Compte-Rendu - CR 11 09 19

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Compte-Rendu - CR 11 09 19 Document publié le Mercredi 11 septembre 2019 par la commune de Tremblade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11 09 19)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement,

Conseil Municipal

11 septembre 2019

Compte rendu de séance 2

ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL

Urbanisme / Foncier

A. Acquisition de la propriété appartenant aux Docks des Matériaux Trembladais représentés par Monsieur David DURAND et cadastrée section AH numéro 467 – Angle Rue Bouffard et rue du Grand Pont – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition

B. Acquisition de la propriété appartenant aux Epoux CELLIER et cadastrée section CX numéro 115 – Rue de la Garde – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition

C. Cession des parcelles AN 316 et AN 301p – Les Brandes – Autorisation de signature pour tout document afférent à la cession

D. Convention de maîtrise foncière « action foncière pour le développement de l’offre de logement social» conclue avec l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine – autorisation de cession des biens acquis par l’E.P.F. à VIVAPROM E. Convention de maîtrise foncière « action foncière pour le développement de l’offre de logement social» conclue avec l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine – autorisation de cession des biens acquis par l’E.P.F. à CLAIRSIENNE F. Convention de maîtrise foncière « action foncière pour le développement de l’offre de logement social» conclue avec l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine – autorisation de cession des biens acquis par l’E.P.F. à IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT

G. Convention de maîtrise foncière « projet extension port chenal » conclue avec l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine – autorisation de cession des biens acquis par l’E.P.F. à la Communauté d’agglomération Royan Atlantique (C.A.R.A.)

H. Convention de maîtrise foncière « projet extension port chenal » conclue avec l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine – autorisation de cession des biens acquis par l’E.P.F. à la commune de La Tremblade

Finances locales

I. Budget principal de la commune – Décision Modificative n°3

J. Budget annexe lotissement de La Sibonnerie – Décision Modificative n°1 K. Budget annexe énergies renouvelables – Décision Modificative n°1 L. Détermination des tarifs des spectacles et animations de la saison 2019-2020

Autres Domaines de Compétences

M. Avis du Conseil Municipal sur la demande d’enregistrement au titre des ICPE, concernant la création d’une déchetterie mixte destinée aux professionnels et aux particuliers sur le territoire de la commune d’Arvert

N. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable de Eau17 - exercice 2018

Fonction publique

O. Convention entre le CDG 17 et la commune de La Tremblade – Ronce les Bains pour la mission de contrôle et d’inspection par l’agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI)

P. Création d’emplois non permanent à temps complet pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité

Q. Création d’un emploi non permanent en application de l’article 3,2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité R. Convention de mise à disposition de personnel communal au Club de tennis SABLONCEAUX TENNIS CLUB - Autorisation de signature

S. Recrutement vacataire - tennis municipaux

________________3

L’an deux mille dix-neuf, le onze septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de LA TREMBLADE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Présidence de Madame OSTA AMIGO Laurence, Maire de La Tremblade.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 septembre 2019

Présents : OSTA AMIGO Laurence, VIVIEN Christine, MULOT Christian, VOLLET Michel, CHAILLÉ Bernadette, PRUNEAU Roselyne, PROUST Thierry, GUILET Philippe, MATET Nicolas, ROLLAND Anne-Marie, CHARLES Claude, PAILLÉ Marie-Thérèse, MARTIN André, TAVERNIER Yves, GUILLON Françoise, COUTURIER Linda, KURNIK Maryse, ROCHEREAU Coryse, ACCLÉMENT Bruno, BRIANT Nathalie, VOLLET-CHAMBOULAN Christine, CÉNÉRINI Gilles, DAUGY Emmanuel, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 27 membres.

Absents ayant donné pouvoir : DIERES-MONPLAISIR Bernard à MATET Nicolas, PATSOURIS François à OSTA AMIGO Laurence, TALLIEU Jean-Pierre à MULOT Christian, CHAGNOLEAU Anne-Marie à VIVIEN Christine.

Secrétaire de séance : GUILET Philippe

Madame le Maire constate que les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 23.

Les élus signent la liste d’émargement et présentent les procurations.

Conformément à l’article L.2547-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne Monsieur GUILET Philippe pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur GUILET Philippe déclare accepter ces fonctions.

Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 7 août 2019.

Après adoption du procès-verbal de la précédente réunion, Madame le Maire ouvre la séance.

Monsieur Frédéric YVANES, Directeur Général des Services, et Madame Morgane BOURON, Secrétariat Général, assistent à la séance, sur prescription de Madame le Maire, conformément à l’article L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, mais sans participer aux délibérations, votes et décisions. 4

URBANISME / FONCIER

Intitulé du rapport :

Acquisition de la propriété appartenant aux Docks des Matériaux Trembladais représentés par Monsieur David DURAND et cadastrée section AH numéro 467 – Angle Rue Bouffard et rue du Grand Pont – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type :

Délibération

Référence :

D2019-145

Délibération :

Acquisition de la propriété appartenant aux Docks des Matériaux Trembladais représentés par Monsieur David DURAND et cadastrée section AH numéro 467 – Angle Rue Bouffard et rue du Grand Pont – Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de voirie routière ;

Considérant que les Docks des Matériaux Trembladais sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AH numéro 137 ;

Considérant que préalablement aux travaux de clôture envisagés par les Docks des Matériaux Trembladais, il était souhaitable de prévoir un élargissement de la voie du Grand Pont à l’intersection avec la rue Bouffard ;

Considérant que des opérations de bornage et de division ont eu lieu pour définir l’emprise nécessaire à cet élargissement ;

Considérant qu’il résulte du plan de bornage et de division que la parcelle cadastrée section AH numéro 467, d’une superficie de 47 m² doit être incorporée dans le domaine public ;

Considérant que la commune de La Tremblade a proposé aux Docks des Matériaux Trembladais d’acquérir la parcelle susvisée au prix de 21 € le m² ;

Considérant que les Docks des Matériaux Trembladais représentés par Monsieur David DURAND ont accepté de céder la parcelle AH 467 au prix net vendeur de 21 € le m² ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- d’acquérir la parcelle AH 467 appartenant aux Docks des Matériaux Trembladais et d’une superficie de 47 m² au prix net vendeur de 21 € le m²,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document concernant cette acquisition.5

Intitulé du rapport :

Acquisition de la propriété appartenant aux Epoux CELLIER et cadastrée section CX numéro 115 – Rue de la Garde –

Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type :

Délibération

Référence :

D2019-146

Arrivé en séance de Monsieur ACCLÉMENT Bruno

Délibération :

Acquisition de la propriété appartenant aux Epoux CELLIER et cadastrée section CX numéro 115 – Rue de la Garde – Autorisation de signature

pour tout document afférent à l’acquisition

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de voirie routière ;

Considérant que la parcelle cadastrée section CX 115 constitue une partie du trottoir de la Rue de la Garde ;

Considérant que ladite parcelle d’une superficie de 45 m² doit être incorporée dans le domaine public pour régulariser cette situation ;

Considérant que la commune de La Tremblade a proposé aux Epoux CELLIER propriétaires de ladite parcelle, de l’incorporer dans la voirie communale ;

Considérant que les Epoux CELLIER ont accepté de céder la parcelle CX 115 au prix net vendeur de 21 € le m² ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- d’acquérir la parcelle CX 115 appartenant aux Epoux CELLIER et d’une superficie de 45 m² au prix net vendeur de 21 € le m²,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document concernant cette acquisition. 6

Intitulé du rapport :

Cession des parcelles AN 316 et AN 301p – Les Brandes – Autorisation de signature pour tout document afférent à la cession

Thème :

Urbanisme /

Foncier

Type :

Délibération

Référence :

D2019-147

Délibération :

Cession des parcelles AN 316 et AN 301p – Les Brandes

– Autorisation de signature pour tout document afférent à la cession

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que Madame Maryse OUVRARD et Monsieur Yannick THIBURCE, domiciliés 32 rue des Calfats à LA TREMBLADE, se portent acquéreurs des parcelles cadastrées section AN numéros 316 et 301, sises au lieu-dit Les Brandes dont la superficie respective est de 164 m² et 908 m² ;

Considérant que pour des raisons financières, Madame Maryse OUVRARD et Monsieur Yannick THIBURCE envisagent une acquisition en deux phases :

