer une consultation pour la maîtrise d’œuvre des travaux des réservoirs et bâches.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 18 février 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réfection des réservoirs d’eau potable
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au Budget Eau Potable.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
19 – Lancement d’un marché pour la réhabilitation du réservoir de Lacroix Saint Ouen
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a repris la compétence eau potable sur son territoire historique en novembre 2016 puis au 1 er janvier 2019 sur l’ex Communauté de Communes de la Basse Automne.
Une étude de maîtrise d’œuvre a été réalisée sur le réservoir de Lacroix Saint Ouen démontrant des risques pour la sécurité dûs à des dommages importants sur le génie civil et à la présence d’amiante.
Le service eau potable de l’ARC souhaite lancer un marché de travaux de réhabilitation sur la base des études réalisées.
Le coût de ces travaux est évalué à 320 000 € HT.
Il est donc proposé de lancer une consultation pour la réalisation des travaux de réhabilitation du réservoir de Lacroix Saint Ouen.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 18 février 2020
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 4 mars 2020
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d’une consultation pour la réalisation des travaux de réhabilitation,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au Budget Eau Potable.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
20 – Lancement d’une enquête publique pour le rejet d’eaux souterraines vers un cours d’eau sur le site des Hospices à Lacroix St Ouen
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a prévu dans son Schéma Directeur d’Adduction d’Eau Potable (SDAEP) la construction d’un réservoir de tête sur le site des Hospices.
Ce réservoir, d’une capacité de 1 500m 3, aura un rejet à l’Oise pour sa vidange annuelle soit environ 240m 3/an.
Il est également prévu de pouvoir déverser dans l’Oise les eaux des forages de l’Hospice en cas de défaut d’arrêt des pompes de remplissage du réservoir soit un rejet de 630 m 3/h.
Lors d’une crue importante, une vidange dans l’Oise des eaux de forage sera réalisée afin de retrouver une turbidité conforme à la distribution d’eau potable soit un rejet de 315 m3/h par forage.
Afin de pouvoir effectuer ces rejets, l’ARC a déposé un dossier d’autorisation pour le rejet ponctuel des eaux souterraines vers un cours d’eau au titre de la loi sur l’Eau au titre des rubriques 1.2.1.0 et 2.2.3.0 du Code de l’Environnement.
Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, une enquête publique devra être menée, aussi, nous vous proposons de solliciter le Préfet pour demander l’organisation de cette enquête publique et la signature de l’arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’Eau à l’issu de cette enquête et de la procédure d’instruction.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Noël GUESNIER,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier autorisation pour le rejet ponctuel des eaux souterraines vers un cours d’eau au titre de la loi sur l’eau,
ASSURE le financement pour mener à bien les procédures réglementaires à leur terme et réaliser les travaux qui sont décrits dans les dossiers,
DEMANDE au Préfet de bien vouloir :
- organiser l’enquête publique relative aux demandes précitées,
- après enquête publique de prononcer l’arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau
concernant les rubriques 1.2.1.0 et 2.2.3.0 du Code de l’Environnement,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant,)àà signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
21 - Contrat de Transition Ecologique : Création d’un fonds de participation « vert » destiné à financer les projets citoyens sur la transition écologique
L’inclusion des citoyens dans la réflexion et l’élaboration de projets est cruciale pour une transition écologique réussie du territoire. En effet, au même titre que les autres acteurs du territoire, les citoyens seront fortement touchés par les évolutions climatiques et en subiront directement les conséquences. Ainsi, la mise en place d’un fonds de participation a pour but de donner aux associations la possibilité de contribuer pleinement à la transition écologique de leur territoire.
Dans cette logique, il est proposé que le fonds de participation fonctionne de la manière suivante :
Phase 1 : Appel à projet
Les associations et le monde scolaire de l’ARC pourront déposer une demande de subvention pour leurs projets contribuant à la transition écologique auprès d’un fonds de participation « vert » ouvert par l’ARC, sur le site internet de l’ARC ou le site du CTE. Les projets doivent avoir pour objectif de contribuer à la transition écologique du territoire (climat, biodiversité, ressources naturelles, énergie, économie circulaire, économie sociale et solidaire, air, santé, …).
Les projets peuvent être par exemple :
- Création de jardins partagés en permaculture ;
- Animation de sensibilisation à la protection de la biodiversité ;
- Action de protection d’espèces
- Evènements sur l’écologie, sur les arbres… ;
- Grainothèque (banque de graines)
- Observatoire de la biodiversité ;
- Outil pour partager des astuces pour protéger la planète ;
- Consigne des bouteilles en verre ;
- Animation sur la cuisine zéro déchet et locale ;
- Projets de valorisation de déchets / d’invendus en circuits courts ;
- Projets pour favoriser l’usage des vélos ou des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle.
- …
Les demandeurs devront déposer une fiche détaillée du projet ainsi qu’un plan de financement.
Phase 2 : Étude des projets et sélection des projets lauréats
Les projets seront tous examinés par les services techniques de l’ARC et le coordonnateur CTE/TI pour déterminer, dans un premier temps, s’ils sont recevables, c’est-à-dire s’ils répondent. Les services favoriseront la mise en réseau. Les projets jugés recevables seront ensuite soumis à l’arbitrage d’un comité de pilotage constitué d’élus de l’ARC,… en fonction des critères définis d’éligibilité (impacts environnementaux sur le territoire, diminution des émissions de gaz à effet de serre, gain énergétique, nombre de personnes touchées, …) Le nombre de projets pouvant être lauréats du fonds « vert » n’est pas fixe : la pertinence et le coût du projet (qui doit être inférieur à l’enveloppe totale du fonds) conditionnent le nombre de lauréats.
Il vous est proposé d’allouer un montant total de 50 000 € sur une période de 3 ans. La limite d’intervention par projet est de 1 500 € à hauteur de 50%.
Dans le cas où l’enveloppe totale ne serait pas consommée une année, il vous est proposé de l’allouer l’année suivante.
…/… 2
Le calendrier proposé est le suivant :
- Avril 2020 : lancement de l’appel à projets transition écologique
- Juillet 2020 : date limite de remise des candidatures
- 2 ème quinzaine de septembre 2020 : jury de sélection des projets
Le Conseil d’agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Evelyne LE CHAPELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 18 février 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la création d’un fonds de participation « vert » au titre du contrat de transition écologique,
FIXE les modalités telles qu’énoncées dans le présent rapport,
DECIDE d’allouer 50 000 € sur 3 ans pour les projets citoyens pour la transition écologique de notre territoire,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
22 - Communes de Verberie, Saint-Vaast de Longmont, Saintines, Saint Sauveur et Saint Jean-aux-Bois – Délégation de service public d’assainissement collectif – Attribution et Choix du Délégataire
Les services d’assainissement collectif de l’ARC sont gérés actuellement au moyen de plusieurs délégations et concessions de service public, dont les échéances s’étalent jusqu’à septembre 2027.
Le contrat de DSP sur les communes de Verberie et Saint-Vaast-de Longmont arrive à échéance au 10 mai 2020 (suite à une prolongation d’un maximum d’un an).
Suite à une demande de la société SAUR, il a été convenu une résiliation anticipée sur les communes de Saintines, Saint-Sauveur et Saint-Jean aux Bois à cette même échéance.
L’ARC a approuvé par délibération de son Conseil Communautaire en date du 26 juin 2019, le principe d’une concession de service public pour l’exploitation du service pour une durée de 8 ans.
La gestion du service porte notamment sur l’exploitation des ouvrages et installations de collecte et traitement des eaux usées ainsi que la gestion des relations avec les usagers.
La gestion du service inclut notamment :
- le droit exclusif pour le Délégataire d’assurer le service public d’assainissement collectif à l’intérieur du périmètre défini au contrat ;
- l’obligation pour le Délégataire, pendant la durée du contrat, d’exploiter les ouvrages et installations du service conformément aux réglementations en vigueur et d’en assurer le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance ;
- l’obligation pour le Délégataire de fournir à la Collectivité les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service ;
- l’obligation d’assurer les relations avec les usagers, dans les conditions définies contractuellement ;
- le droit pour le Délégataire de percevoir auprès des abonnés du service public d’assainissement collectif les tarifs correspondant aux prestations qu’il leur fournit.
Ces prestations font partie de l’offre de base du projet. Les variantes libres sont acceptées dans la limite du respect des caractéristiques principales définies dans le cahier des charges remis après examen des candidatures, à la condition expresse que le candidat ait répondu à l’offre de base.
Pour mener à son terme la conclusion d’une convention de délégation et dans le respect du Code de la Commande Publique un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication au BOAMP, Moniteur des travaux publics et au Parisien.
Le rapport de présentation (ci-annexé) dresse, conformément à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute la procédure menée, le bilan de la négociation et vous apporte tous les éléments nécessaires au motifs et choix du candidat à retenir.
Ainsi que le prévoient les dispositions légales, l’ensemble des documents permettant à l’assemblée de se prononcer a été adressé aux conseillers 15 jours avant la séance.
…/… En synthèse sont développés, sur la base des critères pondérés de jugement des offres définis par le règlement de consultation, l’argumentation des choix et le positionnement des candidats, retracés dans l’annexe jointe.
Il est à remarquer que l’ensemble des offres reçues répondent aux attentes du cahier des charges.
La proposition variante de Suez Eau France se classe en première position, avec une offre technique bien développée et un programme important de renouvellement et d’investissements. La proposition économique de cette offre variante est la plus intéressante, avec une suppression de certaines prestations (curage et ITV des branchements) qui ne portent pas préjudice à la qualité de l’offre.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS,
Vu les dispositions de l’article L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération du 26 juin 2019 approuvant le principe de la concession de service public..
Vu le rapport de Monsieur le Président, sur la procédure de concession de service public, en application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, annexé à la présente délibération,
Vu le projet de contrat de concession et ses annexes.
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 18 février 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le choix de la Société Suez Eau France (sur une solution variante), comme concessionnaire du service public d’assainissement sur les communes de VERBERIE, SAINT VAAST DE LONGMONT, SAINTINES, SAINT SAUVEUR et SAINT JEAN AUX BOIS.
APPROUVE le projet de convention de concession de service public et ses annexes
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces afférentes au contrat (Concession de Service Public) pour une durée de 8 années et à accomplir toutes les formalités correspondantes.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ANNEXE – Extrait et Commentaires sur le RAPPORT du PRESIDENT
COMMUNES DE VERBERIE, SAINT WAAST DE LONGMONT, SAINTINES, SAINT SAUVEUR
et SAINT JEAN AUX BOIS: DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
• Les offres (base et variante) de Suez se classent en 1 ère position, avec une proposition technique bien développée et un programme important de renouvellement et d’investissements. Ce programme renchérit légèrement l’économie proposée de l’offre.
• L’offre variante de Suez prévoit une proposition économique plus intéressante avec une suppression de certaines prestations (curage et ITV des branchements) qui ne portent pas préjudice à la qualité technique de l’offre.
• L’offre de SEAO (Veolia) se classe en dernière position avec une proposition économique intéressante mais des propositions techniques moins détaillées et un programme de renouvellement/investissement moins important
SUEZ SEAO-Veolia SUEZ - variante
Item Points Note Note Note
1-Qualité technique de l'offre en rapport avec
l'exploitation du service 45 39,7 38,0 38,2
2-Economie globale de l’offre 40 36,4 36,6 38,0
3-Pertinence du programme de renouvellement et
de l'investissement 10 9,0 7,2 9,0
4- Moyens de contrôle et de transparence sur la
gestion du contrat 5 4,5 4,5 4,5
TOTAL 100 89,6 86,3 89,7 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
23 – Lancement d’une consultation relative au renouvellement du marché de collecte et d’évacuation des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiegne et de la Basse Automne
La collecte des déchets ménagers et assimilés pour l’ensemble du territoire est assurée, via 2 marchés publics, par la société NCI propreté concernant l’ancien territoire de l’ARC et la société VEOLIA concernant le territoire de l’ex CCBA.
Suite à la fusion avec l’EX CCBA, un avenant de prolongation de 16 mois avait été conclu avec la société NCI, pour harmoniser les échéances des 2 contrats.
Ces 2 marchés se clôtureront le 31 décembre 2020 (échéance de la période ferme pour le marché de l’EX CCBA).
