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Document publié le Vendredi 13 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - CA13112020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
1
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du Vendredi 13 novembre 2020 – 16h30
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance précédente
Compte rendu des décisions du Président
Ordre du Jour (rapports joints)
FINANCES
01 - Débat d’orientations budgétaires 2021 des budgets annexes Eau, Assainissement et SPANC
02 - Décisions Modificatives budgets Déchets, Eau, Hôtel de Projet, Tourisme et Principal
03 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2020
04 - Provision pour le financement du Compte Épargne Temps (CET)
05 - Provision pour risque d’irrécouvrabilité– impayés Budget Déchets
06 - Attribution au Receveur de l’indemnité de confection des documents budgétaires pour l’année 2020
07 - Compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) : détermination des participations annuelles du budget principal au budget annexe de l’assainissement au titre du coût de la collecte, du transport et de l’épuration des eaux pluviales en provenance des réseaux unitaires
08 - LACROIX SAINT OUEN – ZAC les Jardins –Création d’un espace intergénérationnel – Demande de subvention auprès du Département
09 – LACROIX SAINT OUEN – Parc Tertiaire et Scientifique – Acquisition d’une parcelle par le budget eau potable de l’ARC
10 – COMPIEGNE – Terrain Namur – Acquisition d’une parcelle par le budget eau potable de l’ARC
11 – Versement d’une indemnité d’imprévision liée à la crise sanitaire au profit du Pôle Evènementiel LE TIGRE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
12 - Passation d’une modification du marché 70/2017 « Animation du contrat azote et analyse de reliquats azotes et sol – Lot n°1 : Animation du contrat azote
13 - Avis du Conseil d’Agglomération dans le cadre de l’enquête publique préalable à l’autorisation environnementale du secteur 1 – CANAL SEINE NORD EUROPE
14 - Lancement d’une consultation relative au renouvellement du marché de collecte et d’évacuation des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de l’ARC
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
15 – Renouvellement du marché public pour l’exploitation des services de transport en commun – Lancement d’une consultation
AMENAGEMENT
16 - CHOISY-au-BAC – BETHISY-SAINT-PIERRE : Acquisition de parcelles de bois
17 - Création d’une voie verte entre BIENVILLE et CLAIROIX : Avenant à la seconde phase : Marché de travaux N° PA 29/2020
18 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons - Cession des îlots CO12 et CO13 à la société CLESENCE
GRANDS PROJETS
19 - Margny-lès-Compiègne / Venette – ZAC de la Prairie II – Création d’un bassin d’infiltration : Lancement d’une consultation d’entreprises
20 - Projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie – Avis sur le dossier du projet soumis à l’autorité environnementale
HABITAT
21 - Opérations programmées d’amélioration de l’habitat : OPAH et OPAH-RU – Approbation des conventions, demandes de subvention et lancement de consultation pour les suivis-animations
22 - Convention de Délégation des Aides à la Pierre – Avenants n°2 pour l’année 2020
ECONOMIE
23 – Projet Ecole de Production
24 - COVID 19 – Ajustement du dispositif de relance économique pour les entreprises 3
ADMINISTRATION
25 - Adoption du règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
26 - Exploitation du crématorium de SAINT SAUVEUR – Approbation du rapport d’activité du délégataire pour l’année 2019
27 - Modification des tarifs d’occupation et du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage
28 - Convention entre le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Mont Ganelon et l’ARC : gestion des archives par le service commun des archives
29 - Réorganisation des Sociétés Publiques Locales du Département de l’Oise – « ADT0 » et « SAO » : Approbation des statuts et désignation de représentants
30- Prestations de services assurances – Lancement de la consultation
31 - Désignation d’un délégué au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA)
32 - Modification du tableau des effectifs
33 - Décisions du Président
34 – MOTION – Projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie
QUESTIONS DIVERSES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2020
Le treize novembre deux mille vingt à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Luc MIGNARD, , Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Claudine GREHAN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astride CHOISNE, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Thérèse-Marie LAMARCHE à Jean-Luc MIGNARD, Eric de VALROGER à Christian TELLIER, Jihade OUKADI à Benjamin OURY, Nicolas LEDAY à Philippe MARINI, Pierre VATIN à Martine MIQUEL, Oumar BA à Evelyse GUYOT, Dominique RENARD à Sophie SCHWARZ, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Evelyne LE CHAPELLIER
Était absent remplacé par un suppléant :
Sidonie MUSELET par Philippe DEBLOIS
Étaient absents excusés
Eugénie LE QUÉRÉ, Xavier LOUVET
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
M. BACHELET – Directeur Général Adjoint
M. Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 30 octobre 2020
Date d’affichage : 18 novembre 2020
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 42
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 51 FINANCES
01 - Débat d’orientations budgétaires 2021 des budgets annexes Eau, Assainissement et SPANC
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), par renvoi de l’article L5211-36 du CGCT.
Il doit permettre à l’assemblée délibérante de définir les orientions budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Il est précisé que ce débat doit se tenir dans un délai de 2 mois avant le budget primitif.
Vous trouverez dans le rapport ci-annexé, les orientations 2021 concernant les budgets annexes : Eau, Assainissement et SPANC. Le projet de ces budgets est établi sans augmentation des tarifs (sauf pour la commune de Lachelle, pour l’eau potable, conformément au rattrapage qui avait été convenu antérieurement), ni mobilisation de nouveaux emprunts.
Au terme de ce débat, notre assemblée devra prendre acte des orientations budgétaires 2021 qui ont été définies pour chacun des budgets annexes sus-énoncés.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 3 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les orientations budgétaires 2021 définies dans le rapport annexé, relatives aux budgets annexes Eau, Assainissement et SPANC.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2020
Délibérations N°02, 11, 15, 19, 27, 29
Le treize novembre deux mille vingt à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Luc MIGNARD, , Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Claudine GREHAN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astride CHOISNE, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Thérèse-Marie LAMARCHE à Jean-Luc MIGNARD, Eric de VALROGER à Christian TELLIER, Jihade OUKADI à Benjamin OURY, Nicolas LEDAY à Philippe MARINI, Pierre VATIN à Martine MIQUEL, Oumar BA à Evelyse GUYOT, Dominique RENARD à Sophie SCHWARZ, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Evelyne LE CHAPELLIER
Était absent remplacé par un suppléant :
Sidonie MUSELET par Philippe DEBLOIS
Étaient absents excusés
Eugénie LE QUÉRÉ, Xavier LOUVET
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
M. BACHELET – Directeur Général Adjoint
M. Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 30 octobre 2020
Date d’affichage : 19 novembre 2020
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 42
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 51 FINANCES
02 - Décisions Modificatives budgets Déchets, Eau, Hôtel de Projet, Tourisme et Principal
Les tableaux joints en annexes détaillent les ajustements de crédits opérés au niveau de chaque budget et qui portent sur les principales opérations suivantes :
Budget Déchets:
En fonctionnement
L’ajustement du montant des amortissements de 4 020€ en diminuant les frais des études du même montant
En Investissement
L’ajustement du montant de l’achat des bacs jaunes de 4 020 € financé par les amortissements.
Budget Eau
Il s’agit de la régularisation du trop-perçu sur l’avance versée par l’agence de l’eau dans le cadre de la convention 1052489 liée à la conception des travaux suite au schéma directeur.
Budget Hôtel de projet
Il s’agit d’ajustements entre lignes budgétaire sans conséquences sur l’équilibre global du budget.
Budget Tourisme
Il est proposé d’allouer une subvention de 6 000 € à la Fédération des Chasseurs de l’Oise dans le cadre de la participation de l’ARC aux animations de la Ruralité en fête des Hauts-de- France des 5 et 6 septembre 2020, financée par l’ajustement de la participation du budget principal au budget tourisme.
Par ailleurs, il est rappelé que l’ARC a alloué une subvention d’équipement en faveur de l’association Société des Courses de Compiègne pour l’acquisition d’un écran qui sert de support de communication.
Cet investissement ne sera pas réalisé. Par conséquent, la subvention ne sera pas versée. Toutefois l’association sollicite une subvention d’équipement de 60 k€ pour le remplacement des boîtes de départ (30 k€ en 2020 et 30 k€ en 2021). La ville de Compiègne versera la même somme. Sans ce renouvellement de matériels, l’Hippodrome risque de perdre l’agrément pour l’organisation des quintés et entrainant ainsi une incidence sur la taxe hippique perçue par l’ARC et la ville de Compiègne.
Aussi, il est proposé d’accorder une subvention de 30 K€ en 2020 à l’association Société des Courses de Compiègne pour le renouvellement d’une partie des boîtes de départ, le solde (30 k€) sera versé en 2021.
Budget Principal
Il est proposé les ajustements suivants en fonctionnement :
- 200 K€ : Une prime d’imprévision à verser à la SPL le tigre liée à la crise sanitaire (un rapport dédié est présenté à la même séance),
- 6 k€ : de participation supplémentaire au budget annexe tourisme. …/…
Cette subvention est financée par la diminution des enveloppes suivantes :
- (- 30 K€) de dépenses imprévues,
- (-66 k€) de titres annulés sur exercices antérieurs,
- (-60 k€) d’autres charges exceptionnelles,
- (-50 k€) de charges financières.
Par ailleurs, il est proposé de corriger l’imputation comptable des participations de l’ARC aux différents syndicats suivants, prévues au compte « 6284 – Redevances pour services rendus » :
- 105 936,61 € de contribution de l’ARC au titre de la compétence GEMA versée au Syndicat mixte Oise-Aronde (SMOA)
- 244 905 € de contribution de l’ARC au titre de la compétence protection des inondations Versée à l’entente Oise Aisne,
- 1 438,35 € de contribution de l’ARC au titre de la compétence GEMA versée au syndicat interdépartemental du SAGE de la NONETTE,
- 14 730,87 € de contribution de l’ARC titre de la compétence GEMA versée au syndicat d’aménagement et de gestion des eaux du bassin automne SAGEBA,
- 3 755,35 € de contribution de l’ARC titre du SAGE versée au syndicat d’aménagement et de gestion des eaux du bassin automne SAGEBA.
Ces participations sont à imputer au compte « 657358 – Autres groupements ».
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 3 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement des subventions suivantes :
Budget tourisme
- 30 k€ à l’association SOC des courses de Compiègne pour le renouvellement d’une partie des boîtes,
- 6 000 € à la fédération des chasseurs de l’Oise dans le cadre de la participation de l’ARC aux animations de la Ruralité en fête des Hauts-de-France.
Budget principal
- 200 K€ : Une prime d’imprévision à verser à la SPL le tigre liée à la crise sanitaire,
- 105 936,61 € de contribution de l’ARC au titre de la compétence GEMA versée au Syndicat mixte Oise-Aronde (SMOA), - 244 905 € de contribution de l’ARC au titre de la compétence protection des inondations Versée à l’entente Oise Aisne,
…/…
- 1 438,35 € de contribution de l’ARC au titre de la compétence GEMA versée au syndicat interdépartemental du SAGE de la NONETTE,
- 14 730,87 € de contribution de l’ARC titre de la compétence GEMA versée au syndicat d’aménagement et de gestion des eaux du bassin automne SAGEBA,
- 3 755,35 € de contribution de l’ARC titre du SAGE versée au syndicat d’aménagement et de gestion des eaux du bassin automne SAGEBA.
ADOPTE les décisions modificatives des budgets Déchets, Eau, Hôtel de Projet, Tourisme et Principal.
ADOPTÉ par le Conseil d’Agglomération
Avec 5 abstentions de MM. Daniel LECA, Etienne DIOT
et Mmes Solange DUMAY, Emmanuelle BOUR,
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
03 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2020
Lors du vote du budget principal le 12 Mars 2020, l’ARC a décidé l’octroi d’un fonds de concours d’un montant total maximum de 360 000 € aux communes de l’Agglomération comptant moins de 2 000 habitants.
Il est rappelé qu’en application du VI de l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Dans ce cadre, 10 communes concernées ont arrêté la liste des projets d’investissements à financer donnant lieu à la répartition ci-dessous :
Communes Projets Montant H.T. A.R.C.
Matériel "fontaine St Jean" 2 611,00 1 305,00
Arboretum mur d'enceinte (mitoyen) 16 000,00 8 000,00
Trottoirs rue des Plaideurs 11 000,00 5 500,00
TOTAL 29 611,00 14 805,00
Création sanitaires école primaire 12 000,00 5 880,00
Broyeur à végétaux 2 000,00 980,00
Bordure parking 4 000,00 1 960,00
Réhabilitation appartement 26 ter 10 000,00 4 900,00
Acquisition véhicule communal 22 000,00 10 780,00
TOTAL 50 000,00 24 500,00
Travaux supplémentaires chicane lotissement 20 429,20 5 720,18
Enfouissement des réseaux rue des Matinnoix 215 090,00 24 279,82
TOTAL 235 519,20 30 000,00
Travaux voirie impasse Docteur Roux 112 390,00 16 000,00
Parking cimetière 15 000,00 7 000,00
Extincteurs sorties de secours plans 9 450,00 4 000,00
Conteneurs déchets écologiques 7 000,00 3 000,00
TOTAL 143 840,00 30 000,00
Voirie ruelle Bayart 11 000,00 3 575,00
Toiture mairie-école 98 948,23 4 947,41
Ravalement école 11 949,88 3 883,71
Volets roulants école 2 900,00 942,50
Guirlandes 2 483,60 1 241,80
Matériels espaces verts 788,03 394,01
TOTAL 128 069,74 14 984,43
Aménagement rue Ravanval 1ère phase 400 000,00 20 000,00
Refection chaussée rue Tombisoire 22 092,00 10 000,00
TOTAL 422 092,00 30 000,00
Réalisation d'un sanitaire PMR dans le sol mairie travaux 6 470,22 2 170,00
Réfection de la totalité de la toiture salle des fêtes 47 554,00 15 932,00
Création d'un préau dans la cour de l'écoe 41 592,00 11 898,00
TOTAL 95 616,22 30 000,00
Remise en état piscine 48 000,00 24 000,00
Fourniture et pose candélabre 7 000,00 3 500,00
Menuiserie école 5 000,00 2 500,00
TOTAL 60 000,00 30 000,00
Chapelle Saint Rieul verrines TF-T2 168 315,83 16 500,00
Enfouissement réseaux rue des peupliers T3 57 227,60 11 000,00
Abords salle des fêtes 29 610,00 2 500,00
TOTAL 255 153,43 30 000,00
Réhabilitation électrique du Presbytère 9 662,80 4 800,00
Saintines Marché de maîtrise d'ouvre concernant la construction de la sallle communale multi activité 155 000,00 25 200,00
TOTAL 164 662,80 30 000,00
Lachelle
Néry
Jonquières
Bienville
Janville
St Jean aux Bois
Vieux Moulin
Armancourt
St Sauveur Pour les 2 communes restantes (Béthisy-Saint-Martin et Saint Vaast-de-Longmont ), une délibération vous sera présentée ultérieurement après réception de la liste des projets d’investissement soutenus par l’ARC.
Les modalités des versements sont les suivantes :
- 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux,
- le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public et accompagné d’une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 3 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants selon les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
04 - Provision pour le financement du Compte Épargne Temps (CET)
L’instruction comptable M 14, applicable aux Communes et aux établissements publics, inspirée du plan comptable général des entreprises repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente.
Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.
Aussi, une provision de 53 560 € pour le financement du risque financier lié à la monétisation des jours de CET a été constituée par délibération du 21 décembre 2017, et ajustée par délibération des 15 novembre 2018 et 14 novembre 2019, soit une provision globale de 90 594 €.
Pour rappel, l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 prévoit une revalorisation de 10€ des jours épargnés au titre du CET. Bien qu’elle figure dans un arrêté concernant la fonction publique d’Etat, cette revalorisation s’applique à la fonction publique territoriale (article 7 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2019 les montants forfaitaires s’élèvent à :
135 € par jour pour les agents de catégorie A au lieu de 125 €
90 € par jour pour les agents de catégorie B au lieu de 80 €
75 € par jour pour les agents de catégorie C au lieu de 65 €
Ce même arrêté abaisse de 20 à 15 jours le seuil d’indemnisation des jours épargnés.
Pour l’exercice 2020, il convient d’actualiser cette provision comme suit :
Catégorie Nombre d'agents Nombre de jours Montant journalier brut Montant à provisionner
A 24 425 135 € 57 375 €
B 13 174,5 90 € 15 705 €
C 19 369,5 75 € 27 713 €
100 793 €
Situation au 01/10/2020
Total
Aussi le montant de la provision déjà constitué doit être ajusté de + 10 199 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 3 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution d’une provision de 10 199 € au titre du CET au-delà du 15 ième jour pour l’exercice 2020,
…/… 2
PRECISE que la provision est inscrite au budget principal, chapitre 68.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
05 - Provision pour risque d’irrécouvrabilité– impayés Budget Déchets
L’instruction comptable M 14, applicable aux Communes et aux établissements publics, inspirée du plan comptable général des entreprises repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente.
Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.
Aussi, une provision de 74 029 € pour risque d’impayés au titre de l’exercice 2018 a été constituée par délibération du 15 novembre 2018, et ajustée en 2019 soit une provision globale de 69 981,65 €
Les taux de dépréciation fixés dans ces délibérations étaient les suivants :
- 100 % du montant restant à encaisser arrondi à l’euro inférieur pour les créances de 3 ans et plus,
- 75 % du montant restant à encaisser arrondi à l’euro inférieur pour les créances de 2 ans,
- 50 % du montant restant à encaisser arrondi à l’euro inférieur pour les créances d’un an.
Pour l’exercice 2020, il convient d’actualiser cette provision comme suit :
Exercices Impayés au 15/10/2020 Taux de dépréciation Provision 2020
2013 5 615 100% 5 615,00
2014 7 951 100% 7 951,16
2015 11 892 100% 11 892,07
2016 5 791 100% 5 790,51
2017 8 847 100% 8 847,26
2018 29 061 75% 21 795,84
2019 56 247 50% 28 123,27
Total 125 404 61 891,84
Le montant de la provision 2020 est de 61 891 €, aussi le montant de la provision déjà constituée doit être ajusté de – 8 090,65 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 octobre 2019,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la reprise de 8 090,65 € sur la provision pour risque d’irrécouvrabilité de 69 981,65 €.
…/… 2
PRECISE que la reprise sur provisions est inscrite au budget déchets ménagers, chapitre 78.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
06 - Attribution au Receveur de l’indemnité de confection des documents budgétaires pour l’année 2020
Par un arrêté du 20 août 2020 publié le 26 août 2020 au Journal Officiel, le Ministre des Finances a abrogé l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.
Les indemnités de conseil sont donc supprimées, et ce, dès cette année. En revanche, l’indemnité de budget persiste.
Pour l’ARC le montant de cette indemnité est de 45,73 €.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. PORTEBOIS,
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’État ou des établissements publics de l’État,
Vu l'arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 3 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,
- de lui accorder l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 €,
- que cette indemnité sera accordée à Monsieur Philippe RAMON à compter du 1er janvier 2020.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
07 - Compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) : détermination des participations annuelles du budget principal au budget annexe de l’assainissement au titre du coût de la collecte, du transport et de l’épuration des eaux pluviales en provenance des réseaux unitaires
Il est rappelé que la loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu la prise en charge, à titre obligatoire, par la Communauté d’agglomération de la compétence eaux pluviales urbaines (GEPU) à compter du 1er janvier 2020 qui implique un transferts de charges des communes membres vers l’agglomération et en contrepartie un ajustement de l’attribution de compensation versée par l’agglomération aux communes.
Ainsi, lors de la séance du 2 octobre dernier, le conseil d’agglomération a pris acte du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 8 septembre 2020.
L’ARC doit donc, depuis 2020, exercer cette nouvelle compétence et en assumer les coûts qui en découlent. La redevance d’assainissement ne permettant de financer que la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, recettes et dépenses intégrées au budget annexe de l’assainissement, le coût de ces mêmes opérations pour les eaux pluviales doit être imputé au budget général de la collectivité et couvert par les ressources fiscales de celle-ci.
C’est ainsi que la circulaire n°74-545 du 12 décembre 1978 commentant les modalités d’application du décret n°67-945 du 24 octobre 1967 relatif à l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration rappelle que le coût des eaux pluviales doit être comptabilisé sur le budget principal de la collectivité et indique les fourchettes de participations du budget principal en faveur du budget annexe assainissement :
Participation aux charges de
fonctionnement du budget annexe
assainissement
Participation aux amortissements et aux
intérêts des emprunts du budget annexe
assainissement
Réseau unitaire de 20 % à 35 % des charges de
fonctionnement (hors
amortissements et intérêts des
emprunts)
de 30 % à 50 % des amortissements et
des intérêts des emprunts
Trois communes membres de l’ARC ont une partie du réseau en unitaire qui implique la mise en œuvre de ces participations du budget principal au budget annexe, et dans le cadre de l’évaluation des charges transférées, la CLECT a mené un travail pour évaluer ces charges par application de ratios :
Fonctionnement
PATRIMOINE HYP BASSE HYP HAUTE HYP BASSE HYP HAUTE
HYP
MOYENNE
RETENUE
CURAGE ET ITV
PRÉVENTIF RÉSEAU
UNITAIRE
110.000 ml 10% 15% 19 250.00 € 28 875.00 € 24 062.50 €
35.0% Part EP 5 €HT/ml
CURAGE SOUS
AVALOIRS UNITAIRE 2500
1 fois / an 2 fois / an 25 000.00 € 50 000.00 € 37 500.00 €
10 € HT / avaloir
Total : 61 562,50 €
…/… 2
Investissement
PATRIMOINE HYP BASSE HYP HAUTE HYP BASSE HYP HAUTE
HYP
MOYENNE
RETENUE
RENOUVELLEMENT
PRÉVENTIF RÉSEAU
UNITAIRE
110 000 ml 0.60% 1.00%
138 600.00 € 231 000.00 € 184 800.00 €
35.0% Part EP 600 €HT/ml
RENOUVELLEMENT DES
ÉQUIPEMENTS DE
RÉSEAU UNITAIRE
50 1.5% 2.5%
21 000.00 € 35 000.00 € 28 000.00 €
35.0% Part EP 80 000 €
Total : 212.800,00 €
NB : ces montants tels que déterminés n’ont pas été repris intégralement dans l’évaluation des charges transférées puisque un écrêtement de 50% sur le fonctionnement et de 30% sur l’investissement a été appliqué.
Afin de déterminer la participation du budget principal au budget annexe de l’assainissement au titre du coût de la collecte, du transport et de l’épuration des eaux pluviales en provenance des réseaux unitaires, il est proposé de reprendre l’évaluation issue du travail mené par la CLECT sur la base des hypothèses moyennes en les résumant aux données suivantes :
Longueur
réseau
unitaire (ml)
Montant global
Fonctionnement 110.666 * 61 562,50 €
Investissement 110.666 * 212.800,00 €
* 90.389 ml Compiègne + 14.177 ml Choisy-au-Bac + 6.100 ml Verberie.
Ces participations du budget principal au budget annexe de l’assainissement seraient actualisées chaque année en fonction de l’évolution :
- de la longueur du réseau unitaire (valeur initiale de 110.666 ml de janvier 2020 à actualiser à partir de 2022 avec la valeur de janvier de l’année N-1)
- de l’index « Travaux Publics - TP10a - Canalisations, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux » (valeur initiale de juin 2019 de 110,8 pour l’année 2020 avec évolution annuelle avec l’indice de juin de l’année N-1).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Vu la délibération du 2 octobre 2020 du conseil communautaire prenant acte du rapport émis par la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 8 septembre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 03 novembre 2020, Et après en avoir délibéré,
- DECIDE d’arrêter les montants annuels des participations du budget principal au budget annexe de l’assainissement aux montants suivants :
Longueur
réseau
unitaire (ml)
Montant global
Fonctionnement 110.666 61 562,50 €
Investissement 110.666 212.800,00 €
- DECIDE que ces participations annuelles seront actualisées chaque année en fonction de la longueur total du réseau unitaire et de l’index « Travaux Publics - TP10a - Canalisations, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux » dans les conditions précisées ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
08 - LACROIX SAINT OUEN – ZAC les Jardins –Création d’un espace intergénérationnel – Demande de subvention auprès du Département
Dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC « Les Jardins » à La Croix Saint Ouen, les marchés de travaux attribués par délibération du Conseil d’Agglomération en date du 18 décembre 2010 portaient sur la viabilisation des terrains et des pré-voiries. D’autres délibérations ont permis la réalisation des finitions de voirie et d’espaces verts.
Le dossier de ZAC prévoyait l’aménagement du square dit de l’« Usoir ». Ce square, d’une surface d’environ 1 000 m², situé au centre de la ZAC, sera conçu comme un lieu de rencontre intergénérationnel. Il bénéficiera de zones de repos, d’espaces plantés et de plusieurs aires de jeux, dont une inclusive, pour les enfants de 1 à 11 ans.
Il convient de rappeler que la ZAC des Jardins correspond à :
- 37 lots à bâtir individuels
- Lot C1 Picardie Habitat 24 LLS pour 1474 m² SDP – 20 PLS
- Lot C2 Picardie Habitat 20 LLS pour 1240 m² SDP -
- Lot C3 Picardie Habitat 16 LLS pour 1023 ² SDP – 26 PLUS/9 PLAI (C3/C4) - Lot C4 Picardie Habitat 19 LLS pour 1112 m² SDP
- Lot MV2 Picardie Habitat 8 maisons de ville en accession
- Lot C5 C6 LEBLAN PROMOTION 45 logements en accession pour 2800 m² SDP - Lot C7 C74 OSICA 53 logements pour 4714 m² SDP – 42 PLUS/11PLAI - Lot C8 NACARAT 35 logements pour 2120 m² SDP
- Lot MV1 et MB2 OPAC 14 maisons en PSLA pour 2 469 m² SDP
18 terrains à bâtir sont encore à viabiliser.
Soit un total de logements prévus de 289 logements dont environ 30 % PLAI et PLUS.
L’équipement projeté concourra ainsi à l’intégration de ce nouveau quartier dans la commune.
Le montant total des travaux est estimé à 240 000 euros HT.
En complément des financements Européens – FEADER-LEADER, une aide financière pourrait être accordée par le Département de l’Oise. L’assiette subventionnable est estimée à environ 200 175€ (hors mobilier urbain). Ci-dessous le plan de financement prévisionnel projeté :
Financeurs Subvention Taux d’intervention
Europe - LEADER 80 000,00 € 39,96%
Département - Aides aux communes 58 050,95 € 29,00%
ARC 62 124,75 € 31,04%
Totaux 200 175,70 € 100%
Il est donc demandé de valider la demande de subvention au Département pour la réalisation de ce projet.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART, …/…
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Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 03 novembre 2020,
APPROUVE la demande de subvention au département de l’Oise au taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à déposer le dossier de demande de subvention et à signer les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
09 – LACROIX SAINT OUEN – Parc Tertiaire et Scientifique – Acquisition d’une parcelle par le budget eau potable de l’ARC
L’ARC est compétente en matière d’eau potable et met en œuvre les travaux liés à son Schéma Directeur d’Adduction d’Eau Potable (SDAEP).
Par un permis de construire accordé le 16 septembre 2019 rue de Gêne à LACROIX SAINT OUEN, l’ARC a entamé la construction d’un réservoir et de sa station de surpression d’eau potable.
Le budget eau potable de l’ARC doit donc acquérir le terrain sur lequel seront construits le réservoir et la station de surpression.
Une division cadastrale a été réalisée. La parcelle fait donc 3 412m 2 après rebornage. Le prix du terrain a été calculé sur la base d’un prix de 43 € HT/m2.
Le budget eau potable achèterait donc au budget aménagement de l’ARC le terrain pour un montant total de 146 716 € HT.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 03 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Eau Potable,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
10 – COMPIEGNE – Terrain Namur – Acquisition d’une parcelle par le budget eau potable de l’ARC
L’ARC est compétente en matière d’eau potable et met en œuvre les travaux liés à son Schéma Directeur d’Adduction d’Eau Potable (SDAEP).
Par un permis de construire accordé le 18 juillet 2019 au 6 rue Pierre et Marie Curie à COMPIEGNE (terrain dit Namur), l’ARC a entamé la construction d’un surpresseur d’eau potable.
Le budget eau potable de l’ARC doit donc acquérir le terrain sur lequel est construite la station de surpression. Une division cadastrale a été réalisée. La parcelle fait donc 1 494m2 après rebornage.
Le prix du terrain a été calculé sur la base d’un prix de 85 € HT/m2 .
Le budget eau potable achèterait donc au budget principal de l’ARC le terrain pour un montant total de 126 990 € HT.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 03 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier.
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Eau Potable,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
11 – Versement d’une indemnité d’imprévision liée à la crise sanitaire au profit du Pôle Evènementiel LE TIGRE
Pour rappel, le Pôle évènementiel le Tigre a été soumis à une fermeture administrative du 1er mars au 1er septembre 2020. Aussi, le budget prévisionnel de la SPL Le Tigre présenté en conseil d’administration du 18 septembre dernier prévoyait déjà un résultat négatif de 109 000 €, avec un chiffre d’affaires réduit à 320 000€, mais à cette date certains événements étaient encore prévus pour le dernier trimestre 2020.
Depuis, la totalité de nos manifestations a été annulée : Les producteurs de spectacles demandent de reporter leurs évènements à 2021 voire 2022, et les salons et manifestations d’entreprises sont quant à eux annulés : le Salon du Mariage, Salon Fous d’Histoire, Salon des Grandes Écoles, Comutec, la Convention Riche et Sébastien, Les 2 cérémonies de remise des diplômes de l’UTC et Proméo, NRJ Tour.
Traditionnellement les 4 derniers mois de l’année représentent plus de 70% du chiffre d’affaire annuel du Tigre, cette année notre chiffre d’affaires sera donc de 100 000€ (contre 700 000€ initialement).
Afin de baisser au maximum les charges, le personnel du Tigre a d’abord été mis en activité partielle à 50% d’avril à octobre (car il y a eu un travail de report des événements à deux reprises, mise en place des protocoles sanitaires), puis à 80% avec le second confinement, ce qui représente une économie de 80 000 € sur les charges de personnel soit 33%.
De plus, l’ensemble des dépenses non urgentes ou obligatoires ont été diminuées de 25% ce qui représente 58 000€ d’économie.
En parallèle, le Tigre a entrepris les démarches pour bénéficier de l’aide aux entreprises fragilisées par la Covid 19. le versement de 1500 € mensuel a été déjà accordé pour les mois de juin à août (avant juin les EPL n’étaient pas éligibles). Nous sommes en attente de l’accord pour un versement de 10 000€ de septembre à décembre, via le plan de relance.
Par ailleurs, le conseil d’administration a autorisé la directrice à souscrire un PGE. Les 600 000 € de perte de chiffre d’affaires ne peuvent pas être compensés par les économies mises en place, notamment à cause des dépenses fixes incompressibles (assurances, maintenances, honoraires…).
Il est à craindre que le 1er trimestre 2021 soit encore très incertain, des manifestations risquent d’être à nouveau annulées, c’est pourquoi, face à cette situation exceptionnelle et imprévisible, une indemnité d’imprévision de 200 000 € serait nécessaire afin de maintenir l’équilibre financier de la SPL Le Tigre.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 03 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré,
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DECIDE d’allouer une indemnité d’imprévision, liée à la crise sanitaire, de 200 000 € à la SPL LE TIGRE,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs au versement de cette indemnité d’imprévision.
ADOPTÉ par le Conseil d’Agglomération
Avec 5 abstentions de MM. Daniel LECA, Etienne DIOT
et Mmes Solange DUMAY, Emmanuelle BOUR,
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
12 - Passation d’une modification du marché 70/2017 « Animation du contrat azote et analyse de reliquats azotes et sol – Lot n°1 : Animation du contrat azote
Par délibération en date du 28 septembre 2017, l’ARC a renouvelé, dans le cadre de la protection des Captages de Baugy et l’Hospice, son marché avec l’entreprise Geonord relatif à l’animation du contrat azoté dont le but est de conseiller des agriculteurs (animation du contrat azote).
