Procès Verbal - 2023 06 20 PV CM

Documents similaires

Ordre du Jour - CM 20 06 2023 Ordre du jour

Procès Verbal - 2023 06 09 PV CM

Procès Verbal - 2023 11 28 PV CM

Procès Verbal - pv cm 20 06 19

Déliberation - 2023 06 20 Liste deliberations

Déliberation - Deliberations N° JUIN 23.16 a juin 23.24 1

Compte-Rendu - 20220608 CR CM du 02 06 2022

Ordre du Jour - 2024 06 03 Ordre du jour CM

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 24 novembre 2025

Ordre du Jour - Ordre du jour CM 01 10 2019

Procès Verbal - 2023 06 20 PV CM Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 06 20 PV CM)Thèmes du document : Logement, Banque, Handicap et inclusivité, Saint Georges

de Commiers

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 20 juin 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 20 juin à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Norbert GRIMOUD, maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 7 juin 2023

PRESENTS: L. ANDRE / F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P. DENTANT / P. GIRARDOT / S. GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LIENARD / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / F. TROSSERO / J. VARREAU / A. VELLA

ABSENTS/EXCUSES : M. DESCHAMPS / A. LEVY

POUVOIRS : M. DESCHAMPS à N. GRIMOUD

Secrétaire : M. DASTUGUE

M. le Maire constatant que le quorum de 10 conseillers présents est atteint, déclare la séance valide et ouverte.

Mme Monique DASTUGUE est nommée secrétaire de séance.

M. le Maire soumet au vote du conseil le procès-verbal de la dernière séance du 9 juin 2023. Le procès- verbal est accepté à l’unanimité.

M. le Maire informe le conseil qu’il retire de l’ordre du jour la délibération n°10 « Acquisition d’une parcelle rue de la gare » au motif qu’aucun accord n’a été conclu au préalable avec le vendeur.

Puis M. le Maire entame l’ordre du jour.

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 1Délibérations du Conseil Municipal |

DELIBERATION N°5

OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'AIDE AU RAVALEMENT DE FACADES

La rapporteure explique qu’ont été déposés trois dossiers de demande d’aide au ravalement de façade, dans le cadre de l’opération d’aide 2021 - 2023.

Bénéficiaire Adresse de Cadre de l’aide Montant de la l'opération subvention (€)

M. FAURE Willy et Mme 184, montée de Saint Programme 2021-2023 7 532,07

POCHIERO Valérie Georges

(représentés par FAURE Willy)

M. BOUARECHE Nabil 1256 route de Saint Programme 2021-2023 315,00

Pierre

M. PERRET Guy 1075 rue de la Tour Programme 2021-2023 3 945,81 avec injonction

Vu les dossiers de demande de subvention précités,

Vu les avis favorables du service instructeur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide d’accorder les subventions de ravalement de façade aux demandeurs, pour les montants et les projets tels que présentés.

> Dit que les crédits sont prévus au budget principal 2023 de la commune

DELIBERATION N°6

OBJET: MANDAT DE RECHERCHE DE PORTEURS DE PROJETS POUR L’INSTALLATION DE COMMERCES RUE DE LA GARE

La rapporteure rappelle que la commune ambitionne de favoriser l’installation de commerces nouveaux rue de la gare. Ce peut être dans le bâtiment de la gare (dans le cadre du dispositif « place de la gare » porté par la SNCF) ou dans d’autres locaux à venir.

En particulier, le dispositif « place de la gare » requiert que des porteurs de projet se fassent connaître auprès de la SNCF, car la commune ne peut porter elle-même de projet commercial. Dans ce but, la société « 123 commerces by Patrick Atlan » propose à la commune ses services. Ces services consistent en la recherche de locataires pour le rez-de-chaussée, locataires qui devront postuler à l’appel à projet de la SNCF et l’appel à manifestation d’intérêt organisé par la SPL Inovaction pareïllement mandatée par la

commune.

La société 123 commerces by Patrick Atlan serait rémunérée de son action par les locataires.

La rapporteure propose au conseil municipal de mandater la société « 123 commerces by patrick atlan ».

Débat :

P. Michel-Mazan demande la durée du mandat. Réponse de Mme Liénard : 1 an + 6 mois D. Mercier demande si le mandat est exclusif. Réponse de Mme Liénard : non. Puis M. le Maire passe au vote.

Vote :

Vu le mandat proposé par la société susnommée,

Considérant la volonté communale de développer le commerce sur son territoire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide de mandater la société « 123 commerces by patrick atlan » pour la prospection de locataires pour les espaces de commerce qu’elle ambitionne de voir créer > Autorise M. le Maire à signer le mandat

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 2DELIBERATION N°7

OBJET : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A DES ASSOCIATIONS

Le rapporteur rappelle au conseil que des subventions de fonctionnement pour soutenir l’activité associative ont été votées le 28 mars 2023 dans le cadre du vote du budget primitif. Il propose de rajouter une association à la liste, et d’augmenter le montant de la subvention votée à deux d’entre elles.

Aide à une nouvelle association :

Le rapporteur propose d’aider l’association « les rails du Drac » à hauteur de 250 euros Cette association œuvre pour le maintien de la mémoire ferroviaire de Saint Georges de Commiers voire, si possible, dans la création d’activité touristique autour du rail.

Augmentation d'une aide votée :

- À la JSSG

Le rapporteur expose que l’association sportive de football de Saint Georges de Commiers, la JSSG, bénéficie d’une subvention votée pour l’exercice 2023 de 2 970 euros, basée sur le nombre d’adhérents connus en 2022.

Observant que ce nombre a augmenté pour atteindre le chiffre de 310 actuellement, il propose de porter la subvention totale à 3100 euros, soit un complément à voter de 130 euros. - Al’ Abeille des Commiers

Le rapporteur expose la demande de cette association d’une participation financière de la commune pour un projet de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Le projet consiste en l’achat et pose de pièges spécifiques. La demande de participation financière est de 290 euros. Considérant l’intérêt général de cette démarche pour l’ensemble de la population, le rapporteur propose d’accéder à cette demande.

Débat :

F. Buch demande si l’association « 1’ Abeille des Commiers » enlève les nids. Réponse de Ch. Maetz: oui, s’ils sont petits. Sinon, ils appellent un spécialiste. Puis M. le Maire passe au vote.

Vote :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide de verser les compléments de subventions et la subvention nouvelle aux associations nommées, aux montants proposés.

> Dit que les crédits nécessaires, d’un montant total de 670 euros, sont prévus au budget primitif.

DELIBERATION N°8

OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE MONTEE DES CHAUVETS

M. le Maire expose l’intérêt d'acquérir pour partie une parcelle de terre agricole située au bas de la montée des Chauvets, à proximité immédiate de la place de Saint Pierre et du cimetière de Saint Pierre. En effet, cet espace pourra faire l’objet d'aménagements, au profit des usagers de ces lieux voisins.

Précisément, il s’agit de la parcelle numérotée au cadastre B 1203. Il est proposé au conseil d’en acquérir la partie basse, d’une surface approximative de 673 m?, au prix d’un euro du m°. Etant entendu que les frais d’actes seraient à la charge de la commune.

Débat :

La délibération n’appelle ni commentaires ni questions des membres du conseil. M. le Maire passe au vote.

Vote :

Considérant l’intérêt général à disposer de l’espace proposé à l’acquisition, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide d’acquérir, au prix d’un euro du mètre carré, le terrain ainsi décrit par M. le Maire. > Dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune

> Dit que les crédits sont prévus au budget primitif

> Charge M. le Maire de signer tous les documents afférents à cette acquisition.

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 3DELIBERATION N°9

OBJET : ACCORD POUR LES TRAVAUX ET LE PLAN DE FINANCEMENT DU TE38 POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES ET DE TELECOMMUNICATION RUE DES CONDAMINES

Le rapporteur expose au conseil l’intérêt d’enfouir les réseaux électriques et télécom rue des Condamines. La commune a missionné Territoire d’Energies de l’Isère (TE38) pour proposer un projet et son plan de financement.