Les services de l’agglomération de la région de Compiègne ont lancé une étude sur l’harmonisation du financement et l’établissement d’un schéma directeur de collecte des déchets.
Cette étude a permis aux élus d’acter un financement unique pour les 2 territoires qui sera la Taxe
d’Enlèvement des ordures Ménagères (TEOM). Toutefois, les modalités techniques de collecte ne sont pas encore complètement définies pour les 2 zones géographiques.
La présente période électorale impose que les nouveaux élus de la future assemblée puissent participer aux choix de ces modalités en fonction de leur conception du service.
C’est pourquoi, il est proposé de lancer un marché de courte durée (6 mois) sur la base du fonctionnement actuel et composé de 2 lots :
- lot n°1 : territoire de l’ex ARC,
- lot n°2 : territoire de l’ex CCBA.
Le service concernera la collecte et l’évacuation des déchets ménagers et assimilés en porte à porte à savoir:
- des déchets emballages et des déchets d’imprimés papiers et des papiers à usages graphiques en mélange,
- des ordures ménagères résiduelles,
- des déchets végétaux de fin mars à mi- décembre et d’une collecte spécifiques des sapins de Noël en janvier sur deux semaines, les mêmes jours que les collectes des déchets verts, - des objets encombrants et Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques (DEEE), - des cartons des commerçants et des zones industrielles sur certains secteurs seulement, - des déchets produits par les commerces, les établissements publics et privés, à l’exclusion de ceux exonérés de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères,
- de transport et le déchargement de ces déchets au centre de transfert et de traitement principal désigné par la collectivité,
Outre les prestations de collecte, décrites ci-dessus, le marché comprendra des prestations occasionnelles à prix unitaires à savoir :
- Des prestations de collecte spécifiques intégrant le transport, le déchargement au quai de transfert et/ou au centre de traitement principal désigné par la collectivité, - Des mises à dispositions de bennes de 10 à 30 m3 ouvertes et fermées intégrant le transport, le déchargement et le traitement.
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères sera appliquée sur l’ensemble du territoire.
Le coût estimé de ces prestations pour l’ensemble des lots est évalué à 3 000 000 € HT / an.
Il est demandé de valider le principe de lancement de cette consultation. …/… 2
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation d’entreprises pour l’opération citée ci-dessus et à signer les marchés correspondants,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TRANSPORTS
24 - Demande de subventions au SMTCO
Au titre de l’année 2020, les demandes de subvention au SMTCO s’inscrivent dans la continuité de l’exercice précédent et sur la base des même taux qu’en 2019 pour les dossiers suivants :
- TIC – Amélioration de service sur les lignes urbaines, coût estimé à 619 010€ HT par an, sur lequel une aide financière à hauteur de 50% est sollicitée ;
- TIC – Réorganisation du service des dimanches et jours fériés, coût estimé à 31 668€ HT par an, sur lequel une aide financière à hauteur de 50% est sollicitée ;
- TIC – Lignes périurbaines - renforcement des services grand public, coût estimé à 42 619€ HT par an, sur lequel une aide financière à hauteur de 50% est sollicitée ;
- TIC – Lignes périurbaines – Création de la ligne test 111, coût estimé à 55 400€ HT par an, sur lequel une aide financière à hauteur de 50% est sollicitée ;
- TIC – Ligne ARC Express, coût estimé à 322 069€ HT par an, sur lequel une aide financière à hauteur de 50% est sollicitée ;
- AlloTIC – Evolution du service de Transport Collectif à la Demande, déficit d’exploitation estimé à 190 597€ HT par an, sur lequel une aide financière à hauteur de 50% est sollicitée ;
- VéloTIC – Location et stationnement sécurisé de vélos, déficit d’exploitation estimé à 88 065€ HT pour l’année 2018, sur lequel une aide financière de 50% est sollicitée ;
- Navette des Hauts de Margny, coût estimé à 37 131€ HT par an, sur lequel une aide financière à hauteur de 50% est sollicitée.
Toute autre demande de subvention complémentaire ou modificative pour l’année 2020 fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de solliciter l’aide du SMTCO pour les demandes décrites par le présent rapport.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces relatives à ces demandes de subventions.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
25 - Création d’un parking sur l’ex-site ACARY – Adoption de l’opération et modalités de financement
Par délibération du 20 décembre 2018, l’Agglomération de la Région de Compiègne a arrêté les modalités de création du parking à réaliser au sein d’un bâtiment construit sur l’ex-site ACARY, et ses modalités de financement.
La Région et le SMTCO étaient d’ores et déjà susceptibles de participer au financement de cette opération. Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, l’État, à travers la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pourrait apporter son soutien financier. C’est pourquoi, il est proposé de le solliciter sur le volet travaux d’aménagement pour la mise aux normes ERP, et l’exploitation.
Le coût de l’acquisition de la coque par l’ARC, auprès de Picardie Habitat a été fixé à 495 000€ H.T.
Les travaux d’aménagement portés par l’ARC sont estimés à 167 000€ H.T.
Le plan de financement pourrait s’établir de la façon suivante :
Coût prévisionnel total de l’opération
Postes de dépenses Montants HT
Phase 1 - Acquisition de la coque brute 495 000 €
Phase 2 - Aménagements 167 000 €
TOTAUX 662 000 €
Plan de financement prévisionnel – phase 1 (cession coque)
Financeur Subvention Taux
Région
(Aménagements des abords de gare et des pôles
d'échanges)
247 500 €HT 50%
ARC
(autofinancement)
247 500 €HT 50%
TOTAUX 495 000 €HT 100%
Plan de financement prévisionnel – phase 2 (aménagements)
Financeur Subvention Taux
Région
(Aménagements des abords de gare et des pôles
d'échanges)
50 100 €HT 30%
SMTCO 33 400 €HT 20%
État
(DSIL Action Cœur de Ville)
33 400 €HT 20%
ARC
(autofinancement)
50 100 €HT 30%
TOTAUX 100%
Le reste à charge de l’ARC, dans ces conditions, s’élève à un montant de 297 600€ H.T (Phases 1 et 2 réunies).
…/… 2
Dans ce cadre, le Conseil d’Agglomération est appelé à autoriser le Président, ou son représentant à solliciter les subventions auprès de la Région, de l’Etat (DSIL) et du SMTCO, au taux maximum, pour la réalisation de cette opération.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
VALIDE le lancement de cette opération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation et signer toutes les pièces administratives afférentes aux demandes de subvention au taux maximum envisageable, auprès de la Région, de l’État, et du SMTCO,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Transport.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
26 - Création de 318 places de stationnements vélos - Adoption de l’opération et modalités de financement
En 2017, l’ARC a validé et intégré au PLUih son Plan Global de Déplacement définissant sa stratégie globale en matière de mobilité pour les trente prochaines années. Ce programme décliné en 7 axes place les mobilités actives au cœur de la stratégie avec un volet entièrement dédié au développement « du système de mobilité en faveur du vélo et de la marche » intégrant le stationnement (action 17 du PGD).
Le stationnement est un des paramètres essentiels d’une politique cyclable efficace. L’offre doit permettre de déposer son vélo à proximité de son point de départ et de sa destination, dans les conditions les plus sûres possibles afin d’éviter le vol et selon des niveaux de services variés : arceaux, consignes sécurisés, abris voire locaux selon les lieux.
Le taux d’occupation actuel des emplacements dédiés aux vélos dépasse les 100% sur plusieurs sites. C’est notamment le cas de la gare de Margny-Compiègne ou encore des arceaux disponibles en centre-ville les jours de marché.
L’ARC a signé en 2019, le Contrat de Transition Écologique, dans lequel cette opération a été inscrite.
L’ARC financera de 2020 à 2022, le déploiement de 318 places de stationnement vélos sur son territoire :
• 288 places sous forme d’arceaux à vélos abrités, distribués sur l’ensemble des communes
de l’ARC (48 abris de 6 places chacun) ;
• 30 places sous la forme d’un box de stationnement sécurisé (consigne fermée, qui vient
s’ajouter à la consigne fermée proposant 50 places de stationnement installée aux abords
de la gare de Compiègne).
Le coût global de cette opération est estimé à 240 000€ H.T.
Cette action se réalise dans le cadre d’une stratégie cyclable globale qui vise à :
- L’apaisement de la voirie
- La création et l’entretien d’infrastructures dédiées (piétons cyclistes)
- Développer des services dédiés (ex : agence vélotic)
- L’information et la communication (évènementiel, campagnes de communication,
jalonnement et signalétique cyclable et piéton).
Le plan de financement pourrait s’établir de la façon suivante :
Coût prévisionnel total de l’opération
Postes de dépenses Montants HT
1 – Création de 288 stationnements vélo 180 000€
2 – Création d’un box sécurisé de 30 places 60 000 €
TOTAUX 240 000 €
…/… 2
Plan de financement prévisionnel
Financeur Subvention Taux
ETAT – DSIL 48 000€HT 20%
PROGRAMME ALVEOLE 144 000€HT 60%
ARC
(autofinancement)
48 000 €HT 20%
TOTAUX 240 000 €HT 100%
Le reste à charge de l’ARC, dans ces conditions, s’élève à un montant de 48 000€ H.T (Phases 1 et 2 réunies).
Dans ce cadre, le Conseil d’Agglomération est appelé à autoriser le Président, ou son représentant à solliciter les subventions auprès de l’Etat (DSIL) et du Programme Alvéole, au taux maximum, pour la réalisation de cette opération.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de valider le lancement de cette opération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation et signer toutes les pièces administratives afférentes aux demandes de subvention au taux maximum envisageable, auprès de l’État, et du programme Alvéole.
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Transport.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
27 - Itinéraires cyclables - Mise en sécurité des intersections dangereuses - Adoption de l’opération et modalités de financement
L’APC (Association du Pays Compiégnois) regroupe l’ARC, la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, et la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise. Le Schéma Directeur Vélo approuvé en 2019, a permis de définir la stratégie de développement et de promotion du vélo, à l’échelle de l’APC.
La signalétique directionnelle et d’information sera une première étape de l’uniformisation des parcours cyclables.
Un recensement des intersections dangereuses, entre pistes cyclables et voies routières a été réalisé. Cette étape recense les éléments suivants :
Localisation,
Caractéristiques (type d’usage ; existence de signalétique, de marque au sol ; vitesse réglementaire pour les automobilistes ; visibilité ; obstacles…)
Fréquentation de la piste, de la route.
À ce jour, sur le territoire de l’ARC, les itinéraires identifiés comme prioritaires, pour faire l’objet
d’une mise en sécurité sont :
• Carrefour des Loups entre la RN31 et la route des Beaux Monts
• Les itinéraires de liaisons entre la zone commerciale Jaux-Venette et la zone Bois de
plaisance
En termes de jalonnement, les liaisons qui feront l’objet d’une intervention sont notamment : • Bienville-Gare de Compiègne/Margny-Lés-Compiègne
• Liaison entre les sites étudiants
Cette action doit permettre d’apaiser la circulation, et de sécuriser les parcours cyclistes. Elle est inscrite dans le Contrat de Transition Écologique signé par l’Agglomération en 2019. Cette action est réalisée dans le cadre d’une stratégie cyclable globale qui vise à :
- L’apaisement de la voirie
- La création et l’entretien d’infrastructures dédiées (piétons cyclistes)
- Développer des services dédiés (ex : agence vélotic)
- L’information et la communication (évènementiel, campagnes de communication,
jalonnement et signalétique cyclable et piéton).
Le coût global de cette opération est estimé à 180 000€ H.T.
L’Etat, au titre de la Dotation de Soutien à L’investissement Local (DSIL) est susceptible
d’accompagner financièrement cette opération, à hauteur de 50%.
…/… Le plan de financement pourrait s’établir de la façon suivante :
Financeur Subvention Taux
ETAT – DSIL 90 000€ HT 50%
ARC (autofinancement) 90 000 €HT 50%
TOTAUX 180 000 €HT 100%
Le reste à charge de l’ARC, dans ces conditions, s’élève à un montant de 90 000€ H.T.
