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Document publié le Mercredi 6 février 2019 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 7 BP 2019 Vote TEOM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Fiscalité,
BÉPAEREMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 6 février 2019
N°7 Budget primitif 2019
Vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Télétransmission Préfecture
49 Nomenclature : 7.1
49 Numéro : 094-219400686-20190206- Imc128207-DE-1-1
Membres composant le Conseil Municipal
Membres en exercice
Membres présents 35
Membres excusés et représentés … 11 Date réception : 11 février 2019
Membres absents non représentés 3
Contre
Abstentions .…
Ne prend pas part au vote 2
Le 6 février 2019 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 35, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 31 janvier 2019.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Nicole CERCLEY, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, M. André KASPI, Mme Carole DRAI, Mme Dominique SOULIS, M. Pierre-
Michel DELECROIX, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, Mme Jacqueline VISCARDI, Mme Hélène LERAITRE, M. Henri PETTENI, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, Mme Valérie FIASTRE, Mme Sabine CHABOT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Rosa JURADO, M. Pierre GUILLARD, Mme Jocelyne JAHANDIER, M. Marc COHEN, Mme Nadia LECUYER, M. Claude BAHIER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Pierre-André FIEVET, Mme Pascale LUCIANI-BOYER, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, M. Thierry COUSIN, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER, Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Jean-Philippe COMBE qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Geneviève GAUTRAND qui a donné pouvoir à M. André KASPI, M. Laurent DUBOIS qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, Mme Agathe BONAMOUR DU TARTRE qui a donné pouvoir à M. Pierre GUILLARD, Mme Patricia RIBEIRO qui a donné pouvoir à M. Thierry COUSIN, M. Bernard VERNEAU qui a donné pouvoir à M. Claude BAHIER, Mme Valérie CHAZETTE qui a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. René GAILLARD qui a donné pouvoir à M. Pierre-André FIEVET, M. Nicolas CLODONG qui a donné pouvoir à Mme Marie- Pierre GERARD, Mme Catherine THEVES qui a donné pouvoir à Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Etaient absents non représentés :
M. Jacques LEROY, M. Yannick BRUNET, M. Roméo DE AMORIM.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «#1 N° 7
OBJET : Budget primitif 2019
Vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif de l'exercice 2019 voté au cours de cette même séance du Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Finances et projet de ville en date du 30 janvier 2019,
CONSIDERANT qu'il convient de fixer pour 2019 le taux de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères,
CONSIDERANT que la ville propose de diminuer ce taux d'imposition, conformément à sa volonté de ne pas accroître la pression fiscale sur les ménages, malgré un contexte contraint.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Fixe à 5,95 % le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2019,
Dit que ce taux diminue par rapport au budget 2018.
Dit que ce taux sera reporté sur l'état de notification des taux d'imposition pour 2019 (état 1259 TEOM C) à fournir par la Préfecture du Val-de-Marne, dont une copie demeurera
annexée à la présente délibération.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 6 février 2019, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
Certification exécutoire NA LE MAIRE, ANA Up
Certifié Exécutoire par le Maire CA AI |
Compte tenu de la réception en Préfecture & LR Ve | \ le 11 février 2019 , ee SA AE Un et de l'affichage le 13 fé ;
Le Directey#Générfif des Services ASE
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pes vain BERRIOS
Frédéric ERZEN
2/3 «FN N° 7
OBJET : Budget primitif 2019
Vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
La présente délibération peut faire l'objet:
- d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative,
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