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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 6 a n 11 et n 14 a n 23 du bureau du 2 juillet 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 6 a n 11 et n 14 a n 23 du bureau du 2 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240702-6-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission 10/07 2024 Date de réceplian préfocture - 10/07:2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée :
Ecosite — 96. rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE ; Tél. : 044-75-25-43-82
Le 2 Juillet 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Objet: Outil Géotrek : denrande de subvention et convention de refacturation à la CCCPS
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : Î
Date de convocation : 18 juin 2024
PRÉSEN
MMES. JACQUOT €, MANTONNIER N., MARION €. BRUNIAU $.. MOULENS-DAUVIELIERS G. MRS SERRET J. ARNAUD R., AURIAS €, BOUVIER JAL, CAILLET C., CROZIER G. FAYARD F., GAGNIER G, MOREL L.. GILLES D., CHARE YRON G. ESTÉOUI LE R. VALLON €. CHAGNON JM. CHAVE P.. LOMBARD F. PEYRET JM.
1_ABSENT AYANT DONNE POUVOIR
MAE GRANGEON S.
ZABSENTS EXCUSES :
MME CHALEAT R
MRS MACLIN B. RIBIERE P
A été désigné secrétaire de : Monsieur Robert Amaud
Vu les enjeux suivants du projet de territoire
Enjeu 2 : Dépasser Ia logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux
et climatiques - 2.1 : Préserver les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité, et anticiper leur dégradation.
Enjeu 3 : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social
et générationnel du territoire - 3.2 : Renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien.
Enjeu 4: Organiser l'action publique au service du projet de territoire - 4.2 Renforcer les coopérations extérieures.
La CCVD et la CCCPS sont respectivement compétentes sur Ja gestion des itinéraires de randonnée pédestre et VTT et
gèrent donc chacune à leur niveau leur réseau intercommunal d'itinéraires.
Afin de faciliter l'accès grand public à ce réseau, les communautés de communes ont décidé de mettre en place l'outil
Gco lrek qui permet aux utilisateurs de connaitre l'offre de randonnée mais aussi de définir leurs itinéraires sur mesure en
intégrant divers critères, tels que le dénivelé, la difficulté, la durée, les services touristiques à découvrir en chemin.
La plateforme numérique « Geo Frek rando » répond à plusieurs objectifs :
- Valoriser l'offre du réseau intercommunal
- Sensibiliser à la biodiversité au travers di ments de faune et flore
- Protéger Les écosvstèmes et certaines espèces emblématiques et menacées
- Favoriser la conciliation des usages des différents milieux traversés
Cette plateforme grand publie met done en valeur l'ensemble des informations du territoire ainsi que Les acteurs locaux. Elle offre épalement la possibilité de valoriser d'autres activités de pleine nature.
if pour les utilisateurs de préparer sa sortie en amont et de pouvoir S'orienter sur Le terrain en Elle répond au double obje! décou rant des éléments de faune, flore. géologie.
Cet outil répond également. à un enjeu important dans la gestion maîtrisée des sports de nature, se positionner sur l'offre sports de outure en proposant des itinéraires respectant Les autres usagers tagricuheurs. éleveurs... }. les zones de sensibilités
cmironnementues et les propriétés privées.
Ce projet, porté par la CCV D. se situe à échelle de la Communauté de Communes du Va] de Drôme en Biavallée et de ta
Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240702-6-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : ES DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 ” 6/02-07-24/B 02-07-24 / B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Les offices de tourisme des deux intercommunalités seront partenaires de ce projet.
Le Département de la Drôme sera sollicité pour aide financière dans le cadre de l’aide « Soutien et promotion touristique ».
Le plan de financement est le suivant :
DEPENSES RECETTES
MISSION MONTANT HT FINANCEUR MONTANT HT
Département : 3 840€
Déploiement GeoTrek Rando 6400 € CCVD 1 280€
Makina Corpus
CCCPS 1280€
TOTAL DES DEPENSES 6400€ TOTAL DES RECETTES 6400 €
Une convention annexée à la présente délibération prévoit la refacturation de la CCVD à la CCCPS dans le cadre de la mise en place de l’outil numérique Géotrek.
VU la compétence itinéraire de randonnées pédestres et VTT de la CCVD,
VU le projet de territoire sur les sports de nature et leurs valorisations dans le respect des différents usages des itinéraires VU la convention de partenariat « gestion et promotion de la randonnée » avec le CD26, le PNRV et la CCVD, voté le 09/12/2021,
CONSIDERANT le travail de conciliation des usages afférent à cette compétence,
CONSIDERANT les avantages et les enjeux d’une valorisation numérique de l’offre sports de nature CONSIDERANT le besoin de valoriser numériquement l'offre sports de nature
CONSIDERANT la solution innovante et performante que représente GeoTrek,
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire :
° _ APPROUVE le plan de financement de la mise en place de GeoTrek Rando
e DIT que ces dépenses sont inscrites au BP 2024
° _ VALIDE la convention de refacturation de la CCVD à la CCCPS dans le cadre de la mise en place de
l'outil numérique GeoTrek
° SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental à hauteur de 3 840 €
° AUTORISE le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Jean SERRET
Robert ARNAUD
et
D RTE
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : \ 2 JUIL. 2024
n Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240702-6-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission : 10/07 2024 Date de réception préfecture : 10:07 2024
Crestois et
Pays de Saillans
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CUIR PIE PR ÉRiE
{VAL Drôme — n Biovallée
L'INTERCOMMUMALITÉ
Convention de refacturation de la CCVD à la CCCPS dans le cadre de la
mise en place de l'outil numérique Géotrek
6/02-07-24/B
ENTRE
La Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans - Cœur de
Drôme représentée par son Président, Monsieur Denis BENOIT, autorisé à la
Signature des présentes par délibération du bureau communautaire du 11 juillet
2024.
Ci-après dénommée « CCCPS »
D'une part,
ET
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, représentée par
son Président, Monsieur Jean SERRET, autorisé à la signature des présentes par
délibération du bureau communautaire en date du 02 juillet 2024,
Ci-après dénommée « CCVD »
D'autre part,
Ci-après dénommé collectivement par les « Parties »
PREAMBULE :
La CCVD et la CCCPS sont respectivement compétentes sur la gestion des
itinéraires de randonnée et gèrent donc chacune à leur niveau leur réseau
intercommunal d'itinéraires.
Afin de faciliter l'accès grand public à ce réseau, les communautés de communes
ont décidé de mettre en place l'outil GeoTrek qui permet aux utilisateurs de Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240702-6-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024
connaitre l'offre de randonnée mais aussi de définir leurs itinéraires sur mesure en
intégrant divers critères, tels que le dénivelé, la difficulté, la durée, les services
touristiques à découvrir en chemin...
C'est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées pour convenir
ce qui
suit :
Article 1 : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de participation
financière de la CCCPS vers la CCVD concernant le la mise en place de
l'outil
numérique «GeoTrek ».
La CCVD porte le projet et les dépenses au nom des deux intercommunalités.
La
CCVD dépose les demandes de subvention pour le projet auprès du
conseil
départemental de la Drôme.
Article 2 : Prise en charge par la CCCPS :
Le reste à charge subvention déduite sera pris à 50% par la CCCPS
sur
présentation de la facture acquittée.
Article 3 : Litige :
En cas de litige dans le cadre de l'application de la présente convention, les Parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Le cas échéant, le litige devra être porté devant la juridiction administrative.
Fait à Eurre, le
Pour la Communauté de Communes du Pour la Communauté de Communes
du
Crestois et du Pays de Saillans, Val de Drôme en Biovallée,
Denis BENOIT Jean SERRET,
Président Président Accusé ce reception en préfecture
Do 025-242600252-20240702-7-02-07-24-B-DE Communauté de Communes D nan NO 2024
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERA Ecosite — 96. rondes des alisiers
26400 EURRE : Tél. : 04-75- 7/ 02-07-24 /B
Le 2 Juillet 2024
Ec Burcau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h en session ordinaire à Furre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Outil Géotrek admin : contrat de partenariat d'utilisation
Nombre de membres en exercice 32 Querum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : [
Date de convocation 18 juin 2024
PRÈSE
MMES. JACQUOT €, MANTONNIER N.. MARION €. BRUNTAU S.. MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS SERRET J.. ARNAUD R,, AURIAS C., BOUVIER JM. CAILLET C., CROZIER G.. FAYARD F, GAGNIER G..
MOREL. T.., GILLES D. CHAREYRON G., ESTEOULLE R. VALLON C. CHAGNON JM. CHAVE P. LOMBARD
F., PEYRET IN
1 AB 1 AYANT DONNE POUVOIR:
AIME GRANGEONS.
3 ABSENTS EXCUSES :
MAIE CHALEAT R
MRS MACEIN B. RIBIERE P
À été désiené secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu les enjeux suivants du projet de territoire :
Enjeu 2 : Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux
et climatiques - 2.1 : Préserver les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité, et anticiper leur dégradation.
Enjeu 3: Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire - 3.2 : Renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien.
Enjeu 4: Organiser l'action publique au service du projet de territoire - 4.2 Renforcer les coopérations extérieures,
La COVD et la CCCPS sont respectivement compétentes sur la gestion des itinéraires de randonnée pédestre et VIT et
gèrent donc chacune à leur niveau leur réseau intercommunal d'itinéraires,
Atia de faciliter l'accès grand publie à ce réseau, les communautés de communes ont décidé de mettre en place l'outil
Geo Trek qui permet aux utilisateurs de connaitre l'atfre de randonnée mais aussi de définir leurs itinéraires sur mesure eu
intégrant divers critères, lels que le dénivelé, la difficulté. la durée. les services touristiques à décotrir en chemin.
La platelorme numérique « GeoTrek rando » répond à plusieucs objectifs :
- Valoriser l'offre du réseau intercemmunal
- Sensibiliser à la bicdiversité au travers des éléments de faune et flore
- Protéger les écosvsièmes et certaines espèces emblématiques et menacées
- Favorisec la conciliation des usages des différents milieux traversés
Cetie plateforme grand publie met donc en valeur ensemble des informations du territoire ainsi que les acteurs locaux.
Et offre également la possibilité de valoriser d'autres activités de pleine nature.
Elle répond au double objectif pour les utilisateurs de préparer sa sortie en amont et de pouvoir s'orienter sur le terrain en
découvrant des éléments de faune. flore. sévlogie..
Cet out répond également, à un enjeu important dans la gestion maitrisée des sports de nature. $ positionner sur l'offre
sports de nature en proposant des itinéraires respectant les autres usagers fagriculleurs. éleveurs.) les zones de sensibilités
environnementales et les propriétés privées
Ce projet, porté pur la CCVD, se situe à l'échelle de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée et de Ja
Cermunauté de Communes du Crestois et du Pass de Saillans.
Les offices de tourisme des deux intercommunalités seront partenaires de ce projet. Accusé de réception en préfecture
RS a LAS ER ES
À ate de télétransmission : 10/07/2024 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 10/07/2024
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERAT
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
ON
7/ 02-07-24 / B
La mise en place de l'outil numérique GeoTrek nécessite la signature d’une convention de partenariat d'utilisation mutualisée de l'outil Geo Trek Admin entre le Pare Naturel Régional du Vercors, la CCVD, les deux offices de tourisme et la CCCPS.
Cette convention précise les conditions et les modalités de collaboration entre les signataires dans le cadre de la mise à disposition de l'interface GeoTrek Admin comme outil de valorisation et de gestion pour les collectivités.
VU la compétence itinéraire de randonnées pédestres et VTT de la CCVD,
VU le projet de territoire sur les sports de nature et leurs valorisations dans le respect des d
VU la convention de partenariat « gestion et promotion de la randonnée » avec le CD26, le PNRV et la CCVD, vot 09/12/2021,
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CONSIDERANT le travail de conciliation des usages afférent à cette compétence,
CONSIDERANT les avantages et les enjeux d’une valorisation numérique de l'offre sports de nature CONSIDERANT le besoin de valoriser numériquement l'offre sports de nature
CONSIDERANT la solution innovante et performante que représente GeoTrek,
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire :
° _ APPROUVE la mutualisation de l'outil GeoTrek Admin
° _ VALIDE le contrat de partenariat d'utilisation mutualisée de l'outil GeoTrek Admin
° AUTORISE le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
Le Secrétaire de séance 7 Le Président
Jean SERRET
Robert ARNAUD
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Fait et délibéré le
Pour copie certifi
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î 2 JUIL. 2024
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0 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240702-8-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission : 10/07 2024
7 Date de réception préfecture : 10:07:2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : Le DELIBERATION
© ; a - CS3 PS PE EES Ecosite 96, rondes des alisiers - CS331 8/ 02-07-21/B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 2 Juillet 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, “est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Objet: Création d’un EPIC intercommunal du tourisme : convention de refacturation d'un poste de
directeur de projet du futut office de tourisme
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum 17
Membres présents : 22 Membres représentés L
Date de convocation : 18 juin 2024
PRÉSEN!