Dans ce cadre, le Conseil d’Agglomération est appelé à autoriser le Président, ou son représentant à solliciter les subventions auprès de l’Etat (DSIL) au taux maximum, pour la réalisation de cette opération.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de valider le lancement de cette opération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation et signer toutes les pièces administratives afférentes aux demandes de subvention au taux maximum envisageable, auprès de l’État,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
28 - COMPIEGNE – Aménagement d’un Relais d’Assistants(es) Maternels(elles) (RAM) à l’espace du Puy du Roy : lancement d’une consultation d’entreprises pour la réalisation de travaux d’aménagement
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, compétente en matière de création et de gestion de Relais d’Assistants Maternels (RAM), envisage de développer ce service à l’échelle des 22 communes. Les RAM, service gratuit pour tous les habitants, a pour objectif d’améliorer l’accueil des jeunes enfants, au moyen de conseils et d’aides, avec l’observation de leurs conditions d’accueil, l’organisation de formations et d’ateliers, et en facilitant les échanges et les rencontres entre les différents acteurs (structures locales, associations, assistants maternels, autres professionnels de la petite enfance, parents, enfants).
Dans ce contexte, la recherche d’un immeuble facilement accessible et garantissant un aménagement fonctionnel, a conduit l’agglomération vers les anciens locaux des archives municipales, dans le complexe du Puy du Roy. Il est ainsi envisagé d’aménager 190 m² de surface de plancher au rez-de-chaussée de ce complexe, pour créer une salle de réunion, une salle d’éveil, 3 bureaux, 1 salle personnel avec buanderie, ainsi que toutes les fonctions annexes nécessaires, et l’ouverture d’une façade afin d’apporter de la lumière naturelle. Des aménagements sont également prévus afin de réaliser des économies d’énergie (remplacement des menuiseries extérieures, doublage intérieur, ventilation double flux, éclairage à led, etc.).
Les études ont été réalisées, en phase « projet », l’estimation a pu être précisée et complétée. Le projet est aujourd’hui valorisé à 300 000 € HT. Des subventions ont été sollicitées auprès du Conseil Départemental de l’Oise, de l’Europe (FEDER ITI), et de la Caisse d’Allocations Familiales :
Estimation
des travaux
HT
Participation
ARC
HT
CAF
HT
FEDER
HT
Conseil Départemental
HT
(dépense subventionnable
retenue de
260 000 € HT à 28%)
Pourcentage 100% 33% 26% 23% 18%
Estimation
des travaux HT
+ frais d’acquisition
des locaux
300 000
+ 90 000
= 390 000
127 802 100 000 89 398 72 800
Le Dossier de Consultation des Entreprises est alloti et comprend 8 lots. Le démarrage des travaux est prévu en mai 2020 pour une durée de 6 mois.
Aujourd’hui, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les marchés avec les entreprises dont les offres seront considérées comme économiquement les plus avantageuses.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Françoise TROUSSELLE,
…/… Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets du 19 février 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation d’entreprises pour l’opération citée ci-dessus, à notifier et à signer les marchés correspondants,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
29 - VENETTE – ZAC de la PRAIRIE – 1ère Tranche - Rétrocession de terrains aménagés par l’ARC
L’Agglomération de la Région de Compiègne a aménagé la « ZAC de la Prairie – 1 ère tranche » située sur la commune de Venette. Certaines voiries et réseaux y afférant sont restés propriétés de l’ARC.
La surface de l’ensemble de ces voies et espaces libres est évaluée à 14 763 m², ce qui correspond à un linéaire de voiries de 1 359 ml.
Il s’agit des parcelles cadastrées section :
- AB n° 135p pour 98 m²
- AB n° 136 pour 125 m²
- AB n° 148 pour 258 m²
- AB n° 163 pour 548 m²
- AB n° 172 pour 224 m²
- AB n° 232 pour 9 822 m²
- AB n° 181 pour 74 m²
- AB n° 197 pour 3 614 m²
L’Agglomération de la Région de Compiègne envisage de rétrocéder à la commune de Venette, bénéficiaire des ouvrages, l’ensemble de ces voiries.
Un accord est intervenu avec la commune sur la consistance des biens rétrocédés et sur le périmètre de cession.
Cette rétrocession interviendra à l’euro symbolique, les frais notariés seront à la charge de l’ARC.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard DELANNOY,
Vu l’avis des domaines du 30 janvier 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets du 19 février 2020,
Vu la délibération de la commune de Venette en date du 26 février 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la rétrocession des voiries et réseaux de la ZAC de la Prairie-1 ère tranche, au profit de la commune de Venette, à l’euro symbolique.
…/… 2
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer l’acte de rétrocession ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
30 - LA CROIX SAINT OUEN – Réserves foncières – Acquisitions des terrains et exercice du droit de priorité
Conformément aux dispositions des articles L 240-1 et L 240-3 3 du Code de l’Urbanisme, la Direction Départementale des Finances Publiques, a notifié à l’ARC le 8 novembre 2018 sa décision de céder une propriété sise à LACROIX SAINT OUEN détaillée comme suit :
- LIEUDIT « LE CARNOIS », cadastrée section AK n° 116 s’étendant sur une superficie de 3 439 m².
Le Service du Domaine avait estimé la valeur vénale de ce bien à 240.000 euros.
L’Agglomération de la Région de Compiègne, compétente de plein droit pour l’exercice du droit de préemption urbain, a exercé son droit de priorité suite à sa délibération du 20 décembre 2018.
Lors de la préparation de l’acte de vente, le diagnostic assainissement a révélé que la propriété n’était pas raccordée au réseau d’assainissement ce qui engendrerait un coût de travaux supplémentaires estimé à 18 257,28 euros.
De ce fait, par courrier du 10 février 2020 et après négociations, le service des domaines a réévalué le bien au prix de 222 000 euros.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Jacqueline FERRADINI,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets du 19 février 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Vu le prix indiqué dans la lettre de notification de France Domaine du 10 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
ACCEPTE que le prix d’achat soit revu à la baisse au prix de 222 000 euros,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte de vente et toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
31 - Projet de ZAC éco-quartier de la gare de COMPIEGNE – MARGNY LES COMPIEGNE : consultation de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE)
Dans le cadre des documents de planification urbaine et considérant l’intérêt d’une opération d’aménagement d’ensemble pour le quartier de cœur d’agglomération de la gare de Compiègne / Margny-lès-Compiègne, le Conseil d’Agglomération du 20 décembre 2018 décidait, en accord avec les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne, de lancer les consultations visant à désigner les bureaux d’études en charge d’examiner la faisabilité de l’opération et d’engager une procédure de concertation préalable.
Ces études et les réflexions issues de la concertation préalable à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) en cours ont permis de définir des grands principes de projet : - Un quartier biface constituant un trait d’union entre deux rives et deux communes, - Un quartier de GARE dynamique et innovant, qui tire parti de l’offre de mobilité et de sa localisation en cœur d’agglomération,
- Un quartier sur l’Oise, retissant des liens avec la rivière et le grand paysage, - Un quartier résilient et durable, adapté aux enjeux d’un habitat au contact de l’eau.
Ces caractéristiques ont conduit le Conseil d’Agglomération du 13 janvier 2020 à décider de l’inscrire dans la démarche Eco quartier portée par le Ministère de la Transition écologique et solidaire.
Les études de faisabilité ont abouti à une programmation et à un schéma d’aménagement. Le programme proposé consiste :
- à faire émerger une offre diversifiée d’un peu plus de 400 logements, aux typologies, formes et implantations correspondant aux besoins des habitants,
- à réaliser environ 15 000 m² de surface de plancher à destination des activités tertiaires le long du faisceau ferroviaire, sous forme de produits « découpables » en plateaux de tailles variées,
- à développer une offre qualitative de commerces complémentaire aux activités des centres villes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne et des services variés et innovants,
- à examiner la faisabilité de l’installation de salles de cinéma,
- à aménager une zone de loisirs nature le long des berges de l’Oise et créer des espaces publics animés,
- à participer au désenclavement du quartier grâce à la requalification et la création d’ouvrages de franchissement,
- à étudier en parallèle la requalification de l’axe Amiens / Butin / Vieille Montagne en y intégrant une réflexion sur les liaisons douces,
- à accompagner la réalisation du futur Pôle d’Échange Multimodal (PEM), notamment avec la création de parkings silo et la réorganisation d’espaces publics partagés,
Le périmètre d’intervention proposé couvre une douzaine d’hectares, hors voies ferrées. Il figure en annexe de la présente délibération.
La procédure visant à créer une Zone d’Aménagement Concerté prévoit la transmission à l’Autorité Environnementale de l’étude des impacts du projet, dont le résumé non technique est joint à la présente délibération.
…/… Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets du 19 février 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
VALIDE les objectifs et grands principes du projet tels qu’exposés,
DECIDE de déposer à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) le dossier d’étude d’impact correspondant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
32 - Projet de ZAC éco-quartier de la gare de COMPIEGNE – MARGNY LES COMPIEGNE : Signature d’un protocole d’accord pour le développement immobilier du Bâtiment A
Le projet d’Eco-quartier de la gare va entrer dans une phase opérationnelle avec la création de la Zone d’Aménagement Concerté courant 2020 après le retour de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) sur le projet d’étude d’impact.
Dans le cadre des études préalable, le lot n° 1, dont la maîtrise foncière est la plus aboutie, pourrait recevoir à court terme un premier bâtiment (bâtiment A) prenant en compte la réflexion globale du futur quartier.
Ce bâtiment en R+3/R+4 doit constituer une façade urbaine animée (commerces, services en rez-de-chaussée) qui répond aux façades existantes à l’ouest pour cadrer le parvis de la gare. Le niveau bas inondable (crue centennale) accueillerait du stationnement.
Issu de la fusion de la Maison du Cil, Logivam et Picardie Habitat, le groupe CLESENCE compte désormais 700 collaborateurs et un patrimoine de près de 50 000 logement ce qui en fait le 3 ème opérateur des Hauts de France et la 3 ème filiale ESH du Groupe Action Logement.
Dans ce cadre, CLESENCE mène une réflexion sur la programmation de son nouveau siège social à Saint-Quentin et de son établissement secondaire à Compiègne. Pour ce dernier, CLESENCE a manifesté son intérêt pour le futur éco-quartier de la gare.
Le projet CLESENCE prévoit la construction d’un bâtiment pouvant accueillir de l’ordre de 150 salariés ainsi que des visiteurs. A ce stade, le programme identifie un besoin d’environ 3 000 - 3 500 m² de surface de plancher et environ 150 places de stationnement.
A ce programme prévisionnel de base sur le bâtiment A, pourront éventuellement être étudiées d’autres programmations sur l’îlot 1 (en dehors du présent protocole, dans ce dernier cas), notamment à vocation de logements, afin d’assurer la cohérence des projets de l’ARC et de CLESENCE, et les équilibres économiques, notamment par une mutualisation du stationnement.
Afin d’engager une phase concrète de développement de ce projet, CLESENCE a besoin d’approfondir les études de programmation et la faisabilité technique et financière. L’ARC doit également poursuivre les études de la future ZAC et les démarches administratives permettant d’intégrer le projet CLESENCE dans un développement de court terme.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil d’Agglomération la signature d’un protocole un protocole de développement et d’exclusivité avec CLESENCE afin de mener ces études au terme desquelles seront fixés les engagements réciproques sous la forme d’une promesse de vente.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets du 19 février 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
…/… APPROUVE le principe d’une implantation de CLESENCE au sein du futur Eco-quartier de la gare de Compiègne, Margny-lès-Compiègne sur le bâtiment A de l’îlot 1 de la future Zone d’Aménagement Concertée,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le protocole de développement et d’exclusivité joint avec CLESENCE afin de mener conjointement les études de faisabilité.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
33 – ANRU 2 – Lancement des études préalables à une Zone d’Aménagement Concerté Multisites
Par délibération du 19 décembre 2019, le conseil d’agglomération approuvait les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain des quartiers du Clos des Roses et Victoire et autorisait Monsieur le Président à signer la déclaration d’engagement ainsi que la convention pluriannuelle.
Il convient de rappeler que le programme d’investissement associe en termes de maitrise d’ouvrage respectivement l’ARC, la Ville de Compiègne, l’OPAC de l’Oise et Picardie Habitat.
