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Déliberation - 061223 DC 117 Delegation du President Fongibilite des credits
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Foulangues.
Lien du pdf (Déliberation - 061223 DC 117 Delegation du President Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Outre-mer,
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DEPARTEMENT DE L’OISE
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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation : 28 novembre 2023
Date de l’affichage : 28 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 68
Nombre de conseillers présents : 37 + 2 suppléés + 10 pouvoirs
Nombre de conseillers votants : 49
OBJET : DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT – FONGIBILITE DES CREDITS
Numéro de la Délibération : 061223-DC-117
L’an deux mille vingt-trois, le six décembre, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Puiseux le Hauberger, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.
Etaient présents :
Mmes Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK, Nadia MORIA, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL.
MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Mickaël DEQUIN, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Pierre CHATRON, Marc LAMOUREUX, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Pierrick LOZE, Jean-Louis GOUPIL, Gérard AUGER, Benoît BIBERON, Bruno CALEIRO, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Jean VERTADIER, Christophe DURAND, Pascal WAWRIN.
Etaient absents :
Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Marie-France SERRA, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT, Maud MATHONAT, Viviane AKAKPOVI, Caroline MARTIN, Michèle BRICHEZ, Christelle GAUVIN, Françoise TESTART, Christèle MARIN, Nicole ROBERT (décédée – en attente réélection Ully Saint Georges), Angélique ANDRE.
MM. Philippe MARECHAL, David LAZARUS, Guillaume NICASTRO, Kévin POTET, Gérard PIEUX, Jean-Marie NIGAY, Sébastien FERNET, Alain ARNOLD, Charles-Antoine de NOAILLES, Bernard ONCLERCQ, Denis JACOB, Alain DEVOOGHT, Thierry DEVILLARD, Robert JOYOT, Philippe ELOY, Philippe BOURLETTE, Guy LAFOREST.
Dont suppléés :
- Mme Christelle GAUVIN par M. Eric BRETON.
- M. Alain ARNORLD par M. Dany BULTEUX.
Dont représentés :
- Mme Christine MARIENVAL par M. Patrice CREPY.
- Mme Carine LUGEZ par M. Olivier DOUCHET.
- Mme Doriane FRAYER par M. Rafaël DA SILVA.
- Mme Maud MATHONAT par M. Patrice GOUIN.
- M. Guillaume NICASTRO par M. Marc VIRION.
- M. Alain DEVOOGHT par M. Pierre DESLIENS.
- M. Robert JOYOT par Mme Danielle DEBLIECK.
- Mme Françoise TESTART par Mme Véronique PAUL.
- M. Guy LAFOREST par M. Jean-Jacques DUMORTIER.
- Mme Angélique ANDRE par M. Alain GUERINET.
Secrétaire de séance : Mme Dominique MARGERY, conseillère communautaire de la commune de BELLE-EGLISE. Numéro de la Délibération : 061223-DC-117
OBJET : DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT – FONGIBILITE DES CREDITS
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vu :
• Le code général des collectivité territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
• L’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour l’année 2019 ;
• L’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
• La délibération n° 220623-DC-74 du Conseil communautaire en date du 22 juin 2023 relative à l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
• L’avis de la commission des finances en date du 30 novembre 2023 ;
Considérant :
• Que la Communauté de communes Thelloise a adopté par la délibération n° 220623-DC-74 du 22 juin 2023 le principe du passage à la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
• Qu’en matière de fongibilité des crédits, l’organe délibérant peut déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,
➢ AUTORISE M. Le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) ;
➢ AUTORISE M. Le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,