Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 064 Instauration TFC tampon
Déliberation - 2025 064 Autorisation operation desherbage bibliot
Déliberation - 2023 057 Adhesion association prefiguration PNR ta
Déliberation - 2024 036 Compte Administratif 2023 tampon
Déliberation - 2023 056 VAE tampon
Déliberation - 2023 047 Convention cadre PVD et convention ORT ta
Déliberation - 2023 115 Retrait deliberation tampon
Déliberation - 2023 050 convention ENT tampon
Déliberation - 2024 037 Affectation resultat tampon
Déliberation - 2025 021 Affectation de resultat tampon
Déliberation - 2023 064 referent deontonlogue tampon
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 064 referent deontonlogue tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
MAIRIE DE REMOULINS - 30210 Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le
ID : 030-213002124-20230719-2023_064-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le dix-neuf juillet le conseil municipal de e de
oies Présents Votants cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit en par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur Sxertee a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER. 12 14 16 Date de la convocation : 13 juillet 2023 Présents: Florian BOISSIN, Nicolas CARTAILLER, Jacques CORCESSIN, Pierre DE QUEYLARD, Albachir EL KHALFI, Cécile FABRE, Carole GALINY, Sabine HUGUES, Objet: Corinne LEFEBVRE, Stéphane MATEO, Luc VINCENT, Elisabeth VIOLA, Roland VIOLA, Laure ZEROUALI.
Absents excusés : Eric GONNSARD, Elma PIRAZZI, Frédéric VALOT.
Absentes représentées : Manon BLOQUE (procuration à Corinne LEFEBVRE)
N'fissa BENSAID (procuration à Cécile FABRE)
Secrétaire de séance : Sabine HUGUES
Désignation référent
déontologue élus
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants,
Vu l'article 218 de la loi n° 2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique
locale,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pont du Gard,
Vu le décret n° 2022-1520 en date du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1e dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l'arrêté en date du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 en date du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 12 juin 2023.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l’article 218 de la loi n° 202-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, permet à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
L'article L. 1111-1-1 du CGCT qui traite de la charte de l'élu local a ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l'adoption d'une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.
Depuis le 1e juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux.
Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de la commune.
Conformément au décret n° 2022-1520 en date du 6 décembre 2022, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent doit étudier les éléments transmis par l'élu, peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l'élu afin de préparer son conseil.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité
de la demande.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département du GARD Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Il ou elle sera rémunéré(e) par une indemnité de vacation d’un Reçu en préfecture le 25/07/2023 conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 visé. Cette indemnité se] Publié le au référent déontologue. ID : 080-213002124-20230719-2023_064-DE
Il est proposé au conseil municipal de désigner M. Guy LAICK, avocat honoraire, ancien bâtonnier et formateur en déontologie, pour exercer cette mission, pour une durée de 3 ans.
Présentation de M. Guy LAICK :
Titulaire d’un diplôme d'études supérieures spécialisés en droit des affaires, il a exercé la profession d'avocat durant quarante ans, notamment dans les matières liées à sa spécialisation en droit des affaires, droit commercial, droit bancaire et de la consommation.
Il est intervenu également fréquemment dans le contentieux locatif, habitation et commercial, ainsi qu'en droit de la copropriété, mais aussi dans le contentieux pénal, y compris la Cour d’Assises, et la réparation des
préjudices des victimes.
Son activité ne s’est pas limitée au judiciaire, elle a couvert aussi la rédaction d'actes, tels les baux commerciaux, les constitutions de société, les cessions de part, et les ventes de fonds de commerce. Enfin, il a exercé la fonction de Bâtonnier de l’ordre des avocats de Nîmes, celle de Président du Conseil Régional de discipline des avocats dans le ressort de la Cour d'appel de Nîmes et il a effectué plusieurs
mandats au conseil de l’ordre. Il est également intervenu en tant que formateur auprès de l'Ecole de formation des avocats de Montpellier.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
+ DESIGNE M. Guy LAICK en tant que référent déontologue pour les membres du conseil municipal.
+ PRECISE que le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail, laick.guy@wanadoo.fr.
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
e DIT que le référent déontologue sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits, Sabine HUGUES Pour copie conforme Le Maire,
Nicolas CARTAILLER__.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
République Française
Département du GARD