Pour rappel, les reliquats azotés sont une analyse physico-chimique permettant de déterminer la quantité d’azote présente dans le sol, sur des parcelles agricoles, sur 3 horizons jusqu’à 90 cm de profondeur, à un moment donné de l’année. Sur ce marché, nous réalisons des Reliquats en Entrée Hiver pour quantifier l’azote présent dans le sol au moment où il est potentiellement le plus lessivable et susceptible de rejoindre les nappes phréatiques (arrêt de la croissance des plantes et pluies plus importantes en hiver).
Ce marché a été conclu pour une durée ferme de 3 ans (Janvier 2018 à Janvier 2021) pour un montant forfaitaire de 160 348 € HT, hors révision effectuée à la date anniversaire de la notification. Pour la période, 127 agriculteurs pour 171 parcelles ont contractualisé un suivi pour un objectif initial de 179 agriculteurs sur les 240 présents sur les Bassins de Captages.
L’objectif initial n’a pas été atteint et les prestations ci-dessous n’ont pas été effectuées :
Moins-Value
Année 1 (1 er fév. 2018 – 31 janv. 2019)
Communication et sensibilisation des agriculteurs pour les
inciter à se réengager -543,68
Communication et sensibilisation des agriculteurs pour les
inciter à s'engager -5482,29
Conseil et animation du contrat azote : rdv individuels -3099,84
Année 2 (1 er fév. 2019 – 31 janv. 2020)
Année 2 : Conseil et animation du contrat azote : réunions
individuelles avec les agriculteurs -13181,48
Année 3 (1 er fév. 2020 – 31 janv. 2021)
Année 3 : Conseil et animation du contrat azote : réunions
individuelles avec les agriculteurs -13181,48
Total Hors Taxes -35488,77
Ces prestations non effectuées représentent une moins-value de 35 488,77€ HT.
L’étude des données de reliquats azotés étant soumise à divers aléas (température, pluviométrie, date de prélèvement…), il serait souhaitable de traiter finement les données recueillies depuis 6 ans par l’intermédiaire d’une matrice de calcul (modèle de BURNS) et ainsi estimer les flux de Nitrates lessivés sur les parcelles suivies. Cela permettra également de définir une valeur guide de Reliquat Entrée Hiver (quelle valeur viser pour produire de l’eau propre en sortie de champ) à l’échelle des 2 bassins d’alimentation des Captages de Baugy et L’Hospice.
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Ces dernières prestations entrainent une plus-value par rapport à la prestation initiale :
Dépenses complémentaires
Compilation et analyses des données des campagnes
du contrat azoté déjà (REH et RSH 1150,6
Estimation de l'azote lessivé par modélisation de
BURNS sur les parcelles suivies (2014-2020) 575,3
Synthèse et présentation des résultats 1150,6
Estimation d'une valeur guide de REH pour 3 scénarios
ajustés à la pluviométrie - Proposition de valeurs guide
et présentation/synthèse des résultats 1725,9
Total Hors Taxes 4602,4
Les prestations supplémentaires entrainent une plus-value de 4 602,40 € HT.
Le nouveau montant est : 160 348 – 35 488,77 +4 602,40 = 129 461,63 € soit – 19,26 % du montant total du marché.
La présente modification a également pour objet de prolonger le présent marché de 4 mois soit une échéance au 31 mai 2021. Cette prolongation n’aura aucune incidence financière.
La passation de cette modification est soumise à la réglementation relative aux marchés publics en vigueur en 2017 (article 139 du décret 2016/360).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 27 octobre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 03 novembre 2020
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation de la modification n°1 dans les conditions détaillées ci-dessus,
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AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier.
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Eau Potable.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
13 - Avis du Conseil d’Agglomération dans le cadre de l’enquête publique préalable à l’autorisation environnementale du secteur 1 – CANAL SEINE NORD EUROPE
Le projet de Canal Seine Nord Europe répond aux enjeux du transport et de l'aménagement du territoire du « Corridor Nord », c'est-à-dire l'espace reliant le Bassin Parisien et le Nord de la France, et permettra fin 2028 à la voie d'eau de jouer tout son rôle dans le cadre du schéma de transport global de cette région.
Long d'une centaine de kilomètres, le Canal Seine-Nord Europe reliera l'Oise à hauteur de Compiègne, au canal Dunkerque-Escaut. Le projet de Canal Seine-Nord Europe est inscrit dans une démarche globale, à la fois d’aménagement et de compétitivité du territoire, de réduction des impacts environnementaux des transports de marchandise et de valorisation de la polyvalence de la voie d’eau, en y intégrant également la vocation touristique.
Il répond à plusieurs objectifs des politiques publiques :
- mettre en communication le vaste potentiel de l'Ile-de-France et de la Basse-Seine avec les pôles économiques, les métropoles et les ports du Nord de la France, de la Belgique et des Pays-Bas,
- améliorer la compétitivité des entreprises en mettant à leur disposition les avantages du transport fluvial. Avec le Canal Seine-Nord Europe, les Hauts-de-France pourront participer à la relocalisation d’une partie de la production et du commerce européen. La baisse des coûts de transport et les avantages logistiques offerts par le canal faciliteront la pérennisation, l’extension et la création d’activités industrielles, agricoles, de distribution.
- renforcer l’intégration du Grand Bassin parisien et du Nord-Pas-de-Calais au sein de l’économie et de la logistique européenne et contribuer à l’aménagement du territoire,
- soutenir le développement des ports maritimes français en développant leur hinterland,
- développer l’accessibilité des marchandises au cœur des grandes agglomérations,
- ancrer les enjeux du développement durable dans les politiques de transport. Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre avec 27 % des émissions totales en 2011. Porteur d’un mode de transport respectueux de l’environnement, le projet Seine Escaut s’inscrit au cœur des enjeux du développement durable et de la transition énergétique. Sûre et respectueuse de l’environnement, la voie d’eau est très peu consommatrice d’énergie : avec la même quantité de carburant, on transporte les marchandises par voie fluviale sur une distance 5,5 fois plus longue que par la route et plus de deux fois plus longue que par le train. Cette caractéristique va de pair avec une faible pollution, tant sonore qu’atmosphérique,
- contribuer à l'aménagement du territoire en disposant d'un mode qui pourra être relié aux plateformes intermodales (telles que la plateforme internationale de Dourges et la plateforme multimodale de Longueil Sainte marie au sud de Compiègne créée dans le cadre d’un syndicat mixte associant le Département de l’Oise, la CCPE et l’ARC).
- valoriser les avantages hydrauliques et touristiques offerts par la voie d’eau.
Du 5 octobre au 5 novembre, une enquête publique est l’occasion pour chacun de s’informer et s’exprimer sur les aménagements écologiques du projet dans ce premier secteur. Cette étape est préalable à l’arrêté d’autorisation environnementale et au démarrage des travaux à partir de 2021.
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Le dossier d’enquête couvre différents domaines nécessitant une autorisation préalable : Une autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques
Une dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Une autorisation de défrichement
Une notice d’incidences Natura 2000
Une étude d’impact
L’ARC soutient de longue date ce projet et en attendent des retombées positives notamment en matière économique (fret et tourisme fluvial) et d’environnement (par la promotion d’un transport économique et écologique). La concertation menée depuis plusieurs années doit permettre ainsi de répondre aux enjeux du territoire en préservant ses richesses naturelles et patrimoniales. En complément des travaux, le dossier mentionne les centaines d’hectares de sites naturels qui vont être restaurés ou créés pour développer une variété d’habitats (zones humides, prairies sèches, frayères, haies, boisements) favorables à la biodiversité.
L’ARC et ses communes attendent également de ce projet MAGEO, combiné au Canal Seine Nord Europe, une diminution du risque d’inondation qui doit être intégrée dans les plans de prévention en cours de révision. Le dossier précise que, dans la vallée de l’Oise, la conception du canal Seine-Nord Europe a intégré les deux objectifs que sont la baisse du niveau des grandes crues et le maintien des petites crues dénommées « faiblement débordantes ».
Les modélisations ont montré que la création du canal Seine-Nord Europe et l’aménagement consécutif de l’Oise naturelle en certains points ont conduit principalement à abaisser les niveaux d’eau de crues en amont de Venette jusqu’à Sempigny. Ces abaissements ont des conséquences très positives sur les zones inondables et le nombre d’habitations inondées. Il serait dans ce cadre nécessaire que ces améliorations soient prises en compte dans le futur PPRI.
Le Canal Seine Nord Europe supprime le forage F1 de production d’eau potable situé à Choisy au Bac. Il existe une incertitude quant au devenir des forages F2 et F3, situés à proximité immédiate de la zone de travaux et du futur canal.
L’ARC exprime son inquiétude quant à l’évolution de la production de l’eau potable sur son territoire. En effet, l’avenir des deux points importants de production, les sites de Baugy et les Hospices est incertain : Baugy est concerné par la problématique de la Zone de répartition des eaux du bassin de l’Aronde et le site des Hospices est concerné par le projet Magéo. Les effets cumulés des différents grands projets pourraient avoir une conséquence importante sur la production d’eau potable du territoire. Il est ainsi demandé de recréer un forage au niveau de Choisy-au-Bac.
L’ARC demande également un suivi très précis des captages pendant les travaux et leur remplacement en cas de besoin à l’issue du chantier.
L’ARC s’inquiète de la présence d’une zone de stockage provisoire prévue à proximité et dans l’emprise des DUP des forages F2 et F3 de Choisy au Bac. Quels matériaux y seront stockés ? Quelles mesures de protection seront prises vis-à-vis des forages ?
L’ARC rappelle qu’une canalisation d’alimentation d’eau traverse le pont de Continental. Ce pont doit être détruit, cette canalisation doit être dévoyée.
L’ARC souhaite connaître quelles sont les mesures préventives et conservatoires pour la protection des forages d’eau potable F2 et F3 à Choisy-au-Bac en cas de pollution accidentelle dans la rivière due à la navigation dans le canal Seine Nord Europe.
Des ouvrages d’endiguement ou des dispositifs de prévention des crues sont concernés par les travaux sur le canal Seine Nord. La localisation des ouvrages doit être bien prise en compte afin que s’il y a une incidence des travaux, ils soient rétablis, a minima, dans leurs dimensions actuelles pour assurer leur rôle de protection des populations contre les inondations. C’est en particulier le cas sur les dispositifs d’endiguement de Clairoix et de la ZI Nord Compiègne. …/…
3
Le dossier présente l’ensemble des remblaiements qui seront effectués mais aucune coupe en travers ou en long précise ne permet d’en appréhender les impacts.
A la confluence de l’Aronde et de l’Oise, il est prévu un comblement sous forme de zone humide. Ce secteur pose différentes questions. Le possible envasement de ce secteur et son entretien ont-ils été pris en compte ? L’ARC gère un poste de crue sur l’Aronde au débouché de l’Oise. Ce poste a-t-il été identifié et pris en compte par le projet ? Les rejets de la station d’épuration de Clairoix sont-ils pris en compte et comment ?
La même remarque est formulée concernant les aménagements paysagers des berges après mise en œuvre de la procédure de défrichement (Clairoix, Choisy).
Le poste de refoulement « GOUJON » à Choisy au Bac va être supprimé par les travaux du canal. Son déplacement doit être pris prévu et pris en charge financièrement. Les impacts sur le réseau d’eaux usées à proximité du poste « Continental » sur Clairoix ont-ils été étudiés ? L’ARC a récemment repris la compétence eaux pluviales et ne dispose pas d’un recensement exhaustif des exutoires dans l’Oise. Il est demandé le maintien ou la restauration de ces exutoires avec prise en charge par le CSNE.
La création du canal est couplée à l’aménagement de nombreuses zones de compensation environnementales, ce qui est un très bon point. Cependant, il apparait nécessaire de préciser qui sera propriétaire ou gestionnaire de ces zones dans le temps.
Le dossier prévoit un maintien de la navigation du Canal Latéral à l’Oise afin de garantir la continuité de service dans cette section. Ceci ne doit pas conduire à une augmentation des frais d’exploitation et de maintenance pour les collectivités.
Le projet de CSNE va intercepter divers réseaux notamment le réseau de voiries qui va être rétabli par le pétitionnaire. En outre, le projet prévoit des aménagements le long des berges. L’ARC est particulièrement attentive au maintien des cheminements (rétablissement RD81) et à leur développement pour assurer les continuités de promenade.
Les travaux permettront la réalisation d’un canal à grand gabarit européen Vb, qui permettra d'accueillir des bateaux d’une longueur allant jusque 185 mètres et jusque 11,40 mètres de large, pouvant contenir 4 400 tonnes de marchandises, soit l'équivalent de 220 camions. Le dossier précise les hausses importantes du trafic fluvial global dues à la mise en service de Canal Seine-Nord Europe.
Une attention particulière devra donc être portée sur les mesures acoustiques pour préserver les riverains, en particulier au niveau des passages d’écluse et des zones d’attente nécessaires à la circulation en alternat.
S’agissant des activités du Club d’Aviron de Compiègne (SNC) qui couvrent la formation des enfants jusqu’au niveau de compétition internationale, il apparaît qu’aucune solution n’a été proposée par le projet dans le cadre du Canal Seine Nord pour permettre d’assurer, dans de bonnes conditions de sécurité, la pratique de l’aviron. Il est dans ce cadre indispensable que cet oubli soit corrigé. Voies Navigables de France a confirmé que « la cohabitation des péniches et des avirons sur l’Oise n’est pas compatible avec l’évolution attendue de la navigation lorsque le canal Seine-Nord et l’opération MAGEO auront été réalisée ». L’ARC est prête à aménager un nouveau plan d’eau en rive de l’Aisne permettant de déplacer le club d’aviron dans un environnement sécurisé. Cela implique un investissement de l’ordre de 6 millions d’Euros HT. Le sujet doit être pris en compte par le projet Seine Nord qui doit contribuer, pour une part significative, au financement de cet investissement.
…/… 4
Dans son avis joint au dossier, VNF indique que « le traitement de la jonction à l’amont de MAGEO et à l’aval de CSNE sera bien pris en charge par VNF mais il n’est pas prévu de l’intégrer dans le périmètre de projet MAGEO ». A la jonction de ces deux projets CSNE et MAGEO, la ville est particulièrement attentive au devenir de l’ancienne piscine. Or, le futur chenal implique la démolition d’une partie du bâtiment. Une démolition partielle ne parait pas raisonnable sur le plan technique. Il existe une réelle opportunité́ de valoriser les berges à proximité du port de plaisance. Il est demandé de veiller à maintenir l’aspect « bucolique » de l’entrée du port de plaisance ; par ailleurs, il est demandé de veiller à préserver les berges intérieures du port des effets du batillage (remous provoqués par les bateaux).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame Anne-Sophie FONTAINE,
Vu l’avis favorable de la Commission Grands Projets de l’ARC du 12 octobre 2020
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 27 octobre 2020
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 03 novembre 2020
Et après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable au dossier d’enquête préalable à l’arrêté d’autorisation environnementale du secteur 1 conditionné par le respect des dispositions suivantes :
- En lien avec les collectivités, un approfondissement des études (au niveau projet) et un éclaircissement sur la prise en charge financière par le maître d’ouvrage du projet en investissement et en fonctionnement,
la prise en charge par le projet des mesures d’identification, de réduction et de compensation des impacts :
sur les ouvrages d’endiguement ou des dispositifs de prévention des crues existants
acoustiques pour les riverains, en particulier au niveau des passages d’écluse et des zones d’attente nécessaires à la circulation en alternat.
sur les berges à la jonction des deux projets CSNE et MAGEO, en particulier l’ancienne piscine d’été et le port de Plaisance.
