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Arrêté - Préfecture - Vosges - 55RAA16 06 DDFIP Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 55RAA16 06 DDFIP)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Ex © Éd

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Epinal, le 24 novembre 2016

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES VOSGES

25, rue Antoine Hurault

BP 54099

88060 EPINAL cedex 9

Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,

Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges :

Vu le décret du 1° octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur Général

des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au 28

octobre 2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur

Départemental des Finances Publiques des Vosges ;:

Décide :

Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques aux personnes et sous les conditions suivantes :

Article 1 : Mission conseil financier, fiscal et comptable :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs aux activités de la division Appui et Conseil au réseau et aux partenaires :

, M. Alain APPERE , Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division

EN RS

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSArticle 2 : Service de la Fiscalité directe locale :

Regçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, ainsi que les envois de documents et accusés de réception émanant du service de la fiscalité directe locale :

. Mme Laurence GRANDJEAN, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service

Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Laurence GRANDJEAN, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers :

. M. Raphaël ROZO, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;:

. M. Yannick WOLFF, Contrôleur Principal des Finances Publiques.

Article 3 : Service Collectivités et Etablissements Publics Locaux (CEPL) :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service CEPL, ainsi que les certifications des copies de décisions prises dans le cadre de l'apurement des comptes de gestion ainsi que les comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux :

. Mme Julie NORMAND, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service

Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Julie NORMAND, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers :

. Mme Myriam FEBVRE, Contrôleur Principal des Finances Publiques

Article 4 : Etudes économiques, financières et fiscales :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant sa mission, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :

. M. Laurent HOSTERT, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission

Article 5 : Mission Hélios - Dématérialisation :

Dans le cadre de sa mission, reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission Hélios —- Dématérialisation ainsi que les envois de documents et accusés de réception :

. Mme Sandra LIPPI, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission, référente Hélios et correspondante DématérialisationArticle 6 : Mission Modernisation des moyens de paiement du secteur public local :

Dans le cadre de sa mission, reçoit délégation de signature à l'effet de signer les

correspondances courantes concernant la mission Modernisation des moyens de

paiement du secteur public local ainsi que les envois de documents et accusés de réception :

. Mme Anne Marie LASAUSSE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,

chargée de mission

Article 7 : Division Etat-CHORUS :

Regçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division Etat-CHORUS :

Reçoit, par ailleurs, délégation de signature, pour signer les délais de paiements accordés aux redevables inférieurs ou égal à 24 mois et jusque 10 000 euros, les décisions d'octroi

de remises gracieuses en principal jusque 1 500 euros, les remises gracieuses,

majorations et frais jusque 500 euros, les demandes d'admission en non-valeurs jusque 3 006€ :

. Mme Sophie REMY, Inspectrice Principale, responsable de la division

Article 8 : Service Comptabilité de l'Etat :

Regoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service Comptabilité de l'Etat, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de

valeurs, les états de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires, les déclarations de recettes en numéraire, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banque, les autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l'étranger, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le Trésor, les ordres de virements bancaires où postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France et la Banque Postale, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et tous retraits de fonds, dans la mesure où ces

documents concernent directement son service.

. Mme Béatrice CUNAT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service

Reçoit la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu'en cas

d'empêchement de Mme Béatrice CUNAT, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :

. Mme Edith VION, Contrôleur des Finances Publiques

Regçoivent délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en numéraire, les reconnaissances de dépôts de fonds éditées à la caisse et les bordereaux de dépôts de fonds auprès de la Banque de France et de la Banque Postale, les états de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires :

. Mme Alice BOUCHARD, Contrôleur des Finances Publiques ;. Mme Adeline LEÉCOANET, Contrôleur des Finances Publiques ;

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en numéraire, les reconnaissances de dépôts de fonds éditées à la caisse et les bordereaux de dépôts de fonds auprès de la Banque de France et la Banque Postale :

. Mme Catherine GEORGES, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;

. Mme Carole WILLEM HOELLINGER, Contrôleur des Finances Publiques ;

. M. André SINGRELIN, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;

. Mme Sandrine DEFRANOUX, Agent Administratif des Finances Publiques ;

. Mme Christine REMY, Agent Administratif des Finances Publiques.

