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Compte-Rendu - CR2020 01 23
Compte-Rendu - CR2023 01 20
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Villy-en-Auxois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR2023 01 20)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fiscalité,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLY-EN-AUXOIS SÉANCE DU 20 JANVIER 2023
Membres du Conseil Municipal : 11
Membres en exercice : 10
Membres présents : 9
Membres votants : 10
Membres absents : 1
Le trente septembre deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mlle Evelyne MONOT, Maire.
Etaient présents : Mlle MILLET Julie, Mmes RACLOT Julie, THIERRY Claire, MM. AUZANNEAU Gilles, BAUDOT Hugues, COMMUNOD Luc, LACHOT Jean-Louis, PORCHEROT Robert, TOMMY-MARTIN François.
Secrétaire de séance : Mme THIERRY Claire.
LOCATION DU GARAGE
COMMUNAL RUE DE
L’OZERAIN
1/2023
Mme le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la demande de M. Jean-Pierre HENRY qui souhaite continuer à louer le garage communal situé rue de l’Ozerain et rattaché au logement communal situé 3 Place du Souvenir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE de louer le garage communal situé rue de l’Ozerain à M. Jean-Pierre HENRY,
- DIT que cette location est effective à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an,
- FIXE le loyer du garage communal à 20,72 € par mois, payable mensuellement à compter du 1er janvier 2023,
- AUTORISE Mme le Maire à rédiger le bail et à signer les pièces se rapportant au dossier.
LOYERS 2023 POUR LES
LOGEMENTS
COMMUNAUX
2/2023
Suite à la forte augmentation de l’indice de révision des loyers de l’INSEE, Mme le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de ne pas l’appliquer exceptionnellement sur l’année 2023 à tous les locataires communaux, estimant la non-pertinence d’une telle augmentation sur des logements de standing moyen.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE exceptionnellement pour l’année 2023 de ne pas réviser les loyers des logements communaux selon la variation de l’indice de révision des loyers de l’INSEE.
ENGAGEMENT DE
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
2023
3/2023
Afin de pouvoir honorer des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Mme le Maire à engager des dépenses d’investissement pour l’année 2023 à hauteur de 25 % des crédits ouverts au budget 2022, section investissement, comme suit :
* Budget principal
Article 231 : 4 000 € CONDITIONS DE
LOCATION DE LA SCIE
4/2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- FIXE les tarifs de location de l’Espace de Rencontres et de Loisirs « La Scie » comme suit à compter du 1er février 2023 :
Personnes
extérieures
à la
commune
Habitants de
la commune
Associations de
la commune
Association
s
extérieures
Manifestations
organisées
par des sociétés
commerciales
Caution 1 000 € 1 000 €
Un chèque de
1 000 € est à
remettre pour
l’année
1 000 € 1 000 €
Location 200 € par
jour
100 € par jour
50 € par ½
journée si
accolée à une
location de 2
jours ou plus
Assemblée
générale
Annuelle
gratuite
Une
manifestation
par an gratuite
dans la limite
de 2 jours
consécutifs
100 € par jour
50 € par ½
journée si
accolée à une
location de 2
jours ou plus
100 € par
jour en
semaine
200 € par
jour le week
end
200 € par
jour en
semaine
500 € par
jour le week-
end
Vaisselle 1 € par
convive
1 € par
convive
1 € par convive 1 € par
convive
1 € par
convive
La mairie met à disposition l’ancienne salle des fêtes pour les réunions de travail des différentes associations du village dans la mesure où celle-ci est disponible.
ASSUJETISSEMENT À
LA TVA DU LOYER DU
COMMERCE MULTI-
SERVICES
5/2023
Mme le Maire indique que la commune a engagé un projet de création de locaux commerciaux destinés à être loués.
S’agissant d’un immeuble de rapport, les dépenses concernées par les travaux d’investissement ne sont pas éligibles au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA).
Aussi, afin de pouvoir récupérer la TVA et sur décision de l’assemblée délibérante, les travaux peuvent faire l’objet d’une option pour leur imposition volontaire afin de permettre l’assujettissement à la TVA de ces locaux commerciaux. Les locations d’immeubles nus des collectivités territoriales sont exonérées de la TVA, mais elles peuvent être imposées sur option.
Les locaux ne doivent pas être destinés à l’habitation et doit être utilisé pour les besoins de l’activité d’un preneur, dès lors que le bail fait mention de l’option. Les futurs locaux commerciaux, loués nus, rempliront donc les critères d’assujettissement à la TVA puisque leur location fera l’objet d’un bail commercial.
L’assujettissement à la TVA pour ces locaux permettront à la commune de récupérer la TVA sur les travaux. En revanche, la commune devra s’acquitter d’une TVA sur les loyers perçus. Cet assujettissement à la TVA devra faire l’objet d’une demande expresse auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour ces raisons, Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’opter pour l’assujettissement à la TVA des locaux commerciaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- VALIDE cette proposition d’option de la TVA,
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter l’assujettissement à la TVA sur les travaux d’investissement pour la création des locaux commerciaux. MODIFICATION DE
MARCHÉ N° 1 AU LOT
N° 14 DU MARCHÉ DE
LA SCIE
6/2023
Le panneau et les marquages PMR, ainsi que la pose de clôtures n’ayant pas été prévus au marché, Mme le Maire présente le devis de l’entreprise ID VERDE et propose de prendre une modification de marché n° 1 au lot n° 14.
Le montant de la modification de marché est de 3 098,50 € HT, soit 3 718,20 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la modification de marché n° 1 au lot n° 14 de l’entreprise ID VERDE pour un montant de 3 098,50 € HT, soit 3 718,20 € TTC,
- AUTORISE Mme le Maire à signer cette modification de marché et le devis correspondant.