Le budget prévisionnel d’ensemble s’élève à 114,4 millions d’euros TTC, grâce aux concours financiers notamment des différents maitres d’ouvrage, mais également de l’ANRU, du Conseil Régional des Hauts de France, du Conseil Départemental de l’Oise, d’Action Logement, de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour sa part, l’ANRU s’engage à contribuer à ce projet à hauteur de 36,6 millions d’euros se répartissant en 12,1 millions d’euros en prêts bonifiés pour les bailleurs et 24,5 millions d’euros de subvention.
Conformément à ses compétences et à la délibération du 19 décembre 2019, l’ARC sera à travers une ZAC multi site, l’aménageur de la restructuration de ces deux quartiers, la ville de Compiègne assurant pour sa part la maitrise d’ouvrage des travaux sur les équipements publics (centre municipal Anne Marie VIVE, École Charles FAROUX, centre de rencontre de la Victoire et Puy du Roy).
Le périmètre prévisionnel de la future ZAC sur le quartier des Musiciens porte sur environ 12,7 ha avec une intervention sur les voiries et espaces publics et le programme de construction suivant : 32 maisons de ville en accession, 104 appartements en accession (3 collectifs), 45 Logements locatifs sociaux (1 collectif) et 1 immeuble tertiaire.
Sur les Maréchaux le périmètre prévisionnel de la future ZAC (environ 6 ha) prévoit également une intervention sur les voiries et espaces publics et le programme de construction suivant : 27 maisons individuelles en accessions seront créées ainsi qu’un immeuble d’environ 15 à 20 logements collectifs et des locaux tertiaires.
Au total, le montant des aménagements de la future ZAC s’élève à environ 16,75 millions d’euros HT avec un reste à charge, après subvention et recettes de charge foncière, d’environ 3 millions d’euros HT pour l’ARC et 1,2 million d’euros HT pour la ville (compris dans leur engagement financiers prévisionnels rappelés ci-dessus respectivement de 4,74 millions d’euros et 5,230 millions d’euros).
La durée de la convention NPNRU portera sur la période 2020-2029 avec une date limite d'engagement des opérations financées par l'ANRU au 31 décembre 2024 et une date limite des demandes de solde au 31 décembre 2029.
Une étude de maitrise d’œuvre doit ainsi être engagée.
- Elle doit conduire à préciser le plan et la programmation d’aménagement annexés et accompagner l’ARC et la Ville dans l’encadrement des programmes publics et privés de construction et de réhabilitation. Elle intègre une conception de niveau projet sur les Voiries et Réseaux divers et un accompagnement au niveau DCE et suivi pour les espaces verts. Elle prendra en compte notamment les contraintes techniques des réseaux existants, les données environnementales et le cadrage financier. - Elle intègre des missions complémentaires portant sur l’assistance à l’ARC pour le lancement d’études complémentaires (topographie, géotechnique, réseaux…) et la mise en œuvre de la concertation préalable.
En parallèle, différentes études environnementales doivent être conduites en vue de la constitution du dossier d’étude d’impact et du dossier environnemental unique. Ces études prendront en compte le raccordement des constructions au réseau de chaleur.
Conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme, il convient de définir les modalités de concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de zone d’aménagement concerté, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Les modalités de concertation du public seront les suivantes : une réunion publique, la mise à disposition sur le site internet de l’ARC d’éléments du dossier de concertation, la mise à disposition d’un registre disponible à l’ARC et à la mairie de Compiègne ainsi qu’un dossier présentant l’avancement des études. Le cas échéant, il sera possible d’utiliser la future maison de projet dans le cadre de cette concertation.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement de consultations visant à désigner les bureaux d’études en charge de la maîtrise d’œuvre du programme ANRU et les études environnementales, prestations évaluées au total à 500 000 € HT, étant précisé que ces études de maîtrise d’œuvre entrent dans les dépenses subventionnables et seront ainsi financées avec l’aide de l’ANRU, de la Région et des autres partenaires,
DECIDE d’engager une procédure de concertation sur le projet d’aménagement d’une Zone d’Aménagement Concerté sur deux sites représentant au total environ 18,7 hectares et ce jusqu’à l’approbation par le Conseil d’Agglomération du dossier de création de la ZAC,
APPROUVE les modalités de la concertation préalable :
- Mise à disposition du public, à l’ARC et en mairie de COMPIEGNE, du dossier de concertation ainsi qu’un registre sur lequel chacun pourra consigner ses observations ; - Organisation d’une réunion publique où sera détaillé le projet d’aménagement de la ZAC ; - Information sur le projet sur le site internet de l’ARC ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les pièces des marchés et toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
34 - Bilan des acquisitions – cessions 2019
La loi Sapin n° 95127 du 8 février 1995, impose aux communes de 2 000 habitants et aux établissements de coopération intercommunale, la présentation d’un bilan des acquisitions et des cessions à l’organe délibérant. Ce bilan est inclus au compte administratif et comprend les transactions ayant fait l’objet d’un accord dans l’année (promesse et actes de vente).
Le bilan de l’année 2019 s’établit comme suit :
L’Agglomération de la Région de COMPIEGNE a acquis 5ha 49a 40 ca (hors promesses) représentant une somme de 1 024 771,25 euros nets. Elle a cédé 52ha 77a 50ca pour une somme de 22 677 530 euros HT, comprenant une superficie hors promesses de vente de 34 ha 65a 49ca pour une somme de11 081 530 euros HT.
Il convient de constater que les surfaces cédées sont plus importantes que les surfaces acquises.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets du 19 février 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions de l’année 2019,
PRECISE que le bilan sera inclus au compte administratif de l’année 2019.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMÉNAGEMENT
35 – COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession du lot CO2 au Groupe PICHET
Par délibération en date du 27 septembre 2018, le conseil d’agglomération a autorisé la signature d’une promesse de vente pour la réalisation d’une opération de 30 logements développant au minimum une surface de plancher de 1 994 m² sur l’ilot CO 2 de la ZAC du camp des Sablons à Compiègne, sur la base d’ un prix de cession de 270 € HT / m² de surface de plancher, à détacher de la parcelle cadastrée section CI n° 11p, d’une superficie d’environ 2 893 m², soit une recette prévisionnelle de 538 380 € HT. sous réserve d’ajustement de surface de plancher.
Suite à la promesse de vente, un permis de construire a été délivré et purgé de tout recours, et présentant une surface de plancher de 2 304 m². Le prix de cession doit donc normalement être ajusté selon la surface de plancher réalisé.
Eu égard aux contraintes imposées par Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France, il est proposé d’accorder la gratuité sur les 5 derniers pourcent d’augmentation de surface de plancher et donc d’ajuster le prix de cession sur 2 194 m² de surface de plancher à 270 € HT / m², soit un montant de 592 457 € HT, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur.
La vente pourra être effectuée dans les conditions décrites ci-dessus. Les travaux commenceront au printemps 2020 pour une livraison du programme prévue courant 2021.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente à ces conditions pour cette opération avec le groupe PICHET, ou tout autre structure s’y substituant.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 12 septembre 2018,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession de l’îlot CO2 de la ZAC du Camp des sablons à Compiègne, à détacher de la parcelle cadastrée section CI n° 11p de 2893 m² pour un montant total de 592 457 € HT, sur la base d’un montant de 270 € HT/m² de surface de plancher, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente de l’îlot CO2 de la ZAC du Camp des sablons entre l’ARC et le groupe PICHET ou toute autre structure s’y substituant, ainsi que tout autre document afférent à cette affaire,
PRÉCISE que la recette soit 592 457 € HT, sera inscrite au Budget Aménagement (04), chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise HABITAT
36 - Opération programmée d’amélioration de l’habitat – Programmation d’une nouvelle OPAH 2020-2025
Une OPAH intercommunale a été menée par l’ARC sur l’ensemble des communes du territoire,
du 13 juillet 2016 au 31 décembre 2019. Elle prenait le relais des différentes actions engagées
par l’ARC depuis de nombreuses années en faveur de l’habitat privé.
Une étude pré-opérationnelle à une nouvelle opération a été conduite avec SOLIHA du mois de mai 2019 au mois de février 2020. Cette étude a conduit à la proposition d’une nouvelle convention d’OPAH avec l’État et l’ANAH, portant sur les enjeux et objectifs suivants :
- la résorption de l’habitat indigne,
- la lutte contre la précarité énergétique,
- la prévention et le redressement des copropriétés fragiles, voire en difficulté,
- l’adaptation des logements à la perte d’autonomie,
- la maîtrise des loyers dans le cadre du conventionnement avec et sans travaux.
L’objectif est que 600 logements de l’agglomération fassent l’objet de travaux par l’intermédiaire de cette OPAH (cf détail dans les pièces jointes).
Il convient d’autoriser la programmation d’une nouvelle OPAH pour une durée de 5 ans, et le lancement d’une consultation en vue de désigner un nouvel opérateur.
Le montant de ce marché est estimé à un montant de 100 000 € TTC par an ; il sera complété ultérieurement d’un dispositif d’OPAH - Renouvellement Urbain sur les centres-villes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne, pour un montant équivalent, comprenant des actions plus ciblées sur une dizaine d’adresses prioritaires : copropriétés dégradées étudiées en détail dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle prolongée actuellement.
Le plan de financement prévisionnel cumulé sur cinq ans est le suivant, sous réserve de l’obtention de subventions correspondantes :
Dépenses Montant HT pour cinq ans Montant TTC pour cinq ans
Montant estimatif du marché de l’opérateur
100 000 € TTC par an 416 667 € 500 000 €
Recettes Taux de subvention Montant pour cinq ans
Aide de l’ANAH sur crédits délégués à l’ARC
(part fixe) 35 % du montant HT 145 833 €
Reste à charge pour l’ARC (part fixe) 354 167 €
Il conviendra d’ajouter à ces montants, la part variable qui sera sollicitée de l’ANAH à l’issue du dépôt des dossiers de demande de subvention des particuliers.
Il convient en outre de solliciter M. le Préfet de l’Oise, en vue de la signature d’une convention avec l’État pour une nouvelle Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat pour une durée de cinq ans, à compter du 1 er mai 2020. Le projet de convention est ci-annexé. Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, approuvé le 14 novembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets du 19 février 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
SOLLICITE de Monsieur le Préfet de l’Oise, la conclusion d’une nouvelle convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, à compter du 1 er mai 2020, pour une durée de 5 ans ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette nouvelle Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à lancer la consultation en vue de désigner l’opérateur qui sera chargé du suivi et de l’animation de l’OPAH, ainsi qu’à signer les marchés correspondants ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à solliciter toute subvention auprès de l’ANAH et des autres collectivités publiques en vue de cette opération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise HABITAT
37 - COMPIEGNE - Acquisition d’un terrain - Exercice et délégation à l’EPFLO du droit de priorité dans le cadre de l’opération ANRU 2
Conformément aux dispositions des articles L 240-1 et L 240-3 3 du Code de l’Urbanisme, la Direction Départementale des Finances Publiques, vient de notifier à l’ARC sa décision de céder une propriété sise à COMPIEGNE détaillée comme suit :
- 6 quai du Clos des Roses, cadastrée section AT n° 189 s’étendant sur une superficie de
7 021 m².
Le Service du Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien à 425 000 euros.
Dans la mesure où l’Agglomération de la Région de Compiègne est compétente de plein droit pour l’exercice du droit de préemption urbain, elle bénéficie en application de la loi, du droit de priorité.
Cette emprise a été précédemment repérée comme potentialité foncière de reconstitution des logements démolis dans la cadre de l’opération ANRU 2.
Aussi, afin de pouvoir produire environ 32 logements locatifs sociaux, il est proposé à la commission de répondre favorablement à la saisine de la Direction Départementale des Services Fiscaux mais de déléguer ce droit à l’EPFLO afin qu’il puisse directement acquérir le bien et proposer au futur bailleur soit un bail emphytéotique, soit une minoration foncière ou un montage mixant les deux schémas. Pour mémoire la minoration foncière peut aller jusque 50% du coût de revient du terrain (coût d’achat + cout de démolition).
