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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 21 mars 2026
Procès Verbal - PV conseil municipal 21 01 2026
Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune de Frans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 21 01 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
F
PU
À
N
S
PROCES-VERBAL
0
AT
R
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
JANVIER
2026
DOMBES
SAÔNE
VALLÉE
Sur
convocation
en
date
du
16
janvier
2026,
le
Conseil
Municipal
de
Frans
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
mairie,
le
mercredi 21
janvier
2026
à 20
h sous
la
présidence
de
Mme
Michelle
NUGUET,
Maire
de
Frans.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:17
Présents
:10
Votants
: 14
Présents:
Alain
CERDA,
Joël
CITTERIO-QUENTIN,
Pascal
CUNY,
Bernard
MANVOY,
Valérie
MERLE,
Michelle
NUGUET,
Guy
SANCHEZ,
Claire
VAUDANT,
Laurence
VIALLA,
Nathalie
WIMMENAUER
Absents
excusés
: Vincent
SCHILDER
donne
pouvoir
à
Laurence
VIALLA,
Laurence
SELLIER
donne
pouvoir
à
Michelle
NUGUET,
Jérémy
ROBERT
donne
pouvoir
à
Claire
VAUDANT,
Alexandra
THIVET
donne
pouvoir
à
Bernard
MANVOY
Absents
: Clément
GUILLOT,
Carole
REIGER,
Anthony
VASSIA
Secrétaire
de
séance
: Alain
CERDA
Procès-verbal
de
la
séance
du
29
octobre
2025
: approuvé
à
l'unanimité
ORDRE
DU
JOUR
Délibérations
2026-01
Participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
santé
2026-02
Convention
territoriale
globale
2026-2030
2026-03
Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
à
une
association
2026-04
Convention
2026
pour
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
- Calculette
et sacs
de
billes
2026-05
Approbation
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
2026-06
Instauration
du
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
le territoire
de
la commune
2026-07
Instauration
du
permis
de
démolir
sur
le
territoire
communal
2026-08
Obligation
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
pour
les
ravalements
de
façades
2026-09
Obligation
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
à l'édification
d’une
clôture
Délibération
2026-01
Participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
santé
Par
délibération
2023-51
du
20
décembre
2023,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
l'Ain
et
APICIL,
à
effet
du
1°
mars
2024,
Considérant
l'obligation
au
1°’ janvier
2026
de
participer
aux
contrats
santé,
avec
un
minimum
de
50%
d’un
montant
de
référence
fixé
à
30€,
soit
15€
par
mois
par
agent,
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'accorder
sa
participation
financière
et
de
fixer
le
niveau
de
participation. Le
Conseil
Municipal
décide
d’accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la convention
de
participation
portant
sur
le
risque
« Santé
».
Il fixe
au 1° janvier
2026
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
15
€
par
agent,
par
mois,
à
la couverture
de
la cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la
convention
d'adhésion
signées
par
l'autorité
territoriale,
étant
précisé
que
la participation
est désormais
attachée
à la convention
de
participation
1 et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés, Les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
de
la collectivité
à la couverture
de
la cotisation
assurée
par
chaque
agent
seront
inscrits
au
budget.
Approbation
à l’unanimité
Délibération
2026-02
Convention
territoriale
globale
2026-2030
Mme
le
Maire
informe
qu’une
nouvelle
Convention
Territoriale
Globale
doit
être
signée
avec
la
CAF,
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes
du
territoire
pour
la
période
2026-2030,
avec
une
période
de
rétroactivité
possible
de
3
mois.
Cette
convention
intègre
un
diagnostic,
un
plan
d’action
validé
en
comité
de
pilotage,
un
échéancier.
Toutes
les
communes
du
territoire
de
la
CCDSV
sont
invitées
à
délibérer
et
à
signer
la
CTG,
outil
d'échanges
et
de
discussion
autour
des
enjeux
de
la
Petite
Enfance,
de
l’Enfance
/
Jeunesse,
de
la
Parentalité
et
de
la
Vie
Sociale.
Il est
proposé
que
la
commune
de
Frans
signe
la
CTG
2026-2030
avec
la
CAF,
la
CCDSV
et
les
autres
communes
du
territoire
qui
le souhaitent.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à approuver
le projet
de
la CTG,
autoriser
Mme
le Maire
à signer
la CTG,
et
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique,
et/ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
en
lien
avec
la CTG.
