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Déliberation - 4 jours 1607 heures fixation a titre derogatoire du jour de repos supplementaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - 4 jours 1607 heures fixation a titre derogatoire du jour de repos supplementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
4 Jours /1607 heures / fixation à titre
dérogatoire du jour de repos
supplémentaire
Délibération ADM 5 / 3 /2025
Date de convocation :11/06/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 24
D o £= Contre Abstentlon
M BEYAERT ERE
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
AS VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
KTOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
J C PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
F RIAH
N BELKALA
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Le
AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin, le Conseil Municipal de la Commune de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA
SiLVA, Nicoias DAMIE, Michét DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL,
Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN, Keltoum AMICHI Adjoints
Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL,
Denis VERGRIETE, Sylvain MAZZA, Michèle PINEL HATTAB, Véronique PAQUE,
Aïcha HABCHI, Claudine CORDIEZ, Chantal MESSEMAN VANELLE, Habib EL
ABBASSI, Marjorie ACS, Conseillers municipaux
POUVOIRS : William SERGEANT absent donne pouvoir à M Martial BEYAERT, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Anne-Sophie VANELLE, Samira DAOUDI absente donne pouvoir à Patrick JUSTE, Albert DA COSTA absent donne pouvoir à Nicolas DAMIE, Sélima CHABAB absente donne pouvoir à Marjorie ACS, Nicolas CALONNE absent donne pouvoir à Habib EL ABBASSI
ABSENTS : Jean Christophe PLAQUET, David LECAT, Khadouge AFASKA, Féthi
RIAH, Najate BELKALA
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Vu la délibération ADM 3/6/2023 du 18 octobre 2023 relative au
projet d'application de la semaine des 4 jours/1607 heures ;
Vu la délibération ADM 4/7/2023 du 21 décembre 2023 relative à
la semaine des 4 jours/1607 heures -modification ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 29/04/2025 ;
Considérant la nécessité de fixer, à titre dérogatoire et pour
répondre aux réalités opérationnelles de certains services, la
journée de repos supplémentaire soit au mardi, au jeudi ou au
samedi.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du
18 octobre 2023 modifiée le 21 décembre 2023, la coliectivité a mis
en place la semaine des 4 jours. La journée de repos supplémentaire a été fixée au lundi, mercredi ou vendredi afin de
garantir la continuité du service public. Il est possible d’alterner
cette journée sur plusieurs semaines, en fonction des nécessités
de services et des possibilités d'organisation.
Face aux réalités opérationnelles de certains services, la journée
de repos supplémentairetelle que prévue au sein des délibérations susvisées pourra, à titre dérogatoire et de façon exceptionnelle, être fixée le mardi, le jeudi ou le samedi.
Pourront bénéficier de cette dérogation, les services qui sont ouverts les week-ends ET (condition cumulative) qui accueillent du
pubiic. Les services qui entrent dans le champ d'application de la présente
délibération devront, au soutien de leur demande :
1. Démontrer qu'il n'existe aucune autre solution, notamment
organisationnelle, permettant la mise en œuvre du dispositif
de la semaine des 4 jours tel que prévu par les délibérations
du 18 Octobre 2023 et du 21 Décembre 2023
2. Démontrer que ce dispositif dérogatoire permettra de garantir
la continuité du service public et la qualité du service rendu
3. Mesurer l'impact du dispositif sur le fonctionnement du
service et sa capacité à interagir avec les autres services
4. Mesurer l'impact du dispositif sur les conditions de travail des
agents concernés.
Chaque demande sera étudiée attentivement et soumise à l'accord express et préalable de l'autorité territoriale.
Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l'unanimité
DE FIXER A TITRE DEROGATOIRE le jour de repos
supplémentaire au mardi, au jeudi ou samedi pour les services
remplissant les conditions susmentionnées, sous réserve de
l'accord express et préalable de l'autorité territoriale.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
/
Le Maire, J
Martial BEYAERT
qui certifie le caractère exécutoire de £
2
présente décision
Le Secrétaire de Séance,
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractère exécutoire de la présente décision
« La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »