Procès Verbal - PV ok

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Déliberation - Délib 23 ok

Procès Verbal - PV ok 1

Procès Verbal - PV ok

Procès Verbal - PV ok Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Montauban-de-Luchon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV ok)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

18 JUIN 2024

PUBLICATION SUR LE SITE DE LA COMMUNE : 30/07/2024

Page 1 sur 18L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit du mois de juin à dix-huit heures le Conseil Municipal, dûment convoqué,

s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Claude CAU,

Maire.

Présents: Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie

JALBAUD.

Procuration : Pierre CASSE à Claude CAU.

Absents : Yvelise LEDOS(excusée), Christophe PAUTREL.

Monsieur Claude CAU, Maire, a ouvert la séance.

Monsieur Patrick BOILEAU a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Le maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 6 conseillers présents et a constaté que la

condition de quorum était remplie.

Monsieur le Maire a demandé à l’Assemblée la possibilité de rajouter une délibération relative au changement du

montant de l’aide demandé à la CAF sur la délibération n°01-2024D.

Les membres du Conseil Municipal sont d’accord à l'unanimité.

L'ordre du jour est le suivant :

e Approbation du procès-verbal de la séance du 14 mai 2024

e Délégations du Maire

Délibérations

L Affaires financières

1. Demande de subvention pour l'aire de jeux

2. Rénovation des appareils d’éclairages publics routiers — Programme LED++

ll. Affaires administratives

3. Acquisition d’une partie de la parcelle AA 31 appartenant à M Jean-Pierre TALAZAC

4. Vente de la parcelle AA 220 à M et Mme HEBRANT et M et Mme NESTIER

5. Approbation de la convention pâturages

LEA Affaires liées au personnel

6. Ouverture d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial

7. Modification RIFSEEP

IE Vœu et motion

8. Motion pour la fin des panneaux électoraux

Urbanisme

Questions diverses

| Validation du PV de la séance du 14 mai 2024

Aucune remarque n'ayant été faite, le PV de la dernière séance est validé.

[ Délégations du maire

e Décision n°33-2024D : Renonciation droit de préemption urbain des parcelles AC 92 et AC 95 (rue Sous

Baylo).

e Décision n°34-2024D : Renonciation droit de préemption urbain de la parcelle AE 218 (10 rue du Moulin).

Page 2 sur 18° Décision n°35-2024D : Renonciation droit de préemption urbain de la parcelle AD 68 (route de Bonnegarde).

Demande de subvention pour l'aire de jeux de la Batteuse

Monsieur le Maire expose que suite à la délibération n°28-2024D du 14 mai 2024 et à sa prise de contact avec Mme

Bruniquel de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Toulouse, il convient de revoir à la hausse le montant de

subvention demandé à la CAF.

Monsieur le Maire propose le nouveau plan de financement suivant :

DÉPENSES € HT RECETTES € HT

Fourniture et pose de

"nl “eux p 21 840.65 € Subvention CAF 56 % 12 231.00 €

Subvention MSA 20 % 4 368.13 €

Part communale 5 241.52 €

TOTALHT 21 840.65 € TOTAL HT 21 840.65 €

TVA 4 368.13€ TVA 4 368.13 €

TOTAL TTC 26 208.78 € TOTAL TTC 26 208.78 €

La part communale et la TVA (soit 9 609.65 €} seront financées sur les fonds propres de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Autorise les travaux de remplacement de l’aire de jeux de la Batteuse.

Sollicite l’aide de la CAF de la Haute-Garonne et de la MSA.

Approuve le plan de financement présenté.

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de prendre les mesures administratives, financières et comptables

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

> Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2024 en section investissement.

YVVYNY

Monsieur Jean-Pierre BALDET demande quand l'installation des nouveaux jeux est prévue.

Monsieur le Maire répond que l'installation aura lieu courant septembre.

RESULTAT DU VOTE :

Pour: 8 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent

GAYS, Lydie JALBAUD)

Contre : 0

Abstention : O0

Page 3 sur 18Rénovation des appareils d'éclairages publics routiers — Programme LED++

Le Maire informe le conseil municipal que le SDEHG a identifié l'opportunité de rénover les 43 points lumineux du plan

joint en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d'éclairage public dit « ++ » - référence : 10AT385.