Approbation
à l’unanimité
Délibération
2026-03
Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
à
une
association
Un
projet
de
convention
type
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
à une
association
d'intérêt
local
et
reconnue
à
but
non
lucratif
est
présenté
à
l’assemblée
pour
approbation.
Il définit
les
règles
d'occupation
des
sites
mis
à
disposition
des
associations.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le
Maire
à signer
les
conventions
qui
seront
établies
pour
une
durée
de
3 ans.
Approbation
à l’unanimité
Délibération
2026-04
Convention
2026
pour
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
- Calculette
et
sacs
de
billes
Un
projet
de
convention
entre
la
commune
et
l’association
d'intérêt
local
et
reconnue
à
but
non
lucratif
« Calculette
et
Sac
de
Billes
»
est
présenté
à
l'assemblée.
Il définit
les
conditions
de
mise
à
disposition
des
locaux.
l'est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le
Maire
à signer
la
convention
pour
la
période
du
1°
janvier
au
31
décembre
2026
avec
l'association
« Calculette
et Sac
de
Billes
».
Approbation
à l’unanimité
Délibération
2026-05
Approbation
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Mme
le
Maire
rappelle
que
tous
les
membres
du
conseil
ont
été
destinataires
de
l’ensemble
des
documents
relatifs
à
cette
révision.
Elle
remercie
l’ensemble
des
élus,
des
agents
et
le
cabinet
Réalités
Environnement
qui
ont
travaillé
sur
ce
dossier
depuis
plusieurs
années.
Mme
le
Maire
revient
sur
les
objectifs
de
cette
révision
:
-
Mettre
le
PLU
en
compatibilité
avec
les
orientations
du
SCOT
-
Définir
un
nouveau
projet
communal
pour
un
horizon
d’une
dizaine
d'années -
Préserver
l'identité,
le
charme
et
le
cadre
de
vie
de
la
commune
-
Assurer
un
développement
urbain
s’intégrant
dans
le contexte
paysager
communal
-
Mettre
en
œuvre
un
projet
de
territoire
s'inscrivant
dans
une
logique
de
développement
durable
Ceci
a eu
comme
conséquence
de
ne
pas
ouvrir
de
nouvelles
zones
à construire
sauf
pour
l'extension
de
la
ZA
du
Pardy
et
de
définir
des
Orientations
d'Aménagement
Programmé
(OAP)
sur
les
parcelles
d’une
surface
importante
non
encore
construites
afin
de
maitriser
au
mieux
l’urbanisation.
Chaque
OAP
est
présentée
en
détail
à l'assemblée.
M.
CITTERIO
apporte
des
précisions
sur
l’'OAP
des
Bruyères,
opération
sur laquelle
les
logements
seront
en
Bail
Réel
et Solidaire
(BRS).
Mme
le Maire
rappelle
qu’il
est
essentiel
de
proposer,
notamment
pour
permettre
aux
jeunes
Franvernois
qui
souhaitent
rester
sur
la
commune,
des
logements
locatifs
sociaux
ou
en
accession
à
la propriété.
Mme
MERLE
demande
si le problème
du
stationnement
a bien
été
pris
en
compte
dans
ces
OAP.
M.
CITTERIO
précise
que
cela
a
été
pris
en
compte
dans
le
règlement
du
PLU.
M.
CUNY
insiste
sur
le
fait
que
les
croquis
présentés
ne
sont
là
qu’à
titre
indicatif
et
que
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
liées
à
ces
OAP
seront
traitées
en
tenant
compte
des
préconisations
et
non
des
croquis.
Mme
MERLE
demande
si les
collectifs
seront
bien
en
R+1,
il lui est
répondu
par
l’affirmative.
Le
plan
de
zonage
est
présenté.
Peu
d'évolution
si
ce
n’est
le
passage
de
nombreuses
parcelles
de
Naturelle
en
Agricole.
Les
emplacements
réservés
sont
présentés
dans
le détail.
Tous
les anciens
emplacements
réservés
ont
été
maintenus,
de
nouveaux
ont
été
définis.
M.
