Procès Verbal - PV OK 090426

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Procès Verbal - PV OK 090426 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lunel-Viel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV OK 090426)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Éducation, PROCES VERBAL DE LA

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 9 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt–six et neuf avril, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal – Hôtel de Ville, sous la présidence de monsieur Fabrice FENOY, Maire.

PRESENTS : M. FENOY – Mme PELLET-LAPORTE – Mme BAFFALIE – Mme DOZ – Mme MARIN-CHARPENTIER – M. PELLET – M. MUSEMAQUE – Mme MOUSSU – M. BILLET – Mme AMSELEM – Mme CURIE – M. DOMERGUE – M. HUMBERT-LABEAUMAZ – M. LACROIX – M. MARTIN – Mme VERJUX – Mme SALGUES – Mme MOHAD – M. NAUDOT – Mme FOREST – Mme MERY – Mme ZAGAROZA – M. GOUASMI – M. TINEL – M. KAMINSKI REPRÉSENTÉS :

M. CHADOURNE est représenté par M. MUSEMAQUE

M. GRANDGONNET est représenté par M. HUMBERT-LABEAUMAZ

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme VERJUX

ORDRE DU JOUR :

1 – Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 mars 2026 (Rapporteur : monsieur Fenoy)

2 – Administration générale / institutions

2-1) Élection des membres de la commission d'Appel d'Offres (CAO) (Rapporteur : monsieur Fenoy) 2-2) Création de la commission de Délégation de Service Public chargée d’examiner les contrats en forme de DSP et élection de ses membres (Rapporteur : monsieur Fenoy)

2-3) Élection des délégués au syndicat mixte Hérault Énergies (Rapporteur : monsieur Fenoy) 2-4) Élection des délégués au syndicat intercommunal pour le maintien et la protection des traditions, coutumes et sites camarguais (Rapporteur : monsieur Fenoy)

2-5) Désignation d’un correspondant défense (Rapporteur : monsieur Fenoy) 2-6) Frais de représentation du Maire (Rapporteur : monsieur Musemaque)

3 – Finances

3-1) Compte Financier Unique 2025 :

a. Budget Principal

b. Budget de délégation eau

c. Budget de délégation assainissement (Rapporteur : monsieur Musemaque) 3-2) Affectation résultat 2025 – Budget Commune (Rapporteur : monsieur Musemaque) 3-3) Débat et Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 (Rapporteur : monsieur Musemaque) 4 – Cadre de vie

4-1) Approbation du projet et demande de subvention réhabilitation de la mairie (Europe / État DSIL et DETR / Région / Département / Lunel Agglo) (Rapporteur : madame Pellet-Laporte)

5 - Communication au conseil municipal des décisions prises en application de l’article L 2122- 22 du Code General des Collectivités Territoriales (Rapporteur : monsieur Fenoy)

6 – Questions orales

7 – Questions diverses

Ordre du jour approuvé à l’unanimité.

***************************1 – Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 mars 2026 Rapporteur : monsieur Fenoy

Monsieur le maire demande au conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la séance du 28 mars 2026.

Monsieur Gouasmi indique avoir fait un retour à madame Decoux, concernant deux modifications, notamment au point 2, relatifs au nombre de bulletins blanc lors du vote, il est indiqué 6 alors que c’est 0 ; et précise qu’il souhaite ajouter, lors du débat au point des questions diverses, l’échange qui s’est tenu avec monsieur Martin. Monsieur Fenoy répond par l’affirmative.

Monsieur Gouasmi indique qu’il y a, sur la page 5, monsieur Pellet-Laporte à la place de madame Pellet- Laporte ; et ajoute qu’il manque un « T » au prénom Norbert, à la 8ème page. Monsieur Fenoy répond que les modifications seront apportées.

Adopté à l’unanimité.

2 – Administration générale / institutions

2-1) Élection des membres de la commission d'Appel d'Offres (CAO) Rapporteur : monsieur Fenoy

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commission d'appel d'offres (CAO) est un organe collégial qui intervient obligatoirement dans les procédures de marchés publics (appel d'offres, marché négocié ou dialogue compétitif).

Le code des marchés publics prévoit que doivent être constituées une ou plusieurs CAO à caractère permanent. Une CAO spécifique peut aussi être constituée pour un marché déterminé.

I - Les membres de la commission d’appel d’offres (art. 22 du code des marchés publics)

La commission d’appel d’offres est composée :

- du Maire, président de droit ;

- de 5 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

-de 5 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le mode de remplacement des membres titulaires d'une commission d'appel d'offres veut qu'un suppléant soit le suppléant d'une liste et non celui d'un membre titulaire nominativement désigné.

II - Les personnes invitées

D'autres personnes peuvent être appelées à siéger dans les CAO, mais sans pouvoir participer aux délibérations, sous peine de rendre la procédure irrégulière (art. 23) : c'est le cas des membres des services techniques chargés de suivre l'exécution du marché ou, dans certains cas, d'en contrôler la conformité à la réglementation, des personnalités désignées par le président en raison de leur compétence dans le domaine qui fait l'objet du marché, du comptable public ou du représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).

III - Les élections des titulaires et des suppléants (art. 22-II et III du CMP)

Les membres titulaires de la CAO sont élus au sein de la collectivité à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

L'élection des membres titulaires et des suppléants à lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (art. 22, III, al. 1er du CMP). En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

L'élection de membres de la CAO est votée au scrutin secret.Ceci étant exposé, monsieur le Maire indique à l’assemblée qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer une nouvelle commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants, à la représentation proportionnelle au plus fort reste et invite les candidats à déposer leur liste avant de procéder aux opérations de vote.

Constatant que deux listes de candidats ont été déposées, à savoir :

- La liste conduite par « Lunel-Viel aujourd’hui »,

- La liste conduite par « Lunel-Viel demain ».

La liste conduite par « Lunel-Viel aujourd’hui » a obtenu 21 voix.

La liste conduite par « Lunel-Viel demain » a obtenu 6 voix.

Les membres élus par le conseil municipal sont donc :

Membres titulaires : Marie PELLET-LAPORTE, Patrice GRANDGONNET, Johanna MOUSSU, Arnaud MUSEMAQUE pour la liste « Lunel-Viel aujourd’hui », et Sofiane GOUASMI pour la liste « Lunel-Viel demain ».

Membres suppléants : Carine DOZ, Alain HUMBERT-LABEAUMAZ, Julien DOMERGUE, Jean-Luc CHADOURNE pour la liste « Lunel-Viel aujourd’hui », et Thérèse MERY pour la liste « Lunel-Viel demain ».

2-2) Création de la commission de Délégation de Service Public chargée d’examiner les contrats en forme de DSP et élection de ses membres

Rapporteur : monsieur Fenoy

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L. 1411-1 et suivants, D.1411-4 et D.1411-5,

VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.1121-1 et suivants. Monsieur le Maire indique que la commission de service public doit être créée par délibération du conseil municipal. Le recours à la commission de délégation de service publique (CDSP) est prévu dans le cadre de la procédure de choix du titulaire d’une convention de délégation de service public. Elle analyse les dossiers de candidatures, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et émet un avis sur les candidatures et les offres. Le pouvoir adjudicateur garde tout pouvoir décisionnel en attribuant la délégation de service public à un concessionnaire.

Distincte de la commission d’appel d’offres cette commission, pour être instituée valablement doit faire l’objet d’une élection. Elle est constituée pour la durée du mandat des élus qui la composent. Elle se compose de membres à voix délibérative et de membres à voix consultatives. En effet, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière ainsi que le comptable public et un représentant de l’administration locale en charge de la concurrence peuvent participer à la commission.

L’ensemble des membres à voix délibératives, à l’exception de son président étant de droit le maire, sont élu « en son sein » par l’assemblée délibérante.

Les membres de la « commission de délégation de service public » à élire sont des membres titulaires ainsi que, en nombre égal, leurs suppléants (art. L1411-5 du CGCT).

L’art. L1411-5 du CGCT fixe le nombre de membres à élire en fonction de la nature et de la « taille » de la collectivité territoriale comme suit :

- Commune de 3 500 habitants et plus :Les membres ne sont pas désignés mais élus par délibération du conseil municipal. Le dépôt des candidatures s’effectue sous forme de liste (art. D1411-5 et L2121-21 du CGCT).

L’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt de liste (art. D1411-5 du CGCT). Chaque liste peut comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (art D1411-4, al 1er du CGCT).

L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l’élection des membres de la commission de délégation de service public (art L2121-21 du CGCT).

Selon le mode de scrutin retenu, chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste sans panachage, ni vote préférentiel.