Le rapporteur présente au conseil le détail technique du projet n° 17-006-388 du TE38. Puis il expose les coûts prévisionnels et le financement qui se présentent comme suit :

Lignes électriques :

- Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 63 984 € - Le montant total de financement externe serait de : 45 999 €

- La participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 s’élève à : 2 273 € - La contribution communale aux investissements s’élèverait à environ : 15 712 € - Reste à charge total pour la commune : 17 985 € (Invest. + frais TE38)

Lignes télécom :

- Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 7 235 € - Le montant total de financement externe serait de : 6 429 €

- La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s’élève à : 317 € - La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 489 €

- Reste à charge total pour la commune : 806 € (Invest. + frais TE38)

Il convient de prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement ainsi précisé

Débat :

La délibération et le projet d'enfouissement exposé n’appellent ni commentaires ni questions des membres du conseil. M. le Maire passe au vote.

Vote :

Vu l’avant-projet et son plan de financement prévisionnel proposé par TE38

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide l’enfouissement des lignes aériennes BT et télécom proposé > Prend acte du plan de financement proposé par TE38, notamment de la participation prévisionnelle globale de la commune à hauteur de 17 985 € pour les lignes électriques et de 806 € pour les lignes télécom

> Prend acte de la participation communale aux frais prévisionnels de TE38 à hauteur de 2 273 € (lignes électriques) et de 317 € (télécom)

> Prend acte que le montant des investissements pourra être réajusté en fonction de la réalité des

travaux

> Prend acte que le règlement se fera en 3 versements (acomptes de 30% puis 50%, puis solde)

DELIBERATION N°10

OBJET : ACCORD POUR LES TRAVAUX ET LE PLAN DE FINANCEMENT DU TE38 POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES ET DE TELECOMMUNICATION MONTEE DES FRAISSES ET RUE DES VIALLETS

Le rapporteur expose au conseil l’intérêt d’enfouir les réseaux électriques et télécom rue des Viallets et montée des Fraisses, de Couveton à la route de Saint Pierre, en passant par la traverse des Fontaines. La commune a missionné Territoire d’Energies de l’Isère (TE38) pour proposer un projet et son plan de

financement.

Le rapporteur présente au conseil le détail technique du projet n° 21-006-388 du TE38.

Puis il expose les coûts prévisionnels et le financement qui se présentent comme suit :

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 4Lignes électriques :

- Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 254 748 €

- Le montant total de financement externe serait de : 134 474 €

- La participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 s’élève à : 3 254 € - La contribution communale aux investissements s’élèverait à environ : 117 020 € -__ Reste à charge total pour la commune : 120 274 € (Invest. + frais TE38)

Lignes télécom :

- Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 34 679 €

- Le montant total de financement externe serait de : 12 599 €

- La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s’élève à : 2 388 €

- La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 19 692 €

- Reste à charge total pour la commune : 22 080 € (Invest. + frais TE38)

Il convient de prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement ainsi précisé

Débat :

M. le Maire précise que ces montants excèdent ceux prévus initialement, à savoir 70 000 euros de reste à charge. Le projet étant décalé à 2024, voire 2025, la question est : anticipe-t-on ce niveau de dépenses pour les budgets à venir ?

D. Mercier répond que oui, si nous considérons ce projet comme une priorité parmi les travaux et projets qui seront proposés au conseil en 2024.

P. Michel-Mazan rappelle le principe de la programmation triennale des financements du TE38. Autrement dit, si nous n’inscrivons pas ce projet au programme du TE38 cette année, quand nous avons des aides maximales, alors nous n’aurons pas les mêmes niveaux de financement à l’avenir. Il propose donc d’inscrire ce projet dès cette année, pour une réalisation 2024 ou 2025. Puis M. le Maire passe au vote.

Vote :

Vu l’avant-projet et son plan de financement prévisionnel proposé par TE38

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide l’enfouissement des lignes aériennes BT et télécom proposé

> Prend acte du plan de financement proposé par TE38, notamment de la participation

prévisionnelle globale de la commune à hauteur de 120 274 € pour les lignes électriques et de

22080€ pour les lignes télécom

> Prend acte de la participation communal aux frais prévisionnels de TE38 à hauteur de 2 273 €

(lignes électriques) et de 2 388 € (télécom)

> Prend acte que le montant des investissements pourra être réajusté en fonction de la réalité des

travaux

> Prend acte que le règlement se fera en 3 versements (acomptes de 30% puis 50%, puis solde)

DELIBERATION N°11

OBJET : VENTE DU BÂTIMENT DE L’ANCIENNE CRECHE, CHEMIN DE DAUPHIN

Le rapporteur expose au conseil que le bâtiment communal, sis au 30 chemin de Dauphin, qui accueillait la crèche communale « les petites canailles », n’a plus d’utilité depuis le déménagement de la crèche dans ses nouveaux locaux à Saint Pierre.

Les parcelles concernées sont les parcelles numérotées au cadastre suivantes :

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 5N° cadastre | N° inventaire à l’actif | Valeur à l’actif | Contenance de Superficie cédée communal (€) la parcelle (m?) totale

(n°)

A 1243 1987TER000252 33,40 978

A 1241 1971TER0O00250 3,89 114 708

A 1240 1971 TER000249 41,19 1206

Le rapporteur présente au conseil le projet de division parcellaire montrant exactement les parties à céder, d’une superficie totale de 708 m°.

Or, la SCI des flocons bleus, s’est proposée de l’acheter afin d’y installer une micro-crèche privée sous l’enseigne « les Chérubins ».

Le projet d’une crèche privée (de 10 places) est un complément nécessaire à l’offre portée par l’association « les petites canailles » et supportée par la commune (16 places). En effet, au vu du nombre de demandes de places en crèche non satisfaites actuellement (une vingtaine), le besoin du territoire est suffisant pour justifier une offre globale de 26 places.

L'offre de la SCI des flocons bleus est de 202 000 €, incluant le chalet de rangement situé dans l’enceinte de la parcelle. Ni le service des Domaines, ni deux agences immobilières, consultés pour évaluer le bien, n’estiment la valeur du bien à un montant supérieur.

Débat :

D. Mercier fait remarquer que ces prix sont conformes aux engagements écrits pris par la commune envers l’acquéreur en 2021. Puis M. le Maire passe au vote.

Vote :

Vu l’avis des Domaines,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Décide de vendre le bâtiment, son chalet en bois et l’espace clos alentour, suivant le projet de division parcellaire annexé, d’une contenance de 708 m? approximativement, accueillant anciennement la crèche parentale « les petites canailles », sis au 30 chemin de Dauphin, à la SCI des flocons bleus pour la somme de 202 000 € TTC

> Mandate M. le Maire afin de signer tous documents relatifs à cette vente et régler toutes dépenses y afférentes

DELIBERATION N°12

OBJET: MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COOPERATION ET DES COMPETENCES ENFANCES (SICCE)

Exposé :

Afin d’améliorer le fonctionnement du S.I.C.C.E. et à la suite des recommandations des services de la préfecture de l’Isère, la délibération N°13 du 6 avril 2023 a été adoptée par le comité syndical du S.I.C.C.E. pour modifier les statuts comme suit :

L’article 1 ne contient plus le tableau des compétences par commune. L’article 2 : remplacer la dénomination contrat enfance/jeunesse par Convention Territoriale Globale.

L’article 5 est rédigé comme suit :

L’adhésion d’une commune au S.IC.C.E. prévue à l’article L. 5211-18 du CGCT et le retrait d’une commune au S.I.C.C.E. prévu par l’article L.5211-19 du CGCT est notifié par le maire de la commune au

Président du S.IC.C.E.