SANCHEZ
insiste
sur
l’importance
de
l’espace
réservé
sur
le secteur
du
chemin
de
la Jonchère
pour
la gestion
de
l’eau,
des
travaux
devront
très
certainement
être
réalisés.
Concernant
le
règlement,
M.
CITTERIO
précise
qu’il
n’y
a
pas
eu
de
gros
changement,
si ce
n’est
:
la
hauteur
des
clôtures
qui
est
passé
de
1.50m
à
1.80m
maximum,
les
piscines
auront
une
surface
maximale
de
8m
X 4m,
la
mise
en
place
d’un
coefficient
de
pleine
terre,
et
la
protection
des
espaces
verts
de
tous
les
lotissements
qui
deviennent
inconstructibles.
M.
CUNY
précise
que
dans
certaines
zones
soumises
au
PPRI,
la
hauteur
des
constructions
a
été
augmentée
de
1.00m
afin
de
permettre
de
construire
des
bâtiments
en
R+1.
Mme
MERLE
précise
également
que
les
places
de
stationnement
demandées
dans
chaque
opération
ont
été
revues
à
la
hausse.
Mme
le
Maire
souligne
que
rien
n’a
évolué
dans
le
domaine
des
servitudes
dans
cette
révision
et
que
le
zonage
d'assainissement
a
été
révisé
par
la
Communauté
de
communes
afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
de
notre
PLU.
Mme
le
Maire
reprend
en
détail
l’avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
les
réponses
qui
ont
été
apportées.
Outre
la
Commission
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
et
la
Chambre
d’Agriculture
qui
ont
émis
un
avis
défavorable
sur
le Secteur
de
Taille
et
de
Capacité
d'Accueil
Limités
(STECAL)
de
la
ferme
de
Biesse,
toutes
les
instances
ont
émis
un
avis
favorable
avec
quelques
préconisations.
Le
commissaire
enquêteur
a,
quant
à
lui,
émis
un
avis
favorable
à
ce
STECAL.
Mme
le
Maire
informe,
qu’elle
a
déposé
un
avis
sur
le
registre
d'enquête
publique
argumentant
sur
la nécessité
et
l'opportunité
de
ce
STECAL,
notamment
pour
la préservation
du
bâti
de
cette
parcelle.
La
collectivité
maintient
donc
ce
STECAL
malgré
les avis
défavorables.
Mme
le
Maire
informe
des
thématiques
concernées
par
les
remarques
consignées
sur
le
registre
de
l'enquête
publique
:
-
Le
non-maintien
des
anciennes
zones
2AU
que
la commune
ne
peut
mobilier
dans
le cadre
de
la
révision
du
PLU
-
Les
OAP
du
Marmont
et
en
Rivelin
que
les
propriétaires
veulent
supprimer
ou
modifier
-
Les
demandes
de
classement
en
zone
constructible
de
nombreuses
parcelles
-
Des
remarques
ou
des
demandes
portant
sur
les
espaces
verts
protégés. Le
commissaire
enquêteur
a
donné
un
avis
favorable
sous
réserve
que
pour
toutes
les
OAP,
la
commune
se
rapproche
des
parties
concernées,
ce
qui
a
été
fait
puisque
le
Maire
et
l’Adjoint
à
l’urbanisme
ont
rencontré
les
propriétaires
des
parcelles
du
Marmont
et
de
Rivelin.
Son
avis
est
assorti
de
quatre
recommandations
:
-
Dresser
un
bilan
des
nouvelles
constructions
d'ici
2030
pour
suivre
le
développement
de
la
commune
-
Conserver
le
zonage
Nt
sur
l’ensemble
du
domaine
de
Biesse
-
Conserver
l'emplacement
réservé
proche
de
l’école
-
Intégrer
au
PLU
révisé
le
zonage
d’assainissement
révisé
et
approuvé.
Mme
MERLE
précise
que
les
souhaits
initiaux
émis
par
les
élus
ont
été
respectés
et
précise
que
les
très
peu
d'avis
défavorables
montrent
la
qualité
du
travail
effectué.