Les sièges sont attribués selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sur la base d’un scrutin de liste.

Monsieur le Maire informe donc qu’il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission de délégation de service public.

Il rappelle que cette commission est présidée par le Maire et qu’elle comporte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

A ces modalités, s'ajoute une formalité prévue par l'article D.1411-5 du C.G.C.T., qui précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».

Par ailleurs, en application de l'article L.2121-21 du C.G.C.T., les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.

Préalablement à l'élection des membres de la commission de D.S.P., il est donc proposé aux conseillers d'organiser les conditions de dépôt des listes et de décider à l'unanimité si l'élection de la commission se fera à scrutin secret ou à main levée.

M. Le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir :

1.- approuver le principe de constituer une commission permanente pour l'ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal,

2.- fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :

. les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants), . les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants. 3.- décider à l'unanimité que l'élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée,

4.- de procéder à l'élection des membres de la commission de délégation de service public selon les modalités énoncées ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

Constatant que deux listes de candidats ont été déposées, à savoir :

- La liste conduite par « Lunel-Viel aujourd’hui » :

En membres titulaires : Marie PELLET-LAPORTE, Patrice GRANDGONNET, Johanna MOUSSU, Arnaud

MUSEMAQUE, Eric BILLET ;

En membres suppléants : Carine DOZ, Alain HUMBERT-LABEAUMAZ, Julien DOMERGUE, Jean-Luc

CHADOURNE, Elisabeth MARIN-CHARPENTIER ;- La liste conduite par « Lunel-Viel demain » :

En membres titulaires : Norbert TINEL, Thérèse MERY, Angélique ZARAGOZA ;

En membres suppléants : Anthony KAMINSKI, Sofiane GOUASMI, Caroline FOREST.

La liste conduite par « Lunel-Viel, un Nouvel Élan » a obtenu 21 voix. La liste conduite par « l’Alternative 2020 » a obtenu 6 voix.

Les membres élus par le conseil municipal sont donc :

Membres titulaires : Marie PELLET-LAPORTE, Patrice GRANDGONNET, Johanna MOUSSU et Arnaud MUSEMAQUE pour la liste « Lunel-Viel aujourd’hui », et Norbert TINEL pour la liste « Lunel-Viel demain ».

Membres suppléants : Carine DOZ, Alain HUMBERT-LABEAUMAZ, Julien DOMERGUE, Jean-Luc CHADOURNE pour la liste « Lunel-Viel aujourd’hui », et monsieur Anthony KAMINSKI pour la liste « Lunel-Viel demain ».

2-3) Élection des délégués au syndicat mixte Hérault Énergies Rapporteur : monsieur Fenoy

Monsieur le Maire rappelle qu’Hérault Energies est un Syndicat Mixte associant le Département et 334 communes de l’Hérault. C’est le 1er acteur public régional dans le domaine de l’Energie. Ses principales missions sont :

- la gestion et le contrôle des concessions de distribution d’électricité, - la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de travaux d’Electrification, d’Eclairage Public et de Télécom,

- le conseil aux collectivités en matière de maîtrise de l’énergie.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu, suite aux élections municipales, de renouveler les représentants de la commune amenés à siéger au sein de l’assemblée générale d’Hérault Energies. Cette assemblée sera également composée de représentants des EPCI et du département. Une fois constituée, elle se réunira pour élire le comité syndical, organe exécutif du syndicat.

Monsieur le Maire précise qu’il convient à ce titre de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant et fait appel à candidature pour procéder au scrutin secret à majorité absolue. Le conseil municipal peut, sous accord à l’unanimité, désigner les représentants à main levée.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de procéder au vote à main levée.

Monsieur Fenoy propose M. Éric Billet en qualité de membre titulaire et M. Patrick Pellet en qualité de membre suppléant. Aucune autre candidature n’a été faite.

Membre titulaire : M. Éric Billet pour la liste « Lunel-Viel aujourd’hui » 21 votes pour et 6 abstentions (mesdames Zaragoza, Forest, Mery, messieurs Tinel, Gouasmi et Kaminski).

Membre suppléant : M. Patrick Pellet pour la liste « Lunel-Viel aujourd’hui » 21 votes pour et 6 abstentions (mesdames Zaragoza, Forest, Mery, messieurs Tinel, Gouasmi et Kaminski).

2-4) Élection des délégués au syndicat intercommunal pour le maintien et la protection des traditions, coutumes et sites camarguais

Rapporteur : monsieur Fenoy

Monsieur le Maire indique que le syndicat intercommunal pour le maintien et la protection des traditions, coutumes et sites camarguais composé de 45 communes des départements de l’Hérault et du Gard a pour objet :

- la reconnaissance d’une culture camarguaise autour du taureau et du cheval de Camargue, - la reconnaissance d’un territoire de traditions et culture camarguaises, - la défense des élus dans le cadre de leurs activités responsables de manifestations de tradition et de culture camarguaises respectant la charte et les préconisations du syndicat,- la protection, le maintien, la défense et la sauvegarde des sites à vocation d’élevage du taureau et du cheval de Camargue ainsi que les activités liées à celui-ci.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de désigner 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Comité du Syndicat intercommunal pour le maintien et la protection des traditions, coutumes et sites camarguais.

Il précise qu’en application de l’article L 5211-7 du Code Général des collectivités Territoriales ces délégués doivent être élus au scrutin secret à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, le plus âgé est déclaré élu. Le conseil municipal peut, sous accord à l’unanimité, désigner les représentants à main levée.

Monsieur le Maire fait appel des candidatures pour désigner 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant avant d’inviter l’assemblée à procéder au vote. Il est proposé au conseil municipal de réaliser le vote à main levée.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de procéder au vote à main levée.

Monsieur Fenoy propose Véronique Baffalie et Claude Lacroix en qualité de membres titulaires et Élisabeth Marin-Charpentier en qualité de membre suppléant. Aucune autre candidature n’a été faite.

Membres titulaires : Véronique Baffalie et Claude Lacroix pour la liste « Lunel-Viel aujourd’hui » 21 votes pour et 6 abstentions (mesdames Zaragoza, Forest, Mery, messieurs Tinel, Gouasmi et Kaminski).

Membre suppléant : Élisabeth Marin-Charpentier pour la liste « Lunel-Viel aujourd’hui » 21 votes pour et 6 abstentions (mesdames Zaragoza, Forest, Mery, messieurs Tinel, Gouasmi et Kaminski).

2-5) Désignation d’un correspondant défense

Rapporteur : monsieur Fenoy

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de désigner, parmi les membres du Conseil Municipal, un correspondant défense afin de représenter la commune au sein du réseau de correspondants défense de l'Hérault.

Monsieur le Maire précise que le correspondant défense remplit une mission d'information et de sensibilisation des administrés de sa commune aux questions de défense. Il est également l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région et dispose d'un espace spécifique sur le site Internet du ministère de la défense.

La mission d'information du correspondant de défense s'exerce dans trois domaines :

1- Le premier domaine concerne le parcours de citoyenneté qui comprend l'enseignement de défense à l'école, le recensement et la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD)

Le correspondant défense est un interlocuteur privilégié des directeurs d'établissements scolaires de sa commune (principalement les collèges et les lycées) au sein desquels les professeurs d'Histoire-Géographie ainsi que les professeurs d'éducation civique, juridique et sociale, enseignent les principes de la défense. Les correspondants défense peuvent, en liaison avec les autorités militaires du département et de la région, favoriser les liens entre les enseignants et les militaires dans le cadre de conférences, de journées portes ouvertes, de manifestations sportives, de séance d'information sur la sécurité routière.

En ce qui concerne le recensement, le correspondant défense veille à la diffusion de l'information relative à l'obligation du recensement au sein de la commune et notamment des établissements scolaires ou des locaux communaux à caractère sportif, culturel ou social.

Pour mener à bien sa mission, le correspondant défense est assisté des bureaux et centres du service national qui sont en mesure de lui adresser des informations.

Le correspondant défense doit pouvoir être en mesure d'informer ses administrés sur les modalités de la journée d'appel de préparation à la défense (JMM) à laquelle participent tous les jeunes Françaises et Français. En liaison avec les bureaux et centres du service national, le correspondant défense peut contribuer à rapprocher les jeunes de l'administration du service national.2- Le deuxième concerne les activités de défense avec le volontariat, les préparations militaires et la réserve militaire

Le correspondant dispose d’une information qui lui permet de répondre aux questions des citoyens telles que celles portant sur :

• le volontariat, qui permet à tout jeune Français âgé de 18 à 25 ans de découvrir l’institution militaire dans le cadre d’une période qui peut aller d’une à cinq années,

• les préparations militaires qui constituent de véritables stages d’initiation au sein des forces armées, • la réserve militaire qui comprend la réserve opérationnelle, composée d’hommes et de femmes qui viennent renforcer les capacités des forces armées sur le territoire national ou dans le cadre d’opérations extérieures.