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 6Le comité syndical délibère sur l’adhésion ou le retrait de la commune. - À compter de la notification de la délibération du S.I.C.C.E. au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du S.I.C.C.E.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. - A compter de la notification de la délibération du S.I.C.C.E. au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait de la commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du S.I.C.C.E.

À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Le Président notifie à chaque commune membre l’adhésion ou le retrait de la commune.

L'article 6 est rédigé comme suit :

Chaque commune peut par délibération, décider d’adhérer ou se retirer d’une ou plusieurs des compétences optionnelles gérées par le S.IC.C.E. Cette délibération est notifiée par le maire de la commune au Président du syndicat.

Le Président présente au comité syndical une délibération actant et validant l’adhésion ou le retrait de la commune à l’une ou plusieurs des compétences optionnelles.

Le Président du syndicat informe le Maire de toutes les communes membres de toute nouvelle adhésion ou retrait de compétence(s) optionnelle(s) d’une commune.

L’adhésion ou le retrait d’une commune aux compétences optionnelles se déroulent dans les conditions suivantes :

- Le retrait ou l’adhésion peut concerner soit une, deux, trois, quatre ou cinq compétences à caractère

optionnel définies à l’article 2. Le retrait d’une commune de cinq compétences optionnelles devra conduire à la mise en œuvre de la procédure de retrait de la commune du syndicat prévu à l’article 5. - Le retrait ou l’adhésion prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical approuvant le retrait ou l’adhésion de la compétence optionnelles est devenue exécutoire. - La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant du retrait ou de l’adhésion est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 10. - Le retrait ou l’adhésion d’une compétence par une commune n’affecte pas la répartition de la contribution des communes aux dépenses d’administration générale du syndicat si celle-ci reste membre.

L’article 7 est rédigé comme suit :

Le comité syndical est composé d’un délégué titulaire élu par le conseil municipal de chaque commune membre, qui aura également élu un suppléant pour remplacer le délégué titulaire en cas de besoin.

Les articles 3, 4, 8, 9, 10 restent inchangés.

L’article 11 est supprimé.

Le rapporteur propose au conseil municipal d'approuver cette modification des statuts.

Débat :

La délibération exposée n’appelle ni commentaires ni questions des membres du conseil. M. le Maire passe au vote.

Décision :

Vu les statuts modifiés du SICCE, présentés dans la délibération N°13 du 6 avril 2023 de cet organisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

> Approuve les nouveaux statuts du SICCE tels que présentés.

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 7DELIBERATION N°13

OBJET : SEANCES DE PISCINE DES ECOLES - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE LIVET ET GAVET

Le rapporteur expose le souhait formulé par Mesdames les directrices des trois écoles communales (élémentaires du Bourg, de Saint Pierre, et école maternelle) d’organiser leurs séances de piscine, pour l’année scolaire prochaine, à la piscine municipale de Livet et Gavet.

A cette fin, il est proposé au conseil d’approuver la convention entre la commune de Livet et Gavet, les trois écoles et la commune, qui règle les modalités d’accès à la piscine de cette commune et le financement des séances.

En l’occurrence, chaque école disposera de 8 séances (sauf l’école de St Pierre, 16 séances vu ses effectifs), financées ainsi :

- par l’école : les lignes d’eau + frais

- par la commune : les maîtres-nageurs

Sachant que la commune finance, en complément, les transports en bus des écoles élémentaires.

Débat :

A. Liénard demande pourquoi les écoles ne vont plus à la piscine de Varces. Réponse de J. Varreau : les procédures se sont compliquées à Varces. Par ailleurs, les installations de Livet et Gavet sont plus appropriées pour des enfants.

D. Mercier demande combien de temps est valable cette convention. Réponse : 1 an. À, Liénard demande si le coût du transport est le même que pour Varces. J. Varreau répond que non, c’est plus cher. C’est pourquoi le nombre de séances est réduit à 8 au lieu des 10 accordées à Varces. Puis M. le Maire passe au vote.

Vote :

Entendu l’exposé,

Vu la convention entre la commune de Livet et Gavet, les trois écoles et la commune, réglant les

modalités de financement des séances de piscine,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> Autorise M. ie Maire à signer cette convention

> Décide de financer, selon les modalités de cette convention, les séances de piscine nécessaires des enfants de CP et CE, ainsi que de grande section de maternelle.

DELIBERATION N°14

OBJET : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION «LES PETITES CANAILLES » POUR LA GESTION DE LA CRECHE MUNICIPALE -— EXERCICE 2023

Le rapporteur expose que l’association a fait une demande de subvention de fonctionnement à la commune, pour l’année 2023, appuyée sur un budget prévisionnel de fonctionnement. Cette demande se monte à 27 500 euros. La rapporteure précise que cette demande est prévisionnelle. La subvention étant une subvention d’équilibre, elle est maximale et sera ajustée après réception des résultats de l’année 2023. Cette subvention serait versée suivant les modalités prévues dans la convention d’objectif et de moyens

Le montant demandé a été examiné par les membres de la commission Vie quotidienne et les services municipaux. Les membres du bureau de l’association ont été entendus en mairie et amenés à présenter les explications nécessaires à la compréhension du budget prévisionnel de l’association.

Les explications ont été jugées satisfaisantes, dans ce sens que le montant est apparu nécessaire à l’équilibre financier de l’association pour son fonctionnement et à la poursuite des objectifs demandés par la commune à l’association, et la réalisation de ses objectifs propres tels que décrits dans ses statuts.

On notera notamment, en sus de l’augmentation des dépenses due à l’augmentation de sa capacité d’accueil, l’incidence sur ses coûts de l’inflation, de la hausse réglementaire des salaires des employés et d’obligations nouvelles coûteuses en termes de suivi de la santé des enfants. On note en recettes la baisse

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 8des subventions d’autres collectivités (Monteynard, Notre Dame de Commiers) du fait que l’association, en accord avec la commune, réserve davantage de places aux enfants de Saint Georges de Commiers.

Pour ces raisons, il est proposé au conseil d’accéder à la demande l’association.

Débat :

M. le Maire rappelle que la subvention communale passe ainsi de 15000 euros en 2022 (nette de l’aide donnée par la CAF) à 27 500 euros. Il remercie le rapporteur pour les explications détaillées mais demande aux élus en charge de rester très vigilants sur l’exécution du budget de l’association. D. Mercier souligne l’importance d’assurer la pérennité de l’association. S’agissant de l’excédent de l’exercice 2022, il est sanctuarisé par la CAF car il s’agit d’une aide de trésorerie. Mais on devra bien le retrouver dans les comptes 2023.

M. le Maire signale qu’on demandera l’organigramme de la crèche. L’association a dû s’adapter à l’accroissement de la capacité d’accueil.

Puis, constatant qu’il n’y a plus de commentaires ni questions, M. le Maire passe au vote.

Vote :

Vu le budget prévisionnel de l’association pour l’exercice 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide le versement d’une subvention de 27 500 € au titre de l’aide au fonctionnement pour l’année 2023, à l’association « les petites canailles »

- _ Rappelle qu’un acompte sur ce montant a déjà été voté en mars, d’un montant de 13 750 euros

DELIBERATION N°15

OBJET : CREATION D’EMPLOIS TEMPORAIRES AU SEIN DU SERVICE ENTRETIEN & SCOLAIRE POUR LES SERVICES PERISCOLAIRES ET LE CENTRE DE LOISIRS

Le rapporteur expose les besoins en personnels contractuels pour l’année scolaire à venir au sein du service scolaire et entretien :

L'organisation des services de cantine et de périscolaires tel qu’ils ont fonctionné l’année dernière, a montré la nécessité d’ajuster en volume le personnel qui y est affecté. Par ailleurs, nous constatons en cette rentrée scolaire, encore plus que l’année dernière, une augmentation des enfants inscrits aux services périscolaires (garderie et cantine), notamment chez les maternelles. Enfin, nous avons décidé, en accord avec le centre socioculturel Malraux, de poursuivre l’expérimentation du centre de loisirs du mercredi.

