Compte-Rendu - 20220608 CR CM du 02 06 2022

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Compte-Rendu - 20220608 CR CM du 02 06 2022 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220608 CR CM du 02 06 2022)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Caint Georges

de Commiers

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 2 juin 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 2juin à 20h30, le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers, dûment convoqué le 25 mai 2022, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la

présidence de Monsieur Norbert GRIMOUD, Maire.

PRESENTS : F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P. DENTANT / M. DESCHAMPS /S. GONZALEZ / N. GRIMOUD / A. LIENARD / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN

/J. VARREAU / A. VELLA

ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / P. GIRARDOT / C. LEFEVRE / A. LEVY / Ch. MAETZ /F.

TROSSERO

POUVOIRS : Ch. MAETZ à M. DESCHAMPS / C. LEFEVRE à P. MICHEL-MAZAN

Secrétaire : G. MARTIN

M. le Maire constatant que le quorum de 10 conseillers présents est atteint, déclare la séance valide et ouverte.

M. Gaël MARTIN est nommé secrétaire de séance.

Avant d’aborder les sujets prévus à l’ordre du jour, les membres du conseil municipal procèdent au tirage au sort des jurés d’assises 2023 pour les communes de Notre Dame de Commiers, Champagnier et Saint Georges de Commiers. L’appartenance de chacun des 9 jurés à l’une ou l’autre des communes est aléatoirement déterminée, puis le juré est tiré au sort sur la liste électorale fournie par la commune sélectionnée. Lesdites listes ont été préparées pour cette occasion : Les électeurs ayant moins de 23 ans révolus en 2023 en ont été retirés et les noms ont été édités suivant un ordre aléatoire. La liste des personnes désignées figure en annexe du présent compte-rendu

Puis M. le Maire entame l’ordre du jour.

Compte-rendu du conseil municipal du 2 juin 2022 1Délibérations du Conseil Municipal

DELIBERATION N°1

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’AIDE AU RAVALEMENT DE FACADES

La rapporteure explique qu’un particulier a déposé un dossier de demande d’aide au ravalement de façade, dans le cadre de l’opération d’aide 2021 - 2023.

Bénéficiaire Adresse de Cadre de l’aide Montant de la l'opération subvention (€)

M. BROUSSE-GRAMARY | 1200 route de Saint | Programme 2021-2023 8 000 € Michel Pierre avec injonction

Vu le dossier de demande de subvention précité,

Vu l’avis favorable du service instructeur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide d’accorder la subvention de ravalement de façade au demandeur, pour le montant et le projet tel que présenté.

> Dit que les crédits seront prévus au budget principal 2022 de la commune

DELIBERATION N°2

OBJET : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION POUR L’EXERCICE 2021 DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE « LA CHUTE DU RAVINSON »

Après s'être fait présenter les comptes de gestion pour l’exercice 2021 des budgets suivants : — Budget principal

- Budget annexe « la Chute du Ravinson »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

> Déclare que ces comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2021, par Mme la Responsable du centre des finances publiques de Vif, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION N°3

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2021 du budget principal qui se présentent comme suit :

Section d'investissement :

e Résultat de l’exercice 2021 : -266 905,89 €

°+ _ Résultat reporté de 2020 : -313 887,26 €

e Résultat de clôture 2021 : - 580 793,15 €

e Solde des restes à réaliser 2021 : -46 134,30 €

Soit un résultat, y compris « restes à réaliser », de : - 626 927,45 €

Section de fonctionnement :

— Résultat de l’exercice 2021 : 1 019 497,27 €

— Résultat reporté de 2020 : 0,00 €

—- Résultat de clôture 2021 : 1 019 497,27 €

> Approuve à l’unanimité (à l'exception de M. le Maire ne prenant pas part au vote) les résultats tels que présentés

Compte-rendu du conseil municipal du 2 juin 2022 2DELIBERATION N°4

OBJET : BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021

Ayant pris connaissance des résultats de clôture après vote du compte administratif du budget principal à l'issue de l’exercice 2021, notamment d’un besoin de financement minimum de 626 927,45 euros, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter les résultats 2021 de ce budget

au budget primitif 2022 de la manière suivante :

Section Résultat de clôture Affectation

Report en 2022 0,00 | Cpte 002

Fonctiomement 1O1949727 pitalisation 1 019 497,27 | Cpte 1068

Investissement - 580 793,15 Report en 2022 - 580 793,15 | Cpte 001 Dép

DELIBERATION N°5

OBJET: COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ET CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE «LA

CHUTE DU RAVINSON »

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2021 du budget annexe « la Chute du Ravinson » qui se présentent comme suit :

Section d'investissement :

e Résultat de l’exercice 2021 : + 246 413,69 €

e Résultat reporté de 2020 : - 246 413,69 €

e Résultat de clôture 2021 : 0,00 €

Section de fonctionnement :

- Résultat de l’exercice 2021 : - 534 067,07 €

— Excédent reporté de 2020 : + 534 067,07 €

— Résultat de clôture 2021 : 0,00 €

> Approuve à l’unanimité (à l'exception de M. le Maire ne prenant pas part au vote) les résultats

tels que présentés.