Dans ce cas, il convient également d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets du 19 février 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Vu le prix indiqué dans la lettre de notification du droit de priorité par France Domaine,
Et après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable à l’exercice du droit de priorité sur le bien situé 6 quai du Clos des Roses à COMPIEGNE au prix de 425 000 euros HT, frais de notaire en sus,
DECIDE la délégation du droit de priorité au profit de l’Etablissement Public Foncier Local de l’Oise (EPFLO),
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à ce dossier
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise URBANISME
38 – Définition et approbation de la convention de partenariat pour 2020 avec OISE LES VALLEES
Comme pour les années précédentes, il convient de définir le contenu du programme partenarial à finaliser entre l’ARC et OISE LES VALLEES.
En 2019, OISE LES VALLEES a travaillé essentiellement aux dossiers suivants :
- Planification :
o l’arrêt du projet de PLUIH fin janvier et son approbation fin 2019
o approfondissement des principales Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
- Observatoire :
o fiches d’identités territoriales
o tableaux de bord ordinaires et thématiques (scolaire, filières économiques)
- Etudes
o Prospective scolaire LA CROIX SAINT OUEN
- Projets urbains et paysagers :
o Etude dynamique urbaine liée à Picardie Roissy
o Quartier Gare
- Diffusion et communication :
o Obser’vallée
o Info’vallée
Pour 2020, l’intervention de OISE LES VALLEES porterait plus notablement sur les éléments suivants concernant notre territoire :
- Planification, stratégie :
o Mise en œuvre du PLUiH de l’ARC et détermination de l’état initial à partir des indicateurs de suivi
o Constitution d’un diagnostic et un projet de territoire pour le grand compiégnois
- Observatoire :
o fiches d’identités territoriales
o tableaux de bord ordinaires et thématiques (scolaire, filières économiques)
- Projets urbains et paysagers :
o Quartier Gare
o Actualisation du projet de contrat territorial Compiègnois / Noyonnais o Participation au schéma touristique fluvial de l’Oise établi par VNF, Val d’Oise Tourisme / Oise Tourisme
Dans ce cadre la subvention de l’Agglomération de la Région de COMPIEGNE s’élèverait à 150 000 euros (comme en 2019). S’y ajoute la cotisation ordinaire de l’ARC, qui s’élève à 35 408,10 euros.
…/… 2
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets du 19 février 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention partenariale avec l’Agence d’Urbanisme OISE LES VALLEES pour l’année 2020, telle que présentée ;
DECIDE d’octroyer la subvention de €uros à l’Agence d’Urbanisme OISE LES VALLEES pour la mise en œuvre du programme partenarial 2017 annexé à la Convention ;
APPROUVE le versement de la subvention de 150 000 euros à l’Agence d’Urbanisme OISE LES VALLEES pour l’année 2019,
APPROUVE le versement de la cotisation ordinaire de 35 408,10 euros à l’Agence d’Urbanisme OISE LES VALLEES pour l’année 2019,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à signer les documents se rapportant à ce dossier.
PRECISE que la dépense de 150 000 euros, sera inscrite au Budget Principal, chapitre - 65 article 6574.
PRECISE que la dépense de 35 408,10 euros, sera inscrite au Budget Principal, chapitre 62 article 6281.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise URBANISME
39 - Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat de l’ARC
Par arrêté du Président en date du 31 janvier 2020, il a été décidé de procéder à la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH), approuvé en date du 14 novembre 2019 par le Conseil d’Agglomération.
Cette modification simplifiée porte sur la rectification d’une erreur matérielle sur le règlement de la zone 1AUR3. Cette zone 1AUR3 correspond pour partie au périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté du Maubon et est située exclusivement sur la commune de Choisy- au-Bac.
Un règlement spécifique avait été adopté pour cette opération d’aménagement dans le PLU communal (approuvé le 5 octobre 2005 par le Conseil d’Agglomération).
A l’occasion de l’élaboration du PLUiH, approuvé le 14 novembre 2019 par le Conseil d’Agglomération, la transcription du règlement écrit sur ce secteur a comporté une erreur matérielle qui remet en cause des permis de construire en cours d’instruction et l’aménagement global de la ZAC du Maubon.
Afin d’assurer la cohérence architecturale et des formes urbaines au sein de la ZAC du Maubon, notamment entre les projets déjà réalisés et ceux à venir ou en cours, il convient de réintégrer les règles initiales existant au PLU de la commune de Choisy-au-Bac et s’appliquant sur la ZAC du Maubon.
Le projet de modification simplifiée du PLUiH, notifié aux Personnes Publique Associées n’a fait l’objet d’aucune observation. Le Conseil Départemental de l’Oise et la Chambre d’Agriculture ont indiqué que le projet n’appelait aucune remarque particulière. Les autres Personnes Publiques Associées ne se sont pas exprimées.
Conformément à l’article l. 153-47 du Code l’Urbanisme, le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUiH de l’ARC a été mis à disposition du public pendant la durée d’un mois, du 10 février au 10 mars 2020.
À l’issue de cette période de mise à disposition du public, il n’a été émis aucune observation sur ce projet.
Le contenu du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUiH est précisé dans la note de synthèse ci-annexée.
Il est donc proposé au Conseil d’Agglomération d’approuver le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUiH tel que ci-annexé.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets du 19 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver la modification simplifiée n°1 du PLUiH tel qu’elle est annexée à la présente,
…/… 2
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE :
- que l’acte approuvant la modification n°1 du PLUiH deviendra exécutoire dans les conditions définies à l’article L. 153-48 du Code de l’Urbanisme,
- que le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUiH sera transmis aux personnes publiques associées,
- que la présente délibération fera l’objet de mesures de publicité prévues aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme.
- que la présente délibération sera publiée également publiée sur le Géoportail National de l’Urbanisme.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 12 MARS 2020
------------------------------------------------------------------------------------------------------- MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
NOTE DE SYNTHESE
L’intégralité du dossier annexé à la délibération d’approbation est consultable au service Planification Urbaine de l’ARC.
Préambule
Par arrête en date du 31 janvier 2020, il a été décidé de procéder à la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH), approuvé le 14 novembre 2019 par le Conseil d’Agglomération.
I – Contenu du dossier présenté
La modification n°1 du PLUiH de l’ARC porte sur la rectification d’une erreur matérielle sur le règlement de la zone 1AUR3.
Les adaptations règlementaires apportées à la zone 1AUR3 concernent : l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, l’implantation par apport aux limites séparatives, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres, l’emprise au sol, les clôtures et le stationnement. Une précision est également apportée quant aux dispositions générales du règlement écrit relatives aux lotissements et aux permis valant division.
II – Avis de l’État et des Personnes Publiques Associées
Le dossier de projet de modification simplifiée n°1 du PLUiH a été transmis le 29 janvier 2020 pour avis aux Personnes Publiques Associées qui disposaient jusqu’au 10 février 2020 pour formuler des observations. Le Conseil Départemental de l’Oise et la Chambre d’Agriculture de l’Oise ont indiqué que le projet n’appelait aucune remarque particulière. Les autres Personnes Publiques Associées ne se sont pas exprimées.
III – Incidences sur l’environnement
Il n’existe aucune incidence sur l’environnement lié à cette modification simplifiée n°1 du PLUiH. L’ensemble des analyses environnementales du PLUiH restent valables.
IV – Observations reçues pendant la mise à disposition du dossier auprès du public Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUiH a été mis à la disposition du publique pendant la durée d’un mois, du 10 février au 10 mars 2020.
L’ensemble des modalités relatives à cette mise à disposition a été respecté : - affichage de l’avis de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUiH 8 jours avant et pendant toute la durée de la mise à disposition en mairie de Choisy-au-Bac et au siège de l’Agglomération de la Région de Compiègne (panneaux d’affichage situés rue de la Surveillance).
- publication de cet avis dans un journal 8 jours avant la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUiH.
- mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 1 du PLUiH et d’un registre de concertation pendant la durée d’un mois :
o en mairie de Choisy-au-Bac
o au siège de l’ARC (Pôle Aménagement, Urbanisme et Grands Projets – Petite Chancellerie, 4 rue de la sous-préfecture, à Compiègne).
- consultation du dossier sur le site internet de l’ARC www.agglo-compiegne.fr à la rubrique « Enquêtes publiques »
- possibilité de transmission des observations à l’adresse : enquetepublique@agglo- compigne.fr.
Préciser si observations portées au registres de concertation.
V – Modifications suite aux avis des PPA et aux observations recueillies lors de la mise à disposition
Préciser si le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUiH a fait l’objet de modification suite aux remarques du public. URBANISME
40 - Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) – Prescription de l’élaboration – Objectifs poursuivis et définition des modalités de concertation – Définition des modalités de collaboration avec les communes
Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la règlementation nationale dans le cadre d’un Règlement Local de Publicité (RLP).
Il existe actuellement deux règlements locaux de publicité sur le territoire de l’ARC : le RLP de Compiègne, datant de septembre 1984 applicable sur tout le territoire communal, et le RLP adopté en mars 2011 dans la zone économique commerciale de Jaux-Venette.
Afin d’éviter la caducité au 13 juillet 2020 des RLP existants et dans un souci d’harmonisation des règles en matière d’affichage extérieur, il est nécessaire de prescrire l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). Il devra être approuvé avant le 13 juillet 2022.
Une fois approuvé, le RLP intercommunal sera annexé au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH). En revanche, son application incombera aux Maires qui devront exercer leur pouvoir de police en la matière.
I – Objectifs poursuivis
En cohérence avec les orientations du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) approuvé le 14 novembre 2019, les objectifs du Règlement Local de Publicité prenant en compte la diversité du territoire, sont ainsi définis : 1. Garantir un cadre de vie de qualité
2. Développer l’attractivité du territoire
II – Les modalités de concertation
En application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, et tout au long de l’élaboration du projet de RLP intercommunal, la concertation sera mise en œuvre pour associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : le professionnels de l’affichage publicitaire et de l’enseigne commerciale, les commerçants, les acteurs économiques et les associations de préservation ou de défense du cadre de vie et de l’environnement.
Les modalités de concertation sont les suivantes :
- Une information régulière durant toute la phase de concertation sur les avancées du projet sera assurée par la mise à disposition d’informations sur le site internet de l’ARC et dans le bulletin ARC Info de l’agglomération.
…/… - Le public pourra exprimer ses remarques et observation au fur et à mesure de l’élaboration du projet en les consignant dans les registres de concertation mis en place et ouverts à cet effet au siège de l’ARC (Pôle Aménagement et Urbanisme - Petite Chancellerie, 4 rue de la sous-préfecture, à Compiègne), ainsi que dans chacune des mairies des Communes membres de l’ARC. Les observations pourront également se faire sur le site internet de l’ARC (www.agglo-compiegne.fr), à la rubrique Règlement Local de Publicité et par envoi d’un message électronique à l’adresse : planification- urbaine@agglo-compiegne.fr. L’ensemble des avis fera l’objet d’un bilan formalisé qui sera présenté au Conseil d’Agglomération au moment de l’arrêt de projet.
- Des réunions d’échanges et de concertation se tiendront pendant les études d’élaboration. Au moins une réunion publique sera tenue.
III - Les modalités de collaboration avec les Communes
Les Maires et leurs équipes seront étroitement associés à l’ensemble des travaux qui feront l’objet d’un débat en Conférence des Maires.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles l. 581-14 et L. 581-14-1,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-11 à L. 153-26,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets du 19 février 2020,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de prescrire et d’engager les études nécessaires à l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal sur l’ensemble des Communes membres de l’ARC (coût estimé de l’étude : 20 000 euros HT),
APPROUVE les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes et les modalités de concertation préalable engagée en application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, et à solliciter les subventions nécessaires à son élaboration,
PRECISE que la présente délibération sera notifiée conformément aux dispositions de l’article L. 132-11 du code de l’urbanisme, et fera l’objet des mesures de publicité et d’affichage conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise PRESCRIPTION DE L’ELABORATION
DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
NOTE DE PRESENTATION ANNEXEE A LA DELIBERATION
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
I - Cadre juridique
Le code de l’environnement définit une règlementation nationale applicable à l’affichage extérieur, c’est-à-dire aux dispositifs de publicité, aux enseignes et aux préenseignes, et permet à un règlement local de publicité (RLP) d’adapter certaines de ces dispositions à la situation et aux enjeux locaux dans un but de protection du cadre de vie et des paysages tout en respectant la liberté d’expression.