Le besoin total ainsi exprimé et modifié, oblige la commune à créer 5 postes temporaires à temps non complet, répartis sur les 3 écoles et 2 sites de cantine.

- Un emploi temporaire en renfort d’adjoint technique (Cat. C) pour l’année scolaire 2023-2024, à compter du 1‘ septembre 2023, jusqu’au 5 juillet 2024, à raison de 16,6 heures par semaine en moyenne sur la période, comme agent polyvalent affecté à la cantine de la maternelle

- Un emploi temporaire en renfort d’adjoint technique (Cat. C) à compter du 1% septembre 2023, jusqu’au 5 juillet 2024, comme agent polyvalent affecté à la cantine, la garderie périscolaire et le ménage dans les écoles, ainsi qu’au centre de loisirs pour son ménage les soirs, les mercredis et durant les petites vacances scolaires. Les horaires de cet emploi sont :

e Service dans les écoles : 17 heures/semaine en période scolaire

° Service au centre de loisirs : 1h30/semaine (mercredis) en période scolaire et 7h30/semaine en période de vacances scolaires.

- Un emploi temporaire en renfort d’adjoint technique (Cat. C) pour l’année scolaire 2023-2024, à compter du 1% septembre 2023, jusqu’au 5 juillet 2024, à raison de 10 heures par semaine en moyenne sur la période, comme agent polyvalent affectée au service de cantine.

- Un emploi temporaire pour le service de restauration du centre de loisirs, les mercredis et vacances scolaires, du 1% septembre 2023 au 31 août 2024, à raison de 3 heures chaque mercredi en période scolaire, 15 heures chaque semaine de vacances scolaires hors été, 17,5 heures chaque semaine de vacances scolaire durant les vacances d’été.

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 9- Un emploi temporaire pour le ménage du centre de loisirs durant les vacances scolaires d’été, du 6 juillet 2023 au 1°” septembre 2024, à raison de 6,5 heures par semaine, plus 2,5 heures les 30 juillet et 31 août.

Débat :

La délibération n’appelle ni commentaires ni questions des membres du conseil. M. ie Maire passe au vote.

Vote :

Entendu l’exposé,

Considérant le changement des besoins cette année au sein des écoles et bâtiments publics, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide la création de 5 emplois temporaires, tels que décrits par le rapporteur > Dit que les crédits sont suffisants au budget principal

DELIBERATION N°16

OBJET : ACCUEIL DES DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC GRENOBLE-ALPES METROPOLE

Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l’accueil et à l’information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune de Saint Georges de Commiers, se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens.

En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.

Au regard de l’obligation faite de mettre en place «au moins un lieu unique au fonctionnement duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL avait souhaité définir les principes d’organisation ci-dessous qui restent d'actualité :

o Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes o L'intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain

© Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de services

o Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l’Etat, bailleurs sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d’activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l’enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000€.

o Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.

o Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de logements SOCIAUX.

Chaque acteur est ainsi amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu’il souhaite réaliser par ses propres moyens.

L'accueil généraliste (niveau 1) consiste à

- renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d’accueil du service et leurs horaires -__ orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer ou compléter sa demande vers les niveaux 2 et 3.

En plus de l’accueil généraliste, l’accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à - réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien « conseil » de la demande soit proposer un entretien d’instruction sociale avec un chargé de mission sociale via les moyens métropolitain.

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 10- enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande (liste fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire métropolitain.

- mettre en œuvre des règles d’organisation locale du dossier unique.

En plus de l’accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l’accueil logement avec instruction sociale au regard de l’attribution (niveau 3)

- est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des informations personnelles non utiles à l'attribution de logement.

- concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l’accès et au maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires

- conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution tels que définis par la CIA - participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du Logement afin d’assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes des missions de niveau 3.

Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de mise en œuvre présentée).

En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d’accueil et du fait que les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un volume de demandes plus important.

On note que la commune de Saint georges de Commiers organise un accueil de niveau 1. A ce titre, elle participe financièrement à la politique d’accueil des demandeurs de logements sociaux à hauteur de 622 euros par an.

Le service d’accueil est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin d’assurer la continuité du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une convention de mise en. œuvre 2023.

Débat :

M. le Maire demande quel est le stock de logements disponibles actuellement. J. varreau répond : un T2 et un T3.

D. Mercier demande combien de logements sociaux sur la commune. Réponse : 47. Puis M. le Maire passe au vote

Vote :

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, article L441-1-5,

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97,

Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,

Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,

Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD),

Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en 2018 du Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social,

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 ilVu la délibération du conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole

Après examen de la convention, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : > approuve la convention 2023 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social

> autorise le Maire à signer la convention 2023 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social

DELIBERATION N°18

OBJET : CONVENTION FIXANT LES MODALITES D'UTILISATION ET DE PARTICIPATION AUX FRAIS D’ENTRETIEN DES ROUTES DESSERVANT LE MASSIF

FORESTIER DU CONNEX

Les forêts du massif forestier du Connex (forêts communales de Champ-sur Drac, Saint Georges de Commiers, Notre Dame de Commiers, Saint Jean de Vaulx, Notre Dame de Vaulx, Laffrey, Saint Pierre de Mésage, Notre Dame de Mésage) sont (ou seront) desservies par des routes forestières qui débouchaient historiquement sur des voies de vidange qui sont : La rampe de Laffrey, Saint Jean de Vaulx (Accès à la Matheysine par Les Arnauds) via le col de Lachal et enfin la RD529 par la route communale descendant par Les Chauvets vers Saint Pierre de Commiers.

Or, des contraintes restreignent, en pratique, la possibilité d’évacuer les bois sur la seule route des Arnauds. En effet : L’accès par la rampe de Laffrey ne peut et ne doit plus être employée. L’accès par Saint Pierre de Commiers a de très fortes contraintes. La route est sinueuse, étroite et possède des pentes en long très importantes. De plus, la giration des camions vers Grenoble est délicate (voire impossible en grumes de 16 mètres). Enfin, la montée vers Monteynard par la RD 529 est interdite aux Poids lourds.

Aujourd’hui, donc, seul l’accès par la route communale des Arnauds sur la commune de Saint Jean de Vaulx est utilisé. Dans quelques rares cas, la route descendant sur Saint Pierre de Commiers reste utilisée. En pratique, aujourd’hui, dans leur grande majorité, les bois exploités passent par le col de Lachal. Les dégradations sur les voiries (communales, privées) sont occasionnées par les camions longs à fort tonnage : déformations de la chaussée (orniérage et faïençage), arrachage du revêtement dans les virages. Le passage de ces camions occasionne une usure prématurée des revêtements.

Constatant que la charge de l’entretien de ces voies revient non pas aux exploitants, mais aux propriétaires de voies (ici, essentiellement, la commune de Saint Jean de Vaulx), les communes listées ci- dessus sont convenues de préciser et réguler l’utilisation des routes forestières, d’une part, et de mettre en œuvre un dispositif de participation aux frais d’entretien des routes utilisées, dus par les propriétaires des forêts lorsque leur exploitation engendre ces mouvements de grumiers.

Il est à noter que la majeure partie de la forêt du Connex appartient aux communes, qui seront donc les principaux contributeurs à cette participation aux frais.

Le rapporteur présente au conseil municipal la convention qui fixe les modalités d’utilisation des routes forestières et règle les frais de participation à leurs frais d’entretien.

Il propose au conseil d’approuver cette convention et d’autoriser M. le Maire à la signer.

