Procès Verbal - 2132579

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Procès Verbal - 2132579 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vouvray. Lien du pdf (Procès Verbal - 2132579)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Folio 026

fi REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département d’Indre-et-Loire COMMUNE DE

Vo üVray Commune de Vouvray ARRÊTÉ

N° 2026 — 026 du 24 février 2026.

Objet : Arrêté d’alignement individuel — Parcelle BP 95 — Rue de la Bonne Dame.

Madame le Maire de la Commune de VOUVRAY,

Vu le Code la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,

Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée Rue de la Bonne Dame au droit de la propriété riveraine, et de délimiter la propriété publique communale, relevant de la domanialité publique routière, et la parcelle cadastrée BP 95,

Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Guillaume SCHORGEN, géomètre expert en date du 16 janvier 2026, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l’Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur du 24 janvier 2017),

ARRÊTE

Article 1 : Limite de propriété

La limite foncière de propriété est déterminée suivant la ligne : F-G-H-I-J.

Sommets de la limite de propriété | Nature

F-G Angle du pilier

H-I-J Angle du mur

Nature des limites : se référer au procès-verbal susvisé.

Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.

Article 2 : Limite de fait

La limite de fait est déterminée suivant la limite de propriété visée à l’article 1.

Article 3 : Régularisation foncière

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.

Article 4 : Notification

Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés (Mme PERRINET, Mme BAUDET et M. THIBAULT) et à M. Guillaume SCHORGEN, Géomètre-Expert.

1 rue Léon Gambetta — 37210 VOUVRAY -— http:/www.vouvray.fr

Tel : 02-47-52-70-48 — E-mail : mairie@vouvray.frFolio 026

Article 5 : Recours

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’auteur de l’arrêté.

Fait à Vouvray, le 24 février 2026,

e Maire,

fl NA a | Li

Rs

Brigitte PINEAU

Arrêté notifié aux riverains par courrier recommandé avec accusé de réception :

- à Mme PERRINET le :

- à Mme BAUDET et M. THIBAULT le :

Arrêté notifié par mail à Guillaume SCHORGEN, géomètre expert le : 25 février 2026

Arrêté affiché en mairie le : 25 février 2026

1 rue Léon Gambetta — 37210 VOUVRAY -— http:/www.vouvray.fr

Tel : 02-47-52-70-48 — E-mail : mairie@vouvray.fr