Avec la loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) du 12 juillet 2010, la procédure d’élaboration d’un règlement local de publicité est alignée sur celle du plan local d’urbanisme. Le principe est désormais d’établir un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) lorsque les communes sont membres d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ayant la compétence en matière de PLU.
Une commune disposant d’un règlement local de publicité de première génération (datant d’avant la loi Grenelle II), et qui est membre d’un EPCI à compétence PLU, ne peux plus le modifier ou le réviser.
L’article L.581-14-3 du code de l’environnement, tel que crée par la loi Grenelle, dispose que « les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010- 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date ». Les anciens RLP seront donc caducs au 13 juillet 2020.
Toutefois, cette caducité est reportée à douze ans (13 juillet 2022), si l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme a prescrit l’élaboration d’un règlement de publicité intercommunal.
II - Contexte local
Il existe actuellement deux règlements locaux de publicité sur le territoire de l’ARC : le RLP de Compiègne, datant de septembre 1984 applicable sur tout le territoire communal, et le RLP institué par l’ARC en mars 2011 dans la zone économique commerciale de Jaux- Venette.
Afin d’éviter la caducité des RLP existants et dans un souci d’harmonisation des règles en matière d’affichage extérieur, il est nécessaire de prescrire l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal.
Une fois approuvé, le RLP intercommunal sera annexé au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH). En revanche, son application incombera aux Maires qui devront exercer leur pouvoir de police en la matière.
III – Contenu du dossier de RLP
- Un rapport de présentation : celui-ci s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ; - Un règlement : celui-ci comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues par le règlement national de l’urbanisme (article L. 581-9 du code de l’environnement). Les prescriptions peuvent être générales sur l’ensemble du territoire ou être spécifiques selon un zonage ;
- Un document graphique faisant apparaitre les zonages identifiés par le RLPi ; Les limites d’agglomération fixées par les Maires figurent dans un document graphique en annexe avec les arrêtés municipaux correspondants. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
41 - ARC- Action Cœur de Ville – Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC)
Par délibération en date du 27 septembre 2018, le Conseil d’agglomération a confirmé l’engagement de l’ARC dans la démarche « Action Cœur de Ville » et a autorisé la signature de la convention-cadre liée à cette démarche.
Pour rappel, ce programme consiste en une démarche pluriannuelle en faveur de la revitalisation des centres villes des agglomérations de taille moyenne impliquant à titre principal l’Etat, la Caisse des Dépôts, le groupe Action Logement Services, l’Agence nationale de l’Habitat et le Fonds FISAC, ainsi que d’autres agences et acteurs nationaux et locaux.
Ce programme va permettre à Compiègne, Margny-Lès-Compiègne et Venette, qui forment le cœur d’agglomération à poursuivre, en lien avec l’ARC, la mise en œuvre de notre projet urbain initié avec le Pont Neuf et la zone d’Aménagement Concerté des deux Rives.
Dans ce cadre, en janvier 2019, l’ARC en concertation avec les communes concernées, a répondu à l’appel à projet du fonds FISAC 2018 (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce).
La candidature de l’ARC a été retenue. En conséquence, l’Etat, par décision Ministérielle du 13 décembre 2019, a alloué une subvention FISAC pour un montant total de 197 703€ HT sur une base subventionnable retenue de 988 515€ HT contre une sollicitation initiale de 1 000 000€ HT.
Comme le précédant « FISAC 2012 de l’ARC », deux grands axes ont été retenus :
Une subvention d’investissement de 85 303€ HT avec la création d’un fond « façade- vitrine-accessibilité » pour un montant subventionnable de 406 515€ HT. Il est à noter que pour augmenter le taux d’intervention du fonds FISAC, la requalification
de la Place du Change a été prise en compte pour un montant de 207 333 € HT, sachant
que le fonds n’intervient pas dans son financement.
Une subvention de fonctionnement de 112 400€ HT pour un montant subventionnable de 374 667€ HT.
Investissement :
Des actions d’accompagnement sous la forme d’aides directes aux entreprises, pour rendre les commerces plus attractifs et accessibles aux personnes à mobilité réduite. Tout en contribuant à l’amélioration du cadre urbain : le fonds « Façades-Vitrines- Accessibilité » devra être mis en place.
Fonctionnement :
Des actions d’accompagnement menées par les chambres consulaires : diagnostics économiques, diagnostics accessibilité, accompagnement des magasins vers le numérique.
Mise en place d’une place de marché numérique locale dite « Market Place ».
Mise en place d’un plan de communication global concernant les animations
commerciales.
…/… 2
Des animations spécifiques :
• Compiègne : les puces de Compiègne, les nouvelles braderies et les terrasses de Compiègne,
• Margny-Lès-Compiègne : animations du marché.
• Venette : la création d’un marché du terroir semestriel.
Financement :
L’ensemble du programme repose sur le cofinancement entre l’Etat (fonds FISAC), l’ARC, la commune concernée, les Chambres Consulaires, la Fédération des Associations Commerciales du Compiégnois (FACC) et les entreprises. Les participations varient en fonction des actions.
Les investissements :
La participation conjointe de l’ARC et de la commune concernée doit être égale à la participation du FISAC. Le fonds FISAC intervient en fonction des actions à hauteur de 20% (action 1.1 et 1.2) ou 30% (action 1.1 bis). Le reste est à charge de l’entreprise soit entre 40 et 60%.
Le fonctionnement :
• L’évaluation de l’opération (action 3.4) est cofinancée par le FISAC 30% et l’ARC 70% sur un budget de 6 000€ HT.
• Les diagnostics économiques d’aides directes aux entreprises (action 3.1), l’accompagnement des entreprises vers le numérique (action 3.2), les diagnostics accessibilité (action 3.3) sont cofinancées par le FISAC 30%, l’ARC 30% et la Chambre Consulaire concernée 40%.
• La mise en place d’une « Market place » locale (action 3.6) est cofinancée par le FISAC 30%, l’ARC 40%, la ville de Compiègne 10%, la ville de Margny-Lès- Compiègne 7.5%, la Ville de Venette 2.5% et la FACC 10%.
• Les animations commerciales (actions 3.8, 3.9, 3.10, 3.11, et 3.12) sont cofinancées par le FISAC 30%, l’ARC 20%, la ville concernée 20% et FACC 30%.
En annexe figure l’ensemble des tableaux fixant les actions ainsi que leurs financements.
Comme lors du précédent FISAC 2012, l’encadrement des actions : campagne de communication en soutien aux animations (action 3.7), Place Market (action 3.6) et animations (action 3.8, 3.9, 3.10, 3.11et 3.12) sera défini par une convention passée entre l’ARC et la Fédération des Associations Commerciales du Compiégnois (FACC).
Il convient pour l’ensemble de l’opération, de mettre en place pour la partie investissement le fonds « Façades-Vitrines-Accessibilité » pour lequel la participation de l’ARC est prévue pour un montant total de 40 652.00 € HT, ainsi qu’un budget de 99 551.00 € HT pour la partie fonctionnement.
Il convient également de mettre en place une convention financière entre l’ARC et les Chambres Consulaires.
L’ensemble de l’opération sera suivie par l’ARC.
…/… 3
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après avoir délibéré,
APPROUVE l’ensemble du programme précité ci-dessus et son cofinancement.
VALIDE le montant de la contribution financière de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à l’opération FISAC 2018, et en particulier les conventions financières à passer avec l’Etat, la FACC, les Chambres Consulaires, et que les dépenses soient inscrites au budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
42 - Mise en place de la Charte Locale d’Insertion
Dans la continuité de la signature de la convention du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine, il est demandé au porteur de Projet (ARC) d’annexer une charte locale d’insertion.
Dans ce cadre, la Ville de Compiègne ainsi que l’ensemble des villes volontaires de l’ARC sont sollicitées afin de signer la présente charte, ainsi que les bailleurs et les partenaires de l’emploi.
La charte locale d’insertion sert à définir la stratégie de la collectivité concernant les clauses d’insertion dans les quartiers relevant de la géographie prioritaire. Elle était portée dans le cadre du PRU 1 par la Maison de l’emploi et de la formation du Pays Compiégnois.
Il est proposé de généraliser cette stratégie à l’ensemble des projets urbains portés par la Ville, l’ARC et les communes volontaires, pour la période 2020 à 2026. Cette charte sera pilotée par la direction de l’emploi et de l’insertion à l’échelle de l’agglomération. L’ensemble des communes de l’agglomération seront sollicitées afin de signer la présente charte et d’introduire ainsi une clause d’insertion dans leur marché.
Elle fait le lien avec l’ensemble des dispositifs d’insertion et de remise à l’emploi mis en œuvre à l’échelle de l’ARC, en lien avec les communes concernées.
Par ailleurs, plus de la moitié des marchés soumis à cette clause en 2019 était à l’extérieur de Compiègne. La nécessité d’associer les communes et leurs relais locaux dans la mobilisation des demandeurs d’emploi sur les clauses d’insertion s’avère important, d’autant plus qu’un des premiers freins au retour à l’emploi est lié à la mobilité.
Enfin, il est proposé au sein de cette charte d’intégrer une clause d’insertion auprès des promoteurs immobiliers (projets privés de construction de logements) intervenant sur du Foncier ARC.
Le recrutement d’un facilitateur conditionne la mise en place de cette démarche. Il a pour rôle d’accompagner les entreprises (réponse aux marchés et suivi sur le terrain) et de faire le lien avec les partenaires de l’emploi et les demandeurs d’emploi (mise en place d’un parcours d’insertion).
Il est proposé :
- d’approuver les objectifs poursuivis par la charte locale d’insertion,
- d’autoriser Monsieur le Président ou son Représentant à signer la charte locale d’insertion,
- d’autoriser Monsieur le Président ou son Représentant à finaliser les négociations complémentaires avec les partenaires signataires de la présente charte.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Sandrine de FIGUEIREDO,
Vu l’avis favorable la Commission Stratégie et Synthèse du 27 janvier 2020,
…/… 2
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les objectifs poursuivis par la charte locale d’insertion,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant à signer la charte locale d’insertion,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant à finaliser les négociations complémentaires avec les partenaires signataires de la présente charte.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TOURISME
43 – Mise en œuvre du programme INTERREG France Manche Angleterre – Projet expérience – Tourisme expérentiel et allongement de la saison touristique
1/ Mise en œuvre du module de travail n° 1 intitulé « Management de projet »
Dans le cadre d’un groupement rassemblant les différents partenaires français du projet Interreg, piloté par Préfecture de Normandie, l’Agglomération de la Région de Compiègne doit recruter un Contrôleur de Premier Niveau (CPN) chargé de vérifier la conformité des dépenses au regard du projet présenté et des règles en vigueur.
Les honoraires du CPN représentent 2.5 % du budget global du partenaire, soit environ 45.000 € provisionnés au titre du module de travail n° 1 « Management de projet ». Cela implique la signature d’un accord-cadre entre les partenaires français sous l’égide du Préfet de Normandie, puis la signature d’un marché subséquent.
2/ Mise en œuvre du module de travail n° 2 intitulé « identification et coaching des acteurs pour répondre aux attentes client »
Ce module de travail consiste en l’identification et la mobilisation des professionnels du tourisme (hébergeurs, restaurateurs, sites culturels, offres de loisirs) et des acteurs moins traditionnels (artisans, producteurs locaux, associations, agriculteurs, passionnés d’histoire …), pour la création d’offres novatrices accessibles entre octobre et mars, contribuant à augmenter durablement la fréquentation du territoire.
La conférence de lancement de ce programme s’est tenue le 13 février 2020 au Théâtre à Moustaches et a accueilli 70 participants.
La mise en œuvre de ce module requiert un cabinet d’ingénierie touristique qui mènera ce travail de coaching, selon le modus operandi suivant :
a) Organisation d’ateliers de co-construction d’offres regroupant 10 à 15 participants – printemps 2020,
b) suivi individualisé de la mise en place des offres.
Objectif :
- Création de 8/10 offres pour expérimentation à l’automne 2020,
- Analyse des offres expérimentées, retours clients, retours prestataires fréquentation, - Création de 30/40 nouvelles offres durables à la fin du programme en 2023.