Décision :

Vu le projet de convention précitée,

Considérant que la justesse du principe selon lequel le bénéficiaire d’une exploitation qui cause des

dégâts routiers doit participer au frais de réfection de ces dégâts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve la convention fixant les modalités d’utilisation et de participation aux frais d’entretien des routes desservant le massif forestier du Connex

> Autorise M. Maire à signer la convention

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 12DELIBERATION N°19

OBJET: PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE À LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE SES AGENTS DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l'instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation...) la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.

Dans les deux cas, iles contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.

Dans le domaine de la santé et de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Débat :

M. Dastugue rappelle les dispositifs existants dans le privé.

P. Michel-Mazan signale aux membres du conseil la situation actuelle des employés : ils bénéficient d’une aide de 5€ par mois pour le financement de leur complémentaire prévoyance. Puis M. le maire passe au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil décide de :

> Retenir la procédure dite de labellisation,

> Participer à compter du 1° août 2023, aux garanties risque santé et prévoyance (maintien de salaire) souscrites de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 13Dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur âge.

Ces critères sont pris en compte pour le calcul des aides le 1% janvier de chaque année (sauf démarrage la première année ou début de la participation à un agent en cours d’année) pour application toute l’année ; ils sont donc révisés une fois par an au 1° janvier.

En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :

Salaire brut annuel de | Participation au | Participation au

l’agent risque risque

PREVOYANCE | SANTE

< 24 700 euros 15 euros 20 euros

24 700 — 31 200 euros 10 euros 15 euros

> 31 200 euros 5 euros 10 euros

Les agents éligibles sont tous les agents municipaux de droit public, titulaires, stagiaires ou contractuels.

Le salaire brut annuel de référence est calculé comme celui perçu par l’agent en décembre de l’année précédente (ou le mois précédent le début de la participation), toutes primes incluses, hors heures supplémentaires ou complémentaires, multiplié par 12, auquel s’ajoute la prime dite de 13% mois si l’agent y a droit. Ce calcul s’applique aux agents à temps plein ou temps partiel et temps non complet.

Influence de l’âge de l’agent : un agent de 50 ans et plus voit la participation communale à sa cotisation au risque SANTE (s’il en bénéficie) augmentée de 5 euros

Influence du temps de travail : un agent à temps partiel ou temps non complet, dont la quotité de travail est strictement inférieure à 50%, recevra, quand ses contrats de protection sociale sont éligibles, une participation de la commune au prorata de son temps de travail. Cette participation ne pourra, cependant, pas être inférieure aux minimaux institués par le conseil, à savoir : 5 euros en Prévoyance et 10 euros en

Santé.

> Participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent,

> Inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

DELIBERATION N°20

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET DE CHARGE DE COMMUNICATION

M. le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Considérant la nécessité de compléter les effectifs du service de communication communale, afin d’assurer une meilleure lisibilité de l’action communale et une meilleure information à la population,

Il est proposé à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent de chargé de communication à temps non-complet (50%) à compter du 1° septembre 2023, pour assurer les fonctions principales de :

- Rédaction d’articles

- Communication numérique sur les outils disponibles (réseaux sociaux, site internet, panneaux d'affichage électroniques...)

- Création de visuels

- Participation à l’animation d’un réseau de correspondants internes et externes - Reportage sur les événements ayant lieu sur la commune

- Suivi de la sous-traitance de la production de supports d’information

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 14Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’adjoint administratif ou de

rédacteur, suivant leur niveau de qualification.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Débat :

P. Michel-Mazan demande la catégorie du poste. S. Gonzalez répond C ou B. P. Michel-Mazan estime que, vu le profil, ce sera un B.

P. Girardot s’étonne de cette proposition, alors que le groupe projet qui a travaillé sur la question de la communication n’a pas encore rendu ses conclusions. Il aurait souhaité que d’autres solutions que d’embaucher soient explorées, comme la réorganisation des services et le transfert d’une partie des missions de l’agent en charge de la communication pour qu’elle se concentre, justement, sur cette activité. Cependant, il n’est pas contre sur le principe.

Ch. Maetz explique que, certes, la communication est un sujet de discussion au sein du conseil. Cependant, il estime que de grands progrès ont déjà été réalisés depuis le début du mandat. Il estime par conséquent que budgéter un demi-poste n’est pas la priorité.

F. Baffert trouve qu’embaucher du personnel pour résoudre un problème, c’est céder à la facilité.

S. Gonzalez, rapporteure du texte et en charge de la communication, rappelle que la communication aujourd’hui, telle que voulue par le conseil, est beaucoup plus exigeante, en terme de temps et de disponibilité à y consacrer, que par le passé. Elle maintient que l’embauche d’une nouvelle personne offrira le temps matériel nécessaire à l’accomplissement des missions demandées par le conseil. On notera entre autres la mise à jour en temps réel du site internet. S. Gonzalez souligne également l’intérêt de disposer d’une deuxième personne pour assurer la continuité du service en temps de congé ou absence de l’actuelle titulaire. Ce rôle est aujourd’hui tenu par les élus de sa commission. Enfin, elle explique que les 4 autres agents administratifs sont déjà assez occupés dans leurs missions actuelles, et n’ont pas les compétences particulières pour absorber une partie des tâches «hors communication » qu’exerce l’agent. On pense notamment aux RH et la paie.

M. le Maire rappelle qu‘il a déjà exposé au conseil, en marge d’un précédent conseil municipal, cette proposition d’un renforcement du service communication. Il juge que c’est une réponse adéquate et équilibrée aux besoins exprimés régulièrement par les autres membres du conseil. Par ailleurs, cette délibération permettra de déclarer vacant le poste et de rechercher des candidats. Nous verrons bien si cette proposition particulière (poste à mi-temps dans une petite collectivité) est attrayante. En fonction des candidats qui se seront manifestés, il reviendra vers le conseil les en informer.

Puis, M. le Maire passe au vote

Vote :

Entendu l’exposé,

Considérant le besoin d’une communication extérieure plus efficace

Considérant que le renfort d’un personnel, à mi-temps, est de nature à combler ce besoin,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 11 voix pour, 1 contre (Ch. Maetz) et 6 abstentions (P. Girardot, F. Baffert, A. Vella, C. Lefèvre, P. Dentant et M. Dastugue),

> Décide la création d’un emploi à temps non-complet (50%) ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’adjoint administratif ou de rédacteur, à compter du 1° septembre 2023

> Décide que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel en cas de recherche

infructueuse

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 15DELIBERATION N°21

OBJET: SOCIETE INOVACTION - TRANSFORMATION DE LA SPL EN SEM, CHANGEMENT DES STATUTS ET PACTE D’ACTIONNAIRE

1. Contexte

La SPLA inovaction a été créée le 3 juillet 2012 afin de répondre aux besoins de ses communes membres, tourné vers les projets de redynamisation urbains, notamment de la technopole « Inovallée » ou encore la création d’une pépinière d’entreprise. Depuis, juin 2015 et sa transformation en SPL, la société a vu son activité se diversifié en accentuant son accompagnement sur les projets bâti et non-bâti des communes de moins de 5000 habitants. Pour autant, devant la forte demande des communes et la complexité grandissante des projets, l’outil SPL ne semble plus adapté à son territoire, d’autant que l’accroissement des offres de services de la société Inovaction ne cesse de se développer, que ce soit, la création d’un service de gestion immobilière, l’intégration d’une offre pour concessions de renouvellement urbain et encore les programmes de réhabilitations thermiques des équipements communaux, à la lecture du décret tertiaire

Cette délibération a pour objet d’approuvé le principe du recours à une Société d'Economie Mixte Locale (SEML) qui apparaît comme la structure la plus adaptée afin de développer une expertise spécifique sous contrôle public tout en associant des partenaires privés apporteurs de capitaux.

