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Procès Verbal - 1935868
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Vouvray.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1935868)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Folio 046
à REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département d’Indre-et-Loire COMMUNE DE
Vo LI V r a ÿ Commune de Vouvray
ARRÊTÉ
N° 2025 — 041 du 25 mars 2025.
Objet : Arrêté d’alignement individuel — Parcelle BV 101 - Rue de la Croix Mariotte.
Madame le Maire de la Commune de VOUVRAY,
Vu le Code la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants, Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée Rue de la Croix Mariotte au droit de la propriété riveraine, et de délimiter la propriété publique communale, relevant de la domanialité publique routière non cadastrée, et la parcelle cadastrée BV 101, Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Guillaume SCHORGEN, géomètre expert en date du 07 février 2025, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l’Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur du 24 janvier 2017),
ARRÊTE Article 1 : Limite de propriété
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la ligne A-B.
Sommets de la limite de propriété | Nature
A Borne plastique nouvelle
F Borne plastique nouvelle
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 2 : Limite de fait
La limite de fait est déterminée suivant la limite de propriété visée à l’article 1.
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 3 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au riverain concerné (M. Jacky PINEAU) et à M. Guillaume SCHORGEN, Géomètre-Expert.
1 rue Léon Gambetta — 372109 VOUVRAY — htip:/www.vouvray.fr
Tel : 02-47-52-70-48 — E-mail : mairie@vouvray.fr Folio 047
Article 5 : Recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’auteur de l’arrêté.
Fait à Vouvray, le 25 mars 2025,
€ DES, L’Adjoint délégué,
Gilles GASNIER
Arrêté notifié par mail à M. PINEAU le :
Arrêté notifié par mail à M. SCHORGEN le :
Arrêté publié le :
1 rue Léon Gambetta — 37210 VOUVRAY — http:/www.vouvray.fr
Tel : 02-47-52-70-48 - E-mail : mairie@vouvrav.fr