Mme
le
Maire
note
également
que
de
nombreuses
réunions
de
concertation
ont
eu
lieu
avec
les
agriculteurs,
la
chambre
d'agriculture,
la
DDT,
la
CCDSV,
le
SCOT...
ce
qui
a instauré
un
climat
de
confiance
et
d'écoute.
l'est
demandé
à
l'assemblée
d'approuver
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
tel
que
présenté.
Conformément
à
l’article
R153-21
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
La
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Le
PLU
approuvé
sera
transmis
au
Préfet
et
versé
sur
le
Géoportail
de
l'urbanisme,
en
vue
de
son
opposabilité. Le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu’à
la
Préfecture
de
l’Ain.
Approbation
de
la
révision
du
PLU
à
l’unanimité
Délibération
2026-06
Instauration
du
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
le
territoire
de
la
commune
Mme
le
Maire
informe
que
par
suite
de
l'approbation
du
PLU,
il
convient
de
délibérer
pour
instaurer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
les
zones
urbaines
et
à
urbaniser
du
territoire
communal,
pour
permettre
à
la
commune
de
mener
à
bien
sa
politique
foncière,
le
développement
et
l'aménagement
de
la
commune.
l'est
proposé
d’instituer
un
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
«U»
et
à
urbaniser
«AU»
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Mme
Maire
rappelle
qu'elle
possède
délégation
du
Conseil
Municipal
pour
exercer
au
nom
de
la
commune
le
Droit
de
Préemption
Urbain.
Approbation
à l’unanimité
Délibération
2026-07
Instauration
du
permis
de
démolir
sur
le
territoire
communal
Madame
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
le
permis
de
démolir,
outre
sa
fonction
d'outil
de
protection
du
patrimoine,
permet
d'assurer
un
suivi
de
l’évolution
du
bâti
et
qu’il
est
donc
dans
l'intérêt
de
la
Commune
de
soumettre
à permis
de
démolir
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
sur
son
territoire.
l'est
donc
proposé
à
l'assemblée
d'instaurer
le
dépôt
d’un
permis
de
démolir
pour
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
située
sur
le
territoire
communal,
à
l’exception
des
démolitions
définies
à
l’article
R
421-29
du
code
de
l’urbanisme.
Approbation
à
l'unanimité Délibération
2026-08
Obligation
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
pour
les ravalements
de façades
L'objectif
de
cette
délibération
est
de
rendre
obligatoire
l'obtention
d’une
déclaration
préalable
pour
les
ravalements
de
façades
et
de
permettre
à
la commune
de
Frans
de
:
- Garantir
un
suivi
de
l’état
patrimonial
bâti,
- Favoriser
et
renforcer
la
rénovation
du
cadre
bâti
notamment
au
niveau
énergétique,
-
Protéger
les
constructions
pouvant
présenter
un
intérêt
architectural,
esthétique,
historique,
environnemental
ou
culturel.
De
plus,
cette
obligation
de
déclaration
de
ravalement
de
façades
permet
également
d'assurer
le
respect
des
règles
d'urbanisme
figurant
au
Plan
Local
d'Urbanisme
et
ce,
au-delà
des
projets
mentionnés
dans
la
liste
limitative
des
protections
particulières
prévues
par
le Code
de
l'Urbanisme.
Il
est
donc
proposé
à
l'assemblée
de
soumettre
les
ravalements
de
façades
à
une
procédure
de
déclaration
préalable
sur
l'ensemble
du
territoire
communal.
Approbation
à l’unanimité
Délibération
2026-09
Obligation
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
à
l’édification
d’une
clôture
Mme
le Maire
informe
que
depuis
le 15 janvier
2007,
le dépôt
d’une
déclaration
préalable
à l'édification
d’une
clôture
n’est
plus
systématiquement
requis
(hormis
cas
relevant
d’un
secteur
sauvegardé
avec
un
périmètre
délimité,
sites
classés
….),
mais
que
le
Conseil
Municipal
peut
décider
de
soumettre
les
clôtures
à déclaration
sur
son
territoire.
Il apparait
souhaitable
d'instaurer
cette
obligation
car
la clôture
ne
marque
pas
seulement
la
limite
de
propriété,
mais
constitue
un
élément
architectural
structurant
et
fondamental
dans
le
paysage
communal,
qu’il
convient
de
règlementer,
d'autant
qu’il
est
l’ouvrage
immédiatement
perceptible
de
la
voie
publique
et
susceptible
d’avoir
un
impact
souvent
déterminant
sur
l'ambiance
et
la
qualité
visuelle
d’une
rue,
d’un
quartier.
