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Document publié le Mardi 23 décembre 2025 par la commune de Vouvray.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2097619)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Folio 248
REPUBLIQUE FRANÇAISE Al
“ % Département d’Indre-et-Loire COMMUNE DE
Vo U VI a ÿ Commune de Vouvray
ARRÊTÉ
N° 2025 — 229 du 23 décembre 2025.
Obiet : Arrêté d’alignement individuel — Parcelles AO 40 et 43 — Rue de la Vallée de Nouy.
Madame le Maire de la Commune de VOUVRAY,
Vu le Code la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de !’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants, Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée Rue Charles Bordes au droit de la propriété riveraine, et de délimiter la propriété publique communale, relevant de la
domanialité publique routière non cadastrée, et les parcelles cadastrées AO 40 et 43, Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Guillaume SCHORGEN, géomètre expert en date du 26 novembre 2025, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l’Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur du 24 janvier 2017),
ARRÊTE
Article 1 : Limite de propriété
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la ligne : A-K-J
Sommets de la limite de propriété | Nature
A Borne existante
K Tige fer nouvelle
J Angle de pilier
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 2 : Limite de fait
La limite de fait est déterminée suivant la limite de propriété visée à l’article 1.
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 3 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite
foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés (M et Mme VIS) et à M. Guillaume SCHORGEN, Géomètre-Expert.
1 rue Léon Gambetta — 37210 VOUVRAY -— http:/www.vouvray.fr
Tel : 02-47-52-70-48 — E-mail : mairie@vouvray.fr Folio 249
Article 5 : Recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’auteur de l’arrêté.
Fait à Vouvray, le 23 décembre 2025,
Arrêté notifié aux riverains par courrier recommandé avec accusé de réception le :
Arrêté notifié par mail à Guillaume SCHORGEN, géomètre expert le : 24 décembre 2025
Arrêté affiché en mairie le : 24 décembre 2025
1 rue Léon Gambetta — 37210 VOUVRAY - htip:/www.vouvray.fr
Tel : 02-47-52-70-48 — E-mail : mairie@vouvray.fr