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Déliberation - 2026 103 tampon
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 103 tampon)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LOIRE-AT LA Recuen préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S L O7
ID : 044-214401622-20260622-DSGO26 DEL 103-DE
Délibération
du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le lundi 22 juin à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 16 juin, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Carrière à Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Driss SAÏD, Elsa NOBLET, Éric COUVEZ, Farida REBOUH, Simon BRUNEAU, Jocelyn GENDEK, Aude MERRIEN-MAAS, Christian TALLIO, Sarah TENDRON, Étienne LECHAT, Léa MARIÉ, Jocelyn BUREAU, Véronique SACHOT, Fabien QUÉDÉ, Soizic ROYER, Alain CHAUVET, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Ghislaine CARREZ, Laurent FOUILLOUX, Vincent OTEKPO, Sandrine BUCHOU, Hélène CRENN, Fabienne LAMOUR, Élodie COUTURIER, Primaël PETIT, Baghdadi ZAMOUM, Solen PEDRON, Hugo COLLET, Vincent LE GARJAN, Bernard FLOC'H, Marie-Claire HENRIET, Matthieu ANNEREAU, Eudovic GUERET, Alexandra JACQUET, Philippe BUTTAZZONI, Franck CHIRON, Linda HERVÉ, Margot DUMAIS
EXCUSÉS AYANT DONNÉE PROCURATION: Marine DUMÉRIL pouvoir à Jocelyn GENDEK, Guy CHEVALIER pouvoir à Elsa NOBLET, Virginie GRENIER pouvoir à Driss SAÏD, Hava AVCI pouvoir à Hugo COLLET, Jean GOUARD pouvoir à Franck CHIRON
QUORUM: 23
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Vincent LE GARJAN
DÉLIBÉRATION : 2026-103
OBJET : CONVENTION DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT SPORTIF DE HAUT NIVEAU ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET NANTES METROPOLE POUR L'ACCUEIL DU FOOTBALL CLUB DE NANTES FEMININES (FCN FÉMININES)
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain
Cedex
T 0228 25 20 00
saint-herblain.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S L GO
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 103-DE
DÉLIBÉRATION : 2026-103
SERVICE : DIRECTION DES JEUNESSES DES SPORTS ET DE L'ACTION SOCIOCULTURELLE
OBJET : CONVENTION DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT SPORTIF DE HAUT NIVEAU ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET NANTES MÉTROPOLE POUR L'ACCUEIL DU FOOTBALL CLUB DE NANTES FÉMININES (FCN FÉMININES)
RAPPORTEUR : Aude MERRIEN-MAAS
Depuis 2015, Nantes Métropole exerce la compétence relative au sport de haut niveau et accompagne, à ce titre, l'équipe féminine du Football Club de Nantes (FCN féminines), évoluant en Arkéma Première Ligue depuis la saison 2024/2028 {1è division féminine organisée par la Fédération Française de Football).
Considérant la nécessité de garantir à cette équipe sportive professionnelle des conditions d'entraînement similaires à celles utilisées en compétition, Nantes Métropole est à la recherche de créneaux d'entrainement réguliers sur des terrains de football engazonnés.
Disposant d'une surface de jeu adéquate sur le complexe sportif de l'Orvasserie et soucieuse du développement de la pratique sportive féminine, la Ville de Saint-Herblain souhaite s'associer à Nantes Métropole pour permettre au FCN Féminines de pérenniser sa présence à ce haut niveau sportif, via le prêt de ses installations sportives.