3- Le troisième domaine concerne le devoir de mémoire et la reconnaissance :

Le correspondant défense, en liaison avec les équipes pédagogiques, mais également les rectorats d’académies et les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), peut favoriser les initiatives prises dans ce domaine à savoir : expositions, conférences, visites de sites, cérémonies officielles, projets éducatifs et concours organisés par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) du ministère de la défense.

Dans le cadre de la reconnaissance, le correspondant défense, en liaison avec les associations l’Office national des anciens combattants (ONAC) ainsi que les offices départementaux, peut prendre part aux réseaux de solidarité organisés autour des vétérans et de leurs proches.

Le conseil municipal peut, sous accord à l’unanimité, désigner les représentants à main levée.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de procéder au vote à main levée.

Après avoir exposé les principales missions du correspondant défense, monsieur Fenoy fait appel à candidature.

Monsieur Fenoy propose Arnaud Musemaque en qualité de correspondant défense. Aucune autre candidature n’a été faite.

Correspondant défense : Arnaud Musemaque pour la liste « Lunel-Viel aujourd’hui » ; 21 votes pour et 6 abstentions (mesdames Zaragoza, Forest, Mery, messieurs Tinel, Gouasmi et Kaminski).

2-6) Frais de représentation du Maire

Rapporteur : monsieur Musemaque

Selon le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire, le Conseil Municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.

En effet, afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de sa charge publique, le Maire bénéficie outre les indemnités pour l'exercice effectif de ses fonctions, d'indemnités pour frais de représentation.

La mise en place de cette disposition permet au Maire d'éviter l'avance de frais dans le cadre de sa fonction de premier magistrat qui nécessite dans l'intérêt de la commune, des déplacements réguliers pour rencontrer des partenaires institutionnels et des élus.

VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints au cours de la réunion du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026,

CONSIDÉRANT que l'organe délibérant peut décider d'ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais de représentation au Maire, ces frais correspondants aux dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l'occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune,CONSIDÉRANT que les frais de représentation doivent faire l'objet d'un vote du Conseil Municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d'une enveloppe globale,

Au regard de ces éléments, Monsieur MUSEMAQUE propose au Conseil Municipal d’attribuer des frais de représentation à Monsieur le Maire pour un montant annuel de 3000 € et ce pour toute la durée du mandat. Les crédits seront ouverts annuellement à l’article 6536.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé de monsieur Musemaque, et après en avoir délibéré, décide à la majorité :

- d’attribuer des frais de représentation à Monsieur le Maire,

- d’arrêter le montant annuel global de cette allocation à la somme de 3 000 euros, (évaluée par rapport aux frais qu'implique la fonction) et ce pour toute la durée du mandat. Les crédits seront ouverts annuellement à l'article 6536,

- que cette allocation forfaitaire de 3000 euros au titre des frais de représentation sera versée à Monsieur le Maire.

Monsieur Gouasmi demande s’il s’agit d’un forfait de 3 000 €, versés sans présentation de justificatifs. Monsieur Musemaque répond par l’affirmative. Monsieur Gouasmi indique que s’il ne les utilise pas, cela est un 13ème mois. Monsieur Musemaque répond que peut-être pas quand même, si on divise la somme de 3000 € par 12 cela ne fait pas grand-chose ; par connaissance des frais des déplacements du maire, il voyage souvent en seconde classe, il mange des sandwichs et il n’abuse pas. Ce montant correspond au même que les précédents mandats, pour rester cohérents. Monsieur Gouasmi souligne qu’il s’agit de 3 000 € sans visibilité, avec justificatifs, il aurait trouvé cela plus transparent.

Madame Marin-Charpentier ajoute que du moment où le maire fait attention aux dépenses, 250 € par mois ce n’est pas démesuré. Monsieur Kaminski indique être d’accord avec elle sur le principe, mais sur les principes de transparence et de cohérence, lors de la dernière réunion publique dans le cadre des élections municipales il a été évoqué le fait que la commune soit à 100€ près, il a donc été surpris le premier mais il reste en cohérence avec les déclarations ; là ce n’est plus 100€ mais une moyenne de 250€, qui leur parait, dans le contexte et au vu des éléments qui vont être abordés juste après, cohérent que cette demande de frais de représentations du maire s’appuie sur des justificatifs. Madame Pellet-Laporte explique que justement l’idée que ce soit forfaitaire c’est de donner une enveloppe pour sécuriser un montant plafond. Elle ajoute que cela va couvrir des invitations de certaines personnes, des vêtements etc. des choses comme cela, pour elle c’est une enveloppe et ça en reste là (congrès des maires etc.). Monsieur Kaminski fait remarquer qu’il est tout à fait d’accord avec cela mais cela n’empêche pas de valider un plafond à 3000 € sur justificatifs ; dans toutes les entreprises cela fonctionne ainsi, dans toutes les administrations publiques à des plus hauts niveaux ça se passe comme cela également, sur justificatifs. Leur demande ne semble pas incohérente, ils voteront mais il est important de formaliser leur demande.

Monsieur Musemaque répond à monsieur Kaminski qu’il fait bien mais que cela va rester sur ce forfait, et si après le montant est dépassé cela sera à ses frais personnels. Monsieur Gouasmi demande s’il ne dépasse pas les frais. Madame Pellet-Laporte répond que c’est légitime qu’un maire ait besoin de se représenter et c’est une enveloppe qui reste convenable. Monsieur Gouasmi fait remarquer qu’il ne remet pas en cause la légitimité. Monsieur Kaminiski explique que c’est juste la forme, pas le fond et ajoute qu’il ne voit pas mais qu’il entend. Madame Pellet Laporte conclut en indiquant que cette enveloppe est la même depuis 2008 et qu’elle est donc reconduite.

Adopté à la majorité.

(6 votes contre : mesdames Zaragoza, Forest, Mery, messieurs Tinel, Gouasmi et Kaminski). Monsieur le maire ne participe pas au débat ni au vote.

3 – Finances

3-1) Compte Financier Unique 2025 :

a. Budget Principal

b. Budget de délégation eau

c. Budget de délégation assainissement

Rapporteur : monsieur Musemaque

A. CFU 2025 Budget Principal

En application de l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit

désigner le président de la séance avant l’approbation du compte financier unique. Cet article précise que lemaire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil Municipal examine et débat du

compte financier unique qu’il soumet au vote. Il doit toutefois se retirer au moment du vote.

Madame Marie Pellet-Laporte, 1ère adjointe, est élue présidente de séance à main levée,

Vu le code général des collectivités et notamment ses articles L1612-12 et L2121-14 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du compte financier unique ;

Le vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du CGCT. Pour les budgets éligibles à l’expérimentation, ce vote remplace les votes qui intervenaient auparavant sur le compte administratif et sur le compte de gestion produits pour ces budgets. Le CFU est soumis au vote de l’assemblée délibérante par le maire selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif.

Ainsi :

• Le CFU de l’exercice N doit être voté au plus tard le 30 juin N+1 ; • Le CFU est arrêté si une majorité des voix ne s’est dégagée contre son adoption (seuls sont à prendre en compte les suffrages exprimés) ;

Le CFU à soumettre au vote de l’assemblée délibérante est le document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants pour l’exercice 2025 :

Fonctionnement Investissement Ensemble

CFU 2025 CFU 2025 CFU 2025

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Réalisé N 5 038 187,56 5 091 401,62 € 2 635 884,37 € 1 317 778,82 € 7 674 071,93 € 6 409 180.44 €

Résultat reporté N-1 449 319,79 € 936 639,26 € 1 385 959,05 €

Résultat de l’exercice 53 214,06 € 1 318 105,55 € 1 264 891,49

Résultat de clôture N 502 533,85 € 381 466,29 € 121 067,56 €

RAR 734 760,99 € 1 523 758,82 € 785 815,10 €

Total cumulé 5 038 187,56 5 540 721,41 € 3 370 645,36 € 3 378 176,90 € 8 408 832,92 € 9 318 898,31 €

Résultat définitif 502 533,85 € 407 531,54 € 910 065,39 €

Suite à la présentation des éléments financiers lors de la commission des finances du 2 avril 2026, le Conseil Municipal est invité à :

• adopter le compte financier unique de la commune pour l’exercice 2025, synthétisé comme ci-dessus,

• arrêter les résultats définitifs tels que synthétisés ci-dessus.

Adopté à la majorité.

Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

(6 votes contre : mesdames Zaragoza, Forest, Mery, messieurs Tinel, Gouasmi et Kaminski).

B. CFU 2025 service eau potable

En application de l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit

désigner le président de la séance avant l’approbation du compte financier unique. Cet article précise que le

maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil Municipal examine et débat du

compte financier unique qu’il soumet au vote. Il doit toutefois se retirer au moment du vote.Madame Marie Pellet-Laporte, 1ère adjointe, est élue présidente de séance à main levée,

Vu le code général des collectivités et notamment ses articles L1612-12 et L2121-14 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du compte financier unique ;

Le vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du CGCT. Pour les budgets éligibles à l’expérimentation, ce vote remplace les votes qui intervenaient auparavant sur le compte administratif et sur le compte de gestion produits pour ces budgets. Le CFU est soumis au vote de l’assemblée délibérante par le maire selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif.

Ainsi :

• Le CFU de l’exercice N doit être voté au plus tard le 30 juin N+1 ; • Le CFU est arrêté si une majorité des voix ne s’est dégagée contre son adoption (seuls sont à prendre en compte les suffrages exprimés) ;

Le CFU à soumettre au vote de l’assemblée délibérante est le document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants pour l’exercice 2025 sans reprise des résultats (ceux-ci feront l’objet d’une reprise ultérieure) :

Fonctionnement Investissement Ensemble

CFU 2025 CFU 2025 CFU 2025

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Réalisé N 45 373,87 € 45 373,87 € 2 808,00 € 2 808,00 € 48 181,87 € 48 181,87 €

Résultat reporté N-1 - - - - - -

Résultat de l’exercice - - - - - -

Résultat de clôture N - - - - --

RAR - - 55 545,60 € 55 545,60 € - -

Total cumulé 45 373,87 € 45 373,87 € 58 353,60 € 58 353,60 € 103 727,47 € 103 727,47 €

Résultat définitif Equilibre Equilibre Equilibre Equilibre Equilibre Equilibre

Suite à la présentation des éléments financiers lors de la commission des finances du 2 avril 2026, le Conseil

Municipal est invité à :

• adopter le compte financier unique du budget de délégation de l’eau pour l’exercice 2025, synthétisé

comme ci-dessus sans reprise des résultats,

• arrêter les résultats définitifs tels que synthétisés ci-dessus.

Adopté à la majorité.

Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

(6 votes contre : mesdames Zaragoza, Forest, Mery, messieurs Tinel, Gouasmi et Kaminski).

C. CFU 2025 service assainissement

En application de l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit

désigner le président de la séance avant l’approbation du compte financier unique. Cet article précise que lemaire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil Municipal examine et débat du

compte financier unique qu’il soumet au vote. Il doit toutefois se retirer au moment du vote.

Madame Marie Pellet-Laporte, 1ère adjointe, est élue présidente de séance à main levée,

Vu le code général des collectivités et notamment ses articles L1612-12 et L2121-14 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du compte financier unique ;

Le vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du CGCT. Pour les budgets éligibles à l’expérimentation, ce vote remplace les votes qui intervenaient auparavant sur le compte administratif et sur le compte de gestion produits pour ces budgets. Le CFU est soumis au vote de l’assemblée délibérante par le maire selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif.

Ainsi :

• Le CFU de l’exercice N doit être voté au plus tard le 30 juin N+1 ; • Le CFU est arrêté si une majorité des voix ne s’est dégagée contre son adoption (seuls sont à prendre en compte les suffrages exprimés) ;

Le CFU à soumettre au vote de l’assemblée délibérante est le document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants pour l’exercice 2025 :

Fonctionnement Investissement Ensemble

CFU 2025 CFU 2025 CFU 2025

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Réalisé N 61 000,00 € 61 000,00 € 24 782,94 € 24 782,94 € 85 782,94 € 85 782,94 €

Résultat reporté N-1 - - - - - -

Résultat de l’exercice - - - - - -

Résultat de clôture N - - - - --

RAR - - 54 165,48 € 54 165,48 € - -

Total cumulé 61 000,00 € 61 000,00 € 78 948,42 € 78 948,42 € 139 948,42 € 139 948,42 €

Résultat définitif Equilibre Equilibre Equilibre Equilibre Equilibre Equilibre

Suite à la présentation des éléments financiers lors de la commission des finances du 2 avril 2026, le Conseil

Municipal est invité à :

• adopter le compte financier unique du budget de délégation de l’assainissement pour l’exercice 2025,

synthétisé comme ci-dessus,

• arrêter les résultats définitifs tels que synthétisés ci-dessus.

Adopté à la majorité.

Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

(6 votes contre : mesdames Zaragoza, Forest, Mery, messieurs Tinel, Gouasmi et Kaminski).

3-2) Affectation résultat 2025 – Budget Commune

Rapporteur : monsieur MusemaqueLe Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l’exercice 2025, STATUANT sur l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2025, CONSTATANT que le compte financier unique fait apparaître, en résultat de clôture, un excédent de fonctionnement de : 502 533,85 €

Propose d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2025 comme suit :

FONCTIONNEMENT

* Excédent de fonctionnement antérieur reporté 2024 (002) :

* Excédent de fonctionnement de l’exercice 2025 :

• EXCÉDENT CUMULE 2025

449 319,79 €

53 214,06 €

502 533,85 €

INVESTISSEMENT

* Excédent d’investissement antérieur reporté 2024 (001) :

* Déficit d’investissement de l’exercice 2025 :

• DEFICIT CUMULE 2025

936 639,26 €

1 318 105,55 €

381 466,29 €

EXCÉDENT AU 31/12/2025 (FONCTIONNEMENT) :

DEFICIT AU 31/12/2025 (INVESTISSEMENT) :

RESTES A REALISER 2024 (Investissement)

Restes à réaliser (RAR), Dépenses au 31/12/2025 :

Restes à réaliser (RAR), Recettes au 31/12/2025 :

(RAR) - Différence Recettes/Dépenses =

Il ressort une capacité de financement pour la section d’investissement de :

502 533,85 €

381 466,29 €

734 760,99 €

1 523 758,82 €

+ 785 815,10 €

407 531,54 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Affectation à l’article (1068) – Recette d’investissement

* A l’apurement du déficit d’investissement

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (1068) :

* Affectation à l’excédent reporté (report en fonctionnement (002) : 502 533,85 €

Adopté à la majorité.

(6 votes contre : mesdames Zaragoza, Forest, Mery, messieurs Tinel, Gouasmi et Kaminski).

3-3) Débat et Rapport d’Orientations Budgétaires 2026

Rapporteur : monsieur Musemaque

L’article L5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire, pour les exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants qui ont adopté la nomenclature M57, la présentation d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) à l’assemblée dans les 10 semaines qui précèdent l’examen du budget. Ce rapport est un document obligatoire pour effectuer le débat d'orientations budgétaires (DOB) et voter le budget primitif. Il permet de faire le point sur les investissements envisagés par la collectivité territoriale, afin de trouver un équilibre budgétaire et d'optimiser la construction du budget de la commune.

Il est indiqué que le ROB communal comprend donc :

- La conjoncture économique et la loi de finances 2025 ;

- L’analyse rétrospective de la gestion financière de la collectivité ;- La gestion et la structure de l'endettement, avec la présentation des différents ratios et indicateurs sur la capacité de désendettement, d'endettement et d'autofinancement de la commune ; - Les hypothèses de la prospective financière

- Les budgets de délégation

Suite à la présentation du projet de rapport en commission finances du 02 avril 2026, les éléments du rapport joint sont exposés aux membres du conseil municipal.

L’assemblée est invitée à débattre et à échanger puis à prendre acte.

Monsieur Gouasmi indique qu’il y a un 0 de trop dans les opérations d’ordre, point 3 – investissement (5 millions d’opérations d’ordres à venir ?). Monsieur Musemaque indique qu’en effet il s’agit d’une erreur, il y a un 0 de trop, il s’agit de 500 000.

Monsieur Gouasmi demande, concernant les projets structurants du mandat, désimperméabilisation de l’école maternelle c’est très bien, par contre pour le confort des élèves et des enseignants est-ce qu’il a été pensé à l’installation de climatisations dans les classes manquantes. Monsieur Fenoy répond par l’affirmative et indique qu’ils reprennent l’équipement des classes, un plan progressif va être établi sur une classe par an, aujourd’hui il y a majoritairement les classes qui ont la clim. Monsieur Gouasmi fait remarquer qu’il y a 6 classes qui ne sont pas équipées à l’école G. Courbet. Monsieur Fenoy demande s’ils sont d’accord concernant la désimperméabilisation et qu’il s’agit de l’école maternelle ; monsieur Gouasmi indique qu’il parle de l’école G. Courbet. Monsieur Fenoy explique qu’il n’est pas prévu de désimperméabiliser la cours de l’école G. Courbet, il y a déjà une partie de recoupe qui stock de l’eau, et cela n’est pas prévu. Les classes de l’école maternelle sont toutes équipées en climatisation.

Monsieur Gouasmi demande des informations sur la création de la maison de santé. Monsieur Fenoy indique que la maison de santé est portée par L’Or Autrement, semi-publique, car l’Or Autrement est le bras armé du Pays de l’Or, elle est financée par la commercialisation des locaux ; par contre la commune s’est engagée, lors du mandat précédent, s’il n’y a pas de médecins, à acquérir les locaux pour pouvoir les louer, prêter etc. Monsieur Gouasmi demande quel est le montant car de mémoire il y a 350 à 400 m². Monsieur Fenoy répond qu’il y a 2 cabinets médicaux qui correspondent à 47 m² ; madame Pellet-Laporte ajoute qu’il s’agit de locaux terminés et que c’est aux alentours de 130 à 140 000 €, c’est un tarif auquel sont soumis les professionnels de santé. Elle explique qu’il y avait un tarif initial, il y a eu énormément de concertation avec les professionnels de santé, l’idée de l’Or Autrement indiquant qu’eux fournissent un plateau et ensuite ce sont les professionnels qui feront leur aménagement, mais au fil des discussions et des échanges cela a abouti à ce que les professionnels de santé voulaient des locaux aménagés. Au départ c’était 100 000 € et là le prix a été porté plus haut car les locaux sont aménagés « clefs en main ».

Madame Zaragoza fait remarquer que l’idée est donc 2 cabinets médicaux pour environ 25 m² et demande s’il est bien prévu que ce soit des médecins généralistes. Madame Pellet-Laporte répond que c’est le but, c’est le projet qui a été défendu et tout repose autour de cela ; pour les professionnels de santé qui ne se connaissent pas, il y a eu de nombreuses réunions de rencontres entre eux mais évidemment toute la motivation du projet c’est d’avoir ces équipements pour aller chercher des médecins. Elle ajoute que quand on parle de projet de maison de santé c’est de poursuivre le travail entamé de médiation et d’aller plus loin pour aller chercher des médecins et trouver des solutions pour la ville. Madame Zaragoza demande ce qu’il en est pour le reste de la surface. Madame Pellet-Laporte répond qu’il y a tout le plateau qui est au rez-de-chaussée où il y a des professionnels de santé déjà engagés, d’autre en hésitation, c’est un processus qui est long. Monsieur Gouasmi demande combien professionnels de santé sont déjà engagés. Monsieur Fenoy indique qu’il y a des ostéopathes, orthophonistes, infirmières, une psychomotricienne ; madame Pellet-Laporte ajoute qu’il y a également des ergothérapeutes. Il y en a qui sont d’accord pour acheter et d’autres qui réfléchissent encore. Madame Zaragoza demande si chacun investit individuellement. Madame Pellet-Laporte explique que pour certains oui, après tout est étudié entre eux et avec des conseillers, c’est vraiment ouvert à la discussion ; on veut garantir qu’il y aura des médecins généralistes. Madame Zaragoza fait remarquer que comme il n’y a plus de médecin généraliste sur le village, n’est-il pas possible de trouver des solutions pour en installer un provisoirement. Madame Pellet-Laporte répond que c’est le but, ça ne s’achète pas … Elle ajoute qu’ils travaillent avec Dr Confais qui leur donne des conseils sur ce qui est possible. Monsieur Gouasmi indique que d’acheter des locaux dans ce type de collectif va engendrer des charges de copropriété mensuelles, cela a été budgétisé présume-t-il et demande, vu qu’il y avait la possibilité d’acquérir voir de préempter l’ancienne maison médicale où se trouvaient les médecins généralistes, pourquoi la collectivité ne l’a pas fait alors qu’il n’y avait aucune charge de copropriété, possibilité de 4 cabinets et quelque chose qui aurait permis finalement aux gens qui étaient habitués. Monsieur Fenoy répond à monsieur Gouasmi que c’était pour être dans le sport avec lui et lui laisser l’occasion de briller, car monsieur Gouasmi avait lavente, il aurait pu apporter deux médecins à Lunel-Viel et au final ce n’est pas lui qui a eu la vente. Monsieur Gouasmi répond à monsieur Fenoy qui a envoyé une ancienne conseillère municipale pour l’acheter donc il n’y a pas sport entre lui et le maire. Madame « G » a proposé au maire avant d’en parler à monsieur Gouasmi. Monsieur Fenoy explique que ce n’est pas parce qu’il y a un local, qui sert depuis des années à des médecins et qui semble adapté, que l’on va pouvoir récupérer des médecins, il indique à monsieur Gouasmi qu’il s’est cassé le nez. Monsieur Gouasmi réplique qu’il ne s’est pas cassé le nez, il avait du personnel mais le patron de l’agence immobilière en face, qui est un investisseur, a préféré l’acheter en faisant croire à madame « G » qu’il avait un client, il a préféré l’acheter car c’était rentable.

Monsieur Fenoy fait remarquer à monsieur Gouasmi que lui non plus n’a pas réussi à attirer des médecins dans ce lieu. Monsieur Gouasmi indique qu’il en avait sauf qu’ils ont choisi l’investisseur qui payait comptant, le patron de l’agence immobilière, et sa cliente qui s’étaient positionnés dessus, tout simplement. Monsieur Fenoy demande à monsieur Gouasmi de faire venir les médecins à la maison de santé. Monsieur Gouasmi répond qu’elle ne viendra pas et indique qu’à la base la question ce n’était même pas ça, c’était de savoir pourquoi la commune ne s’était pas positionnée ; le prix du m² était intéressant pour la commune. Monsieur le Maire explique que c’est une villa des années 80, avec une accessibilité hasardeuse, locaux assez vieillissants et qui ne correspondent plus à ce que veulent les médecins aujourd’hui. La CPTS de Lunel a indiqué qu’aujourd’hui les médecins cherchent à être regroupés, à avoir des salles d’attente, un secrétariat commun etc. sans ça, ils ne recruteront pas ; la villa n’était pas compétitive pour les attirer. Madame Pellet-Laporte explique qu’en travaillant sur ce projet depuis 2021-2022, car cela ne sort pas du chapeau, cela n’aurait pas été cohérent d’abonder et de pousser ce projet depuis 4 ans et d’ acheter l’ancienne maison. Elle ajoute que les jeunes médecins ne veulent plus être seuls, ils veulent être sécurisés ; cela a été travaillé avec L’Or Autrement et c’est cela qui doit ressortir en premier, le but c’est d’y arriver, c’est très long, le projet datait d’avant. Il y a un projet physique et il y a le tissu professionnel du territoire, et eux ils veulent un projet de santé, le projet va se tisser autour de cela ; par exemple les kinés sont venus aux réunions mais ils ne se déplaceront pas, ils resteront dans leur cabinet actuel mais ils sont quand même motivés pour ce projet.

Monsieur Fenoy demande aux élus d’opposition si ils sont pour ce projet ou pas. Monsieur Gouasmi répond qu’à la base il avait posé une question, et ajoute « favorable au projet de maison de santé oui », mais là si je ne trompe pas ce n’est pas ça. Monsieur Fenoy répond qu’en effet il faut au moins deux médecins généralistes pour que cela soit qualifié, la commune achète les locaux pour cela. Il ajoute que monsieur Gouasmi n’a pas répondu à sa question. Monsieur Gouasmi répond qu’il a dit qu’il est d’accord sur le principe mais aujourd’hui ce n’est pas le cas.

Monsieur Fenoy ajoute qu’il espère pouvoir attirer les médecins dans le village et il est content que monsieur Gouasmi ait pu faire l’expérience, pas simple, d’attirer les médecins. Monsieur Gouasmi fait part qu’il n’a jamais dit que cela était simple. Monsieur Fenoy ajoute qu’il a essayé mais qu’il n’a pas réussi, en effet il se souvient d’un post Facebook où il essayait d’attirer des professions libérales et notamment des médecins généralistes. Monsieur Gouasmi ne comprend pas la réflexion de monsieur Fenoy. Monsieur Fenoy explique qu’en parlant de sport tout à l’heure, il trouve assez moyen qu’il a été créé un projet visant à attirer les médecins, il a essayé de faire son affaire là-bas en voulant attirer des médecins. Monsieur Gouasmi fait remarquer qu’en effet c’était le but et ajoute que monsieur Fenoy ne comprend que ce qu’il a envie de comprendre. Monsieur Fenoy pense qu’il comprend trop bien monsieur Gouasmi justement. Monsieur Gouasmi répond par la négative. Monsieur Kaminski intervient indiquant que c’est son premier conseil et que pour lui cela tourne au ridicule, il demande s’il est possible juste de se baser sur le fond et le rapport et sur des échanges constructifs, là sur ces échanges il ne voit aucune pertinence. Monsieur Fenoy indique justement qu’il a demandé leur position sur la maison de santé. Monsieur Kaminski indique que réponse a été faite et que si monsieur Fenoy n’est pas prêt à entendre la réponse, alors on ne pose pas la question. Monsieur Fenoy explique ne pas avoir compris la réponse et réitère sa demande, il demande à monsieur Kaminski quelle est leur position par rapport à la maison de santé. Monsieur Kaminski explique alors que c’est oui, à condition que ce soit une MSP c’est-à-dire avec des médecins ce sera une MSP, pour l’instant il n’y a pas de médecins ; c’est quoi l’intérêt et la pertinence d’investir des fonds vu la situation économique de notre commune, quand vous allez augmenter les impôts de 7 points et là, on est sur le fond du projet, on va se retrouver avec une municipalité avec un des plus forts taux, du moins dans le top 4 des collectivités les plus élevées, il ne faudra pas oublier tous les sujets qui seront revus. Monsieur Fenoy remercie monsieur Kaminski pour sa réponse qui est plus claire que celle de monsieur Gouasmi ; la réponse qu’il a eu c’est que finalement, ils ne sont pas favorables au fait que la commune investisse pour acheter des locaux de façon prévisionnelle pour attirer des médecins. Monsieur Kaminski indique que c’est une déformation, ce n’est pas ce qu’il a dit, il cite « j’ai dit avant d’investir dans des locaux, il faut que l’on s’assure qu’on va avoir, demain, des médecins ». Monsieur Fenoy demande où allez-vous mettre vos médecins si vous n’avez pas de locaux pour les accueillir. Monsieur Kaminski répond que c’est qui est en responsabilité pour le coup, pas lui.

Monsieur Fenoy explique que cela est facile, attirer des médecins mais on ne prévoit rien pour eux ; l’espritde MSP c’est justement de créer l’infrastructure pour que les médecins puissent venir ; ce n’est pas dire « quand on aura des médecins, on fera une MSP ». Monsieur Kaminski répond à monsieur le Maire vous nous faites une liste avec tous les professionnels qui sont susceptibles d’être là, c’est très bien ça veut dire qu’il y a du monde au portillon, mais concrètement aujourd’hui on a besoin de médecins généraliste et le sujet il est là. Monsieur Fenoy fait remarquer qu’ils sont bien d’accords et c’est très bien qu’il y ait un débat majorité minorité là-dessus, mais les élus de la minorité ne sont pas favorables à mettre de l’argent communal pour investir dans des locaux accueillant des futurs médecins, c’est parfaitement clair et il remercie monsieur Kaminski. Monsieur Kaminski ajoute « pas dans n’importe quelle condition » et il remercie le maire à son tour. « C’est assez clair pour vous », fait-il remarquer au maire. Monsieur Fenoy ajoute que c’est assez clair pour tout le monde, il pense.

Monsieur Fenoy demande s’il y a d’autres questions. Il cite « même pas les impôts ? ». Monsieur Kaminski dit qu’il faudra juste être à la hauteur de ces 7 points et ajoute avoir été à la réunion publique de monsieur Fenoy et il a été évoqué que la commune était à 100 € près, ce qu’il a évoqué lors de la note de synthèse des frais de déplacement, le sujet a été évoqué par un administré qui a demandé s’il y aurait une hausse des impôts et monsieur Fenoy a répondu qu’il n’y avait pas eu d’augmentation depuis 18 ans et vous n’avez ni ouvert ni fermé la porte à l’augmentation des impôts pour autant ; après un mois c’est un peu fort quand même, mais il vaut mieux en début qu’en fin de mandat. Monsieur le Maire indique qu’il ne s’engageait pas sur la question et suite à un entretien avec le trésorier et avec la préparation et présentation qu’ont réalisé M. Baudon et M. Musemaque, ce qui est intéressant c’est de montrer qu’il n’y a aucune économie possible sur les dépenses de fonctionnement actuelles ; c’est-à-dire quand vous regardez les charges de personnelles elles sont contenues, les dépenses de fonctionnement elles sont contenues et l’analyse financière que fait le trésorier c’est que nous sommes face à une faiblesse des recettes et non pas face à des dépenses de fonctionnement trop importantes ; c’est pour cela qu’il a évoqué, de le faire en début de mandat, que le but était de sauvegarder et de sécuriser la capacité d’investissement de la commune.

Monsieur Tinel fait remarquer que les Lunel-Viellois verront cela lors de la réception de leur feuille d’impôts. Monsieur Fenoy répond par l’affirmative et ajoute que comme ça, il pourra organiser une manifestation comme il y a 18 ans. Monsieur Tinel ajoute que le maire « a été gentil car il y a 18 ans c’était 28% ».

Monsieur Musemaque fait remarquer que, pour répondre à une remarque précédente, la commune se trouve 4ème des communes la plus imposée, juste pour rappel les autres communes n’ont pas encore voté leur augmentation d’impôts. Madame Zaragoza ajoute qu’il y avait d’autres taxes directes, telle que l’énergie de mémoire, sur lesquelles nous sommes au plafond.

Monsieur Fenoy ajoute que comparaison n’est pas raison et la comparaison est plutôt à l’avantage de la commune, car si vous prenez les autres villages, malgré l’augmentation qui va être votée prochainement, Villetelle a un taux d’imposition qui est supérieur à Lunel-Viel. Le produit des impôts c’est les bases X les taux ; les valeurs locatives à Villetelle sont nettement supérieures à celle de Lunel-Viel, c’est la première chose qu’il faut préciser. La deuxième chose c’est quand on regarde les taux votés, à Marsillargues par exemple, ou dans les plus petites commun, il y a un rapport avec le niveau du service public attendu, à Saint Séries, à Entre Vignes, à Boisseron etc. Vous avez des services publics qui ne sont pas du tout les mêmes que ceux d’un gros bourg comme Lunel-Viel, nous nous sommes plus proche de Marsillargues, dans le type de sociologie et le service à la population. Quand vous regardez Marsillargues, ils sont à 54 il n’y a pas photo ; et même une commune plus riche que Lunel-Viel au niveau de sa sociologie, comme Villetelle, est nettement au-dessus. Il ajoute qu’il faut donc plus considérer cela comme un rattrapage par rapport à ce qui se fait dans les communes aux alentours et en rendant compte, bien sûr, que nous sommes la première commune à le faire.

Monsieur Tinel fait remarquer qu’ils n’ont toujours pas réalisé les locaux des services techniques évoqué depuis 2008. Ils ne savent toujours pas où cela va se faire, et peut être la commune achètera d’autres terres. Monsieur Fenoy répond que pour l’instant la commune a le terrain, depuis 2023-2024.

Le conseil municipal, après avoir débattu, prend acte du Rapport d’Orientations Budgétaires 2026.

4 – Cadre de vie

4-1) Approbation du projet et demande de subvention réhabilitation de la mairie (Europe / État DSIL et DETR / Région / Département / Lunel Agglo / Hérault Énergies Rapporteur : madame Pellet-Laporte

1-ContexteMadame Marie Pellet-Laporte expose que la commune de Lunel-Viel a pour projet la réhabilitation et la préservation patrimoniale de la mairie, située dans le château du parc de l’Orangerie.

Le château du XVIIème siècle, est un bâtiment central et emblématique de la commune. Ce bâtiment joue un rôle essentiel dans l’accueil des administrés et le bon fonctionnement des services publics locaux. Toutefois, la structure actuelle présente plusieurs désordres importants qui compromettent à terme la sécurité, le confort et la pérennité des locaux. Depuis 1992, racheté par la commune à une société privée, le château abrite les services généraux de la ville. Au-delà de l’entretien au quotidien de ce patrimoine, des travaux « du sol au plafond » deviennent incontournables (révision de la toiture et des exutoires, évacuation des eaux pluviales, isolation, révision du mode de chauffage, reprise des réseaux électriques et numériques...). En effet, une étude a mis en évidence des causes de dégradation, notamment au niveau de la toiture, qui présente des infiltrations récurrentes, ainsi que des faiblesses structurelles affectant la solidité et la résistance globale du bâtiment (fissures, soulèvement) qui ont nécessité la pose de témoins pour assurer le suivi de l’évolution structurelle du bâtiment.

Par ailleurs, l’absence d’un système de climatisation efficace impacte négativement les conditions et le confort thermiques, surtout en période estivale. Le système de chauffage existant est très ancien (chaudière des années 90), et la climatisation est inopérationnelle depuis 4 ans, sans possibilité de réparation car elle est très ancienne et n’est plus aux normes.

Le bâtiment est une grande bâtisse en pierres de forme carrée comprenant un patio central abrité par une charpente métallique. Au moment de l’installation de la mairie, des travaux avaient été réalisés mais il y a plus de 30 ans. Le bâtiment exige donc des travaux plus approfondis et une véritable réhabilitation afin de préserver ce bâti patrimonial.

2-Objectifs

Madame Marie Pellet-Laporte précise que l’hôtel de ville nécessite une rénovation d’ampleur répondant à plusieurs objectifs :

- Assurer la protection durable du bâtiment en procédant à la réfection complète de la toiture. - Renforcer la structure pour garantir la sécurité des utilisateurs et la durabilité du bâti. - Améliorer le confort thermique et les conditions d’accueil grâce à l’installation d’un système de climatisation performant, adapté à la taille et à la configuration du bâtiment.

A ce titre, la commune a réalisé une étude préalable globale sur l'ensemble du bâtiment lui permettant de programmer un plan de rénovation, de mise aux normes et de sauvegarde du patrimoine couplé à une réorganisation des espaces afin de rationaliser l’installation des nombreux services, compte tenu de l’augmentation du personnel tout en clarifiant l’installation de chaque service en cohérence avec les besoins et l’ambition municipale : • accueil du public (RDC),

• de nouveaux locaux pour la police municipale (déplacé dans un autre bâtiment en cœur de ville), • pôle urbanisme,

• accueil scolaire et périscolaire (1ier étage),

• services techniques, ingénierie et services communication /culture et enfance jeunesse (2ième étage).

3-Descriptif de l’opération :

Une première phase de travaux (2021/2022) a déjà eu lieu et a consisté à la reprise complète de l’évacuation des eaux pluviales depuis les toitures, via le bâtiment jusqu’au réseau des eaux pluviales de la ville. La réfection totale du système numérique de la mairie a également été réalisée, pour un raccordement futur à la fibre. Une seconde phase de travaux achevée en 2025 portait sur la rénovation d’une partie du rez-de-chaussée afin d’y installer durablement l’accueil du public : rénovation énergétique, (isolation, menuiseries), fonctionnalité (accueil, banque, rangement), accessibilité, et rénovation patrimoniale (menuiseries, cimaises, parquet, …).

Les bureaux de la police municipale (actuellement en RDC de la mairie) vont être déplacés dans des nouveaux locaux rénovés et adaptés au service dans un autre bâti situé en cœur de ville. Le bien acquis par la commune est en cours de travaux pour accueillir prochainement les services de police municipale.

Description des travaux envisagés phase 3 :- Réfection de la toiture : dépose des matériaux anciens, remplacement de l’étanchéité, isolation thermique renforcée et pose d’un nouveau revêtement adapté aux contraintes climatiques locales. - La réalisation des travaux de remédiation aux mouvements structurels du bâtiment (lézardes, rétractation/gonflement des argiles…) → Renforcement structurel.

- Installation d’une climatisation : suite à étude préalable du dimensionnement, pose d’un système efficace pour l’ensemble du bâtiment, intégration discrète afin de préserver l’esthétique du bâtiment.

Parallèlement à cette nécessité de réhabilitation du bâtiment en profondeur, en vue de sa sécurisation et de sa sauvegarde, une réorganisation des espaces s’impose, afin de rationaliser l’installation des services. Une fois que le clos et couverts seront réhabilités, la dernière phase de travaux portera sur des aménagements de bureaux afin de rationaliser les services et les espaces, pour permettre une optimisation de l’occupation des locaux de la mairie. La réorganisation des espaces intérieurs et des services permettra d’améliorer la fonctionnalité auprès des administrés et des agents. Il sera également créé en rdc un local dédié aux archives communales.

• Impacts attendus :

- Sécurisation des locaux, réduction des risques liés à l’usure et aux intempéries. - Amélioration notable du confort des agents municipaux et des usagers, notamment en été. - Valorisation patrimoniale de la mairie, garantissant sa fonction symbolique et administrative pour les années à venir.

- Réduction des consommations énergétiques grâce à une isolation et une climatisation performante, contribuant à la démarche de développement durable de la commune.

4-Montant estimatif de l’opération et partenaires sollicités

Madame Marie Pellet-Laporte indique que le montant estimatif de l’opération s’élèverait à 586 045,39 € HT soit 703 254,47 € TTC.

Elle indique que la commune va solliciter des subventions les plus élevées possibles.

Les financeurs sollicités sont :

- L’Europe

- L’Etat (DSIL et DETR)

- La Région Occitanie

- Le Département

- Lunel Agglo

- Hérault Energie

Calendrier :

□ 2023 : Suivi structurel du bâtiment

□ 2025 : Rénovation de l’accueil du public en rdc

□ 2024 : Etude préalable de consolidation du bâtiment mairie

□ 2025/2026 : Travaux des nouveaux bureaux de Police municipale (déplacés de la mairie) □ 2026/2027 : Travaux de réhabilitation de la mairie et de préservation patrimoniale □ 2027/2028 : Travaux de réaménagement des bureaux et services de la mairie

Consciente de l’importance de préserver cet équipement public essentiel, la commune s’engage pleinement dans ce projet de rénovation afin d’assurer la mise en œuvre rapide et qualitative des travaux, au bénéfice direct des agents municipaux et de tous les administrés et usagers.

Le conseil municipal est invité à délibérer pour :

-approuver le projet de réhabilitation et de préservation patrimoniale de la mairie, -solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès des financeurs suivants : L’Europe, L’Etat (DSIL et DETR), La Région Occitanie, Le Département, Lunel Agglo et Hérault Energie.

Adopté à l’unanimité.

5 - Communication au conseil municipal des décisions prises en application de l’article L 2122- 22 du Code General des Collectivités Territoriales

Rapporteur : monsieur FenoyMonsieur le Maire communique au Conseil Municipal :

• La décision n° 07/2026, en date du 23 février 2026, par laquelle il décide d’ester en justice et de désigner la SCP TERRITOIRES D’AVOCATS pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans l’affaire opposant la commune à M. Saluzzo.

• La décision n° 08/2026, en date du 24 février 2026, ayant pour objet « Restructuration de la salle communale et polyvalente Antoine Roux – Lot 9 – Peinture – Conclusion d'un avenant n° 1 au marché n° 2024TR07-9 conclu selon procédure adaptée ouverte », par laquelle il décide de conclure, avec l'entreprise EURL JZ BAT, un avenant n° 1 au marché n° 2024TR07-9, pour prise en compte de travaux supplémentaires. L'avenant n° 1 au marché n° 2024TR07-9 prend en compte les modifications et entraine une augmentation du montant initial du marché ; ainsi l'incidence financière de l'avenant n° 1 d'un montant de 3 940,00 € HT soit, 4 728,00 € TTC, porte le montant du marché initial à la somme de 24 103,13 € HT soit, 28 923,75 € TTC.

Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.

• La décision n° 09/2026, en date du 24 février 2026, ayant pour objet « Restructuration de la salle communale et polyvalente Antoine Roux – Lot 7 – Menuiserie intérieure – Conclusion d'un avenant n° 1 au marché n° 2024TR07-7 conclu selon procédure adaptée ouverte », par laquelle il décide de conclure, avec l'entreprise JPB MENUISERIE, un avenant n°1 au marché n° 2024TR07-7, pour prise en compte de travaux supplémentaires. L'avenant n° 1 au marché n° 2024TR07-7 prend en compte les modifications et entraine une augmentation du montant initial du marché ; ainsi l'incidence financière de l'avenant n°1 d'un montant de 7 500,00 € HT soit, 9 000,00 € TTC, porte le montant du marché initial incluant la tranche optionnelle à la somme de 78 000,00 € HT soit, 93 600,00 € TTC. Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.

• La décision n° 10/2026, en date du 11 mars 2026, ayant pour objet « Restructuration de la salle communale et polyvalente Antoine Roux – Lot 14 – Équipement scénique – Conclusion d'un avenant n° 1 au marché n° 2025TR0B conclu selon procédure adaptée ouverte », par laquelle il décide de conclure, avec l'entreprise TEXEN SARL SCOP, un avenant n° 1 au marché n° 202STR08, pour prise en compte de travaux supplémentaires. L’avenant n° 1 au marché n° 202STR08 prend en compte les modifications et entraine une augmentation du montant initial du marché ; ainsi l'incidence financière de l'avenant n°1 d'un montant de 731,01 € HT soit, 877,22 € TTC, porte le montant du marché initial à la somme de 82 096,83 € HT soit, 98 516,20 € TTC.

Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.

• La décision n° 11/2026, en date du 11 mars 2026, ayant pour objet « Restructuration de la salle communale et polyvalente Antoine Roux – Lot 2 -Charpente métallique / Couverture – Conclusion d'un avenant n° 1 au marché n° 2024TR07-2 conclu selon procédure adaptée ouverte », par laquelle il décide de conclure, avec l'entreprise ESPACE LEVAGE, un avenant n°1 au marché n° 2024TR07-2, pour prise en compte de travaux supplémentaires. L’avenant n° 1 au marché n° 2024TR07-2 prend en compte les modifications et entraine une augmentation du montant initial du marché ; ainsi l'incidence financière de l'avenant n° 1 d'un montant de 2 024,80 € HT soit, 2 429,76 € TTC, porte le montant du marché initial à la somme de 251347,55 € HT soit, 301617,06 € TTC. Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.

• La décision n° 12/2026, en date du 28 mars 2026, ayant pour objet « Restructuration de la salle communale et polyvalente Antoine Roux – Lot 8 - Revêtements de sols – Conclusion d'un avenant n° 1 au marché n° 2024TR07-8 conclu selon procédure adaptée ouverte », par laquelle il décide de conclure, avec l'entreprise SARL MCS CARRELAGES, un avenant n°1 au marché n° 2024TR07-8, pour prise en compte de travaux supplémentaires.

L'avenant n°1 au marché n° 2024TR07-8 prend en compte les modifications et entraine une augmentation du montant initial du marché ; ainsi l'incidence financière de l'avenant n°1 d'un montant de 3 917,05 € HT soit, 4 700,46 € TTC, porte le montant du marché initial à la somme de 55 355,39 € HT soit, 66 426,47 € TTC.

Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.

• La décision n° 13/2026, en date du 13 mars 2026, ayant pour objet « Restructuration de la salle communale et polyvalente Antoine Roux – Lot 05 – Métallerie – Conclusion d'un avenant n° 2 aumarché n° 2024TR07-5 conclu selon procédure adaptée ouverte », par laquelle il décide de conclure, avec l'Etablissements Yanick SANCHEZ un avenant n°2 au marché n° 2024TR07-5, pour prise en compte de la moins-value sur les travaux.

L'avenant n°2 au marché n° 2024TR07-5 prend en compte les modifications et entraine une diminution du montant du marché ; ainsi l'incidence financière de l’avenant n° 2 d’un montant de 14 962,22 € HT soit, 17 954,66 € TTC porte le montant du marché à la somme de 88 715,10 € HT soit 106 458,12 € TTC.

Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.

Le conseil municipal prend acte des décisions du maire, prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT.

6 – Questions orales

• Pourriez-vous nous donner le montant exact de l’indemnité du Maire ?

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de 58.30% de l’indice 1027 ; soit 2 396,43€ en brut et environ 1 800€ net.

• Nous avons noté que lors du carnaval que les stands n’étaient pas tenus par des associations, est-ce un refus de leurs parts ? Leur avez-vous proposé ? Si non pourquoi ?

Monsieur Pellet répond qu’il y a eu la demande de participation de 2 associations, soit Les Bisounours et l’Espace Jeunes, qui ont proposé des cocktails sans alcool. Toutes les associations sont invitées à participer et c’est ouvert à tous, comme pour le 14 Juillet, la fête de la musique également ; pour l’instant Noël, l’APELV en général participe et organise le marché de Noël. La contrainte c’est le manque de bénévoles. Madame Amselem indique qu’en effet il y a un manque d’investissement très concret et qu’il y a très peu de bénévoles, ce pourquoi il y a des évènements qui ne peuvent être maintenus, comme le marché de Printemps par exemple, où ils ont seulement 6-7 bénévoles. Monsieur Pellet indique qu’ils essayent de varier pour offrir un éventail de services communaux mais cela devient compliqué.

• Nous avons appris la décision du rectorat de fermer des classes à la rentrée de septembre 2026. Cela va engendrer une augmentation des effectifs par classe par classe de 26 à 29 élèves, le maire n’ayant pas de pouvoir de décision, serait-il possible de faire un courrier de l’ensemble du conseil municipal adressé au rectorat pour tenter de modifier cette décision ?

Madame Moussu explique qu’elle a déjà réalisé cette démarche par mail et qu’elle va bientôt rencontrer l’inspectrice pour évoquer ce sujet-là. Concernant les effectifs de classes, ça va très peu bouger, c’est surtout l’organisation pédagogique entre les cycles 2 et 3 où il va y avoir des classes doubles niveaux et au niveau des apprentissages c’est plus contraignant l’augmentation des effectifs. Monsieur le Maire ajoute que selon le rendez-vous, pourquoi ne pas établir un courrier collectif.

• Dans le cadre de notre mandat de conseiller municipal, nous souhaiterions recevoir les habitants qui souhaitent nous rencontrer. Pour se faire nous aimerions le faire dans les locaux qui sont mis à notre disposition, et nous aimerions que cette salle fasse l’objet d’un rafraîchissement, pourriez-vous le faire via les services techniques ?

Monsieur le Maire explique l’octroi d’un tel local est une obligation et non une possibilité. Toutefois, ce local n’est ni une permanence électorale, ni une salle destinée à la tenue de réunions avec des habitants. Ce n’est pas un ERP.

Madame Forest demande s’il est quand même possible d’effectuer un rafraichissement de la salle. Madame Zaragoza demande également s’ils vont mettre en place une permanence des élus. Monsieur le Maire répond par la négative et ajoute que chaque élu de la majorité peut faire ses propres permanences dans des endroits différents. Il n’y aura pas de local pour des permanences définies.

Madame Zaragoza demande donc s’il n’est pas possible, pour les élus de la minorité, de disposer d’une salle pour recevoir le public. Monsieur le Maire répond que cela n’est pas prévu par les textes. Madame Zaragoza et monsieur Gouasmi font remarquer que cela n’est pas prévu par les textes mais que cela peut être modifié. Monsieur le Maire répond que cela engendrerait toute une série de contrainte, ilfaudrait que ce soit un ERP, votre local actuel ne l’est pas. Vous avez un local mais qui n’est pas accessible au grand public.

Madame Forest réitère la demande et ajoute que c’est en toute transparence pour remonter les informations par exemple, et cela leur tenait à cœur de créer cette permanence régulière pour recevoir les gens pour éviter aussi des fois d’engendrer des demandes de rendez-vous ; est-ce que cela serait envisageable ?

Monsieur le Maire indique qu’il entend mais que les textes définissent les obligations et droits respectifs de la majorité et de l’opposition mais que cela n’est pas prévu par les textes. Monsieur Gouasmi ajoute qu’il faudra voir si cela peut être modifié. Monsieur le Maire lui fait remarquer qu’il est très légaliste. Monsieur Gouasmi répond que c’est cela le problème. Monsieur Fenoy indique que cela est sûrement une qualité dans sa fonction.

• Nous avions l’intention, dans notre programme, de filmer et de diffuser les conseils municipaux, cela pourrait-il être mis en place ?

Monsieur le Maire explique qu’il y a plusieurs aspects ; les séances du conseil sont publiques, elles peuvent être enregistrées et filmées. Il considère que la préparation du conseil c’est déjà beaucoup de travail. Pour cela, il faudrait mobiliser un agent pour le gérer, cela représente des heures en plus et des heures à payer en plus sur des horaires décalées ; mettre de l’argent sur ce point, il n’est pas persuadé qu’il y ait un intérêt démocratique fou à le faire car n’importe qui peut venir en séances du conseil. Si on ne peut pas venir, il y a quand même les procès-verbaux qui sont accessibles.

Il explique à monsieur Gouasmi que si lui veut le faire, il en a la possibilité, avec un certain nombre de précautions. La première est de demander au public si cela dérange les personnes présentes, la prise de vue ne doit pas gêner le personnel communal s’il ne veut pas être filmé et il faut une déclaration à la CNIL ; s’il veut faire cela, il a le droit de le faire, il n’y a pas de problèmes.

7 – Questions diverses

• Prochain conseil municipal, 27 avril 2026.

L’ordre du jour étant épuisé et personne n’ayant demandé la parole, la séance est levée à 20h50.

Le maire La secrétaire de séance Fabrice Fenoy Mireille Verjux