MMES. JACQUOT C.. MANTONNIER N., MARION C. BRUNIAU $., MOULINS-DAU VILLIERS G. MRS SERRET J,, ARNAUD R,, AGRIAS €. BOUVIER JM. CAILLET €, CROZIER G.. FAYARD EF. GAGNIER G..
MOREL L., GILLES D, CHAREYRON G. ESTFOUTEER,, VALLON C. CHAGNON JM, CHAVE P. LOMBARD F. PEYRET JNI
ANT DONNE POUVOIR :
3 ABSENTS EXCUSES :
AIME CHALEATR
NRS MACTIN B., RIBIERE P
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Vu l'enjeu 4 du projet de territoire qui est d'organiser l’action publique au service du projet de territoire et
notamment l'action 2 : renforcer les coopérations extérieures.
Actuellement la CCVD et de ta CECPS ont chacune un office de tourisme sur leur territoire
- La CCVD à un office de tourisme géré par un Etablissement Public Industriel et Commercial - La CCCPS a un office de tourisme géré par une association
A compter du ler janvier 2025, les deux offices de tourisme vont devenir une seule Structure exploitée par un-nouvel
Etablissement Public Tadustciet ét Commercial (EPIC}
Quelques mois av ant la création effective de l'EPIC, Les Parties souhaitent recruter un « directeur de projet pour la création d'un EPIC intercommunal du tourisme et directeur du fotur office du lourisme » qui aura pour mission de coordonner la
transition entre les différentes structures.
Ce directeur sera porté par la CCVD avec une participation financière de la CECPS. La prise en charge par la CCCPS s'arrêtera le 3E décembre 2024, veille de la création du nouvel PIC qui assurera la gestion du futur office de tourisme.
Ainsi, une convention est nécessaire entre les deux intercommunalités afin de refacturer la participation de la CCCPS au poste de « directeur de projet pour la création d'un EPIC intercommunal du tourisme et de directeur du futur office du
tourisme de L'EPIC »
La CCCPS s'engage à prendre en charge ta moitié des dépenses liées au poste de directeur qui serait recruté dans le caurant
du mois de septembre 2024, par la CCVD.
Ces dépenses comprendront son salaire chargé. les frais de fonctionnement liés au poste ainsi que les déplacements ré à compter du jour de prise de poste effective de l'agent.
Cette prise en charge par la CCCPS s'effectuera sur présentation par la CCVP d'un titre de recette et des justificatifs de dépenses
Cest dans ée contexte qu'ilest demandé au Bureiu Communautaire de salider ka convention de refacturation avec la CCVD
pour un poste de « directeur de projet pour la création d'un FPIC iatercommunal du tourisme et de directeur du futur office
du tourisme de 'EPIC », annexée à la présente délibération
VU les statuts des deux intercommunalités sur Lu compétence tourispre :
VU Lans lorable de FExécutif de la CCCPS élargie à la Commission Développement louristique en Cœur de Drôrue du 06 juin 2024 concernant la présente convention : Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240702-8-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 mn
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 Ra
VU la délibération prise ce jour sur la création d’un EPIC Office de tourisme intercommunautaire CCCPS et CCVD et l'approbation des statuts dudit EPIC Office de tourisme Vallée de la Drôme ;
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire :
+ Approuve la convention de refacturation d’un poste de « directeur de projet pour la création d'un EPIC
intercommunal du tourisme et de directeur du futur office du tourisme »
e Dit que le montant des dépenses est inscrit au BP 2024
° Autorise le président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
(en
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis e ï es e site | e la CCV e : Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le Î ? JUIL, 2024 Accusé de réception en préfecture 02.
Crestois et
Pays de Saillans
Ron AUTE DE COMMUNES Êen Biova llée Se LT L'INTERCOMMUNALITÉ SE
Convention de refacturation d’un poste de « directeur de
projet pour la création d'un EPCI intercommunal du
tourisme et de directeur du futur office du tourisme »
8-07-24/B
ENTRE
La Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans —- Cœur de Drôme
représentée par son Président, Monsieur Denis BENOIT, autorisé à la signature des présentes
par délibération du conseil communautaire du 27 juin 2024.
Ci-après dénommée « CCCPS »
D'une part,
ET
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, représentée par son Président,
Monsieur Jean SERRET, aütorisé à la signature des présentes par délibération du bureau
communautaire du 02 juillet 2024.
Ci-après dénommée « CCVD »
D'autre part,
Ci-après dénommé collectivement par les « Parties »
PREAMBULE :
Actuellement la CCVD et de la CCCPS ont chacune un office de tourisme sur leur territoire.
+ La CCVD à un office de tourisme géré par un Etablissement Public Industriel et
Commercial.
+ La CCCPS a un office de tourisme géré par une association.
À compter du 1% janvier 2025, les deux offices de tourisme vont devenir une seule structure
exploitée par un nouvel Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC).
Quelques mois avant la création effective de l'EPIC, les Parties souhaitent recruter un
« directeur de projet pour la création d'un EPCI intercommunal du tourisme et de directeur du
futur office du tourisme » qui aura pour mission de coordonner la transition entre les
différentes structures.
Ce directeur sera porté par la CCVD avec une participation financière de la CCCPS.
C'est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées pour convenir ce qui suit : Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240702-8-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024
Date de réception préfecture : 10/07/2024
Article 1 : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de participation financière de
la CCCPS vers la CCVD concernant le recrutement du directeur.
Article 2 : Prise en charge par la CCCPS :
La CCCPS s'engage à prendre en charge la moitié des dépenses liées au poste de directeur qui
serait recruté dans le courant du mois de septembre 2024, par la CCVD.
Ces dépenses comprendront son salaire chargé , les frais de fonctionnement liés au poste ainsi
que les déplacements réels, à compter du jour de prise de poste effective de l'agent.
Cette prise en charge par la CCCPS s'effectuera sur présentation par la CCVD d'un titre de
recette et des justificatifs de dépenses.
Article 3 : Durée:
La prise en charge par la CCCPS s'arrêtera le 31 décembre 2024, veille de la création du nouvel
EPIC qui assurera la gestion du futur office de tourisme.
Cette convention pourra être modifiée par voie d'avenant conclue entre les Parties.
Article 4 : Litige :
En cas de litige dans le cadre de l'application de la présente convention, les Parties s'engagent
à rechercher un accord amiable.
Le cas échéant, le litige devra être porté devant la juridiction administrative.
Fait à EURRE le
Pour la Communauté de Communes du Pour la Communauté de Communes du
Crestois et du Pays de Saillans, Val de Drôme en Biovallée,
Denis BENOIT Jean SERR
Président Président Accusé de réceplien en préfecture
026-212600262-26210702-3.02-07-24-B-DE
Date de telétransmission 10/07 2024
Date de réception oréfecture : 10:07:2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : Le
ne DELIBERATION E 96. s des a - CS3 EE cosite - 96. rondes des alisiers - CS331 9/ 02-07-24/B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 2 Juillet 2024
Le Bureau conmminautaire dûment convoqué. s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Appel à projet Mémoire(s) de territoire : attribution 2024
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum 17
Alembres présents : 22 Membres représentés : Î
Date de convocation : 18 juin 2024
PRÉS :
MMES, JACQUOT C.. MANTONNIER N. MARION €. BRUNIAU S,, MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JA, CANLET C. CROZIER G.. FAYARD F. GAGNIER G. MOREL L., GILLES D.. CHAREYRON G., ESTEOULLE R. VALEON €. CHAGNON JM. CHAVE P. LOMBARD F., PEYRET IM
1_ABSENT AYAN I DONNE POUVOIR :
MME GRANGE O
3 ABSENTS EXCUSES;
ANIME CHALEATR
AIRS MACLIN B. RIBIFRE P.
A été d aire de séanve : Monsieur Robert Arnaud
Vu l’enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l’équilibre social et générationnel du territoire et l’action 3.2 : renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien
Le Président rappelle le soutien apporté par la Communauté de communes à la création et la médiation autour du livre et de la lecture dans le cadre de l'appel à projet Mémoire(s) de territoire.
Mémoire(s) de Territoire a pour intention de :
- Contribuer à la vie locale avec des projets de proximité dans les communes et’ou bassins de vie
- Favoriser la rencontre entre les habitants (nouveaux arrivants et les habitants de plus longue date) - Initier un travail de collecte de mémoire du territoire du Val de Drôme permettant de mettre en valeur
le « vivre ensemble » comme patrimoine culturel de la vallée et nourrisse le récit collectif du territoire - Intensifier la coopération avec les bibliothèques /médiathèques du territoire
Cet appel à candidature s'adresse aux structures artistiques et culturelles du secteur public et privé dont le
siège social est domicilié sur la Communauté de communes du Val de Drôme, ou à défant à celles en mesure de justifier leur forte implication au sein du territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme. Ainsi, une proposition d'aides est faite aux associations ayant sollicité la CC VD pour l'appel à projet 2024,
dans la limite de l'enveloppe budgétaire votée de 15 000 €.
Les manifestations soutenues se dérouleront sur la période du ler août 2024 au 31 juillet 2025.
Un tableau de synthèse ci-annexé mentionne le montant alloué aux associations qui respectent les critères
d'éligibilité et les critères d'attribution, selon la délibération 3‘27-02-24 C
Le comité technique qui a instruit ces dossiers le mercredi 29 mai 2024 propose de donner un avis favorable
aux demandes formulées présentées dans le tableau.
Une convention sera signée avec ces bénéficiaires. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240702-9-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
9/ 02-07-24 / B
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
e Accorde les soutiens financiers tels que précisés dans le tableau en annexe
e _ Approuve la convention cadre de partenariat
e Autorise le président à signer les conventions cadres de partenariat avec les
associations
e Dit que le montant des dépenses est inscrit au BP 2024
e Autorise le président à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET DRE
Â
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î 2 JUIL. 2024
© 2024 / COMITE TECHNIQUE APEL 4 PROIÉTS MEMOIREYS) DE TERRITOIRE
Dé burgtior 9/62.07-24/8
T
Communes / Ram de ia strucrur
# | Bassin de vie Cramps éseter Desc-pton du projet / action ji Typedaction Dates de Public cible action
entere 1
teraction a la
politique
euturelie
féémarche
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eulturelst
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interaction avec
le territoire /
avec suuctures
territoire et
bibliothéques)
etitère
forme et
auate
artistique
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financement} Evaluation '
5 202€
| Monts
ontant Momtone | PORT gabalge | auerion [°"98 2
vagin en € demarcee| PAK
Questionrer le lien sociai vécu
luttes aunès
Ta fe ête pront a
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Reeves ee a D
iccrur É- Radio st Ferreo/ cesre ec eanon are purge MU cn den on jun VÉESs EU i archipel 427 71 £a3o Enesere ro Lerues MS ben 4 & 4 5 E egesce lisocec cf sta IVirrule Point Franc Dorse Fèci Fecal 2 emegnages sensibles UT
ere ur à. canrént Leu via de
fatehors, à des crounamssentes, ] i isgnaret, *rEtr3les ! l |
LL “ei Li] ÎDonner a voir io multinticie des |. Ï eu irelations au vrsant et les pa | É manières d'habiertatene [9 Escopsse | Bhorcarapier j Feusabes Î 2 mener es haine des vitae . s- eavriom vorenpe / am La fpesn Gravire TP esse eur 22e see u . : : soc) masse Stéphanie Caillesu 1Repars Le FA FENETRE Te aton 2ebrc ve Jauténne 2425 [nosau UT ” Réihe ur | dune mequer-e nada ! nee i ue eat ee sé ie ivre $ & 1 : Î Evoout en | i e ! 9/02-07-24/B
Entre +
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Drôme
en
Biovallée,
ci-après
dénommée
“CCVD",
dont
le
siège
est
96
ronde
des
Alisiers,
CS
331
26400
EURRE,
représentée
par
Mon:
Jean
Serret
(président)
dûment
habilité
par
délibération
du
Bureau
du
02/07/2024
D'une
part,
..
ci
après
désignée
«
l'association
»
dont
le
siège
social
.représentée
par
…
Président(e)
D'autre
part,
Il
a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE Dans
le
cadre
de
sa
compétence
+
culture
»
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
vise
à
«
soutenir
les
associations
du
territoire
pour
une
diffusion
et
promotion
des
manifestations
culturelles
et
ou
artistiques
».