En contrepartie de cette mise à disposition, Nantes Métropole s'engage à verser une participation financière annuelle forfaitaire d'un montant de 4000 € pour les saisons sportives 2025-2026 à 2031- 2032, destinée à couvrir les frais d'entretien et de fonctionnement supplémentaires, induits pour répondre aux exigences d'une pratique sportive professionnelle
I est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver les termes de la convention de soutien au développement sportif de haut niveau entre la Ville et Nantes Métropole relatif à la mise à disposition d'équipements sportifs herblinois au bénéfice du FCN Féminines pour ses entraînements,
d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée aux sports à signer la convention,
de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée aux sports de toutes les démarches utiles à l'exécution de la présente convention.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 22/06/2026
Le Maire. ÿ
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 103-DE
Mets ole CONVENTION DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT SPORTIF DE HAUT NIVEAU
Entre
Nantes Métropole, sise 2 Cours du Camp de Mars - 44000 Nantes, représentée par son Vice-président, Monsieur Emmanuel Terrien, agissant en qualité et vertu de la décision n°2026-XX du Conseil Métropolitain en date du XX juin 2026,
d'une part,
Et
La Ville de Saint-Herblain, sise 2 Rue de l'Hôtel de Ville — 44800 Saint-Herblain, représentée par son Maire, Monsieur Bertrand AFFILE, agissant en qualité et vertu de la délibération n° 2026-XX du Conseil Municipal en date du 22 juin 2026,
d'autre parït,
Il est convenu ce qui suit
Préambule
Depuis 2015, Nantes Métropole bénéficie de la compétence de soutien au sport de haut niveau, et accompagne dans ce cadre l’équipe féminine du Football Club de Nantes (FCN Féminines), qui évolue depuis la saison 2024/2025 en Championnat de France Féminin Arkéma Première Ligue (1ère division féminine organisée par la Fédération Française de Football)
Lors de ses rencontres à domicile, cette équipe évolue régulièrement sur le terrain de football engazonné du stade Marcel-Saupin, situé à Nantes.
Afin de garantir sa performance, il est important que cette équipe professionnelle puisse s'entraîner dans des
conditions de jeu similaires à celles rencontrées en match. Pour ce faire, il convient que cette équipe puisse disposer de créneaux d'entraînement réguliers, en semaine, sur ce type de surface de jeu.
Disposant d'une surface de jeu adéquate sur le complexe sportif de l’'Orvasserie, soucieuse du développement de la pratique sportive féminine sur son territoire et consciente de l'impact positif d’une telle implantation sur le
développement du mouvement sportif herblinois, la Ville de Saint-Herblain souhaite s'associer à Nantes Métropole pour permettre au FCN Féminines de pérenniser sa présence à ce haut niveau sportif.
Dans ce contexte, la Ville de Saint-Herblain a accepté de mettre à disposition cet équipement sportif au FCN Féminines dès septembre 2028 : accord contractualisé par la signature d’une convention signée entre les deux parties.
Néanmoins, afin de garantir des conditions de jeu optimales sur cet équipement, à la hauteur d'un usage
professionnel, la Ville de Saint-Herblain a dû engager des opérations d'entretiens plus régulières, qui ont induit nécessairement des coûts supplémentaires qu’elle ne souhaite pas supporter seule.
Nantes Métropole, dans le cadre de sa compétence de soutien au sport de haut niveau, et la Ville de Saint-
Herblain, en tant que propriétaire de cet équipement sportif, se sont donc entendues sur les conditions de répartition des charges induites afin de garantir une mise à disposition optimisée de cet équipement à l'équipe du FCN Féminines, sur les saisons à venir. Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 103-DE
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières relatives à la mise à disposition des équipements sportifs herblinois au bénéfice du FCN Féminines pour la conduite de ses entraînements.
Article 2 — Identification des équipements sportifs mis à disposition
Les installations sportives du Complexe sportif de l'Orvasserie Nord, situées Rue Konrad Adenauer à Saint- Herblain, et listées ci-dessous, seront mises à la disposition du FCN Féminines, pour chacune des séances d'entrainements conduites :
+ Terrain d'honneur engazonné, répondant aux normes fédérales actuelles (T4 - E5) ; + Terrain synthétique, répondant aux normes fédérales actuelles (Foot à 8 —-E7) ;
+ Espace vestiaire attenant, permettant l'accueil avant et après séance, de l'ensemble de l'effectif accueilli (joueuses, staff, membres du club ..) ;
+ Club-House permettant l'organisation ponctuelle de séances vidéo ou briefing : + But de football à 11 auto-stable, mobile multidirectionnel.
Article 3 —- Nombre de mises à disposition annuelles
Il est convenu que la Ville de Saint-Herblain puisse mettre prioritairement à disposition du FCN Féminines les installations sportives susnommées, chaque mercredi matin de 8h30 à 12h30, du 20 août de l'année N au 10 juin de l’année N+1.
Ainsi, le nombre de séances autorisées annuellement ne pourra excéder 40 par saison sportive.