▪ 1ère phase : acquisition des parcelles AN 316 et AN 301p

▪ 2nde phase : le reliquat de la parcelle AN 301

Considérant que le projet de cession s’inscrit dans le cadre de la gestion du patrimoine communal et qu’à ce titre il n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ;

Considérant l’estimation du bien réalisée par les services de France Domaine ;

Considérant que Madame Maryse OUVRARD et Monsieur Yannick THIBURCE ont accepté par courrier du 8 juillet 2019 l’acquisition desdites parcelles au prix de 53.600 € soit 50 € le m² net vendeur. Les frais afférents à cette cession sont à la charge exclusive de l’acquéreur ;

Considérant que les parcelles sont non bâties, des opérations de bornage seront effectuées aux frais de la commune de La Tremblade pour définir la surface exacte vendue.

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- de céder à Madame Maryse OUVRARD et Monsieur Yannick THIBURCE les parcelles sus désignées au prix de 50 € le m² net vendeur en deux phases décrites ci-dessus;

- d’autoriser Madame le Maire à engager les opérations de bornage nécessaires pour définir exactement la surface vendue dont les frais seront supportés par la commune

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à la cession.

- d’autoriser Madame Maryse OUVRARD et Monsieur Yannick THIBURCE à déposer une demande de permis de construire sur la parcelle cadastrée AN 316 en vue de l’édification d’une construction à usage d’habitation. 7

Intitulé du rapport :

Convention de maîtrise foncière « action foncière pour le développement de l’offre de logement social» conclue avec l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine – autorisation de cession des biens acquis par l’E.P.F. à VIVAPROM

Instruction :

Urbanisme /

Foncier

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2019-148

Délibération :

Convention de maîtrise foncière « action foncière pour le développement de l’offre de logement social» conclue avec l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine – autorisation de cession des biens acquis par l’E.P.F. à VIVAPROM

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant la convention opérationnelle n°17-16-021 en date du 21 juillet 2016, portant sur l’action foncière pour le développement de l’offre de logement social entre la Commune de La Tremblade, la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et l’EPF Nouvelle- Aquitaine, en application de la convention cadre n°CC 17-14-001 relative à la Politique de l’Habitat entre la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et l’EPF Nouvelle- Aquitaine ;

Considérant l’arrêté préfectoral n°18-194 de Monsieur le Préfet de Charente-Maritime en date du 26 janvier 2018 délégant le droit de préemption à l’EPF dans les périmètres où la collectivité l’a instauré par une délibération du 30 mars 2011 ;

Considérant la convention tripartite 17-18-014 entre l’Etat, la Commune de La Tremblade et l’EPF en date du 14 mai 2018, permettant d’encadrer et de déterminer les modalités d’application de la convention opérationnelle n°17-16-021 d’action foncière pour le développement de l’offre en logement social et ainsi de préciser les modalités de la délégation du droit de préemption ;

Considérant la décision n°2019/34 – PR-12 de l’EPF Nouvelle-Aquitaine du 25 février 2019 décidant d’exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AI numéros 303, 306, 307, 308, 311 et 314 afin de permettre la réalisation sur ce foncier d’un programme de logements sociaux qui contribuera aux objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux notifiés à la Commune ;

Considérant que l’EPF Nouvelle-Aquitaine a acquis les parcelles AI 303, 306, 307, 308, 311 et 314 le 3 juin 2019 pour un montant de 215 000 € (frais d’agence inclus) dans le but d’y faire réaliser une opération de logements locatifs sociaux ;

Considérant la consultation engagée par l’EPF auprès des bailleurs sociaux en janvier 2019 ;

Considérant que l’offre de VIVAPROM a été déclarée lauréate, pour un montant de prise en charge foncière de 173 194 € HT et la réalisation de 16 logements individuels en locatif, 100 % social ;

Sur proposition de Madame le Maire ; 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour 3 voix Contre (CHARLES Claude, TAVERNIER Yves, CHAGNOLEAU Anne-Marie) et 6 Abstentions (BRIANT Nathalie, MULOT Christian, VOLLET-CHAMBOULAN Christine, ROCHEREAU Coryse, ACCLÉMENT Bruno, KURNIK Maryse), décide d’autoriser l’EPF Nouvelle-Aquitaine à céder à VIVAPROM les parcelles cadastrées section AI numéros 303, 306, 307, 308, 311 et 314 sis 53 rue Benjamin Delessert pour la réalisation de 16 logements locatifs sociaux pour une charge foncière de 173.194 € HT. 9