-__ Dépose de 43 lanternes routières.

- Pose de 43 lanternes routières de puissance 25 Watt sans abaissement car coupure de nuit

Nota : Température de couleur : 2700 K

Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil d'éclairage public routier assurant

ainsi une économie d'énergie de 82 %. .

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces points lumineux d'au

moins 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :

Avant rénovation Après rénovation

12 contributions annuelles aux travaux - 2033 € /an

Factures d'électricité 2927€/an 601€ /an

Total des dépenses 2927 €/ an 2634€/an

Sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de dépannage des appareils

d'éclairage public rénovés dans le cadre de ce programme seront prises en charge par le SDEHG pendant 12 ans.

Ouiï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

> APPROUVE le projet de rénovation proposé par le SDEHG ;

> DÉCIDE de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains

exercices budgétaires de la commune. Ces contributions seront imputées à l’article 6554 de la section de

fonctionnement.

RESULTAT DU VOTE :

Pour: 8 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent

GAYS, Lydie JALBAUD)

Contre : 0

Abstention : Q

SDEHG — Pose d’un candélabre au niveau du Cours Lapeyrousse

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 3 septembre 2021 concernant la pose

d’un candélabre au niveau du Cours Lapeyrousse, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (10BU173) :

Page 4 sur 18- Depuis le candélabre n°131, création d’une extension du réseau éclairage public en câble 2x10 mm? jusqu’au

candélabre à poser en limite de la parcelle AH 201.

- Pose d’un candélabre de 6 mètres de hauteur composé d’une lanterne routière de puissance 35 Watt LED

avec abaissement de 50% pendant 6h.

Compte tenu des modalités d'intervention du SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme

suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 830 €

Part SDEHG 2108 €

{50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG)

Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 343 €

Total 5281€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation

financière.

Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

> APPROUVE l'avant-projet sommaire présenté ;

> DÉCIDE, par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d'équipement — autres groupement » au

SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204182 de la section investissement

Page 5 sur 18Alimentalion

POZ HERONTES

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RESULTAT DU VOTE :

Pour: 9 {Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent

GAYS, Lydie JALBAUD, Yvelise LEDOS)

Contre : 0

Abstention : 0

Etat des points lumineux concernés :