Considérant que l’opération d'aménagement du lotissement communal «la Chute du Ravinson » est terminée, tant en dépenses qu’en recettes, et les comptes soldés,

> Décide à l'unanimité de clore ce budget annexe

DELIBERATION N°6

OBJET : ADHESION A LA COMPETENCE N°2 DU SICCE RELATIVE AUX DIAGNOSTICS ENFANCE ET JEUNESSE AINSI QU’A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Le rapporteur rappelle que depuis le 1% janvier 2015 et comme cela est indiqué dans ses statuts, le syndicat intercommunal de coopération et des compétences enfance (S.I.C.C.E) prend en charge pour les 15 communes du territoire, les compétences suivantes:

- Accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie

- Mise en place des études et diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes membres

-__ Signature, au nom des communes membres, d’une convention territoriale globale avec la caisse d’allocations familiales de l’Isère et suivi administratif et financier de la convention pour le compte des communes

Compte-rendu du conseil municipal du 2 juin 2022 3- Création, aménagement, entretien, et gestion des établissements d’accueil du jeune enfant

- Création, aménagement, entretien, et gestion des relais assistantes maternelles

-_ Création, aménagement, entretien, et gestion des lieux d’accueil enfants parents

Le rapporteur indique que la convention territoriale globale est un dispositif déployé par la Caisse Nationale d’allocations familiales dont l’objectif est de mobiliser les partenaires d’un territoire afin de créer une dynamique de projet pour garantir l’accès aux droits des usagers sur des champs d’intervention partagé : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation locale et la vie des quartiers, le logement, l’amélioration du cadre de vie et le handicap.

Elle vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire du SICCE. Elle optimise l’utilisation des ressources sur le territoire.

En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions.

Afin que le SICCE puisse assurer la prise en charge de la compétence n°2, le rapporteur propose au conseil municipal d'approuver l’adhésion à cette compétence.

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> _Approuve l’adhésion de la commune de Saint Georges de Commiers à la compétence n°2 avec

effet au 1° janvier 2022.

DELIBERATION N°7

OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ISERE

Les caisses d’allocations familiales mobilisent les partenaires des territoires afin de créer une dynamique

de projet pour garantir l’accès aux droits des usagers sur des champs d’intervention partagé : la petite

enfance, l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation locale et la vie des quartiers, le

logement, l’amélioration du cadre de vie et le handicap.

C’est dans ce cadre que la future convention territoriale globale - CTG sur le territoire du SICCE

(syndicat intercommunal de coopération et des compétences enfance) sera rédigée et signée en 2022 pour

faire suite au contrat enfance jeunesse ayant pris fin le 31/12/21.

La CTG constitue un levier stratégique pour :

+ Clarifier les actions des acteurs du territoire en rendant lisibles leurs actions

* Améliorer l’efficience des services publics en fixant des objectifs et une méthode d’évaluation

+ Repositionner l’usager au centre des services en organisant l’offre globale.

Cette démarche se concrétise par la signature d’un accord entre la CAF de l'Isère, les communes du

SICCE et le Département de l’Isère.

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve et autorise la signature de la Convention Territoriale Globale pour le territoire des 15

communes membres du SICCE.

DELIBERATION N°8

OBJET : MODIFICATION DES SECTEURS SCOLAIRES

La rapporteure expose au conseil la situation actuelle et l’évolution prévisionnelle à court terme des effectifs scolaires dans chacune des trois écoles communales. Cette évolution est essentiellement causée par l’urbanisation récente de quartiers relevant actuellement du secteur de l’école élémentaire du Bourg.

Compte-rendu du conseil municipal du 2 juin 2022 4En l’état, cette évolution des effectifs ferait, dès la rentrée scolaire prochaine, que l’école du Bourg n'aurait pas la capacité d’accueillir tous les enfants de son secteur. A contrario, l’école élémentaire de Saint Pierre verrait ses effectifs légèrement baisser.

Afin d’équilibrer les effectifs entre nos deux écoles élémentaires, la rapporteure propose au conseil d’accroître le secteur scolaire de l’école de Saint Pierre, en lui ajoutant les quartiers, actuellement

dépendant de l’école du Bourg, situés à l’est de la route départementale 529 (quartier des Tillerets vers

PEHPAD, lotissement « le Ravinson »...) et ce jusqu’aux Guiberts.

La rapporteure précise que ces quartiers sont desservis par la RD529 menant directement à l’école élémentaire de Saint Pierre. Le temps de trajet du domicile à l’école pour les parents concernés ne serait pas, ou très peu, modifié.

Vu la carte de sectorisation actuellement en vigueur,

Vu la carte de sectorisation modifiée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> _Approuve la nouvelle carte de sectorisation scolaire

> Décide son application dès la rentrée scolaire de septembre 2022.

DELIBERATION N°9

OBJET : TARIFICATION DES SERVICES DE CANTINE, PERISCOLAIRES ET DE

PORTAGE DE REPAS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022/2023

Considérant les éléments exposés,

Sur proposition de la commission « Vie quotidienne » du 3 mai 2022, Vu la convention « tarification solidaire » avec l’Etat relative à l’aide financière apportée pour les repas tarifés à 1€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

> Décide des tarifs suivants :

Service 02000

Cantine | 1 3,66 5,90 6,27

6,48 (le repas et garderie)

Garderie périscolaire 1.90 2,37 2,89 3,07

3,18 (l'heure)

Garderie périscolaire 0,95 1,18 1,44 1,53 1,59

(la demi-heure)

Le prix du repas porté à domicile : 5,62 euros et de la soupe du soir : 0,94 euros

Le prix de l’accueil individualisé en cantine (PAI) : 2,50 euros par pause méridienne en cantine

Tarifs applicables à compter du 1° septembre 2022

> Décide d’adhérer au dispositif « tarification solidaire » proposé par l’Etat > Autorise M. le Maire à signer la convention y afférent

DELIBERATION N°10

OBJET : MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE DES REPAS POUR LA CANTINE SCOLAIRE ET LES PERSONNES AGEES -— GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA COMMUNE DE SECHILIENNE

Le rapporteur explique que les communes de Saint Georges de Commiers et Séchilienne se trouvent simultanément dans le besoin de contracter un marché public de fabrication et livraison de repas en liaison froide, à destination de leur cantine scolaire et portage de repas aux personnes âgées de leurs

territoires respectifs, à compter de la rentrée de septembre 2022.

Il est proposé ici que les deux communes s’associent et consultent ensemble, via un groupement de

Compte-rendu du conseil municipal du 2 juin 2022 5commandes, afin de bénéficier potentiellement d’un effet de volume. Pour information, le nombre moyen

de repas livrés chaque semaine hors vacances scolaires sera d’environ 720 à Saint Georges de Commiers et 210 à Séchilienne.

Entendu l’exposé,

Vu le projet de convention de groupement de commandes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- __ Approuve la convention proposée

- Charge M. le Maire de la signer ainsi que tous les documents qui découleront de son exécution,

- _Nomme comme représentant titulaire à la commission du groupement M. le Maire, et comme

suppléant Madame Joëlle VARREAU

DELIBERATION N°11

OBJET : ZA DES ISLES - MODIFICATIF AU PERMIS D’AMENAGER

La Zone d’Activité des Isles est composée de 14 lots dont 13 ont été vendus. La commercialisation ayant commencé en 2014, la commune peine à trouver un acquéreur pour le dernier lot. Le lot n°7, vacant, d’une surface de 2000m? semble trop grand ou inadapté aux acquéreurs potentiels intéressés par une installation sur la zone d’activité. En effet, tous les projets proposés semblaient incohérents en termes de destination et d'aménagement ou n’ont pas pu trouver de financements. Ainsi, aucun projet n’a pu aboutir. Le projet de diviser en 4 lots avec l’acquisition des terrains par un consortium, imaginé un temps et ayant fait l’objet d’une précédente délibération, n’a lui non plus pas abouti. Ainsi, nous souhaitons nous orienter vers un projet plus simple en divisant le lot n°7 en 2 parties dont l’une à bâtir.

Le rapporteur présente au conseil le plan de composition final du lotissement.

Par ailleurs, l’article L.442-10 du Code de l’Urbanisme dispose que le permis d'aménager peut-être modifier « Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent [...] ». Cette condition est remplie car la Commune, en tant qu’aménageur, a recueilli Paccord de 9 propriétaires (plus de 50 %) représentant 71% de la superficie du lotissement.

Il est ainsi proposé au conseil de diviser le lot n°7 en 2 lots distincts (un lot 7a de 1602m° et un lot 7b de 400m°), de modifier les pièces du Permis d’ Aménager en conséquence (plans et règlements sur lesquels la division a un effet uniquement) et d’autoriser M. le Maire à déposer le permis modifié

Vu Particle L.442 -10 du Code de l’Urbanisme,

Vu le recueil des accords des propriétaires de la zone, satisfaisant à la condition nécessaire pour modifier le permis d’aménager,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Donne son accord aux propositions du rapporteur telles que retranscrites ci-dessus

DELIBERATION N°12

OBJET : ZA DES ISLES - PRIX DE VENTE DES LOTS

M. le Maire présente au conseil une proposition de prix de vente pour les deux lots créés par modification du permis d’aménager :

Lot Contenance Prix de vente

(€ taxe sur la marge incluse)

7a 1 602 m° 114 380 €

7b 400 n°? 28 560 €

Compte-rendu du conseil municipal du 2 juin 2022 6Vu l'avis des Domaines,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Valide ces prix.

> Mande M. le Maire pour signer tous documents relatifs à ces ventes

DELIBERATION N°13

OBJET : RESTRUCTURATION FONCIERE DE LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FONCIER ET NOUVELLES APPLICATIONS AU REGIME FORESTIER DANS LE CADRE SURFACE +

© Restructuration foncière de la forêt communale de Saint Georges de Commiers relevant du régime forestier.

L’Office national des forêts propose à la commune de solliciter de Monsieur le Préfet de l’Isère la prise

d’un arrêté préfectoral de restructuration foncière qui consisterait à :

- distraire du régime forestier la totalité de la forêt gérée soit une surface de 628,9022 ha sur le

territoire communal de Saint Georges de Commiers.

- appliquer le régime forestier sur les parcelles cadastrales listées dans l’annexe jointe, propriété de

la commune de Saint Georges de Commiers:

Après restructuration foncière la surface de la forêt communale de Saint Georges de Commiers relevant

du régime forestier serait arrêtée à 623,0525 ha.

@ Nouvelle application du régime forestier

Les parcelles correspondant aux critères du L 211-1, propriété de la commune de Saint Georges de Commiers, proposées pour l’application du régime forestier sont les suivantes :

Liste des parcelles

Commune Section | Numéro! Surface de la Surface

parcelle proposée

cadastrale (en pour

ha) l'application

du RF (en ha)

Commune de SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS 0B 772 1,7720 1,7720

Commune de SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS 0B 773 1,6200 1,6200

Commune de SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS 0B 794 12,2505 12,2505

Commune de SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS 08 1112 36,7241 27,0720

Surface totale 42,7145

La proposition d’application du régime forestier porte donc sur 42 ha 71 a 45 ca.

La nouvelle surface de la forêt communale de Saint Georges de Commiers relevant du régime forestier serait ainsi portée à à 661,2084 ha.

- Surface après restructuration foncière

- Application du régime forestier dans le cadre de Surface + 42 ha 71 a 45 ca

- Surface totale relevant du régime forestier :

623 ha 05 a 25 ca

665 ha 76 a 70 ca

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

> D’approuver le point 1 : restructuration foncière proposée par l'ONF.

> D’approuver le point 2 : nouvelle application du régime forestier

Compte-rendu du conseil municipal du 2 juin 2022DELIBERATION N°14

OBJET : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MISSION DES ELUS MUNICIPAUX

Le rapporteur expose au conseil municipal que les frais de missions des élus, dans le cadre de leur mandat, peuvent être remboursés. Sont concernés les frais engagés lors d’un mandat spécial, lors de réunions hors du territoire communal ou à l’occasion de formation. Ces frais englobent l'hébergement, les repas et les transports. 11 convient cependant de préciser les conditions et modalités des remboursements, sachant qu’elles doivent satisfaire les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Vu les articles L.2123-18, L.2123-18-1, R.2123-22-1 et R.2123-22-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, notamment son article 7,

Entendu l’exposé, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise le Maire, pour la durée de la présente mandature, à faire procéder directement au règlement des frais engagés par les élus municipaux (Maire, Adjoints et conseillers) dans le cadre de leurs missions décrites ci-dessus, ou à rembourser aux intéressés tous les frais engagés sur justificatifs.

DIVERS

Aucun sujet n’est ajouté.

En fin de séance, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des actes pris par lui en vertu de

l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15

Le Maire

Compte-rendu du conseil municipal du 2 juin 2022 8