La construction de ces offres s’appuiera sur le diagnostic et le positionnement marketing de l’étude de stratégie marketing territoriale confiée à la SCET par l’Association du Pays Compiégnois dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt de la Région Hauts-de-France.
La prestation du cabinet d’ingénierie touristique ne dépassera pas le seuil des 40.000 € et fera par conséquent l’objet d’un marché simplifié avec aucune formalité particulière.
3/ Mise en œuvre du module de travail n° 3 «nouvelles offres expérientielles basées sur les atouts naturels et culturels uniques»
Ce module de travail consiste en la conception et le déploiement de nouveaux outils et vecteurs de découverte du territoire qui inciteraient le visiteur à rester au moins une nuit sur place en hors saison – cible grand public, familiale, grands-parents/petits-enfants, groupes d’amis …
…/… 2
Dans ce contexte, il est indispensable de lancer une étude de faisabilité, de définition et de pré- programmation par un bureau d’ingénierie culturelle et touristique prenant en compte l’ensemble des atouts culturels, naturels, le patrimoine bâti et les projets en cours pour la construction de nouvelles offres expérientielles, notamment un projet de création d’un « centre d’interprétation historique immersif » au Musée Antoine Vivenel pouvant constituer une porte d’entrée pour découvrir le territoire au moyen de nouveaux produits (par exemple, chasse au trésor numérique, escape game au contenu ludique et pédagogique faisant le lien entre la ville à la forêt, mise en place de visites théâtralisées hors saison en ville, en forêt, dans les villages de l’ARC)..
Cette étude aura pour mission de prendre en compte le dispositif global, les attentes du programme Interreg et apporter des préconisations en matière de :
- Plan de financement et évaluation des coûts d’investissement,
- Positionnement,
- Intentions de scénographie,
- Outils/vecteurs de découverte du territoire,
- Gestion des flux,
- Itinérance, signalétique, matérialisation de cheminement, …
- Fonctionnement,
- Exploitation …
Le coût de réalisation de cette étude par un cabinet d’ingénierie culturelle et touristique, ayant des compétences dans les produits numériques, est estimé à 50.000 € et fera par conséquent l’objet d’une mise en concurrence d’entreprise spécialisée.
Par ailleurs, et afin de faciliter la mise en œuvre des modules 2 et 3 du programme et de respecter les contraintes de temps imparti par le programme, il est proposé de s’appuyer sur l’expertise et les compétences de l’Agence Oise Tourisme par la signature d’une convention de partenariat décomposée comme suit :
Pour le Module 2 :
• Apport de ressources : liste de prestataires potentiels, études, données de cadrage et chiffres clés
• Participation active et opérationnelle aux différentes réunions de travail • Assistance à la rédaction des documents de type ‘cahier des charges’
Pour le Module 3 :
• Apports d’éléments permettant de cadrer la mission (chiffrages, sourcing de prestataires potentiels adaptés à la problématique)
• Participation active et opérationnelle aux différentes réunions de travail • Rédaction du CCTP de l’étude préalable (faisabilité – définition – préprogramme) • Enrichissement du RC (éléments du dossier d’offres & critères de jugement des offres) • Participation active au processus de sélection (analyse des offres, rédaction des questions pour l’audition…)
• Participation active et opérationnelle aux différentes réunions de travail.
L’intervention de l’agence Oise Tourisme s’élève à 4.324 €, cofinançable par le programme Interreg à 69 %.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
…/… 3
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer la convention de groupement entre le Préfet de la région de Normandie et l’Agglomération de la Région de Compiègne, partenaire du projet EXPERIENCE,
APPROUVE le lancement de la procédure de mise en place d’une démarche de coaching selon les attendus de la délibération,
APPROUVE la réalisation d’une étude de faisabilité par un cabinet d’ingénierie culturelle et touristique, la consultation et autorise la signature du marché qui en découlera,
AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec l’Agence Oise Tourisme,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget annexe Tourisme – budget dédié INTERREG.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
44 - Renouvellement de la convention entre l’ARC et l’OPAC relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privées
Par délibération en date des 6 mars 2019 et 26 juin 2019, le conseil d’agglomération avait approuvé la participation de l’ARC à un dispositif mis en place par l’OPAC destiné à renforcer la sécurité de ses locataires en ayant recours à des sociétés de gardiennage privées.
Pour rappel, cette présence humaine déployée à l’initiative de l’OPAC sur son patrimoine vient en complément de dispositif technique de sécurisation, par le biais de la vidéo-protection, notamment. Ce dispositif faisait l’objet d’une participation financière des locataires de l’OPAC, par le moyen d’un Accord Collectif de Locataires (ACL), à raison de 1,50 € par locataire et par mois. L’OPAC déploie ce dispositif sur les communes possédant plus de 50 logements collectifs.
En parallèle, l’OPAC sollicitait les collectivités exerçant la compétence en matière de Dispositifs locaux de prévention de la délinquance à hauteur de 0,50 € par mois et par logement. C’est dans ce cadre que l’ARC a porté la charge financière de ce dispositif pour les communes concernées de son périmètre.
L’ARC avait donc participé à ce dispositif, dans le cadre d’une convention conclue avec l’OPAC, pour la période courant du 1 er juillet 2018 au 30 juin 2019, pour un engagement financier à hauteur de 4.550 logements situés à Compiègne, Choisy-au-Bac, Margny-lès-Compiègne et Venette.
Dans ce cadre, l’OPAC propose de renouveler ce dispositif et sollicite ainsi le concours de l’ARC à cet effet, à conditions financières inchangées, pour une durée de 18 mois, à compter du 1 er juillet 2019. Ceci conduirait à intervenir sur un parc de 4 566 logements collectifs se répartissant de la manière suivante :
Communes Nombre de
logements
Montant en €
COMPIEGNE 4120 37 080
CHOISY AU B AC 167 1 503
MARGNY LES COMPIEGNE 174 1 566
V ENETTE 105 945
Total 4 566 41 094 €
Ceci ferait l’objet d’une nouvelle convention établie sur la période courant du 1 er juillet 2019 au 31 décembre 2020.
La convention prévoit notamment que l’OPAC de l’Oise s’engage à faire un bilan semestriel de l’utilisation de la société de sécurité privée aux communes concernées.
A cet égard, figurent en annexes au présent rapport les éléments de bilan transmis par l’OPAC (Annexe 1 : bilan global du dispositif pour la période courant du 01/07/2018 au 31/05/2019 ; Annexe 2 : bilan individualisé concernant l’ARC).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric VERRIER,
…/… 2
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention jointe en annexe entre l’ARC et l’OPAC relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privée, ainsi que l’ensemble des actes nécessaires à son application.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
45 - Direction Commune des Systèmes d’Information (DCSI) – Connexion des communes adhérentes au réseau de l’ARC – Fourniture d’équipements réseaux et prestations associées – Lancement d’une consultation
La DCSI démarre les intégrations techniques de ses communes adhérentes afin d’accueillir sur ses infrastructures les parcs informatiques et les équipements réseaux communaux.
Ce travail va permettre d’accueillir progressivement les communes et de mettre en production un certain nombre de services qui sont prévus dans le cadre de l’adhésion à la DCSI (antivirus de l’Agglomération, sauvegardes et stockage sécurisés des données, gestion des environnements utilisateur des postes de travail, mise en place d’outils sur les postes pour le Support informatique…).
Certaines communes adhérentes disposent déjà de la fibre optique ARC au sein de leur Mairie, grâce à leur raccordement historique au Centre de Supervision Intercommunal (CSI) (Choisy-au- Bac, Clairoix, Jaux, La Croix Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne). Ces raccordements vont évoluer techniquement pour offrir de nouveaux services. D’autres communes vont être raccordées à la fibre ARC du fait de leur proximité avec le réseau TELOISE (Armancourt, Le Meux, Bienville, Janville, Venette et Verberie). Les autres communes adhérentes seront raccordées via la location de liaisons opérateurs.
L’objectif de la DCSI est d’amener au sein de chaque mairie un accès réseau haut-débit redondé (un lien principal et un lien de secours) permettant l’accès au réseau de l’ARC et mutualisation d’un accès Internet sécurisé.
Le raccordement de chacune des communes adhérentes à la DCSI sur le réseau de l’ARC nécessite la fourniture d’équipements réseaux et des prestations associées. Trois actions doivent être menées :
• Une évolution de l’infrastructure centrale des Systèmes d’Information pour accueillir la connexion des communes adhérentes à travers :
- la mise en place de deux pare-feux redondés (situés à l’Hôtel de Ville et au CSI) permettant une connexion sécurisée des communes,
- la mise en place d’un outil de gestion et de management de tous les équipements réseaux, - le déploiement d’un contrôleur wifi permettant le pilotage des réseaux wifi communaux. La dépense est estimée à 80 000€.
• Une évolution indispensable du cœur de réseau de l’ARC pour disposer d’un réseau de qualité, fiable et sécurisé pour l’ARC et ses communes adhérentes grâce à : - la mise en place de deux infrastructures de cœur de réseau redondantes situées à l’Hôtel de Ville et au CSI,
- la mise en place d’une interconnexion très haut-débit entre les deux sites. La dépense est estimée à 113 000€.
• Dans chaque commune adhérente, la fourniture d’équipements réseaux et de prestations associées permettant le raccordement de la commune (pare-feu et commutateur réseau permettant la connexion, travaux de câblage informatique, mise en place d’équipements wifi, évolution du réseau physique ou logique existant…)
La dépense est estimée à 225 000€ pour l’ensemble des communes adhérentes.
…/… Afin d’intégrer techniquement les communes adhérentes à la DCSI, et conformément à l’article 7.1 de la convention d’adhésion à la DCSI, le marché sera porté par l’ARC qui prendra à sa charge l’ensemble des investissements liés à l’acquisition maintenance des infrastructures mutualisées (serveurs de stockage et de production, sauvegardes, antivirus...), ainsi que le raccordement de la commune au réseau de l’ARC.
Un bordereau de prix sera également ajouté afin de permettre à l’ARC de faire évoluer ses infrastructures selon ses besoins durant toute la vie du marché.
Il est par conséquent proposé d’autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant, à lancer une consultation et à signer le marché correspondant avec le prestataire retenu par la Commission d’Appel d’Offres.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu la délibération du 6 mars 2019 portant sur la création d’une DCSI et l’approbation d’une convention de fonctionnement entre l’ARC et ses communes membres,
Vu l’avis favorable de la Commission Stratégie et Synthèse du 27 janvier 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant :
- à lancer une consultation,
- à signer avec le prestataire retenu par la Commission d’Appel d’Offres le marché
correspondant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
46 – Gestion des archives de l’Association du Pays Compiégnois et Syndicat Mixte du Port Fluvial de Longueil Sainte Marie par le service commun de l’ARC – Passation de conventions
Dès 2005, l’ARC et ses communes membres ont souhaité mettre en place une mutualisation des services alors dénommés « services partagés ».
Afin de poursuivre cette mutualisation, l’ARC a créé, par délibération du 5 juillet 2018, un service commun chargé des archives au 1 er octobre 2018.
Les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l’administration intercommunale. Elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et elles constituent la mémoire du territoire.
Leur conservation pérenne et leur communication au public sont une nécessité.
Dans le souci d’une meilleure conservation de ces archives, l’Association du pays compiégnois (APC) souhaiterait confier la gestion de ses archives au service commun de l’ARC.
Une demande similaire a été formulée par le Syndicat Mixte du Port Fluvial de Longueil Sainte Marie.
Pour permettre la gestion des archives de ces deux structures par le Service Commun chargé des archives, une convention (jointe en annexe) doit être signée entre l’ARC et chacune d’entre elles.
Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer ces deux conventions.