Intitulé du rapport :

Convention de maîtrise foncière « action foncière pour le développement de l’offre de logement social» conclue avec l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine – autorisation de cession des biens acquis par l’E.P.F. à CLAIRSIENNE

Instruction :

Urbanisme /

Foncier

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2019-149

Délibération :

Convention de maîtrise foncière « action foncière pour le développement de l’offre de logement social» conclue avec l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine – autorisation de cession des biens acquis par l’E.P.F. à CLAIRSIENNE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant la convention opérationnelle n°17-16-021 en date du 21 juillet 2016, portant sur l’action foncière pour le développement de l’offre de logement social entre la Commune de La Tremblade, la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et l’EPF Nouvelle- Aquitaine, en application de la convention cadre n°CC 17-14-001 relative à la Politique de l’Habitat entre la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et l’EPF Nouvelle- Aquitaine ;

Considérant l’arrêté préfectoral n°18-194 de Monsieur le Préfet de Charente-Maritime en date du 26 janvier 2018 délégant le droit de préemption à l’EPF dans les périmètres où la collectivité l’a instauré par une délibération du 30 mars 2011;

Considérant la convention tripartite 17-18-014 entre l’Etat, la Commune de La Tremblade et l’EPF en date du 14 mai 2018, permettant d’encadrer et de déterminer les modalités d’application de la convention opérationnelle n°17-16-021 d’action foncière pour le développement de l’offre en logement social et ainsi de préciser les modalités de la délégation du droit de préemption ;

Considérant que l’EPF Nouvelle-Aquitaine a acquis la parcelle CW 329 pour un montant de 160 000 € (frais d’agence inclus) dans le but d’y faire réaliser une opération de 17 logements locatifs sociaux ;

Considérant la consultation engagée par l’EPF auprès des bailleurs sociaux en janvier 2019 ;

Considérant la consultation engagée par l’EPF auprès des bailleurs sociaux en avril 2018 ;

Considérant que l’offre de CLAIRSIENNE a été déclarée lauréate, pour un montant de prise en charge foncière de 157 770, 60 €HT et la réalisation de 17 logements individuels en locatif, 100 % social ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 18 voix Pour 3 voix Contre (CHARLES Claude, TAVERNIER Yves, CHAGNOLEAU Anne-Marie) et 6 Abstentions (BRIANT Nathalie, MULOT Christian, VOLLET-CHAMBOULAN Christine, ROCHEREAU Coryse, ACCLÉMENT Bruno, KURNIK Maryse), décide d’autoriser l’EPF Nouvelle-Aquitaine à céder à CLAIRSIENNE la parcelle cadastrée section CW numéro 329 sis 33 rue des Riveaux pour la réalisation de 17 logements locatifs sociaux pour une charge foncière de 157.770, 60 € HT. 10

Délibération:

Convention de maîtrise foncière « action foncière pour le développement de l’offre de logement social» conclue avec l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine – autorisation de cession des biens acquis par l’E.P.F. à CLAIRSIENNE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant la convention opérationnelle n°17-16-021 en date du 21 juillet 2016, portant sur l’action foncière pour le développement de l’offre de logement social entre la Commune de La Tremblade, la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et l’EPF Nouvelle- Aquitaine, en application de la convention cadre n°CC 17-14-001 relative à la Politique de l’Habitat entre la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et l’EPF Nouvelle- Aquitaine ;

Considérant l’arrêté préfectoral n°18-194 de Monsieur le Préfet de Charente-Maritime en date du 26 janvier 2018 délégant le droit de préemption à l’EPF dans les périmètres où la collectivité l’a instauré par une délibération du 30 mars 2011;

Considérant la convention tripartite 17-18-014 entre l’Etat, la Commune de La Tremblade et l’EPF en date du 14 mai 2018, permettant d’encadrer et de déterminer les modalités d’application de la convention opérationnelle n°17-16-021 d’action foncière pour le développement de l’offre en logement social et ainsi de préciser les modalités de la délégation du droit de préemption ;