Cette
action
se
déploie
sous
une
forme
d'un
appel
à
projet
Mémoire
(s)
de
territoire.
Cet
appel
à
projets
s'inscrit
en
complémentarité
du
Contrat
Territoire
Lecture
de
Communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme,
soutenu
par
la
Direction
Régionale
aux
Affaires
Culturelles
Auvergne
Rhône
Alpes
et
le
conseil
départemental
de
la
Drôme.
Mémoire(s})
de
Territoire
a
pour
intention
de
:
Contribuer
à
la
vie
locale
avec
des
projets
en
proximité
dans
les
communes
et/ou
bassins
de
viè
-__
favoriser
la
rencontre
entre
les
habitants
(les
nouveaux
habitants
et
les
habitants
de
plus
longue
date}
-
{nilier
un
travail
de
collecte
de
mémoire
du
territoire
du
Val
de
Drôme
permettant
de
mettre
en
valeur
le
«
vivre
ensemble
»
comme
patrimoine
culturel
de
la
vailée
et
nour
collectif
du
territoire.
Intensifier
la
coopération
avec
les
bibliothèques
/médiathèques
du
territoire
Il
est
ainsi
considéré
que
l'action
portée
par
l'association
ci-dessus
nommée
répond
à
ce
préambule
et
participe
au
développement
culturel
du
territoire
de
la
CCVD.
ARTICLE
1
-
Objet
Cette
convention
a
pour
objel
de
définir
les
modalités
de
partenarial
dans
le
cadre
de
l'action
«
Mémoire(s)}
de
territoire
réalisé
par
l'association
nommée
:
et
de
fixer
les
conditions
du
soutien
de
la
CCVD
à
l'association.
L'association
s'engage
à
organiser
l'action
citée
dans
l'article
1
de
la
présente
convention
en
réalisant
notamment
les
dépenses
suivantes
Convention
Appel
à
proets
Méniore(s)
de
terrttons
-Communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
-2024
L'association
s'engage
:
-
A
faire
apparaître
dans
tous
les
documents
de
communication
te
logo
de
la
C.C.V.D.
-_
De
faire
savoir
par
quel
moyen
que
ce
soit
que
la
CCVD
a
soutenu
cette
démarche.
-
De
transmettre
au
service
culture
les
ments
de
communication
pour
validation
et
diffusion
par
mait
à
cufture@val-de-drome,com
D'autre
part,
l'association
s'engage
à
tenir
informé
le
service
culture
de
l'avancement
de
l'action
et
d'organiser
autant
que
faire
se
peut
les
«
vernissages,
temps
publics
»
aux
côtés
de
représentants
de
la
CCVD
qui
pourront
intervenir
oralement.
Considérant
l'intérêt
de
ce
projet
pour
le
développement
culturel
du
territoire
de
la
CCVD,
celle-
ci
s'engage
à
participer
financièrement
et
forfaitairement
au
déroulement
de
ce
projet
d'action
culturelle
selon
le
règlement
d'attribution
des
subventions
voté.
Le
montant
de
la
participation
de
la
CCVD
a
été
fixé
à.
Cette
subvention
correspond
à
un
montant
fixé
sur
la
base
des
dépenses
prévisionnelles.
La
CCVD
versera
cette
aide
financière,
soit
…...
€
en
deux
versements,
sur
justificatifs
des
réalisations
et
des
dépenses
engagées
sous
réserve
de
réaliser
un
bilan
moral
et
financier
qui
sera
adressé
au
service
culture
de
la
CCVD
et
sous
réserve
de
la
bonne
réalisation
du
projet
comme
défini
dans
l'article
2
de
la
présente
convention.
Le
paiement
de
là
subvention
se
fera
en
deux
versements
:
1.
Le
premier
versement
:45%
du
montant
à
la
signature
de
la
convention
2.
Le
deuxième
versement
:55%
du
montant
au
soide
à
la
fin
de
l'action
Les
informations
sont
à
transmettre
par
mail
à
culture@val-de-derome.com
au
pius
tard
le
10
août
2025.
R
LE
6
- Liti
En
cas
de
différents,
les
parties
commenceront
à
se
rapprocher
afin
de
tenter
de
mettre
un
terme
amiable
à
leur
litige.
Après
accomplissement
des
formalités
préalables,
le
litige
sera
soumis
ÉRE
juridiction
compétente.
ARTICLE
7
- Durée
La
présente
convention
est
conciue
pour
la
durée
d'organisation
de
cet
événement.
Elle
prendra
fin
après
le
versement
de
l'aide
financière
de
la
CCVD
et
après
la
tenue
d'une
réunion
bilan
entre
‘association
at
la
CCVD.
ARTICLE
8
-
Contrat
d'engagement
républicain
des
assoclatlons
et
fondations
énéficiant
d
ubventions
tiques
Convention
Appel
à
projets
Mémnoire(s)
de
territoire
-Communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
+2024 Préambule
:
L'importance
des
associations
et
des
fondations
dans
la
vie
de
la
Nation
et
leur
contribution
à
l'intérêt
général
justifient
que
les
autorités
administratives
décident
de
leur
apporter
un
soutien
financier
ou
matériel.
La
communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
en
Biovallée,
qui
doit
elle-même
rendre
des
comptes
aux
citoyens,
justifier
du
bon
usage
des
deniers
publics
et
de
la
reconnaissance
qu'elle
peut
attribuer,
est
fondée
à
s'assurer
que
les
organismes
bénéficiaires
de
subventions
publiques
respectent
le
pacte
républicain.
À
cette
fin,
la
loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
a
institué
le
contrat
d'engagement
républicain.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
10-1
et
25-1
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le
présent
contrat
a
pour
objet
de
préciser
les
engagements
que
prend
toute
association
ou
fondation
qui
sollicite
une
subvention
publique.
Ainsi,
l'association
ou
la
fondation
«
s‘engage
[...]
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
dignité
de
la
personne
humaine
ainsi
que
les
symboles
de
la
République
»,
«
à
ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque
de
la
République
»
et
«
à
s'abstenir
de
toute
action
portant
atteinte
à
l'ordre
public
».
Ces
engagements
sont
souscrits
dans
le
respect
des
libertés
constitutionnellement
reconnues,
notamment
la
liberté
d'association
et
la
liberté
d'expression
dont
découle
la
liberté
de
se
réunir,
de
manifester
et
de
création.
*_
Engagement
n°
1
:Respect
des
lois
de
la
République
Le
respect
des
lois
de
la
République
s'impose
aux
associations
et
aux
fondations,
qui
ne
doivent
entreprendre,
ni
inciter
à,
aucune
action
manifestement
contraire
à
la
loi,
violente
où
susceptible
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public.
L'association
ou
la
fondation
bénéficiaire
s'engage
à
ne
pas
se
prévaloir
de
convictions
politiques,
philosophiques
ou
religieuses
pour
s'affranchir
des
règles
communes
régissant
ses
relations
avec
les
collectivités
publiques.
Elle
s'engage
notamment
à
ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque
de
la République.
É
Engagement
n°
2
:Liberté
de
conscience
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
respecter
et
protéger
la
liberté
de
conscience
de
ses
membres
et
des
tiers,
notamment
des
bénéficiaires
de
ses
services,
et
s'abstient
de
tout
acte
de
prosélytisme
abusif
exercé
notamment
sous
la
contrainte,
la
menace
ou
la
pression.
Cet
engagement
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
que
les
associations
ou
fondations
dont
l'objet
est
fondé
sur
des
convictions,
notamment
religieuses,
requièrent
de
leurs
membres
une
adhésion
loyale
à
l'égard
des
valeurs
ou
des
croyances
de
l'organisation.
*_
Engagement
n°
3
:Liberté
des
membres
de
l'association
L'association
s'engage
à
respecter
la
liberté
de
ses
membres
de
s'en
retirer
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
4
de
la
loi
du
1
juillet
1901
et
leur
droit
de
ne
pas
en
être
arbitrairement
exclu.
*_Engagement
n°
4 :
Éga
ité
et
non-discrimination
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
respecter
|égalité
de
tous
devant
la
loi
Elle
s'engage,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
à
ne
pas
opérer
de
différences
de
traitement
fondées
sur
le
sexe,
l'orientation
sexuelle,
l'identité
de
genre,
l'appartenance
réelle
ou
supposée
à
une
ethnie,
une
nation,
une
prétendue
race
ou
une
religion
déterminée
qui
ne
reposeraient
pas
sur
une
différence
de
situation
objective
en
Convention
Appel
à
projets
Mémoire(s)
de
territoire
-Communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
-2024
Accusé de réception en préfecture (026-242600252-20240707-8-02.
rapport
avec
l'objet
statutaire
licite
qu'elle
poursuit,
ni
cautionner
où
encourager
de
telles
discriminations.
Elle
prend
les
mesures,
compte
tenu
des
moyens
dont
elle
dispose,
permettant
de
lutter
contre
toute
forme
de
violence
à
caractère
sexuel
ou
sexiste.
Y__
Engagement
n°
5
:Fraternité
et
prévention
de
la
violence
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
agir
dans
un
esprit
de
fraternité
et
de
civisme.
Dans
son
activité,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
l'association
s'engage
à
ne
pas
provoquer
à
la
haine
ou
à
la
violence
envers
quiconque
et
à
ne
pas
cautionner
de
tels
agissements.
Elle
s'engage
à
rejeter
toutes
formes
de
racisme
et
d'antisémitisme.
Y _
Engagement
n°
6
:Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
n'entreprendre,
ne
soutenir,
ni
cautionner
aucune
action
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sauvegarde
de
la
dignité
de
la
personne
humaine.
Elle
s'engage
à
respecter
les
lois
et
règlements
en
vigueur
destinés
à
protéger
la
santé
et
l'intégrité
physique
et
psychique
de
ses
membres
et
des
bénéficiaires
de
ses
services
et
ses
activités,
et
à
ne
pas
mettre
en
danger
la
vie
d'autrui
par
ses
agissements
ou
sa
négligence.
Elle
s'engage
à
ne
pas
créer,
maintenir
ou
exploiter
la
vulnérabilité
psychologique
ou
physique
de
ses
membres
et
des
personnes
qui
participent
à
ses
activités
à
quelque
titre
que
ce
soit,
notamment
des
personnes
en
situation
de
handicap,
que
ce
soit
par
des
pressions
ou
des
tentatives
d'endoctrinement.
Elle
s'engage
en
particulier
à
n’entreprendre
aucune
action
de
nature
à
compromettre
le
développement
physique,
affectif,
intellectuel
et
social
des
mineurs,
si
que
leur
santé
et
leur
sécurité.
Y*_Engagement
n°
7
: Respect
des
symboles
de
la
République
L'association
s'engage
à
respecter
le
drapeau
tricolore,
l'hymne
national
et
la
devise
de
la
République.
Fait
à
Eurre
le
Pour
l'association
Pour
la
communauté
de
Communes
Nom
-
Prénom
Le
Président,
Qualité
Jean
Serret
Convention
Appel
à
projets
Mémoire(s)
de
territoire
- Communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
- 2024 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20210702-10-02-97-24-B-DE
Date de télétransmission . 10/07 2024
: 7 Date de réception préfecture : 10:07:2024 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée SD AT
Ecosite -- 06, rondes des alisiers - CS331 DELBSRATION
26400 EURRE ; Tél. : 04-75-25-43-82
Le 2 Juillet 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Scrret. Président
Objet: Fonds de soutien aux manifestations culturelles d’intérêt communautaire : attribution (solde)
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés l
Date de convocation : 18 juin 2024
PRÉSENTS :
MMES. JACQUOT €, MANTONNIER N., MARION €. BRUNIAU S., MOULINS-DAUVILLIERS G MRS SERRET I. ARNAUD R., AURIAS €, BOUVIER JA, CAILLET C. CROZIER G, FAYARD F., GAGNIER G. MOREL L.. GILLES D.. CHAREYRON G.. ESTEOULLE R. VALLON C. CHAGNON JAL, CHAVE P. LOMBARD F., PEYRE JM.