Sur le débouché de l’Aronde dans l’Oise,
la prise en charge financière du déplacement du club d’aviron, le Sport Nautique Compiégnois, à Choisy au Bac,
la prise en charge financière des dévoiements des réseaux (eau potable,
assainissement, eaux pluviales…) rendus nécessaires par le CSNE aussi bien pour la partie conception que pour la partie travaux,
Le suivi des forages d’eau potable de Choisy au Bac et la réalisation ou le financement d’un nouveau forage d’eau potable le cas échéant,
Le respect, à moyen long / terme du pont Louis XV en cœur d’agglomération, …/… Préciser les aménagements paysagers après défrichement et remblaiement et les zones de compensation écologiques,
Préciser la domanialité et les gestionnaires des espaces après aménagement,
Prévoir une continuité cyclable et piétonne le long du CSNE,
Le maintien ou la restauration des exutoires d’eaux pluviales sur le secteur,
L’étude et la prise en charge des conséquences sur le réseau d’eaux usées.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
14 - Lancement d’une consultation relative au renouvellement du marché de collecte et d’évacuation des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de l’ARC
L’ex-ARC et l’ex-CCBA ont passé des marchés de collecte des déchets ménagers et assimilés, respectivement en septembre 2014 (société NCI Environnement) et en janvier 2016 (société VÉOLIA).
Suite à la fusion avec l’ex-CCBA, un avenant de prolongation de 16 mois avait été conclu avec la société NCI afin d’harmoniser les échéances des deux marchés à la même date, à savoir le 31 décembre 2020.
Par délibération du 12 mars 2020, il avait été décidé, en raison de la période électorale, de lancer une consultation pour un nouveau marché de collecte d’une durée de 6 mois, janvier 2021 au 30 juin 2021, afin que les nouveaux élus de l’assemblée puissent participer aux choix de l’étude portant sur l’harmonisation du financement de la collecte des déchets ménagers et assimilées et d’un schéma directeur de collecte sur tout le territoire, étude réalisée par le bureau d’études CITEXIA et AJBD.
La Conférence des Maires s’est tenue le 25 septembre dernier et les maires des communes ont acté les orientations en matières financières (application de la TEOM et mise en place de la Redevance Spéciale sur l’ensemble du territoire) et les choix fixant les modalités de la collecte des déchets sur l’ensemble du territoire de l’ARC harmonisé avec un maintien des prestations actuelles. Cependant deux options ont été demandées, premièrement pour les déchets verts, collecte en C0,5 du 1er avril au 30 novembre, hormis collecte en C1 les trois premières semaines du service, et deuxièmement à la réduction des fréquences de collecte des OMR sur Compiègne, Margny lès Compiègne et Venette (hors restaurateurs, collectifs et scolaires). Les secteurs en C2 passent en C1.
Le prochain marché de 6 mois arrivera à échéance le 30 juin 2021 et il est nécessaire de lancer une consultation.
La prestation de service concerne la collecte et l’évacuation des déchets ménagers et assimilés en porte à porte :
- De tous les emballages et de tous les papiers en mélange ;
- Des ordures ménagères résiduelles ;
- Des déchets végétaux et des sapins de Noël (en janvier sur deux semaines, les mêmes jours que les collectes des déchets verts) ;
- Des objets encombrants et Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ; - Des cartons des commerçants sur le centre-ville de Compiègne et de lieux diffus; - Le transport et le déchargement de ces déchets sur différents sites, selon leur nature.
En outre, le marché comportera également des prestations occasionnelles à prix unitaires, comprenant des prestations particulières et occasionnelles de collecte, de mise à disposition de bennes 10 à 30 m3 et de traitement des déchets déposés, de plus-values en cas d’éloignement des sites de traitement initiaux.
Le coût estimé de ces prestations est évalué à 2 950 000 € HT/an.
La durée du marché à intervenir sera de 5 ans et pourra être renouvelée 2 années.
…/… 2
Il est demandé de valider le principe de lancement de cette consultation des entreprises et d’autoriser le lancement d’un appel d’offres.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame Arielle FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 27 octobre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources humaines du 03 novembre 2020
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d’une consultation pour le renouvellement du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents ou pièces afférents à ce dossier et notamment le marché.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
15 - Renouvellement du marché public pour l’exploitation des services de transport en commun – Lancement d’une consultation
La présente délibération concerne le lancement de la consultation suivante :
Renouvellement du marché public pour l’exploitation des services de transport urbain sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), l’ARC a confié l’exploitation de son réseau de transports urbains à la société ACARY - VEOLIA Transports Picardie par le biais d’un marché public d’une durée de 7 ans, renouvelable 1 année, arrivant à échéance au 13 Juillet 2021. Ce marché intègre également la gestion du service de location de bicyclettes VéloTIC.
Dans ce cadre, le marché public doit être renouvelé en respectant les procédures de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique.
L’exécution du nouveau marché est prévue, à titre indicatif, au 14 juillet 2021 pour une durée sept [7] ans, renouvelable une [1] année.
L’étude de renouvellement du marché de transports a pu débuter en avril dernier. Une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage a été assurée par le cabinet TECURBIS. Le comité de pilotage qui a été concerté pour la préparation du marché d’étude s’est réuni début septembre pour valider les modifications proposées au prochain marché.
L’objectif est d’améliorer notre offre de transports, tout en considérant l’indispensable équilibre financier entre les dépenses et les recettes du budget annexe transports de l’ARC. Les dépenses annuelles de l’actuel marché s’élèvent à environ 6 400 000€ H.T., comprenant les services de transports en communs urbains, périurbains et le service de location de vélos VéloTIC.
La fréquentation importante de notre réseau démontre l’adéquation satisfaisante avec les besoins de mobilités des usagers. C’est pourquoi, l’architecture du réseau n’est pas remise en cause, même si des améliorations et des optimisations sont nécessaires. Afin de maintenir l’équilibre relatif du budget, ces améliorations devront être financées par les économies réalisées par ailleurs.
Le diagnostic réalisé a permis de mettre en évidence les faiblesses et les atouts de notre réseau. Des perspectives d’économies et d’améliorations ont été mises en évidence.
Le transfert des lignes régionales, à l’intérieur de notre ressort territorial (Ex-CCBA et Lachelle) va permettre de compléter l’offre en périurbain. Des liaisons directes à partir de ces communes vers Compiègne seront ainsi possibles à compter de septembre 2021.
Évolutions du réseau pour le prochain marché :
1. Marges de manœuvres d’optimisations possibles (Économies estimée à 120 000€)
A. Suppression de certaines boucles et détours, au vu des faibles fréquentations constatées,
B. Réduction des fréquences des lignes urbaines les samedis, avant 8 heures du matin et après 18 heures le soir, et pendant les vacances d’été, en heures creuses, C. Mise en réservation de certaines lignes périurbaines, à vocation non scolaire, peu fréquentée.
2. Projet de développement
A. Bus Articulé sur la ligne 5
Afin d’absorber les pics de fréquentation sur la ligne 5, il est proposé d’inclure un bus articulé qui assurera un service sur 4.
B. Cadencement à 15 mn de la ligne 2
Cadencement à 15 minutes en heures de pointe, de la ligne 2 (2ème ligne la plus fréquentée du réseau) – Cette ligne est régulièrement surchargée. Le bus nécessaire pour cette amélioration proviendra de la ligne 5, si un bus articulé est acquis (380 000€ H.T.). Le coût de cette amélioration est estimé à 122 000 € H.T. par an. Ce cadencement prévu en option, sera mis en œuvre après l’acquisition du bus articulé.
C. Navette électrique de centre-ville
Mise en place d’une navette électrique de centre-ville, les jours de marché, cadencée à 15 minutes en heures de pointe, et 30mn en heure creuse – 2 minibus supplémentaires sont nécessaires. La mise en place de cette navette est estimée à 45 000 € H.T. pour un fonctionnement les jours de marché, (cette prestation est mise en option).
D. Jumelage des lignes 4 et 6
Ce jumelage permet de rendre ces lignes jointives, et ainsi d’éviter les
chevauchements entre elles, notamment entre la gare et le palais, mais aussi au niveau de la ZAC Jaux-Venette. Le cadencement de la ligne 4 à 30 minutes et de la ligne 6 à l’heure est ainsi garanti. Cette amélioration est estimée à environ 80 000 € H.T.
E. Desserte des Hauts de Margny
Un prix unitaire sera proposé pour assurer une desserte du Tigre, en cas de besoin, et si elle est décidée. Ce service pourrait être payant.
F. Amélioration de la desserte de Clairoix
La ligne 2 se termine actuellement en fourche à Clairoix. Il est proposé une fin de ligne en boucle qui permettra de desservir le centre-ville. Cette adaptation ne devrait pas générer de surcout.
La desserte du site Continental est assurée par la ligne 9. Elle pourra être renforcée, en fonction du chiffrage qui sera produit en option lors de la
consultation.
G. Desserte des communes de l’Ex-CCBA et de Lachelle
Pour l’Ex-CCBA, les services transférés par la Région (Ligne 11, 11-Renfort et Renfort 11) sont repris. Ces services sont fusionnés avec la ligne 103, en dehors des horaires scolaires. Les doublons constatés sont supprimés. Ces services débuteront le 1er septembre 2021. …/… Pour Lachelle, seule la ligne 48/49 apparait dans la convention signée avec la Région. Ces services seront repris par l’ARC au 1 er septembre 2021. En ce qui concerne les services assurés par la ligne 47, entre Lachelle et Compiègne, des discussions seront menées avec la Région.
H. VéloTIC
Le service VéloTIC est maintenu. Une ouverture le week-end, et une possibilité de location à la journée sont prévues en option.
Le coût des prestations objet de ce marché est estimé à 6 500 000€ H.T.
L’appel d’offres ouvert fera l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence au J.O.U.E et au B.O.A.M.P.
Les critères suivants seront mis en œuvre :
Valeur technique
Prix des prestations
Dans ce cadre, le Conseil d’Agglomération est appelé à autoriser le Président, ou son représentant, à lancer la consultation, selon les procédures de mise en concurrence prévues par le Code la commande publique.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu, l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des voiries en date du 9 septembre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 3 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de valider le lancement de cette opération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation et signer toutes les pièces administratives afférentes à la passation du marché,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Transport.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
16 - CHOISY-au-BAC – BETHISY-SAINT-PIERRE : Acquisition de parcelles de bois
Dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Camp des Sablons, l’ARC a aménagé un nouveau boulevard urbain connectant la RD 1131, à la RD 32 et 973 via le carrefour des Etats Unis. Celui-ci a été réalisé sur des emprises de forêt domaniale ce qui a conduit l’ARC et l’ONF à signer un protocole d’accord le 30 juin 2016.
Par celui-ci, l’ONF a autorisé l’ARC, d’une part à déposer les autorisations de défrichement nécessaires au projet mais également à prendre possession de manière anticipée de ces terrains pour réaliser les travaux. De son côté, l’ARC s’est engagée à trouver des compensations foncières boisées sur la base d’un ratio de 1 pour 5, soit une superficie de 3, 62 ha. Le protocole prévoit que les frais notariés d’échange resteront à la charge de l’ARC.
Depuis la signature de ce protocole, et dans l’attente d’acquérir des parcelles boisées répondant aux exigences de l’ONF (boisées et limitrophes du massif domanial), l’ARC a dû verser une redevance de 350 euros mensuels (soit 4 200 euros annuels) pendant une période de 30 mois. Passé ce délai, la redevance se voit augmenter de 20% chaque année.
L’ARC a donc sollicité le soutien de la SAFER, qui possède un droit de préemption sur les emprises naturelles et forestières afin d’acquérir pour son compte ce type de terrain.
C’est ainsi que la SAFER propose deux ensembles:
Un ensemble de parcelles situées sur la commune de Choisy-au-Bac, représentant une superficie totale de 7ha 07a 79 ca, composé des parcelles cadastrées section AA n° 227, 228, 229, 230, 232, 239, 243, section AB n° 41 et section AC n° 91 pour un prix de 55 000 € (soit 0,78 €/m²) hors frais notariés et de portage de la SAFER en sus.
Un ensemble de parcelles situées à Béthisy-Saint-Pierre, représentant une superficie de 8ha 45a 26 ca, composé des parcelles cadastrées section C n° 74, 76, 77, 79, 80, 82, 83, 119, 121, 125, 126, 128, 129 à 135, 871 et 872 pour un prix de 70 000 €
(soit 0,82 € HT) hors frais de notaire et de portage de la SAFER en sus.
Les frais de portage seront calculés sur la base du protocole signé en 2010 avec la SAFER et de la date à laquelle l’acte de rachat sera signé par l’ARC. Il est précisé que chacune de ces acquisitions étant d’un montant inférieur à 80 000 euros, l’estimation domaniale n’est pas nécessaire.
Etant donné que l’ARC ou d’autres communes de l’agglomération pourraient à l’avenir avoir besoin d’échanger avec l’ONF des parcelles et étant donné les conditions tarifaires intéressantes, il est proposé d’acquérir ces deux ensembles de parcelles forestières.
Le Conseil d’agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Luc MIGNARD,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 21 octobre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 3 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré, …/…
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DECIDE l’acquisition, auprès de la SAFER, des deux ensembles forestiers décrits dans les attendus de la présente délibération, dont un situé sur la commune de Choisy-au-Bac au prix de 55 000 euros et le second sur la commune de Béthisy-Saint-Pierre au prix de 70 000 euros, hors frais de notaire et de portage de la SAFER en sus sur chacune des deux entités,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les deux actes authentiques d’acquisition auprès de la SAFER,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à régulariser l’acte authentique d’échange avec l’ONF sur les 3ha 62a pris par anticipation pour la ZAC du CAMP des Sablons,
PRÉCISE que les dépenses, soit 125 000 €HT, sera inscrite au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
17 - Création d’une voie verte entre BIENVILLE et CLAIROIX : Avenant à la seconde phase - Marché de travaux N° PA 29/2020
Par délibération du Conseil d’Agglomération en date du 13 février 2020 Conseil d’Agglomération a autorisé les travaux de création de la voie verte sur les communes de CLAIROIX et BIENVILLE en phase 2.
Ces travaux sont en cours mais une modification du tracé a dû être réalisée du côté de BIENVILLE au débouché de la voie verte sur la RD142. En phase préparatoire, suite à des échanges plus poussés avec les services du département, l’ARC est parvenue à un accord permettant de déplacer la traversée pour des raisons de sécurité. Cette nouvelle solution a été acceptée par le Département à la condition de déplacer la glissière métallique présente dans le virage.
Ces travaux n’étaient pas prévus dans le marché et ont été chiffrés à 12 838 euros HT. Le marché de base étant de 193 746.50 euros HT, ces travaux supplémentaires représentent une augmentation de 6.6 % par rapport à ce dernier.
Il est proposé d’acter cet avenant financier afin de réaliser les travaux dans les meilleurs délais.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Grands Projets du 12 octobre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 23 octobre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 3 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la présentation et le coût de l’avenant financier pour les travaux de création de la voie verte – phase 2 sur CLAIROIX / BIENVILLE,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense, soit 12 838 €HT, sera inscrite au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
18 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons - Cession des îlots CO12 et CO13 à la société CLESENCE
La reconstitution de l’offre de logements dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) ou « ANRU 2 » prévoit la réalisation de 32 logements en financement PLUS et PLAI sur la ZAC du Camp des Sablons par le groupe Clésence. Deux îlots leur ont été proposés, CO12 d’une surface d’environ 2 029 m² et CO13 d’une surface d’environ 3 795 m² à détacher de la parcelle E370. Il est possible de réaliser quelques logements complémentaires hors reconstitution ANRU.
Ainsi, le groupe Clésence propose de réaliser au maximum 52 logements répartis en :
32 logements en financement PLUS et PLAI (105 € HT/m² de surface de plancher), 10 logements en financement PLS (105 € HT/m² de surface de plancher), 10 logements en financement LLI (200 € HT/m² de surface de plancher).
Cela représente une surface de plancher globale d’environ 3 642 m², soit une recette prévisionnelle d’environ 447 238 euros HT, sous réserve d’ajustement de surface de plancher, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur.
La vente pourra être effectuée dans les conditions décrites ci-dessus. Le permis de construire sera déposé à l’automne 2020, les travaux commenceront au premier semestre 2021 pour une livraison du programme prévue avant fin 2022, comme le prévoit le calendrier de l’ANRU 2.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la promesse de vente et l’acte de vente à ces conditions pour cette opération avec le groupe CLESENCE, ou tout autre structure s’y substituant, aux conditions ci-dessus indiquées en précisant que des variations du prix pourront être réalisées en fonction de la surface de plancher réellement créée.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu réserve de l’avis des Services Fiscaux,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme du 21 octobre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 3 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession des îlots CO12 et CO13 de la ZAC du Camp des Sablons à Compiègne, à détacher de la parcelle cadastrée section E n° 370 pour une surface totale d’environ de 5 824 m², sous réserve d’ajustement, pour un montant prévisionnel d’environ 447 238 euros HT, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur et sous réserve d’ajustement de la surface de plancher cédée.