Le Conseil d’agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric de VALROGER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.212-6-1, 212-10 à 14 du Code du Patrimoine,
Vu la délibération du conseil d’agglomération de l’ARC le 5 juillet 2018, Vu la décision du bureau de l’APC du 5 mars 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la gestion des archives de l’Association du pays compiégnois (APC), d’une part, et le Syndicat Mixte du Port Fluvial de Longueil Sainte Marie d’autre part, par le service commun des Archives selon les termes du modèle de convention proposé et joint,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ces conventions et tous les actes se rapportant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Convention relative à la gestion des archives de l’Association du pays
compiégnois par le service commun des archives
Entre :
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC), dont le siège est fixé à l’Hôtel de Ville de Compiègne – 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil d’agglomération en date du JJ/MM/2019,
Ci-après dénommée « l’ARC »,
ET :
L’Association du pays compiégnois, dont le siège est fixé Place de l’Hôtel de ville BP 9, 60200 Compiègne, représentée par son président en exercice Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération de l’Association en date du JJ/MM/2019,
Ci-après dénommée « l’APC»,
Visas
Vu les articles L.212-6 et L.212-6-1, 212-10 à 14 et R. 212-49 à R. 212-61 du code du patrimoine, Vu les articles L. 1421-1, L. 1421-2 et L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil d’agglomération en date du ……
Vu la délibération de l’Association du pays compiégnois en date du ……
Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l’association, qu’elles permettent aux communautés d’agglomérations et de communes adhérentes de faire valoir leurs droits et qu’elles participent à la mémoire du territoire et de ses habitants,
Considérant que leur conservation pérenne et leur communication au public sont une nécessité,
Considérant que dans le souci d’une meilleure conservation de ces archives, d’une mutualisation des moyens et de la valorisation du patrimoine local, l’ARC a décidé de créer un service commun chargé des archives, conformément au cadre légal prévu par l’article L 5211-4- 2 du CGCT,
Considérant que ce dernier a pour vocation de collecter, conserver, communiquer et mettre en valeur les archives de l’ARC,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
L’Association du pays compiégnois demande par la présente la mise en dépôt des archives dont elle est la légitime détentrice, sous forme d’originaux, au service commun des archives de l’ARC.
Cette intervention est réalisée dans les limites juridiques prévues par le code du Patrimoine et la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, et sous le contrôle technique et scientifique des Archives départementales de l’Oise.
Article 2 – Propriété des archives
L’APC reste propriétaire de ses archives ; les documents pris en charge par le service commun des archives de l’ARC constituent un dépôt de nature révocable.
Article 3 – Missions du service commun d’archives
Le service commun des archives de l’ARC exerce auprès de l’APC les missions de : collecte, classement, conservation et communication de ces archives. Article 4 – Contrôle scientifique et technique
Le service commun des archives de l’ARC exerce ses missions selon les lois, décrets et règlements qui régissent les services d’archives publics en France. À ce titre, il est placé sous le contrôle scientifique et technique du Service interministériel des Archives de France représentée par le directeur des archives départementales de l’Oise.
Article 5 – Classement et cotation des fonds déposés
Le service commun des archives de l’ARC suit le cadre de classement et les principes de cotation définis par le Service interministériel des Archives de France et garantit le respect de l’individualité des fonds déposés par l’APC.
Article 6 – Prise en charge des fonds
Le transfert des archives de l’APC vers le service commun des archives de l’ARC est accompagné de l’établissement d’un procès-verbal de prise en charge des archives concernées. Ce procès-verbal décrit les documents faisant l’objet du dépôt. Tout nouveau dépôt fera l’objet d’un bordereau descriptif. Ces documents seront signés par le président de l’association (ou son représentant) et contresignés par le président de la communauté d’agglomération de l’ARC (ou son représentant).
Article 7 – Éliminations
Toute élimination proposée par le service commun des archives de l’ARC est soumise au visa préalable du président de l’Association et du directeur des archives départementales de l’Oise.
Article 8 – Communication
La communication des archives déposées est assurée dans le respect des règles de communicabilité des archives publiques. Dans le cas d’une communication administrative portant sur des documents non encore librement communicables, l’accord du service producteur sera requis.
Les demandes de dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques seront instruites par le service commun des archives l’ARC qui recueillera au préalable l’avis du président de l’APC avant de les soumettre à l’administration des archives (ministère de la Culture, service interministériel des archives de France).
Article 9 – Réutilisation des informations publiques
Le président de l’APC délègue au président de la communauté d’agglomération de Compiègne la compétence en matière de réutilisation d’informations publiques.
Article 10 – Assurance des collections
L’ARC assure le bâtiment de conservation ainsi que les fonds conservés.
Article 11 – Refacturation
Les frais d’investissement, de fonctionnement, dont la masse salariale, ainsi que le coût d’amortissement des travaux du bâtiment du Fourrier ne seront pas refacturés à l’APC tant que le volume conservé est jugé raisonnable, à savoir inférieur à 40 mètres linéaires. En cas de dépassement, un avenant devra être passé. Article 12 – Date d’effet, durée et dénonciation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature ; elle se renouvelle par tacite reconduction. Elle peut faire l’objet d’avenants, ayant reçu au préalable l’accord des deux parties.
Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de dénonciation anticipée, l’Association informe par écrit les services de l’ARC de sa décision. Le service commun des archives de l’ARC dispose d’un délai de six mois pour restituer les archives à l’APC.
Les coûts liés à la restitution sont à la charge du propriétaire des fonds.
Article 13 – Dissolution de l’association
Une décision de gestion doit être prise dans l’arrêté de dissolution, les archives faisant partie du domaine mobilier de l’association.
Article 14 – Modalités de règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue à l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif d’Amiens.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Une copie est envoyée aux Archives départementales de l’Oise au titre du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives publiques
À …………… le ………………….. Convention relative à la gestion des archives
du Syndicat mixte du port fluvial de Longueil Sainte-Marie
par le service commun des archives de l’ARC
Entre :
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC), dont le siège est fixé à l’Hôtel de Ville de Compiègne - 60321 Compiègne Cedex, représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil d’agglomération en date du ,
Ci-après dénommée « l’ARC »,
ET :
Le Syndicat mixte du port fluvial de Longueil Sainte-Marie, dont le siège est fixé à la Mairie de Longueil-Ste-Marie, 1 rue du Grand Ferré - 60126 Longueil-Sainte-Marie, représenté par son président en exercice Monsieur Frans DESMEDT, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du comité syndical en date du 13 février 2020,
Ci-après dénommée « le Syndicat »,
Visas
Vu les articles L.212-6 et L.212-6-1, 212-10 à 14 et R. 212-49 à R. 212-61 du code du patrimoine, Vu les articles L. 1421-1, L. 1421-2 et L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil d’agglomération en date du ,
Vu la délibération du comité syndical en date du 13 février 2020,
Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement du Syndicat, qu’elles permettent aux communes adhérentes de faire valoir leurs droits et qu’elles participent à la mémoire du territoire et de ses habitants,
Considérant que leur conservation pérenne et leur communication au public sont une obligation,
Considérant que dans le souci d’une meilleure conservation de ces archives, d’une mutualisation des moyens et de la valorisation du patrimoine local, l’ARC a décidé de créer un service commun chargé des archives, conformément au cadre légal prévu par l’article L 5211-4-2 du CGCT,
Considérant que ce dernier a pour vocation de collecter, conserver, communiquer et mettre en valeur les archives de l’ARC,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le Syndicat mixte du port fluvial de Longueil Sainte-Marie demande par la présente la mise en dépôt des archives dont elle est la légitime détentrice, sous forme d’originaux, au service commun des archives de l’ARC.
Cette intervention est réalisée dans les limites juridiques prévues par le code du Patrimoine et la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, et sous le contrôle technique et scientifique des Archives départementales de l’Oise.
Article 2 – Propriété des archives
Le Syndicat reste propriétaire de ses archives ; les documents pris en charge par le service commun des archives de l’ARC constituent un dépôt de nature révocable.
Article 3 – Missions du service commun d’archives
Le service commun des archives de l’ARC exerce auprès du Syndicat les missions de : collecte, classement, conservation et communication de ces archives.
Article 4 – Contrôle scientifique et technique
Le service commun des archives de l’ARC exerce ses missions selon les lois, décrets et règlements qui régissent les services d’archives publics en France. À ce titre, il est placé sous le contrôle scientifique et technique du Service interministériel des Archives de France représentée par le directeur des archives départementales de l’Oise.
Article 5 – Classement et cotation des fonds déposés
Le service commun des archives de l’ARC suit le cadre de classement et les principes de cotation définis par le Service interministériel des Archives de France et garantit le respect de l’individualité des fonds déposés par le Syndicat.
Article 6 – Prise en charge des fonds
Le transfert des archives du Syndicat vers le service commun des archives de l’ARC est accompagné de l’établissement d’un procès-verbal de prise en charge des archives concernées. Ce procès-verbal décrit les documents faisant l’objet du dépôt. Tout nouveau dépôt fera l’objet d’un bordereau descriptif. Ces documents seront signés par le président du Syndicat (ou son représentant) et contresignés par le président de la communauté d’agglomération de l’ARC (ou son représentant).
Article 7 – Éliminations
Toute élimination proposée par le service commun des archives de l’ARC est soumise au visa préalable du président du Syndicat et du directeur des archives départementales de l’Oise.
Article 8 – Communication
La communication des archives déposées est assurée dans le respect des règles de communicabilité des archives publiques. Dans le cas d’une communication administrative portant sur des documents non encore librement communicables, l’accord du service producteur sera requis.
Les demandes de dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques seront instruites par le service commun des archives de l’ARC qui recueillera au préalable l’avis du président du Syndicat avant de les soumettre à l’administration des archives (ministère de la Culture, service interministériel des archives de France).
Article 9 – Réutilisation des informations publiques
Le président du Syndicat délègue au président de la communauté d’agglomération de Compiègne la compétence en matière de réutilisation d’informations publiques.
Article 10 – Assurance des collections
L’ARC assure le bâtiment de conservation ainsi que les fonds conservés.
Article 11 – Refacturation
Les frais d’investissement, de fonctionnement, dont la masse salariale, ainsi que le coût d’amortissement des travaux du bâtiment du Fourrier ne seront pas refacturés au Syndicat tant que le volume conservé est jugé raisonnable, à savoir inférieur à 20 mètres linéaires. En cas de dépassement, un avenant devra être passé.
Article 12 – Date d’effet, durée et dénonciation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature ; elle se renouvelle par tacite reconduction.
Elle peut faire l’objet d’avenants, ayant reçu au préalable l’accord des deux parties.
Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de dénonciation anticipée, le Syndicat informe par écrit les services de l’ARC de sa décision. Le service commun des archives de l’ARC dispose d’un délai de six mois pour restituer les archives au syndicat.
Les coûts liés à la restitution sont à la charge du propriétaire des fonds. Article 13 – Dissolution du Syndicat
Une décision de gestion doit être prise dans l’arrêté de dissolution, les archives faisant partie du domaine mobilier du Syndicat.
Article 14 – Modalités de règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue à l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif d’Amiens.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Une copie est envoyée aux Archives départementales de l’Oise au titre du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives publiques
À Compiègne, le …………………..
Pour l’A GGLOMERATION
DE LA REGION DE COMPIEGNE
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de COMPIEGNE
Sénateur honoraire de l’Oise
Pour le S YNDICAT MIXTE DU PORT FLUVIAL
DE LONGUEIL-S AINTE-MARIE
Le Président,
Frans DESMEDT
Vice-Président du
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE
Maire de S AINT-JUST-EN-CHAUSSEE ADMINISTRATION
47 - Modification du tableau des effectifs
1) La Commission Stratégie et Synthèse en date du 27 janvier 2020 a validé la mise en place d’une démarche d’insertion à l’échelle de l’agglomération, avec la mobilisation d’un facilitateur des clauses d’insertion et des démarches favorisant l’accès à l’emploi.
Il est donc proposé de créer un poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (rédacteur principal de 1 ère classe) à compter du 1 er avril 2020.
Par ailleurs, dans le cadre des opérations liées au nouveau projet de rénovation urbaine (ANRU 2), un suivi de la gestion urbaine et sociale de proximité sera effectué par cet agent.
2) Dans le cadre de la mutualisation du service Pôle Evènementiel, il est proposé de créer, un poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à compter du 1 er avril 2020.
Il aura notamment pour mission de contribuer au suivi des différentes manifestations mises en place et assurant la coordination logistique et technique, en lien étroit avec le directeur de l’Evenementiel.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
du 4 mars 2020,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la création, à compter du 1 er avril 2020 :
- d’un poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (rédacteur principal de 1 ère classe) à compter du 1er avril 2020,
- d’un poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à compter du 1 er avril 2020.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise