Déliberation - 2023 049 preemption AE 251 et 252 La Vigiere tampon

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Déliberation - 2023 049 preemption AE 251 et 252 La Vigiere tampon Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Remoulins. Lien du pdf (Déliberation - 2023 049 preemption AE 251 et 252 La Vigiere tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 26/06/2023

& MAIRIE DE REMOULINS - 30210 Reçu en préfecture le 26/06/2023 Publié le

ID : 030-218002124-20230620-2023_049-DE

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois, et le vingt juin le conseil municipal de cette

nie Présents Votants commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Sotrs loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a été

19 12 14 adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER. Date de la convocation : 15 juin 2023

Présents : Florian BOISSIN, Nicolas CARTAILLER, Jacques CORCESSIN, Pierre DE

_ QUEYLARD, Albachir EL KHALFI, Cécile FABRE, Sabine HUGUES, Corinne

Objet: LEFEBVRE, Stéphane MATEO, Luc VINCENT, Roland VIOLA, Laure ZEROUALI.

Absents_excusés: N'fissa BENSAID, Carole GALINY, Eric GONNSARD, Elma

PIRAZZI, Frédéric VALOT.

re Absentes représentées: Manon BLOQUE (procuration à Corinne LEFEBVRE), Vigière Elisabeth VIOLA, (procuration à Nicolas CARTAILLER) Secrétaire de séance : Florian BOISSIN

Acquisition de terrains par

voie de préemption situés à La

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants,

R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la déclaration d'intention d’aliéner n°23 121 IA 030 212 23 R 00016 reçue en Mairie le 13 avril 2023,

adressée par maître Marie-Hélène LAURENS-LAMBOLEY, notaire à Remoulins, en vue de la cession moyennant le prix de 5 000 €, d’une propriété sise à La Vigière, cadastrée section AE n°251 et 252, lieu-dit La Vigière, d’une superficie totale de 7 a 57 ca appartenant à Monsieur BADET Walter, Didier, Christian, Vu l’article L.215-7 et L.215-8 du code de l’urbanisme,

Vu le courrier du Conseil Départemental en date du 1er avril 2023 exprimant sa volonté de ne pas exercer son droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles,

Considérant qu’au regard de l’article L.215-7 du code de l'urbanisme, la commune a la possibilité de se substituer au Département si celui-ci n’exerce pas son droit de préemption, Considérant que les parcelles sont situées en zone naturelle sensible et qu’elle présente donc un intérêt écologique,

Considérant que les parcelles sont situées en zone agricole avec une valeur agronomique forte, Considérant que les parcelles présentent en outre un intérêt de préservation de la biodiversité, Considérant que le projet de la commune de développer des jardins communaux et que ces parcelles sont riveraines de parcelles communales,

Considérant que ce projet a un intérêt public, social et faciliterait les liens intergénérationnels, Vu les préemptions déjà réalisées ces dernières années sur ce secteur,

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

-D'ACQUERIR PAR VOIE DE PREEMPTION deux parcelles de terrain cadastrées section AE n°251 et 252, lieu-dit La Vigière, d’une superficie totale de 7 a 57 ca appartenant à Monsieur BADET Walter, Didier, Christian.

- QUE LA VENTE SE FERA AU PRIX DE 5 000 € (Cinq mille euros)

- QU'UN ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE SERA ETABLI,

- QUE LE MAIRE EST AUTORISE A SIGNER tous les documents nécessaires à cet effet.

Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits, Florian BOISSIN Pour copie conforme, . Le Maire,

———=. Nicolas CARTAILLER

2h

devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administrati informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département du GARD