En cas d'indisponibilité temporaire des installations sportives susmentionnées (ex.: interdiction d'usage pour conditions météorologiques défavorables, fermeture pour travaux de maintenance ou d'entretien, réquisition pour la tenue d'une manifestation, évènement de force majeur ..), la Ville de Saint-Herblain s'engage à en alerter dès que possible Nantes Métropole et le FCN Féminines.
Dans la mesure des moyens mis à sa disposition, la Ville de Saint-Herblain veillera à tenter de proposer une solution de repli alternatif sur l’un de ses équipements sportifs municipaux listés ci-dessous : - __ Complexe Sportif de l'Orvasserie Sud, situé Rue Konrad Adenauer à Saint-Herblain, proposant un terrain de football synthétique répondant aux normes fédérales actuelles (T4 — E5) Complexe Sportif du Val de Chézine, situé Rue du Zambèze à Saint-Herblain, proposant un terrain de football synthétique répondant aux normes fédérales actuelles (T4 — E5) et deux terrains de football engazonnés répondant aux normes fédérales actuelles (respectivement T4 — E6 pour le terrain d'entrainement et T4 — non éclairé pour le terrain d'honneur).
Nantes Métropole prend acte dès à présent, que cette proposition de repli alternatif ne pourra se faire au détriment des réservations qui y sont déjà programmées.
À l'issue de la saison sportive (soit au plus tard au 15 juin de l'année N), le Service des Sports s'engage à adresser à Nantes Métropole un état détaillé des séances tenues (précisant dates, espaces et heures d'occupation).
Article 4 — Engagements et obligations de la Ville relatifs à cette mise à disposition pour la pratique d’un sport de haut niveau
A - Modalités de communication et interlocuteur privilégié
Pour garantir le suivi de la bonne application de cette convention et permettre ainsi une relation partenariale fluide, la Ville de Saint-Herblain désigne son Service des Sports comme interlocuteur privilégié
À ce titre, ce service constitue le point de contact principal pour :
- La transmission des informations relatives à l'organisation et/ou à l'utilisation des équipements sportifs susnommés (cf. art.3) ;
Le recueil des observations, doléances ou signalements formulés concernant le fonctionnement de ces installations ;
L'instruction et la réponse aux demandes où interrogations relatives à l'application de la présente convention.
Nantes Métropole prend note ici, qu'elle s'engage à utiliser prioritairement ce canal de communication avec la Ville de Saint-Herblain : Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 103-DE
soit, par e-mail via l'adresse sports@saint-herblain.fr ;
soit par téléphone au 02.28.25.22.51.
B - Conformité réglementaire et sécuritaire
La Ville de Saint-Herblain s'engage à maintenir l'équipement sportif en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements recevant du public et plus spécifiquement aux installations sportives régies par le Code du Sport et le règlement de la Fédération Française de Football
À ce titre, la Ville de Saint-Herblain assure :
- La réalisation des contrôles techniques et vérifications périodiques obligatoires des installations et équipements ;
L'affichage des consignes à appliquer en cas d'accident ou d'incendie ; L'entretien, la maintenance et, le cas échéant, les réparations relevant du propriétaire ; La mise en œuvre des mesures nécessaires au maintien des conditions de sécurité des usagers.
La Ville demeure responsable des obligations qui lui incombent en qualité de propriétaire et gestionnaire de l'équipement.
C — Entretien de la surface sportive
Afin de garantir une utilisation optimale de cet équipement au FCN Féminines, dans des conditions de jeu attendues similaires à celle rencontrées en match, la Ville de Saint-Herblain s'engage à engager un entretien renforcé, nécessaire et suffisant.
D - Hygiène et entretien des locaux
La Ville de Saint-Herblain assure l'entretien général des locaux et équipements mis à disposition, incluant
notamment le nettoyage des espaces sportifs, des vestiaires, des sanitaires et des circulations.
Elle veille au maintien de conditions d'hygiène satisfaisantes et au bon fonctionnement des installations sanitaires et techniques.
E —- Conditions d'accès aux équipements
Par la présence d'un de ses agents sur site, la Ville de Saint-Herblain assurera l'ouverture et la fermeture des installations sportives susnommées, mises à disposition au FCN Féminines, sur les plages horaires définies à l'article 3.