Considérant les décisions n°2018/164 – PR-51 et n°2018/165 – PR 52 de l’EPF Nouvelle- Aquitaine du 29 novembre 2018 décidant d’exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section ZA numéros 123 et 124 afin de permettre la réalisation sur ce foncier d’un programme d’une dizaine de logements sociaux qui contribuera aux objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux notifiés à la Commune ;

Considérant que l’EPF Nouvelle-Aquitaine a acquis la parcelle ZA 124 le 11 mars 2019 pour un montant de 156 000 € (frais d’agence inclus) et la parcelle ZA 123 le 19 mars 2019 pour un montant de 17 500 € (frais d’agence inclus) dans le but d’y faire réaliser une opération de 10 logements locatifs sociaux ;

Considérant la consultation engagée par l’EPF auprès des bailleurs sociaux en septembre 2018,

Considérant que l’offre de IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a été déclarée lauréate, pour un montant de prise en charge foncière de 100.000 € HT et la réalisation de 10 logements individuels en locatif, 100 % social,

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour 3 voix Contre (CHARLES Claude, TAVERNIER Yves, CHAGNOLEAU Anne-Marie) et 6 Abstentions

Intitulé du rapport :

Convention de maîtrise foncière « action foncière pour le développement de l’offre de logement social» conclue avec l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine – autorisation de cession des biens acquis par l’E.P.F. à IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT

Instruction :

Urbanisme /

Foncier

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2019-15011

(BRIANT Nathalie, MULOT Christian, VOLLET-CHAMBOULAN Christine, ROCHEREAU Coryse, ACCLÉMENT Bruno, KURNIK Maryse), décide d’autoriser l’EPF Nouvelle-Aquitaine à céder à IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT les parcelles cadastrées section ZA numéros 123 et 124 sis rue Bouffard pour la réalisation de 10 logements locatifs sociaux pour une charge foncière de 100.000 € HT. 12

Intitulé du rapport :

Convention de maîtrise foncière « projet extension port chenal » conclue avec l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine – autorisation de cession des biens acquis par l’E.P.F. à la Communauté d’agglomération Royan Atlantique (C.A.R.A.)

Instruction :

Urbanisme /

Foncier

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2019-151

Délibération :

Convention de maîtrise foncière « projet extension port chenal » conclue avec l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine

– autorisation de cession des biens acquis par l’E.P.F.

à la Communauté d’agglomération Royan Atlantique (C.A.R.A.)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine, créé par décret du 30 juin 2008 a pour vocation d’accompagner et de préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière ;

Considérant la convention n° CP 17-13-007 de maîtrise foncière de l’emprise nécessaire à l’extension du port chenal conclue le 3 juillet 2013 avec l’établissement public foncier ;

Considérant l’avenant à la convention en date du 11 juin 2015 modifiant le périmètre d’intervention de l’Établissement Public Foncier de Poitou-Charentes ;

Considérant l’avenant n°2 à la convention en date du 23 juin 2017 et prolongeant la durée de portage jusqu’au 31 décembre 2019 ;

Considérant qu’il y a lieu de statuer sur les conditions de cession des biens acquis par l’E.P.F. dans le cadre de la convention conclue le 3 juillet 2013 ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix Pour 5 voix Contre (ACCLÉMENT Bruno, BRIANT Nathalie, KURNIK Maryse, TAVERNIER Yves, CHARLES Claude) et 0 Abstention,, décide d’autoriser l’E.P.F. Nouvelle Aquitaine à céder à la Communauté d’agglomération Royan Atlantique (C.A.R.A.), la parcelle CZ n°70 pour un montant de 186.284,36 €. 13

Intitulé du rapport :

Convention de maîtrise foncière « projet extension port chenal » conclue avec l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine – autorisation de cession des biens acquis par l’E.P.F. à la commune de La Tremblade

Instruction :

Urbanisme /

Foncier

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2019-152

Délibération :

Convention de maîtrise foncière « projet extension port chenal » conclue avec l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine – autorisation de cession des biens acquis par l’E.P.F. à la commune de La Tremblade

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine, créé par décret du 30 juin 2008 a pour vocation d’accompagner et de préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière ;

Considérant la convention n° CP 17-13-007 de maîtrise foncière de l’emprise nécessaire à l’extension du port chenal conclue le 3 juillet 2013 avec l’établissement public foncier ;

Considérant l’avenant à la convention en date du 11 juin 2015 modifiant le périmètre d’intervention de l’Établissement Public Foncier de Poitou-Charentes ;

Considérant l’avenant n°2 à la convention en date du 23 juin 2017 et prolongeant la durée de portage jusqu’au 31 décembre 2019 ;

Considérant qu’il y a lieu de statuer sur les conditions de cession des biens acquis par l’E.P.F. dans le cadre de la convention conclue le 3 juillet 2013 ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix Pour 5 voix Contre (TAVERNIER Yves, ACCLÉMENT Bruno, KURNIK Maryse, BRIANT Nathalie, CHARLES Claude) et 0 abstetnion, décide d’autoriser l’E.P.F. à céder à la commune de La Tremblade, les parcelles CZ 61, AC 91 et AC 196 au profit de la commune pour 614.955,18 €. 14

FINANCES LOCALES

Intitulé du rapport :

Budget principal de la commune – Décision Modificative n°3

Instruction :

Finances

Locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2019-153

Délibération :

Budget principal de la commune– Décision Modificative n°3

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes ;

Considérant les actions nécessitant de modifier les crédits du budget principal ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 24 voix Pour 0 voix Contre et 3 Abstentions (KURNIK Maryse, BRIANT Nathalie, CHARLES Claude), décide de modifier le budget principal de la façon suivante :

Fonctionnement Investissement

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Art 2111 OP 253 20 000,00 €

Art 2115 OP 253 60 000,00 € Art 024 100 000,00 €

Art 020 20 000,00 € 15

Intitulé du rapport :

Budget annexe lotissement de La Sibonnerie – Décision Modificative n°1

Instruction :

Finances

Locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2019-154

Délibération :

Budget annexe lotissement de La Sibonnerie – Décision Modificative n°1

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes ;

Considérant les actions nécessitant de modifier les crédits du budget annexe « lotissement de La Sibonnerie » ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 27 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de modifier le budget principal de la façon suivante :

Art 6552 - 21531,57 €

Art 6522 + 21531,57 €

Fonctionnement Investissement

RECETTES DEPENSES DEPENSES RECETTES 16

Intitulé du rapport :

Budget annexe Budget annexe « énergies renouvelables » –

Décision Modificative n°1

Instruction :

Finances

Locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2019-155

Délibération :

Budget annexe Budget annexe énergies renouvelables – Décision Modificative n°1

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes ;

Considérant les actions nécessitant de modifier les crédits du budget annexe « énergies renouvelables » ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 27 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de modifier le budget principal de la façon suivante :

Art 6061 13 500 € -

Art 6068 12 000 €

Art 6156 1 000 €

Art 6063 500 €

Art 61558 5 000 € - Art 707 5 000 € -

Fonctionnement Investissement

RECETTES DEPENSES DEPENSES RECETTES 17

Intitulé du rapport :

Détermination des tarifs des spectacles et animations de la saison 2019-2020

Instruction :

Finances

Locales

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2019-156

Délibération :

Détermination des tarifs des spectacles

et animations de la saison 2019-2020

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de déterminer les tarifs publics ;

Considérant le projet des tarifs publics applicables aux spectacles et animations de la saison 2019-2020 ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de fixer les tarifs applicables aux spectacles et animations de la saison 2019-2020 de la façon suivante :

SPECTACLES SAISON HIVERNALE

2019/2020

Tarif "A"

10 €

gratuité pour

les moins de 12 ans

Tarif "B" spécifique aux spectacles :

10 €

gratuité pour les moins de 12 ans

et enfants du collège

Fernand Garandeau

OCTOBRE ROSE - 2019

Droit d'inscription à la manifestation "Octobre Rose" 4 €

JOURNÉE DE LA FEMME - MARS 2020

Droit d'inscription à la manifestation "Journée de la

Femme" 4 € 18

AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES

Intitulé :

Avis du Conseil Municipal sur la demande d’enregistrement au titre des ICPE, concernant la création d’une déchetterie mixte destinée aux professionnels et aux particuliers sur le territoire de la commune d’Arvert

Thème :

Autres

Domaines de

Compétence

Type :

Délibération

Référence :

D2019-157

Délibération :

Avis du Conseil Municipal sur la demande d’enregistrement au titre des ICPE, concernant la création d’une déchetterie mixte destinée aux professionnels et aux particuliers sur le territoire de la commune d’Arvert

Considérant que la création d’une déchetterie mixte sur le territoire de la commune d’Arvert aura pour effet de modifier favorablement les nuisances occasionnées par ce type d’installation sur la commune de La Tremblade du fait de la disparition de la déchèterie existante ;

Considérant que la mixité de la déchèterie répondra au besoin de proximité nécessaire pour les professionnels installés sur le territoire de la commune de La Tremblade ;

Considérant que les eaux de ruissellement issues de la future déchèterie s’écouleront dans la course et rejoindront les eaux salées au niveau du Petit Pont sur la commune de La Tremblade, il est absolument nécessaire de porter une attention particulière sur ce point et de créer notamment un bassin tampon en cas de pollution accidentelle ;

Considérant que la fermeture de la déchèterie située sur le territoire de La Tremblade nécessitera une réhabilitation du réseau routier communal à la charge de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique ;

Sur proposition de Madame le Maire,

Sous réserve de la préservation de l’environnement et de la prise en compte de ces observations, le Conseil Municipal de la commune de La Tremblade, après en avoir délibéré, par 22 voix Pour 5 voix Contre (TAVERNIER Yves, KURNIK Maryse, BRIANT Nathalie, ACCLÉMENT Bruno, CHARLES Claude) et 0 Abstention, émet donc un avis favorable sur la demande d’enregistrement au titre des ICPE, concernant la création d’une déchèterie mixte destinée aux professionnels et aux particuliers sur le territoire de la commune d’Arvert. 19

Intitulé :

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable de Eau17 - exercice 2018

Thème :

Autres

Domaines de

Compétence

Type :

Délibération

Référence :

D2019-158

Délibération :

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable de Eau17 - exercice 2018

Considérant que Eau17 est responsable du service public de l’eau potable sur la commune de la Tremblade ;

Considérant que la loi prévoit que Eau17 doit transmettre chaque année à la commune le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable ;

Considérant la présentation du rapport annuel de l’exercice 2018 ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable au titre de l’exercice 2018. 20

FONCTION PUBLIQUE

Intitulé du rapport :

Convention entre le CDG 17 et la mairie de La Tremblade / Ronce- Les-Bains pour la mission de contrôle et d’inspection par l’agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI)

Instruction :

Fonction

Publique

Type de rapport :

Délibération

Référence :

D2019-159

Délibération :

Convention entre le CDG 17 et la mairie de La Tremblade / Ronce-Les-Bains pour la mission de contrôle et d’inspection par l’agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI)

Vu le Décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT ;

Vu le Décret n°2012-170 du 3 février 2012 modifiant le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 ;

Vu le Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, L. 4121-4, L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4612-9, du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu la Circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002 : évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

Considérant l’obligation de mettre en place une mission de contrôle et d’inspection par un AFCI ;

Considérant la proposition faire par le CDG 17 pour la mise en place d’un agent ACFI, ingénieur en prévention des risques professionnels ;

Considérant l’avis favorable émis par le Comité T echnique réuni le 04 juillet 2019 ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- D’approuver la convention pour mission de contrôle et d’inspection par l’agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI),

- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tous documents permettant l’application de cette décision. 21

Intitulé du rapport :

Création d’ emplois non permanent à temps complet pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité

Thème :

Fonction

Publique

Type :

Délibération

Référence :

D2019-160

Délibération :

Recrutement de personnels contractuels

Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3, 1° (accroissement temporaire d’activité) ;

Considérant que les besoins justifient le recrutement d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité ;

- sur un poste d’Agent de Surveillance de la Voie Publique à la police municipale, et - sur un poste d’agent technique à la plateforme conchylicole,

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de recruter selon les dispositions de l’article 3 1°de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

- un Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) au service de Police Municipale pour la période du 16 septembre 2019 au 31 décembre 2019 à raison de 35 heures par semaine, rémunéré au 1er échelon du grade d’adjoint technique, IB 348. - un agent à la plateforme conchylicole pour la période du 15 octobre 2019 au 31 décembre 2019 à temps complet, rémunéré au 1er échelon du grade d’adjoint technique, IB 348.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, autorise Madame le Maire à procéder au recrutement de deux agents contractuels selon les modalités énoncées ci-dessus. 22

Intitulé du rapport :

Création d’un emploi non permanent en application de l’article 3,2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Thème :

Fonction

Publique

Type :

Délibération

Référence :

D2019-161

Délibération :

Création d’un emploi non permanent en application de l’article 3,2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 2° (accroissement saisonnier d’activité) ;

Considérant que l’organisation du Salon national conchylicole justifie le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante, la création d’un emploi non permanent de Chef de projet événementiel en charge de l’organisation du 48ème salon national conchylicole à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires (soit 35/35e) pour la période du 1er novembre 2019 au 30 avril 2020 ;

L’agent recruté aura pour fonctions :

- La gestion du projet du 48ème salon national conchylicole s’intégrant dans un événement plus large dénommé le Printemps des coquillages,

- L’organisation des réunions avec le comité de pilotage,

- La rédaction/diffusion des comptes rendus La gestion du budget,

- La recherche de partenariats,

- La rédaction des conventions et demandes de financement,

- Le suivi du budget communication,

- La réalisation des supports de communication et plan média,

- L’organisation du « village » lors de l’événement,

- La recherche et la mise en place des animations,

- L’évaluation et la rédaction du bilan de la manifestation

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L’agent sera recruté sur le grade d’attaché (catégorie A) rémunéré par application de l’indice brut 558 ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix Pour 4 voix Contre (TAVERNIER Yves, ACCLÉMENT Bruno, KURNIK Maryse, BRIANT Nathalie) et 0 Abstention, autorise Madame le Maire à créer un emploi non permanent à temps complet de Chef de projet événementiel en charge de l’organisation du 48ème salon national conchylicole à raison de 35 heures hebdomadaires (35/35e) selon les modalités énoncées ci-dessus. 23

Intitulé du rapport :

Convention de mise à disposition de personnel communal au Club de tennis SABLONCEAUX TENNIS CLUB - Autorisation de signature

Thème :

Fonction

Publique

Type :

Délibération

Référence :

D2019-162

Délibération :

Convention de mise à disposition de personnel communal

Club de tennis SABLONCEAUX TENNIS CLUB

Autorisation de signature

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Considérant la demande du club de tennis SABLONCEAUX TENNIS CLUB ;

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à conclure avec le club de tennis SABLONCEAUX TENNIS CLUB, une convention de mise à disposition de personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :

- d’approuver la mise à disposition de monsieur Philippe LEHMANN (adjoint administratif), au profit du club de tennis SABLONCEAUX TENNIS CLUB à raison de 3 heures, les mardis 8 octobre, 15 octobre 2019 et les vendredis 11 octobre, 18 octobre et 25 octobre 2019, de 9 h 00 à 12 h 00, en contrepartie du versement d’un montant forfaitaire de 30 euros de l’heure.

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération. 24

Intitulé du rapport :

Recrutement vacataire - tennis municipaux

Thème :

Fonction

Publique

Type :

Délibération

Référence :

D2019-163

Délibération :

Recrutement vacataires - tennis municipaux

Considérant qu’il convient d’avoir recours ponctuellement à un enseignant Brevet d’Etat (B.E.) afin d’assurer des cours sur le site des tennis municipaux en fonction des besoins pour la période du 16 septembre 2019 au 31 décembre 2019 ;

Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il devra être rémunéré après service fait sur la base d’un forfait ;

Sur proposition de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstention, ;

• Décide de faire face au besoin mentionné ci-dessus par l’emploi de : - 1 Assistant Moniteur Tennis (A.M.T.) pour un nombre d’heure limité et en fonction des besoins pour la période du 16 septembre 2019 au 31 décembre 2019, rémunéré après service fait sur la base du de 18.66 euros bruts la vacation.

• Autorise Madame le Maire à signer le contrat de vacation correspondant. 25

SYNTHÈSE DES DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE LA

DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 6 FEVRIER 2017

ENTRE LE 1er AOÛT 2019

(date d’envoi des dossiers du Conseil Municipal du 7 août 2019)

ET LE 5 SEPTEMBRE 2019

(date d’envoi des dossiers du Conseil Municipal de ce jour)

2019-129 05/08/2019 1.1.19 – Prestations de transport des élèves de l’école La Sablière Déclaration d’infructuosité de la procédure de consultation

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