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Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Vouvray.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1935869)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques,
Folio 044
# REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département d’Indre-et-Loire COMMUNE DE
Vo uvra ÿ Commune
de Vouvray
ARRÊTÉ
N° 2025 — 040 du 25 mars 2025.
Objet : Arrêté d’alignement individuel — Parcelles BR n° 69 et 70 rue de la Chaponnière.
Madame le Maire de la Commune de VOUVRAY,
Vu le Code la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée rue de la Chaponnière au droit de la propriété riveraine, et de délimiter la propriété publique communale, relevant de la domanialité publique routière non cadastrée, et les parcelles cadastrées BR n° 69 et 70, Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Guillaume SCHORGEN, géomètre expert en date du 07 février 2025, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l’Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur du 24 janvier 2017),
ARRÊTE
Article 1 : Limite de propriété
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la ligne C-D.
Sommets de la limite de propriété | Nature
C Marque de peinture
D Borne existante en plastique
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 2 : Limite de fait
La limite de fait est déterminée suivant la limite de propriété visée à l’article 1.
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 3 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au riverain concerné (Mme Marie-Dominique MELLIER) et à M. Guillaume SCHORGEN, Géomètre-Expert.
1 rue Léon Gambetta — 37210 VOUVRAY — http:/www.vouvray.fr
Tel : 02-47-52-70-48 — E-mail : mairie@vouvray.fr Folio 044
Article 5 : Recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’auteur de l’arrêté.
Fait à Vouvray, le 25 mars 2025,
\ / AN
d'en
Arrêté notifié à Mme MELLIER le :
Arrêté notifié par mail à M. SCHORGEN le : 26 mars 2025
Arrêté publié le :
1 rue Léon Gambetta — 37210 VOUVRAY - http:/www.vouvray.fr
Tel : 02-47-52-70-48 - E-mail : mairie@vouvrav.fr