Nantes Métropole prend ici note que cette mise à disposition est consentie au seul bénéfice du FCN Féminines.
Article 5 — Engagements de Nantes Métropole quant aux modalités financières relatives à la mise à disposition des installations sportives herblinoises pour la pratique d’un sport de haut niveau
En contrepartie de la mise à disposition consentie, Nantes Métropole s'engage à verser à la Ville de Saint- Herblain une participation financière annuelle destinée à couvrir les frais d'entretien et de fonctionnement supplémentaires, induits pour répondre aux exigences d'une pratique sportive professionnelle.
Le montant de cette participation annuelle est fixé forfaitairement à 4 000 euros par saison sportive (période couverte du 20 août de l'année N au 10 juin de l’année N+1).
Ce montant est déterminé sur la base de charges supplémentaires de tonte, traçage, arrosage, regarnissage, décompactage, fertilisation, etc.) pour une quarantaine de sessions d’entrainements professionnels
La Ville de Saint-Herblain adressera, au cours de chaque troisième trimestre, le titre de recettes correspondant à la saison écoulée, à la Trésorerie Générale qui se chargera elle-même d'adresser l'avis de somme à payer correspondant à Nantes Métropole.
Cette dernière s'engage à procéder au règlement dans le délai imparti par la Trésorerie Générale, à compter de la réception du titre de recettes.
A titre d'exemple, pour la saison 2025-2026, le titre sera émis au troisième trimestre 2026.
Le montant forfaitaire mentionné au présent article pourra être révisé d’un commun accord entre les parties,
notamment en cas d'évolution significative des charges de fonctionnement de l'équipement où de modification des conditions d'utilisation. Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S L F4
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 103-DE
Un bilan annuel de l’utilisation de l'équipement et des dépenses associées sera réalisé conjointement par les
parties dans le cadre du comité de suivi prévu à l'article 8. Le cas échéant le montant de cette participation financière sera revu dans le cadre d'un avenant à cette présente convention. Article 6 — Date d'effet et durée
La présente convention est conclue pour une durée de sept saisons sportives, à savoir de la saison 2025-2026, à la saison 2031-2032. Elle s'achèvera au 10 juin 2032.
Article 7 — Modalités d'évaluation et suivi de la convention
Les parties conviennent d'assurer un suivi régulier de la mise en œuvre de la présente convention afin de veiller à la bonne application des engagements respectifs pris.
À ce titre, les représentants désignés par chacune des parties conviennent de pouvoir se réunir, à l'initiative de lune ou l’autre des parties, afin d'examiner les conditions d'exécution de la présente convention et notamment en particulier en ce qui concerne les modalités de mise à disposition des installations sportives susnommées ainsi que les modalités financières y afférant.
À minima, les parties conviennent de se réunir une fois par an, à l'initiative de la Ville de Saint-Herblain, idéalement chaque fin de second trimestre des saisons sportives couvertes par la présente convention.
En ce sens, la Ville de Saint-Herblain s'engage à adresser par courrier électronique, aux représentants désignés de Nantes Métropole, une convocation au minimum trois semaines avant la date de rencontre projetée.
Article 8 — Procédure modificative
La présente convention pourra être modifiée à tout moment, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Pour ce faire, en dehors de toute modification conjointement partagée par les parties lors des rencontres de suivi
et d'évaluation susmentionnées, toute demande de révision devra être formulée par écrit et motivée : les parties s'engageant à examiner de bonne foi les propositions de modification reçues dans un délai raisonnable
Les stipulations de cette présente convention seront nécessairement modifiées par voie d'avenant écrit et signé par l'ensemble des parties contractantes, après concertation et accord conjoint préalable.
Cet avenant précisera expressément :
L'identification des articles concernés par la (ou les) modification(s) souhaitée(s) ; La nature des changements apportés ;
- La date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions prises.
Article 9 — Règlement des litiges
En cas de contentieux portant sur l'application de la présente convention, et après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre le différend au Tribunal Administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires, à Saint-Herblain, le
Pour Nantes Métropole Pour la Ville de Saint-Herblain
Le Vice-président, Le Maire,
Emmanuel TERRIEN Bertrand AFFILÉ