Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 103 tampon
Déliberation - 2026 106 tampon
Déliberation - 2026 118 tampon
Déliberation - 2026 115 tampon
Déliberation - 2026 100 tampon 1
Déliberation - 2026 102 tampon
Déliberation - 2026 087 tampon
Déliberation - 2026 099 tampon
Déliberation - 2026 122 tampon
Déliberation - 2026 079 tampon
Déliberation - 2026 120 tampon
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 120 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LOIRE-ATL4 FEFRGLPE EN ARE LC Publié le 26/06/2026
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 120-DE
Délibération
du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le lundi 22 juin à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 16 juin, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Carrière à Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Driss SAÏD, Elsa NOBLET, Éric COUVEZ, Farida REBOUH, Simon BRUNEAU, Jocelyn GENDEK, Aude MERRIEN-MAAS, Christian TALLIO, Sarah TENDRON, Étienne LECHAT,
Léa MARIÉ, Jocelyn BUREAU, Véronique SACHOT, Fabien QUÉDÉ, Soizic ROYER, Alain CHAUVET, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Ghislaine CARREZ, Laurent FOUILLOUX, Vincent OTEKPO, Sandrine BUCHOU, Hélène CRENN, Fabienne LAMOUR, Élodie COUTURIER, Primaël PETIT, Baghdadi ZAMOUM, Soien PEDRON, Hugo COLLET, Vincent LE GARJAN, Bernard FLOC'H, Matthieu ANNEREAU, Ludovic GUERET, Alexandra JACQUET, Philippe BUTTAZZONI, Franck CHIRON, Linda HERVÉ, Margot DUMAIS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION: Marine DUMÉRIL pouvoir à Jocelyn GENDEK, Guy CHEVALIER pouvoir à Elsa NOBLET, Virginie GRENIER pouvoir à Driss SAÏD, Hava AVCI pouvoir à Hugo COLLET, Marie-Claire HENRIET pouvoir à Alexandra JACQUET, Jean GOUARD pouvoir à Franck CHIRON
QUORUM: 23
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Vincent LE GARJAN
DÉLIBÉRATION : 2026-120
OBJET : TERRAIN COMMUNAL SITUÉ ALLÉE FEDERICO GARCIA LORCA — SECTEUR PREUX — CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain
Cedex
T 022825 20 00
saint-herblain.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S L F4
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 120-DE
DÉLIBÉRATION : 2026-120
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME
OBJET : TERRAIN COMMUNAL SITUÉ ALLÉE FEDERICO GARCIA LORCA — SECTEUR PREUX — CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS
RAPPORTEUR : Soizic ROYER
Dans le cadre de travaux qui ont pour but de réalimenter le branchement électrique de la parcelle CB n° 253, la Société ENEDIS a sollicité la Commune en vue de l'établissement à demeure, dans une bande de 1 mêtre de large et d'environ 8 mètres de longueur, d’une canalisation souterraine et de ses accessoires sur la parcelle communale cadastrée CB n° 252, située Allée Federico Garcia Lorca — secteur Preux (voir plans de localisation en annexe).
I convient donc de prévoir la conclusion d’une convention portant sur la constitution d’une servitude de tréfonds avec la Société ENEDIS
Aux termes de cette convention, la Commune de Saint-Herblain, qui conservera la pleine propriété de la parcelle impactée s'abstiendra de tout fait de nature à nuire à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Pour sa part, la Société ENEDIS s'engagera à remettre en état le terrain endommagé par les travaux de mise en place des réseaux, à indemniser la Commune pour les dégâts qui pourraient être causés à l'occasion de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
ll est par ailleurs convenu que cette convention est établie au profit de la Société ENEDIS à titre gratuit et que les frais résultant de son authentification et de sa publication par acte notarié seront pris en charge par la Société ENEDIS.
Il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver la convention portant sur la constitution, à titre gratuit, au profit de la Société ENEDIS,
d'une servitude pour l'établissement à demeure dans une bande de 1 mètre de large et d'environ 8 mètres de longueur, d’une canalisation souterraine et de ses accessoires sur la parcelle communale située Allée Federico Garcia Lorca — secteur Preux, cadastrée CB n° 252,
d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à l'urbanisme et aux grands projets urbains à signer cette convention,
d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à l'urbanisme et aux grands projets urbains à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette servitude dont les frais résultant de son authentification et de sa publication par acte notarié seront pris en charge par la Société ENEDIS.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 22/06/2026
“+” TT Le secrétaire de séance
1# 7 << Es g HN“ é 1 _— : 7
ere \ EX,
1 / SN
L'on À
id 1 f-
ee Hot Du
4 à Le Maire
À
d- <
Bertrand AFFILÉ
nn —_—
| 1 7 Vincent LE GARJAN Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 120-DE
ANNEXE
Parcelle CB 252
Terrain appartenant à:
LS COMMONE DE SAINT-EZRBLATH
HOTEL LE VILLE
BF 50167
2 RUE DE E HOTEL O6 VILLE
44800 ST HERALAIN
(
&. #
Légende Reseaux Souterrain
HTA Souterrain Existant me ous œun ms me mm
HTA Souterrain à POSer mg @— ——@—
BT Souterrain Existanté om um sem memms
BT Souterrain à Poser + 0. 0 —e— —#
Brt Souterrain Existant = « +
Br Souterrain à Posor —— — —
Brt Sout en privé a Poser mue mn se mm mm
EP Souterrain Existant ——— 0 à mom Coffret Brt Borne Cibe C3
FT Souterrain Existant — +. .0.e Borne Cibe + Repiquage Ci
GAZ Souterrain Existant
Pluvial Souterrain Existant pp Jon BTA +
ssainigsement Souterrain ExISQN nf
-