L'outil SEML Inovaction s’appuie sur un plan stratégique présenter en conseil d’administration du 15 décembre 2022 comprenant trois volets de développement de services :

- La gestion immobilière: ce service aura pour but d’encadrer toutes formes de gestions de patrimoine des collectivités, notamment :

o Economiques, pour espaces de bureaux, d’ateliers ou encore de commerces o Habitats, au vu des spécificités de gestion des logements communaux o Transitoire, pour les projets de remplois temporaires d’espaces en attente de mutation foncière

- L'aménagement :

o Concession spécifique autours de projet de requalification de centre bourg o Requalification urbaine, par la conduite communale d’opération d’infrastructure et d’étude urbaine structurante telle que les projets de cœurs de ville, cœurs de village » o Les opérations de portages immobiliers dans le cadre d’une concession couvert par une OPAH-RU

- Le patrimoine bâti et non-bâti :

o La conduite d’opération, incluant la programmation, les volets subventions et administratif (marché public) des projets bâtis des communes

© La conduite des diagnostiques du patrimoine communal

o Les études de stratégie foncières

o Les montages complexes

La format SEML de la société, va aussi permettre la création d’outils dédiés comme la future foncière de redynamisation positionner sur des polarités commerciales en perte de vitesse par l’acquisition et la rénovation des pas-de-porte vacants, puis leur location à tarifs modérés avec pour objectif de les céder in fine aux commerçants qui les occupent. 10 à 15 % des locaux des pôles commerciaux concernés sont généralement acquis par la foncière. Ce projet de foncière commerciale a été conduit par la métropole et la SPL Inovaction dans une phase dite de préfiguration qui s’est traduit par l’écriture d’un plan d’affaire spécifique. La capacité d’investissement d’une foncière commerciale s’appuie par ailleurs généralement sur des investisseurs publics (collectivités) et privés (Banque des Territoires, banques), qui ont été associé en amont du projet afin d’identifier les partenaires soucieux de soutenir le projet

2. Transformation de ia SPL Inovaction en SEM

Pour rappel, la SPL Inovaction est régie par la règle dite du « in-house » ce qui implique la nécessité d’être actionnaire de la société pour bénéficier de ses services sans mise en concurrence. L'ensemble de

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 16l’actionnariat étant publique avec pour principal actionnaire Grenoble-Alpes Métropole à hauteur de 95,18 % de son capital, aux côtés de communes qui en détiennent 4,82% :

Actionnaires Capital détenu Nombre d'actions Capital en euros

GRENOBLE ALPES METROPOLE 95,18%| 4759 475 900

Comrmame de MEYLAN 1,80% 90 9 000

Commune de BURCIN 0,20% 10 1 000

Commume de LA COMBE DE LANCEY 0,20% 10 1 000

SICSOC 0,20% 10 1 000

Commune de FROGES 0,02 %| 1 100

Commune de VILLARD BONNOT 0,20% 10 1 000

Commune de VEUREY VOROISE 0,20%| 10 1 000

Commmne de QUAIX EN CHARTREUSE 0,20%| 10 1 000

Commune de NOTRE DAME DE MESAGE 0,20%| 10 1 000

Commune de SAINT PIERRE DE MESAGE 0,20% 10 1 000

Commune de CHAMPAGNIER 0,20%| 10 1 000

Commune de MURIANETTE 0,20%| 10 1 000

Commune de Saint Georges de Commiers 0,20%| 10 1 000

Commune de Sarcenas 0,20%| 10 1 000

Commune de Le Gua 0,20%| 10 1 000

COMMUNE DE MONTCHABOUD 0,20%| 10 1 000

COMMUNE DE PROVEYSIEUX 0,20% 10 1 000

TOTAL 100%] 5 000 500 000

Compte tenu des de la volonté de l’ensemble des actionnaires de favorisé le développement de leur outil vers un modèle plus souple et ouvert à la concurrence, notamment pour :

- Renforcer l’expertise interne notamment sur à la gestion immobilière et l’accompagnement technique du patrimoine des communes.

- Permettre la création de filiales, forme de droit privé la plus adaptée pour une foncière commerciale, qui nécessite à la fois du capital disponible pour investir et de la flexibilité de mise en œuvre pour acheter, vendre et gérer des locaux

- _ Offrir à Inovaction un objet social plus large que les SPL lui permettra de couvrir des domaines d'intervention plus importants, en complémentarité avec les missions de la SPL SAGES, notamment sur des portages de projets immobiliers complexes

-__ Ouvrir son champ d’intervention de la structure au-delà de ses actionnaires, - Garantir un accompagnement économiquement adapté pour le compte des communes, actionnaires ou non, malgré le champ concurrentiel

3. Modalités de transformation en SEM :

Par délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil d’administration de la SPL Inovaction s’est prononcé favorablement sur le projet d’évolution de la SPL en SEM, lequel pourra dès lors être proposé à l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, une fois que ceux-ci auront approuvé cette transformation dans leurs assemblées délibérantes respectives.

Le capital social d’une SEM étant obligatoirement détenu à 15% par des partenaires privés, la transformation de la SPL en SEM impose l’intégration de personnes privées au capital social.

La Banque des Territoires et la Caisse d'Epargne ont confirmé leur souhait d’intégrer l’actionnariat de la future SEM.

Il est proposé que le montant de capital social de la société reste inchangé, mais que sa répartition soit donc revue comme suit entre les actionnaires de la SEM :

- Collège public 85% du capital soit 425 KE.

Collège privé 15 % du capital soit 75 KE.

Avant transformation en SEM, les autres actionnaires de la SPL Inovaction devront délibérer pour sortir

ou rester au capital de la structure.

Les communes souhaitant continuer à bénéficier des possibilités de « in house » offertes par les SPL pourront par ailleurs choisir d’intégrer la SPL SAGES si elles le souhaitent. Elles pourront aussi toujours continuer à bénéficier des services de la SEM dans le futur, mais devront passer pour ce faire par une procédure de consultation, dans le respect des marchés publics.

La prise de participation des actionnaires privés formant le collège privé se fait quant à elle par cession d’actions de Grenoble-Alpes Métropole selon les modalités suivantes :

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 17- Vente à la Banque des Territoires de 700 actions (70 000€) soit 14% du capital social - Vente à la caisse d'Epargne de 50 actions (5000€) soit 1% du capital social

L’actionnariat prévisionnel de la SEM sera le suivant :

NOMBRE CAPITAL CAPITAL EN NOM DES ACTIONNAIRES DE VOIX DETENU ae

COLLEGE PUBLIC i

GRENOBLE ALPES METROPOLE 4019 80,38% 401 900 €

COMMUNE DE MEYLAN 90 1,80% 9 000 €

COMMUNE DE LA COMBE DE LANCEY 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE VILLARD-BONNOT 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE VEUREY-VOROIZE 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE QUAIX EN CHARTREUSE 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE NOTRE DAME DE MESAGE 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE SAINT PIERRE DE MESAGE 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE CHAMPAGNIER 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE MURIANETTE 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE SAINT GEORGES DE COMMIERS 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE LE GUA 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE SARCENAS 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE BURCIN 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE MONTCHABOUD 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE PROVEYSIEUX 10 0,20% 1 000 €

| COLLEGE PRIVE 5

Banque des territoires CDC 700 14,00% 70 000 €

Banque Caisse d'Epargne 50 1,00% 5 000 €

TOTAL 5000 100,00% 500 000 €

4. Statuts et pacte d’actionnaires de la SEM : principales dispositions

Les principales dispositions statutaires proposées sont les suivantes :

- La forme juridique de la société est la société anonyme d’économie mixte locale. - La société sera dénommée SEM Inovaction. La mention préexistante pour la SPL de « les portes du Grésivaudan » a été supprimée.

- Son siège social est situé au siège de Grenoble-Alpes Métropole : 3 rue Malakoff 38000 Grenoble.

- _ L'objet social de la société est défini dans les statuts comme suit : « La société a pour objet d’étudier et d’entreprendre, principalement dans l’arrondissement Grenoblois, des opérations d'aménagement, d’infrastructures, de renouvellement urbain, de portage immobilier, de construction, démolition, réhabilitation, et de gestion d'équipements et de services publics à caractère industriel et commercial, contribuant au développement urbain et économique, ainsi qu’à celui de l’habitat, des mobilités, et de la performance énergétique de ses territoires d’intervention.

La société pourra accomplir toutes études et opérations financières, techniques, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d’en favoriser la réalisation et plus particulièrement :

1. l’étude, le portage, la vente ou la valorisation de fonciers publics et privés, 2. l’étude, la construction, l'acquisition avec ou sans travaux, le portage, et/ou tous actes nécessaires à la réalisation de projets immobiliers :

- d’habitation, de commerce, de bureau, de locaux d’activité, d’équipements publics, d’emplacements de stationnement,

- destinés à la vente, la location, la location-vente, le crédit-bail immobilier, etc. 3. La réalisation de tous équipements se rattachant à son activité immobilière ; 4. L'exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur par tout moyen des ouvrages et équipements réalisés,

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 185. La gestion, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou équipements qui lui seront confiés 6. La réalisation d’études en relation avec les domaines précités

7. Le recours à tous moyens de financement pour l’exercice de ses activités.

Ces actions et opérations sont réalisées, soit pour le compte de collectivités publiques et de leurs groupements, soit pour celui de toute personne morale de droit public, soit pour celui de personnes privées si ces dernières en apportent ou en garantissent l’intégralité du financement, soit pour le compte de la société elle-même, après complète information et accord préalable du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.

D'une manière générale, la Société pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation, dans le respect des articles L.1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »

- Le capital social de la société reste fixé à la somme de 500.000 euros (divisé en 5 000 actions de 100 euros). Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions appartenant aux collectivités territoriales représentent toujours plus de 50 % du capital et au maximum 85 % de celui-ci.

Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à 11 dont 9 pour les collectivités territoriales : 8 pour Grenoble Alpes Métropole et 1 pour un représentant des petits actionnaires, 1 pour la Banque des Territoires et enfin1 pour la Caisse d'Epargne.

Le pacte d’actionnaires définit quant à lui des engagements entre les partenaires afin de garantir leurs objectifs partagés et d’assurer une bonne tenue de l’entreprise.

Les principales dispositions du pacte d’actionnaires portent sur :

- La prise d’acte du Plan d’Affaires, qui identifie pour une période courant jusqu’au 31 décembre 2026 les objectifs d’exploitation de la Société et les résultats prévisionnels. Le Plan d’Affaires constitue une feuille de route pour la Société, que chacune des Parties souhaïte voir respecter. Il devra faire l’objet d’une actualisation annuelle par le Directeur Général et devra être approuvé par le Conseil d'Administration dans les conditions précisées dans le pacte.

- _ L’instauration d’une minorité de blocage sur des décisions majeures qui ne pourront pas être adoptées sans l’accord préalable du Conseil d’ Administration statuant à la majorité des membres, incluant le vote favorable de la Banque des Territoires

- Les conditions d’entrée et de sortie du capital

- Le transfert de titres

- La gestion des conflits.

Les projets de statuts et de pacte d’actionnaires de la future Société d'Economie Mixte sont annexés à la présente délibération.

Cette évolution statutaire ainsi que le pacte d’actionnaires seront soumises à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires de la société réunie à titre extraordinaire.

Il est donc proposé aux communes membres de la future SEM Inovaction, et de renoncés à leur droit de préemption, afin de permettre la création de la SEM.

5. Augmentation de capital en vu de la création d’une filiale dédiée à la revitalisation des

commerces

Grenoble-Alpes Métropole a souhaité renforcer son action en matière de redynamisation des pôles commerciaux de proximité par l’acquisition, la gestion et la commercialisation de locaux commerciaux. Elle a ainsi acté le principe de mise en œuvre d’une foncière commerciale à l’échelle métropolitaine. Après une période de préfiguration conduite par la SPL Inovaction, Grenoble Alpes Métropole, avec ces partenaires, tel que la caisse des dépôts ou les banques régionales, projette un financement spécifique pour la création d’une filiale dédiée.

Pour ce faire, la société d’économie mixte Inovaction proposera la création d’une société anonyme simplifiée (SAS) dont elle sera le principal actionnaire à hauteur de 60% et les banques partenaires à hauteur de 40%. La capitalisation de l’outil SAS dédié à la foncière Commercer, passe par une

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 19recapitalisation de la société, SEM Inovaction. Il est donc proposé aux communes membres ne souhaitant pas investir plus de fonds dans la future SEM Inovaction, de renoncer à leur droit préférentiel de souscription qui lui est offert par le code du commerce.

Débat :

Le projet de transformation de la SPL Inovaction en SEM, tel qu’exposé, n’appelle ni commentaires ni questions des membres du conseil. M. le Maire propose au conseil de nommer Alexandrine Liénard, déjà représentante de la commune auprès de la SPL, représentante auprès de la SEM. Puis M. le Maire passe au vote.

Vote :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu Particle L.1521-1 du Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la SPL Inovaction du 15 décembre 2022, se prononçant favorablement sur le projet d’évolution de la SPL en SEM

> Approuve le projet de transformation de la Société anonyme publique locale (SPL) Inovaction en Société d'économie mixte (SEM).

> Autorise ie Maire ou son représentant à l'assemblée générale extraordinaire de la Société à porter le vote de la commune favorable à la transformation et à l'adoption des nouveaux statuts de la SEM « Inovaction ».

> Autorise le Maire à renoncer au droit préférentiel de souscription de la commune en sa qualité d’actionnaire

> Désigne Alexandrine LIENARD représentant pour siéger au conseil d’administration de la société.

> Décide de ne pas utiliser son droit de préemption sur la vente par Grenoble-Alpes Métropole, au collège privé de 750 actions au prix unitaire de 100€ selon la répartition suivante : o 700 actions à la Banques des Territoires

o 50 à la Caisse d'Epargne

> Autorise son représentant à signer l’ensemble des actes, procès-verbaux et documents afférents à la transformation de la SPL Inovaction en SEM

DELIBERATION N°22

OBJET : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELUS ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSE PAR LE CDG 38

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1° Juin 2023,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38,

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 20Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er : décide d'approuver et d’autoriser M. le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d’un «référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.

Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).

Article 2: précise que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l’assemblée délibérante est de 19.

Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :

- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d'accès internet sera prochainement activé et communiqué.

Article 4 : précise que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le «référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l'instruction de sa demande.

Article 5 : précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.

Article 6 : précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1° juin 2023, et qu’ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.

DELIBERATION N°23

OBJET: ADHESION A L'OFFRE DE MUTUALISATION «RISQUES & RESILIENCE » PROPOSEE PAR GRENOBLE-ALPES METROPOLE

La Métropole s’est dotée d’un Pacte de gouvernance affirmant une volonté partagée de développer la mutualisation de services entre la Métropole et ses communes membres. Cette démarche poursuit les

objectifs suivants :

e bâtir des formes nouvelles de coopération entre les communes et la Métropole,

e permettre une homogénéisation du niveau de services et d'ingénierie pour l'ensemble des habitants de la Métropole,

e réaliser des économies d'échelle partagées.

Une démarche de constitution d’une Offre de Mutualisation, actualisée annuellement, a été engagée en 2021. L'offre de mutualisation Risques & Résilience métropolitaine a été développée dans ce cadre sur la base des expériences, des travaux et des actions menés depuis la Stratégie Locale de gestion du Risque d’Inondation, entre les communes et la mission Risques métropolitaine.

Cette offre de mutualisation s’inscrit en complément des obligations réglementaires des communes et de la Métropole en matière de prévention des risques et des catastrophes.