…/… 2
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une promesse de vente puis un acte de vente de cession des îlots CO12 et CO13 de la ZAC du Camp des Sablons entre l’ARC et le groupe CLESENCE ou toute autre structure s’y substituant, ainsi que tout autre document afférent à cette affaire.
PRÉCISE que la recette soit environ 447 238 euros HT, sous réserve d’ajustement des surfaces de plancher cédée, sera inscrite au Budget Aménagement (04), chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise GRANDS PROJETS
19 - Margny-lès-Compiègne / Venette – ZAC de la Prairie II – Création d’un bassin d’infiltra- tion : Lancement d’une consultation d’entreprises
Par délibération du 13 février 2020, le Conseil d’Agglomération a approuvé le lancement de la consultation d’entreprises pour l’engagement des travaux de la phase II. Ces travaux vont démarrer d’ici la fin d’année pour se poursuivre en début d’année 2021.
Parallèlement à ces travaux, l’État a lancé une campagne de politique de soutien à l’économie par l’intermédiaire d’un abondement de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) pour l’année 2020. Il a été proposé, entres autres dossiers, de présenter la réalisation du bassin de rétention et d’infiltration des eaux pluviales de la Prairie II – Phase 2. Le coût de ces travaux est estimé à 800 000 euros HT avec un taux de subvention DSIL attendu de 31.5 % soit 250 000 euros HT.
La dépense sera inscrite au budget aménagement de 2021.
Il est donc proposé de lancer une consultation pour la réalisation de ce bassin d’infiltration des eaux pluviales.
Le dossier de consultation des entreprises comprendra un seul lot : Assainissement des eaux pluviales.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Romuald SEELS,
Vu l’avis favorable de la Commission Grands Projets du 12 octobre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 3 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré
APPROUVE le dossier technique relatif à l’opération « ZAC de la Prairie II» sur les communes de Margny-Lès-Compiègne et Venette – réalisation du bassin d’infiltration des eaux pluviales,
AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises conformément au décret No 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes pièces et documents afférents à ce dossier et notamment les marchés publics dont les titulaires auront été désignés par la Commission d’Appel d’Offres,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter l’ensemble des partenaires financiers pour l’obtention de subvention au taux maximal autorisé, à déposer les dossiers de demande de subvention et à signer tous les documents afférents à cette affaire,
…/… PRECISE que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise GRANDS PROJETS
20 - Projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie – Avis sur le dossier du projet soumis à l’autorité environnementale
Une décision ministérielle du 28 août 2020 a confirmé la mise en service de la phase 1 du projet à horizon 2025 (voir document joint)
Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de liaison ferroviaire ROISSY-PICARDIE est soumis à l’autorité environnementale (CGEDD). Il comprend notamment l’étude d’impact.
Ce même dossier est soumis pour avis des communes du lieu d’implantation du projet et des autres collectivités territoriales intéressées au regard des incidences environnementales notables.
L’ARC est consultée au titre des collectivités financeurs signataires du protocole de mai 2017. En effet l’ARC par délibération en date du 30 mars 2017 a accepté de contribuer à cette infrastructure à hauteur de 1,0 M €.
Le territoire de l’ARC n’est pas concerné par des incidences notables en matière d’environnement.
Pour rappel, la liaison ferroviaire a pour objectif, avec le développement de nouveaux services ferroviaires (grande vitesse et TER), de répondre à des enjeux de déplacements nationaux, interrégionaux et locaux :
- relier les territoires jusqu’à Amiens au réseau à grande vitesse et renforcer ainsi l’accessibilité par le ferroviaire de la partie SUD de la région Hauts-de-France et du NORD-EST du Val d’Oise ;
- développer l’intermodalité fer-air en gare de Roissy TGV ;
- améliorer les déplacements quotidiens et l’accès au pôle économique et d’emploi du Grand Roissy en transports collectifs, depuis les territoires situés au NORD de la plateforme aéroportuaire (parties du SUD des Hauts-de-France et du NORD-EST du Val d’Oise) ;
- proposer aux habitants de la région Hauts-de-France (bassin Picardie) un nouvel accès à l’Île-de-France, dans un contexte où l’augmentation des dessertes vers Paris-Gare du Nord n’est plus possible en heures de pointe.
En favorisant le report modal vers le ferroviaire, le projet s’inscrit dans une perspective de développement durable.
Les protocoles conclus en 2017, entre l’Etat, la Région Hauts-de-France, onze collectivités de l’Oise et de la Somme et SNCF Réseau - ainsi qu’avec SNCF Mobilités pour le protocole d’intention de desserte, prévoient un double service TaGV et TER adapté aux besoins de déplacements à courte et longue distance, avec :
o une desserte quotidienne mixte TaGV+TER sur Amiens : 2 allers retours TaGV intersecteurs + 3 allers retours TER pour une correspondance à Roissy TGV ;
o complétée par une desserte TER Région Hauts-de-France sur Creil et
Compiègne, avec une large plage horaire dans la journée et un service renforcé en heure de pointe (fréquence à la demi-heure en heure de pointe sur la section Creil-Roissy et à l’heure sur la section Compiègne-Roissy).
…/… Ces dessertes s’ajouteront aux circulations existantes sur le réseau avec origine/destination Paris gare du Nord. Elles seront assurées par du matériel roulant à grande vitesse exploité sur le réseau national (pour les TaGV) et du matériel roulant TER déployé par l’Autorité organisatrice des mobilités (Région Hauts-de-France).
Les temps de trajets vers Roissy avec les futurs services ferroviaires sont les suivants (temps de gare à gare, susceptibles d’ajustements mineurs en fonction des contraintes de construction des horaires) :
- Amiens - Roissy (116 km) en 57 mn en TaGV, 1h02 en TER
- Creil - Roissy (36 km) en 17 mn en TaGV et 22 mn en TER
- Compiègne - Roissy (69 km) en 45 mn en TER
- Pont-Sainte-Maxence - Roissy en 35 mn en TER
- Chantilly-Gouvieux - Roissy en 16 mn en TER
- Survilliers-Fosses - Roissy en 7 mn en TER
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame Anne-Sophie FONTAINE,
Vu l’avis favorable de la Commission Grands Projets du 12 octobre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 3 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré
EMET un avis très favorable au dossier du projet ROISSY PICARDIE soumis à l’autorité environnementale,
AFFIRME son soutien à ce projet structurant pour le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise HABITAT
21 - Opérations programmées d’amélioration de l’habitat : OPAH et OPAH-RU – Approbation des conventions, demandes de subvention et lancement de consultation pour les suivis-animations
Une OPAH intercommunale a été menée par l’ARC sur l’ensemble des communes du territoire, du 13 juillet 2016 au 31 décembre 2019. Elle prenait le relais des différentes actions engagées par l’ARC depuis de nombreuses années en faveur de l’habitat privé.
Deux études pré-opérationnelles ont été conduites avec SOLIHA du mois de mai 2019 au mois d’octobre 2020. Ces études ont permis d’identifier le bâti dégradé et les copropriétés fragiles ou en difficulté du territoire, à définir des propositions d’action pour améliorer ces situations, et à lister les adresses prioritaires auxquelles il sera proposé d’entrer dans une démarche d’amélioration du bâti et de la gestion des copropriétés.
Elles conduisent ainsi à la proposition de deux nouvelles conventions d’OPAH avec l’État et l’ANAH, d’une durée de 5 ans (2021-2025) et portant sur les enjeux et objectifs suivants : - la lutte contre l’habitat indigne,
- la lutte contre la précarité énergétique,
- la prévention et le redressement des copropriétés fragiles, voire en difficulté, - l’adaptation des logements à la perte d’autonomie,
- la maîtrise des loyers dans le cadre du conventionnement avec et sans travaux, - la remise sur le marché de logements vacants.
Ces OPAH concernent :
- OPAH généraliste : les 22 communes de l’Agglomération, hors le périmètre d’OPAH-RU (ci-joint en annexe) ; comprenant la copropriété de 155 logements située square Charles Gounod à Compiègne (zone ANRU 2) ;
- OPAH-Renouvellement Urbain (OPAH-RU) : située à l’intérieur du périmètre restreint d’Action Cœur de Ville, comprenant les centres-villes de Compiègne et Margny-lès- Compiègne (périmètre ci-joint en annexe) ; cette opération se focalisera principalement sur une liste de 12 copropriétés fragiles et dégradées (liste intégrée au projet de convention en annexe), à laquelle pourraient être ajoutées d’autres adresses si leur repérage a lieu au cours de la première année.
Les résultats des études ainsi que la proposition de dimensionnement des OPAH, sont portés à la connaissance de la commission dans les documents de présentation ci-annexés.
Il convient de solliciter la conclusion des conventions relatives à ces nouvelles OPAH pour une durée de 5 ans, autoriser Monsieur le Président à signer ces conventions et solliciter les subventions y afférentes auprès de l’ANAH, des autres collectivités publiques ou tout autre établissement intéressé.
Il convient également de lancer une consultation en vue de désigner les opérateurs pour le suivi-animation de celles-ci, en y adjoignant une mission de Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS), qui consistera à traiter les signalements d’habitat indigne. Ces signalements donneront lieu à un diagnostic technique et social des situations et, suivant les cas, à des propositions d’accompagnement financier pour améliorer le logement, voire à des propositions de procédures coercitives.
…/… 2
Les montants des plafonds de ce marché sont estimés :
- Pour le suivi-animation de l’OPAH 22 communes (lot n°1), à un montant moyen de 112 148,00 € HT par an (part fixe et part variable comprises) ; il faut préciser que la mobilisation de la copropriété square Gounod constituera un « pic » d’intervention sur une année (2023), pic qui agit sur ce montant moyen.
- Pour le suivi-animation de l’OPAH - Renouvellement Urbain sur les centres-villes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne (lot n°2), à un montant moyen de 101 662,00 € HT par an (part fixe et part variable comprises) ; ce montant dépendra de la mobilisation des copropriétés, ce qui nécessite une première année d’animation intense et une réflexion sur la coordination des moyens incitatifs.
- Pour la Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) Lutte contre l’Habitat Indigne (lot n°3) sur l’ensemble du territoire de l’ARC, à un montant fixe de 7 150 € HT par an, plus une part variable de 1 450 € HT par cas traité environ, pour un minimum de 20 cas traités par an, soit un total minimum de 36 150 € HT par an.
Le plan de financement prévisionnel cumulé sur cinq ans est le suivant, sous réserve de l’obtention des subventions correspondantes :
Dépenses Montant HT pour cinq ans Montant TTC pour cinq ans
Suivi-animation de l’OPAH parts fixe + variable 560 740,00 € 672 888,00 €
Suivi-animation de l’OPAH-RU parts fixe +
variable 508 310,00 € 609 972,00 €
MOUS Habitat indigne parts fixe + variable 180 750,00 € 216 900,00 €
TOTAL 1 249 800,00 € 1 499 760,00 €
Recettes Taux de subvention Montant pour cinq ans
Aide de l’ANAH pour l’OPAH
35 % du montant HT
part fixe + part
variable
331 304,00 €
Aide de l’ANAH pour l’OPAH-RU
50 % du montant HT
part fixe + part
variable
300 955,00 €
Prime ANAH MOUS pour l’accompagnement
sanitaire et social renforcé (cas d’insalubrité ou
péril : 5 dossiers sur 20 par an)
1 450 € par ménage 36 250,00 €
Reste à charge pour l’ARC 831 251,00 €
…/… 3
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Benjamin OURY,
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat approuvé le 14 novembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme du 21 octobre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 3 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré,
SOLLICITE de Monsieur le Préfet de l’Oise, la conclusion de deux conventions d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat : OPAH généraliste avec volet copropriété, pour les 22 Communes de l’ARC, hors périmètre OPAH-RU, et OPAH-Renouvellement urbain, avec volet copropriétés, pour les centres-villes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne, pour une durée de 5 ans,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ces Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation en vue de désigner les opérateurs qui seront chargés du suivi et de l’animation de ces opérations, de même que la mission de Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale Lutte contre l’Habitat Indigne, ainsi qu’à signer les marchés correspondants,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter toute subvention auprès de l’ANAH, des autres collectivités publiques et tout autre établissement intéressé, en vue de ces opérations,
PRECISE que les budgets afférents à ces opérations seront inscrits au Budget Principal, chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise HABITAT
22 - Convention de Délégation des Aides à la Pierre – Avenants n°2 pour l’année 2020
Avec le Bureau du Logement organisé en lien avec Habitat Rénové, et en dépit des conditions défavorables de l’année 2020, les objectifs fixés à l’ARC en matière d’amélioration de l’habitat privé seront très prochainement atteints, comme le précédent rapport en la matière le prévoyait.
Afin de compléter les autorisations d’engagement pour l’année et permettre l’attribution de subventions complémentaires, l’ANAH consent à une augmentation de sa dotation de 36 707 €, soit un peu moins de 15 % de crédit supplémentaire.
Parc privé
Rappels des
objectifs initiaux 2020 Nouveaux objectifs 2020
Propriétaires
occupants
Propriétaires
bailleurs
Propriétaires
occupants
Propriétaires
bailleurs
Lutte contre l’habitat indigne et
logements très dégradés 1 1 1 1
Travaux économie d’énergie 24 0 24 0
Travaux autonomie, maintien à
domicile 10 0 21 0
Total nombre de logements 36 47
La dotation octroyée à l’ARC, portant sur les aides aux travaux passe à 309 747 €, les dotations relatives à l’aide à l’ingénierie et aux dossiers Habiter Mieux demeurent inchangées, ce qui conduit à une dotation totale de 373 660 euros.
La programmation parc social reste inchangée. Une proposition de délibération viendra en fin d’année entériner le nombre de logements à construire autorisés.
En conséquence, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer les avenants n°2 à la délégation des aides à la pierre pour 2020.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement Équipement et Urbanisme du 21 octobre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 3 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les deuxièmes avenants pour l’année 2020 aux conventions de délégation des aides à la pierre,
…/… 2
PRECISE que les dépenses afférentes seront inscrites au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ECONOMIE
23 - Projet Ecole de Production
Le Grand Compiégnois, comprenant les territoires de l’ARC, la CC2V, la CCLO et la CCPE, a
été labélisé territoire d’industrie par l’État. Il s’agit de soutenir durablement l’ancrage et le
développement de l’activité industrielle sur nos territoires. L’animation de cette démarche se
concentre sur 4 axes majeurs : l’attractivité des territoires, l’innovation (notamment la transition
écologique et la transition numérique), la simplification des procédures et le recrutement.
Dans le cadre des travaux sur les problématiques de recrutement, un projet d’école de
production du sud de l’Oise (EPSO) dans les domaines de la chaudronnerie et de l’usinage a
été initié sur notre territoire d’industrie, pour répondre aux besoins de recrutement des
entreprises du sud de l’Oise.
Ce projet sera porté par une association composée par 3 industriels de l’Oise : Constructions
Mécaniques de Chamant, POCLAIN et SAFRAN avec le soutien de l’UIMM.
La Région Hauts-de-France, qui assure l’animation des territoires d’industrie, a manifesté son
intérêt pour les écoles de production. Ces écoles proposent des formations diplômantes ou
certifiantes dans un domaine industriel, à destination des jeunes de 15 à 18 ans, en particulier
les élèves « décrocheurs ».
Elle se caractérise par une formation aux savoir-faire en partant de la pratique pour aller vers la
théorie. Actuellement, La Région Hauts-de-France compte 3 Écoles de Production. Le Conseil
Régional des Hauts-de-France envisage la présence de 10 Écoles de Production d’ici 2028,
dont une pourrait être positionnée sur le Pays Compiégnois.
L’École de Production du sud de l’Oise offrirait une formation diplômante en usinage et
chaudronnerie industrielle et aéronautique (niveaux CAP – Bac Pro ou titres professionnels)
afin de répondre aux besoins de développement des entreprises industrielles du sud de l’Oise.