Le AY ANT DONNE POUVOIR :
MME GRANGEON S
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu l'enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale ] 1 £ pour permettre le maintien de Péquilibre social et générationnel du territoire et l’action 3.2 : renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien.
Le Président rappelle le soutien apporté par la Communauté de communes à la diffusion et promotion des actions culturelles sur le territoire. Les associations ont fait part de leurs projets pour 2024 et de leur demande d'aide au titre de la promotion, la communication, frais artistiques et techniques de leurs événements.
Le Président rappelle le travail de la commission culture sur la base du réglement d’atribution des
aides aux associations culturelles voté en 2017.
Ainsi. une proposition d'aides est faite aux associations ayant sollicité la Communauté de communes du Val de Drôme pour 2024.
Un tableau de synthèse ci-annexé mentionne les montants alloués à chaque association qui respecte les critères d'éligibilité et Les critères d'attribution, selon la délibération 01/04-04-23/ C.
Le comité technique qui a instruit ces dossiers en date du mereredi 29 mai 2024 propose de donner un avis favorable aux demandes formulées présentées dans le tableau ci-joint.
Le président propose d'approuver la convention cadre pour Pattribution des subventions aux associations. Communauté de Communes
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire :
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240702-10-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
10/ 02-07-24 / B
e _ Accorde les soutiens financiers tels que récapitulés dans le tableau ci-annexé
° _ Approuve la convention cadre de partenariat
e Dit que ces montants sont inscrits au BP 2024
e Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires
à l’exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : { ] JUIL 2024
Le Président
Jean SERRET
D sus trowre FECHNIGUE FONGS OÙ SO ATIER AUX AMIE SERTIONS CUTURELLES 6 RET CORMUPSUTAIRE VAGUE 2: Délbaration& 07-208
Genus Enmne Demers Monture À
précédente Drcngron mantescansn 224 Pivpe d'action ler dom soue Daeserlaeuer | Pub dé 207 muratton sk
pot que eutruelle 2608 gen Intergction au le cetritaire fi 30 © ge
fer sers pour le eunrste|
en me
D passoire À ponus de 20€.€
tnancements ame Dépenses eebk «2€
T amer |
et platns à 1
ce
Montant aleut 22e pate Moctant
si TE Eee Lt du frs 27:
eme 1
Der
me
de 6 prenere Sarre es 4e
ares md à an pee
méga sous slafaz
er EE fut Ts runes : Tran sise
de a au at ponee
| Lee |
onze : prises, :
ue car Bert 2 î
Éssratees te |
H
esmmet a ane die
! at
ecraapre Wen aus sen rage nas
2 Pure:
Lea kEurecdi î |!
i AT
eh CONVENTION
TYPE
DE
PARTENARIAT
FONDS
DE
SOUTIEN
AUX
MANIFESTATIONS
CULTURELLES
D'INTERET
|
INTERCOMMUNAL
POUR
L'ANNEE
2024
ig/02-07-24/B
Entre +
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Drôme
en
vallée,
ci-après
dénommée
"CCVD",
dont
le
siège
est
96
ronde
des
Al
rs,
CS
331
26400
EURRE,
représentée
par
Monsieur
Jean
Serret
(président)
dûment
habilité
par
délibération
du
Bureau
du
02/07/2024
D'une
part,
+
et.
est
:
.Gi
après
désignée
«
l'association
»
dont
le
siège
social
..
représentée
par
.….......
….…...…
Président(e)
D'autre
part,
ft
a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
«
culture
»
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
vise
à
«
soutenir
les
associations
du
territoire
pour
une
diffusion
et
promotion
des
manifestations
culturelles
et
ou
artistiques
».
Sont
éligibles
les
associations
loi
1901
à
but
non
lucratif
dont
le
siège
social
est
situé
sur
les
communes
de
la
CCVD.
Seuls
les
frais
liés
à
l'action
prévue
sur
l'année
sont
éligibles,
frais
artistiques,
communication,
et
non
les
frais
de
location
de
salle,
d'hébergement
et
repas
des
artistes
ou
de
déplacement,
ainsi
que
les
frais
de
fonctionnement
courant.
Champs
d'actions
éligibles
«
pratiques
culturelles
et
artistiques
»
:
musique,
art
de
la
rue,
danse,
arts
plastiques,
scutpture,
peinture,
photos,
arts
visuels,
Non
éligibles
:
fête
de
village,
brocante,
événements
caritatifs,
événements
cultuels,
reprise
d'événements
patrimoniaux
type
journées
thématiques
nationales,
commémoration,
animation
sportive,
Participer
au
rayonnement
culturel
du
territoire,
favoriser
l'accès
à
la
culture
pour
tous.
Il
est
si
considéré
que
l’action
portée
par
l'association
ci-dessus
nommée
répond
à
ce
préambule
et
participe
au
développement
culturel
du
Lerritorre
de
la
CCVD.
Cette
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
partenariat
en
vue
de
l'organisation
de
l'événement
:
.,
cl
de
fixer
les
conditions
du
soutien
de
la
CCVD
à
l'association.
ARTICLE
2
-
Engagement
des
parties
L'association
s'engage
à
organiser
l'événement
cité
dans
l'article
1
de
la
présente
convention
en
réalisant
notamment
les
dépenses
suivantes
:
Convention
de
fonds
de
soutien
aux
marutestetions
culturelles
d'intérêt
intercommunal
-
Communauté
de
communes
du
Val
ce
Drôme
- 2024
L'association
s'engage
:
-
A
faire
apparaître
dans
tous
les
documents
de
communication
le
logo
de
la
C.C.V.D.
-
De
faire
savoir
par
quel
moyen
que
ce
soit
que
la
CCVD
a
soutenu
cette
démarche.
-__
De
transmettre
au
service
culture
les
éléments
de
communication
pour
diffusion
par
mail
à
culture@val-
D'autre
part,
l'association
s'engage
à
organiser
les
«
vernissages
>
aux
côtés
de
représentants
de
la
CCVD
qui
pourront
intervenir
oralement.
ARTICLE
4
-
Naturs
l'intervention
de
la
CCVD
Considérant
l'intérêt
de
ce
projet
pour
te
développement
culturel
du
territoire
de
la
CCVD,
celle-
ci
s'engage
à
participer
financièrement
au
déroulement
de
ce
projet
d'action
culturelle
selon
le
réglement
d'attribution
des
subventions
voté.
Le
montant
fixe
de
la
participation
de
la
CCVD
à
été
établi
à...
€.
La
CCVD
versera
la
totalité
de
cette
aide
financière,
soit
…….…
€
en
un
seul
versement
à
de
cette
action,
sur
justificatifs
des
réalisations
et
des
dépenses
engagées
sous
réserve
de
réaliser
un
bilan
moral
et
financier
qui
sera
adressé
au
service
culture
de
la
CCVD
et
sous
réserve
de
la
bonne
réalisation
du
projet
comme
défini
dans
l'articie
2
de
la
présente
convention,
Les
informatians
sont
à
transmettre
au
plus
tard
le
15
novembre
2024
par
mail
à
culture@val-
de-drome.com ARTICLE
6
- Litiges
En
cas
de
différents,
les
parties
commenceront
à
se
rapprocher
afin
de
tenter
de
mettre
un
terme
amiable
à
leur
litige.
Après
accomplissement
des
formalités
préalables,
le
litige
sera
soumis
à
la
juridiction
compétente,
ARTICLE
7
- Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
d'organisation
de
cet
événement,
Elle
prendra
fin
après
le
versement
de
l'aide
financière
de
la
CCVD
et
après
la
tenue
d'une
réunion
l'association
et
la
CCVD.
an
entre
association:
fondatlo.
Préambule
:
L'importance
des
associations
et
des
fondations
dans
la
vie
de
la
Nation
et
leur
contribution
à
l'intérêt
général
justifient
que
les
autorités
administratives
décident
de
leur
apporter
un
soutien
financier
où
matériel.
La
communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
en
Biovallée,
qui
doit
elle-même
rendre
des
comptes
aux
citoyens,
justifier
du
bon
usage
des
deniers
publics
et
de
la
reconnaissance
qu'elle
peut
attribuer,
est
fondée
à
s'assurer
que
les
organismes
bénéficiaires
de
subventions
publiques
respectent
le
pacte
républicain.
À
cette
fin,
la
loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
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le
contrat
d'engagement
républicain.
Convention
de
fonds
de
soutien
aux
manifestations
culturelles
d'intérêt
intercommunal
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de
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du
Val
de
Drôme
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026-212600252-20240702-11-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission . 10/07 2024
_ Date de réception préfecture : 10:07'2024 Communauté de Communes
Va] de Drô > i S
coute à 96 rondes dues CS33 DELIBERATION N 11/02-07-24 /B 26400 EURRE ; Tél. : 04-75-25-4
Le 2 Juillet 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Tiers-lieux et espaces communs : attribution du fonds de soutien 2024
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de convocation : L& juin 2024
PRÉSENTS:
MMES. JACQUOT C.. MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAU $.. MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS SFRRET I, ARNAUD R., AURIAS C.. BOUVIER JM, CAILLET €. CROZIER G. FAYARD EF. GAGNIER G : MOREL L. GILLES D., CHAREYRON G. ESTEOULEE R, VALLON C. CHAGNON IAE, CHAVE P., LOMBARD
F., PEYRET JM.
L_ABSENT AYANT DONNE POUVOIR:
MME GRANGEON S.
3 ABSENTS EXCUSES :
MAME CITAI FR
MRS MACLIN B. RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Vu les enjeux suivants du projet de territoire :
Enjeu 1! - Mener une politique d’aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire - 1.3 : organiser le développement équilibré du territoire permettant de réduire les besoins de mobilité tout en développant d’autres modes de déplacement ; L.5 : renforcer les polarités et le maillage entre les
communes, et conforter les bassins de service.
Enjeu 2 : Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques — 2-1 : Préserver les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité, et anticiper leur dégradation - 2.2 : Renforcer la production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre - 2.3 : accompagner la rupture des pratiques agricoles
et favoriser une alimentation locale et saine - 2.4: mettre en place une stratégie d'économie circulaire qui réduit les déchets, favorise le réemploi, ta valorisation et ie recyclage
Enjeu 3 : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de
l'équilibre social et générationnel du territoire - 3.1 : Développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et d'accessibilité - 3.2 : Renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien - 3.3 : Accorder une place majeure à tous les jeunes du territoire et favoriser la eitoyenneté - 3.4 : anticiper le vieillissement de la population et favoriser le lien intergénérationnel - 3.5 : Accompagner les entreprises et les acteurs dans le déploiement d’une politique
d'emploi
Enjeu 4 : Organiser l'action publique au service du projet de territoire
4.1 : Mettre en lien Paction des communes et l'action intercommunale dans une logique de complémentarité 4.2 : renforcer les coopérations extérieures 4.3 : reposer la question des limites du
périmètre au regard de la complexité des politiques publiques
Monsieur le Président rappelle le travail mené depuis 2019 et le soutien apporté par la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée aux tiers-lieux et espaces communs du territoire depuis 2022,
Ce fonds de soutien concerne les projets implantés sur le territoire et justifiant d'un mois d'existence minimum
pour les projets émergents, et de 24 mois d'existence minimum pour les projets en développement. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240702-11-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 117 02-07-24 / B
Il a pour objectifs de :
e _ Soutenir le développement des tiers-lieux et espaces communs du territoire et favoriser leur visibilité,
grâce au soutien au déploiement ou à la consolidation de projets développés au sein de ces lieux.
e S’appuyer sur les tiers-lieux et espaces communs pour renforcer l'offre d'accompagnement des
transitions et innovations (numérique, écologique, sociale...) en proximité pour les particuliers, les
professionnels, les entreprises et les acteurs associatifs.
° Contribuer à l'attractivité du territoire grâce à un réseau de tiers-lieux et espaces communs.
Ainsi, une proposition d’aide est faite aux tiers-lieux et espaces communs ayant sollicité la Communauté de Communes du Val de Drôme pour 2024-2025, dans la limite de l'enveloppe budgétaire de 21 000 €.
Un tableau de synthèse ci-annexé mentionne les montants alloués à chaque association qui respecte les critères d'éligibilité et d’attribution, selon la délibération n° 4/27-02-24/C.
Le Comité technique qui a instruit ces dossiers en date du 22 mai 2024 émet un avis favorable aux demandes présentées dans le tableau ci-joint.
Le Président propose d'approuver la convention-cadre pour l'attribution des subventions aux associations portant les projets de tiers-lieux ou espaces communs.
Une convention sera signée avec chaque bénéficiaire.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire :
° Accorde les soutiens financiers tels que précisés dans le tableau en annexe
+ Approuve la convention cadre de partenariat
+ Dit que le montant des dépenses est inscrit au BP 2024
° Autorise le président à signer les conventions cadres de partenariat avec les associations et à
signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
(
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : i l JUL. 2024
1 Actu
Je
6
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
entre
la
CCVD
et
l'association
.
.….
dans
le
cadre
du
fonds
de
soutien
aux
tiers
lieux
et
espaces
communs
du
territoire
2024
11/02-07-24/B
Entre
d’une
part,
+
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Drôme
en
Blovallée,
ci-après
dénommée
“CCVD",
dont
le
siège
est
96
ronde
des
Alisiers,
CS
331
26400
EURRE,
représentée
par
Monsieur
Jean
Serret,
président,
dûment
habilité
par
délibération
du
Bureau
du
10/01/2023.
Et
d'autre
part
:
-
L'association.
,Gi-après
désignée
«
là
structure
»
dont
le
siège
social
est
:
,
représentée
par,
président-e.
Le
26
mars
2024,
par
la
délibération
n°
4/26-03-24/C,
le
Conseil
communautaire
de
la
CCVD
a
validé
le
fonds
de
soutien
aux
tiers
lieux
du
territoire
pour
l'année
2024
reposant
sur
les
objectifs
suivants
:
1.
Soutenir
le
développement
des
tiers-lieux
et
espaces
communs
du
territoire
et
favoriser
leur
visibilité,
grâce
au
soutien
au
déploiement
où
à
la
consolidation
de
projels
développés
au
sein
de
ces
lieux,
2.
S'’appuyer
sur
les
tiers-lieux
et
espaces
communs
pour
renforcer
l'offre
d'accompagnement
des
transitions
et
innovations
(numérique,
écologique,
sociale.
proximité
pour
les
particuliers,
les
professionnels,
les
entreprises
et
les
acteurs
associatifs
3.
Contribuer
à
l'attractivité
du
territoire
grâce
à
un
réseau
de
tiers-lieux
et
espaces
communs.
Article
2
:OBJECTIFS
Article
2.1
-
actions
Ce
développement
passera
par
la
mise
en
place
des
actions
suivantes
:
NGAGEMENTS
DES
PARTENAIRES
La
structure
s'engage
à :
Garantir
la
bonne
réalisation
des
actions
prévues
en
article
2
-_
Participer
aux
ancements
des
actions
prévues
en
article
2.1
selon
le
budget
prévisionnel
indiqué
en
article
4
-_
Faciliter
la
communication
par
la
CCVD
sur
les
actions
réalisées
-
Faciliter
le
recueil
d'informations
par
la
CCVD
dans
le
cadre
du
suivi
évaluation
-_
Participer
aux
temps
d'accompagnement
et
de
sui
proposés
par
la
collectivité
Article
3.2
-
La
CCVD
La
CCVD
s'engage
à
:
-
Participer
aux
financements
des
actions
prévues
en
article
2
selon
le
budget
prévisionnel
indiqué
en
article
4
-
Communiquer
sur
l’action
via
les
outils
à
sa
disposition
=
Accompagner
le
structure
dans
la
réalisation
des
actions
mentionnées
en
articie
2
-
Organiser
des
temps
d'accompagnement
et
de
suivi
trimestriel
pour
la
structure
durant
l'année
couverte
par
le
fonds
de
soutien
=
Offrir
la
gratuité
de
participation
au
parcours
d'accompagnement
«
ouvrir
ou
développer
son
tiers-lieu
ou
espaces
commun
»
organisé
par
l'intercommuna
ité
de
septembre
à
décembre
2024
pour
3
personnes
maximum
de
la
structure
par
la
structure
en
annexe.
Artici
ités
de
versement
di
financier
le
4.2
Modal
La
subvention
de
.
€
sera
versée
de
la
manière
suivante
:
-_
Mise
en
paiement
de
45
%
de
la
somme
à
la
signature
de
la
convention,
Soit
…
-__
Mise
en
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du
solde
après
réception
du
b
lan
technique
et
financier,
au
plus
tard
un
an
après
la
date
de
signature
de
la
convention.
Aucun
paiement
intermédiaire
ne
pourra
être
effectué,
La
structure
s'engage
:
-
A
faire
apparaître
dans
tous
les
documents
de
communication
le
jogo
de
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme —
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Date de télétransmission : 10/07 2024
Date de réception préfecture : 10:07:2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE ; Tél. : 04-75-25-43-82 DT
Le 2 Juillet 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Renouvellement de l’adhésion de la CCVD à l'association Val d'Emploi
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : l
Date de convocation : 18 juin 2024
PRÉSENTS :
MMES. JACQUOT C.. MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAU S.. MOULINS-DAUVILLIERS G
MRS SERRET J.. ARNAUD R.. AURIAS C., BOUVIER JM.. CAILLET C.. CROZIER G.. FAY ARD F. GAGNIER G..
MOREL L.. GILLES D.. CHAREYRON G.. ESTEOULLE R. VALLON C. CHAGNON JM. CHAVE P.. LOMBARD F. PEYRET JM.
1_ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MME GRANGEONS.
3 ABSENTS_EXCUSES :
MME CHALEAT R
MRS MACLIN B. RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inelusion dans l'emploi par l’activité économique
et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de tongue durée » :
Vu les décrets d'application n°2021-863 du 30 juin 2021 et n°2021-1742 du 22 décembre 2021 relatifs à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » :
Vu l'arrêté du 28 octobre 2022 habilitant le territoire Val de Drôme — Livron sur Drôme pour mener l'expérimentation
« territoires zéro chômeur de longue durée », publié au JORF n°0256 du 04/11/2022 :
Considérant le projet de territoire et notamment l'enjeu « lutter contre les inégalités et enforcer la cohésion sociale pour
penmettre un équilibre social et générationnel du territoire » ;
Le Président rappelle que suite à l’habilitation de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée en tant que
Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD). une première Entreprise à But d'Emploi (EBE) à vu le jour dans la
Drôme. Celle-ci portée par l'association Vaï d'Emploi a été conventionnée en décembre 2022. Elle compte aujourd'hui 64
salariés dont 59 ayant connu une situation de privation durable d'emploi.
L'association à pour vocation la création d'emplois supplémentaires dans le cadre de la mise en œuvre d'activités non concurrentes avec les emplois privés et publics du territoire.
L'EBE est une organisation de l'Economie Sociale et Solidaire au sens de la loi n°2014-856 du 31 juillet 20 14 qui a pour
objet :
De proposer aux personnes privées durablement d'emploi un emploi en Contrat à Durée Indéterminée {CDD à temps choisi
De favoriser Le lien social. ta mobilité et d'améliorer le cadre de vie
De développer des services utiles à la population et non couverts sur son territoire d'implantation De concourir au développement durable dans ses dimensions économique. sociale. environnementale et participative
De proposer des prestations de services et de ventes de produits à destination des habitants. des entreprises. des associations
ainsi que des collectivités territoriales et ainsi recréer des sotidarités territoriales Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240702-14-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 ne 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 Arr
L'association lance aujourd'hui son appel à cotisation dont le montant est fixé à 1000 euros pour les collectivités.
Depuis sa création, la CCVD a apporté un appui financier et technique à l’'EBE Val d'Emploi, signe de son engagement opérationnel dans l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée. Elle est par ailleurs représentée au Conseil d'Administration élargi.
Après en avoir délibéré, le bureau :
Valide le renouvellement de l'adhésion de la CCVD à l'association Val d'Emploi et de s'acquitter de la cotisation de 1000 euros, dont les crédits sont inscrits au budget 2024.
Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
\ Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD
lt Fait et délibéré LE mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î 2? JUIL, 2074
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Date de télétransmission : 10/07 2024 Date de réception préfecture : 10.07:2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers —- CS331
26400 EURRE Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION 15/ 02-07-24 / B
Le 2 Juillet 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Marathon de la biodiversité : Convention cadre entre la CCVD et les bénéficiaires des aménagements
Nombre de membres en exercice : 32 Querum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : l
Date de convocation : 18 juin 2024
PRÉSENTS :
MMES. JACQUOT C.. MANTONNIER N.. MARION C.. BRUNIAU S.. MOULINS-D'AUVILLIERS G. MRS SERRET 3. ARNAUD R.. AURIAS C.. BOUVIER JM. CAILLET C.. CROZIER G.. FAYARD E.. GAGNIER G. MOREL L.. GILLES D.. CHAREYRON G.. ESTEOULLE R.. VALLON C. CHAGNON JM.. CHAVE P.. LOMBARD
F, PEYRET JM.
L_ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MME GRANGEONS.
3 ABSENTS EXCLSES :
MME CHALEAT R
MRS MACEIN B. RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président rappelle qu'en lien avec le projet de territoire et plus particulièrement Les enjeux 2.3 «accompagner la rupture
des pratiques agricoles et favoriser une alimentation locale et saine ». la CCVD porte depuis le printemps 2023 un Marathon
de la biodiversité dont l'objectif est de restaurer la trame turquoise de la plaine agricole drainée de la basse vallée de la Drôme par l'aménagement d’un réseau fonctionnel de 14 km haies et de 14 mares.
Un diagnostic écologique des mares et des haies a été réalisé et à permis d'identifier les secteurs géographiques à prioriser
Les bénéficiaires potentiels de l'opération sont prioritairement les agriculteurs mais aussi les communes, Les particuliers ou
encore des entreprises volontaires. Les conventions et ses annexes viennent préciser les contours du soutien technique et financier de la CCVD pour accompagner les projets de haies et de mares
Un appel à candidatures est en ligne sur le site internet de la CCVD depuis fin mai. Pour démarrer. seuls les agriculteurs
ont la possibilité de candidater compte tenu de la priorité donnée à cette cible.
Les candidatures réceptionnées seront traitées au fil de l’eau et soumises pour sélection à un comité d'élus (les 2 vice-
présidents en charge du projet et les élus représentants des 8 communes) sur la base des critères : > La localisation du projet
> La nature du projet (catégorie de haies/type de mares à restaurer...)
> Etau type de bénéficiaire (priorité donnée aux agriculteurs).
Une fois sélectionnés, les projets feront l'objet d’un conventionnement entre la CCVD et le bénéficiaire. Ce conventionnement, dont le projet cadre est annexé à cette délibération, doit permettre de définir : # Les modalités d'interventions et les types de travaux soutenus
#. L'éligibilité des projets {locatisation, type de bénéficiaire)
7 Les engagements pour le hénéficiaire :
Participer à l'accompagnement préalable des travaux permettant la rédaction d'un plan de gestion du projet Prendre en charge une partie des travaux
Autoriser l'accès à sa propriété
Autorise la CCVD à parler de la parcelle et de l'aménagernent réalisé
Communiquer sur l'opération
Protéger et entretenir aménagement sur une durée minimale de 15 ans
Ne pas détruire les aménagements
Les engagements pour la CCVD :
- Prendre en charge une partie de la réalisation du projet
Gérer les demandes d'urbanisme
- Communiquer sur l'opération
- Suivre écologiquement les résultats et accompagner sur $ ans Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240702-15-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 15/02-07-24/B
Date de réception préfecture : 10/07/2024
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Bureau :
Valide les critères de sélection des dossiers
Valide le projet de convention type entre la CCVD et les bénéficiaires des aménagements du Marathon de la biodiversité
Précise que les crédits sont inscrits au BP 2024
Autorise le Président à signer les conventions nominatives avec les bénéficiaires après la sélection
Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de cette délibération.
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Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD LL Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, moiskt an que dE
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î 2 JUIL 20?
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Date de télétransmission 10/07.2024
Date de réception préfecture : 10/07°2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
16/02-07-24/B
Le 2 Juillet 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Programme Tetraa : mise en valeur d’actions de la stratégie alimentaire
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de convocation : 18 juin 2024
TS :
ACQUOT C., MANTONNIER N.. MARION C.. BRUNIAU S.. MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS SERRET J., ARNAUD R.. AURIAS C.. BOUVIER JM. CAILLET C.. CROZIER G.. FAYARD F.. GAGNIER G., MOREL L,, GILLES D.. CHAREYRON G., ESTEOULLER., VALLON €. CHAGNON JM., CHAVE P.. LOMBARD F. PEYRET JM.