L'obligation de gérer la sécurité et la sauvegarde de populations, associées aux pouvoirs de de police du maire, demeure inchangée pour les communes (art L 2122-24 CGCT). L'offre de mutualisation constitue, dans ce cadre, un moyen de développer et renforcer les capacités, les outils et les procédures qui restent sous la responsabilité de chaque commune. Les activités qui y sont proposées visent ainsi à renforcer les capacités communales dans le champ des risques et de la crise et ainsi développer une démarche

homogène de prise en compte de ces risques.

De même, située en amont de la phase d’autorisation du droit des sols (ADS) et consacrée aux seules opérations d’ensemble complexes d’intérêt communal, l’activité de conseil proposée dans l’offre

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 21constitue bien une ressource supplémentaire technique pour les communes, mais ne constitue pas un avis métropolitain « risques » sur les projets qui sont en cours d’instruction ADS.

Elle propose ainsi un appui amont limité aux opérations d'ensemble complexes communales, qui se différencient ainsi des autorisations du droit des sols portant sur des projets individuels. Le maire reste ainsi responsable sur son territoire.

L'offre de mutualisation, qui fait l’objet d’une convention annexée à la présente délibération, est à considérer sous la forme d’un collectif de travail en réseau animé par la Mission Risque métropolitaine. Elle entend, par son ambition et son contenu, traduire et renforcer la SLGRI approuvée en 2017, permettant un urbanisme résilient au bénéfice de la sécurité.

L’adhésion à cette offre prend la forme d’une cotisation annuelle (détail ci-dessous pour l’année 2023). Il s’agit de fédérer le bloc communal au sein d’une démarche collective qui répond aux besoins de monter en compétence et de recherche de synergie efficace intra communale et intercommunale.

Cette offre de mutualisation portée par la Mission Risque de Grenoble-Alpes Métropole propose des activités structurées autour de la dimension méthodologique, de la création et de l'utilisation d'outils communs:

e Animation du réseau communal « Risques & Résilience »: ateliers thématiques, études de cas, exercices de préparation à la crise pluri communal (programme à construire avec les communes membres) et ce dans un objectif de développement d’une culture et de pratiques communes de coordination et d’intervention.

e Mise à disposition et actualisation des nouvelles connaissances Risques/Vulnérabilité : DATA- cartographie, indicateurs, diagnostics risques territoriaux pour alimenter et actualiser les DICRIM, les réunions publiques et projets communaux...

e Amélioration des capacités de sauvegarde communales : développement / transmission / appropriation de nouvelles méthodologies pour renforcer, homogénéiser les Plans Communaux de Sauvegarde.

e Production et suivi d’outils de gestion tel que l’application cartographique d’aide la gestion de crise dont l’objectif est de proposer de l’aide à la décision en matière de gestion de crise communale, mais aussi de proposer un outil de capitalisation des retours d’expérience.

e Mise à disposition de conseils et d’expertises techniques en amont des opérations d’ensemble avec enjeu communal (bâtiments collectifs, immeubles, lotissements, équipements et infrastructures publics communaux, opération d’ensembie, destinations sensibles tels que les établissements de gestion de crise, sanitaire et social ou d’enseignement...). Il s’agit d’une activité de conseil « amont » pour les opérations complexes. Il ne s’agit pas d’une activité de pré- instruction des autorisations du droit des sols et elle ne porte pas sur les projets individuels.

Le coût de la prestation, qui prend la forme d’une cotisation annuelle, a été déterminé sur la base de l’année 2021 et a été calculé comme suit :

* au prorata des ETP concernés : les dépenses de personnel (masse salariale brute chargée), les charges additionnelles de structure et les charges liées à l’environnement de travail des agents.

+ déduction faite des subventions obtenues par la Métropole dans le cadre de la programmation européenne FEDER, représentant un financement de 80% des coûts.

Il est précisé que le coût des études susceptibles d’alimenter l’offre de mutualisation n’est pas facturé et est pris en charge par la Métropole puisque ces études, sous maitrise d’ouvrage métropolitaine, qui relève des compétences propres de la Métropole.

La quote-part à financer par les communes représente donc 20% du coût de la prestation soit 22 000 €/an.

Ce reste à charge est réparti entre les 49 communes en fonction du critère démographique communal. La progressivité de la cotisation tient donc compte de ce critère démographique, qui reflète sur un plan quantitatif la vulnérabilité des personnes pour chaque commune. Ce critère reflète notamment l’importance de la cible de la sauvegarde et l’enjeu de gestion de crise au niveau communal. Compte tenu de la forte disparité des valeurs et de l’écart démographique entre les communes (80 à 160 000 habitants), les dépenses sont réparties également par tranches démographiques (de 80 à 1 000 /1 400 à 3 100 /3 100 à 6 000 /6 000 à 9 000 /10 000 à 13 000 /16 000 à 23 000 /37 000 à 38 000 / 40 000 et plus).

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 22En l'espèce, la cotisation 2023 pour Saint Georges de Commiers a été établie par délibération métropolitaine, suivant ces critères, à 193 €.

L’adhésion de la commune prend effet au 1° janvier 2023.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

Vu Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, Vu les articles L5217-2, L 5215-27 et L 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales , Vu la délibération du conseil métropolitaine en date du 8 juillet 2022, portant approbation de la prestation Réseau et actions de développement des communes membres de Grenoble-Alpes Métropole > d’adhérer à l’offre de mutualisation « Risques et résilience » proposée par grenoble-Alpes

métropole

> d’approuver la convention y afférente et autoriser M. le Maire à la signer

Débat :

F. Trossero demande pourquoi il faudrait payer pour accéder à une information sensée être publique. P. Girardot répond que l’accès à l’information n’est qu’une partie de ce qu’offre ce service commun. Le plus utile pour la commune sera d’y trouver un conseil et un panel de bonnes pratiques. Puis M. le maire passe au vote.

Vote :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Adhère à l’offre de mutualisation « Risques et résilience » proposée par Grenoble-Alpes métropole

> Approuve la convention y afférente et autorise M. le Maire à la signer

DELIBERATION N°24

OBJET : ACCORD DONNE A ENEDIS POUR L’ENFOUISSEMENT DE RESEAUX SOUS UNE PARCELLE PRIVEE COMMUNALE, PLACE DE LA GARE

Sur demande de SNCF Réseau, ENEDIS est chargé de renforcer l’alimentation électrique de la gare par l'installation de coffrets électriques et raccordement de ces coffrets en souterrain sous le parking de la

gare.

Ce réseau 400V souterrain passera sous la parcelle communale numérotée au cadastre de la ville A 1473, correspondant à la partie nord du parking de la gare.

ENEDIS propose une convention de servitude entre elle et la commune pour acter et régler les modalités de l’accord de la commune. Il est proposé au conseil d’accepter cette demande et cette convention.

Débat :

La délibération exposée n’appelle ni commentaires ni questions des membres du conseil. M. le Maire passe au vote.

Vote :

Vu la convention précitée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Autorise les travaux d’enfouissement d'ENEDIS sous la parcelle communale n° A 1473 > Autorise M. le Maire à signer la convention de servitude y afférente

DIVERS

Aucun sujet n’est ajouté.

En fin de séance, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des actes pris par lui en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 23L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

Puis M. le Maire passe la parole au jeune Baptiste BOHIN, élu maire du conseil municipal des enfants (CME)

Baptiste informe le conseil municipal des décisions du CME :

-__ Nommer les classes des écoles et inscrire ce nom sur les portes. Un support sera créé avec l’aide du centre de loisirs Malraux.

-_ Réflexion sur un projet de street art sur les murs des écoles, toujours avec l’aide du centre de loisirs.

M. le Maire et l’ensemble du conseil remercient chaudement Baptiste pour son intervention et au-delà pour son implication dans son rôle de maire.

La secrétaire de séance

\

Monique DASTUGUE

Procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023 24