Article 9 : Cellule Dépôts de fonds et services financiers :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service Dépôts de fonds et services financiers, ainsi que les déclarations de recettes où de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de valeurs, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banque, les autorisations de paiement dans d'autres départements ou a l'étranger, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le Trésor, les opérations relatives à la Caisse des Dépôts et Consignations, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et tous les retraits de fonds, dans ia mesure où ces documents concernent directement son service, les certificats de paiement de coupes de bois et les mainlevées de caution relatives à ces ventes, dans la mesure où ces documents concernent directement son service :

, Mme Béatrice CUNAT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service

Regçoivent la même délégation de signature — dans les mêmes limites — à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Béatrice CUNAT :

. Mme Catherine GEORGES, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;

. Mme Rachel MAUJEAN, Contrôleur des Finances Publiques ;

. Mme Carole WILLEM HOELLINGER, Contrôleur des Finances Publiques ;

. M. André SINGRELIN, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;

. Mme Christine REMY, Agent Administratif des Finances Publiques.

Mme Catherine GEORGES et Mme Rachel MAUJEAN reçoivent également une délégation propre de signature à l'effet de signer tous les documents concernant les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts de fonds au Trésor, les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les documents courants relatifs aux relations avec la Caisse des Dépôts et Consignations, dans la mesure où ces documents concernent directement le service.Article 10 : Service Dépense :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service Dépense, ainsi que les chèques sur le Trésor et les originaux d'exploits d'huissiers :

. Mme Nadine JAVELOT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service

Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d’empêchement de Mme Nadine JAVELOT, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers :

, Mme Monique CARDE, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;

. Mme Sandrine BERTRAND, Contrôleur des Finances Publiques.

Article 11 : Comptabilité Impôts-Produits divers :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service Comptabilité impôts — Produits divers, ainsi que les déclarations de recettes ou dépôts de fonds, les reçus de dépôt de valeurs, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les états de taxe pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, les mainievées de saisies, les délais de paiement accordés aux redevables pour une durée inférieure ou égale à 12 mois et jusque 6 000 euros, les décisions d'octroi de remises gracieuses pour les cotes inférieures ou égales à 200 euros, les remises de majoration et frais de poursuites dans la limite de 200 euros, les demandes d'admission en non-valeur pour les cotes inférieures où égales à 1000 euros, les déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif, les états de prise en charge, dans la mesure où ces documents concernent directement son service :

. M. Sébastien ROCH, Inspecteur des Finances Publiques, Responsable de service

Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Monsieur Sébastien ROCH, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers, sous réserve du respect des seuils qui lui sont applicables en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Reçoit par ailleurs délégation de signature à l'effet de signer les demandes de renseignements « Produits divers » dans le cadre du recouvrement des produits divers, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, les mainlevées de saisies, les délais pour une durée inférieure ou égale à 4 mois et jusqu'à 3000 euros, les courriers relatifs à l'examen des demandes de remises gracieuses, les bordereaux d'envoi :

. Mme Isabelle TRINQUART, Contrôleur des Finances Publiques

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignements « Produits divers » dans le cadre du recouvrement des produits divers, les délais pour une durée inférieure ou égale à 4 mois et jusqu'à 3 000 euros :

. M. Marc GOEMAERE, Contrôleur Principal des Finances PubliquesRegçoit délégation de signature à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignements « Produits divers» et les mises en demeure dans le cadre du recouvrement des Produits divers, les lettres de relance dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif, les délais pour une durée inférieure ou égale à 4 mois et jusqu’à 3 000 euros :

. M. Marc NORMAND, Agent Administratif Principal des Finances Publiques

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les bordereaux d'envoi :

. M. Jean-Marc GELY, Contrôleur des Finances Publiques ;

. M. Grégoire MATHIEU, Agent administratif Principal des Finances Publiques.

Article 12 : Division Domaine :

Reçoit délégation générale de signature à l'effet de signer les documents relatifs aux activités de la division Domaine, à l'exception des décisions, actes et documents nécessitant une délégation du Préfet, et des décisions en matière financière, qui font l'objet de délégations particulières :

, M. Pascal VILLEMIN , Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe

Article 43 : Gestion du patrimoine de l'Etat :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondantes courantes émanant du service Gestion du patrimoine de FEtat, ainsi que les envois de documents et accusés de réception, à l'exception des actes et documents nécessitant une délégation du Préfet :

. M. Michel GAMBONE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service

Article 14 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2016.

Eile sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Epinal, le 24 novembre 2016

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges

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