!_ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MME GRANGEON S.
3ABSENTS EXCUSES :
MME CHALEAT R
MRS MACLIN B., RIBIERE P.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Armaud
CONTEXTE
Le Président rappelle le projet de territoire avec l'enjeu 2.3 « accompagner la rupture des pratiques agricoles et favoriser une alimentation locale et saine ».
Il rappelle la délibération du 28 janvier 2020 d'approbation d'une stratégie alimentaire 2020-2026. Cette stratégie est
soutenue par la fondation Carassa dans le cadre du programme Territoires en transition agroécologique et alimentaire
(Tetraa). 1] cappelle également la délibération du 7 février 2023 qui prévoit une rallonge du financement Carasso/Tetraa en incluant de nouvelles actions de transition agro-écalogique (eau, compost) et de démocratie alimentaire
En plus de soutenir la stratégie, le programme letraa souhaite faire de 9 territoires, dont la CCVD. des démonstrateurs et ambassadeurs d’une transition vers des systèmes agricoles et alimentaires plus écologiques, solidaires et démocratiques.
Aussi, la fondation Carasso alloue au territoire de la CCVD une enveloppe de 20 000€. sur 2024, pour valoriser des actions soutenues par le programme Tetraa, pour difluser. inciter et accompagner d’autres territoires et acteurs à s’en inspirer.
ACTIONS
Selon les critères d'éligibilité de la fondation Carasso pour l'utilisation de cette enveloppe, les actions identifiées (non exhaustif) pour le territoire. sont :
# La participation en tant qu'intervenant à certains évènements, comme par exemple les Assises territoriales de la
transition agroécologique et de l'alimentation durable (Montpellier, décembre 2024)
La création de supports de communication sur certaines actions : un livret méthodologique sur la mise en place
du service mutualisé de confection de repas bio/locaux. un recueil de bonnes pratiques sur le temps du service en restauration scolaire. un outil-ressource sur les jardins partagés et pédagogiques. une émission radio sur la
démarche du collectif citoyen sur le droit à l'alimentation. des postes de radios permettant de diffuser des
émissions déjà réalisées dans différents lieux, une brochure sur les animations compost et gaspillage.
# L'attribution d'une subvention à Kaméa Meah pour la réalisation de vidéos sur l'AMAP Radi'sel, et le label équitable d'Agricourt
#.. L'adhésion payante au réseau Territoires Bio Pilotes (FNAB)
Le plan de financement prévisionnel 2024 est le suivant :
DEPENSES en € TTC Î RECETTES en € TTC | Diverses prestations I 13800 Fondation Carasso 20 000 : Attribution d'une subvention à Kaméa Meah 4 500 i | Adhésion Territoires bio pilotes _ __1 000
Frais de déplacement CO L_ | TOTAL | = 260000 TOTAL 20 000 | Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240702-16-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024
Date de réception préfecture : 10/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : ae DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 © 16/02-07-24/B 1102-07-24 /B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- Valide la démarche et le plan de financement
Attribue une subvention à Kaméa Meah à hauteur de 4 500€
- Adhère à Territoires bio pilotes pour un montant de 1 000 €
- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance | Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
ls Fait et délibéré lÉSTour, mois et an que dessus. Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 12 JUIL, 2024 Accusé de réception en préfecture G26-242600252-20240702-17-02-07-24-B-DE
Date de télétransmssion : 16/07 2024
Date de réception préfecture * 10/07°2024 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE } Tél. : 04-75-25-43.82
DELIBERATION
17/02-07-24/B
Le 2 Juillet 2024
Le Buréau communautaire dûment eonvoqué, s'est réuni à 8h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Acquisition de 8,5Sha de terres agricoles sur la commune de Grâne dans ie cadre du fonds d'intervention
foncier agricole
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de convocation : 18 juin 2024
PRÉSE :
MMES. JACQUOT C.. MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAU S. MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS SERRET J.. ARNAUD R.. AURIAS C., BOUVIER JM. CAILLET C.. CROZIER G., FAYARD F.. GAGNIER G.. MOREL L.. GILLES D.. CHAREYRON G.. ESTEOULLE R, VALLON C. CHAGNON JIM. CHAVE P.. LOMBARD F., PEYRET JM.
E_ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MME GRANGEON S
3 ABSENTS EXCUSES :
MME CHALEAT R
MRS MACLIN B. RIBIERE P.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Le Président rappelle qu'en lien avec le projet de territoire et plus particulièrement avec l'enjeu 2 « Dépasser la logique de transition et maîtriser Les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » et l'objectif de préservation
des terres agricoles pour maintenir l'activité agricole, la CCVD détient un fonds d'intervention foncier donnant les moyens
à la collectivité de solliciter une intervention de la SAFER par exercice du droit de préemption ou par acquisition simple.
La Communauté de Communes a eu connaissance de l'existence d’un projet de vente sur la commune de Grâne {voir
zonage en annexe}, d’une Surface totale de 8ha 55a 10ca. classés en zone A du plan local d'urbanisme de la commune, au
prix de 50 000 euros. Il s’agit de la propriété de Monsieur Emmanuel FERAA, paysan brasseur installé sur la commune de Gigors et Lozeron.
Pour rappel. la CCVD avait Fait l'acquisition de ces terres par délibération du conseil communautaire du 2 juin 2015, puis
les avait vendues à Monsieur Emmanuel FERAA en 2017, dans Le cadre du fond d'intervention foncier agricole de la
CCVD.
En effet, le stockage temporaire des parcelles par la CCVD avait permis d'éviter que celles-ci ne partent à l'agrandissement,
en favorisant l'installation d'un paysan brasseur en agriculture biologique dans le cadre de la politique de soutien à
l'installation agricole.
Aujourd'hui, l'entreprise étant en tiquidation, il est proposé d'acquérir de nouveau ces parcelles afin de soutenir une autre
installation agricole ou de consolider une exploitation fragile du territoire de la CCVD.
Le Président précise que l'acquisition de ce bien via la SAFER sera accompagnée d'un cahier des charges de 30 ans,
engageant la CCVD à faire un usage agricole de ces parcelles. La CCVD mettra en place une convention de mise à
disposition de 3 ans à un agriculteur. puis elle aura la possibilité de revendre ces terrains ou de les mettre en location via
un bail rural à clauses environnementales. en fonction du profil et du projet de l'agriculteur qui en aura l'usage Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240702-17-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 177 02-07-24 /B
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- Décide de l’acquisition des parcelles appartenant à Monsieur Emmanuel FERAA, d’une surface de 8ha 55a 1Oca, avec offre d'achat au prix de 50 000 euros + frais de notaire estimés autour de 2000 euros ;
- Accepte le règlement à la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes de la somme de 6000 euros HT correspondant aux frais d’instruction du dossier ;
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits à l'exercice budgétaire en cours ;
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
re
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD | Jean SERRET
Fait et délibéré J' our, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î ? JUIL, 2024 Accuse de réception en préfecture 026-212600252-20210702-17-02-07-24-6-DE
Date de télétransmissron 10/07 2024 Date de réceptian préfecture 10:07 2024
COMMUNE(S) GRANE
CANTON a | CREST | |
DÉPARTEMENTS) DRÔME
LOCALISATION LL La spatialisation des biens est disponible directement dans l'annonce
RESPONSABLE EN CHARGE Valentin ROUGE
DU SUIVI DE L'OPERATION Tél : 0686866254
FONCIERE Courriel : v.rouge@safer-aura.fr
SUPERFICIE TOTALE | Bha55at0ca
DESCRIPTION Co Diverses parcelles de terres. Non irriguées. |
BÂTIMENT (S) ‘Aucun bâtiment
CONDITIONS ‘Aucune |
PARTICULIERES
SITUATION LOCATIVE Libre
RÉSERVES ET SERVITUDES non
AGRICULTURE BIOLOGIQUE _ non
Les biens objets du présent dossier sont vendus en un lot au prix total de 50 000,00 € {CINQUANTE MILLE EUROS)
hors frais SAFER et frais annexes éventuels.
A ce prix de vente, viendront s'ajouter à la charge de l'attributaire, les frais d'actes selon la fiscalité relative aux
attributions de la SAFER et, le cas échant, la TVA.
En fonction de votre demande, le prix de cession des biens vous sera communiqué par le responsable du
dossier lors d’un échange avec ce dernier.
La spatialisation des biens proposés à la vente est désormais disponible directement dans l'annonce
En cas de difficulté pour afficher le plan, merci de prendre contact avec le service départemental de la Safer Auvergne-Rhône-Alpes, 85 rue de la Forêt CS 10150 26905 VALENCE Cedex 09, Tél : 04.75.41.51.33. direction26@safer-aura.fr
APC 0500 Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20210702-17-02-07-24-B-DE
Date de téleiransmission : 10407.2024
Date de réception préfecture : 10/07/2024
+ Commune de GRANE (Surface sur la commune : 8 ha 55 a 40 ca)
Lieu-dit Section N° sub | Div Ancien Surface Nat. cadastrale | Zonage | Bio
LIAS C 0109 1 hà 04 a 30 ca Terres A Non
LIAS C 0110 19 a 00 ca Taillis simple A Non
LIAS C ai11 32 a 30 ca Taillis simple N Non
LIAS C 0112 71 a 60 ca Terres A Non
LIAS C 0113 32 a60 ca Landes A-N Non
UAS C 0115 0014 2 ha 86 a 80 ca Terres A Non
LIAS C 0116 34 a 60 ca Terres AN Non
LAS C 0130 34 a 20 ca Taillis simple N Non
LIAS C 0131 36 a 00 ca Terres N Non
LES COTES C 0153 J 0013 76 a 74ça Terres A Non
LES COTES C 0153 K 0013 76a75ca Terres A Non
LIAS C 0192 0099 50 a 21ca Terres A Non
Total surface : 8 ha 55 a 10 ca
Le responsable du dossier, Valentin ROUGE, pourra échanger avec chaque candidat, à la suite de l'envoi du
présent dossier et est à leur disposition pour tout renseignement complémentaire.
Si vous présentez un projet agricole ou forestier, vous devez transmettre :
" Le parcellaire que vous exploitez ou dont vous êtes propriétaire, par rapport à celui proposé à la vente/
ou à la location par la SAFER
= Préciser où se trouve votre siège d'exploitation
Nous vous prions de bien vouloir nous transmettre ces informations avec votre dossier de candidature ou le remettre
au conseiller foncier lors de l'échange. Un délai complémentaire pourra être accordé afin de compléter votre dossier
le cas échéant.
APC 0500 Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Page 2 sur 2 Accusé de reception en préfecture 026-242600252-20210702-18-02-07-24.B-DE
Date de télétransmission : 0/07 2024 : Date de réception oréfeclure : 10:07 2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biavallée - ; : Le
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26400 EURRE/ Tél. : 04-75-25-43-82
Le 2 Juillet 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h en session ordinaire à Lurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Avenant à la convention CDAP (Consultation des Données Allocataires par les Partenaires)
signée avec la CAF
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : l
Date de convocation : 18 juin 2024
:$. JACQUOT CC. MAN TONNIER N.. MARION €. BRUNIAU S.. MOULINS-DAUVILIIERS G MRS SERRET J. ARNAUD R. AURIAS C., BOUVIER JM. CAIELET €. CROZIER G. FAYARD FE, GAGNIER G. MOREL L.. GILLES D., CHAREYRON G. ESTEOULLE R, VALLON €. CHAGNON JE. CHAVE P. LOMBARD
F.,, PEYRET JM
1 _ABSENT AY Ï DONNE POUVOIR :
NS. MAME GRANGE:
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MRS MACLIN B. RIBIERE P.
Préalable :
Cette délibération s'inscrit dans l'enjeu 3 du projet de territoire : lutter contre les
inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social
et générationnel du territoire.
Depuis 2017, dans le cadre de sa compétence petite enfance, la Communauté de
communes est signataire d'une convention CDAP, lui ouvrant l'accès à un site qui permet
à la fois la consultation des dossiers allocataires et la saisie des données financières et
d'activités pour les structures.
La convention CDAP définit les modalités d'accès à ce nouveau portail partenaires. Elle
comprend une convention d'accès, un contrat de services permettant un suivi des accès et
habilitations et un bulletin d'adhésion qui définit le nombre d'utilisateurs à habiliter.
Dans le cadre de l'accompagnement social réalisé par les conseillers sociaux
intercommunaux, il leur est possible d'ouvrir un accès sous condition d'avoir un diplôme
de travailleur social. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240702-18-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers —- CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 18/ 02-07-24 / B
Cet accès leur permettra d'obtenir plus facilement les informations sur la situation des
personnes accompagnées.