L'absence
de
contrôle
pourrait
donc
s'avérer
dommageable
pour
la
collectivité. De
plus,
cette
obligation
de
déclaration
de
l'édification
d’une
clôture
permet
également
d'assurer
le
respect
des
règles
d'urbanisme
figurant
au
Plan
Local
d'Urbanisme
et
ce,
au-delà
des
projets
mentionnés
dans
la
liste
limitative
des
protections
particulières
prévues
par
le Code
de
l'Urbanisme.
Il
est
donc
proposé
à
l'assemblée
de
soumettre
l'édification
des
clôtures
à
une
procédure
de
déclaration
préalable
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
Approbation
à l'unanimité
Questions
et
informations
diverses
Mme
le
Maire
présente
ensuite
le
rapport
d’activité
2024
de
la
Communauté
de
Communes
Dombes
Saône
Vallée
ainsi
que
le
rapport
annuel
2024
sur
le
prix
et
la
qualité
de
service
public
de
la gestion
des
déchets.
À
la suite
de
la cérémonie
des
vœux
du
3 janvier,
Mme
le
maire
remercie
toutes
les
personnes
qui
ont
œuvré
durant
le
mandat
et
partage
les
chaleureux
applaudissements
de
fin
de
cérémonie
avec
toute
l’équipe
et
les
agents.
Mme
le
Maire
informe
du
lancement
du
recrutement
d’un
responsable
des
services
techniques.
Plusieurs
entretiens
ont
eu
lieu
ces
dernières
semaines.
Mme
le
Maire
informe
que
M.
Martial
THEVENET
a
été
nommé
maire
honoraire
de
la
commune
par
arrêté
du
préfet. BATIMENTS Les
travaux
de
construction
d’une
dalle
et
de
mise
en
place
d’une
bâche
pour
la
protection
incendie
du
bâti
chemin
du
Glandon
se
dérouleront
en
février.
VOIRIE Les
travaux
de
réfection
et
mise
aux
normes
sont
en
cours
au
local
des
services
techniques.
Les
travaux
de
sécurisation
de
voirie
le
long
de
le
RD904
et
au
carrefour
des
Bruyères
sont
terminés
SCOLAIRE Les
sols
des
jeux
pour
enfants
devant
la
salle
Michel
Berthoud
seront
refaits
afin
de
respecter
les
normes
de
sécurité.
Sur
inscription,
des
cours
de
sophrologie
sont
proposés
aux
enfants
qui
déjeunent
au
restaurant
scolaire
pendant
la
pause
méridienne.
CULTURE Dans
le cadre
de
la saison
culturelle
proposée
par
la CCDSV,
un
cinéma
en
plein
air aura
lieu
le 17
juillet
sur
la
commune,
ainsi
qu’un
apéro
concert
de
Cuivres
en
Dombes
le
21
juillet.
URBANISME M.
CITTERIO
dresse
un
bilan
des
demandes
d'urbanisme
sur
l’année
2025 :
- 23
permis
de
construire
- 93
déclarations
préalables
- 43
certificats
de
conformité.
Décisions
du
Maire
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
:
Marché
public
: signature
le
24
décembre
2025
d’un
acte
d'engagement
avec
GONNET
TP
pour
la
mise
en
conformité
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
d’un
montant
de
19
960
€
HT.
Avenant
n°1
à
la
convention
de
transfert
de
maitrise
d'ouvrage,
de
financement
et
de
maintenance
ultérieure
- Carrefour
à feux
RD904
signé
le O5
janvier
2026.
DPU :
-
Signature
de
11
décisions
de
non-préemption
lors
du
2è"®
trimestre
2025
-
Signature
de
8
décisions
de
non-préemption
lors
du
3°"
trimestre
2025
-
Signature
de
6
décisions
de
non-préemption
lors
du
4°"
trimestre
2025
Signature
des
actes
de
concessions
funéraires
: 1
renouvellement
de
concession,
une
cavurne.
Séance
levée
à22h51
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Alain
CERDA
Michelle
NUGUET
f