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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 176 Avenant n.1 DSP EP communes Sam Her Vul
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 176 Avenant n.1 DSP EP communes Sam Her Vul)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 11 décembre 2025
Délibération n° 2025-176 - Commande publique - Avenant n°1 à la délégation de
service public relative à la gestion du service public de production, transport et
distribution d’eau potable pour les communes de Héricy, Samoreau et Vulaines-sur- Seine - Approbation et autorisation de signature
Membres en exercice 61
Membres présents 39
Membres ayant donné 14
ouvoir
Membres intéressés (se 0
retire du vote)
Votants 53
Abstentions (incluant
refus de vote) ?
Suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour 48
Contre 0
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre 2025, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 05 décembre 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Laure AVELINE, Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Carole CHAVANCE, Véronique FEMENIA, Marie HOLVOET (à partir de la délibération n°2025-192), Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (à partir de la délibération n° 2025-174), Michel CALMY, Michel CHARIAU, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUE, Pascal GROS, Francis GUERRIER (sauf pour le vote des délibérations n° 2025-195 à n°2025-197), Jean HELIE, Fabrice LARCHE (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Françoise BOURDREUX à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD Mme Sylvie CHANTELAUZE à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN
Page I SUT 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-176-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
Mme Anne GHYSSENS à M. Alain THIERY
Mme Dominique L'HOSTIS à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177) Mme Judith REYNAUD à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY (à partir de la délibération n°2025- 174)
Mme Nathalie VINOT à Mme Laure AVELINE
M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
M. Daniel RAYMOND à Mme Sonia RISCO
M. Frédéric VALLETOUX à M. Pascal GOUHOURY
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Marie HOLVOET (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-191) Mme Lamia KORT
Mme Cécile PORTE (pour le vote de la délibération n°2025-177) Mrne Audrey TAMBORINI
Mme Marie-Laure VASSEUR (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-173) . Christian BOURNERY (de la délibération n° 2025-167 à la délibération n°2025-173) . Romain COQUERY
. Jean-Claude DELAUNE
. Francis GUERRIER (de la délibération n°2025-195 à la délibération n°2025-197)
. Fabrice LARCHE (pour le vote de la délibération n°2025-177) . Nicolas PIERRET
. Cédric THOMA ESSSSSS
Secrétaire de Séance :
Mme Estelle BERTÉE
Références juridiques :
-_ Code général des collectivités territoriales
- Code de la commande publique
-_ Délibération n°2017-181 du 14 décembre 2017 portant attribution de la concession du service public de production de distribution d'eau potable par voie d'affermage des communes de Héricy, Samoreau et Vulaines-sur-Seine
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a délégué à la Société des Eaux de Melun la gestion du service public de distribution d'eau potable sur les communes de Hericy, Samoreau et Vulaines par un contrat de concession en date du 1° janvier 2018.
Dans le cadre de ce contrat, une partie de l'eau necessaire à la distribution d'eau potable sur ces trois communes provient d'un achat d'eau en gros via l'unité de production de Fontainebleau-Avon, inscrite au contrat de délégation de service public d'eau potable du 1° janvier 2022.
Les échanges d'eau entre ces deux contrats se contratualisent par des conventions de vente/achat en gros.
Pay Z SUT 5
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-176-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Les conditions tarifaires de vente en gros sur le contrat du 1° janvier 2018 cité ci-dessus doivent être revisées afin de respecter le contrat de délégation de service public du 1° janvier 2022.
Par ailleurs, le plan prévisionnel de renouvellement, document relatant les travaux programmés de renouvellement, prévus par le concessionnaire, nécessite une mise à jour, au regard des modifications apportées depuis le début du contrat, résultantd'une meilleure connaissance du patrimoine et de la priorisation des opérations de renouvellement.
Conformément à l'article 28.1 du contrat et à l’article L.3135-1 alinéa 5 du code de la commande publique, les Parties ont décidé de réviser les stipulations contractuelles les liant pour tenir compte de ces nouveaux élements. Ces modifications apportées par le présent avenant ne sont pas substantielles, n’entrainent pas une augmentation du montant global supérieur à 5% et ne changent pas la nature globale du contrat de concession.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Valider l'avenant n° 1 au contrat de délégation du service d'eau potable sur les communes de Hericy, Samoreau et Vulaines sur Seine
-_ Autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 1.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité (5 abstentions : Mme Carole CHAVANCE, Mme Cécile PORTE via le pouvoir donné à M. Fabrice LARCHE, MM. Patrick GAUTHIER, Fabrice LARCHE et Yann MOREAU) de :
- Valider l'avenant n° 1 au contrat de délégation du service d'eau potable sur les communes de Hericy, Samoreau et Vulaines sur Seine
- Autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 1.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
OUHOURY
Certifié exécutoire le 1 6 DEC. 2025
Date de mise en ligne le 16 DEC. 2025
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site wWww.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
S ET ET
Faye o SU 2
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-176-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-176-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025