Cette délibération a pour objet d'autoriser le Président à signer l'avenant permettant
d'obtenir cette nouvelle habilitation.
Après en avoir délibéré le bureau communautaire decide de :
- approuver l'exposé du Président,
autoriser le Président à signer l'avenant à la convention CDAP,
autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD | Jean SERRET
: ss é les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1 2 JUIL, 2024
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Date de télétransmission : 10/07 2024
Date de réception préfecture : 10:072024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : Le DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 ” 19/02-07-24/B 02-07-24 /B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 2 Juillet 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eure sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Fourniture d’un véhicule de collecte - benne à chargement vertical (benne et grue) : attribution du marché d’appel d'offres ouvert.
Nombre de mernbres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : l
Date de convocation : 18 juin 2024
PRÉSENTS :
MMES. JACQUOT C., MANTONNIER K.. MARION €. BRUNIAU S.. MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS SERRET J., ARNAUD R.. AURIAS C., BOUVIER JM. CAILLET C., CROZIER G.. FAYARD F.. GAGNIER G..
MOREL L.. GILLES D.. CHAREYRON (ï.. ESTEOULLE R., VALLON C. CHAGNON JM... CHAVE P.. LOMBARD F, PEYRET JM.
1 ABSENT AYANT DONNE POUVOIR:
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3 ABSENTS EXCUSES :
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MRS MACLIN B. RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Vu l'enjeu 2 : « Dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques »
Afin de favoriser le tri des déchets recyclables et valorisables, l'intercommunalité développe la collecte en points d'apports volontaires constitués de conteneurs semi enterrés ou dans des conteneurs aériens.
Un avis d'appel d'offres ouvert a donc été publié le 06/05/2024 sur la plateforme AWS ainsi qu'au BOAMP et au JOUE pour la fourniture d'un véhicule de collecte à chärgement vertical.
À fa date limite de dépose des offres, le 06/06/2024, 3 candidatures ont été reçues. L'analyse a été effectuée et présentée par le service gestion des déchets le 02/07/2024 à la Commission d'Appel d'Offres.
Celle-ci a décidé d'attribuer le marché à la société suivante : FAUN ENVIRONNEMENT Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240702-19-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024
Date de réception préfecture : 10/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 19/ 02-07-24 / B
Après en avoir délibéré, le Bureau :
° Approuve l'avis de la Commission d'Appel d'Offres
° Attribue le marché pour la fourniture d'un véhicule de collecte - benne à chargement vertical à FAUN ENVIRONNEMENT pour un montant de 352 524 € HT e Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
He Fait et délibéré dir mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire l Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Â 2 JUIL. 292
nn âccuse de récention en préfecture 028-212600252-20210702-20-02-07-24-B-DE
Date de télétransmissien . 10/07 2024 Date de réception préfecture : 10:07:2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
20/ 02-07-24 /B
Le 2 Juillet 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Maîtrise territoriale des projets éoliens : échange de parcelles (Famille DUCHIER) dans la
cadre du projet éolien mené sur la commune de Grâne
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : l
Date de convocation : 18 juin 2024
PRÉSENTS : MMES. JACQUOT C.. MANTONNIER N.. MARION C.. BRUNIAU
S., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS SERRET J.. ARNAUD R.. AURIAS C.. BOUVIER JM.. CAILLET C., CROZIER G.. FAYARD F. GAGNIER G.. MOREL L.. GILLES D.. CHAREYRON G.. ESTEOULLE R.. VALLON €. CHAGNON JIM. CHAVE P., LOMBARD
F., PEYRET JM.
L_ABSENT AYAN! DONNE POUVOIR :
MME GRANGEONS.
3 ABSENTS EXCUSES :
MME CHALEAT R
MRS MACLIN B.. RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
VU le projet de territoire, notamment l’enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les
ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » ;
VU la « Délibération cadre pour une maîtrise territoriale des projets éoliens » votée en conseil
communautaire le 21/07/2021 ;
VU la délibération « Cahier des charges pour l'utilisation du fonds d'intervention sur le foncier
forestier » votée en conseil communautaire le 28/09/2021 :
VU « Stratégie Forestière Vallée de la Drôme : Validation » votée en conseil communautaire le
27/09/2022 ;
Vu les délibérations prises en Conseil municipal de Grâne « Sécurisation Foncière et Stratégie financière
pour l'implantation de l'éolien sur la commune » votée le 18/07/2022 et « Maitrise des projets de
production d'énergie renouvelables sur la commune » votée le 10/07/2023 ;
Vu la délibération « maîtrise territoriale des projets éoliens : achat parcelles dans la cadre du projet
éolien mené sur la commune de Grâne » votée en bureau du 02/07/24 ;
Monsieur le Président rappelle aux membres du bureau communautaire que dans le cadre du projet
éolien mené sur la commune de Grâne, par l'intercommunalité et la municipalité, une campagne de
maitrise foncière est actuellement en cours.
Dans l'objectif de servir la maitrise foncière du projet éolien et dans celui du remembrement de
parcelles forestières, il est proposé, dans le cadre de l'opération d'échange et de cession amiable
d'immeubles forestier (ECIF) sans périmètre de Grâne, de procéder à un échange de parcelles entre la
CCVD et la famille DUCHIER.
Cette échange permettra, à la famille DUCHIER d'intégrer la parcelle AL 9 à teur unité foncière et à la
CCVD d'acquérir la parcelle E178 située dans l'emprise d'étude du projet éolien. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240702-20-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 20/ 02-07-24 / B
Les deux parcelles étant valorisées à hauteur de 1200€/ha et l'écart entre les surfaces échangées étant
de 1 705 m°, cette différence sera compensée par une soulte d’un montant de 204,60 €, à verser par
la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée à Madame DUCHIER Mathilde.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire décide :
- De valider l’échange des parcelles AL9 et E178 assorti du versement d’une soulte d’un
montant de 204,60 €, à verser par la Communauté de communes du Val de Drôme en
Biovallée à Madame DUCHIER Mathilde ;
- D’autoriser le Président à signer la promesse d'échange bipartite ;
- De dire que les crédits sont inscrits au Budget 2024 ;
- D’autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 12 JUIL. ao
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
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026-242600252-20240702-21-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission 10/07 2024
Date de réception préfecture : 10:07:2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : Le DELIBERATION -g alis L LLLIDLRA PAQIN Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 21/ 02-07-24 / B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 2 Juillet 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à {18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Mossieur Jean Serret. Président
Objet : Maîtrise territoriale des projets éoliens : achat de parcelles (Familles DESBRUN et GAY) dans la
cadre du projet éolien mené sur la commune de Grâne
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : l
Date de convocation : 18 juin 2024
PRÉSENTS :
MMES. JACQUOT C., MAN TONNIER N.. MARION C.. BRUNIAU S.. MOUL.INS-DAUVILLIERS G.
MRS SERRET J.. ARNAUD R., AURIAS C.. BOUVIER JM., CAILLET C., CROZIER G., FAYARD FE. GAGNIER G., MOREL L., GILLES D.. CHAREYRON G.. ESTEOULLE R.. VALLON C. CHAGNON IM., CHAVE P., LOMBARD
F.. PEVRET JM.
1_ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MME GRANGEON S.
3 ABSENTS EXCUSES :
MME CHALEAT R
MRS MACEIN B.. RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
VU le projet de territoire, notamment l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour
répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » :
VU la « Délibération cadre pour une maitrise territoriale des projets éoliens » votée en conseil communautaire le
21/07/2021 :
VU la délibération « Cahier des charges pour l'utilisation du fonds d'intervention sur le foncier forestier » votée
en conseil communautaire le 28/09/2021 ;
VU « Stratégie Forestière Vallée de la Drôme : Validation » votée en conseil communautaire le 27/09/2022 Vu les délibérations prises en Conseil municipal de Grâne « Sécurisation Foncière et Stratégie financière pour l'implantation de l'éolien sur la commune » votée le 18/07/2022 et « Maitrise des projets de production d ’énergie
renouvelables sur la commune » votée le 10/07/2023 :
Monsieur le Président indique aux membres du bureau communautaire que dans le cadre du projet éolien mené sur la commune de Grâne, par l’interconumunalité et la municipalité, une campagne de maitrise foncière est
actuellement en cours.
Les familles Desbrun et Gay rencontrées par la SAFER, conseiller foncier de la CCVD sur ce dossier, souhaitent respectivement céder 14 parcelles, représentant 22 ha 54 à 10 ca et 4 parcelles représentant 3 ha 65 a 95 ca dont
elles sont propriétaires sur la commune de Grane.
Un accord de prix, fixé à 1 200 €/ha, a pu être trouvé entre les propriétaires et la communauté de communes du Val de Drôme. Cet accord se base sur les prix proposés dans le cadre du projet éolien, à l’ensemble des propriétaires du périmètre de la zone d'étude du parc (pour les parcelles concernées par l'emprise d'étude du projet), ainsi que sur la grille de prix fixés dans le cadre du programme d'ECIF (Echanges et Cessions d'Immeubles Forestiers) en
cours sur la commune de Grâne.
L'acquisition des parcelles de la famille Desbrun sera réalisée sur la base de la promesse unilatérale de vente
présentée en annexe, pour un montant de 27 050 € TTC hors frais de notaire. Prix calculé sur la base de 1200€/ha arrondi à l'unité prêt.
L'acquisition des parcelles de la famille Gay sera réalisée dans le cadre de l'opération d'échange et de cession
amiable d'immeubles forestiers sans périmètre de Grâne et sur la base de la convention de cession sous seing privé
l Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240702-21-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 21/02-07-24/B
présentée en annexe, pour un montant de 4 391,40 € hors frais de notaire pris en charge par le CD26 dans le cadre de l’'ECIF. La prise de possession de ces parcelles par le cessionnaire s'effectuera à la fin de l'opération d'aménagement foncier.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire décide :
De valider l’achat des parcelles présentées en annexe d’une surface totale de :
o Pour Desbrun : 14 parcelles, représentant 22 ha 54 à 10 ca soit 27 050 € TIC
© Pour Gay : 4 parcelles représentant 3 ha 65 a 95 ca soit 4 391,40 €
o les frais d'acquisition étant à la charge de l’acquéreur ;
- D’autoriser le Président à signer l’acte d’achat ;
- De dire que les crédits sont inscrits au Budget 2024 ;
- D’autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance LefPrésident
Robert ARNAUD Jean] SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : \ ? jUL. qo2h
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Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée v : . Lauren DELIBERATION Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 7 22/02-07-24/B 02-07-24 / B
26400 EURRE ! Tél. : 04-75-25-43-82
Le 2 Juillet 2024
Le Bureau communautaire dûment convaqué. s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur jean Serret. Président
Objet: mutualisation - secrétariat de mairie — évolution du service permanent pour Plan de Baix
Nombre de membres en exercice : 3 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de convocation 18 juin 2024
+ JACQUOT €, MANTONNIER N., MARION C., BRG US., MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS SERRET JL. ARNAUD R.. AGRIAS C.. BOUVIER JM, CAILLET C,, CROZIER G., FAYARD F. GAGNIER G. MORIL L., GILLES D. CHAREYRON G. ESTEOULLE R; VALELON C. CHAGNON IAE CHAVE P. LOMBARD F.. PEYRET JM
L_ABSENT AYAN! DONNE POUVOIR:
MME GRANGEON S.
ILS ENCUSES :
MRS MACLIS B. RIBIERE P.
Aêté désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Monsieur le Président rappelle que ces services font partie de l'enjeu 4 du
projet de territoire « Organiser l'action publique au service du projet de territoire - sous-enjeu 4.1 Mettre en lien l’action des communes et l’action intercommunale dans une logique de complémentarité ».
Monsieur le Président rappelle que, depuis 2015, la CCVD propose aux communes, dans le cadre de la mutualisation, la mise à disposition de secrétaires intervenant de façon permanente. Ce service a été créé pour répondre aux demandes de communes qui avaient des difficultés de recrutement.
Depuis 2016, l'organisation des services mutualisés est définie par une convention
cadre de mutualisation de services. Elle permet à la communauté de communes et aux communes de recourir à des services mutualisés ; de mettre en commun des services
et des moyens. Elle fixe le cadre de la mutualisation avec ses principes d'organisation et de remboursement des frais.
Pour le secrétariat permanent, la CCVD assure le recrutement et la gestion des
emplois. Les communes remboursent le salaire et les charges sociales au réel, les formations, les frais de gestion 5 % (gestion de la paye, des congés, de la carrière), les frais de déplacement au réel.
Au 1% juillet 2024, 16 communes bénéficient de ce service assuré par 11 agents Autichamp, Beaufort sur Gervanne, Chabrillan, Cliousclat, Cobonne, Eygluy-Escoulin, Félines sur Rimandoule, Francillon sur Roubion, Gigors et Lozeron, Grâne, le Poët- Célard, Mornans, Montclar sur Gervanne, Omblèze, Plan de Baix et Suze.
La mairie de Plan de Baix bénéficie du secrétariat permanent pour 21h hebdomadaires
assurées par Î agent qui assure également des missions itinérantes de façon ponctuelle. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240702-22-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024
Date de réception préfecture : 10/07/2024
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du Val de Drôme en Biovallée
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26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
22/ 02-07-24 / B
M. le maire de Plan de Baix a sollicité la communauté de communes pour augmenter le temps de secrétariat à raison de 1h supplémentaire par semaine en lien avec la
création d'une régie destinée à de nouveaux équipements communaux (aire de camping-cars …). L'évaluation de la charge de travail supplémentaire est d'une heure de plus par semaine.
La CCVD peut répondre favorablement à cette demande qui portera le temps de travail pour la commune à 22 heures hebdomadaires.
Ce temps de travail sera assuré par l'agent déjà en place qui est d'accord pour
augmenter son temps de travail.
Pour acter cette décision, il s'avère nécessaire de modifier l'annexe n°4 de la
convention-cadre de mutualisation correspondant au fonctionnement du secrétariat de mairie permanent.
Monsieur le Président propose le projet de modification de l'annexe n°4 au Bureau Communautaire.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
e approuve la modification du temps hebdomadaire de la mission de
secrétariat permanent pour la commune de Plan de Baix suivant les
modalités et le temps hebdomadaire proposés ci-dessus
e approuve la modification de l'annexe 4 - secrétariat de mairie permanent — de la convention cadre de mutualisation des services qui intègre ces
missions
e autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et AL les jour, 5
Pour edpie certiftée Conforihe.
Certifié exécutoire 122 JUIL. 2024
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
n que dessus. Accuse de réception en préfecture
026-232600252-20246702-22-02-07-24-B-DE
Date de télétransmmssron 10/07 2024
Date de réception préfecture . 10:07:2024
Annexe 4 - dispositions spécifiques
Secrétariat de mairie permanent 22/02-07-24/B
Les agents affectés aux missions de secrétariat de mairie permanent sont des agents de là communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée recrutés au sein d’un service commun.
Temps de travail et communes concernées
À partir de mars 2023, 10 agents sont concernés : 8 adjoints administratifs (6 titulaires,
2 contractuels) dont 2 adjoints principaux et 2 rédacteurs titulaires pour 7,54 équivalents temps plein.
Les communes bénéficiaires sont :
- Autichamp, pour 14h par semaine assurées par 1 adjoint administratif
- Beaufort, pour 26h par semaine assurées par 1 rédacteur
- Chabrillan, 49h par semaine assurées par 1 adjoint administratif et 1 adjoint principal (21h et 28h par semaine)
- Cliousclat, 28h par semaine assurées par 1 rédacteur
- Cobonne, pour 15h par semaine assurées par 1 adjoint administratif
- Eygluy-Escoulin, pour 11h par semaine assurées par 1 adjoint principal - Francillon sur Roubion, pour 15h par semaine assurées par 1 adjoint administratif - Gigors et Lozeron, pour 16h par semaine assurées par 1 adjoint administratif - Grâne, pour 7h par semaine assurées par 1 adjoint principal - le Poët-Célard, pour 14h par semaine assurées par 1 adjoint administratif - Montclar sur Gervanne, pour 16h par semaine assurées par 1 adjoint administratif - Mornans, pour 8h par semaine assurées par 1 adjoint administratif - Omblèze, pour 10h15 par semaine assurées par 1 rédacteur - Plan de Baïx, pour 22h par semaine assurées par 1 adjoint administratif - Suze, pour 18h par semaine assurées par 1 adjoint principal
Les horaires et l'organisation des semaines sont fixés par la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée en accord avec la commune. Les changements
d'horaires sont notifiés par courrier à la commune qui donne son accord écrit.
Le temps de travail (baisse ou augmentation) peut être revu à la demande d’une commune sur demande écrite. La modification temps de travail amène une modification de la présente annexe et de la facturation. Elle doit être délibérée par la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée et la commune concernée.
Les missions du service
Les agents assurent le secrétariat de mairie des communes demandeuses de façon permanente.
Les missions peuvent concerner toutes les tâches de secrétariat des mairies,
Les missions dans chaque commune sont définies avec le où la Maire de la commune et jointe à la présente annexe.
VAlLæDrôme Ecosite du Val de Drôme - 96, runde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre en Bjoval l&e
Tél: 04 75 25 43 87 - cevdidval-de-drome.com - vrww.valdedrome.com Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20210702-22-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission : 10/07 2024
Date de réception préfecture : 10:07:2024
Les déplacements
Pour chaque commune, là résidence administrative des agents est la commune sur laquelle les agents sont affectés pour leurs missions permanentes. Les agents peuvent effectuer des trajets professionnels à la demande des Maires. Ces déplacements feront l'objet d'un remboursement conforme à l'indemnité kilométrique. Tis sont facturés à la commune.
Les congés annuels
Les congés annuels sont posés par l'agent en accord avec le ou les Maires des communes. Si un maire souhaite remplacer l'agent pendant ces congés, il peut recourir au secrétariat de mairie itinérant.
La participation au coût du service
Les communes rembourseront le salaire, les charges, les frais de déplacements, les formations, les frais de gestion administrative et financière (gestion de la paye, des congés, de la carrière) selon la règle suivante :
SERVICES PERMANENTS TARIFS
salaire horaire et charges au réel
emploi aidé = la moitié de l'aide est déduite du coût horaire
Les communes qui bénéficient de ce service peuvent proposer de modifier le
fonctionnement les concernant. Ces propositions doivent être faites par écrit. Après accord de Val de Drôme en Biovallée, la présente annexe est modifiée et doit être
délibérée par la communauté de communes du Vai de Drôme en Biovallée et la commune
concernée.
: VAL«Drôme
RL mBiovallée is ile Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre Tél : 04 75 25 43 82 - ccvdidval-de-drome.com - www.valdedrome.com Accusé de receptor en préfecture 025-742500252-20240702-23-02-07-24-B-DE
Date de télévransrissior . 10/07 2024
Date de réception vréfecture : 10.07 2024
Communauté de Communes EE
du Val deDrôme en Biovallée ou. DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisters CS331 ” 23/02-07-24/B
26100 EURRE : Tél : 04-75-25-43-82 3/ 02-07-24
Le 2 Juillet 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h en session ordinaire à Eurre sous à présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Demande de subvention auprès du Département de la Drôme pour l'étude de faisabilité d'une passerelle sur la Drôme pour les mobilités douces entre Livron et Loriol
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum 17 Membres présents : 22 Membres représentés : l
Date de convocation : LS juin 2024
PRÉSENTS:
MMES. JACQUOF €. MAN TONNIER N., MARION €. BRUNIALES. MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS SERRET J., ARNAUD R. AURIAS ©. BOU VIER JM. CAILLET €. CROZIER G. FAYARD FE. GAGNIER G. MOREL L., GILLES D., CHARFYRON Gi. ESTEOULLE R. VALLON €. CHAGNON JM. CHAVE P.. LOMBARD F. PEYRET IN
1_ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MME GRANGEON S
3 ABSENTS EHXCUSES:
AIME CHALEAT R
MRS MACTIN B., RIBIERE P
A êté désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu l'enjeu du projet de territoire « Mener une politique d'aménagement
ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire » action 1.3 « Organiser le développement équilibré du territoire permettant de réduire les besoins de mobilité tout en développant d’autres modes de déplacement »,
Vu le Schéma Directeur Cyclable délibéré par le conseil communautaire du 14 décembre 2021,
Vu la convention cadre Petites Villes de Demain pour la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée et les communes de Loriol-sur-Drôme et de Livron-sur-Drôme signée le 24 mai 2023,
Monsieur le Président rappelle que le programme Petites Villes de Demain doit permettre aux petites centralités d'accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins.
Huit orientations stratégiques ont été retenues dans le programme Petits villes de
demain dont les deux premières portent :
* Orientation 1 : Créer un « Parc de la Drôme » au centre des deux communes * Orientation 2 : Rééquilibrer les mobilités au profit des circulations douces
La Drôme est sans doute l'atout majeur du territoire. Elle représente un potentiel de
valorisation important pour les deux villes en conférant un cadre de vie attractif à leurs
habitants, mais surtout Un espace naturel vivant et riche. Cependant, elle reste
difficilement accessible et peu pratiquée.
La fiche action 1 du programme porte sur la création d'une passerelle sur la Drôme pour relier tes deux communes par les mobilités douces. Accusé de récephon en préfecture 026-242600252-20240702-23-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission : 10/07-2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
23/ 02-07-24 /B
Lors du dernier comité de projet PVD, une nouvelle fiche action spécifique à « l'étude de faisabilité de la passerelle » a été validée.
Lors de l'élaboration du programme plusieurs emplacements possibles ont été évoqués
- une passerelle en encorbellement sur le pont,
- une passerelle indépendante à environ 175 - 200 m à l’aval du pont,
- une passerelle indépendante à environ 700 - 800m à l'aval du pont,
Le Schéma Directeur Cyclable a identifié comme enjeu majeur la création d'un réseau
cyclable maillé et sécurisé desservant les pôles générateurs, notamment les établissements scolaires (collèges et lycées) pour lequel il est nécessaire d'améliorer le franchissement de la Drôme entre Loriol et Livron, afin de faciliter les échanges entre les deux communes.
Il convient désormais de lancer une étude pour comparer et mesurer :
- les impacts écologiques de chaque scénario,
- les coûts,
- les incidences induites sur la centralité de chaque commune,
- la qualité du parcours (ambiance; éloignement des voies routières, éclairage, points de vue...),
- les publics visés,
- l'accès et le coût du foncier côté Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme,
- la faisabilité technique,
- la maîtrise d'ouvrage la plus pertinente pour porter les travaux.
Cette étude donnera toutes les informations nécessaires pour choisir l'emplacement,
déterminer une enveloppe financière. Sur cette base, le travail pour déterminer la
structure qui sera maître d'ouvrage de la construction pourra être engagée.
Dans la fiche action « étude de faisabilité de la passerelle » du programme Petites Villes de Demain, il est prévu que la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée porte cette étude.
Le Département de la Drôme peut financer cette étude à hauteur de 30%.
La CCVD va signer avec le Département un contrat de partenariat pour la mise en œuvre du Schéma Directeur Cyciable,
Il est ainsi proposé de demander une subvention auprès du Département de la Drôme pour la réalisation de l'étude de faisabilité d'une passerelle sur la Drôme pour les mobilités douces entre Livron et Loriol conformément à la fiche action référente du programme Petites Villes de Demain.
La réalisation de l'étude débutera en octobre 2024 pour un rendu prévu au printemps 2025.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Dépenses (HT H Recettes (HT
étude de faisabilité d'une | 60 000 € | Département de la Drôme 20 000 €
passerelle sur la Drôme
pour les mobilités douces | Autofinancement CCVD 40 000 €
| entre Livron et Loriol : Total 60 000 € Total 60 000 € Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Accusé de tion en préfecture
026-242600 0: - 7-24-B-DE
Date de ték ssion : 10/07/2024
Date de réfecture : 10/07/2024
DELIBERATION
23/ 02-07-24 / B
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire :
+ approuve le plan de financement
+ sollicite la demande de subvention auprès du Département de la Drôme pour un montant prévisionnel de 20 000 €
* autorise le Président à solliciter d’autres financeurs potentiels afin de diminuer le reste à charge de la CCVD dans la limite des 20% obligatoires + dit que les crédits sont inscrits au budget en cours
+ autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Fait et délibéré les jour, mois
Pour copie ceftiliée-eenforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
af que dessus.
Le Président
Jean SERRET
. 2024 Accusé de réception en préfecture
G26-242600252-20240702-23-02-07-24-B-DE
Date de télétransmission : 10/07 2024
Date de réception préfecture . 10:07'2024