Procès Verbal - 2097617

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Procès Verbal - 2097617 Document publié le Mardi 23 décembre 2025 par la commune de Vouvray. Lien du pdf (Procès Verbal - 2097617)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Folio 246

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département d’Indre-et-Loire COMMUNE DE

Voi U ÿ ra ÿ

Commune de Vouvray

ARRÊTÉ

À \

N° 2025 — 228 du 23 décembre 2025.

Obiet : Arrêté d’alignement individuel — Parcelle AO 192 — Rue Charles Bordes.

Madame le Maire de la Commune de VOUVRAY,

Vu le Code la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants, Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée Rue Charles Bordes au droit de la propriété riveraine, et de délimiter la propriété publique communale, relevant de la domanialité publique routière non cadastrée, et la parcelle cadastrée AO 192, Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Guillaume SCHORGEN, géomètre expert en date du 10 décembre 2025, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l’Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur du 24 janvier 2017),

ARRÊTE

Article 1 : Limite de propriété

La limite foncière de propriété est déterminée suivant la ligne : A-B-C-D-E-F

Sommets de la limite de propriété | Nature

A Angle de mur

B Angle de bâti

C Angle de bâti

D

E

Angle de bâti

Angle de bâti

Angle de semelle béton

Nature des limites : se référer au procès-verbal susvisé,

#3

Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.

Article 2 : Limite de fait

La limite de fait de l’ouvrage public routier est constatée suivant la ligne : K-J-I-H-G-F.

Sommets de la limite de fait | Nature

Angle de mur

Angle de semelle béton

Angle de semelle béton

Angle de semelle béton

Angle de semelle béton

Angle de semelle béton

Nature des limites : se référer au procès-verbal susvisé.

HOT

ISA

1 rue Léon Gambetta — 37210 VOUVRAY - http:/www.vouvray.fr

Tel : 02-47-52-70-48 - E-mail : mairie@vouvray.frFolio 247

Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.

Article 3 : Régularisation foncière

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limite de fait de l’ouvrage public :

- L'ouvrage privé, constitué par une semelle béton, empiète sur le domaine public et est identifié par une teinte orange sur le plan annexé au procès-verbal.

- Jl conviendrait de régulariser cet empiètement par un achat du terrain par le propriétaire riverain après déclassement, ou de libérer l’emprise par démolition ou déplacement de l’ouvrage.

- _Siles parties s’accordent sur une régularisation foncière, le transfert de propriété devra être effectué par acte authentique, notarié ou administratif. Le cas échéant, la procédure d’abandon de parcelle pourra être mise en œuvre selon l’article 1401 du Code Général des Impôts.

Article 4 : Notification

Le présent arrêté sera notifié au riverain concerné (M. DUMANGE) et à M. Guillaume SCHORGEN, Géomètre-Expert.

Article 5 : Recours

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’auteur de l’arrêté.

Fait à Vouvray, le 23 2025,

Le Maire,

(D PA

Brigitte PINEAU

Arrêté notifié aux riverains par courrier recommandé avec accusé de réception le :

Arrêté notifié par mail à Guillaume SCHORGEN, géomètre expert le : 24 décembre 2025

Arrêté affiché en mairie le : 24 décembre 2025

1 rue Léon Gambetta — 37210 VOUVRAY — http:/www.vouvray.fr

Tel : 02-47-52-70-48 — E-mail : mairie@vouvrav.fr