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Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Vouvray.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1739452)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Folio 136
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AN Département d’Indre-et-Loire d < #
COMMUNE DE
Vo vr a Yÿ Commune de Vouvray
ARRÊTÉ N° 2024 — 129 du 16 juillet 2024.
Objet : Arrêté individuel d’alignement suite à procès-verbal de bornage — BL 360.
Madame le Maire de la Commune de VOUVRAY,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée « Impasse GAMBETTA », au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière, non cadastrées et la parcelle cadastrée BL n°360, Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Monsieur Guillaume RIFLET, géomètre expert en date du 23/05/2024, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l’Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017) _
ARRETE
Article 1 : Limite de fait
La limite de propriété est déterminée suivant la ligne : C (clou nouveau), D (angle de bâtiment) et E (angle de bâtiment).
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 2 : Limite de propriété
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1. Aucune régularisation foncière est à prévoir.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et à Monsieur Guillaume RIFLET,
géomètre expert.
Le Maire : Fait à Vouvray, le 16 juillet 2024.
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification.
Arrêté certifié exécutoire compte tenu de :
- son affichage le 17 juillet 2024
1 rue Léon Gambetta — 37210 VOUVRAY - http:/www.vouvray.fr
Tel : 02-47-52-70-48 — E-mail : mairie@vouvray.fr