L’accompagnement de l’ARC, dans le cadre de sa politique de maintien et de développement
économique pour ce projet, porte sur les points suivants :
identification d’un bâtiment adéquat. Cette école s’adressant à des jeunes mineurs, elle doit être accessible en transport en commun. Une localisation sur un parc d’activité et/ou à proximité des quartiers prioritaires « Politique de la Ville » est recherchée. Une veille foncière est donc nécessaire sur tout le territoire. Cependant, un site a été identifié, il fait l’objet d’une étude en concertation avec les porteurs de ce dossier,
réflexion sur les modalités de soutien de l’ARC : portage de l’immobilier avec d’autres acteurs publics ou intervention directe. À ce titre, plusieurs cofinanceurs potentiels ont été contacté (PRADDET, CPER, Banque des Territoires…).Dans ce cadre, l’ARC pourrait se porter acquéreur du bâtiment identifié par voie amiable ou par voie de préemption, si des logiques de cofinancement significatives apparaissent possibles.
…/… 2
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par Mme Martine MIQUEL,
Et après en avoir délibéré,
CONFIRME l’intérêt de ce projet pour le territoire afin de répondre aux besoins des entreprises
locales en matière de recrutement de main d’œuvre qualifiée dans le domaine de la
chaudronnerie et usinage,
DECIDE d’accompagner la recherche d’un local adapté, de mener toutes les études et
démarches conduisant à la réalisation de ce projet,
AUTORISE Monsieur le Président à mener toute démarche et signer tout document permettant
la concrétisation de ce projet.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Mandat 2020-2026 V.1
Validation CA 13.11.2020
REGLEM EN T INTERI EUR
DU CONS EI L D’A GGLOMER ATIO N
S O M M A I R E
TITRE 1 er : LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Chapitre 1er : Attributions du Conseil d’Agglomération
Article 1er : Compétences du Conseil d’Agglomération
Article 2 : Désignations et élections Chapitre 2 : Convocation et ordre du jour des réunions
Article 3 : Périodicité des réunions
Article 4 : Modalités de convocation
Article 5 : Contenu de la convocation
Article 6 : Ordre du jour et questions diverses
Article 7 : Accès aux dossiers
Chapitre 3 : Tenue des séances
Article 8 : Accès et tenue du public
Article 9 : Huis clos
Chapitre 4 : Ouverture de la séance
Article 10 : Présidence des séances
Article 11 : Désignation du secrétaire de séance
Article 12 : Appel des membres du Conseil - Approbation du compte rendu de la séance précédente
Article 13 : Quorum
Article 14 : Conseillers suppléants - Procurations de vote
Chapitre 5 : Examen de l’ordre du jour
Article 15 : Questions d’intérêt immédiat
Article 16 : Suivi de l’ordre du jour
Article 17 : Questions préalables
Article 18 : Amendements
Article 19 : Propositions et vœux
Article 20 : Débat d’orientation budgétaire
Article 21 : Questions orales
Chapitre 6 : Déroulement des débats
Article 22 : Prise de parole
Article 23 : Durée et fréquence des interventions
Article 24 : Attribution de la parole
Article 25 : Rappel à la question et rappel à l’ordre
Article 26 : Suspension de séance
Article 27 : Clôture des débats
Chapitre 7 : Modalités de vote
Article 28 : Modes de scrutin
Article 29 : Adoption des délibérations
Chapitre 8 : Registre des délibérations et compte rendu de séance
Article 30 : Registre des délibérations
Article 31 : Compte rendu, enregistrement audio et diffusion des séances
Article 32 : Publicité des délibérations et des actes à caractère réglementaire Article 33 : Rapport d’activité
TITRE II : LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU
Chapitre 1er : Le Président Article 34 : Attributions du Président
Article 35 : Délégations aux membres du Bureaux et aux conseillers communautaires Article 36 : Rapports entre le Président de l’ARC, les membres du Conseil
d’Agglomération et l’Administration de l’ARC
Chapitre 2 : Le Bureau
Article 37: Composition du Bureau
Article 38 : Élection des membres du Bureau
Article 39 : Attributions du Bureau
TITRE III : COLLEGE DES MAIRES
Article 40 : Rôle du collège des maires
Article 41 : Fonctionnement du collège des maires
TITRE IV : COMMISSIONS ET DÉLÉGUÉS AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
Chapitre 1er : Les Commissions
Article 42 : Les commissions permanentes
Article 43 : Composition et présidence des commissions permanentes
Article 44 : Convocation et ordre du jour des commissions permanentes
Article 45 : Rapport au Conseil d’Agglomération et avis des commissions permanentes Article 46 : Intervention de personnes qualifiées
Article 47 : Commission « Stratégie et synthèse »
Article 48 : Commissions spécialisées
Article 49 : Commission d’appel d’offres
Article 50 : Commission de Délégation de Service Public
Article 51 : Commission consultative des Services Publics Locaux
Article 52 : Commission de contrôle des comptes
Article 53 : Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) Article 54 : Commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Article 55 : Commission intercommunale des impôts directs (CIID)
Article 56 : Mission d’information et d’évaluation
Chapitre 2 : Représentants au sein des organismes extérieurs
Article 57 : Désignation des représentants au sein des organismes extérieurs Article 58 : Modalités de désignation des représentants au sein des organismes extérieurs
TITRE V : MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR
Article 59 : Adoption et modification du Règlement Intérieur
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION ECONOMIE
24 - COVID 19 – Ajustement du dispositif de relance économique pour les entreprises
Le Conseil d’Agglomération du 6 mai dernier et le 10 juillet (pour apporter des modifications)
avaient adopté la mise en place d’un fonds de relance économique pour aider les entreprises
de l’ARC à traverser la crise économique inédite liée à l’impact du COVID19 sur l’activité.
Une enveloppe exceptionnelle de 1,6 M€ a ainsi été débloquée pour apporter des solutions
financières aux entreprises, en prévision de la reprise d’activité. Pour rappel ce fonds compte 3
dispositifs venant compléter les mesures nationales, régionales et départementales :
- 1er dispositif :
Subventions de secours, de 1 500 €, destinées prioritairement aux entreprises qui ont été exclues de l’indemnité forfaitaire de solidarité et les établissements recevant du public qui ont dû fermer par mesures gouvernementales.
Une subvention de 1000 € pour aider au paiement des loyers peut venir en complément pour les entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de l’indemnité forfaitaire de l’Etat de 5 000 € (montant maximum)
L’enveloppe globale pour cette mesure est de 300 000 €.
- 2ème dispositif :
Prêts de relance à taux zéro destinés à faciliter le redémarrage de l’activité par un apport en trésorerie. Il peut être sollicité sans prêt bancaire complémentaire ou venir faire un effet de levier bancaire pour compléter un Prêt Garanti par l’État (PGE) ou de la Région. Enveloppe globale estimée à 1M€. Les prêts sont de 2 000 € à 15 000 € pour de la trésorerie et jusqu’à 25 000 € pour financer un programme d’investissement.
- 3ème dispositif :
Subvention forfaitaire d’un montant maximum de 10 000 € permettant aux entreprises de missionner un cabinet expert dans le domaine financier ou sur d’autres volets (optimisation des flux logistiques, process, …). L’ARC finance 70 % du coût hors taxe de la prestation avec un plafond de 10 000 € d’aide de l’ARC. L’enveloppe est de 300 000 €.
Un opérateur unique, Initiative Oise-Est, a été sollicité pour gérer ces 3 dispositifs sur le
Grand Compiégnois. Initiative Oise-Est a réuni 15 comités d’attributions (au rythme d’environ
un par semaine depuis le 14 mai). Au 5 novembre, 129 demandes ont été traitées par 116
entreprises, pour un montant total de 313 862 € :
- 85 demandes de subvention secours de 1 000 à 1 500 € accordées pour un montant total de 93 500 €
- 13 demandes de subvention conseil accordées pour un montant total de 35 362 €
- 12 demandes de prêt relance accordées pour un montant total de 185 000 € - 19 demandes ont été refusées Compte tenu du contexte de « reconfinement » décidé par l’État en date du 28 octobre
dernier, il est proposé de compléter le 3ème dispositif par une subvention forfaitaire pour
accompagner les entreprises sur la mise en place de la vente à distance par voie numérique.
…/…
2
Cet accompagnement interviendrait dans le cadre de la subvention « prestations conseils » du
Plan de Relance économique de l’ARC, pour un montant forfaitaire de 500 € HT par entreprise.
La Région et l’État étudient également ce type de dispositif, l’aide pourrait ainsi se cumuler le
dispositif régional et de l’État.
Par ailleurs, suite au second confinement, il est proposé d’autoriser les entreprises ayant déjà
bénéficié d’une première aide du plan de relance économique de l’ARC à déposer un nouveau
dossier de demande d’accompagnement. Dans le cas d’une nouvelle demande d’aide forfaitaire
conseil ou expertise ainsi que d’une nouvelle demande de prêt, Initiative Oise-Est devra
s’assurer auprès de l’entreprise de la pertinence de cette nouvelle demande (notamment en
s’assurant de la parfaite utilisation de la 1 ère sollicitation au fonds de relance économique de
l’ARC).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Martine MIQUEL,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de compléter le 3ème dispositif du fonds de relance de l’ARC avec l’attribution d’une
subvention forfaitaire de 500 € HT par entreprise pour les accompagner sur la mise en place de
la vente à distance par voie numérique,
DECIDE d’autoriser les entreprises ayant déjà bénéficié d’une première aide du plan de relance
économique de l’ARC à déposer un nouveau dossier de demande d’accompagnement,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant
aux ajustements du dispositif auprès de la Région ou la structure Initiative Oise-Est.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2020
ADMINISTRATION
25 - Adoption du règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
Le treize novembre deux mille vingt à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Luc MIGNARD, , Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Claudine GREHAN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astride CHOISNE, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Thérèse-Marie LAMARCHE à Jean-Luc MIGNARD, Eric de VALROGER à Christian TELLIER, Jihade OUKADI à Benjamin OURY, Nicolas LEDAY à Philippe MARINI, Pierre VATIN à Martine MIQUEL, Oumar BA à Evelyse GUYOT, Dominique RENARD à Sophie SCHWARZ, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Evelyne LE CHAPELLIER
Était absent remplacé par un suppléant :
Sidonie MUSELET par Philippe DEBLOIS
Étaient absents excusés
Eugénie LE QUÉRÉ, Xavier LOUVET
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
M. BACHELET – Directeur Général Adjoint
M. Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 30 octobre 2020
Date d’affichage : 23 novembre 2020
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 42
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 51 ADMINISTRATION
25 - Adoption du règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
Le Code général des collectivités territoriales (article L. 2121-8, applicable sur renvoi de l’article L. 5211-1) dispose que les communautés comprenant au moins une commune de plus de 3.500 habitants doivent se doter d’un règlement intérieur, appelé à être approuvé par l’assemblée délibérante dans les six mois suivant son installation.
Ce règlement est l’acte par lequel le conseil fixe les règles de son organisation et de son fonctionnement.
Les règles fixées viennent en complément des dispositions législatives et règlementaires applicables, sans aller à leur encontre. Le but est de disposer, dans un document unique, de l’ensemble des règles imposées par la loi ou fixées volontairement.
Suite à l’installation du nouveau conseil d’agglomération, il vous est proposé, ainsi que l’exigent les dispositions du CGCT, d’approuver le règlement intérieur du conseil d’agglomération, qui figure en annexe du présent rapport.
Celui-ci reprend les dispositions du règlement précédent, adopté par délibération du 24 mai 2017, suite à la fusion entre l’ARC et la CCBA intervenue le 1 er janvier 2017, le règlement intérieur. A cette occasion, un important travail de mise à jour du règlement avait eu lieu.
Quelques légers ajustements ont toutefois été opérés, s’agissant de la publicité des séances (article 31) et des commissions de l’ARC (articles 42 et 43).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 3 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement intérieur du Conseil d’Agglomération de l’ARC tel que présenté en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ par le Conseil d’Agglomération
Avec 5 votes CONTRE de MM. Daniel LECA, Etienne DIOT
et Mmes Solange DUMAY, Emmanuelle BOUR,
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
26 - Exploitation du crématorium de SAINT SAUVEUR – Approbation du rapport d’activité du délégataire pour l’année 2019
Par délibération en date du 31 mai 2012, l’Agglomération de la Région de Compiègne a confié la réalisation et l’exploitation du crématorium à Saint-Sauveur (ZAC des Prés Moireaux) à la société OGF, dans le cadre d’une délégation de service public sous la forme d’une concession.
Le contrat a été signé le 16 juillet 2012, pour une durée de 27 ans, soit jusqu’au 15 juillet 2039.
Conformément aux dispositions légales, le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes, retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat, et une analyse de la qualité du service.
Ce rapport doit permettre à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Dès sa communication par le délégataire, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante, qui en prend acte.
Dans ce cadre, le conseil d’agglomération est appelé à prendre acte du rapport d’activité 2019 transmis par la société OGF, qui figure en annexe.
Il est à noter qu’au titre du contrat de concession, l’ARC perçoit une redevance annuelle composée d’une part fixe et d’une part variable, assise sur le chiffre d’affaires de l’équipement. Au titre de l’exercice 2019, cette redevance au profit de l’ARC s’élève à 79.456 €, auxquels se rajoutent des frais de contrôle à hauteur de 2.115 €, soit un total de 81.571 €, à comparer aux 78.835 € perçus au titre de l’année 2018 (+ 3,5 %).
Il faut noter la relative stabilité du nombre de crémations :
- 960 en 2018
- 968 en 2019
Le Conseil d’agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Claude LEBON,
Vu l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux en date du 18 septembre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 3 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d’activité pour l’année 2019 présenté par le délégataire dans le cadre de l’exploitation du crématorium de Saint-Sauveur.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
27 - Modification des tarifs d’occupation et du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage
A – Modification des tarifs d’occupation
Par délibération du 4 0ctobre 2012 modifiée par les délibérations des 14 Novembre 2013, 30 Juin 2015, du 15 Décembre 2016 et du 2 0ctobre 2020, le conseil d’agglomération a fixé les tarifs d’occupation (dépôt de garantie, droit de place, fluides) de l’aire d’accueil des gens du voyage à Jaux. Ces tarifs d’occupation figurent en annexe du marché public.
Droits de place/jour :
Les tarifs sont actuellement les suivants :
- 3,00 euros pour le premier véhicule aménagé ou pour la caravane avec son véhicule tracteur - 1,50 euro pour le deuxième véhicule aménagé ou par petite caravane (un seul essieu et moins de 4 mètres) avec son véhicule tracteur supplémentaire sur le même emplacement appartenant en propre au titulaire de la première caravane, ce qui sera confirmé par la carte grise où devra figurer son même nom et prénom.
Cette disposition exceptionnelle nécessite l’accord du gestionnaire selon la demande de l’usager qui faute d’accord peut occuper un emplacement à part entière au tarif de 3,00 euros.
- Pour les voyageurs de 60 ans et plus, propriétaires de leur véhicule aménagé ou de leur caravane, le forfait journalier est fixé à 2,00 euros par véhicule aménagé ou caravane.
Il ressort que le tarif de 4,50 euros pour deux caravanes est dans la limite haute des tarifs pratiqués dans les aires d’accueil et que, dans la pratique, il est appliqué, sur l’aire d’accueil de Jaux, la somme de 3,00 euros pour deux caravanes comme le prévoit la disposition exceptionnelle.
Il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :
- 3,00 euros pour une ou deux caravanes maximum sur le même emplacement. - 2,00 euros pour une ou deux caravanes maximum sur le même emplacement pour les voyageurs de 60 ans et plus titulaires de la carte grise des deux caravanes. - Si le voyageur veut installer une troisième caravane sur l’aire d’accueil, il devra absolument occuper un deuxième emplacement en s’acquittant des droits prévus par le règlement intérieur.
Dépôt de garantie :
Le tarif est actuellement de :
- 150 euros (avant entrée sur l’emplacement).