Numéro Type de point lumintux

ICQ Lanterne Routière

+01 Lanterne Routière

192 Lanterne Routière

103 Lanterne Routière

104 Lanterne Routière

195 Lanterne Routière

106 Lanterne Routière

197 Lanterne Routière

106 lanterne Routière

115 Lanterne Routière

did anterne Routière

115 Lanterne Routière

156 Lanterne Routière

1i7 Lanterne Routière

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129 Lanterne Routière

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122 Lanterne Routière

123 Lanterne Routière

147 Lanterne Routière

148 Lanterne Routière

180 Lanterne Routière

181 Lanterne Rautière

182 Lanterne Routière

183 Lanterne Routière

184 Lanterne Routièré

185 Lanterne Routièré

93 Lanterne Routière

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96 Lanterne Routière

97 Lanterne Routière

98 Lanterne Routière

99 Lanterne Routtére

124 Lanterne Routlère

74 Lanterne Routière

?5 Lanterne Routière

26 :anterne Routière

27 Lanterne Routière

28 Lanterne Routière

29 Lanterne Routiére

30 Lanterne Routière

41 Lanterne Routière

lampe/Type

Sadiurn Haute Pression

Sodium Haute Préssion

Sodium Haute Pression

Sodium Haute Pression

Sodium Haute Pression

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Sodium Haute Pression

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Sodium Haute Pression

Sodium Haute Pression

Sad Haute Pression

Sodium Haute Pression

Sodium Haute Pression

Sodium Haute Pression

Sodium Haute Pression

Sodium Haute Pression

Sodium Haute Pression

Sadiurm Haute Pression

Sodium Haute Pression

Sadiven Haute Pression

Sodium Haute Pression

Sedium Hauté Pression

Sodium Haute Pression

Sodium Haute Pression

Sodiurn Haute Pression

Sodium Haute Pression

Sodium Haute Pression

Sodium Haute Pression

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Sodium Haute Pression

Sadium Haute Pression

Sodium Haute Pression

Sodium Haute Pression

Sodiurn Haute Pression

Sedium Haute Pression

Sodium Aaute Pression

Sodium Haute Pression

Sodium Haute Pression

Sodium Haute Pression

Sodium Haute Pression

Sodium Haute Pression

Sedium haute Pression

Sodium Haute Pression

Puissance

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79

Page 6 sur 18| Acquisition d’une partie de la parcelle AA 31 appartenant à M jean-Pierre TALAZAC

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la parcelle AA 31 appartient à Monsieur TALAZAC Jean-Pierre.

Ce dernier souhaite diviser cette parcelle en deux. Ce projet nécessite la prolongation de la voirie de 5 mètres.

Monsieur Jean-Pierre TALAZAC propose de rétrocéder à la commune une partie de cette parcelle pour permettre cette

prolongation.

Monsieur Jean-Pierre TALAZAC propose de prendre en charge les différents frais afférents à cette rétrocession.

L 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

> APPROUVE l’acauisition d’une partie de la parcelle AA 31,

> DIT que les frais afférents à cette acquisition sont à la charge de Monsieur Jean-Pierre TALAZAC,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération.

Monsieur Jean-Pierre BALDET demande si la commune aura des frais à prévoir sur ce dossier.

Monsieur le Maire répond qu'il y aura des frais de création de voirie.

Page 7 sur 18es d * vx Potne aastar tn Be à «° 54 î141

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RESULTAT DU VOTE :

Pour: 8 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent

GAYS, Lydie JALBAUD)

Contre : 0

Abstention : 0

Vente de la parcelle AA 220 à M et Mme HEBRANT et à M et Mme NESTIER

Monsieur le Maire rappelle la demande initiale de Monsieur et Madame HEBRANT concernant l'acquisition de la

parcelle AA 220, d’une contenance de 838 m, sise chemin de la Pradette, appartenant à la commune et jouxtant leur

parcelle AA 217.

Cette parcelle étant difficile d'accès pour son entretien, Monsieur le Maire ne voit pas d’objection pour cette cession.

Page 8 sur 18Il a contacté Monsieur et Madame NESTIER pour savoir si la partie jouxtant leur parcelle AA 216 pourrait les intéresser.

Monsieur et Madame NESTIER souhaite donc acquérir une partie de la parcelle AA 220.

Monsieur et Madame HEBRANT souhaitent acquérir environ 625 m? de la parcelle AA 220.

Monsieur et Madame NESTIER souhaitent acquérir environ 213 m? de la parcelle AA 220.

Les superficies seront à déterminer par un géomètre.

Le maire rappelle les modalités nécessaires à la réalisation de cette future cession, à savoir, délibération de principe,

bornage de la parcelle, si nécessaire, cession.

Lors du conseil municipal du 14 mai 2024, le prix de cette cession a été fixé à 1€/m°.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

>

KR le a Se \

sel TT A)

ACCEPTE la future cession à Monsieur et Madame HEBRANT et Monsieur et Madame NESTIER de la parcelle AA

220 aux conditions suivantes :

° Cette cession sera réalisée au prix de 1 euros le m2, soit 838 euros au total ;

e Les frais de bornage et de transfert de propriété seront à la charge des acquéreurs : Monsieur et Madame

HEBRANT pour leur partie et Monsieur et Madame NESTIER pour leur partie ;

e l'acte de vente sera réalisé par un notaire au choix et au frais de Monsieur et Madame HEBRANT et de

Monsieur et Madame NESTIER à la condition que ce dernier soit sur Bagnères de Luchon

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération, dont le

procès-verbal de bornage ainsi que l’acte notarié, et à payer les frais auprès des services de la Publicité

Foncière.

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\K Parcelle NESTIER

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1 :

À

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Projet de division de l3 parcelle AA 220

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Parcelle HEBRANT

Page 9 sur 18RESULTAT DU VOTE :

Pour: 8 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent

GAYS, Lydie JALBAUD)

Contre : 0

Abstention : 0

Approbation de la convention pâturages

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les informations suivantes ne sont pas encore connues :

- Tarif en vigueur

- Préservation des zones humides (le SMGA est sur le dossier)

Madame Isabelle AUFRÈRE précise que cet élément est une contrainte supérieure pour les estives.

Monsieur le Maire répond qu'il faut que ce soît préciser dans la convention.

Monsieur Laurent GAYS demande à qui revient l'entretien des cabanes.

Monsieur le Maire répond que c’est à la charge de la mairie.

Cette délibération est reportée en raison d'éléments manquants pour la prise de décision.

Ouverture d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial P 1

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures {.. / 35°"),

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique

le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu du prochain départ à la retraite d’un de nos agents du service technique, il convient de le remplacer.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1° novembre 2024.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C.

Page 10 sur 18L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : entretien des bâtiments, de la voirie et des espaces verts de la commune.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé,

par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et

pour une durée indéterminée.

Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie

C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne de la

création ou de la vacance de cet emploi permanent afin qu’il en assure la publicité.

Monsieur le Maire est également chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1 et L. 332-8,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 21 mars 2023,

DÉCIDE :

Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :

Poste ouvert Poste pourvu

Filière Administrative

Catégorie C | Adjoint Administratif 1 1

Adjoint Administratif Principal 2°" Classe 1 1

TOTAL Filière administrative 2 2

Filière technique

Catégorie C | Adjoint Technique 3 2

Adjoint Technique 2°" classe 2 2

Page 11 sur 18Total filière technique 5 4

Filière médico-sociale

Catégorie C | ATSEM Principal 2°" classe 1 1

Total filière médico-sociale 1 1

TOTAL GENERAL 8 7

Article 3 : d'abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs à compter de l'entrée en vigueur de

la présente.

Article 4 : d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux

emplois et grades ainsi créés.

Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et

publication et ou notification.

RESULTAT DU VOTE :

Pour: 8 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent

GAYS, Lydie JALBAUD)

Contre : 0

Abstention : 0

Arrivée de Madame Yvelise LEDOS.

Modification du RIFSEEP

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel) a été mise en place dans la collectivité par la délibération

n°01-2018 du 8 mars 2018. Cependant, cette délibération ne prévoyait le versement du RIFSEEP que pour les cadres

d’emploi suivants :

- Adjoint Administratif territoriaux

- Adjoint Technique territoriaux

- ATSEM

Aujourd’hui, du fait des possibilités de promotion interne de nos agents ou de leur envie d'évoluer par le biais des

concours de la fonction publique territoriale, il est nécessaire de procéder à l'élargissement des cadres d'emploi

bénéficiaires de ces primes.

il convient de modifier les articles 6 et 7 de la façon suivante :

Article 6 : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le CIA est versé annuellement au mois de novembre.

Article 7 : Répartition par groupe de fonctions (IFSE et CIA)

Page 12 sur 18CADRE EMPLOI MONTANT MONTANT

: EMPLOIS — MAXI MAXI CATÉGORIE/GROUPE TOTAL ANNUEL FONCTIONS INDIVIDUEL | INDIVIDUEL

ANNUEL IFSE | ANNUEL CIA

joi étaire d 1260 €

ci Adjoint DORE QE 11 340 € 6 12 600 € Administratif Mairie

Agent de 1260 €

ci Ben Chef d'équipe 11 340€ 12 600 € Maîtrise

Adjoint Agent 1200€

c2 Jon ut 10 800€ 12 000 € Technique d'entretien

C2 ATSEM ATSEM 10 800 € 1200 € 12 000 €

B3 Rédacteur Secrétaire de 14 650 € 1995 € 16 645 €

Mairie

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et vu l'avis du CST:

> Accepte la mise à jour de la délibération n°01-2018 comme indiquée ci-dessus.

> Dit que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de

référence.

Page 13 sur 18CENTRE DE GESTION

| DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRIFORIALE

BE LA HAUTE GARONNE

50 rue Bussonniere - CSA7GEE - 31876 Labege Cedex - Tel. : 05 81 O1 O3 O6 - Fan : 05 62 26 09 38 - contactæcdgSt.fr — www.coig3t F

COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL PLACÉ

AUPRES DU CENTRE DE GESTION

SÉANCE DU : 14/05/2024

Tente de référence: Article L. 253.5 du CGFF et article 54 dr décret n72021-571

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES

COLLECTIITE: MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON

PROPOSITION DE L'AUTORITÉ

Demande d'avis suc L modification du RIFSEEF.

Est joint le projet de défbértion.

Avis du collège des représentants dn personnel

Avis du collège des représentants des collectrités AVIS FAVORABLE

AVIS DEFAVORAELE À L'UXANDUITÉ

Le Président du comté socisl territorial

Patrick LEFEBYRE

NE : L'oporient à chaque cofeieie on établieremsens Swbi: de porter rat avis, par tent maps abbronrie, d ls connaissamre des agents (arride JÂ du démer N SES 05 de 20 sai 19854

RESULTAT DU VOTE :

Pour: 9 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent

GAYS, Lydie JALBAUD, Yvelise LEDOS)

Contre : 0

Abstention : 0

Page 14 sur 18| Motion pour la fin des panneaux électoraux

Les élections européennes de 2019 avaient vu 34 listes s'affronter. Celles de 2024, 38 listes.

A chaque fois le même casse-tête pour les communes et surtout les plus petites d'entre-elles.

Les élections européennes sont les seules à voir un tel nombre de listes en concurrence. Le prix d'un panneau

électoral est de l’ordre de 200€ environ. L'achat des panneaux manquants représente une somme

conséquente, en particulier pour les petites communes dont certains maires ne prennent pas les indemnités de

fonction au risque de mettre en péril les finances de la collectivité. D'autant qu’une telle quantité de panneaux

ne sert que pour les européennes.

Alors les maires, dans leur ensemble, se débrouillent pour fournir aux diverses listes des espaces d’affichage.

Qui sur des panneaux règlementaires, d’autres sur ces mêmes panneaux divisés en deux ou plus, d’autres sur

des panneaux de bois, un a même utilisé une bâche agricole...

Il est également important de noter que sur les 38 listes en présence, seules 14 ont affiché, laissant 24

emplacements inoccupés, soit un taux d'affichage légèrement inférieur à 37%.

Une fois le problème des panneaux réglé, encore faut-il pouvoir leur trouver un emplacement et ce n'est pas

chose simple partout.

il en résulte, que dans certaines communes (elles sont nombreuses), cet affichage totalement hétéroclite

donne une triste image de notre démocratie et écorne grandement le caractère important et sérieux que

devrait avoir une élection au suffrage universel. La diversité des listes, plus ou moins fantaisistes d’ailleurs,

n’arrange rien. Trop de démocratie, tue la démocratie.

Comment ensuite s'étonner que nos concitoyens ne prennent pas les élections au sérieux et soient motivés

pour se rendre aux urnes ?

A l'origine les affiches étaient, avec la parole, les seuls moyens de diffusion de l’information. Il serait, peut-être

temps, de constater que les moyens de communications ont évolués. Qui pense encore que parmi les électeurs

qui s’exprimeront, donc par essence les plus motivés et intéressés par la vie démocratique, certains ne le feront

qu’uniquement par le fait qu’ils ont vu l'affiche d’une liste ?

Soyons sérieux, à l’époque de la médiatisation à outrance via internet, les réseaux sociaux divers et variés,

l'envoi des professions de foi aux électeurs, l'affichage est un moyen d’un autre âge et il est temps d'adopter un

autre modèle.

Pour toutes ces raisons, la commune de Montauban de Luchon demande que ce type de propagande

totalement archaïque soit remplacé par des moyens dignes de notre époque.

RESULTAT DU VOTE :

Pour: 9 {Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent

GAYS, Lydie JALBAUD, Yvelise LEDOS)

Contre : 0

Abstention : 0

Urbanisme

Page 15 sur 18e Cua : Parcelle AD 68 en vue d’une vente

e CUa : Parcelle AC 62, AC 63 et AC 64 en vue d’une vente

e CUa: Parcelle AE 218 en vue d’une vente

e CUa: Parcelle Aa 205 en vue d’une vente

e CUb : Parcelle AE 229 en vue d’une acquisition en cours d'instruction

e CUb : Parcelle AH 70 en vue d’une construction en cours d'instruction

e CUb: Parcelles AC 61, AC 69, AC 92 et AC 95 accordé le 31 mai 2024.

e CUb : Parcelles AC 73, AC 78, AC 85, AC 72, AC 84 et AC 77 accordé le 17 juin 2024

e DP: REY Sébastien pour la réalisation d’un porche à l'entrée de la maison rejetée pour pièces demandées

non fournies

+ DP: Commune de Bagnères de Luchon pour la création d’un portail coulissant accordée le 4 juin 2024.

e DP : MITRY Maxime pour la pose d’une clôture accordée le 4 juin 2024.

e DP031 360 23 PO008 retirée le 7 juin 2024 à la demande du pétitionnaire

e PC: ANTRAYGUES Arnaud pour la construction d'une maison individuelle R+1 en cours d'instruction

Questions diverses

> Changement ordinateurs accueil et maire

Les ordinateurs ont été changés. C’est un bonheur de travailler avec du matériel de qualité et rapide.

> Tournage de film

Un mail a été adressé à la commune pour le tournage d’un film cet été. Le tournage aura lieu au niveau de la Cabane

des Hosques et au Prat de la Hount (St Mamet).

> Départ Laura PASQUEREAU

L'enseignante de l’école maternelle a annoncé son départ. Monsieur le Maire souhaiterait lui offrir un cadeau pour

son départ. LE Conseil Municipal propose de lui offrir un bouquet de fleurs ainsi qu’une carte cadeau à La Librairie

des Thermes.

> Zone « France ruralités revitalisation »

La commune a été classée en zone « France ruralités revitalisation ». Ce classement prendra effet à compter du 1°

juillet 2024.

Ce classement donne droit a des exonérations fiscales et sociales afin de soutenir l’activité économique et

l'attractivité de la commune (exonération d'impôts sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de

cotisations sociales des employeurs). Ces exonérations sont uniquement pour les entreprises.

Pour la commune, ce classement nous permettra de bénéficier d'une majoration de la dotation globale de

fonctionnement (DGF) et la dotation de solidarité rurale (DSR) à compter de 2025. Une exonération de certaines

cotisations sociales des employeurs devrait aussi allégée nos charges liées au personnel.

> Exercice triennal d'alerte et d'évacuation des campings

Page 16 sur 18Un exercice d’alerte et d'évacuation des campings est organisé par la Préfecture le jeudi 20 juin 2024 à 9h00. Il serait

intéressant que d’autres personnes que Patrick BOILEAU prennent part à cet exercice.

> Plan ORSEC eau potable

Un plan ORSEC eau potable a été envoyé par la Préfecture, il appartient à la commune de vérifier s’il y a nécessité de

modifier le Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Monsieur Patrick BOILEAU est désigné pour en prendre

connaissance et proposer les modifications nécessaires sur le PCS à Monsieur le Maire.

> Remerciement SMOHGM

Gianni Ragona remercie le conseil municipal pour la participation de 2 000 £ votée lors de la dernière séance.

> Participation financière aux frais de fonctionnement des écoles

Madame Isabelle AUFRÈRE fait le compte-rendu de la réunion du 11 juin 2024 à laquelle elle a participé.

Toutes les communes ayant des enfants scolarisés à Luchon ont été conviées. Deux cas sont à différencier, les

communes de St Mamet et de Montauban de Luchon, car elles ont une école sur leur commune.

Certaines communes ont demandé un étalement de la dette.

Il a été demandé à la commune de Bagnères de Luchon de communiquer sur les effectifs en début d'année scolaire.

En ce qui concerne notre commune, nous ne payerons que pour les élèves inscrits pour recevoir l’enseignement de

la langue occitane.

Monsieur le Maire et Madame Isabelle AUFRÈRE alertent sur le fait que des délais doivent être respectés pour

réclamer les sommes dues. La commune de Bagnères de Luchon ne peut remonter que de 3 ans. Passé ce délai, la

commune ne payera pas.

Monsieur le Maire conclut en disant que la commune de Montauban de Luchon ne payera pas plus que le coût

annuel d’un élève sur notre commune.

> Conduite en sécurité des engins de déneigement

La commune de Saint-Aventin organise une formation pour la conduite en sécurité des engins de déneigement.

Monsieur Laurent GAYS se charge de se renseigner auprès des agents pour savoir si leur CACES respectifs doivent

être recyclés.

> Devis Jeanjean

Monsieur Jeanjean a établi un devis pour l'éclairage de la garderie et de la cantine suite aux travaux débutant le 6

juillet. Le devis d’élève à 3 096.00 €TTC.

> Conseil d'école

Madame Lydia FABRE fait le compte rendu du Conseil d'école du lundi 17 juin.

Elle explique que les serviettes de table ne seront plus nettoyées par la commune (il faut responsabiliser les parents).

La commune n’achètera pas non plus de serviettes en papier.

Monsieur Laurent GAYS précise que la salle ALAE a été fortement dégradée sur une année scolaire.

Madame Lydia FABRE propose de refuser un paiement pour une sortie scolaire afin de faire comprendre aux

enseignants, aux intervenants ALAE, aux parents et aux enfants que le budget de la commune est serré et qu'elle ne

peut pas se permettre de réparer les dégradations faites aux bâtiments et dans le même temps participer au

financement des sorties scolaires.

Monsieur le Maire propose de chiffrer chaque intervention suite à des dégradations et de déduire les sommes du

budget alloué à l’école.

Page 17 sur 18> Gardiennage église

La Préfecture vient de diffuser les montants des indemnités de gardiennage des églises. Cette année elle s'élève à

126.91€.

Le 18 août aura lieu un concert à l’église, une autorisation doit être demandée à la paroisse de Luchon. Selon la

réponse cette dernière, l'indemnité ne sera pas versée.

> Conseil Communautaire

Lors du dernier Conseil Communautaire le vote pour la mise en œuvre du PLUi (Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal) à été retirée car bon nombre de maire avait encore des interrogations malgré une réunion

d’information organisée avec le concours de l’ATD (Agence Technique Départementale).

Une nouvelle réunion d’information va être organisée afin de répondre aux questions des élus.

Monsieur le Maire explique que si on ne passe pas au PLUi, il faudra tout de même révise notre PLU afin de se

mettre en conformité avec le SCoT et le STRADET.

Le passage au PLUi est actuellement subventionné, si la communauté de communes attend trop, on se retrouvera

dans l’obligation de passer au PLUi mais sans plus aucune subvention. Monsieur le Maire précise qu’il faudrait agir

maintenant.

Madame Isabelle AUFRÈRE précise que de nombreux maires craignent de perdre la main sur l’urbanisme.

Monsieur le Maire précise que ce sont surtout les petites communes qui ont peur.

> Travaux église

L'appel d'offre va être déposé sur les plateformes début septembre. Durée de l'appel d'offre : 30 jours.

Deux offres de prêt ont été reçus par la mairie (Caisse d'Epargne et Banque Postale). Le Crédit Agricole a été relancé

aujourd’hui.

Monsieur le Maire précise que Madame Lydie JALBAUD (Vice-Présidente de la Commission Finances) a la charge de

comparer les différentes offres.

Madame Lydie JALBAUD explique qu’il n’y aucune négociation possible avec la Caisse d'Epargne, La Banque Postale a

revu son taux à la baisse. On est pour le moment à un taux de 3.85%. La Banque Postale n’est pas bien positionnée

sur les Prêts Relais.

Lorsque le Crédit Agricole aura fait une proposition, nous serons ne mesure de valider les meilleurs taux proposés.

> RDV CAUE

Madame Isabelle AUFRÈRE précise que le CAUE se déplacera le 21 juin afin de discuter de la possibilité de végétaliser

les cours d'école.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Le Maire PTS Le secrétaire de séance Claude CAU [2 Patrick BOILEAU

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