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Arrêté - 2026 106
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 106)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Énergies,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP0091852600077
Date
de
dépôt
:
24/08/2026
Demandeur
:
Monsieur
AUFORT
Mathieu
Commune
de
MAZERES
Sous-destination
:
Logement
.
Pour
Panneaux
photovoltaïques
4kw.
,
Adresse
terrain
:
16
CHEMIN
LAOUSETA
à
MAZERES
(09270)
ARRÊTE
N°
2026/
106
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
constructions
et
travaux
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
24/08/2026
par
Monsieur
AUFORT Mathieu,
demeurant
16
CHEMIN
LAOUSETA
à
MAZERES
(09270)
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
-
Pour
Panneaux
photovoltaïques
4kw,
-
Sur
un
terrain
situé
16
CHEMIN
LAOUSETA
à
MAZERES
(09270),
cadastré
ZW-0507
(846
m2),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher,
ni
d'une emprise
au
sol
;
Vu
le
Code de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme révisé
pour
ia
deuxième
fois
ie
23/06/2023,
modifié
le
06/02/2025,
modifié
simplement
le
19/02/2026,
et
notamment
la
zone
UB
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010,
et
notamment
la
zone
située
en
dehors
du
périmètre
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours,
n'ayant
pas
identifié
d'aléa
sur
le
terrain
;
Vu
l'avis
de
la
Régie
Électrique
de
Mazères
en
date
du
31/08/2026
;
Considérant qu'aux
termes
de
l'article
UB
5
:
Qualité
urbaine,
architecturale,
environnementale
et
paysagère
des
constructions
-
paragraphe
«
Energie
Renouvelable
»
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
stipule
qu'en
toiture,
les
capteurs
solaires
doivent
être
intégrés
à
la
toiture,
selon
le
même
angle
d'inclinaison
;
Considérant
que
le
projet prévoit
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
dont
il
n'est
pas
indiqué
dans
la
présente
demande
le
mode
de
pose
des
panneaux
projetés
;
DECIDE Article
1
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
dans
l'article
2.
Article
2
Les
panneaux
photovoltaïques devront
être
intégrés
à
la
toiture,
selon
le
même
angle
d'inclinaison.
ifà
MA2ERES,
le
22
/09/
0) {
e
Maire, Observations
:
-
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
la
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'aptitude
du
réseau
public
à
absorber
l'énergie produite
par
la
mise
en
fonctionnement
de
l'installation
photovoltaïque en
cause.
Par
ailleurs,
la
loi
sur
l'électricité
du
10
février 2000,
met
à
la
charge
du
producteur
d'électricité,
le
paiement de
toutes
les
dépenses
nécessaires
au
raccordement
au
réseau
public.
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation en
vigueur.
À
ce
titre,
vous ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
La
commune de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et 2010-
1255 du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du 22
octobre
2010,
toute construction
envisagée
sur
le
terrain
devra satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
Par
ailleurs,
le
terrain
est concerné
par
:
Schéma
d'assainissement
pluvial
:
zone
de
type
1.
Date
d'affichage
en
Mairie
de l'avis
de
dépôt
de
la
demande
:
4
lo$]
2646
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
25/01
Moib
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de l'arrêté
:
28/01
2 od6
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
|
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Celui-ci
peut
être
saisi
directement
sur
site,
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr ll
peut
également,
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
la
date
de sa
notification,
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut rejet
implicite.
Durée de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu’au prononcé d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
tes)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration préalable
peut commencer
les
travaux
après
avoir
:
”
-
adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr.
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr, ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze jours
après
le
dépôt
du
recours. -
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des tiers
:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité du
projet
aux
règles
et
servitudes d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de l'autorisation
: Il
doit
souscrire
l'assurance dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.