L’article 10 du Décret 2019-1478 du 26 Décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi 2017-86 du 27 Janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit :
Un dépôt de garantie d’un montant maximum équivalent à un mois de droit d’emplacement est acquitté au gestionnaire à l’arrivée sur l’aire. La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé. Le montant du dépôt de garantie est restitué au moment du départ de l’aire en l’absence de dégradation ou d’impayé. Les différents tarifs font l’objet d’un affichage sur l’aire. 2
Si les tarifs de 3,00 euros pour deux caravanes maximum par emplacement et 2,00 euros pour deux caravanes maximum par emplacement pour les voyageurs de 60 ans et plus sont approuvés, il vous est proposé d’appliquer le tarif suivant pour le dépôt de garantie :
- 90 euros (avant entrée sur emplacement),
- 60 euros (avant entrée sur emplacement) pour les voyageurs de 60 ans et plus.
A – Modification du règlement intérieur
Par délibération du 4 0ctobre 2012 modifiée par les délibérations en date des 14 Novembre 2013, 26 Septembre 2014, 30 Juin 2015, 15 Décembre 2016 et 2 0ctobre 2020, le conseil d’agglomération a approuvé le règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage de Jaux.
Le règlement intérieur, annexe du marché public, définit les principes de fonctionnement de l’aire d’accueil et les règles auxquelles doivent se soumettre les usagers.
Il est nécessaire d’apporter les modifications suivantes au règlement intérieur :
- CHAPITRE 3 : CONDITIONS DE SEJOUR SUR L’AIRE D’ACCUEIL
Article 6 : Tarifs et dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 90 euros ou de 60 euros pour les voyageurs de 60 ans et plus sera effectué, contre délivrance d’un reçu, auprès du gestionnaire avant l’entrée sur l’emplacement désigné par celui-ci.
- CHAPITRE 6 : NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DES 14 NOVEMBRE 2013, 26 SEPTEMBRE 2014, 30 JUIN 2015, 15 DECEMBRE 2016 ET DU 2 OCTOBRE 2020
Remplacer : Dépôt de garantie de 150€ par dépôt de 90€ ou de 60€ pour les voyageurs de 60 ans et plus.
Le Conseil d’agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Michel ARNOULD,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 3 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification des tarifs d’occupation telle que précisée ci-dessus,
APPROUVE les modifications du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage telles qu’indiquées ci-dessus,
…/… 3
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
28 - Convention entre le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Mont Ganelon et l’ARC : gestion des archives par le service commun des archives
Dès 2005, l’ARC et ses communes membres ont souhaité mettre en place une mutualisation des services alors dénommés « services partagés ».
Afin de poursuivre cette mutualisation, l’ARC a créé, par délibération du 5 juillet 2018, un service commun chargé des archives au 1er octobre 2018.
Les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l’administration intercommunale. Elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et elles constituent la mémoire du territoire.
Leur conservation pérenne et leur communication au public sont une nécessité.
Dans le souci d’une meilleure conservation de ces archives, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Mont Ganelon souhaiterait confier la gestion de ses archives au service commun de l’ARC.
Pour permettre la gestion des archives du SIVU du Mont Ganelon par le service commun chargé des archives, une convention (jointe en annexe) doit être signée.
Le Conseil d’agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame Arielle FRANÇOIS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.212-6-1, 212-10 à 14 du Code du Patrimoine,
Vu la délibération adoptée par le conseil d’agglomération de l’ARC le 5 juillet 2018,
Vu la décision adoptée par le comité syndical du SIVU du Mont Ganelon du 27 octobre 2020,
DECIDE de confier la gestion des archives du SIVU du Mont Ganelon au service commun des Archives, selon les termes du modèle de convention proposé et joint,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer la convention avec le SIVU du Mont Ganelon et tous les actes se rapportant. Il est par ailleurs chargé de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
29 - Réorganisation des Sociétés Publiques Locales du Département de l’Oise – « ADT0 » et « SAO » : Approbation des statuts et désignation de représentants
Le Département de l’Oise a créé, d’une part, la SAO (pour SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DE L ’O ISE qui est une société publique locale d’aménagement) par transformation de la SEM existante et, d’autre part, l’ADTO (pour ASSISTANCE D ÉPARTEMENTALE POUR LES T ERRITOIRES DE L ’OISE qui est une société publique locale), toutes deux ayant pour objet de fournir des services que notre collectivité utilise.
Les deux sociétés exercent des activités similaires et complémentaires portant sur l’exercice des métiers de maîtrise publique d’ouvrage, déléguée ou directe, dans le cadre de concessions ou de marchés de prestations de services, en ce compris les mandats d’études ou de réalisation, y compris par la fourniture d’une assistance technique relevant des obligations du Département.
Depuis 2015, les deux sociétés partagent leurs moyens tant matériels qu’humains, notamment par le biais du GIE qu’elles ont constitué à cet effet.
Ces deux sociétés ont pour actionnaire majoritaire le Département de l’Oise qui exerce aussi la présidence de leurs conseils d’administration, en la personne de Monsieur Frans Desmedt.
La phase d’intégration des moyens communs étant désormais achevée, il est apparu opportun de réunir les deux sociétés en une seule, notamment dans le but d’offrir à leurs clients actionnaires une meilleure lisibilité de leurs activités comme de simplifier leur fonctionnement.
En accord avec les principaux actionnaires communs et conformément aux décisions prises par les Conseils d’Administration respectifs, tenus les 16 et 23 septembre 2020, ce regroupement des deux sociétés comporte plusieurs étapes :
- la SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DE L ’OISE (SAO) modifie sa forme pour passer de SPLA (article L. 327-1 du code de l’urbanisme) à SPL (article L 1531-1 du code général des collectivités territoriales),
- la SOCIÉTÉ D ’AMÉNAGEMENT DE L ’OISE (SAO), absorbe L ’ASSISTANCE D ÉPARTEMENTALE POUR LES T ERRITOIRES DE L ’O ISE (ADTO) dans le cadre d’un processus de fusion, - les deux sociétés sont valorisées sur la base de leurs comptes annuels pour 2019 de sorte que l’apport consenti par l’ADTO s’établit à 1.303.476,78 €
- la rémunération de cet apport consiste dans l’échange de 1 action de l’ADTO contre 359 actions à émettre par la SAO qui augmentera ainsi son capital de 574.000 actions pour un montant de 1.234.960,00 € et constatera une prime de fusion de 68.516,78 €,
- la fusion sera réalisée après son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies au mois de décembre dans ce but et prendra effet rétroactivement au 1 er janvier 2020, - Le capital social de la SAO, après la fusion – soit 3.238.975,00 € composé de 1.506.500 actions de 2,15 € de nominal - sera modifié par élévation du nominal des actions et par incorporation de réserves à hauteur de 67.775,00 € pour s’établir à la somme de 3.306.750,00 € composée de 22.045 actions de 150,00 € de nominal,
- La SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DE L ’OISE (SAO) modifiera, en conséquence de ces opérations ses statuts et adoptera la dénomination de « ADTO-SAO ».
Ces différentes opérations ne seront réalisées que si elles sont approuvées, dans les conditions de majorité requise, par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies à cet effet au mois de décembre prochain. …/…
2
Conformément à l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient à notre assemblée délibérante d’approuver préalablement ces opérations pour pouvoir voter favorablement en assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Sont communiqués à l’occasion de nos présentes délibérations, le traité de fusion entre la SAO et l’ADTO ainsi que les statuts modifiés de « ADTO-SAO ».
Il nous appartient, dans ces circonstances, de confirmer la représentation de notre collectivité dans les organes de « ADTO-SAO », tant au conseil d’administration qu’en assemblée générale et spéciale des actionnaires.
A noter que l’ARC n’a pas de contrat en cours avec l’ADTO.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Sandrine de FIGUEIREDO,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de commerce,
Vu le code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 3 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la fusion consistant dans l’absorption de ADTO par SAO, selon les termes du traité de fusion joint à la présente délibération qui comporte les caractéristiques suivantes : - Apport par ADTO à SAO de la totalité de son actif net, à la date d’effet rétroactif du 1er janvier 2020, soit 1.303.476,78 €,
- Rémunération de cet apport moyennant l’échange de chaque action de ADTO contre 359 actions à émettre par SAO,
- Augmentation corrélative du capital de SAO de 574.000 actions, soit 1.234.960,00 €, assortie d’une prime de fusion de 68.516,78 €,
Etant précisé que, préalablement à cette fusion, SAO a modifié sa forme pour passer de SPLA (société publique locale d’aménagement) à SPL (société publique locale), condition de la réalisation de ladite fusion, que l’assemblée délibérante approuve.
APPROUVE l’opération de modification de capital de la société « ADTO-SAO », issue de l’absorption de ADTO par SAO, opérée par augmentation du nominal des actions de 2,15 € à 150,00 € et par incorporation de réserves pour 67.775,00 € de sorte qu’il s’établisse à 3.306.750,00 € pour être composé de 22.045 actions de 150,00 € de nominal,
APPROUVE les statuts de la société publique locale résultant de ces opérations dont la dénomination sociale sera « ADTO-SAO », tels qu’annexés à la présente délibération.
…/… 3
CHARGE ses représentants au sein de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de voter favorablement pour la réalisation de ces opérations.
CONFIRME, autant que de besoin, que ses représentants au sein des organes de la SPL « ADTO-SAO », résultant de la fusion, seront :
M. Laurent PORTEBOIS, ayant pour suppléant M. Michel ARNOULD pour les assemblées générales,
M. Benjamin OURY, ayant pour suppléant M. Laurent PORTEBOIS pour les assemblées spéciales,
M. Benjamin OURY en qualité de représentant de notre collectivité, si celle-ci était appelée à siéger au conseil d’administration.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
30 - Prestations de services assurances – Lancement de la consultation
Les contrats d’assurance Dommages aux biens, Responsabilités civile, Auto, après résiliation de l’assureur SMACL, s’achèvent au 31 décembre 2020.
Une consultation doit donc être lancée, en appel d’offres européen compte tenu des montants, avec l’assistance de notre consultant d’assurances Protectas, pour retenir l’assureur sur une durée de 5 ans, chaque partie pouvant résilier avec préavis, notamment l’assureur en cas de déséquilibre due à la sinistralité.
Un avis de publicité doit être publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP). Le dossier de consultation sera téléchargeable sur la plateforme électronique de l’ARC.
Le marché est divisé en 3 lots :
"Dommages aux biens et risques annexes" - Lot n° 1
"Responsabilité et risques annexes" - Lot n° 2
"Flotte automobile et risques annexes" - Lot n° 3
Les cahiers des charges sont organisés de la façon suivante :
- Lot 1 : Assurance "Dommages aux biens et risques annexes" – Offre de base seule. Elle comprend notamment : l’assurance des bâtiments et leurs contenus, le bris de machine (informatiques), et pour la première fois une garantie tous dommages des biens loués ou empruntés à l’occasion de festivités et manifestations diverses.
Franchise de 10 000 € sur tous les risques sauf :
Bris de machine Tous risques informatiques : 250 €
Tous dommages en tous lieux: 500 €
Catastrophes naturelles : Franchise légale
Franchises / mentions spécifiques prévues aux conditions particulières.
- Lot 2 : Assurance "Responsabilité et risques annexes" – Elle comprend notamment : la couverture de la responsabilité civile, la défense et le recours pour le compte de l’ARC, et la protection juridique de l’ARC.
La prestation supplémentaire éventuelle est définie à l'acte d'engagement et aux conditions particulières.
- Lot 3 : Assurance "Flotte automobile et risques annexes" – Elle comprend notamment : l’assurance de véhicules et engins sous responsabilité de l’ARC : en tous risques pour ceux jusqu’à 5 ans avec franchise de 500 €, au tiers pour les autres. Les prestations supplémentaires éventuelles sont définies à l'acte d'engagement et aux conditions particulières.
Valeurs estimées sur la durée du marché :
Lot n° 1 : de 85 000 à 125 000 €
Lot n° 2 : de 40 000 à 65 000 €
Lot n° 3 : de 90 000 € à 135 000 €
…/… 2
Il est proposé les critères suivants de jugement des offres :
Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles :coefficient 5
Tarification : coefficient 4
Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire : coefficient 1
Les offres, analysées par le consultant d’assurances, seront examinées par la Commission d’appel d’offres, qui rendra un avis avant attribution.
Il est proposé :
- d’autoriser le lancement des appels d’offres pour les prestations d’assurance ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer les marchés correspondants et tous documents afférents à ces marchés et aux contrats d’assurance.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 3 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement des appels d’offres pour les prestations d’assurance ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer les marchés correspondants et tous documents afférents à ces marchés et aux contrats d’assurance.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
31 - Désignation d’un délégué au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA)
Par délibération du Conseil d’agglomération du 10 juillet 2020, vous avez désigné les représentants de l’ARC au sein du comité syndical du SMOA, à raison de 18 titulaires et autant de suppléants.
Suite à la démission de Madame Evelyse GUYOT en sa qualité de membre suppléante, il vous
est proposé de désigner :
- Mme Dominique RENARD, en qualité de membre suppléant.
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), le Conseil d’Agglomération peut décider à l’unanimité de ne pas procéder
à bulletin secret aux nominations et représentations dans les organismes extérieurs.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Philippe MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 3 novembre 2020,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation Mme Dominique RENARD, en qualité de membre suppléant pour
siéger au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA).
Liste des représentants sera composée comme suit :
Délégués titulaires (18) Délégués suppléants (18)
Philippe MARINI Laurent PORTEBOIS
Benjamin OURY Eugénie LE QUERE
Arielle FRANÇOIS Justyna DEPIERRE
Marc-Antoine BREKIESZ Christian TELLIER
Eric de VALROGER Pierre VATIN
Xavier LOUVET Dominique RENARD
Eric BERTRAND Xavier BOMBARD
Bernard HELLAL Brigitte CUGNET-WATTELET
Jean-Claude CHIREUX Georges DIAB
Philippe BONTEMPS Alain DENNEL
Evelyne LE CHAPELLIER Patrice BILLARD
Jean-Pierre LEBOEUF José SCHAMBERT
Jean-Luc MIGNARD Romaric SPIRE
Romuald SEELS Marie-Françoise CASSAN
Béatrice MARTIN Sidonie MUSELET
Bruno LEDRAPPIER Patrick LEROUX
Claude DUPRONT Sophie VAILLANT Michel ARNOULD Thérèse-Marie LAMARCHE
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
32 - Modification du tableau des effectifs
Un agent titulaire du grade de rédacteur principal de 1 ère classe est inscrit sur la liste d’aptitude au grade d’attaché territorial par voie de promotion interne, suite aux Commissions Administratives Paritaires du Centre de Gestion, réunies les 08 septembre et 5 octobre derniers.
Il est donc proposé de créer, à compter du 1er décembre 2020, un poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux et de supprimer un poste de rédacteur principal de 1ère classe.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 3 novembre 2020,
APPROUVE la création, à compter du 1 er décembre 2020, d’un poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux et la suppression du poste de rédacteur principal de 1ère classe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
33 - Décisions du Président
Monsieur le Président rend compte au Conseil d’agglomération des décisions qu’il a prises depuis la séance du vendredi 2 octobre 2020, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération, par délibération adoptée lors de la séance du 10 juillet.
Décision du Président n°90-2020 – Subvention exceptionnelle de 1.000 € - M. Guillaume LAFON (AZILIS à VERBERIE)
Afin de faire face à l’impact de l’épidémie de COVID 19 et dans le cadre d’une délégation de compétence qu’a accordé le Conseil Régional des Hauts-de-France à l’ARC avec la mise en place d’un dispositif visant à soutenir les entreprises de son territoire,
Le Président décide :
D’accorder une subvention exceptionnelle à M. Guillaume LAFON d’un montant de 1.000 €.
Décision du Président n°91-2020 – Subvention exceptionnelle de 1.000 € - M. Nicolas RIGOLLE (Les Fées Papillons à COMPIEGNE)
Afin de faire face à l’impact de l’épidémie de COVID 19 et dans le cadre d’une délégation de compétence qu’a accordé le Conseil Régional des Hauts-de-France à l’ARC avec la mise en place d’un dispositif visant à soutenir les entreprises de son territoire,
Le Président décide :
D’accorder une subvention exceptionnelle à M. Nicolas RIGOLLE d’un montant de 1.000 €.
Décision du Président n°92-2020 – Subvention exceptionnelle de 1.000 € - M. Xavier ELIE (Salon 2000 à COMPIEGNE)
Afin de faire face à l’impact de l’épidémie de COVID 19 et dans le cadre d’une délégation de compétence qu’a accordé le Conseil Régional des Hauts-de-France à l’ARC avec la mise en place d’un dispositif visant à soutenir les entreprises de son territoire,
Le Président décide :
D’accorder une subvention exceptionnelle à M. Xavier ELIE d’un montant de 1.000 €.
Décision du Président n°93-2020 – Subvention exceptionnelle de 1.000 € - Mme Virginie MARNIER (Salon 2000 à COMPIEGNE)
Afin de faire face à l’impact de l’épidémie de COVID 19 et dans le cadre d’une délégation de compétence qu’a accordé le Conseil Régional des Hauts-de-France à l’ARC avec la mise en place d’un dispositif visant à soutenir les entreprises de son territoire,
Le Président décide :
D’accorder une subvention exceptionnelle à Mme Virginie MARNIER d’un montant de 1.000 €. Décision du Président n°94-2020 – Subvention exceptionnelle de 1.000 € - Mme Anne BAMBOST (CARRE BLANC à COMPIEGNE)
Afin de faire face à l’impact de l’épidémie de COVID 19 et dans le cadre d’une délégation de compétence qu’a accordé le Conseil Régional des Hauts-de-France à l’ARC avec la mise en place d’un dispositif visant à soutenir les entreprises de son territoire,
Le Président décide :
D’accorder une subvention exceptionnelle à Mme Anne BAMBOST d’un montant de 1.000 €.
Décision du Président n°96-2020 – Subvention secours de 1.000 € et subvention de prestations conseils de 2.800 €- Mme Jessica BROGUY (JESS Conduite à MARGNY-lès- COMPIEGNE)
Afin de faire face à l’impact de l’épidémie de COVID 19 et dans le cadre d’une délégation de compétence qu’a accordé le Conseil Régional des Hauts-de-France à l’ARC avec la mise en place d’un dispositif visant à soutenir les entreprises de son territoire,
Le Président décide :
D’accorder une subvention de secours de 1.000 € ainsi qu’une subvention de prestations conseils de 2.800 € à Mme Jessica BROGUY
Décision du Président n°97-2020 – Demande de subvention – Agence de l’Eau Seine Normandie
Le Président décide :
de solliciter une demande de subvention au taux maximum autorisé auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie afin de réaliser le programme d’animations proposé dans les écoles des communes d’Armancourt, Jaux, Jonquières et Le Meux sous maîtrise d’ouvrage de l’ARC.
Décision du Président n°98-2020 – Intervention en défense des intérêts de l’ARC
Le Président décide :
De missionner Maître Anne-Catherine FONTAINE, Avocat au Cabinet LAZARE Avocats, 60 rue de Londres – 75008 PARIS, pour la représentation et la défense de l’ARC à l’encontre de Madame GOUDET concernant sa requête enregistrée le 21 août 2020 par le Tribunal Administratif d’Amiens sous le numéro 2002705-4.
Décision du Président n°99-2020 – Intervention en défense des intérêts de l’ARC
Le Président décide :
De missionner Maître Anne-Catherine FONTAINE, Avocat au Cabinet LAZARE Avocats, 60 rue de Londres – 75008 PARIS, pour la représentation et la défense de l’ARC à l’encontre de Monsieur Jacky DUPONT concernant sa requête enregistrée le 23 mars 2020 par le Tribunal Administratif d’Amiens sous le numéro 20011055-4. Décision du Président n°100-2020 – Mise à disposition de locaux – Résidence Jean LEFORT
Le Président décide :
De consentir au profit du Club SOIRON, à titre gracieux, la mise à disposition des locaux de la Résidence Jean LEFORT, exclusivement destinés à l’organisation d’une réunion deux après- midi par semaine.
Décision du Président n°101-2020 – Délégation du droit de préemption urbain à la commune de BETHISY SAINT PIERRE– Lieudit LA CHAUSSEE DE CORDEL
Le Président décide :
De déléguer le droit de préemption urbain à la commune de BETHISY SAINT PIERRE sur la parcelle cadastrée section AI N°108 – Lieudit La Chaussée de Cordel – en vue de l’installation des services techniques de la commune et la création d’une sente piétonne le long de l’Automne.
Décision du Président n°102-2020 – Avenant N°2 au lot N°2 - marché de travaux – Réalisation d’une salle de sport à LA CROIX SAINT OUEN
Le Président décide :
D’autoriser la SAO mandataire de l’ARC à signer l’avenant N°2 au marché de travaux relatif à la réalisation d’une salle de sport à LA CROIX SAINT OUEN concernant le lot N°2 : Charpente métallique attribué à la société Constructions NOGUES – Marché M20.071, pour un montant de 4.250,00 € HT, ce qui porte le marché de marché de 100.000,00 € HT à 104.250,00 € HT (Avenant augmentant de 4,25 % le montant du marché).
Décision du Président n°103-2020 - Avenant n°3 au lot N°3 - marché de travaux – Réalisation d’une salle de sport à LA CROIX SAINT OUEN
Le Président décide :
D’autoriser la SAO mandataire de l’ARC à signer l’avenant N°3 au marché de travaux relatif à la réalisation d’une salle de sport à LA CROIX SAINT OUEN concernant le lot N°3 : Couverture, attribué à la Société SMAC – Marché M20.072 pour un montant de 13.730,00 € HT, ce qui porte le marché de 162.000,00 € HT à 175.730,00 € HT (Avenant augmentant de 8,48 % le montant du marché)
Décision du Président n°104-2020 – Avenant N°2 au lot N°14 - marché de travaux – Réalisation d’une salle de sport à LA CROIX SAINT OUEN
Le Président décide :
D’autoriser la SAO mandataire de l’ARC à signer l’avenant N°2 au marché de travaux relatif à la réalisation d’une salle de sport à LA CROIX SAINT OUEN concernant le lot N°14 : VRD, attribué à la Société PIVETTA BTP – Marché M20.085, pour un montant de 1.762,20 € HT, ce qui porte le marché de 214.662,988 € HT à 216.425,18 € HT (Avenant augmentant de 0,82 % le montant du marché). Décision du Président n°105-2020 – Intervention en défense des intérêts de l’ARC
Le Président décide :
De missionner Maître Jean-François LEPRETRE, avocat associé de la SCP LEPRETRE, 19 Boulevard d’Alsace Lorraine – BP 31733 – 80017 AMIENS Cédex 1 à l’encontre de la société PLANETE AZUR concernant les désordres affectant le bon fonctionnement de la machine de climatisation des archives mutualisées de l’ARC, rue Georges GUYNEMER à Margny-lès- Compiègne.
Décision du Président n°106-2020 – Subvention exceptionnelle de 1.000 € - M. Aurélien HELIN (Pressing de Royallieu à COMPIEGNE)
Afin de faire face à l’impact de l’épidémie de COVID 19 et dans le cadre d’une délégation de compétence qu’a accordé le Conseil Régional des Hauts-de-France à l’ARC avec la mise en place d’un dispositif visant à soutenir les entreprises de son territoire,
Le Président décide :
D’accorder une subvention exceptionnelle à M. Aurélien HELIN d’un montant de 1.000 €.
Décision du Président n°107-2020 – Subvention exceptionnelle de 1.000 € - Mme Delphine COULON (Salon DESSANGE à COMPIEGNE)
Afin de faire face à l’impact de l’épidémie de COVID 19 et dans le cadre d’une délégation de compétence qu’a accordé le Conseil Régional des Hauts-de-France à l’ARC avec la mise en place d’un dispositif visant à soutenir les entreprises de son territoire,
Le Président décide :
D’accorder une subvention exceptionnelle à Mme Delphine COULON d’un montant de 1.000 €.
Décision du Président n°108-2020 – Subvention exceptionnelle de 1.000 € - Mme Nathalie LARDIER (Divine & Sublime à COMPIEGNE)
Afin de faire face à l’impact de l’épidémie de COVID 19 et dans le cadre d’une délégation de compétence qu’a accordé le Conseil Régional des Hauts-de-France à l’ARC avec la mise en place d’un dispositif visant à soutenir les entreprises de son territoire,
Le Président décide :
D’accorder une subvention exceptionnelle à Mme Nathalie LARDIER d’un montant de 1.000 €.
Décision du Président n°109-2020 – Subvention exceptionnelle de 1.000 € - M. Loîc HAMON (ARGEVIL à COMPIEGNE)
Afin de faire face à l’impact de l’épidémie de COVID 19 et dans le cadre d’une délégation de compétence qu’a accordé le Conseil Régional des Hauts-de-France à l’ARC avec la mise en place d’un dispositif visant à soutenir les entreprises de son territoire,
Le Président décide :
D’accorder une subvention exceptionnelle à M. Loîc HAMON d’un montant de 1.000 €. Décision du Président n°110-2020 – Subvention exceptionnelle de 1.000 € - Mme Isabelle PAREDES (BELLOSA à LA CROIX SAINT OUEN)
Afin de faire face à l’impact de l’épidémie de COVID 19 et dans le cadre d’une délégation de compétence qu’a accordé le Conseil Régional des Hauts-de-France à l’ARC avec la mise en place d’un dispositif visant à soutenir les entreprises de son territoire,
Le Président décide :
D’accorder une subvention exceptionnelle à Mme Isabelle PAREDES d’un montant de 1.000 €.
Décision du Président n°111-2020 – Subvention exceptionnelle de 1.000 € - Mme Elmir GREFFIN (Impérial Nails & SPA à MARGNY-lès-COMPIEGNE)
Afin de faire face à l’impact de l’épidémie de COVID 19 et dans le cadre d’une délégation de compétence qu’a accordé le Conseil Régional des Hauts-de-France à l’ARC avec la mise en place d’un dispositif visant à soutenir les entreprises de son territoire,
Le Président décide :
D’accorder une subvention exceptionnelle à Mme Elmir GREFFIN d’un montant de 1.000 €.
Décision du Président n°112-2020 – Subvention exceptionnelle de 1.000 € - Mme Karine EGRET (Au départ c’était… à COMPIEGNE)
Afin de faire face à l’impact de l’épidémie de COVID 19 et dans le cadre d’une délégation de compétence qu’a accordé le Conseil Régional des Hauts-de-France à l’ARC avec la mise en place d’un dispositif visant à soutenir les entreprises de son territoire,
Le Président décide :
D’accorder une subvention exceptionnelle à Mme Karine EGRET d’un montant de 1.000 €.
Décision du Président n°113-2020 – Subvention exceptionnelle de 1.000 € - Mme Annick CAHAN (Compiègne Ameublement Literie à COMPIEGNE)
Afin de faire face à l’impact de l’épidémie de COVID 19 et dans le cadre d’une délégation de compétence qu’a accordé le Conseil Régional des Hauts-de-France à l’ARC avec la mise en place d’un dispositif visant à soutenir les entreprises de son territoire,
Le Président décide :
D’accorder une subvention exceptionnelle à Mme Annick CAHAN d’un montant de 1.000 €.
Décision du Président n°114-2020 – Subvention exceptionnelle de 1.000 € - Mme Aurore PRUVOST (Institut Natur’elle à MARGNY-lès-COMPIEGNE)
Afin de faire face à l’impact de l’épidémie de COVID 19 et dans le cadre d’une délégation de compétence qu’a accordé le Conseil Régional des Hauts-de-France à l’ARC avec la mise en place d’un dispositif visant à soutenir les entreprises de son territoire,
Le Président décide :
D’accorder une subvention exceptionnelle à Mme Aurore PRUVOST d’un montant de 1.000 €. Décision du Président n°115-2020 – Subvention exceptionnelle de 1.500 € - M. Sébastien ISAAC (SARL DELICE OISE à COMPIEGNE)
Afin de faire face à l’impact de l’épidémie de COVID 19 et dans le cadre d’une délégation de compétence qu’a accordé le Conseil Régional des Hauts-de-France à l’ARC avec la mise en place d’un dispositif visant à soutenir les entreprises de son territoire,
Le Président décide :
D’accorder une subvention exceptionnelle à M. Sébastien ISAAC d’un montant de 1.000 €.
Décision du Président n°116-2020 – Subvention exceptionnelle de 1.500 € - Mme Catherine HOCHART (JSE Carte grise & administrative à MARGNY-lès-COMPIEGNE
Afin de faire face à l’impact de l’épidémie de COVID 19 et dans le cadre d’une délégation de compétence qu’a accordé le Conseil Régional des Hauts-de-France à l’ARC avec la mise en place d’un dispositif visant à soutenir les entreprises de son territoire,
Le Président décide :
D’accorder une subvention exceptionnelle à Mme Catherine HOCHART d’un montant de 1.500 €.
Décision du Président n°117-2020 – Subvention exceptionnelle de 3.500 € - Mme Laurie BERNIER
Afin de faire face à l’impact de l’épidémie de COVID 19 et dans le cadre d’une délégation de compétence qu’a accordé le Conseil Régional des Hauts-de-France à l’ARC avec la mise en place d’un dispositif visant à soutenir les entreprises de son territoire,
Le Président décide :
D’accorder une subvention exceptionnelle à Mme Laurie BERNIER d’un montant de 3.500 €.
Décision du Président n°118-2020 – Subvention exceptionnelle de 1.000 € - M. Pascal BOURSON (Flash Studio à VERBERIE)
Afin de faire face à l’impact de l’épidémie de COVID 19 et dans le cadre d’une délégation de compétence qu’a accordé le Conseil Régional des Hauts-de-France à l’ARC avec la mise en place d’un dispositif visant à soutenir les entreprises de son territoire,
Le Président décide :
D’accorder une subvention exceptionnelle à M. Pascal BOURSON d’un montant de 1.000 €. Décision du Président 119-2020 – Mise à disposition
Le Président décide :
La mise à disposition au profit de la SPL «Pôle Equestre du Compiégnois » de locaux situés le long de la rue Saint Lazare à Compiègne et une partie de l’aile de retour, ceux de la cour côté rue de la Procession ainsi que le bâtiment de l’ORANGERIE situé dans l’aile opposée.
La convention est consentie pour une durée de 3 ans et 3 mois à compter du 1 er septembre 2020 et se terminera le 30 décembre 2023. Cette mise à disposition est consentie moyennant le versement, à titre d’indemnité, d’une redevance annuelle de 7.000,00 €.
Le Conseil d’Agglomération,
Après avoir entendu les explications du Président et sur sa proposition,
Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
APPROUVE les décisions du Président.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
34 – MOTION – Projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie
Par délibération en date du 13 novembre 2020, le conseil d’agglomération de l’Agglomération de la Région de Compiègne a émis un avis très favorable au dossier d’enquête publique concernant le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie.
Dans ce cadre, les élus de l’agglomération, à l’unanimité, rappellent que ce projet présente un enjeu stratégique pour le développement de notre territoire, à la fois pour les déplacements quotidiens des salariés du Compiégnois travaillant sur la plateforme économique du Grand Roissy, et également pour faciliter l’accès aux voyageurs utilisant l’aéroport.
La création de ce barreau ferroviaire permettra également de développer l’attractivité économique du Compiégnois contribuant ainsi à desserrer la concentration des fonctions économiques de la région parisienne, celle-ci conduisant à une certaine embolie constatée chaque jour dans les déplacements des franciliens. Cet aspect apparaît particulièrement sensible en ces temps de crise sanitaire qui nous interrogent sur les conséquences des fortes concentrations humaines.
Afin d’accompagner la création de la liaison ferroviaire Picardie-Roissy, l’ARC a d’ailleurs engagé l’aménagement du quartier gare afin d’y développer à la fois un pôle tertiaire de bureaux et un nouveau quartier résidentiel.
Cet engagement se traduit également par la contribution de l’agglomération au plan de financement de ce projet à hauteur d’un millions d’euros.
A l’unanimité, les élus de l’Agglomération de la Région de Compiègne demandent que soit respecté scrupuleusement le calendrier de réalisation de cette opération, plusieurs fois retardés. L’Agglomération sera ainsi attentive à l’ouverture de cette liaison ferroviaire en 2025 comme celà a été indiqué récemment par Monsieur le Président de la République.
Le Conseil d’Agglomération,
ADOPTE la motion telle que présentée.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise