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Déliberation - delib cm
Document publié le Jeudi 18 janvier 2007 par la commune de Beausset.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
1
VILLE DU BEAUSSET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNEE 2007
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2
VILLE DU BEAUSSET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
PREMIER TRIMESTRE 2007
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 3
SOMMAIRE des DELIBERATIONS :
SEANCE du 18 JANVIER 2007
Page 5 à 10 :
1 - AVENANT AU MARCHE « GESTION DU CLSH - PERIODES SCOLAIRES ET ESTIVALES » 2 - AVENANT AU MARCHE « RENOVATION D’INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE STADE RIPPERT – CONTRAT GARANTIE DE RESULTATS SOLAIRES
3 – TRANSACTION IMMOBILIERE - SCI AUBRY / COMMUNE - PROJET 4 - CONVENTION CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES DANS LE CADRE DU CDAD 5 - IFAPE - CONVENTION APP
6 - ATTRIBUTION SUBVENTIONS OPAH
7 - SIVAAD – ADHESION COMMUNES DE BESSE SUR ISSOLE ET VIDAUBAN 8 – SIEEOV – RETRAIT DE LA COMMUNE D’EVENOS
9 - CLASSEMENT LOGEMENT DE FONCTION
10 - CREATION DE POSTES
11 – QUESTIONS DIVERSES
SEANCE du 1 er FEVRIER 2007
Page 11 :
1 – AUTORISATION SIGNATURE - MARCHE « REQUALIFICATION PAYSAGERE DE LA COUR DE L’ECOLE JEAN GAVOT – 3 LOTS »
SEANCE du 8 MARS 2007
Page 12 à 19 :
1 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - COMMUNE 2007
2 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - REGIE DES EAUX 2007 3 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES 2007 4 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ECOLE D’OLLIOULES 5 - PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ECOLES DE LA SEYNE SUR MER 6 - ACQUISITION TERRAIN – CHEMIN DE LA BARO NUECHO
7 – ATTRIBUTION SUBVENTIONS OPAH
8 - QUESTIONS DIVERSES
SEANCE du 29 MARS 2007
Page 20 à 44 :
1 - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2006 BUDGET COMMUNE 2 - BUDGET PRIMITIF 2007 COMMUNE
3 - DEPENSES IMPREVUES COMMUNE
4 - TAUX D’IMPOSITION 2007
5 - COMPLEMENT DE PROGRAMME 2002.01 « OPAH »
6 - COMPLEMENT DE PROGRAMME 2005.01 « P.L.U » 4
7 - COMPLEMENT DE PROGRAMME 2006.04 « REHABILITATION SALLE POLYVALENTE ESPACE BUZANCAIS »
8 - COMPLEMENT DE PROGRAMME 2006.07 « REHABILITATION IMMEUBLE RUE PORTALIS »
9 - COMPLEMENT DE PROGRAMME 2006.09 « REAMENAGEMENT LOCAL RUE CHANOINE BŒUF »
10 - COMPLEMENT PROGRAMME 2006.10 « TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CIMETIERE » 11 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.01 « CREATION D’UN FOYER JEUNES » 12 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.02 « ACQUISITIONS FONCIERES 2007 » 13 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.03 « REQUALIFICATION ESPACES URBAINS - PARKINGS »
14 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.04 « TRAVAUX DE VOIRIE 2007 » 15 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.05 « REHABILITATION DE BATIMENTS » 16 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.06 « TRAVAUX DE SECURITE » 17 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.07 « PREVENTION FEUX D E FORET » 18 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.08 « EQUIPEMENTS SPORTIFS » 19 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.09 « INFORMATIQUE ET COMMUNICATION » 20 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.10 « EQUIPEMENTS DES SERVICES » 21 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.11 « CIMETIERE »
22 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.12 « MOBILIER URBAIN » 23 – EXECUTION DE TRAVAUX D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS » 24 - DEMANDE DE SUBVENTIONS CONSEIL GENERAL – INVESTISSEMENT 25 - DEMANDE DE SUBVENTIONS CONSEIL GENERAL – FONCTIONNEMENT 26 - DEMANDE DE SUBVENTIONS CONSEIL REGIONAL
27 - DOTATION GLOBALE D’EQUIPEMENT
28 - CONVENTION ASSOCIATION ECOLE DE MUSIQUE 2007
29 - CONVENTION ASSOCIATION COMITE DES FETES 2007
30 – ADMISSION EN NON VALEUR – COMMUNE
31 – INDEMNITES LOGEMENTS INSTITUTEURS
32 - REMBOURSEMENT FRAIS INSCRIPTION CLSH
33 - CONVENTION « NAVETTE GRATUITE »
34 – ACQUISITION IMMEUBLE BD CHANZY
35 – PRINCIPE EXTENSION VOIRIE COMMUNAUTAIRE – C.C.S.S.B. 36 - CONTRAT ENFANCE – JEUNESSE : PRINCIPE
37 - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2006 BUDGET REGIE DES EAUX 38 - BUDGET PRIMITIF 2007 REGIE DES EAUX
39 - DEPENSES IMPREVUES REGIE DES EAUX
40 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.01 « TRAVAUX ADDUCTION D’EAU » 41 - OUVERTURE PROGRAMME 2007.02 « EQUIPEMENT INFORMATIQUE » 42 – RECETTE EXCEPTIONNELLE – REGIE DES EAUX
43 – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2006 BUDGET REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
44 - BUDGET PRIMITIF 2007 REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES 45 - DEPENSES IMPREVUES REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES 46 – AMORTISSEMENT SUBVENTION D’EQUIPEMENT PERCUES – R.T.S. 47 – SIVAAD – ADHESION COMMUNES ST ZACHARIE ET PIGNANS 48 – AVENANT N° 1 – CONVENTION ASSOCIATION PROTECTION ANIMALE DE ST CYR 5
SEANCE du 18 JANVIER 2007
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Sylviane PARDON ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique OULES se porte candidate.
Madame Monique OULES est élue secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2006
Madame Sylviane PARDON met aux voix le Procès Verbal de la séance du 9 novembre 2006.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 – AVENANT AU MARCHE « GESTION DU CLSH – PERIODES SCOLAIRES ET ESTIVALES »
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’exécution des prestations du Centre de Loisirs Sans Hébergement ont été confiées à l’ODEL VAR pour une durée de 3 ans selon le marché « Gestion du CLSH communal » du 29 janvier 2004.
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que la réglementation concernant l’accueil des mineurs hors du domicile parental posée par le Code de l’Action Sociale et de la Famille (C.A.S.F.) a été modifiée par le Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 ainsi que par les arrêtés du 22 et 25 septembre 2006. Certaines de ces dispositions n’étant pas encore entrées en vigueur, il convient de prolonger le délai d’exécution des prestations du CLSH jusqu’au 30 juin 2007 afin de mettre en application les prochains décrets d’application et de permettre la continuité du Service Public.
Au vu de ces dispositions, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’avenant portant prolongation du délai d’exécution des prestations du CLSH confiées à l’ODEL VAR jusqu’au 30 juin 2007, et ce, pour un montant de 127 578 € TTC, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire : - approuve la prolongation de l’exécution par l’ODEL VAR des prestations du CLSH jusqu’au 30 juin 2007,
- autorise Madame Le Maire à signer l’avenant au marché « Gestion du CLSH communal » portant prolongation, jusqu’au 30 juin 2007, de l’exécution des prestations par l’ODEL VAR tel qu’annexé à la présente, pour un montant prévisionnel de 127 578 € TTC,
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2007 de la Commune en section de fonctionnement, article 611 « prestations de services ».
Monsieur Jacques ROBA et Madame Agnès ROSTAGNO ne participent pas au vote.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
2 - AVENANT AU MARCHE « RENOVATION D’INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE STADE RIPPERT – CONTRAT G.R.S.
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le marché « rénovation d’installations de chauffage et de production d’eau chaude du Stade RIPPERT » a été attribué en Commission d’appel d’offres le 11 avril 2006 à l’entreprise TNT PACA. 6
L’acte d’engagement dudit marché porte, d’une part sur la réalisation des travaux de rénovation et d’autre part sur deux prestations : le contrat de maintenance des installations et le contrat de Garantie de Résultats Solaires.
Consultée lors de l’élaboration du projet, de décembre 2003 à septembre 2004, l’A.D.E.M.E. préconisait un contrat de GRS unique intégrant systématiquement un dispositif de télé-relève complexe et onéreux. Compte tenu des progrès technologiques réalisés depuis cette consultation, Madame Le Maire expose au Conseil que la télé-relève s’est révélée inutile pour des installations dont les surfaces de capteurs étaient inférieures à 50 m². L’A.D.E.M.E. a, alors, mis en place un deuxième contrat sous une forme simplifiée avec un système de relève manuelle. En conséquence, le contrat de G.R.S. complet, tel que susvisé, souscrit lors de la passation dudit marché n’est plus adapté à la situation actuelle puisque les installations réalisées ont une surface de 20 m² de capteurs, en conséquence, le nouveau contrat sous une forme simplifiée est suffisant.
Au vu de ces considérations, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le contrat G.R.S. sous sa forme simplifiée et de se prononcer sur un avenant en moins-value, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance, dans la mesure où ce contrat simplifié s’élève à 870 € par an au lieu de 8 000 € pour un contrat G.R.S. complet soit une diminution du coût annuel de 89,12 %.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire :
- approuve le contrat de G.R.S. simplifié et l’avenant en moins-value dans la mesure où il s’élève à 870 € au lieu de 8 000 € pour un contrat de G.R.S. complet,
- autorise Madame Le Maire à signer l’avenant susvisé en moins-value sur le montant initial du contrat de G.R.S. tel qu’annexé à la présente,
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2007 de la Commune en section de fonctionnement, à l’article 6188 « prestations diverses »
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
3 - TRANSACTION IMMOBILIERE – SCI AUBRY / COMMUNE -PROJET
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de créer un accès indépendant à l’Ancien chemin de Cambeiron, classé comme chemin rural, lequel débute aujourd’hui entre deux bâtiments privés, propriété de la SCI AUBRY.
Afin de réaliser ce projet, la solution la plus appropriée apparaît être une transaction immobilière entre la commune et la SCI AUBRY ayant pour objet deux terrains, l’un cadastré section AH8 situé lieu-dit Cambeiron pour une superficie de 130 m² appartenant à la SCI AUBRY et l’autre, pour une superficie de 209 m² appartenant au Domaine Privé de la Commune et correspondant à une extrémité du chemin rural dit Ancien chemin de Cambeiron.
Selon l’avis des Domaines du 16 octobre 2006, le terrain de la SCI AUBRY est estimé à 1 350 € et le terrain de la Commune à 2 150 € soit un différentiel de 800 €. Par courrier du 11 décembre 2006, Monsieur AUBRY, gérant de ladite SCI, a confirmé son accord sur le paiement dudit différentiel. Madame Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver ce projet de transaction tel que susvisé et de l’autoriser à lancer la procédure d’enquête publique préalable à l’aliénation du Chemin rural susvisé pour 209 m² conformément à l’article L.161-10 du Code Rural.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire :
- approuve le projet de transaction suivant :
* acquisition de la parcelle AH 8 d’une superficie de 130 m², appartenant à la SCI AUBRY pour un 7
montant de 1 350 €,
* cession d’une parcelle de 209 m², appartenant au Domaine Privé de la Commune pour un montant de 2 150 €, soit un différentiel de 800 € à la charge de la SCI AUBRY.
- Autorise le Maire à lancer la procédure d’enquête publique simplifiée telle que définie à l’article L.161- 10 du Code Rural.
- Autorise le paiement des frais engendrés par cette procédure.
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2007 de la Commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
4 - CONVENTION CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES DANS LE CADRE DU CDAD
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de favoriser l’accès au droit pour tous les administrés. Dans cette optique, le CDAD (Conseil Départemental d’Accès au Droit) du Var a entrepris une politique active en finançant des consultations juridiques, gratuites pour chaque citoyen des communes signataires d’une convention associant le Barreau de Toulon. Une subvention annuelle de fonctionnement est demandée à la commune bénéficiant des consultations juridiques à hauteur de 0,50 € par habitant.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser d’une part, à signer la convention tripartite instaurant des consultations juridiques gratuites sur la commune, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, et d’autre part à verser la subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 4 200,50 € (8 401 habitants sur la commune du Beausset).
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire :
- approuve l’instauration de consultations juridiques gratuites pour tous les habitants de la commune, - autorise Madame Le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente, - approuve le versement de la subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 4 200,50 €, - dit que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2007 de la Commune en section de fonctionnement.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
5 – IFAPE - CONVENTION APP
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la reconduction de la convention avec l’Association Initiative, Formation, Appui, Pédagogie, Emploi (IFAPE), relative à la mise en place et l’organisation d’un atelier d’accompagnement scolaire destinés aux collégiens de la Commune du Beausset pour l’année scolaire 2006/2007, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, pour un coût de 5 500 €.
Madame le Maire précise que cette action concerne prioritairement les élèves du Collège Jean Giono issus des classes de 6 ème à la 3 ème qui rencontrent des difficultés dans les matières d’enseignement général (mathématiques, Français et Anglais). Les ateliers de soutien scolaire se dérouleront dans l’antenne de IFAPE, « le Marius », place du Chanoine Bœuf au Beausset. Cet atelier se déroulera sur un minimum de 3 séances par semaine à raison d’1h30 chacune, les lundis, mardis et jeudis de 17H15 à 18H45. Cet accompagnement, assuré par le personnel de l’IFAPE assisté d’animateurs du soutien scolaire, ne se limite pas à une aide directe à la réalisation du travail scolaire, mais il apportera aussi une aide individualisée visant à leur redonner confiance et à les motiver dans une discipline et dans une méthode de travail. Le coût individuel de cet accompagnement scolaire sera de 10 € par mois. La Commune du Beausset apporte un co-financement à hauteur de 5 500 € pour l’année scolaire 2006/2007, qui vient en complément du financement de l’Etat. 8
Le Conseil Municipal délibérant après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire: - Approuve la convention avec l’IFAPE, concernant les cours d’accompagnement scolaires destinés aux collégiens de la Commune du Beausset, telle qu’annexée à la présente.
- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
- Approuve le versement d’une subvention de 5 500 €.
- Dit que la dépense sera inscrite au BP 2007 de la commune.
Madame Agnès ROSTAGNO ne participe pas au vote.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
6 - ATTRIBUTION SUBVENTIONS OPAH
Dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur l’octroi de deux subventions : - la première, en faveur de Monsieur Fabrice DUPERIER, d’un montant de 1 300 € destinée à financer les travaux de réfection de l’installation de chauffage et le remplacement des menuiseries de l’immeuble sis 15, rue de la Treille.
- la deuxième, en faveur de Monsieur Christian TROGLIA, d’un montant de 1 266 € destinée à financer les travaux de remplacement d’une installation de chauffage et de production d’eau chaude, et des menuiseries de l’immeuble sis 30, bd Chanzy.
Vu la délibération n° 2003.07.31.1 portant autorisation de signature du marché « suivi et l’animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du centre ancien de la Commune du Beausset » avec le PACT-ARIM,
Vu la délibération n° 2003.10.09.22 du 09 octobre 2003 portant autorisation de signature de la convention du 12 mai 2004 entre l’Etat, l’ANAH et la Commune pour la mise en œuvre et le financement des différentes actions dans le cadre de l’OPAH,
Vu la Convention de partenariat entre le Conseil Général et la Commune en date du 22 décembre 2004 fixant les objectifs quantitatifs et participations financières dans le cadre de l’OPAH pour l’année 2004 et son avenant n°1 portant le même objet pour l’année 2005,
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, décide : * d’octroyer, dans le cadre de l’O.P.A.H., deux subventions :
- La première, en faveur de Monsieur Fabrice DUPERIER, d’un montant de 1 300 € destinée à financer les travaux de réfection de l’installation de chauffage et le remplacement des menuiseries de l’immeuble sis 15, rue de la Treille.
- La deuxième, en faveur de Monsieur Christian TROGLIA, d’un montant de 1 266 € destinée à financer les travaux de remplacement d’une installation de chauffage et de production d’eau chaude, et des menuiseries de l’immeuble sis 30, bd Chanzy .
* Dit que les crédits seront ouverts au BP 2007, article 6574 « Subvention fonctionnement aux personnes de droit privé ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
7 – SIVAAD – ADHESION DES COMMUNES DE BESSE SUR ISSOLE ET DE VIDAUBAN
Madame le Maire expose au Conseil que les communes de BESSE sur ISSOLE et de VIDAUBAN, par délibérations respectives du 31 mars 2006 et du 23 mars 2006, ont exprimé leur désir d’adhérer au Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD). 9
L’Assemblée Générale du Syndicat Intercommunal, par délibération en date du 18 octobre 2006, a accepté la demande d’adhésion des communes de BESSE sur ISSOLE et de VIDAUBAN en qualité de communes membres en application de ses statuts.
Selon l’article L 5211-18-I du CGTC, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune.
Conformément à ces dispositions, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur l’adhésion au SIVAAD de ces deux communes.
Le Conseil Municipal délibérant, après ouï l’exposé de Madame le Maire, émet un avis favorable aux demandes d’adhésion au SIVAAD des communes de BESSE sur ISSOLE et de VIDAUBAN.
Monsieur Serge CHIAPELLO ne participe pas au vote.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
8 – SIEEOV – RETRAIT DE LA COMMUNE D’EVENOS
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 28 octobre 2005, le Comité Syndical sur demande de Madame Le Maire d’Evenos, a donné son accord pour le retrait de la Commune d’Evenos du Syndicat intercommunal d’électricité de l’Ouest Varois. Le Comité syndical du SIEEOV précise que la commune d’Evenos reste redevable au Syndicat des annuités pour les emprunts que le Syndicat a contracté à son bénéfice, et ce jusqu’à extinction de la dette. Selon l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le retrait d’une commune est subordonné à l’accord des Conseils Municipaux des communes membres de l’Etablissement public de coopération intercommunale.
Conformément à ces dispositions, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le retrait du SIEEOV de la Commune d’Evenos.
Le Conseil Municipal délibérant, après ouï l’exposé de Madame le Maire décide :
- d’émettre un avis favorable sur le retrait du SIEEOV de la commune d’Evenos. - d’accepter le principe selon lequel la commune d’Evenos devra procéder au règlement des échéances d’emprunts qui restent à sa charge.
Monsieur Jacques ROBA ne participe pas au vote.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
9 – CLASSEMENT LOGEMENT DE FONCTION
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin d’apporter une surveillance particulière des bâtiments communaux, notamment la Salle Azur, il convient d’investir un Gardien de Police Municipale d’une mission spécifique de gardiennage, pour qu’il puisse intervenir le plus rapidement possible en cas d’incident ou d’incivilité dans le centre.
Afin que cet agent puisse exercer cette mission normalement et afin d’assurer la continuité de ce service, il est nécessaire de lui attribuer un logement de fonction pour nécessité absolue de service. 10
Conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi du 28 novembre 1990, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de classer le logement sis Espace Azur en logement de fonction et d’approuver son occupation à titre gratuit, sans avantage accessoire, pour nécessité absolue de service par un Gardien de Police Municipale.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire, décide : - de classer le logement sis Espace Azur en logement de fonction.
- d’approuver l’occupation à titre gratuit sans avantage accessoire du logement de fonction susvisé pour nécessité absolue de service par un Gardien de Police Municipale.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
10 - CREATION DE POSTES
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que le Décret n°87-1109 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux ainsi que le Décret n°87-1110 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents administratifs territoriaux sont abrogés par le Décret n°2006-1690 du 29 décembre 2006.
Ce dernier Décret met en place le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux qui intègre les agents et les adjoints territoriaux.
Afin de renforcer les services, Madame le Maire propose au Conseil de se prononcer sur la création de deux postes d’adjoints administratifs territoriaux de 2ème classe, conformément au Décret n°2006-1690 susvisé.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, approuve la création de deux postes d’Adjoints administratifs territoriaux de 2 ème classe.
VOTES : ADOPTE PAR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Jean VADON - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Danielle MOROUX - François PARRIAUX - Gérard FAIS - Claude BLOIS - Claude ALIMI - Philippe FARSY - Sylvie PONTIER - Hélène LAURO - Nadine TRONIOU.
ABSTENTIONS : François GAXET - Serge ROSSI - Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU. 11
SEANCE du 1 er FEVRIER 2007
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Sylviane PARDON ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique OULES se porte candidate.
Madame Monique OULES est élue secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 18 JANVIER 2007
Madame Sylviane PARDON met aux voix le Procès Verbal de la séance du 18 janvier 2007. VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 – AUTORISATION SIGNATURE - MARCHE « REQUALIFICATION PAYSAGERE DE LA COUR DE L’ECOLE JEAN GAVOT – 3 LOTS »
Madame Le Maire rappelle que, par délibération n°2006.03.30.17, le Conseil Municipal a ouvert un programme n°2006.08 d’un montant de 427 500 € destiné à réaliser une requalification paysagère de l’ensemble de la cour Gavot avec l’installation d’un préau et la réalisation d’une extension du réseau pluvial regroupant le pluvial de l’école ainsi que celui de la crèche attenante. Le marché de travaux susvisé se décompose en 3 lots comme suit :
- Lot n°1 : Voirie et réseaux divers
- Lot n°2 : Aménagement paysager et arrosage
- Lot n°3 : Jeux d’enfant et aire multisports
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Commission d’appel d’offres, dans sa séance du 29 janvier 2007, a attribué les marchés publics de travaux susvisés aux entreprises suivantes : - Lot n°1 : Entreprise SOTERVAR pour un montant de 256 891,20 € HT soit 307 241,88 € TTC - Lot n°2 : Entreprise GUYOMAR pour un montant de 23 093,51 € HT soit 27 619,83 € TTC - Lot n°3 : Entreprise KOMPAN pour un montant de 44 068,20 € HT soit 52 705,58 € TTC Soit un montant total de 324 052,90 € HT (387 567,29 € TTC)
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer et de l’autoriser à signer les marchés publics de travaux tels qu’énoncés ci-dessus.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : - Approuve les actes d’engagements prévoyant la réalisation des travaux de requalification paysagère de l’ensemble de la cour Gavot avec l’installation d’un préau et la réalisation d’une extension du réseau pluvial regroupant le pluvial de l’école ainsi que celui de la crèche attenante comme suit : *Lot n°1 : Entreprise SOTERVAR pour un montant de 256 891,20 € HT soit 307 241,88 € TTC *Lot n°2 : Entreprise GUYOMAR pour un montant de 23 093,51 € HT soit 27 619,83 € TTC *Lot n°3 : Entreprise KOMPAN pour un montant de 44 068,20 € HT soit 52 705,58 € TTC Soit un montant total de 324 052,90 € HT (387 567,29 € TTC)
- Autorise Madame le Maire à signer les marchés publics de travaux afférents : - Autorise Madame le Maire à liquider les dépenses afférentes selon les crédits ouverts au programme n° 2006.08 de la Commune d’une enveloppe de 427 500 € TTC, - Autorise Madame Le Maire à solliciter les subventions applicables en la matière auprès du Conseil Général.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 12
SEANCE du 8 MARS 2007
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Sylviane PARDON ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique OULES se porte candidate.
Madame Monique OULES est élue secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 1 er FEVRIER 2007
Madame Sylviane PARDON met aux voix le Procès Verbal de la séance du 1er février 2007.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - COMMUNE 2007
Avant de débattre des orientations 2007, Madame Le Maire demande à Madame ROSTAGNO, Adjointe aux finances, rapporteur, de présenter l’analyse des résultats 2006 :
« le débat portant sur les orientations budgétaires est une obligation énoncée par la loi et inscrit à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s’agit d’un débat au cours duquel les conseillers sont invités à débattre à partir de l’évolution du contexte financier et budgétaire, des orientations proposées pour l’élaboration du budget à venir.
Cette présentation ne doit pas être confondue avec celle du budget.
I – Analyse financière 2006 :
A - Fonctionnement :
• Nos recettes réelles de fonctionnement sont passées de 7 860 000 € en 2005 à 8 230 000 € en 2006. soit + 371 000 €.
Les évolutions portent essentiellement sur les lignes suivantes :
- la DGF a augmenté de 1.63% (+ 19 500 €)
- nos contributions directes augmentent de 4.24 % (+ 137 000 €), ceci essentiellement grâce à notre travail sur le recensement fiscal qui vise à actualiser nos bases ;
- la taxe additionnelle des droits de mutation représente une hausse de 17.92 % (+ 95 000 €) ; il s’agit d’un constat national.
- l’aide du département est en forte augmentation 48.5% (+ 62 000 €), elle passe de 127 000 € en 2005 à 189 000 € en 2006 ;
- la régularisation des années précédentes sur la participation de la C.A.F. s’élève à + 114 000 € - la différence qui résulte de ces chiffres provient des recettes qui s’amenuisent essentiellement sur le fonds de compensation de la taxe professionnelle (-31%) et sur la disparition des recettes correspondant aux contrats aidés.
• Nos dépenses de fonctionnement diminuent de 141 000 € (7 260 000 € en 2006 contre 7 402 000 € en 2005) soit une baisse de 1.92 %. Sur le plan national, ces mêmes dépenses progressent de 3.1 %
a) Sur le plan national, également, les charges de personnel enregistrent une croissance de 4.7 % en 2006, au Beausset, elles augmentent de 4.62 %. Cette évolution est principalement due aux mesures catégorielles entrées en vigueur en 2006, à la revalorisation du point de l’indice et à l’effet de carrière (glissement vieillesse technicité) : l’ensemble des communes de France constate un vieillissement de l’âge moyen du personnel (44,2 ans en 2005) qui génère une augmentation naturelle de la masse salariale. Au Beausset, cet âge moyen est de 44,5 ans. 13
b) En ce qui concerne les autres dépenses de gestion :
- Les charges courantes progressent beaucoup moins sur notre commune que sur l’ensemble des autres collectivités malgré l’augmentation des prix du gaz, de l’électricité, des combustibles et du carburant. Ceci résulte de notre volonté de réduire nos consommations par l’achat de nouveaux matériels et véhicules dont la consommation est plus économique, ce qui nous permet de compenser les envolées du prix du pétrole.
- notre participation au SDIS a évolué de 1.85 % ;
- la subvention au CCAS a augmenté de 5.10% (poursuite de notre aide à la crèche et au développement des aides sociales) ;
- les subventions aux associations ont été maintenues (l’évolution de 20,62 % provient de notre volonté de développer notre participation dans le cadre de l’OPAH.
c) Les dépenses financières diminuent de 8.29 % résultant de notre maîtrise de l’endettement ( de 234 000 € à 218 000 €).
B – Investissement :
Notre investissement se résume comme suit :
Les recettes réelles d’investissement se sont élevées à 2 923 421 € réparties à hauteur de : - 927 115 € d’affectation du résultat 2005
- 885 600 € de subventions du département
- 620 000 € d’emprunt
- 490 725 € du F.C.T.V.A. et T.L.E.
Ces recettes ont été utilisées à hauteur de :
- 544 887 € de remboursement du capital de l’emprunt
- 299 944 € de fonds de concours pour le complexe sportif
- 1 967 826 € d’opérations d’équipement
II – Analyse financière : 2004 à 2006 :
RATIOS LE BEAUSSET 2004 RATIOS DGCL 2004
LE
BEAUSSET
2005
RATIOS DGCL
2005
LE
BEAUSSET
2006
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT / HAB 922 970 918 1 012 962.00
dotations Etat (DGF) 170 180 140 191 142.00
POTENTIEL FISCAL/HAB
(richesse de la commune) 448 649 478 669 512.00
CHARGES DE
FONCTIONNEMENT/HAB 830 834 831 871 816.00
dont frais de personnel 362 400 428 421 447.00
dont achats et charges externes 234 209 228 216 224.00
dont charges financières 26 37 25 35 25.00
Dépenses équipement/HAB 399 289 177 305 265.00
Emprunt réalisé/habitant 82 106 35 104 72.00
Emprunt réalisé/Ressources
investissement 21.13 23.13 15.34 20.76 19.00
Subventions Equipement reçues 118.00 58.00 145.00 66.00 103.00 14
III – Cadre général réglementaire : la Loi de Finances 2007
2007 se caractérise par un contexte législatif relativement stable.
Elle prévoit la reconduction du contrat de croissance et de solidarité pour 2007 avec une évolution de l’enveloppe normée regroupant les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités de 2.54 %. Cette enveloppe représente au Beausset :
- une évolution de 1.44 % de la dotation forfaitaire soit un montant de 1 234 635 € (+18 000 €) - une évolution à la hausse des dotations de solidarité rurale (fraction péréquation) et dotation nationale de péréquation (montants inconnus à ce jour)
- une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières de 1.80 % »
Madame Le Maire présente les orientations pour 2007 :
« Les besoins recensés pour 2007 :
A - En section de fonctionnement :
- charges du nouveau bâtiment de l’hôtel de ville (énergie, téléphone, chauffage, fournitures d’entretien, fournitures de bureau, photocopieurs, …)
- organisation des élections (charges administratives et d’organisation, personnel, frais d’affranchissement, repas…)
- entretien des terrains et bâtiments communaux
- mise en œuvre d’une étude pour l’application de la loi « handicap »
- maintien de l’organisation de nos fêtes et cérémonies
- poursuite de notre soutien aux associations et de notre participation à l’OPAH - poursuite de nos actions en faveur de la jeunesse (C.L.S.H, organisation et encadrement du foyer réservé aux ados, école de natation, et « ados bougez vous »… )
- toutes les aides apportées dans le cadre scolaire et péri-scolaire seront maintenues (contrat éducatif local, piscines, classes transplantées, études surveillées….)
En ce qui concerne le reversement de la fiscalité sur les logements sociaux, nous n’avons pas connaissance du montant, toutefois, il ne nous sera pas appliqué de constat de carence considérant les logements sociaux qui arrivent sur le marché en 2007 (les 24 logements sociaux du Vallon des Vignes).
En matière de personnel, outre les réformes de la Fonction Publique Territoriale qui concernent : - la revalorisation des indices de début et de fin de carrière des agents de catégorie C, - la revalorisation des indices de début de carrière des agents de catégorie B, - la revalorisation de l’indice terminal de la maîtrise ouvrière et technique,
- la revalorisation du statut des cadres d’emploi de la Police Municipale,
il convient de prévoir le remplacement des agents absents pour maladie ou accidents de travail, et de pérenniser les contrats aidés arrivant à échéance.
B - Les objectifs prioritaires en matière d’investissement :
Après ouverture des dépenses obligatoires (remboursement du capital de l’emprunt, amortissements, fonds de concours pour le complexe sportif), un crédit de 2 millions d’euros sera consacré aux programmes d’investissement suivants :
- Poursuite de notre OPAH en prévision de la 4 ème année.
- Réalisation des travaux dans la salle polyvalente de l’Espace Buzançais (ancien gymnase actuellement fermé)
- Poursuite des travaux d’entretien de notre patrimoine : toiture de la Chapelle du Beausset Vieux, toiture de la cantine Malraux, compléments pour l’immeuble de la rue Portalis, bâtiment de la rue Chanoine Bœuf 15
(Banque alimentaire), volets roulants et faux plafonds des écoles Gavot et Pagnol, réfection des chaudières (Mistral, Hôtel de Ville), PLE…
- Acquisitions foncières : terrains Pignet, Bd Chanzy, la Plaine, Gourganon, Chemin de la Baro Nuecho - Poursuite du plan pluriannuel des réfections de voirie et de travaux de prévention des incendies (en moyenne 20ha par an de débroussaillement)
Les voies concernées par les réfections sont le Chemin de la Baro Nuecho, les voies des lotissements Les Pastourelles et Les Tilleuls, chemins de Rouve, de la Pierre Mouraou, Bournéou, Plan Fait, Maran, les rues Carnot, Calmette, du Souvenir Français.
- Plan pluriannuel de requalification des espaces urbains et parking (préconisations FISAC) : études pour l’aménagement du parking aux Aires, extension du parking Cézanne, création d’un espace public (ancien emplacement des douanes), démolition de l’escalier de la Maison des Arts.
- Plan pluriannuel pour la création du foyer destiné aux ados.
1 - Coût de la crèche en 2006 :
- en section de fonctionnement :
Mise à disposition des locaux = 83 480 €
Electricité = 3 600 €
Combustible = 5 900 €
Eau = 900 €
Assurances = 400 €
Entretien courant = 1 600 €
Subvention = 36 000 €
Total du fonctionnement = 131 880 €
- en section investissement :
Clôture, sols souples, jeux = 11 982 €
Vélums = 24 000 €
Total investissement = 35 982 €
TOTAL DEPENSES 2006 = 167 862 €
2 – Coût des écoles élémentaires : Consolidation des comptes :
- Dépenses de fonctionnement et d’investissement :
Budget commune = 1 400 070 €
Budget Caisse des Ecoles = 124 600 €
Budget Régie des transports scolaires = 84 700 €
Ne sont pas pris en compte les coûts du personnel affecté à l’entretien des bâtiments qui assure également des fonctions dans les écoles notamment la surveillance des cantines et du personnel des services techniques ainsi que les charges dites indirectes du personnel administratif.
TOTAL DEPENSES = 1 609 370 € soit par élève : 1 812,35 €
3 – Coût de la fonction « Jeunesse et sports » :
Regroupement des actions : CLSH, Foyer Jeunes, école de natation, « ados bougez-vous », aides aux associations sportives, école municipale de sport, entretien des stades et du complexe sportif. - section de fonctionnement = 714 094 €
- section d’investissement = 224 043 €
TOTAL DEPENSES = 938 137 €
Suite à cette présentation s’est tenu le débat. 16
2 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - REGIE DES EAUX 2007
Madame ROSTAGNO, Adjointe aux finances, rapporteur, expose « que la reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2006 permettra cette année encore de couvrir les charges d’exploitation nécessaires au bon fonctionnement du service et ce, sans avoir recours à une augmentation du prix de l’eau. L’étude nécessaire à l’élaboration du schéma directeur d’alimentation en eau potable sera poursuivie.
En section d’investissement, outre les dépenses obligatoires (remboursement du capital de la dette, amortissements…), nous poursuivrons en priorité la réfection des canalisations de la rue de l’Egalité, et du chemin de la Fontaine des 5 Sous.
Le financement sera assuré par notre autofinancement, les dotations aux amortissements, et la réalisation d’un emprunt.
Le résultat de la section d’exploitation en 2006 s’élève à 173 421 € (en 2005 : 210 838 € soit – 17.75 %) après avoir affecté en investissement 65 233 € permettant d’équilibrer les opérations réalisées pour la réfection du réseau de Carnot Calmette et de la rue Portalis.
Pour mémoire : Carnot Calmette = 96 024 € HT
Portalis = 127 000 € HT »
Madame Le Maire précise : « Nous prévoyons de poursuivre dans le cadre de notre plan pluriannuel de réfection des réseau et de suppression des branchements en plombs :
- rue de l’Egalité : il convient de remplacer la canalisation actuelle de diamètre 60 par un diamètre 100 et de remplacer les branchements en plomb (environ sur 70m). Estimation : 50 000 €. - Chemin de la Fontaine des 5 Sous : il est urgent de remplacer la canalisation de diamètre 60 par un diamètre 100, en très mauvais état sur environ 200m. Estimation : 130 000 €
Il convient également de prévoir la réalisation d’une étude de faisabilité pour : - le remplacement des canalisations du bassin de la Venturonne (chemin du Beausset Vieux et du Rouve) face au stade de foot actuellement de diamètre 100 et 125, en diamètre 200. - la poursuite de la réfection des réseaux du centre ville (les rues des Aires, de la Treille, rue Cavaillon) diamètre des canalisations insuffisant et en mauvais état. Estimation de l’étude : 15 000 €.
Il sera nécessaire de prévoir le remplacement du logiciel facturation qui n’est plus adapté (Estimation : 25 000 €).
L’équilibre sera assuré en recettes par les dotations aux amortissements, l’affectation et un virement de la section d’exploitation et la réalisation d’un emprunt (estimé à 100 000 €). »
Suite à cette présentation s’est tenu le débat.
3 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES 2007
Madame ROSTAGNO, Adjointe aux finances, rapporteur, rappelle que « ce budget annexe permet de connaître les coûts du ramassage scolaire des élèves fréquentant les établissements primaires, maternelles et le collège du Beausset.
L’équilibre de la section d’exploitation est assuré par la subvention du budget communal et du Conseil Général et de la reprise anticipée des résultats 2006.
En section d’investissement, en dépense, nous devons inscrire le remboursement de l’emprunt contracté en 1997 pour l’acquisition des cars compensé par le prélèvement de la section d’exploitation. » 17
Madame Le Maire précise : « Cette année encore, l’objectif est de maintenir la gratuité totale de ces transports pour les familles. Le nombre d’inscrits pour 2006/2007 est de 152 élèves (16 maternelles – 78 primaires – 58 collégiens).
Pour la section d’exploitation, nous prévoyons une évolution des charges courantes (assurance, carburant, téléphone, contrôles techniques, entretien des cars, frais de personnel) de 2,5 %. Nous devons également intégrer la dernière année de remboursement des intérêts de l’emprunt et prévoir un autofinancement pour la section d’investissement. »
Suite à cette présentation s’est tenu le débat.
4 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT : ECOLE D’OLLIOULES
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les modalités de participation aux frais de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires des établissements privés sous contrat d’association mis en place depuis 1959, ont été modifiées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 89) puis par la loi du 2 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école (article 89).
Une circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005 est venue préciser les modalités d’application de ces articles ainsi que le calcul du coût de ces charges.
Cette nouvelle réglementation a pour effet d’étendre aux établissements privés sous contrat d’association, l’application des trois premiers alinéa de l’article L.212-8 du Code de l’Education relatif à la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques par la commune de résidence. Par conséquent, la commune de résidence est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement de ces établissements.
Au vu des dispositions susvisées, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur la participation aux frais de fonctionnement de l’Externat St Joseph à Ollioules, fréquenté par 9 élèves domiciliés au Beausset puisqu’il s’agit d’un établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat depuis le 28 octobre 1974.
La ville d’Ollioules, ayant fixé la participation pour l’année scolaire 2006/2007, à 140 € par trimestre et par élève, lors de son Conseil Municipal du 25 septembre 2006, la Commune devra alors verser le montant total de 1 260 € pour le 2 ème trimestre 2006/2007.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, délibère : - autorise le règlement de la participation aux frais de fonctionnement de l’Externat St Joseph à Ollioules, établissement privé sous contrat, fréquenté par 9 élèves domiciliés au Beausset d’un montant total de 1 260 € pour le 2 ème trimestre 2006/2007, et que la participation est inférieure au coût établi pour les écoles publiques.
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2007 de la Commune en section de fonctionnement, article 6042 « prestation de service ».
VOTES : ADOPTE PAR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - François PARRIAUX - Gérard FAIS - Sylvie PONTIER - Hélène LAURO.
ABSTENTIONS : Jean VADON - Stéphane ROUVEYROL - Claude BLOIS - Claude ALIMI - Nadine TRONIOU.
CONTRE : François GAXET - Serge ROSSI – Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU. 18
5 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT : ECOLES DE LA SEYNE SUR MER
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les modalités de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques, en application de l’article L.212-8 du Code de l’Education.
La participation repose sur le principe d’un accord librement consenti entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Cet accord n’est pourtant pas nécessaire lorsque cette participation est obligatoire dans les cas suivants : - la commune de résidence n’a pas une capacité d’accueil suffisante,
- la commune de résidence a donné son accord pour l’inscription de l’enfant dans une commune d’accueil,
- l’enfant répond à l’un des cas dérogatoires prévus par la loi (article L.212-8 susvisé) : les obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou qui n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agrées,
l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, des raisons médicales.
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre l’Etat, les régions, les départements et les communes,
Vu le décret n° 98-45 du 15 janvier 1998 modifiant le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris en application de l’article 23 de la loi susvisée,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux en son article 113,
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques Maternelle et Elémentaire Toussaint Merle à La Seyne sur Mer, fréquentée par deux élèves d’une même famille, domiciliés au Beausset.
La ville de La Seyne sur Mer ayant fixé la participation à 300,17 € par élève pour l’année scolaire 2005/2006, la Commune devra verser le montant total de 600,34 €.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, délibère : - autorise le règlement de la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques Maternelle et Elémentaire Toussaint Merle à La Seyne sur Mer qui s’élève à 300,17 € par élève et par an, soit 600,34 € pour les deux élèves d’une même famille, domiciliés au Beausset pour l’année scolaire 2005/2006. - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2007 de la Commune en section de fonctionnement, article 6042 «prestation de service ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
6 - ACQUISITION TERRAIN – CHEMIN DE LA BARO NUECHO
Madame Le Maire expose au Conseil qu’il est nécessaire de créer une aire de croisement des véhicules de secours, telle qu’imposée dans le cadre de la mise en sécurité des habitants en zone boisée prévue dans le règlement du futur PPRIF. Afin de réaliser ce projet, il convient de se prononcer sur l’acquisition d’un terrain de 830 m² appartenant à Madame BANSE, cadastré section B n°486 sis voie communale dite de la Baro Nuecho pour un montant de 2 900 € selon l’estimation faite par avis des Domaines. A titre indicatif, Madame BANSE, par courrier du 12 février 2007, a confirmé son accord sur la cession de cette parcelle pour le montant de 2 900 €. 19
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le projet de création d’une aire de croisement et d’acquérir à titre onéreux ladite parcelle pour un montant de 2 900 € et de l’autoriser à signer l’acte notarié portant acquisition.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : - Décide d’acquérir à titre onéreux le terrain d’une superficie totale de 830 m², cadastré section B n°486, sis voie communale dite de la Baro Nuecho appartenant à Madame BANSE pour un montant de 2 900 €. - Autorise le Maire à signer l’acte notarié portant acquisition dudit terrain.
- Autorise le paiement des frais d’établissement de l’acte notarié susvisé.
- Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits au BP 2007 - programme des « acquisitions foncières ».
VOTES : ADOPTE PAR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - François PARRIAUX - Gérard FAIS - Sylvie PONTIER - Hélène LAURO - Jean VADON - Stéphane ROUVEYROL - Claude BLOIS - Claude ALIMI - Nadine TRONIOU.
ABSTENTIONS : François GAXET - Serge ROSSI – Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
7 - ATTRIBUTION SUBVENTIONS OPAH
Dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur l’octroi de deux subventions : - la première, en faveur de Monsieur LEGUILLON Denis (propriétaire bailleur), d’un montant de 6 440 € destinée à financer la réhabilitation totale d’un logement conventionné de l’immeuble sis 31, rue Cavaillon.
- la deuxième, en faveur de Monsieur Frank VARVAT (propriétaire occupant), d’un montant de 368 € destinée à financer les travaux de remplacement des menuiseries d’un logement situé 17, rue Gabriel Péri.
Vu la délibération n° 2003.07.31.1 portant autorisation de signature du marché « suivi et l’animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du centre ancien de la Commune du Beausset » avec le PACT-ARIM,
Vu la délibération n° 2003.10.09.22 du 09 octobre 2003 portant autorisation de signature de la convention du 12 mai 2004 entre l’Etat, l’ANAH et la Commune pour la mise en œuvre et le financement des différentes actions dans le cadre de l’OPAH,
Vu la Convention de partenariat entre le Conseil Général et la Commune en date du 22 décembre 2004 fixant les objectifs quantitatifs et participations financières dans le cadre de l’OPAH pour l’année 2004 et son avenant n°1 portant le même objet pour l’année 2005,
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, décide : * d’octroyer, dans le cadre de l’O.P.A.H., deux subventions :
- la première, en faveur de Monsieur LEGUILLON Denis (propriétaire bailleur), d’un montant de 6 440 € destinée à financer la réhabilitation totale d’un logement conventionné de l’immeuble sis 31, rue Cavaillon.
- la deuxième, en faveur de Monsieur Frank VARVAT (propriétaire occupant), d’un montant de 368 € destinée à financer les travaux de remplacement des menuiseries d’un logement situé 17, rue Gabriel Péri. * Dit que les crédits seront ouverts au BP 2007, article 6574 « Subvention fonctionnement aux personnes de droit privé ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 20
SEANCE DU 29 MARS 2007
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Sylviane PARDON ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique OULES se porte candidate.
Madame Monique OULES est élue secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 8 MARS 2007
Madame Sylviane PARDON met aux voix le Procès Verbal de la séance du 8 mars 2007.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2006 BUDGET COMMUNE
Madame le Maire précise que l’instruction M14 prévoit la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2006 en totalité conformément à l’article 8 de la loi 99.1126 du 28 décembre 1999. Les modalités de cette reprise anticipée sont définies par l’article 2311.5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution d’investissement, et du solde des restes à réaliser.
Madame le Maire propose de reprendre par anticipation en totalité les résultats de l’exercice 2006 au Budget Primitif 2007 dans les conditions suivantes :
- résultat de fonctionnement 2006 = excédent : 2 029 091.34 €
- solde d’exécution section investissement 2006 = excédent : 558 813.22 €
- solde des restes à réaliser 2006 = déficit : 1 746 062.90 €
Soit déficit global d’investissement : 1 187 249.68 €
Madame le Maire propose d’inscrire la prévision d’affectation pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser d’un montant de 1 187 249.68 € au compte R1068. Le solde disponible après couverture de la section d’investissement, correspondant à l’excédent reporté de fonctionnement est de 841 841.66 €
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide de reprendre par anticipation le résultat de l’exercice 2006 en totalité, de la façon suivante :
- excédent de fonctionnement : 2 029 091.34
- solde d’exécution section investissement : excédent de 558 813.22 €
- reprise des restes à réaliser au 31 décembre 2006 en dépenses et en recettes présentant un solde déficitaire de 1 746 062.90 €
- prévision d’affectation en réserve, section investissement compte 1068 R de 1 187 249.68 € - résultat reporté au compte R 002 (excédent de fonctionnement) de 841 841.66 €
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
2 - BUDGET PRIMITIF 2007 COMMUNE
Madame le Maire présente le budget primitif 2007 de la commune, commente ce document chapitre par chapitre et demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. 21
Le Conseil Municipal après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, délibère et arrête ainsi qu’il suit le budget primitif de la commune pour l’exercice 2007.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 8 934 614,66 €
RECETTES : 8 934 614,66 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : 5 372 672,90 €
RECETTES : 5 372 672,90 €
L’assemblée délibérante a voté le présent budget par chapitre.
VOTES : ADOPTE PAR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - François PARRIAUX - Philippe FARSY. ABSTENTIONS : Jean VADON - Stéphane ROUVEYROL - Claude BLOIS - Claude ALIMI. CONTRE : François GAXET - Serge ROSSI – Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
3 - DEPENSES IMPREVUES
Madame le Maire indique au Conseil que des crédits ont été ouverts aux articles 022 (section de fonctionnement) et 020 (section d’investissement), au titre des dépenses imprévues sur le budget communal comme suit :
Compte 022 : inscription de 50 007,66 € en section de fonctionnement
Compte 020 : inscription de 40 851,00 € en section d’investissement
Madame le Maire précise que ces crédits ne peuvent dépasser 7,50 % des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement.
Ces crédits peuvent faire l’objet d’un virement au profit du compte par nature sur lequel est imputable la dépense prévue.
Ce virement est opéré par l’ordonnateur qui doit en rendre compte au Conseil.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
– Autorise Madame le Maire à procéder, pour les dépenses imprévues, et dans la limite des crédits votés, aux virements au profit des comptes par nature, et ce par décision.
– Précise que Madame le Maire devra en rendre compte au Conseil.
VOTES : ADOPTE PAR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Jean VADON - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - Stéphane ROUVEYROL - François PARRIAUX - Claude BLOIS - Claude ALIMI - Philippe FARSY.
CONTRE : François GAXET - Serge ROSSI – Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
4 - TAUX D’IMPOSITION 2007
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite au vote du budget primitif 2007, il convient de prendre une délibération spécifique relative aux taux des trois taxes communales. 22
TAXES BASES NOTIFIEES 2007 TAUX VOTES 2007 PRODUIT ATTENDU VOTE 2007
TAXE HABITATION 13 684 000 € 10,45 % 1 429 978 €
FONCIER BATI 8 792 000 € 22,32 % 1 962 375 €
FONCIER NON BATI 86 200 € 101,54 % 87 527 €
Le Conseil après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, délibère et décide de fixer pour l’année 2006, les taux des trois taxes directes locales de la façon suivante :
TAXES BASES NOTIFIEES 2007 TAUX VOTES 2007 PRODUIT ATTENDU VOTE 2007
TAXE HABITATION 13 684 000 € 10,45 % 1 429 978 €
FONCIER BATI 8 792 000 € 22,32 % 1 962 375 €
FONCIER NON BATI 86 200 € 101,54 % 87 527 €
TOTAL PRODUIT : 3 479 880 €
Indique que le produit des contributions directes inscrit au budget primitif 2007 et à percevoir s’élève à : 3 479 880 € (article 7311 R section fonctionnement).
VOTES : ADOPTE PAR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Jean VADON - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - Stéphane ROUVEYROL - François PARRIAUX - Claude BLOIS - Claude ALIMI - Philippe FARSY.
ABSTENTIONS : François GAXET - Serge ROSSI – Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
5 - COMPLEMENT DE PROGRAMME 2002.01 « OPAH »
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal les précédentes délibérations afférentes au programme 2002.01 « OPAH » destiné à la réalisation de l’opération programmée de l’habitat. Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’inscription complémentaire au Budget Primitif 2007 de la Commune, au programme n°2002.01 « OPAH » d’un crédit de 68 500 € correspondant à la réalisation de l’OPAH.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’inscription d’un crédit de 68 500 € sur le chapitre n° 2002.01 « OPAH ». - Dit que ce crédit complémentaire est nécessaire à la réalisation de l’opération programmée de l’habitat.
- Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 23
6 - COMPLEMENT DE PROGRAMME 2005.01 « P.L.U »
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal les précédentes délibérations afférentes au programme 2005.01 « P.L.U. » portant le crédit total à 54 000 € destiné à la réalisation du P.L.U. Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’inscription complémentaire au Budget Primitif de la Commune 2007, programme n° 2005.01 « P.L.U » d’un montant de 20 000 € destiné à la réalisation du PLU portant l’enveloppe totale à 74 000 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’inscription d’un crédit de 20 000 € sur le chapitre n° 2005.01 « P.L.U» au Budget Primitif de la Commune 2007, portant l’enveloppe totale à 74 000 €.
- Dit que ce crédit complémentaire est nécessaire à la réalisation du PLU.
- Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE PAR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Jean VADON - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - Stéphane ROUVEYROL - François PARRIAUX - Claude BLOIS - Claude ALIMI - Philippe FARSY.
ABSTENTIONS : François GAXET - Serge ROSSI – Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
7 - COMPLEMENT DE PROGRAMME 2006.04 « REHABILITATION SALLE POLYVALENTE ESPACE BUZANCAIS »
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le programme n°2006.04 « Réhabilitation Salle polyvalente Espace Buzançais » a été ouvert au budget primitif 2006 avec une enveloppe de 60 000 € destinée à la réalisation d’études de faisabilité nécessaires à la détermination du coût d’objectif et aux frais de maîtrise d’œuvre.
La maîtrise d’œuvre a été confiée au groupement EGEM – EPR – KARGO – GARREAU pour un montant de 40 200 €.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver, suite à l’estimation des travaux réalisée par le groupement susvisé, l’inscription complémentaire au Budget Primitif de la Commune 2007, programme n°2006.04 « Réhabilitation Salle polyvalente Espace Buzançais » d’un montant de 420 000 € destiné à la réalisation des travaux portant l’enveloppe totale à 480 000 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’inscription d’un crédit de 420 000 € sur le chapitre n°2006.04 « Réhabilitation Salle polyvalente Espace Buzançais » au Budget Primitif de la Commune 2007, portant l’enveloppe totale à 480 000 €.
- Dit que ce crédit complémentaire est nécessaire à la réalisation des travaux. - Autorise Madame le Maire à solliciter auprès du Conseil Général du Var la subvention applicable en la matière.
- Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert et à lancer toutes les procédures de marché afférentes.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 24
8 - COMPLEMENT DE PROGRAMME 2006.07 « REHABILITATION IMMEUBLE RUE PORTALIS »
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le programme n°2006.07 « Réhabilitation immeuble rue Portalis » a été ouvert au budget primitif 2006 avec une enveloppe de 89 400 € destiné à la réfection de la toiture et de l’étanchéité de ce bâtiment.
Suite à l’estimation réalisée par le Maître d’œuvre, Monsieur Philippe MEJEAN, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’inscription complémentaire au Budget Primitif de la Commune 2007, programme n°2006.07 « Réhabilitation immeuble rue Portalis » d’un montant de 75 000 € destiné à la réalisation des travaux d’étanchéité et de réfection des toitures et des façades, portant l’enveloppe totale à 164 400 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’inscription d’un crédit de 75 000 € sur le chapitre n°2006.07 « Réhabilitation immeuble rue Portalis » au Budget Primitif de la Commune 2007, portant l’enveloppe totale à 164 400 €. - Dit que ce crédit complémentaire est nécessaire à la réalisation des travaux. - Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert et à lancer toutes les procédures de marché afférentes.
VOTES : ADOPTE PAR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Jean VADON - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - Stéphane ROUVEYROL - François PARRIAUX - Claude BLOIS - Claude ALIMI - Philippe FARSY.
CONTRE : François GAXET - Serge ROSSI – Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
9 - COMPLEMENT DE PROGRAMME 2006.09 « REAMENAGEMENT LOCAL RUE CHANOINE BŒUF »
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le programme n°2006.09 « Réaménagement du local rue Chanoine Bœuf » a été ouvert au budget primitif 2006 avec une enveloppe de 47 600 € destiné à l’aménagement du local rue Chanoine Bœuf (cloisonnements, plafonds…) pour accueillir la banque alimentaire.
Suite à l’estimation réalisée par le Maître d’œuvre, Monsieur MOULIUS, Cabinet EPR, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’inscription complémentaire au Budget Primitif de la Commune 2007, programme n°2006.09 « Réaménagement du local rue Chanoine Bœuf » d’un montant de 40 000 € destiné à la réalisation des travaux portant l’enveloppe totale à 87 600 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’inscription d’un crédit de 40 000 € sur le chapitre n°2006.09 « Réaménagement du local rue Chanoine Bœuf » au Budget Primitif de la Commune 2007, portant l’enveloppe totale à 87 600 €.
- Dit que ce crédit complémentaire est nécessaire à la réalisation des travaux. - Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert et à lancer toutes les procédures de marché afférentes.
VOTES : ADOPTE PAR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Jean VADON - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - Stéphane ROUVEYROL - François PARRIAUX - Claude BLOIS - Claude ALIMI - Philippe FARSY.
ABSTENTIONS : François GAXET - Serge ROSSI – Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU. 25
10 - COMPLEMENT PROGRAMME 2006.10 « TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CIMETIERE »
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le programme n°2006.10 «Travaux d’aménagement du cimetière » a été ouvert au budget primitif 2006 avec une enveloppe 80 000 € destiné notamment à l’aménagement du cimetière.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’inscription complémentaire au Budget Primitif de la Commune 2007, programme n°2006.10 «Travaux d’aménagement du cimetière » d’un montant de 7 500 € destiné notamment à l’achèvement des travaux paysagers portant l’enveloppe totale à 87 500 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’inscription d’un crédit de 7 500 € sur le chapitre n°2006.10 «Travaux d’aménagement paysager du cimetière » au Budget Primitif de la Commune 2007.
- Dit que ce crédit complémentaire est nécessaire à la réalisation des travaux d’aménagement paysagers.
- Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE PAR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Jean VADON - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - Stéphane ROUVEYROL - François PARRIAUX - Claude BLOIS - Claude ALIMI - Philippe FARSY.
CONTRE : François GAXET - Serge ROSSI – Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
11 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.01 « CREATION D’UN FOYER JEUNES »
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un crédit de 50 000 € a été inscrit en section d’investissement, au chapitre n° 2007.01 « Création d’un foyer jeunes » au Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2007.
Ce crédit est destiné à la réalisation d’une étude de faisabilité concernant le projet de création d’un foyer jeunes.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2007 de la Commune d’un chapitre n°2007.01 « Création d’un foyer jeunes » pour un montant de 50 000 € destiné à la réalisation d’une étude de faisabilité concernant le projet de création d’un foyer jeunes.
- Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE PAR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Jean VADON - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - Stéphane ROUVEYROL - François PARRIAUX - Claude BLOIS - Claude ALIMI - Philippe FARSY.
ABSTENTIONS : François GAXET - Serge ROSSI – Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
12 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.02 « ACQUISITIONS FONCIERES 2007 »
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un crédit de 310 000 € a été inscrit en section d’investissement, au chapitre n° 2007.02 « Acquisitions foncières » au Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2007.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé : 26
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2007 de la Commune d’un chapitre n°2007.02 « Acquisitions foncières » pour un montant de 310 000 €.
- Autorise Madame le Maire à solliciter auprès du Conseil Régional et du Conseil Général du Var une subvention applicable en la matière.
- Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
13 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.03 « REQUALIFICATION ESPACES URBAINS - PARKINGS »
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un crédit de 50 000 € a été inscrit en section d’investissement, au chapitre n° 2007.03 « Requalification espace urbain - parking » au Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2007.
Ce crédit est destiné à la réalisation d’études portant sur :
- la requalification d’un espace situé au croisement du Boulevard Chanzy, de la rue Portalis et Font Neuve,
- l’extension des parkings Cézanne et des Aires.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2007 de la Commune d’un chapitre n°2007.03 « Requalification espace urbain – parking » pour un montant de 50 000 € destiné à la réalisation d’études portant sur :
- la requalification d’un espace situé au croisement du Boulevard Chanzy, de la rue Portalis et Font Neuve,
- l’extension des parking Cézanne et des Aires.
- Autorise Madame le Maire à solliciter auprès du Conseil Régional la subvention applicable en la matière. - Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert et à lancer toutes les procédures de marché afférentes.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
14 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.04 « TRAVAUX DE VOIRIE 2007 »
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un crédit de 350 000 € a été inscrit en section d’investissement, au chapitre n° 2007.04 «Travaux de voirie » au Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2007.
Ce crédit est destiné à la réfection des voies notamment le chemin de Rouve, de la Baro Nuecho, de la Pierre Mouraou, du Bournéou, du Plan Fait, de Maran, de Carnot, de Calmette, du Souvenir Français, des Pastourelles et des Tilleuls.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2007 de la Commune d’un chapitre n°2007.04 «Travaux de voirie » pour un montant de 350 000 € destiné à la réfection des voies notamment le chemin de Rouve, de la Baro Nuecho, de la Pierre Mouraou, du Bournéou, du Plan Fait, de Maran, de Carnot, de Calmette, du Souvenir Français, des Pastourelles et des Tilleuls.
- Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert et à lancer toutes les procédures de marché afférentes.
VOTES : ADOPTE PAR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Jean VADON - Guy VICTOR 27
- Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - Stéphane ROUVEYROL - François PARRIAUX - Claude BLOIS - Claude ALIMI - Philippe FARSY.
ABSTENTIONS : François GAXET - Serge ROSSI – Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
15 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.05 « REHABILITATION DE BATIMENTS »
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un crédit de 280 000 € a été inscrit en section d’investissement, au chapitre n° 2007.05 « Réhabilitation de bâtiments » au Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2007.
Ce crédit est destiné à la réfection de la toiture et de la climatisation de l’école Malraux, à la rénovation de la toiture de la Chapelle du Beausset – Vieux, à la mise en place de faux plafonds et de volets aux écoles Gavot et Pagnol ainsi qu’à la pose de fenêtres à l’espace Mistral.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2007 de la Commune d’un chapitre n°2007.05 « Réhabilitation de bâtiments » pour un montant de 280 000 € destiné à la réfection de la toiture et de la climatisation de l’école Malraux, à la rénovation de la toiture de la Chapelle du Beausset – Vieux, à la mise en place de faux plafonds et de volets aux écoles Gavot et Pagnol ainsi qu’à la pose de fenêtres à l’espace Mistral.
- Autorise Madame le Maire à solliciter auprès du Conseil Général du Var la subvention applicable en la matière.
- Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert et à lancer toutes les procédures de marché afférentes.
VOTES : ADOPTE PAR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Jean VADON - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - Stéphane ROUVEYROL - François PARRIAUX - Claude BLOIS - Claude ALIMI - Philippe FARSY.
ABSTENTIONS : François GAXET - Serge ROSSI – Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
16 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.06 « TRAVAUX DE SECURITE »
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un crédit de 69 500 € a été inscrit en section d’investissement, au chapitre n° 2007.06 «Travaux de sécurité » au Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2007.
Ce crédit est destiné notamment à l’installation d’alarmes anti intrusion, à la réfection des chaudières, à la pose de nouvelles portes coupe-feu ainsi qu’à la mise en place d’armoires pour entreposer les produits inflammables et phytosanitaires.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2007 de la Commune d’un chapitre n°2007.06 «Travaux de sécurité » pour un montant de 69 500 € destiné notamment à l’installation d’alarmes anti intrusion (groupes scolaires), à la réfection des chaudières, à la pose de nouvelles portes coupe-feu ainsi qu’à la mise en place d’armoires pour entreposer les produits inflammables et phytosanitaires. - Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE PAR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Jean VADON - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - Stéphane ROUVEYROL - François PARRIAUX - Claude BLOIS - Claude ALIMI - Philippe FARSY.
ABSTENTIONS : François GAXET - Serge ROSSI – Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU. 28
17 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.07 « PREVENTION FEUX DE FORET »
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un crédit de 50 000 € a été inscrit en section d’investissement, au chapitre n° 2007.07 « Prévention Feux de forêt » au Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2007.
Ce crédit est destiné aux travaux de débroussaillement des chemins communaux.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2007 de la Commune d’un chapitre n°2007.07 « Prévention Feux de forêt » pour un montant de 50 000 € destiné aux travaux de débroussaillement des chemins communaux.
- Sollicite une subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation globale d’équipement 2007. - Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
18 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.08 « EQUIPEMENTS SPORTIFS »
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un crédit de 24 200 € a été inscrit en section d’investissement, au chapitre n° 2007.08 « Equipements sportifs » au Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2007.
Ce crédit est destiné notamment à la création d’un local pour l’athlétisme, d’un système d’arrosage pour la pelouse du stade de rugby ainsi qu’à l’acquisition d’un tableau de scores et d’une vitrine pour le complexe sportif.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2007 de la Commune d’un chapitre n°2007.08 « Equipements sportifs » pour un montant de 24 200 € destiné notamment à la création d’un local pour l’athlétisme, d’un système d’arrosage pour la pelouse du stade de rugby ainsi qu’à l’acquisition d’un tableau de scores et d’une vitrine pour le complexe sportif.
- Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
19 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.09 « INFORMATIQUE ET COMMUNICATION »
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un crédit de 75 600 € a été inscrit en section d’investissement, au chapitre n° 2007.09 « Informatique et communication » au Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2007.
Ce crédit est destiné notamment à la mise en place d’un équipement pour la réception de la TNT ainsi qu’à l’acquisition de logiciels, d’ordinateurs et d’équipement photos.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2007 de la Commune d’un chapitre n°2007.09 « Informatique et communication » pour un montant de 75 600 € destiné notamment à la mise en place d’un équipement pour la réception de la TNT ainsi qu’à l’acquisition de logiciels, d’ordinateurs et d’équipement photos.
- Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE PAR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Jean VADON - Guy VICTOR 29
- Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - Stéphane ROUVEYROL - François PARRIAUX - Claude BLOIS - Claude ALIMI - Philippe FARSY.
CONTRE : François GAXET - Serge ROSSI – Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
20 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.10 « EQUIPEMENTS DES SERVICES »
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un crédit de 32 600 € a été inscrit en section d’investissement, au chapitre n° 2007.10 « Equipements des services » au Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2007.
Ce crédit est destiné à l’acquisition de véhicules (plombiers et espaces verts), de matériel et de mobilier pour les festivités.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2007 de la Commune d’un chapitre n°2007.10 « Equipements des services » pour un montant de 32 600 € destiné à l’acquisition de véhicules (plombiers et espaces verts), de matériel et de mobilier pour les festivités.
- Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE PAR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Jean VADON - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - Stéphane ROUVEYROL - François PARRIAUX - Claude BLOIS - Claude ALIMI - Philippe FARSY.
ABSTENTIONS : François GAXET - Serge ROSSI – Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
21 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.11 « CIMETIERE »
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un crédit de 39 000 € a été inscrit en section d’investissement, au chapitre n° 2007.11 « cimetière » au Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2007.
Ce crédit est destiné à l’acquisition de 10 caveaux, d’un columbarium et d’un ossuaire.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2007 de la Commune d’un chapitre n°2007.11 « cimetière » pour un montant de 39 000 € destiné à l’acquisition de 10 caveaux, d’un columbarium et d’un ossuaire.
- Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
22 - OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.12 « MOBILIER URBAIN »
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un crédit de 37 500 € a été inscrit en section d’investissement, au chapitre n° 2007.12 « Mobilier urbain » au Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2007.
Ce crédit est destiné à l’acquisition de bornes électriques pour le branchement des forains et des illuminations de Noël.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2007 de la Commune d’un chapitre n°2007.12 « Mobilier urbain » pour un montant de 37 500 € destiné à l’acquisition de bornes électriques pour le branchement des forains et des illuminations de Noël. 30
- Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE PAR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Jean VADON - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - Stéphane ROUVEYROL - François PARRIAUX - Claude BLOIS - Claude ALIMI - Philippe FARSY.
ABSTENTIONS : François GAXET - Serge ROSSI – Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
23 – EXECUTION DE TRAVAUX D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un crédit de 40 000 € a été inscrit au compte 4541 « travaux exécutés d’office pour le compte de tiers »au Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2007.
Ce crédit est destiné à l’exécution d’office de travaux pour le compte d’un propriétaire privé défaillant dans le cadre de la prévention des risques incendies. Ces travaux sont destinés à l’enlèvement de déchets (dépôt sauvage) aux frais du responsable conformément à l’article L.541-3 du Code de l’environnement.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’inscription au Budget Primitif 2007 au compte 4541 d’une enveloppe de 40 000 € destiné à l’exécution d’office de travaux pour le compte de tiers (propriétaire privé) dans le cadre de la prévention des risques incendies.
- Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert. - Autorise Madame Le Maire à admettre en recette au compte 4542 le recouvrement de cette créance au moyen de l’émission d’un titre de recette.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
24 - DEMANDE DE SUBVENTIONS CONSEIL GENERAL – INVESTISSEMENTS 2007
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique d’investissement, la commune a prévu la réalisation d’importantes opérations d’investissement.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention d’un montant de 415 000 € auprès du Conseil Général, destinée à financer les programmes d’investissements inscrits au budget primitif de la commune pour l’exercice 2007 comme suit :
Objet Montant TTC Montant HT Estimation subvention
Réhabilitation salle polyvalente Espace
Buzançais 480 000 € 402 000 € 200 000 €
Acquisitions foncières 264 000 € 252 000 € 125 000 €
Réhabilitation de bâtiments 250 000 € 209 000 € 90 000 €
Total 994 000 € 863 000 € 415 000 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Madame le Maire :
- A solliciter auprès du Conseil Général une subvention d’équipement de 415 000 € relative à la globalisation des investissements suivants : 31
Objet Montant TTC Montant HT Estimation subvention
Réhabilitation salle polyvalente Espace
Buzançais 480 000 € 402 000 € 200 000 €
Acquisitions foncières 264 000 € 252 000 € 125 000 €
Réhabilitation de bâtiments 250 000 € 209 000 € 90 000 €
Total 994 000 € 863 000 € 415 000 €
- Autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir pour le financement des investissements 2007.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
25A - DEMANDE DE SUBVENTIONS CONSEIL GENERAL – CAFE DES ARTS 2007
Madame le Maire rappelle que la Commune organise depuis 1999 des spectacles et représentations culturelles dans le cadre du « Café des Arts ».
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Général du Var une subvention de fonctionnement pour la participation aux frais d’organisation et de gestion du Café des Arts (coût estimatif : 11 000 €).
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Madame le Maire à solliciter auprès du Conseil Général la subvention de fonctionnement applicable en la matière, pour participation aux frais d’organisation et de gestion du Café des Arts pour l’année 2007.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
25B - DEMANDE DE SUBVENTIONS CONSEIL GENERAL – ESTIVALES 2007
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a organisé, au mois d’août dernier, la manifestation « Les Estivales » laquelle a remporté un franc succès.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire cette manifestation pour l’année 2007 et de solliciter auprès du Conseil Général du Var une subvention de fonctionnement pour couvrir les frais d’organisation (coût estimatif : 9 300 €).
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Madame le Maire à solliciter auprès du Conseil Général la subvention applicable en la matière, pour participation aux frais d’organisation des « Estivales 2007 ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
25C - DEMANDE DE SUBVENTIONS CONSEIL GENERAL – FETE DU VIN ET DE LA VIGNE 2007
Madame le Maire expose au Conseil que la Commune organisera pour la 12 ème année consécutive, la fête de la vigne et du vin nouveau, au vu du succès des éditions précédentes.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Général du Var une subvention de fonctionnement au montant le plus élevé possible, afin de couvrir une partie des frais d’organisation (estimation : 4 000 €). 32
Le Conseil Municipal délibérant après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, décide de solliciter auprès du Conseil Général la subvention de fonctionnement applicable en la matière, pour participation aux frais d’organisation de la fête du vin et de la vigne 2007.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
25D - DEMANDES DE SUBVENTION CONSEIL GENERAL - JEUNESSE 2007
Madame le Maire expose que dans le cadre de sa politique éducative locale, la commune entreprend et développe diverses opérations d’animation et d’encadrement dans les domaines de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Madame le Maire propose au conseil municipal de solliciter une subvention d’un montant de 86 300 € auprès du Conseil Général du Var, destinée à soutenir le financement des structures et des actions du secteur jeunesse qui seront inscrites au budget primitif de la commune pour l’exercice 2007 comme suit :
Actions 2007 Coût Montant sollicité
A U TITRE DU C ONTRAT E DUCATIF L OCAL :
Reconduction du dispositifs « Aménagement du Temps Périscolaire » 60 530 € 17 000 € Aide à l’organisation des activités du CLSH 441 000 € 30 000 €
Atelier Multimédia 6 790 € 1 000 €
Coordination « Contrat Educatif Local » 44 400 € 6 000 €
Ecole municipale des sports 10 500 € 0 €
Animation Loisirs Ados (12-17 ans) 14 000 € 2 000 €
Ecole municipale de natation 20 350 € 0 €
Formation 2 400 € 500 €
Espace jeunesse 56 000 € 12 500 €
Au titre de l’animation Loisirs :
FETE DU SPORT ET DE LA JEUNESSE 27 500 € 15 200 €
B UREAU I NFORMATION J EUNESSE 54 450 € 2 300 €
Tot
al : 737 920 € 86 300 €
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
25E - DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL GENERAL – MARCHE DE NOEL 2007
Madame le Maire expose au Conseil que, au vu du succès des éditions précédentes, la Commune organisera pour la 5 ème année consécutive, un marché de Noël durant la période des fêtes de fin d’année. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Général du Var la subvention de fonctionnement applicable en la matière, afin de couvrir une partie des frais d’organisation (coût estimatif : 8 000 €).
Le Conseil Municipal délibérant après avoir ouï l’exposé, autorise Madame le Maire à solliciter auprès du Conseil Général la subvention de fonctionnement applicable en la matière pour participation aux frais d’organisation du marché de Noël 2007.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 33
25F - DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL GENERAL – FORUM DU LIVRE 2007
Madame le Maire rappelle au Conseil que, au vu du succès des éditions précédentes, la Commune a organisé en mars dernier le Forum du Livre 2007.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Général du Var la subvention de fonctionnement applicable en la matière, afin de couvrir une partie des frais d’organisation (coût estimatif : 2 000 €).
Le Conseil Municipal délibérant après avoir ouï l’exposé, autorise Madame le Maire à solliciter auprès du Conseil Général la subvention de fonctionnement applicable en la matière pour participation aux frais d’organisation du Forum du Livre 2007.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
25G – DEMANDE SUBVENTION CONSEIL GENERAL : FETE DE L’OLIVE 2007
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a organisé le mars dernier, la 6ème fête de l’olive, destinée à faire découvrir les méthodes de fabrication de l’huile ainsi que l’artisanat et les métiers liés à l’olive et à l’olivier.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Général du Var une subvention de fonctionnement au montant le plus élevé possible, pour la participation aux frais d’organisation (Estimation : 3 500 €).
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Madame le Maire à solliciter auprès du Conseil Général la subvention de fonctionnement applicable en la matière, pour participation aux frais d’organisation de la fête de l’olive 2007.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
26 – DEMANDE DE SUBVENTIONS CONSEIL REGIONAL
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de solliciter une subvention destinée à financer les investissements 2007.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional, destinée à financer les programmes d’investissements suivants :
LIBELLE DES OPERATIONS MONTANT HT
Acquisitions foncières 2007 249 240 €
Requalification espaces urbains et parkings 41 800 €
TOTAL 291 040 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Madame Le Maire : - A solliciter auprès du Conseil Régional une subvention d’équipement relative à la globalisation des investissements suivants :
LIBELLE DES OPERATIONS MONTANT HT
Acquisitions foncières 2007 249 240 €
Requalification espaces urbains et parkings 41 800 €
TOTAL 291 040 €
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 34
27 – DOTATION GLOBALE D’EQUIPEMENT
La Commune, remplissant les conditions d’éligibilité à la dotation globale d’équipement (DGE) 2006, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Préfet du Var l’attribution de subvention au titre des investissements 2007.
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient d’effectuer le débroussaillement aux abords des voies communales dans le cadre de la lutte contre les incendies.
Le montant estimatif de ces travaux et de la maîtrise d’œuvre, confiée à l’ONF, s’élève à 41 800 € HT.
Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :
Etat (DGE) : 20 000 € (47,85%)
Autofinancement : 21 800 € (52,15%)
- - - - - - - - - - -
TOTAL HT 41 800 €
TVA (19.6%) 8 200 €
- - - - - - - - - - -
TOTAL TTC 50 000 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : - Adopte le projet de débroussaillement aux abords des voies communales dans le cadre de la lutte contre les incendies pour un montant de 41 800 € HT.
- Approuve le plan prévisionnel susvisé.
- Sollicite une subvention Etat de 20 000 € au titre de la Dotation Globale d’Equipement 2007.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
28 - CONVENTION ASSOCIATION ECOLE DE MUSIQUE 2007
Madame le Maire rappelle qu’une convention passée avec l’association « Ecole de musique du Beausset » porte sur l’établissement d’un partenariat afin que l’ensemble de la population, et plus spécifiquement les jeunes, puissent participer et assister aux activités organisées par ladite association. Madame le Maire précise que cette convention, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, définit les obligations de la commune (versement d’une subvention annuelle, mise à disposition de locaux et de matériel, entretien des bâtiments…) et les obligations de l’Association (usage des locaux, assurances, responsabilité…), l’objectif étant une meilleure coordination des moyens mis en oeuvre. Elle est conclue pour l’exercice civil et budgétaire 2007.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de la convention de fonctionnement entre la commune et l’association « Ecole de musique du Beausset » et de verser une subvention annuelle à hauteur de 60 980 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : – Approuve le renouvellement de la convention de partenariat entre la commune et l’association « Ecole de musique du Beausset », telle qu’annexée.
– Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
– Autorise le versement d’une subvention de 60 980 €.
– Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2007.
VOTES : ADOPTE PAR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Jean VADON - Guy VICTOR 35
- Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - Stéphane ROUVEYROL - François PARRIAUX - Claude BLOIS - Claude ALIMI - Philippe FARSY.
ABSTENTIONS : François GAXET - Serge ROSSI – Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
29 - CONVENTION ASSOCIATION COMITE DES FETES 2007
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention, passée chaque année avec le Comité des fêtes, définit les obligations de la commune (versement d’une subvention annuelle, mise à disposition de locaux et de matériel, entretien des bâtiments…) et les obligations du comité (usage des locaux, assurances, responsabilité…).
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de la convention de partenariat entre la commune et le comité des fêtes pour l’année 2007, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, et de verser une subvention annuelle à hauteur de 29 000 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : - Approuve la convention de partenariat entre la commune et le comité des fêtes du Beausset, telle qu’annexée.
- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
- Autorise le versement d’une subvention de 29 000 €.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2007.
VOTES : ADOPTE PAR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Jean VADON - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - Stéphane ROUVEYROL - François PARRIAUX - Claude BLOIS - Claude ALIMI - Philippe FARSY.
ABSTENTIONS : François GAXET - Serge ROSSI – Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
30 - ADMISSION EN NON VALEUR - COMMUNE
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que le Décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 stipule que les taxes reconnues irrécouvrables pour des causes indépendantes de l’action du comptable chargé du recouvrement, sont admises en non-valeur après avis conforme de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale par le trésorier-payeur général.
Sur demande du comptable du Trésor, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal d’admettre en non valeur les sommes irrécouvrables correspondant aux recettes émises et enregistrées en perception comme suit :
- Etat n°2 du 13 mars 2007 : rôle 1998 = 8 689,59 €
- Etat n°2 du 8 mars 2007 : rôle de 2001 à 2003 = 577,58 €
- Etat n°4 du 8 mars 2007 : rôle de 1993 à 1995 = 66 542,16 €
- Etat n°5 du 8 mars 2007 : rôle de 2000 à 2001 = 6 949,31 €
--------------------
TOTAL = 82 758,64 €
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, délibère : - admet en non-valeur la somme totale de 82 758,64 € au titre des années 1993, 1994, 1995, 1998, 2000, 2001, 2002, 2003.
- Dit que les crédits sont inscrits au compte D654 « Pertes sur créances irrécouvrables ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 36
31 – INDEMNITES LOGEMENTS INSTITUTEURS
Madame le Maire expose qu’en application du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 modifié par le Décret 2003- 491 du 4 juin 2003, le Conseil Municipal doit émettre un avis relatif au montant de l’indemnité de logement susceptible d’être allouée aux instituteurs.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le taux applicable en 2006.
Pour l’année 2006, le montant de la dotation versée par l’Etat pour les instituteurs logés a été fixé par le Comité des finances locales à 2 671 €.
Aux termes d’une réunion tenue en Préfecture le 14 février 2007, entre les Présidents des associations départementales des Maires et les représentants des personnels instituteurs, le montant de l’Indemnité Représentative de Logement (IRL) proposé serait de 3 028,48 €.
Madame le Maire rappelle que le différentiel entre le montant de l’I.R.L. (3 028,48 €) et la dotation versée par l’Etat aux communes pour les instituteurs logés (2 671 €), soit 375 €, ressort d’un financement à la charge de la Collectivité.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, décide d’émettre un avis favorable pour la fixation à 3 028,48 € de l’indemnité de logement susceptible d’être allouée aux instituteurs.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
32 - REMBOURSEMENT FRAIS INSCRIPTION CLSH
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que cinq familles ayant inscrits leurs enfants au CLSH municipal ont demandé le remboursement des inscriptions afférentes.
Ces demandes de remboursement sont justifiées soit par un certificat médical motivant l’absence de l’enfant, soit par le fait que la demande d’annulation est antérieure à la date de commencement du séjour.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ces 5 demandes de remboursement de frais d’inscription au centre aéré pour un montant total de 374,38 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, décide :
- d’approuver le remboursement des frais d’inscription au CLSH des 5 familles qui en ont fait la demande pour un montant total de 374,38 €.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2007 de la Commune en section de fonctionnement, article 671 « charges exceptionnelles ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
33 - CONVENTION « NAVETTE GRATUITE »
Dans le cadre de l’aménagement de la vie associative de la Ville, Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que la mise en place d’un véhicule sur la commune faciliterait le déplacement des enfants, des personnes âgées ou des groupes sportifs.
La Société AÏDA & COM se propose de mettre à disposition de la commune, gratuitement, un minibus de type Fiat Ducato de 9 places comportant des emplacements publicitaires permettant son financement. 37
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention liant la Commune à la Société AÏDA & COM portant mise en place du projet de navette gratuite, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : - Approuve la convention liant la Commune à la Société AÏDA & COM, pour une durée de trois ans, telle qu’annexée.
- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
34 – ACQUISITION IMMEUBLE BD CHANZY
Madame Le Maire expose au Conseil qu’il est nécessaire d’aménager l’intersection Boulevard Chanzy – sortie parking Font Neuve. Afin de réaliser ce projet, il convient de se prononcer sur l’acquisition d’un immeuble consistant en une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, appartenant à Monsieur FOUREST, cadastré section AB n°465 sis 49, Bd Chanzy pour un montant de 200 000 € (Prix : 190 000 € et frais d’agence : 10 000 €).
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition à titre onéreux de l’immeuble sis 49, Bd Chanzy cadastré section AB 465 pour un montant de 200 000 €, et de l’autoriser à signer l’acte notarié portant acquisition.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : - Décide d’acquérir à titre onéreux l’immeuble sis 49, Bd Chanzy cadastré section AB 465 consistant en une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée pour un montant de 200 000 €, - Autorise le Maire à signer l’acte notarié portant acquisition dudit immeuble, - Autorise le paiement des frais d’établissement de l’acte notarié susvisé,
- Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au programme 2007.02 « acquisitions foncières ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
35 – PRINCIPE EXTENSION VOIRIE COMMUNAUTAIRE – C.C.S.S.B.
Point retiré de l’ordre du jour à la demande de la Communauté de communes Sud Sainte Baume.
36 – CONTRAT ENFANCE – JEUNESSE : PRINCIPE
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que la commission d’action sociale de la CNAF, s’est prononcée en faveur d’un nouveau dispositif contractuel permettant d’unifier le soutien institutionnel au développement de l’offre d’accueil en faveur des enfants et des jeunes et de maîtriser l’évolution des dépenses.
Ce nouveau dispositif réuni le contrat « enfance » et le contrat de « temps libre » en un contrat « enfance et jeunesse » constituant ainsi une première étape vers le contrat territorial unique et mieux maîtrisée.
Le contrat « enfance et jeunesse » marque une nouvelle étape dans le partenariat entretenu par les CNAF dans les domaines de la petite enfance et de la jeunesse en y apportant plus de lisibilité et de sécurité. Il a pour finalités de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 18 ans. 38
Conformément à la circulaire d’orientations de l’action sociale pour 2005-2008, le contrat « enfance et jeunesse » vise à assurer un « continuum d’interventions et de services pour les enfants sans rupture d’âge en privilégiant une logique de passerelles successives jusqu’à la veille de la majorité légale de l’enfant ». Le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d’objectifs et de co-financement passé entre une CAF et une collectivité territoriale. Les aides financières ainsi accordées par les CAF sont destinées à soutenir le développement de l’accueil.
Le contrat « enfance et jeunesse » poursuit les objectifs suivants :
• favoriser le développement et améliorer l’offre d’accueil par :
- une localisation géographique équilibrée des différentes actions ;
- une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ;
- un encadrement de qualité ;
- une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins et la mise en oeuvre et l’évaluation des actions ;
- une politique tarifaire permettant l’accessibilité aux enfants des
familles aux revenus modestes.
• contribuer à l'épanouissement de l'enfant, du jeune et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation, pour les plus grands.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe du nouveau contrat « enfance et jeunesse » et de l’autoriser à signer le contrat à intervenir dans ce cadre.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : – Approuve le principe du nouveau contrat « enfance et jeunesse ».
– Autorise Madame Le Maire à signer le contrat à intervenir dans ce cadre.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
37 - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2006 BUDGET REGIE DES EAUX
Madame le Maire précise que l’instruction M14 prévoit la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2006 en totalité conformément à l’article 8 de la loi 99.1126 du 28 décembre 1999. Les modalités de cette reprise anticipée sont définies par l’article 2311.5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution d’investissement, et du solde des restes à réaliser.
Madame le Maire propose de reprendre par anticipation en totalité les résultats de l’exercice 2006 au Budget Primitif 2007 dans les conditions suivantes :
- résultat d’exploitation 2006 = excédent : 238 653,15 €
- solde d’exécution section investissement 2006 = excédent : 17 911,54 €
- solde des restes à réaliser 2006 = déficit : 83 143,68 €
Soit déficit global d’investissement : 65 232,14 €
Madame le Maire propose d’inscrire la prévision d’affectation pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser d’un montant de 65 232,14 € au compte R1068. Le solde disponible après couverture de la section d’investissement, correspondant à l’excédent reporté de fonctionnement est de 173 421,01 €
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide de reprendre par anticipation le résultat de l’exercice 2006 en totalité, de la façon suivante : 39
- excédent d’exploitation : 238 653,15 €
- solde d’exécution section investissement : excédent de 17 911,54 €
- reprise des restes à réaliser au 31 décembre 2006 en dépenses et en recettes présentant un solde déficitaire de 83 143,68 €
- prévision d’affectation en réserve, section investissement compte 1068 R de 65 232,14 €. - résultat reporté au compte R 002 (excédent de fonctionnement) de 173 421,01 €
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
38 - BUDGET PRIMITIF 2007 REGIE DES EAUX
Madame le Maire présente au Conseil Municipal son projet de budget primitif de la Régie des eaux pour l’année 2007.
Elle commente ce document chapitre par chapitre et demande au Conseil de bien vouloir en délibérer. Le Conseil après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, délibère et arrête ainsi qu’il suit le budget primitif de la régie municipale des eaux pour l’exercice 2007.
SECTION D’EXPLOITATION :
DEPENSES : 1 557 677,01 €
RECETTES : 1 557 677,01 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES : 433 703,68 €
RECETTES : 433 703,68 €
L’assemblée délibérante a voté le présent budget par chapitre.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
39 - DEPENSES IMPREVUES REGIE DES EAUX
Madame le Maire indique au Conseil que des crédits ont été ouverts aux articles 022 (section d’exploitation) et 020 (section d’investissement), au titre des dépenses imprévues au Budget Primitif de la régie municipale des eaux pour l’exercice 2007.
ARTICLE 022 : inscription de 5 417,01 € en section d’exploitation
ARTICLE 020 : inscription de 5 604 € en section d’investissement
Madame le Maire précise que ces crédits ne peuvent dépasser 7,50 % des dépenses réelles d’exploitation et d’investissement.
Ces crédits peuvent faire l’objet d’un virement au profit du compte par nature sur lequel est imputable la dépense prévue.
Ce virement est opéré par l’ordonnateur qui doit en rendre compte au Conseil.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
- Autorise Madame le Maire à procéder, pour les dépenses imprévues, et dans la limite des crédits votés, aux virements au profit des comptes par nature, et ce par décision.
- Précise que Madame le Maire devra en rendre compte au Conseil.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 40
40A – OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.01 « TRAVAUX ADDUCTION D’EAU »
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un crédit de 195 000 € HT a été inscrit en section d’investissement, au chapitre n° 2007.1 «Travaux adduction d’eau » au Budget Primitif de la Régie des eaux pour l’exercice 2007.
Ce crédit est destiné à la réfection des canalisations d’eau notamment au Pas de Pouyen, Chemin de la Fontaine des 5 Sous et rue de l’Egalité.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2007 de la Régie des eaux d’un chapitre n°2007.01 «Travaux adduction d’eau » pour un montant de 195 000 € HT destiné à la réfection des canalisations d’eau notamment au Pas de Pouyen, Chemin de la Fontaine des 5 Sous et rue de l’Egalité, - Sollicite une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation globale d’équipement 2007, - Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
40B – DOTATION GLOBALE D’EQUIPEMENT
La Commune, remplissant les conditions d’éligibilité à la dotation globale d’équipement (DGE) 2006, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Préfet du Var l’attribution de subvention au titre des investissements 2007 de la Régie des eaux.
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à la réfection du réseau d’alimentation en eau potable du centre ville, du Chemin Fontaine des 5 Sous, du Pont du Pas Pouyen et de la rue de l’Egalité.
Le montant estimatif de ces travaux et de la maîtrise d’œuvre s’élève à 185 000 € HT.
Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :
Etat (DGE) : 55 500 € (30%)
Autofinancement : 129 500 € (70%)
- - - - - - - - - - -
TOTAL HT 185 000 €
TVA (19.6%) 36 260 €
- - - - - - - - - - -
TOTAL TTC 221 260 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : - Adopte le projet de réfection du réseau d’alimentation en eau potable pour un montant 185 000 € HT.
- Approuve le plan prévisionnel susvisé.
- Sollicite une subvention Etat de 55 000 € au titre de la Dotation Globale d’Equipement 2007.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
41 – OUVERTURE DE PROGRAMME 2007.02 « EQUIPEMENT INFORMATIQUE »
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un crédit de 25 000 € HT a été inscrit en section d’investissement, au chapitre n° 2007.02 «Equipement informatique » au Budget Primitif de la Régie des eaux pour l’exercice 2007. 41
Ce crédit est destiné à l’acquisition d’un nouveau logiciel spécifique à la facturation et à la relève des compteurs, le logiciel actuel étant obsolète.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’ouverture au Budget Primitif 2007 de la Régie des eaux d’un chapitre n°2007.02 « Equipement informatique » pour un montant de 25 000 € HT destiné à l’acquisition d’un nouveau logiciel spécifique à la facturation et à la relève des compteurs, le logiciel actuel étant obsolète. - Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
42 – RECETTE EXCEPTIONNELLE - REGIE DES EAUX
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les délibérations du 30 mars 1993 et du 22 juin 1994 instaurant une avance d’un montant de 500 Francs (76,22 €) pour chaque nouvel abonné ont été annulées par la délibération du 07 novembre 2002.
Madame le Maire expose au Conseil qu’ à la date du 31 octobre 2006, 369 abonnés n’avaient pas encore réclamé leur avance sur consommation. A la demande de la Perception et afin d’apurer le compte de gestion, Madame le Maire propose d’intégrer en recette les avances sur consommation d’eau non encore remboursées pour un montant total de 28 125,18 €.
Madame Le Maire précise que les administrés concernés pourront toujours venir demander leur remboursement.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : - accepte d’intégrer en recette compte 778 « produits exceptionnels » le complément des avances sur consommation d’eau non encore remboursées pour un montant de 28 125,18 € (correspondant à 369 avances sur consommation),
- autorise le Maire à réaliser cette intégration à l’article R778 « autres produits exceptionnels ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
43 - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2006 BUDGET REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Madame le Maire précise que l’instruction M14 prévoit la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2006 en totalité conformément à l’article 8 de la loi 99.1126 du 28 décembre 1999. Les modalités de cette reprise anticipée sont définies par l’article 2311.5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle porte sur l’intégralité du résultat de fonctionnement, du solde d’exécution d’investissement, et du solde des restes à réaliser.
Madame le Maire propose de reprendre par anticipation en totalité les résultats de l’exercice 2006 au Budget Primitif 2007 dans les conditions suivantes :
- résultat section d’exploitation 2006 = excédent : 22 012,11 €
- résultat section d’investissement 2006 = déficit : 2 246,20 €
- Solde des restes à réaliser = néant
Madame le Maire propose d’inscrire la prévision d’affectation pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser d’un montant de 2 246,20 € au compte R1068. 42
Le solde disponible après couverture de la section d’investissement, correspondant à l’excédent de fonctionnement reporté est de 19 765,91 €.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide de reprendre par anticipation le résultat de l’exercice 2006 en totalité, de la façon suivante :
- excédent d’exploitation : 22 012,11 €
- solde d’exécution section investissement : déficit de 2 246,20 €
- solde des restes à réaliser = néant
- Prévision d’affectation en réserve = 2 246,20 €
- Report de l’excédent en section d’exploitation = 19 465,91 €
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
44 - BUDGET PRIMITIF 2007 REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Madame le Maire présente au Conseil Municipal son projet de budget primitif de la régie municipale des transports scolaires pour l’année 2007.
Elle commente ce document chapitre par chapitre et demande au Conseil de bien vouloir en délibérer. Le Conseil après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, délibère et arrête ainsi qu’il suit le budget primitif de l’exercice 2007 :
SECTION D’EXPLOITATION :
DEPENSES : 106 862,91 €
RECETTES : 106 862,91 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES : 32 911,20 €
RECETTES : 32 911,20 €
L’assemblée délibérante a voté le présent budget par chapitre.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
45 - DEPENSES IMPREVUES REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Madame le Maire indique au Conseil que des crédits ont été ouverts aux articles 022 (section d’exploitation) et 020 (section d’investissement), au titre des dépenses imprévues au Budget Primitif de la régie des transports scolaires pour l’exercice 2007.
ARTICLE 022 : inscription de 1 451,91 € en section d’exploitation
Madame le Maire précise que ces crédits ne peuvent dépasser 7,50 % des dépenses réelles d’exploitation et d’investissement.
Ces crédits peuvent faire l’objet d’un virement au profit du compte par nature sur lequel est imputable la dépense prévue.
Ce virement est opéré par l’ordonnateur qui doit en rendre compte au Conseil.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
- Autorise Madame le Maire à procéder, pour les dépenses imprévues, et dans la limite des crédits votés, aux virements au profit des comptes par nature, et ce par décision.
- Précise que Madame le Maire devra en rendre compte au Conseil.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 43
46 – AMORTISSEMENT SUBVENTION D’EQUIPEMENT PERCUES – R.T.S.
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal, que selon l’article L.2331-4 du CGCT modifié, il convient de procéder à l’amortissement d’une subvention d’équipement perçue d’un montant de 32 014,29 € en 1999 pour l’acquisition de deux cars scolaires.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal, d’une part, de fixer la cadence d’amortissement sur une durée de 15 ans, durée alignée sur celle des cars.
D’autre part, considérant la nécessité d’apurer les comptes de bilan, Madame Le Maire propose de régulariser, sur l’exercice 2007, les amortissements antérieurs de 2000 à 2007 soit 17 074,32 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Autorise Madame le Maire à procéder à la reprise des subventions d’équipement reçues d’un montant de 32 014,29 € sur une durée de 15 ans à compter du 31 décembre 2000.
- La dotation inscrite au BP 2007 est de 17 074,32 € pour régulariser les années 2000 à 2007.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
47 - SIVAAD – ADHESION COMMUNES DE ST ZACHARIE ET DE PIGNANS
Madame le Maire expose au Conseil que les communes de ST ZACHARIE et de PIGNANS, par délibérations respectives du 29 janvier 2007 et du 29 novembre 2006, ont exprimé leur désir d’adhérer au Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD).
L’Assemblée Générale du Syndicat Intercommunal, par délibération en date du 21 février 2007, a accepté la demande d’adhésion des communes de ST ZACHARIE et de PIGNANS en qualité de communes membres en application de ses statuts.
Selon l’article L 5211-18-I du CGTC, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune.
Conformément à ces dispositions, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur l’adhésion au SIVAAD de ces deux communes.
Le Conseil Municipal délibérant, après ouï l’exposé de Madame le Maire, émet un avis favorable aux demandes d’adhésion au SIVAAD des communes de ST ZACHARIE et de PIGNANS.
Monsieur Serge CHIAPELLO ne participe pas au vote.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
48 – AVENANT N°1 - CONVENTION ASSOCIATION PROTECTION ANIMALE DE ST CYR
Madame Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération du 9 février 2006, a approuvé une convention portant sur la stérilisation des chats errants sur la commune conclue avec l’association de la protection animale de ST CYR.
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal qu’une actualisation est nécessaire pour l’année 2007 des articles 4 et 5 portant respectivement sur les tarifs des interventions et le nombre de stérilisation. 44
En conséquence, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’avenant n°1 à la convention « stérilisation des chats errants » permettant l’actualisation pour l’année 2007 :
Article 4 :
La ville du Beausset s’engage à payer aux vétérinaires chaque intervention nécessaire selon le barème suivant :
- stérilisation chat avec identification : 45 € (2006 = 42 €)
- stérilisation chatte (ovariectomie) avec identification : 90 € (2006 = 84 €)
- stérilisation chatte (ovario - hystérectomie) avec identification : 102 € (2006 = 95 €) - test Felv-Fiv (SIDA du chat) : 29 € (2006 = 27 €)
- euthanasie : 27 € (2006 = 25 €)
-euthanasie et enlèvement du corps : 44 € (2006 = 40 €)
Article 5 :
Il est prévu 80 stérilisations par an.
Le Conseil Municipal délibérant après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire :
- Approuve l’avenant portant actualisation des articles 4 et 5 de la convention « Stérilisation chats errants » pour l’année 2007 telle que présentée ci-dessus,
- Précise que les autres dispositions de ladite convention demeurent inchangées, - Autorise Madame le Maire à signer l’avenant tel qu’annexé à la présente,
- Dit que la dépense sera inscrite au BP 2007 en section de fonctionnement.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 45
VILLE DU BEAUSSET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DEUXIEME TRIMESTRE 2007
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 46
SOMMAIRE des DELIBERATIONS :
SEANCE du 10 MAI 2007
Page 47 à 52 :
1 – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE « GESTION DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT EN PERIODE SCOLAIRE ET ESTIVALE »
2 – ACQUISITION TERRAIN – LIEU DIT LE GOURGANON
3 – ERILIA – CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS
4 - ERILIA – SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS 5 – ERILIA – GARANTIE D’EMPRUNT
6 – P.A.D.D. - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES
7 – QUESTIONS DIVERSES
SEANCE du 14 JUIN 2007
Page 53 à 60 :
1 - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2006 COMMUNE 1A - AFFECTATION DU RESULTAT 2006 BUDGET COMMUNE
2 - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2005 REGIE DES EAUX 2A - AFFECTATION DU RESULTAT 2006 BUDGET REGIE DES EAUX 3 - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2006 REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
3A - AFFECTATION DU RESULTAT 2006 BUDGET REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES 4 – ADMISSION EN NON VALEUR – REGIE DES EAUX
5 – SUBVENTIONS FACADES
6 – CREATION DE POSTE
7 - DEMANDE DE TRANSFERT DE VOIRIE PAR LA COMMUNE DE ST CYR SUR MER – CHEMIN DE LA BEGUDE ET DU VALLADOU
8 – CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES – CCSSB 47
SEANCE DU 10 MAI 2007
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Sylviane PARDON ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique OULES se porte candidate.
Madame Monique OULES est élue secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 29 MARS 2007
Madame Sylviane PARDON met aux voix le Procès Verbal de la séance du 29 mars 2007.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE « GESTION DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT EN PERIODE SCOLAIRE ET ESTIVALE »
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la gestion du CLSH avait été confiée à l’ODEL VAR en date du 29 janvier 2004 pour une durée de 3 ans, suite à une procédure de marché public passée selon un régime assoupli en application de l’article 30 du Code des Marchés Publics. La réglementation concernant l’accueil des mineurs posée par le Code de l’Action Sociale et des Familles ainsi que par celui de la Santé Publique ayant été modifiée, il fut nécessaire d’adopter par délibération (séance du 18 janvier 2007), un avenant portant prolongation du délai d’exécution des prestations pour une durée de 5 mois.
Ce marché arrivant à échéance le 30 juin 2007, une nouvelle procédure de marché public de service avec mise en concurrence préalable a été lancée en date du 12 avril 2007 sous régime identique au précédent marché. Toutefois en application du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics, l’attribution du dit marché est désormais soumise à l’avis de la Commission d’Appel d’Offres s’agissant d’un marché à bons de commande sans montant minimum ou maximum (articles 30 et 77 du CMP).
Ce marché est composé de deux lots techniques :
- Lot technique n°1 : CLSH à vocation « Centre aéré »
- Lot technique n°2 : CLSH à vocation « Espace ados »
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Commission d’appel d’offres, dans sa séance du 10 mai 2007, a attribué le marché public de service « Gestion du centre de loisirs sans hébergement en période scolaire et estivale » à l’ODEL VAR selon le bordereau de prix suivant :
* Concernant le lot technique n°1 :
- Prix pour une journée d’accueil par enfant en période de vacances scolaires = 27,46 € - Prix pour une journée d’accueil par enfant le mercredi en période scolaire = 27,84 € - Prix pour 1h30 d’accueil par enfant pendant le temps périscolaire = 7,37 €
* Concernant le lot technique n°2 :
- Prix pour 1h30 d’accueil par enfant en période scolaire (lundi, mardi, jeudi, vendredi) = 96 € - Prix pour 4h30 d’accueil par enfant en période scolaire (mercredi et samedi) = 288 € - Prix pour 4h30 d’accueil par enfant en période de vacances scolaires (du lundi au samedi) = 288 € 48
A titre indicatif, le coût annuel pour le lot n°1 est estimé à 329 794 € et pour le lot n°2 à 63 360 € soit un coût annuel total de 393 154 €.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer et de l’autoriser à signer le marché public de service tel qu’énoncé ci-dessus.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : - Approuve le bordereau de prix de l’ODEL VAR tel qu’exposé ci-dessus,
- Autorise Madame le Maire à signer le marché public de service « Gestion du centre de loisirs sans hébergement en période scolaire et estivale » tel qu’énoncé,
- Autorise Madame le Maire à liquider les dépenses afférentes selon les crédits ouverts en section de fonctionnement au budget 2007 de la Commune,
- Autorise Madame Le Maire à solliciter les subventions applicables en la matière auprès du Conseil Général.
Monsieur Jacques ROBA et Madame Agnès ROSTAGNO ne participent pas au vote.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
2 – ACQUISITION TERRAIN – LIEU DIT « LE GOURGANON »
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la création éventuelle d’une piste cyclable et d’une aire de détente de pleine nature, il convient de se prononcer sur l’acquisition d’un terrain de 5 191 m², cadastré section A n°396, 397, 977 et 978 (zone ND du POS en vigueur). Ce projet a pour objectif, d’une part, de préserver l’environnement du site du Gourganon en facilitant son entretien et en aménageant ses berges, et d’autre part, de maintenir le caractère agricole de ce site.
Cette acquisition est réalisée selon la procédure énoncée dans la convention d’intervention foncière conclue avec la SAFER.
En effet, cette dernière acquiert les terrains par voie de préemption puis les rétrocède à la commune. Cette intervention par préemption est exercée dans le cadre du point n°8 de l’article L.143-2 du Code rural correspondant à « la réalisation des projets de mise ne valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvés par l’Etat ou les Collectivités Locales et leurs établissements publics ».
Le montant de cette acquisition s’élève à 51 307 € et comprend :
- Prix du terrain = 41 504,45 €
- Prix de l’intervention de la SAFER = 5 802,55 € TTC
- Frais d’agence = 4 000,00 € TTC
------------------------
TOTAL = 51 307,00 € TTC
A titre indicatif, les frais de Notaire concernant la signature de l’acte seront de l’ordre de 1 560 €.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal, en vertu de l’article L.213-11 du Code de l’urbanisme, de se prononcer sur l’acquisition susvisée pour un montant de 51 307 €, et de l’autoriser à signer les actes afférents à cette acquisition.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : 49
- Décide d’acquérir à titre onéreux terrain de 5 191 m², cadastré section A n°396, 397, 977 et 978 pour un montant de 51 307 €,
- Autorise le Maire à signer les actes afférents à l’acquisition susvisée, notamment dans le cadre de la convention passée avec la SAFER adoptée par délibération le 26 mai 2004, - Autorise le paiement des frais d’établissement de l’acte notarié,
- Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au programme 2007.02 « acquisitions foncières ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
3 - ERILIA – CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS
Dans le cadre de la construction de logements sociaux sur la Commune, Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la SA HLM ERILIA sise à Marseille sollicite pour financer l’acquisition de 24 logements sociaux, une subvention au titre de la surcharge foncière de 25 000 € et la garantie de deux emprunts type P.L.U.S. (Prêt Locatif à Usage Social) d'un montant total de 2 569 172,06 € à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
En contrepartie, la Commune du Beausset bénéficiera d’un droit de réservation de 8 logements dont 4 en première désignation et 4 en longue durée (50 ans).
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de réservation de logements entre la SA HLM ERILIA et la Commune, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance. Il est précisé que ce programme de construction de logement social a fait l’objet d’une convention avec l’Etat le 28 février 2007.
Le Conseil Municipal délibérant, après ouï l’exposé de Madame le Maire :
- Approuve la convention de réservation de logements entre la société ERILIA et la Commune tel qu’annexée à la présente,
- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
4 - ERILIA – SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS
Dans le cadre du financement de l’acquisition par la SA HLM ERILIA de 24 logements locatifs de la résidence « Le Vallon des Vignes » sis Quartier des Aires au Beausset, Madame le Maire expose que le financement de cette opération fait apparaître un dépassement de la charge foncière de référence. Madame le Maire précise que l’Etat attribuera une subvention totale de 98 511 € et le Conseil Général du Var une subvention globale de 72 000 €.
Afin de finaliser le plan de financement de l’opération, il convient de se prononcer sur l’attribution d’une subvention communale « surcharge foncière » de 25 000 €.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention d’un montant de 25 000 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après ouï l’exposé de Madame le Maire :
- Autorise le versement d’une subvention « surcharge foncière » de 25 000 € dans le cadre du financement de l’acquisition par la SA HLM ERILIA de 24 logements de la résidence « Le Vallon des Vignes » sis Quartier des Aires au Beausset,
- Dit que la dépense est inscrite au BP 2007 de la commune, section d’investissement article 2042. 50
- Autorise Madame Le Maire à solliciter auprès du Fonds d’Aménagement Urbain une subvention la plus élevée en la matière.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
5 – ERILIA – GARANTIE D’EMPRUNT
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la garantie par la commune de deux prêts de type P.L.U.S. que la société ERILIA se propose de réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de finaliser le financement des 24 logements de la résidence « Le Vallon des Vignes » sis quartier des Aires au Beausset.
La société ERILIA doit contracter un P.L.U.S. « construction » d’un montant de 2 231 485,82 € et un P.L.U.S. « foncier » d’un montant de 337 686,24 € et sollicite de la commune l’engagement de garantir ces emprunts à hauteur de 50% et celui du Conseil Général pour 50% restant.
La convention, à venir, ayant pour objet la garantie d’emprunt telle que susvisée, contient les caractéristiques suivantes :
Article 1 : La Commune du Beausset accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 1 284 586 € représentant 50 % de deux emprunts avec préfinancement d’un montant de 2 569 172 € que la société ERILIA se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces prêts sont destinés à financer le projet d’acquisition dans le cadre d’une Vente en Etat Futur Achèvement (V.E.F.A.), de 24 logements locatifs dans la résidence « Le Vallon des Vignes » quartier des Aires.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts PLUS consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :
¾ Le P.L.U.S. « construction » :
Montant du prêt = 2 231 486 €
Montant de la garantie = 1 115 743 €
Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,00 %
Echéances = annuelles
Durée du préfinancement = 24 mois
Durée de la période d’amortissement = 40 ans
Taux annuel de progressivité : 0 à 0,5 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A en vigueur à la date de la préparation de la présente délibération soit le 10 mai 2007. Ce taux est susceptible d’être révisé à la date d’établissement du contrat de prêt, si les taux du Livret A et/ou commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la date de préparation de la présente délibération soit le 10 mai 2007 et la date d’établissement du contrat de prêt.
Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être révisé en fonction de la variation du taux du Livret A.
La garantie de la Commune du Beausset est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 1 115 743 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. 51
¾ Le P.L.U.S. « foncier » :
Montant du prêt = 337 686 €
Montant de la garantie = 168 843 €
Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,00 %
Echéances = annuelles
Durée du préfinancement = 24 mois
Durée de la période d’amortissement = 50 ans
Taux annuel de progressivité : 0 à 0,5 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A en vigueur à la date de la préparation de la présente délibération soit le 10 mai 2007. Ce taux est susceptible d’être révisé à la date d’établissement du contrat de prêt, si les taux du Livret A et/ou commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la date de préparation de la présente délibération soit le 10 mai 2007 et la date d’établissement du contrat de prêt.
Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être révisé en fonction de la variation du taux du Livret A.
La garantie de la Commune du Beausset est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 168 843 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 5: Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Le Conseil Municipal délibérant, après ouï l’exposé de Madame le Maire :
- approuve la garantie par la commune de deux prêts de type P.L.U.S. que la société ERILIA se propose de réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de finaliser le financement des 24 logements de la résidence « Le Vallon des Vignes » sis quartier des Aires au Beausset. - approuve les caractéristiques de la garantie d’emprunt telles qu’exposées ci-dessus. - autorise Madame Le Maire à signer la convention à intervenir portant les caractéristiques identiques à celles exposées ci-dessus.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 52
6 - P.A.D.D. : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer et d’émettre des observations sur le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D), tel qu’annexé à la convocation de la présente séance, étant rappelé que la Commune du Beausset a prescrit la révision générale du plan local d’urbanisme (P.L.U.) par délibération en date du 28 février 2002.
Le Bureau BEGEAT a été désigné afin d’assister la Commune dans le cadre de cette révision et a réalisé un diagnostic préalable.
La définition des enjeux de développement du territoire et des objectifs en matière d’aménagement qui en découlent ont permis d’établir le projet d’aménagement et de développement durable concernant l’ensemble du territoire communal.
Le PADD, élément essentiel du plan local d’urbanisme imposé par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 « définit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux article L.110 et L.121-1, les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues pour l’ensemble de la commune. (art R.123-3).
Le PADD doit être élaboré dans le respect de 3 principes fondamentaux :
- Le principe d’équilibre (entre renouvellement urbain, développement urbain et rural, et préservation des espaces),
- Le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale,
- Le principe du respect de l’environnement.
Le projet d’aménagement retenu pour la commune du BEAUSSET est fondé sur trois orientations fédératrices :
1 – un projet urbain fondé sur le renforcement de l’attractivité du bourg, la volonté de stopper l’étalement urbain et d’assurer la mixité sociale
2 – projet économique visant à développer l’emploi sur le territoire, les équipements publics et favoriser l’utilisation des modes de transports les moins polluants
3 – projet environnemental visant à la préservation du paysage rural, à la recomposition du paysage urbain, à la protection du milieu naturel ainsi que de l’environnement pour assurer la salubrité publique.
Conformément à l’article L.123-9 1° du Code de l’urbanisme, les orientations générales du P.A.D.D. doivent faire l’objet d’un débat préalable au sein du Conseil Municipal, et ce, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.
En l’état, le débat ne porte que sur les orientations générales du P.A.D.D. telles que définies ci-dessus et formalisées dans le document ci-joint en annexe communiqué préalablement à l’ensemble des conseillers municipaux.
Le débat sur les orientations générales du P.A.D.D. ne donnent pas lieu à un vote, il doit simplement être pris acte de la tenue de ce débat au sein du conseil municipal.
Au regard de ce qui précède,
Vu le C.G.C.T.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 223-9-1° et R 223-3, Le Conseil Municipal délibère et prend acte qu’après examen des documents ci-annexés, un débat portant sur les orientations générales du P.A.D.D. s’est tenu ce jour. 53
SEANCE DU 14 JUIN 2007
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Sylviane PARDON ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique OULES se porte candidate.
Madame Monique OULES est élue secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 MAI 2007
Madame Sylviane PARDON met aux voix le Procès Verbal de la séance du 10 mai 2007.
Madame Le Maire souhaite effectuer trois rectifications :
Lors de sa réponse à l’intervention de Monsieur ROSSI, sur la gendarmerie (page 10), Madame Le Maire précise que la commune n’a plus l’obligation d’agrandir la gendarmerie dans les mêmes proportions que celles initialement prévues.
Sur le maillage et l’élargissement du Chemin de Pignet, Madame Le Maire réaffirme qu’ils ne sont absolument pas destinés à un itinéraire poids lourds ; ces derniers emprunterons obligatoirement la RDN8, la seule route suffisamment dimensionnée pour leur passage ainsi que celui des convois exceptionnels ; ils passeront à terme sur le contournement prévu par le Conseil Général ce qui évitera la traversée du Beausset.
Lors de la réponse faite à Monsieur ALIMI (page 10), Madame Le Maire précise que certains co-listiers n’apprécieraient pas de voir des constructions surgir devant leurs fenêtres et non un Stade de football.
Monsieur ALIMI souhaite ajouter la phrase suivante (page 10) : « Vous ne devriez pas faire de procès d’intention fondé sur une attaque personnelle à l’encontre d’un membre de notre groupe. »
Les présentes rectifications seront apportées lors de la rédaction du prochain Procès Verbal.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2006 COMMUNE
Madame Agnès ROSTAGNO, Adjoint au Maire, Déléguée aux Finances, rapporteur, présente au Conseil le Compte Administratif 2006 de la Commune du BEAUSSET qui peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES : 7 259 931,98 €
RECETTES : 9 289 023,32 €
* EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT : 2 029 091,34 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES : 2 823 034,14 €
RECETTES : 3 381 847,36 €
* EXCEDENT D’INVESTISSEMENT : 558 813,22 € 54
Résultat de clôture = excédent global : 2 587 904,56 €
Le Conseil, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2006, et du compte de gestion 2006, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, et conformes au compte de gestion 2006.
Madame le Maire quitte la séance et ne participe pas aux votes.
Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil, le compte de gestion du receveur municipal.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
Est soumis ensuite au vote le compte administratif 2006.
VOTES : ADOPTE PAR : Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Jean VADON - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - Danielle MOROUX - Gérard FAIS - Claude BLOIS - Claude ALIMI - Hélène LAURO – Frank RENONCOURT - Laetitia VIGLINO.
CONTRE : François GAXET - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
1A - AFFECTATION DU RESULTAT 2006 BUDGET COMMUNE
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats, issus du Compte administratif 2006 adopté précédemment, de la façon suivante : - section de fonctionnement = excédent : 2 029 091,34 €
- section d’investissement = excédent : 558 813,22 €
La section d’investissement fait apparaître des restes à réaliser en recettes : 590 710 € et en dépense : 2 336 772,90 € soit un déficit des restes à réaliser de 1 746 062,90 €.
Le besoin de financement de la section d’investissement considérant les restes à réaliser est de 187 249,68 €.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de confirmer l’affectation du résultat 2006 (repris par anticipation au budget communal 2007) en priorité à la couverture du déficit d’investissement d’un montant de 1 187 249,68 € et de reporter en section de fonctionnement la somme de 841 841,66 €.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2006 de la façon suivante :
- compte 106 : excédent de fonctionnement capitalisé : 1 187 249,68 €
- compte 002 : résultat de fonctionnement reporté : 841 841,66 €
Rappelle que ces résultats ont été repris par anticipation et en totalité au BP 2007.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
2 - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2006 REGIE DES EAUX
Madame Agnès ROSTAGNO, Adjoint au Maire, Déléguée aux Finances, rapporteur, présente au Conseil le Compte Administratif 2006 de la Régie des Eaux de la Commune du BEAUSSET, qui peut se résumer comme suit : 55
SECTION D’EXPLOITATION :
DEPENSES : 1 287 504,17 €
RECETTES : 1 526 157,32 €
* EXCEDENT D’EXPLOITATION : 238 653,15 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES : 274 611,18 €
RECETTES : 292 522,72 €
* EXCEDENT D’INVESTISSEMENT : 17 911,54 €
Résultat de clôture = excédent : 256 564,69 €
Le Conseil, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2006 et du compte de gestion 2006, constate les identités de valeurs avec les indications du compte du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes : Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ainsi que les restes à réaliser.
Madame le Maire quitte la séance et ne participe pas aux votes.
Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil, le compte de gestion du receveur municipal.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
Est soumis ensuite au vote le compte administratif 2006.
VOTES : ADOPTE PAR : Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Jean VADON - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - Danielle MOROUX - Gérard FAIS - Claude BLOIS - Claude ALIMI - Hélène LAURO – Frank RENONCOURT - Laetitia VIGLINO.
CONTRE : François GAXET - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
2A - AFFECTATION DU RESULTAT 2006 BUDGET REGIE DES EAUX
Le Conseil vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2006, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître le résultat suivant :
- résultat d’exploitation 2006 = excédent : 238 653,15 €
- solde d’exécution section investissement 2006 = excédent : 17 911,54 €
- solde des restes à réaliser 2006 = déficit : 83 143,68 €
Soit déficit global d’investissement : 65 232,14 €
Madame le Maire propose d’affecter le résultat de la section d’exploitation en priorité au besoin de financement de la section d’investissement pour 65 232,14 € et de reporter le solde en section d’exploitation 173 421,01 €.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2006 de la façon suivante : - Affectation après en section d’investissement compte 1068 « réserves » : 65 232,14 € - Reporte en section d’exploitation au compte 002 « résultat d’exploitation reporté » : 173 421,01 € 56
Rappelle que ces résultats ont été repris par anticipation et en totalité au BP 2007.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
3 - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2006 REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Madame Agnès ROSTAGNO, Adjoint au Maire, Déleguée aux Finances, rapporteur, présente au Conseil le Compte Administratif 2006 de la régie des transports scolaires qui peut se résumer comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION :
DEPENSES : 70 923,43 €
RECETTES : 92 935,54 €
* EXCEDENT D’EXPLOITATION : 22 012,11 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES : 13 611,49 €
RECETTES : 11 365,29 €
* DEFICIT D’INVESTISSEMENT : 2 246,20 €
Résultat de clôture = excédent : 19 765,91 €.
Le Conseil, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2006, et du compte de gestion 2006, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Madame le Maire quitte la séance et ne participe pas aux votes.
Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil, le compte de gestion du receveur municipal.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
Est soumis ensuite au vote le compte administratif 2006.
VOTES : ADOPTE PAR : Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Jean VADON - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - Danielle MOROUX - Gérard FAIS - Claude BLOIS - Claude ALIMI - Hélène LAURO – Frank RENONCOURT - Laetitia VIGLINO.
CONTRE : François GAXET - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
3A - AFFECTATION DU RESULTAT 2006 BUDGET REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Le Conseil vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2006, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître le résultat suivant : 57
- résultat section d’exploitation 2006 = excédent : 22 012,11 €
- résultat section d’investissement 2006 = déficit : 2 246,20 €
- Solde des restes à réaliser = néant
Madame le Maire propose d’affecter le résultat d’exploitation en section d’investissement pour un montant de 2 246,20 € nécessaire à la couverture du déficit et de reporter en section d’exploitation le solde de 19 765,91 €.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2006 en section d’exploitation de la façon suivante :
- Affectation compte 1068 « réserves » section d’investissement : 2 246,20 € - Report au compte 002 « excédent d’exploitation reporté » : 19 765,91 €
Rappelle que ces résultats ont été repris par anticipation et en totalité au BP 2007.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
4 – ADMISSION EN NON VALEUR – REGIE DES EAUX
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que selon le Décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998, les taxes reconnues irrécouvrables pour des causes indépendantes de l’action du comptable chargé du recouvrement, sont admises en non-valeur après avis conforme de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale par le trésorier-payeur général.
Sur demande du Comptable du Trésor, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les sommes irrécouvrables correspondant aux recettes émises et enregistrées en perception comme suit :
- Etat P511 : rôle 1996 : 280,76 €
- Etat P511 : rôle 1997 : 1 869,39 €
- Etat P511 : rôle 1998 : 4 350,84 €
- Etat P511 : rôle 1999 : 3 372,08 €
-------------------------
9 873,07 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : - admet en non-valeur la somme totale de 9 873,07 € au titre des années 1996 à 1999, - approuve l’inscription en section de fonctionnement au compte D654 « Pertes sur créances irrécouvrables » d’un crédit de 9 873,07 €.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
5 – SUBVENTIONS FACADES
Dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur l’octroi de deux subventions :
- la première, en faveur de Monsieur Michel COUTEAU, d’un montant de 2 508 € destinée à financer les travaux de réfection d’enduit pour 2 façades de l’immeuble sis 13, rue Figuière au Beausset, cadastré section AB 54. 58
- la deuxième, en faveur de Monsieur Jean-Luc FRONDAS, d’un montant de 1 116,29 € destinée à financer les travaux de ravalement d’une façade de l’immeuble sis 24, Bd Chanzy au Beausset, cadastré section AB 444.
Vu la délibération n° 2003.07.31.1 portant autorisation de signature du marché « suivi et l’animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du centre ancien de la Commune du Beausset » avec le PACT-ARIM,
Vu la délibération n° 2003.10.09.22 du 09 octobre 2003 portant autorisation de signature de la convention du 12 mai 2004 entre l’Etat, l’ANAH et la Commune pour la mise en œuvre et le financement des différentes actions dans le cadre de l’OPAH,
Vu la Convention de partenariat entre le Conseil Général et la Commune en date du 22 décembre 2004 fixant les objectifs quantitatifs et participations financières dans le cadre de l’OPAH pour l’année 2004 et son avenant n°1 portant le même objet pour l’année 2005,
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, décide : • d’octroyer, dans le cadre de l’O.P.A.H., deux subventions :
- la première, en faveur de Monsieur Michel COUTEAU, d’un montant de 2 508 € destinée à financer les travaux de réfection d’enduit pour 2 façades de l’immeuble sis 13, rue Figuière au Beausset, cadastré section AB 54.
- la deuxième, en faveur de Monsieur Jean-Luc FRONDAS, d’un montant de 1 116,29 € destinée à financer les travaux de ravalement d’une façade de l’immeuble sis 24, Bd Chanzy au Beausset, cadastré section AB 444.
• Dit que les crédits sont ouverts au BP 2007, article 6574 « Subvention fonctionnement aux personnes de droit privé ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
6 – CREATION DE POSTE
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que le Décret n°87-1109 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux ainsi que le Décret n°87-1110 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents administratifs territoriaux sont abrogés par le Décret n°2006-1690 du 29 décembre 2006.
Ce dernier Décret met en place le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux qui intègre les agents et les adjoints territoriaux.
Afin de renforcer les services, Madame le Maire propose au Conseil de se prononcer sur la création d’un poste d’adjoint administratif territorial de 1ère classe, conformément au Décret n°2006-1690 susvisé.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, approuve la création d’un poste d’Adjoint administratif territorial de 1 ère classe.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
7 – DEMANDE DE TRANSFERT DE VOIRIE PAR LA COMMUNE DE ST CYR SUR MER – CHEMIN DE LA BEGUDE ET DU VALLADOU
La Communauté de Communes Sud Sainte Baume a prévu la réalisation d’une nouvelle déchèterie intercommunale qui sera située sur la commune de St Cyr sur Mer, complétant ainsi le maillage des déchèteries pour l’ensemble de son territoire. Le terrain retenu, dont l’acquisition a été réalisée en 2006 59
pour la somme de 70 000 €, se situe Chemin du Valladou en contre bas de l’autoroute et dans un secteur réservé à cet effet par le PLU de la Commune de St Cyr sur Mer – Emplacement réservé n°58.
Le Conseil Municipal de St Cyr, dans sa séance du 19 décembre 2006, a sollicité la Communauté de Communes Sud Sainte Baume pour l’acceptation du transfert, dans le domaine intercommunal, des voies permettant l’accès à la futur déchèterie, comme le prévoient les statuts de la Communauté de Communes Sud Sainte Baume.
Ces voies correspondent, d’une part, à l’intégralité du Chemin de la Bégude, complété par l’emplacement réservé n°16 au PLU de la commune, correspondant à l’élargissement prévu pour cette voie et, d’autre part, au tronçon du Chemin du Valladou, partant du Chemin de la Bégude jusqu’au droit du terrain de la future déchèterie, complété de la part correspondante de l’emplacement réservé n°67, également destiné à l’élargissement de la voirie. L’ensemble représente une superficie de 5 400 m².
Conformément à la réglementation en matière de transfert, il a été procédé à la saisine de la Commission de Transfert de Charges, en date du 22 février 2007, afin d’étudier les modalités financières de cette demande.
A la suite des problèmes rencontrés dans l’acheminement de la convocation, les représentants de la commune de St Cyr sur Mer n’ont pu participer à cette réunion. Une nouvelle convocation a réuni les membres de la commission le jeudi 5 avril 2007 à 14h30.
La commission de Transfert de charges a émis, par 8 voix POUR et 3 voix CONTRE, un avis favorable à ce transfert de voirie et a décidé d’en fixer le montant à 14 218,20 €, somme correspondant à la surface transférée, multipliée par un coefficient de 2,63 €.
Ce coefficient a été calculé sur la base des investissements réalisés par la Communauté de Communes Sud Sainte Baume en 2006 et divisé par le nombre de m² entretenus cette année-là, le tout amortis sur une durée de 10 ans. Ce nouveau montant, applicable uniquement dans le cadre de cette nouvelle demande de transfert, remplace celui initialement fixé en novembre 2001 à 1,25 € qui reposait, quant à lui, sur une moyenne au m² des travaux réalisés par les communes les 3 années précédentes. Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le transfert de ces nouvelles voies dans le domaine intercommunal aux conditions financières précisées ci-avant et de solliciter Monsieur Le Préfet afin qu’il puisse entériner cette décision dans le cadre d’un arrêté modifiant les statuts de la Communauté de Communes Sud Sainte Baume.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, décide : - D’autoriser le transfert du Chemin de la Bégude et du Chemin du Valladou dans le domaine intercommunal aux conditions financières précisées ci-avant,
- De solliciter Monsieur Le Préfet afin qu’il entérine cette décision dans le cadre d’un arrêté modifiant les statuts de la Communauté de Communes Sud Sainte Baume.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
8 – CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE – C.C.S.S.B.
Madame Le Maire rappelle qu’en 2001, par délibération n° 2001.11.16.2, le Conseil Municipal a approuvé l’extension des compétences de la Communauté de Communes Sud Sainte Baume au traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.
La collecte des ordures ménagères n’étant pas comprise dans ce transfert de compétence, la commune du Beausset a lancé un marché public de prestation de service dont l’attributaire fut la société ONYX en août 60
2002. La mission confiée à cette société comprenait la collecte et le transport des ordures ménagères ainsi que le nettoiement du périmètre accueillant les deux marchés forains hebdomadaires. En 2004, par délibération n° 2004.05.26.7, le Conseil Municipal a approuvé le transfert de la mission de collecte des ordures ménagères à la Communauté de Commune entraînant ainsi le transfert du marché passé avec la société ONYX.
Madame Le Maire expose que le marché susvisé, arrivant à terme le 22 octobre 2007, la Communauté de Communes envisage de lancer une consultation pour la mission de collecte et tri sélectif des déchets ménagers et des déchets assimilés. Concernant la mission de nettoiement des marchés qui relève de la compétence de la commune, une consultation doit être lancée à ce titre à l’initiative de la commune. Afin de tirer avantage de la consultation générale que la Communauté de Communes va lancer pour la collecte des ordures ménagères, il paraît judicieux de créer un groupement de commande entre la commune et la Communauté de Communes de manière à réaliser une seule procédure pour les deux marchés susvisés.
La présente convention va ainsi définir l’objet et les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes.
Madame propose au Conseil Municipal, d’une part, d’approuver la constitution d’un groupement de commande entre la commune et la Communauté de Communes afin de lancer une seule procédure pour les deux marchés susvisés et, d’autre part, de l’autoriser à signer la convention définissant l’objet et les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, décide : - Approuve le principe de création du groupement de commande
- Autorise Madame Le Maire à signer la convention, telle qu’annexée à la présente.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 61
VILLE DU BEAUSSET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
TROISIEME TRIMESTRE 2007
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 62
SOMMAIRE des DELIBERATIONS :
SEANCE du 12 JUILLET 2007
Page 63 à 71 :
1 – AUTORISATION D’EXPLOITATION D’UNE CARRIERE A « CROQUEFIGUE » – AVIS 2 – PROTOCOLE D’ACCORD – AMENAGEMENT CHEMIN DE ROUVE 3 – TRANSACTION IMMOBILIERE – SCI AUBRY / COMMUNE
4 - CONVENTION DE PARTENARIAT – CLSH DU BEAUSSET / COMMUNE DU CASTELLET – RECONDUCTION
5 - CONVENTION DE PARTENARIAT – CLSH DU BEAUSSET / COMMUNE D’EVENOS – RECONDUCTION
6 – O.P.A.H. – AVENANT N°1 A LA CONVENTION
7 – SUBVENTION FACADE
8 – PROJET CONVENTION-CADRE « P.L.E.E. 2007-2010 » – POSTE « CHEF DE PROJET ENERGIE »
9 – REMISE GRACIEUSE DE PENALITES – T.L.E.
SEANCE du 13 SEPTEMBRE 2007
Page 72 à 81 :
1 - S.I.V.U. - RAPPORT ANNUEL 2006
2 - AUTORISATION DE SIGNATURE - MARCHE « VOIRIE COMMUNALE 2007 » 3 - AUTORISATION DE SIGNATURE – AVENANT N°1 - MARCHE « GESTION DU C.L.S.H. » 4 – CONVENTION MISE A DISPOSITION SERVICES D.D.E. – INSTRUCTION DES DEMANDES D’OCCUPATION DU SOL
5 – REGIME D’AUTORISATION CONCERNANT LA REALISATION DE CLOTURE 6 – PROTOCOLE D’ACCORD – MARCHE AMENAGEMENT CHEMIN DE ROUVE 2003 7 - ERILIA – GARANTIE D’EMPRUNT – MODIFICATION
8 - ERILIA – AMORTISSEMENT SUBVENTION VERSEE
9 – OPAH 4ème ANNEE - SUBVENTION PACT ARIM
10 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – France TELECOM 11 - PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ECOLE D’OLLIOULES 12 – CREATION DE POSTES
13 – CREATION DE POSTES D’AGENTS RECENSEURS
14 – PERCEPTION INDEMNISATION – SINISTRE ECOLE GAVOT
15 – MOTION CONTRE LES DYSFONCTIONNEMENTS DU SERVICE SANITAIRE D’URGENCE 63
SEANCE DU 12 JUILLET 2007
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Sylviane PARDON ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Agnès ROSTAGNO se porte candidate.
Madame Agnès ROSTAGNO est élue secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 14 JUIN 2007
Madame Sylviane PARDON met aux voix le Procès Verbal de la séance du 14 juin 2007.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 – AUTORISATION D’EXPLOITATION D’UNE CARRIERE A « CROQUEFIGUE » – AVIS
Madame Le Maire expose que, par courrier du 25 mai 2007, Monsieur Le Préfet du Var demande à ce que le Conseil Municipal émette un avis concernant l’exploitation, par la société Granulats du Midi, de la carrière dite de « Croquefigue » située sur la commune de Signes, Le Beausset étant situé sur le périmètre concerné par les risques et inconvénients dont ce projet peut être la source.
Le dossier soumis au Conseil Municipal appelle certaines remarques concernant : - Le réseau routier, la circulation et la sécurité publique
- L’hygiène et la salubrité publique
1 – Le réseau routier, la circulation et la sécurité publique :
Les camions emprunteront les voies RDN8, RD2, RD402 puis un chemin d’accès privé qui leur permettront d’accéder à la carrière. Ce réseau routier va devoir supporter un trafic d’une centaine de rotations par jour soit une centaine d’aller-retour de camions (page B87 volume 3/6 du dossier d’enquête publique).
En ce qui concerne Le Beausset, et bien que la Société s’engage à créer un rond point au carrefour entre la RD2 et le chemin d’accès, ainsi qu’un tourne-à-gauche facilitant ainsi l’accès de la RD 402 à la RDN8, il n’en reste pas moins que, en l’état actuel de la voirie, la commune ne pourra pas supporter un accroissement de circulation de l’ordre de 100 rotations par jour comme indiqué dans le dossier d’enquête publique.
Il apparaît donc évident que cette exploitation doit être subordonnée à la réalisation du contournement du Beausset qui constitue une condition sine qua non à l’ouverture de la carrière Croquefigue.
2 –L’hygiène et la salubrité publique :
Le dossier d’enquête publique (page B87 volume 3/6) mentionne une production annuelle de 600 000 tonnes soit 240 000 m3 sur une période de 30 ans. Bien que les sociétés d’exploitation de carrières soient tenues, aujourd’hui, par arrêté préfectoral, de bâcher leurs camions et de les arroser dès leur sortie du site pour empêcher les poussières de se disséminer, la circulation générée par l’exploitation de cette carrière aura pour conséquence une augmentation des nuisances sur la commune du Beausset, telles que le bruit et la pollution. 64
Considérant les problèmes de circulation générés par les rotations de poids-lourds que cette exploitation va engendrer sur le réseau routier existant, notamment sur la RDN8 qui traverse Le Beausset,
Considérant les risques en matière d’hygiène et de salubrité publique que l’exploitation de la carrière implique,
Madame Le Maire propose d’émettre un avis très défavorable à la demande d’autorisation d’exploitation émanant de la société Granulats du Midi jusqu’à la réalisation du contournement. Propose de porter à connaissance de Monsieur le Commissaire enquêteur le présent avis.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire décide d’émettre un avis très défavorable à la demande d’autorisation d’exploitation émanant de la société Granulats du Midi jusqu’à la réalisation du contournement et de porter à connaissance du Commissaire enquêteur le présent avis.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
2 – PROTOCOLE D’ACCORD – AMENAGEMENT CHEMIN DE ROUVE
Point retiré de l’ordre du jour
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
3 – TRANSACTION IMMOBILIERE – SCI AUBRY / COMMUNE
Madame Le Maire rappelle que par délibération n°2007.01.18.3, le Conseil Municipal a approuvé le projet d’une transaction immobilière tel qu’exposé ci-après :
- acquisition de la parcelle AH8 d’une superficie de 130 m² appartenant à la SCI AUBRY pour un montant de 1 350 €.
- cession d’une parcelle de 209 m², appartenant au Domaine Privé de la Commune à la SCI AUBRY pour un montant de 2 150 €.
Madame Le Maire expose que la parcelle de 209 m² étant un tronçon du Chemin rural dit « Ancien chemin de Cambeiron à Gailleux », une procédure a dû être respectée afin de pouvoir procéder à son aliénation. En effet, conformément aux articles L.161-1 et suivants du Code Rural, une enquête publique simplifiée a eu lieu du lundi 11 juin 2007 au jeudi 28 juin 2007 portant sur l’aliénation dudit tronçon. Le Commissaire enquêteur, Monsieur SERVAT, a rendu ses conclusions le 5 juillet 2007 par lesquelles il se prononce favorablement sur ce projet d’aliénation.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’aliénation de ce tronçon ainsi que l’acquisition de la parcelle AH8.
Le Conseil Municipal délibérant après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire :
- Approuve l’aliénation de la parcelle de 209 m², appartenant au Domaine Privé de la Commune en faveur de la SCI AUBRY pour un montant de 2 150 €.
- Autorise Madame Le Maire à percevoir le montant de 2 150 €.
- Approuve l’acquisition de la parcelle AH8 d’une superficie de 130 m² appartenant à la SCI AUBRY pour un montant de 1 350 €. 65
- Autorise Madame Le Maire à liquider la dépense d’un montant de 1 350 € ainsi que les frais relatifs à la mission du Commissaire enquêteur, au titre des acquisitions foncières.
- Autorise Madame Le Maire à signer les actes notariés à intervenir.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
4 – CONVENTION DE PARTENARIAT – CLSH DU BEAUSSET / COMMUNE DU CASTELLET – RECONDUCTION
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la commune du Beausset, en tant qu’organisatrice du Centre de Loisirs sans Hébergement (CLSH), a signé une convention de partenariat avec la Commune du Castellet le 27 octobre 2005, pour une durée de 1 an, puis reconduite en 2006. Cette convention définit les obligations de la Commune du Castellet (modalités, participation financière aux dépenses de fonctionnement, modalités de versement) et celles de la Commune du Beausset (état des inscriptions, contrôle). La participation définitive est établie au 31 janvier de l’année n + 1 pour la période allant du 1 er février de l’année n au 31 janvier de l’année n + 1.
Cette participation P est établie selon la formule suivante :
P j/enfant = coût prestation annuel – subventions annuelles – participation familles annuelle nb Jours / enfant.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la reconduction de ladite convention, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : - Approuve la reconduction de la convention de partenariat entre la commune du Beausset, organisatrice du CLSH et la commune du Castellet, telle qu’annexée à la présente.
- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
- Autorise la Commune à percevoir la participation financière de la Commune du Castellet.
Madame Agnès ROSTAGNO et Monsieur Jacques ROBA ne participent pas au vote.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
5 – CONVENTION DE PARTENARIAT – CLSH DU BEAUSSET / COMMUNE D’EVENOS – RECONDUCTION
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la commune du Beausset, en tant qu’organisatrice du Centre de Loisirs sans Hébergement (CLSH), a signé une convention de partenariat avec la Commune d’Evenos le 28 juillet 2006, pour une durée de 1 an.
Cette convention définit les obligations de la Commune d’Evenos (modalités, participation financière aux dépenses de fonctionnement, modalités de versement) et celles de la Commune du Beausset (état des inscriptions, contrôle). La participation définitive est établie au 31 janvier de l’année n + 1 pour la période allant du 1 er février de l’année n au 31 janvier de l’année n + 1.
Cette participation P est établie selon la formule suivante :
P j/enfant = coût prestation annuel – subventions annuelles – participation familles annuelle nb Jours / enfant. 66
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la reconduction de ladite convention, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : - Approuve la reconduction de la convention de partenariat entre la commune du Beausset, organisatrice du CLSH et la commune d’Evenos, telle qu’annexée à la présente.
- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
- Autorise la Commune à percevoir la participation financière de la Commune d’Evenos.
Madame Agnès ROSTAGNO et Monsieur Jacques ROBA ne participent pas au vote.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
6 – O.P.A.H. – AVENANT N°1 A LA CONVENTION
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par convention du 12 mai 2004, la commune a décidé de réaliser une Opération Programmée de l’Aménagement de l’Habitat (O.P.A.H.) en partenariat avec l’Etat et l’A.N.A.H., pour une durée de 3 ans.
Les objectifs de cette opération sont les suivants :
- lutter contre l’habitat indigne, améliorer les logements
- développer une offre locative (remettre sur le marché des logements vacants, favoriser les logements conventionnés, inciter la création de grands logements)
- accompagner les propriétaires occupants dans l’amélioration de leur patrimoine, notamment ceux qui ont des revenus modestes
- promouvoir le développement d’un parc social privé et public
- favoriser la mise en valeur du patrimoine
Cette opération est animée par le Pact-Arim du Var désigné par le marché public du 20 août 2003 pour une durée de 3 ans avec une tranche conditionnelle de 1 an.
Madame Le Maire expose que, cette opération arrivant à terme, une prolongation s’avère nécessaire pour les raisons suivantes :
- Permettre l’aboutissement des dossiers de demande en cours,
- Maintenir l’objectif de l’Etat et de l’ANAH portant sur la création de logements à loyer maîtrisé et sur la lutte contre la vacance.
Simultanément à cette reconduction, il convient de déclencher la réalisation de la tranche conditionnelle du marché public concernant l’animation de cette opération par l’émission d’un ordre de service.
En conséquence, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la 4 ème année de l’O.P.A.H., de l’autoriser à signer l’avenant portant sur les modalités de cette prolongation, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance et de réaliser la tranche conditionnelle prévue par le marché relatif à l’équipe d’animation du 20 août 2003.
Le Conseil Municipal délibérant après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire :
- Approuve la prolongation de l’O.P.A.H. pour un an par un avenant à la convention du 12 mai 2004. - Autorise Madame le Maire à signer ledit avenant, tel qu’annexé à la présente. - Décide de réaliser la tranche conditionnelle prévue dans le marché relatif à l’équipe d’animation - Dit que les crédits complémentaires ont été inscrits au BP 2007 au programme n°2002.01 « OPAH » 67
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
7 - SUBVENTION FACADE
Dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur l’octroi d’une subvention en faveur de Madame Dominique HAMOU, d’un montant de 670,32 € destinée à financer les travaux de ravalement d’un rez-de- chaussée et de la mise en peinture de menuiseries de l’immeuble sis 32, rue de la République, cadastré section AB 642.
Vu la délibération n° 2003.07.31.1 portant autorisation de signature du marché « suivi et l’animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du centre ancien de la Commune du Beausset » avec le PACT-ARIM,
Vu la délibération n° 2003.10.09.22 du 09 octobre 2003 portant autorisation de signature de la convention du 12 mai 2004 entre l’Etat, l’ANAH et la Commune pour la mise en œuvre et le financement des différentes actions dans le cadre de l’OPAH,
Vu la Convention de partenariat entre le Conseil Général et la Commune en date du 22 décembre 2004 fixant les objectifs quantitatifs et participations financières dans le cadre de l’OPAH pour l’année 2004 et son avenant n°1 portant le même objet pour l’année 2005,
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, décide : - d’octroyer, dans le cadre de l’O.P.A.H., la subvention en faveur de Madame Dominique HAMOU, d’un montant de 670,32 € destinée à financer les travaux de ravalement d’un rez-de-chaussée et de la mise en peinture de menuiseries de l’immeuble sis 32, rue de la République, cadastré section AB 642. - Dit que les crédits sont ouverts au BP 2007, article 6574 « Subvention fonctionnement aux personnes de droit privé ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
8 - PROJET CONVENTION-CADRE « P.L.E.E. 2007-2010 » – POSTE « CHEF DE PROJET ENERGIE »
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local de l’Energie et de l’Environnement (P.L.E.E.) constitue un engagement contractuel entre la Région, l’A.D.E.M.E. et la commune du Beausset, ceci dans le cadre de l’accord conclu entre l’Etat et la Région pour la période 2003-2007.
Madame Le Maire propose de renouveler cet accord pour la période 2007-2010 par une nouvelle convention d’une durée de 3 ans, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance. Il s’agit d’un engagement pluriannuel qui répond à des objectifs réalisés selon des moyens humains et financiers.
OBJECTIFS DU P.L.E.E. :
Le P.L.E.E. traduit la volonté des partenaires de mener des actions sur le terrain qui concourent : - à impulser une réflexion en amont des projets pour que la notion de développement durable soit prise en compte dès leur conception,
- à recourir aux énergies renouvelables et locales chaque fois que possible,
- à mettre en œuvre des opérations d’efficacité énergétique sur le patrimoine communal, - à impulser une réflexion avec les acteurs et décideurs locaux autour des questions de l’énergie, - à améliorer le cadre et la qualité de vie pour le personnel municipal et l’ensemble des citoyens, - à engager une réflexion et des actions sur le déplacement en centre ville,
- à intervenir sur la gestion des déchets des activités communales. 68
LES MOYENS HUMAINS :
- une équipe opérationnelle, composée du chef de projet, d’élus et éventuellement de techniciens. Elle est chargée de donner au groupe de pilotage les éléments permettant la définition du plan, de conduire et d’animer le programme d’actions.
- Le groupe de pilotage composé d’élus et de personnes qualifiées, est chargé de définir les tâches de l’équipe opérationnelle, de décider du contenu du plan, de suivre l’état d’avancement du plan et de procéder aux ajustements.
- Des partenaires : la Région et l’A.D..E.M.E. apportent un soutien technique et financier pour la conception et la réalisation du plan, participent financièrement à la formation de l’équipe opérationnelle et mettent en œuvre le dispositif particulier et bonifié de financement des opérations inscrites dans le plan.
LES MOYENS FINANCIERS :
Des subventions spécifiques permettent de réaliser les objectifs partagés par les partenaires.
Les études, actions de communication et d’investissement seront présentés dans des dossiers au fur et à mesure de leur avancement et leur financement sera étudié dans le cadre de l’accord l’Etat-Région, par l’A.D.E.M.E. et le service énergie de la Région.
Madame Le Maire rappelle ensuite, que par délibération du 22 juillet 2004 modifiée par la délibération du 21 octobre 2004. Un poste contractuel de « chef de projet énergie » a été créé pour une durée de 3 ans afin d’assurer l'animation et la mise en œuvre des actions dans le cadre du Plan Local Energie, avec une rémunération correspondant au 4 ème échelon du grade d’attaché territorial, IB 466, IM 408.
Le chef de projet participe aux missions suivantes :
Conception et au montage de projets, de programmes :
• Définition des objectifs et des caractéristiques des projets environnementaux • Préparation des modalités de mise en œuvre
• Suivi des études
• Evaluation des bénéfices environnementaux des opérations
Information et communication :
• Information des acteurs internes et externes à sa structure sur les nouveaux outils environnementaux • Initier les actions de promotion sur des thèmes spécifiques en direction d’acteurs ciblés (ex : campagne de communication)
• Conception d’outils de communication
Représentation :
• Participation à des réunions diverses : déclinaison de la politique environnementale de la commune. • Participation à des manifestations locales : Foires, salons en vue de promouvoir l’implication environnementale de la commune.
Instruction de dossiers :
• Juger de la qualité de dossiers sur les thématiques en vue de l’octroi de subventions ou de contrôle de réponse aux exigences réglementaires
• Conseiller les demandeurs pour améliorer leurs projets, tant sur le plan technique, financier, qu’environnemental.
Assister à la maîtrise d’ouvrage : 69
• Définir les travaux à vocation environnementale, la méthodologie de l’étude à réaliser • Rédiger le programme ou le cahier des charges
• Assister le maître d’ouvrage dans le déroulement de l’opération.
• Lancer des consultations de bureaux d’études.
Les missions 2007-2010 du chef de projet énergie sur la commune du Beausset sont les suivantes :
9 Nombre de marchés lancés avec la thématique « éco responsable »
D OMAINES OBJECTIFS D ESCRIPTION P ARTENAIRES
Une commune engagée
pour un Développement
durable
1.Sensibiliser et responsabiliser le
personnel des différents services
municipaux
2.Former aux principes du Développement
durable des personnes ressources dans
chaque service
3.Développer la responsabilité » sociale et
environnementale de l’entreprise mairie
Améliorer la qualité du
cadre de vie
4.Requalifier paysagerement les entrées de
la commune, les espaces publics…
Réalisation d’esquisses de
requalification Mise en place
de travaux de requalification
(végétalisation des ronds
points
CAUE, Pact’Arim ,
paysagistes…
5.Développer le fleurissement du centre
ancien. Foire aux plants
6.Créer un événementiel pour sensibiliser la
population à la notion de qualité du cadre
de vie
Concours « notre village se
met au vert »
7.Développer une politique de concertation
avec les citoyens sur l’amélioration du
cadre de vie au Beausset
L’énergie
8.Gestion économe des ressources/
développement des énergies renouvelables
Perdurer l’action du PLE en
améliorant l’efficacité de
bâtiments communaux
CG 83, CR PACA,
ADEME
9.Optimiser la consommation énergétique
des bâtiments municipaux et de l’éclairage
public.
10.Promouvoir les énergies renouvelables
(énergie solaire)
Accompagnement financier
incitatif de l’installation.
Gestion de l’eau :
ressource et
assainissement
11.Optimiser les usages de l’eau
Assainissements , eaux pluviales
Schéma directeur de l’eau
potable/ diminution des
consommations/diversification
de la ressource
CG 83
Propreté du village 12.Améliorer la propreté du village Accentuer la sensibilisation des habitants SITTOMAT
LE BEAUSSET 21 : 21 ACTIONS PRIORITAIRES 70
Patrimoine bâti :
conservation et
écoconstructions
13.Réduire les consommations
énergétiques,
Réflexion en amont à chaque
projet de la thématique d’éco
construction, optimisation de
l’efficacité énergétique des
bâtiments communaux
Enerplan, CR Paca,
CG83
14.Encourager la construction de bâtiments
HQE.
Veiller à l’application de la RT 2005.
Préservation du
patrimoine naturel
15.Identifier, préserver et valoriser les
milieux existants
Inventorier les richesses
naturelles beaussetannes,
agir pour les préserver…
CG83, CR PACA,
Diren,ONF
Développer un tourisme
vert
16.Maîtriser et allier la fréquentation
touristique avec notre territoire
S’associer les compétences
des professionnels d u
tourisme,
Office du tourisme
du Beausset
Développement d’une
agriculture durable
17.Valider et diffuser de nouvelles
techniques plus respectueuses de
l’environnement
Mise en place d’un site
expérimental avec :
élaboration d’une convention,
réalisation d’un état des lieux,
contrôle et évolution du milieu
naturel
Chambre
d’agriculture, Etat
Déplacements urbains
18.Sensibiliser les habitants aux modes de
déplacements doux P.L.U.
19.Favoriser le développement et l’accueil
des déplacements doux
Sensibilisation et
formation des différents
publics beaussétans
20.Sensibiliser et informer les Beaussetans
(adultes et enfants) au Développement
Durable
4 ème Trophée de l’énergie
21.Sensibiliser les différents acteurs
économiques
Professionnels du bâtiment,
commerçants, entreprises,
agriculteurs
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que les dispositions des articles 3 de la loi n°84-53 et 4 de la loi n°84-16, permettent de renouveler les contrats à durée déterminée de 3 ans par reconduction expresse sans excéder 6 ans.
En conséquence, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal qu’afin d’assurer la continuité du P.L.E.E. pour la période 2007-2010, il convient de se prononcer sur la reconduction expresse du poste de « chef de projet énergie » pour un durée de 3 ans à mi-temps.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire :
- approuve la reconduction du P.L.E.E. pour la période 2007-2010,
- autorise Madame Le Maire à signer la convention-cadre telle qu’annexée à la présente, - approuve la reconduction du poste « chef de projet énergie » pour une durée de 3 ans à mi-temps avec une rémunération correspondant au 4 ème échelon du grade d’attaché territorial, IB 466, IM 408.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 71
9 – REMISE GRACIEUSE DE PENALITES – T.L.E.
Madame le Maire rappelle au Conseil qu’en application de l’article L.251A du Livre des Procédures Fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versement et participation d’urbanisme.
Madame Le Maire expose que le Trésorier Principal a transmis une demande de remise gracieuse de pénalité sur la taxe locale d’équipement formulée par Monsieur Jean-Marc PETRONELLI, sur laquelle il a émis un avis favorable.
Sur demande du Trésorier Principal, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur la demande susvisée formulée par cet administré, pour un montant de 703,62 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, approuve la demande de remise gracieuse de pénalités sur les taxes d’urbanisme formulée par Monsieur Jean-Marc PETRONELLI pour un montant de 703,62 €.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 72
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2007
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Sylviane PARDON ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.
Madame Monique OULES se porte candidate.
Madame Monique OULES est élue secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 JUILLET 2007
Madame Sylviane PARDON met aux voix le Procès Verbal de la séance du 12 juillet 2007.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 – S.I.V.U. – RAPPORT ANNUEL 2006
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que, selon le décret n° 95.635 du 6 mai 1995, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement doit être présenté à l’assemblée délibérante. Ce rapport doit comporter des indicateurs techniques et financiers et doit être tenu à disposition du public.
La Commune du Beausset est membre d’un Syndicat Intercommunal, le S.I.V.U. Assainissement, dont l’objet est la gestion du service d’assainissement. Le rapport établi pour l’exercice 2006 a été présenté par le Président du S.I.V.U. au Conseil Syndical le 14 juin 2007 qui a rendu un avis favorable.
En vertu de la réglementation en vigueur, Madame Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2006, annexé à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, émet un avis favorable au rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif pour l’année 2006.
AVIS FAVORABLE : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - François PARRIAUX - Gérard FAIS - Philippe FARSY - Sylvie PONTIER - Hélène LAURO.
ABSTENTIONS : Jean VADON - Stéphane ROUVEYROL - Claude BLOIS - Claude ALIMI - François GAXET - Serge ROSSI - Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU
2 - AUTORISATION DE SIGNATURE - MARCHE « VOIRIE COMMUNALE 2007 »
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du plan pluriannuel d’entretien et de réfection de la voirie communale, la Commission d’appel d’offres dans sa séance du 12 septembre 2007 a attribué, à l’unanimité, le marché public de travaux à bons de commande d’un montant minimum de 119 600 € TTC (100 000 € HT) et d’un montant maximum de 300 000 € TTC (250 836,12 € HT) portant sur les travaux de rénovation et de grosses réparations de la voirie communale 2007, à l’entreprise APPIA Côte d’Azur, sis chemin de la Source à HYERES (83 418). 73
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer et de l’autoriser à signer le marché public de travaux susvisé.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire :
- autorise Madame le Maire à signer le marché public à bons de commande d’un montant minimum de 119 600 € TTC (100 000 € HT) et d’un montant maximum de 300 000 € TTC (250 836,12 € HT), pour la réalisation des travaux de rénovation et de grosses réparations de la voirie communale 2007, avec l’entreprise APPIA Côte d’Azur, sise chemin de la Source à HYERES (83 418), retenue par la Commission d’appel d’offres lors de sa séance du 12 septembre 2007,
- Autorise Madame le Maire à liquider la dépense afférente dans la limite des crédits ouverts au programme d’investissement de la Commune n° 2007.04.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
3 - AUTORISATION DE SIGNATURE – AVENANT N°1 MARCHE « GESTION DU C.L.S.H. »
Madame Le Maire rappelle que par délibération n° 2007.05.10.1, le Conseil Municipal a approuvé le marché passé avec l’ODEL VAR concernant la gestion du C.L.S.H. en périodes scolaire et estivale.
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que les familles ont exprimé le souhait de voir les horaires d’ouverture du C.L.S.H. se prolonger le soir de 18h00 à 18h30, le mercredi et en accueil périscolaire.
Les prix applicables à la commune pour cette prolongation sont les suivants : Accueil périscolaire = 0,72 €/soir/enfant pour ½ heure supplémentaire soit un prix de 8,09 € pour 2 h au lieu de 7,37 € pour 1h30 comme précédemment.
Mercredi = 0,45 €/jour/enfant pour ½ heure supplémentaire soit un prix de 28,29 €/jour/enfant pour la commune au lieu de 27,84 €.
La participation demandées aux familles reste inchangée, seul le coût pour la commune augmente.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’avenant n°1 au marché « Gestion du C.L.S.H. » portant prolongation des horaires d’ouverture du C.L.S.H., telle que susvisée, et sur lequel la Commission d’appel d’offres a émis un avis favorable le 12 septembre 2007.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire :
- approuve le prolongement de l’ouverture du CLSH le soir de 18h00 à 18h30 les mercredis et en accueil périscolaire,
- autorise Madame Le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché « Gestion du CLSH », tel qu’annexé à la présente,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2007 de la Commune en section de fonctionnement, article 611 « prestations de services ».
Monsieur Jacques ROBA et Madame Agnès ROSTAGNO ne participent pas au vote.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 74
4 – CONVENTION MISE A DISPOSITION DDE – INSTRUCTION DES DEMANDES D’OCCUPATION DU SOL
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 56 de la loi « Engagement National pour le Logement » n° 2006-872 du 13 juillet 2006, dont le Décret d’application est le Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, met en place une importante réforme des autorisations d’urbanisme entrant en vigueur le 1 er octobre 2007. Cette réforme vise à clarifier le droit de l’urbanisme, à simplifier les procédures et à améliorer la sécurité juridique pour les collectivités et les citoyens. Dans ce contexte, selon l’article L.421-2-6 du Code de l’urbanisme, le Maire d’une commune de moins de 10 000 habitants peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat pour effectuer l’étude technique de celles des demandes de permis de construire sur lesquelles il a compétence pour l’instruction et la décision et qui lui paraissent justifier l’assistance technique de ses services. Les conditions de cette mise à disposition sont définies par une convention conclue entre l’Etat et la commune.
Madame Le Maire propose au Conseil d’approuver la convention présentée par la DDE du Var, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire :
- approuve la convention entre la commune et l’Etat susvisée, portant mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’occupation du sol,
- autorise Madame Le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente,
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
5 – REGIME DE DECLARATION CONCERNANT LA REALISATION DE CLOTURES
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que, suite à la réforme relative aux permis de construire et autorisations d’urbanisme applicable au 1 er octobre 2007, certains travaux ne seront plus soumis à déclaration préalable sauf délibération contraire du Conseil Municipal.
Tel est le cas des travaux de clôture qui ne nécessiteront plus d’une déclaration préalable sauf si le Conseil Municipal décide d’instaurer le régime déclaratif sur tout ou partie du territoire de la commune.
Afin de rationaliser les implantations et caractéristiques des clôtures à implanter, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de soumettre à déclaration préalable les travaux d’édification de clôtures, les règles en la matière découlant du Code de l’urbanisme du POS ou du PLU, applicable au jour de l’instruction de la demande d’édification ou de modification.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire :
Vu l’article R. 421-12 du Code de l’urbanisme,
- approuve la mise en place du régime de déclaration préalable pour les travaux de clôture sur l’ensemble du territoire communal.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 75
6 – PROTOCOLE D’ACCORD – AMENAGEME NT CHEMIN DE ROUVE 2003
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de rénovation du Chemin de Rouve ont été confiés à la Société SCREG SUD EST et à la SARL DUTTO, groupées solidaires, selon le marché public de travaux du 8 janvier 2003 dont le Maître d’œuvre est la DDE.
Madame Le Maire expose qu’après travaux, des affaissements de chaussée ont été constatés par la DDE. Aucune des deux entreprises ne voulant prendre en charge les travaux de réfection, la Société SCREG Sud Est a demandé au Tribunal Administratif de mettre en œuvre une mesure d’instruction. Après rapport de l’expert, la SARL DUTTO est reconnue responsable de ces affaissements.
Afin de régler ce litige, cette dernière propose de réaliser les travaux nécessaires et de prendre à sa charge le coût de leur réalisation sous la surveillance de la DDE.
Cette proposition étant définie par un protocole d’accord, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver ce protocole, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire :
- Approuve le protocole d’accord tel qu’annexé à la présente.
- Autorise Madame le Maire à signer ledit protocole.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
7 - ERILIA – GARANTIE D’EMPRUNT – MODIFICATION
Madame le Maire rappelle que par délibération du 10 mai 2007, le Conseil Municipal s’est prononcé sur la garantie par la commune de deux prêts de type P.L.U.S. que la société ERILIA se propose de réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de finaliser le financement des 24 logements sis quartier des Aires au Beausset.
La société ERILIA doit contracter un P.L.U.S. « construction » d’un montant de 2 231 485,82 € et un P.L.U.S. « foncier » d’un montant de 337 686,24 € et sollicite de la commune l’engagement de garantir ces emprunts à hauteur de 50% et celui du Conseil Général pour 50% restant.
Madame Le Maire expose que, le taux du Livret A ayant été actualisé le 1er août 2007 à 4 % et le contrat de prêt n’étant pas effectif au 1 er août 2007, il convient de se prononcer sur la modification de la délibération susvisée comme suit :
La convention, à venir, ayant pour objet la garantie d’emprunt telle que susvisée, contient les caractéristiques suivantes :
Article 1 : La Commune du Beausset accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 1 284 586 € représentant 50 % de deux emprunts avec préfinancement d’un montant de 2 569 172 € que la société ERILIA se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces prêts sont destinés à financer le projet d’acquisition dans le cadre d’une Vente en Etat Futur Achèvement (V.E.F.A.), de 24 logements locatifs dans la résidence « Le Vallon des Vignes » quartier des Aires.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts PLUS consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :
¾ Le P.L.U.S. « construction » :
Montant du prêt = 2 231 486 €
Montant de la garantie = 1 115 743 € 76
Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,00 %
Echéances = annuelles
Durée du préfinancement = 24 mois
Durée de la période d’amortissement = 40 ans
Taux annuel de progressivité : 0 à 0,5 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A en vigueur à la date du 1 er août 2007. Ce taux est susceptible d’être actualisé à la date d’établissement du contrat de prêt en cas de variation de cet index de référence et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A intervenue entre temps. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être actualisé en fonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, les taux du Livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A applicables seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
La garantie de la Commune du Beausset est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 1 115 743 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
¾ Le P.L.U.S. « foncier » :
Montant du prêt = 337 686 €
Montant de la garantie = 168 843 €
Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,00 %
Echéances = annuelles
Durée du préfinancement = 24 mois
Durée de la période d’amortissement = 50 ans
Taux annuel de progressivité : 0 à 0,5 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A en vigueur à la date du 1 er août 2007. Ce taux est susceptible d’être actualisé à la date d’établissement du contrat de prêt en cas de variation de cet index de référence et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A intervenue entre temps. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être actualisé en fonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, les taux du Livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A applicables seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
La garantie de la Commune du Beausset est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 168 843 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le 77
paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 5: Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Le Conseil Municipal délibérant, après ouï l’exposé de Madame le Maire :
- approuve la garantie par la commune de deux prêts de type P.L.U.S. que la société ERILIA se propose de réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de finaliser le financement des 24 logements sis quartier des Aires au Beausset.
- approuve les caractéristiques de la garantie d’emprunt dont la modification du taux d’intérêt actuariel, telles qu’exposées ci-dessus.
- autorise Madame Le Maire à signer la convention à intervenir portant les caractéristiques identiques à celles exposées ci-dessus.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
8 - ERILIA – AMORTISSEMENT SUBVENTION VERSEE
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal, que selon l’article R.2321-1 du C.G.C.T., il convient de procéder à l’amortissement d’une subvention d’équipement versée d’un montant de 25 000 € en 2007 pour le financement de l’opération des 24 logements sis quartier des Aires réalisée par la SA HLM ERILIA.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la cadence d’amortissement sur une durée de 5 ans conformément aux dispositions de l’article susvisé.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Autorise Madame le Maire à procéder à la reprise de la subvention d’équipement versée d’un montant de 25 000 € sur une durée de 5 ans à compter du 1 er janvier 2008,
- Les crédits seront ouverts au compte 2804 « subvention d’équipement versée » au Budget Primitif 2008.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
9 – OPAH 4 ème ANNEE - SUBVENTION PACT ARIM
Madame Le Maire rappelle que par délibération du 12 juillet 2007, le Conseil Municipal a approuvé la prolongation de l’O.P.A.H. pour un an et a autorisé la réalisation de la tranche conditionnelle prévue dans le marché relatif à l’équipe d’animation passé avec le Pact-Arim.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à demander la subvention applicable en la matière auprès du Conseil Régional au titre de la 4 ème année d’animation de l’O.P.A.H. réalisée par le Pact- Arim.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
Autorise Madame le Maire à solliciter la subvention applicable en la matière auprès du Conseil Régional et de l’A.N.A.H. au titre de la 4 ème année d’animation de l’O.P.A.H. réalisée par le Pact-Arim. 78
Monsieur Serge CHIAPELLO ne participe pas au vote.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
10 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – France TELECOM
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications était déterminée par la loi de réglementation des télécommunications de 1996 en son article 47.
Conformément aux dispositions du Décret n°2005-1676, le Conseil Municipal a fixé les tarifs applicables aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées, par la délibération n° 2006.09.07.12 comme suit :
- 30 € pour une utilisation du sol et du sous-sol par kilomètre et par artère appartenant à la voirie routière. - 40 € pour les autres cas d’utilisation par kilomètre et par artère.
- 20 € par mètre carré au sol pour des installations autres que les stations radioélectriques.
Madame Le Maire expose que selon le détail du patrimoine des équipements de communications électroniques sur le territoire arrêté au 31 décembre 2006 et en application des tarifs susvisés, le montant annuel de la redevance d’occupation du domaine public due par France TELECOM s’élève à 5 842,33 € (en 2005 = 5 530,57).
Le patrimoine répertorié en 2006 est le même qu’en 2005 soit 57.731 km d’artère en sous-sol, 87.751 km d’artère aérienne et 14.43 m² d’emprise au sol, la différence au niveau du montant s’explique par l’application du coefficient d’actualisation (1,05637).
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à percevoir la somme de 5 842,33 € pour l’année 2006.
Le Conseil délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire :
- Autorise Madame Le Maire à percevoir la somme de 5 842,33 € pour l’année 2006 correspondant au montant de la redevance annuelle d’occupation du domaine public due par France TELECOM, - Dit que les crédits seront imputés à l’article 703-23 « redevance occupation domaine public » du Budget de la Commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
11 - PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ECOLE D’OLLIOULES
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les modalités de participation aux frais de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires des établissements privés sous contrat d’association mis en place depuis 1959, ont été modifiées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 89) puis par la loi du 2 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école (article 89).
Une circulaire du Ministère de l’Intérieur et de l’Education Nationale du 6 août 2007 est venue préciser de nouveau l’application de la Loi du 13 août 2004 susvisée, en reprenant les termes de la circulaire du 2 décembre 2005. 79
Cette réglementation a pour effet d’étendre aux établissements privés sous contrat d’association, l’application des trois premiers alinéa de l’article L.212-8 du Code de l’Education relatif à la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques par la commune de résidence. Par conséquent, la commune de résidence est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement de ces établissements.
Au vu des dispositions susvisées, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur la participation aux frais de fonctionnement de l’Externat St Joseph à Ollioules, fréquenté par 9 élèves domiciliés au Beausset puisqu’il s’agit d’un établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat depuis le 28 octobre 1974.
La ville d’Ollioules, ayant fixé la participation pour l’année scolaire 2006/2007, à 140 € par trimestre et par élève, lors de son Conseil Municipal du 25 septembre 2006, la Commune devra alors verser le montant total de 1 260 € pour le 3 ème trimestre 2006/2007.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, délibère : - autorise le règlement de la participation aux frais de fonctionnement de l’Externat St Joseph à Ollioules, établissement privé sous contrat, fréquenté par 9 élèves domiciliés au Beausset d’un montant total de 1 260 € pour le 3 ème trimestre 2006/2007, et que la participation est inférieure au coût établi pour les écoles publiques,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2007 de la Commune en section de fonctionnement, article 6042 « prestation de service ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
12 – CREATION DE POSTES
Afin de renforcer les services, Madame le Maire propose au Conseil de se prononcer sur la création de quatre postes :
- un Agent de maîtrise
- deux Adjoints administratifs territoriaux 1 ère classe
- un Agent technique spécialisé en école maternelle principal (A.T.S.E.M.)
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, approuve la création des postes suivants :
- un Agent de maîtrise
- deux Adjoints administratifs territoriaux 1 ère classe
- un Agent technique spécialisé en école maternelle principal (A.T.S.E.M.)
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
13 – CREATION DE POSTES D’AGENTS RECENSEURS
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que les communes ont la possibilité de réaliser un recensement complémentaire qui consiste à réviser entre deux recensements généraux, la population officielle des communes en expansion rapide par la prise en compte des programmes de construction réalisés ou en cours de réalisation sur le territoire de ces communes.
Monsieur Le Préfet a informé les communes, par courrier du 24 avril 2007, qu’un dernier recensement complémentaire serait organisé au mois d’octobre prochain. Selon les conditions imposées par l’I.N.S.E.E., la commune a été déclarée éligible pour réaliser ce recensement. 80
La commune étant chargée de recruter et rémunérer elle-même les personnes qui seront chargées d’effectuer le recensement, Madame Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’ouverture de sept postes d’agents recenseurs.
Ces agents percevront le traitement afférent au 1 er échelon de l’indice brut 281, majoré 283, complété par un régime d’indemnisation correspondant à une prime plafonnée à 1 000 € nets par secteur attribué, liquidée au prorata (en pourcentage) des objectifs à atteindre.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : - approuve la création de sept postes d’agents recenseurs destinés à la réalisation du recensement complémentaire 2007,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 « charges de personnel »
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
14 – PERCEPTION INDEMNISATION SINISTRE – ECOLE GAVOT
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acceptation du règlement, par la Compagnie d’assurances « AGF », assureur de la commune, d’un montant de 10 785,25 € pour indemnisation des dommages et recours causés par un camion de la Société TMG sur le bâtiment de l’école Gavot en date du 21 juin 2007.
Le Conseil Municipal délibérant après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, approuve la perception d’une indemnisation de 10 785,25 € pour le sinistre sus-visé et versée par la compagnie AGF dans les conditions générales et particulières régissant le contrat de police d’assurance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
15 – MOTION CONTRE LES DYSFONCTIONNEMENTS DU SERVICE SANITAIRE D’URGENCE
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que l’Association des Maires du Var a engagé une action afin d’obtenir des pouvoirs publics qu’ils mettent fin aux graves dysfonctionnements du service des transports sanitaires d’urgence en milieu rural.
Constatant que :
- les démarches réitérées auprès du Préfet du Var, depuis octobre 2005, n’ont donné aucun résultat, - les services des urgences hospitalières déjà encombrés, reçoivent un surcroît de patients venus consulter pour des pathologies bénignes, lesquels peuvent être pris en charge par des médecins locaux,
- l’attente atteint souvent 1/2 heure pour obtenir un correspondant lorsqu’on appelle le 15, - les ambulanciers privés ne sont visiblement pas en mesure d’assurer un service de qualité suffisante (intervention après une attente très longue ou difficulté pour obtenir un transport d’urgence privé) dans une grande partie du Var rural, que, généralement, les services de secours le peuvent et que les pompiers sont favorables à l’extension de leurs missions,
L’Association des Maires Ruraux du Var demande au représentant du gouvernement dans le département de confier aux pompiers, la totalité des transports sanitaires d’urgence, là où manifestement les ambulanciers privés sont incapables de les assurer et où les moyens des centres de secours le permettent.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer en faveur de l’action de l’A.M.R.V., de demander au Préfet du Var de substituer les pompiers au 15 dans les zones où les moyens du S.D.I.S. le 81
permettent, et d’instaurer un système d’astreinte (dit « de garde »), les week ends et jours fériés, pour les médecins locaux.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : - soutient l’action de l’Association des Maires Ruraux du Var,
- demande au Préfet du Var de confier aux pompiers, dans les zones où les ambulanciers privés ne le peuvent visiblement pas et où les moyens du S.D.I.S. le permettent, la mission d’assurer les transports sanitaires d’urgence, l’appel prioritaire du 18 se substituant à celui du 15, - sollicite auprès du Préfet du Var l’instauration d’un système d’astreinte obligatoire (dit « de garde »), les week ends et jours fériés, pour les médecins locaux,
- décide de tenir à la disposition de la population communale, dûment informée, un registre de soutien à l’action engagée.
VOTES : POUR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Gérard AURIENTIS - Josyane TOURNIAIRE - François PARRIAUX - Gérard FAIS - Philippe FARSY - Sylvie PONTIER - Hélène LAURO - François GAXET - Serge ROSSI - Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
ABSTENTIONS : Jean VADON - Stéphane ROUVEYROL - Claude BLOIS - Claude ALIMI - 82
VILLE DU BEAUSSET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
QUATRIEME TRIMESTRE 2007
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 83
SOMMAIRE des DELIBERATIONS :
SEANCE du 25 OCTOBRE 2007
Page 84 à 100 :
1 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2007
2 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2006.04 « REHABILITATION SALLE POLYVALENTE – ESPACE BUZANCAIS
3 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2006.08 « AMENAGEMENT COUR GAVOT » 4 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2007.02 « ACQUISITIONS FONCIERES 2007 » 5 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2007.06 « EQUIPEMENTS ET TRAVAUX SECURITE BATIMENTS »
6 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2007.08 « EQUIPEMENTS SPORTIFS ET TRAVAUX » 7 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2007.10 « EQUIPEMENTS DES SERVICES » 8 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2007.12 « EQUIPEMENT MOBILIER URBAIN » 9 - DEMANDE DE SUBVENTIONS CONSEIL GENERAL – INVESTISSEMENTS 2007 – MODIFICATION
10 - CONVENTION I.F.A.P.E.
11 - AUTORISATION SIGNATURE – LOT N° 2 MARCHE « ENTRETIEN ESPACES DEVOLUS AUX MARCHES FORRAINS HEBDOMADAIRES »
12 - DEMANDE AUTORISATION EXPLOITATION – IPSEN PHARMA BIOTEC - SIGNES 13 - ACQUISITION FONCIERE – PARCELLES « LA PLAINE »
14 - SUBVENTIONS FACADES
15 - SUBVENTION LOGEMENT – MODIFICATION
16- REMBOURSEMENT FRAIS D’INSCRIPTION AU C.L.S.H.
17- RAPPORT ANNUEL 2006 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU 18- REMISE GRACIEUSE PENALITE DE RETARD – T.L.E.
19 - DELEGATION « ACTION EN JUSTICE » - DEPOT DE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
20- CANDIDATURE « VILLE LAUREATE AGIR POUR L’ENERGIE » 21 – PLAN LOCAL D’URBANISME - BILAN DE LA CONCERTATION 22 – PLAN LOCAL D’URBANISME - ARRET DU PROJET
23 - MOTION – ZONE CARRIERE VAL D’AREN
24 - DEMANDE DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION : DIAGNOSTIC ET INVENTAIRE DES VOIES 2007
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2007
Page 101 à 108 :
1 – AUTORISATION SIGNATURE MARCHE « REHABILITATION GYMNASE ESPACE BUZANCAIS ET SA TRANSFORMATION EN SALLE MULTIFONCTIONS » 2 – CONVENTION OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC – BOUYGUES TELECOM – AVENANT N°1
3 – ATTRIBUTION SUBVENTIONS OPAH
4 – PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT - ECOLE D’OLLIOULES 5 – PERCEPTION INDEMNISATION - SINISTRE CHAPELLE DU BEAUSSET-VIEUX 6 – SIVAAD – ADHESION DES COMMUNES DE FIGANIERES ET DE BRUE AURIAC 7 – DEMANDE D’EMPRUNT 2007
8 – DETERMINATION TAUX DE PROMOTION POUR AVANCEMENTS DE GRADE 9 – ACQUISITION FONCIERE – LIEU-DIT « LE GOURGANON »
10 – SIGNATURE MARCHE SIVAAD 2008-2009 84
SEANCE DU 25 OCTOBRE 2007
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Sylviane PARDON ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique OULES se porte candidate.
Madame Monique OULES est élue secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2007
Madame Sylviane PARDON met aux voix le Procès Verbal de la séance du 13 septembre 2007.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2007
Madame Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget supplémentaire pour l’année 2007. Elle commente ce document chapitre par chapitre et demande au Conseil de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, délibère et arrête ainsi qu’il suit le budget supplémentaire de l’exercice 2007 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 44 000 €
RECETTES : 44 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : - 184 400 €
RECETTES : - 184 400 €
L’assemblée délibérante a voté le présent budget par chapitre.
VOTES : POUR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Josyane TOURNIAIRE - François PARRIAUX - Gérard FAIS - Philippe FARSY - Sylvie PONTIER - Frank RENONCOURT.
CONTRE : François GAXET - Serge ROSSI - Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
2 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2006.04 « REHABILITATION SALLE POLYVALENTE – ESPACE BUZANCAIS
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un programme n° 2006.04 « Réhabilitation salle polyvalente – Espace Buzançais » a été ouvert au Budget Primitif 2006 avec une enveloppe de 60 000 € puis complété au Budget primitif 2007 par une enveloppe de 420 000 €.
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que, suite au résultat de l’étude définitive réalisée par le groupement conjoint KARGO SUD architectes, EGEM, EPR et GARREAU rendue le 1 er juin 2007, le montant des travaux prévus est supérieur à celui indiqué dans la précédente étude prévisionnelle. 85
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de compléter le programme n° 2006.04 « Réhabilitation salle polyvalente – espace Buzançais » d’un montant de 155 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire, délibère :
- Approuve le complément de l’enveloppe budgétaire du programme n° 2006.04 « Réhabilitation salle polyvalente – Espace Buzançais » d’un montant de 155 000 € portant ainsi l’enveloppe à 635 000 €, - Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert au programme n° 2006.04 « Réhabilitation salle polyvalente – Espace Buzançais ».
VOTES : POUR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Josyane TOURNIAIRE - François PARRIAUX - Gérard FAIS - Philippe FARSY - Sylvie PONTIER - Frank RENONCOURT.
ABSTENTIONS : François GAXET - Serge ROSSI - Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
3 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2006.08 « AMENAGEMENT COUR GAVOT »
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un programme n° 2006.08 « Aménagement Cour Gavot » a été ouvert au Budget Primitif 2006 avec une enveloppe de 427 500 €.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de compléter ce programme
d’un montant de 1 100 € destinés à la réalisation de l’étude géologique du sol de la cour Gavot par le Cabinet d’Etude Géologique et d’Environnement.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire, délibère :
- Approuve le complément de l’enveloppe budgétaire du programme n° 2006.08 « Aménagement Cour Gavot » d’un montant de 1 100 € portant ainsi l’enveloppe à 428 600 €,
- Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert au programme n° 2006.08 « Aménagement Cour Gavot ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
4 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2007.02 « ACQUISITIONS FONCIERES 2007 »
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un programme n° 2007.02 « Acquisitions foncières 2007 » a été ouvert au Budget Primitif 2007 avec une enveloppe de 310 000 €.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de compléter ce programme
d’un montant de 85 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire, délibère : - Approuve le complément de l’enveloppe budgétaire du programme n° 2007.02 « Acquisitions foncières » d’un montant de 85 000 € portant ainsi l’enveloppe à 395 000 €,
- Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert au programme n° 2007.02 « Acquisitions foncières ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 86
5 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2007.06 « EQUIPEMENTS ET TRAVAUX SECURITE BATIMENTS »
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un programme n° 2007.06 « Equipements et travaux sécurité bâtiments » a été ouvert au Budget Primitif 2007 avec une enveloppe de 69 500 €. Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de compléter ce programme
d’un montant de 14 400 € afin de réaliser des cloisons à la cantine Malraux et de remplacer de la porte du hangar du service propreté.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire, délibère : - Approuve le complément de l’enveloppe budgétaire du programme n° 2007.06 « Equipements et travaux sécurité bâtiments » d’un montant de 14 400 € portant ainsi l’enveloppe à 83 900 €, - Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert au programme n° 2007.06 « Equipements et travaux sécurité bâtiments »
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
6 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2007.08 « EQUIPEMENTS SPORTIFS ET TRAVAUX »
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un programme n° 2007.08 « Equipements sportifs et travaux » a été ouvert au Budget Primitif 2007 avec une enveloppe de 24 200 €. Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de compléter ce programme
d’un montant de 6 300 € afin de réaliser une clôture pour le terrain de rugby.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire, délibère : - Approuve le complément de l’enveloppe budgétaire du programme n° 2007.08 « Equipements sportifs et travaux » d’un montant de 6 300 € portant ainsi l’enveloppe à 30 500 €,
- Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert au programme n° 2007.08 « Equipements sportifs et travaux »
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
7 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2007.10 « EQUIPEMENTS DES SERVICES »
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un programme n° 2007.10 « Equipements des services » a été ouvert au Budget Primitif 2007 avec une enveloppe de 32 600 €. Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de compléter ce programme
d’un montant de 4 400 € afin d’acquérir une dameuse pour le service voirie ainsi qu’une sono portable avec un micro.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire, délibère : - Approuve le complément de l’enveloppe budgétaire du programme n° 2007.10 « Equipements des services » d’un montant de 4 400 € portant ainsi l’enveloppe à 37 000 €,
- Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert au programme n° 2007.10 « Equipements des services »
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 87
8 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2007.12 « EQUIPEMENT MOBILIER URBAIN »
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un programme n° 2007.12 « Equipement mobilier urbain » a été ouvert au Budget Primitif 2007 avec une enveloppe de 37 500 €. Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de compléter ce programme
d’un montant de 15 000 € afin d’acquérir des illuminations de Noël, des cendriers pour les bâtiments publics et un candélabre pour l’avenue de la 1 ère Armée.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire, délibère : - Approuve le complément de l’enveloppe budgétaire du programme n° 2007.12 « Equipement mobilier urbain » d’un montant de 15 000 € portant ainsi l’enveloppe à 52 500 €,
- Autorise Madame le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert au programme n° 2007.12 « Equipement mobilier urbain »
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
9 - DEMANDE DE SUBVENTIONS CONSEIL GENERAL – INVESTISSEMENTS 2007 – MODIFICATION
Madame Le Maire rappelle que, par délibération n° 2007.03.29.24, le Conseil Municipal a sollicité une subvention d’un montant de 415 000 € auprès du Conseil Général, destinée à financer les programmes d’investissements inscrits au budget primitif de la commune pour l’exercice 2007. Madame le Maire expose au Conseil Municipal que, eu égard aux compléments de programmes adoptés précédemment, il convient de modifier la demande de subvention comme suit :
Objet Montant TTC Montant HT Estimation subvention
Réhabilitation salle polyvalente Espace
Buzançais 635 000 € 531 000 € 256 000 €
Acquisitions foncières 264 000 € 252 000 € 125 000 €
Réhabilitation de bâtiments : Toiture
Chapelle du Beausset-Vieux 95 000 € 80 000 € 34 000 €
Total 994 000 € 863 000 € 415 000 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Madame le Maire : - A solliciter auprès du Conseil Général une subvention d’équipement de 415 000 € relative à la globalisation des investissements suivants :
Objet Montant TTC Montant HT Estimation subvention
Réhabilitation salle polyvalente Espace
Buzançais 635 000 € 531 000 € 256 000 €
Acquisitions foncières 264 000 € 252 000 € 125 000 €
Réhabilitation de bâtiments : Toiture
Chapelle du Beausset-Vieux 95 000 € 80 000 € 34 000 €
Total 994 000 € 863 000 € 415 000 €
- Autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir pour le financement des investissements 2007.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 88
10 - CONVENTION IFAPE
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la reconduction de la convention avec l’Association Initiative, Formation, Appui, Pédagogie, Emploi (IFAPE), relative à la mise en place et l’organisation d’un atelier d’accompagnement scolaire destinés aux collégiens de la Commune du Beausset pour l’année scolaire 2007/2008, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, pour un coût de 5 700 €.
Madame le Maire précise que cette action concerne prioritairement les élèves du Collège Jean Giono issus des classes de 6 ème à la 3 ème qui rencontrent des difficultés dans les matières d’enseignement général (mathématiques, Français et Anglais). Les ateliers de soutien scolaire se dérouleront dans l’antenne de IFAPE, « le Marius », place du Chanoine Bœuf au Beausset. Cet atelier se déroulera sur un minimum de 4 séances par semaine à raison d’1h30 chacune, les lundis, mardis et jeudis de 17H15 à 18H45 et les mercredis de 14H à 15H30. Cet accompagnement, assuré par le personnel de l’IFAPE assisté d’animateurs du soutien scolaire, ne se limite pas à une aide directe à la réalisation du travail scolaire, mais il apportera aussi une aide individualisée visant à leur redonner confiance et à les motiver dans une discipline et dans une méthode de travail.
L’abonnement mensuel familial à cet accompagnement scolaire s’élève à 15 €. La Commune du Beausset apporte un co-financement à hauteur de 5 700 € pour l’année scolaire 2007/2008, qui vient en complément du financement de l’Etat.
Le Conseil Municipal délibérant après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire: - Approuve la convention avec l’IFAPE, concernant les cours d’accompagnement scolaires destinés aux collégiens de la Commune du Beausset, telle qu’annexée à la présente.
- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
- Approuve le versement d’une subvention de 5 700 €.
- Dit que la dépense sera inscrite au BP 2008 de la commune.
Madame Agnès ROSTAGNO ne participe pas au vote.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
11 - AUTORISATION SIGNATURE – LOT N° 2 MARCHE « ENTRETIEN ESPACES LAISSES APRES LES MARCHES FORRAINS HEBDOMADAIRES »
Madame Le Maire rappelle que, par délibération du 14 juin 2007, le Conseil Municipal a approuvé la constitution d’un groupement de commande avec la Communauté de communes Sud Sainte Baume afin de lancer une seule procédure pour deux marchés : un marché pour la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de la C.C.S.S.B. (lot n°1) et un marché pour l’entretien des espaces dévolus aux marchés forains hebdomadaires de la commune du Beausset (lot n°2).
Ce dernier lot comprend la collecte des déchets produits par les forains lors des marchés bihebdomadaires tenus sur les voies et espaces de la commune, le nettoiement et la propreté des voies et espaces laissés libres après l’activité des marchés forains ainsi que l’évacuation et le transport des déchets collectés sur les sites de traitement ou de valorisation.
Madame Le Maire expose que lors de la commission d’appel d’offres du 1 er octobre dernier, le lot n° 2 a été attribué à VEOLIA Propreté pour un montant total de 291 487,56 € HT soit 307 519,38 € TTC (dont 16 031,82 € de TVA à 5,5%).
Madame Le Maire propose donc au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer le marché public conclu pour une durée de 7 ans non renouvelable. 89
Le Conseil Municipal délibérant après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire: - Approuve l’acte d’engagement prévoyant la réalisation de la collecte des déchets produits par les forains lors des marchés bihebdomadaires tenus sur les voies et espaces de la commune par la société VEOLIA Propreté pour un montant de 291 487,56 € HT 307 519,38 € HT,
- Autorise Madame le Maire à signer le marché public de prestations de services concernant la réalisation de la collecte des déchets produits par les forains lors des marchés bihebdomadaires tenus sur les voies et espaces de la commune,
- Autorise Madame le Maire à liquider la dépense afférente dans la limite des crédits ouverts au Budget Primitif de la commune 2007 en section de fonctionnement article 611 « contrat et prestation de services ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
12 - DEMANDE AUTORISATION EXPLOITATION – IPSEN PHARMA BIOTEC - SIGNES
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que l’entreprise IPSEN PHARMA BIOTECH a déposé le 25 avril 2007 une demande d’autorisation d’exploiter des installations nécessaires à la fabrication de médicaments situées sur la zone d’entreprises de Signes. Cette demande a été considérée comme recevable le 12 juillet 2007 par l’inspecteur des installations classées puis un arrêté préfectoral du 8 août 2007, a ouvert une enquête publique du 18 septembre au 18 octobre 2007 inclus sur la commune de Signes. Conformément à la réglementation en vigueur, il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur cette demande d’autorisation.
Madame Le Maire propose d’émettre un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter des installations nécessaires à la fabrication de médicaments situées sur la zone d’entreprises de Signes et propose de porter à connaissance de Monsieur le Commissaire enquêteur le présent avis.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire décide d’émettre un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter des installations nécessaires à la fabrication de médicaments situées sur la zone d’entreprises de Signes émanant de l’entreprise IPSEN PHARMA BIOTEC et de porter à connaissance de Monsieur le Commissaire enquêteur le présent avis.
AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE
13 - ACQUISITION FONCIERE – PARCELLES « LA PLAINE »
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’acquérir à titre onéreux deux parcelles d’une superficie totale de 2 893 m², cadastrées section AC n°1128 et n°1130, sis lieu-dit « La Plaine » appartenant à Monsieur FOUREST Raymond, en vue de réaliser un parc de stationnement de véhicules à proximité du complexe sportif et du collège.
Suite à l’avis rendu par le service des Domaines le 19 janvier 2007, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition dudit terrain pour un montant de 45 000 € (hors frais de Notaire), et de l’autoriser à signer les actes afférents à cette acquisition.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : - Décide d’acquérir à titre onéreux deux parcelles de 2 893 m², cadastré section AC n°1128 et 1130 appartenant à Monsieur FOUREST Raymond pour un montant de 45 000 €, - Autorise le Maire à signer les actes afférents à l’acquisition susvisée,
- Autorise le paiement des frais d’établissement de l’acte notarié,
- Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget primitif en section d’investissement au titre des acquisitions foncières.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 90
14 - SUBVENTIONS FACADES
Dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur l’octroi de quatre subventions en faveur de :
- Madame Marie-Christine VITRANT née ROBIN, d’un montant de 1 981,00 € destinée à la réalisation de travaux d’amélioration d’une devanture commerciale de l’immeuble sis 4, rue Portalis au Beausset, cadastré section AB 1034,
- Monsieur Salvator RICOTTA d’un montant de 2 286,74 € destinée à la réfection d’enduit de deux façades et d’une mise en peinture des menuiseries extérieures de l’immeuble sis 1, rue Pasteur au Beausset, cadastré section AB 663,
- Madame Danielle PELLEGRIN d’un montant de 3 284,75 € destinée à la réfection d’enduit de quatre façades de l’immeuble sis 16, rue Alphonse Daudet cadastré section AB 851, - Madame Agnès PECH d’un montant de 1 211,90 € destinée à la réfection d’enduit d’une façade de l’immeuble sis 11, rue Victor Hugo au Beausset, cadastré section AB 304.
Vu la délibération n° 2003.07.31.1 portant autorisation de signature du marché « suivi et l’animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du centre ancien de la Commune du Beausset » avec le PACT-ARIM,
Vu la délibération n° 2003.10.09.22 du 09 octobre 2003 portant autorisation de signature de la convention du 12 mai 2004 entre l’Etat, l’ANAH et la Commune pour la mise en œuvre et le financement des différentes actions dans le cadre de l’OPAH,
Vu la Convention de partenariat entre le Conseil Général et la Commune en date du 22 décembre 2004 fixant les objectifs quantitatifs et participations financières dans le cadre de l’OPAH pour l’année 2004 et son avenant n°1 portant le même objet pour l’année 2005,
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, décide : - d’octroyer les subventions suivantes en faveur de :
* Madame Marie-Christine VITRANT née ROBIN, d’un montant de 1 981,00 € destinée à la réalisation de travaux d’amélioration d’une devanture commerciale de l’immeuble sis 4, rue Portalis au Beausset, cadastré section AB 1034,
* Monsieur Salvator RICOTTA d’un montant de 2 286,74 € destinée à la réfection d’enduit de deux façades et d’une mise en peinture des menuiseries extérieures de l’immeuble sis 1, rue Pasteur au Beausset, cadastré section AB 663,
* Madame Danielle PELLEGRIN d’un montant de 3 284,75 € destinée à la réfection d’enduit de quatre façades de l’immeuble sis 16, rue Alphonse Daudet cadastré section AB 851, * Madame Agnès PECH d’un montant de 1 211,90 € destinée à la réfection d’enduit d’une façade de l’immeuble sis 11, rue Victor Hugo au Beausset, cadastré section AB 304.
- Dit que les crédits sont ouverts au BP 2007, article 6574 « Subvention fonctionnement aux personnes de droit privé »
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
15 - SUBVENTION LOGEMENT – MODIFICATION
Madame Le Maire rappelle que, par délibération n°2007.03.08.7, le Conseil Municipal a approuvé l’octroi d’une subvention en faveur de Monsieur Frank VARVAT (propriétaire occupant) d’un montant de 368 € destinée à financer les travaux de remplacement des menuiseries d’un logement situé 17, rue Gabriel Péri au Beausset. 91
Madame Le Maire expose que cette subvention étant prévisionnelle au moment où elle a été approuvée en Conseil Municipal, il convient aujourd’hui d’attribuer la subvention, devenue définitive et calculée au vu des factures, d’un montant de 343 € et de modifier la délibération précitée.
Vu la délibération n° 2003.07.31.1 portant autorisation de signature du marché « suivi et l’animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du centre ancien de la Commune du Beausset » avec le PACT-ARIM,
Vu la délibération n° 2003.10.09.22 du 09 octobre 2003 portant autorisation de signature de la convention du 12 mai 2004 entre l’Etat, l’ANAH et la Commune pour la mise en œuvre et le financement des différentes actions dans le cadre de l’OPAH,
Vu la Convention de partenariat entre le Conseil Général et la Commune en date du 22 décembre 2004 fixant les objectifs quantitatifs et participations financières dans le cadre de l’OPAH pour l’année 2004 et son avenant n°1 portant le même objet pour l’année 2005,
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, décide : - d’annuler la délibération n°2007.03.08.7 du 8 mars 2007 relative au même objet, - d’octroyer, dans le cadre de l’O.P.A.H, une subvention en faveur de Monsieur Frank VARVAT (propriétaire occupant), d’un montant de 343 € destinée à financer les travaux de remplacement des menuiseries d’un logement situé 17, rue Gabriel Péri.
- dit que les crédits seront ouverts au BP 2007, article 6574 « Subvention fonctionnement aux personnes de droit privé ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
16 - REMBOURSEMENT FRAIS D’INSCRIPTION AU C.L.S.H.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que huit familles ayant inscrits leurs enfants au CLSH municipal ont demandé le remboursement des inscriptions afférentes.
Sept de ces demandes de remboursement sont justifiées par un certificat médical motivant l’absence de l’enfant et la dernière par le fait que la demande d’annulation est antérieure à la date de commencement du séjour.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ces huit demandes de remboursement de frais d’inscription au centre aéré pour un montant total de 155,10 € selon le détail suivant :
- Monsieur et Madame MESSONIER : 22,96 €
- Mademoiselle BOURGEOIS : 13,89 €
- Madame BERRUS : 12,48 €
- Monsieur et Madame NIRANI : 23,52 €
- Monsieur et Madame BERGER : 12,25 €
- Monsieur JOUBERT : 20,50 €
- Monsieur et Madame MOLINA : 15,60 €
- Monsieur et Madame CHAVANT : 33,90 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, décide : - d’approuver le remboursement des frais d’inscription au CLSH des huit familles qui en ont fait la demande pour un montant total de 155,10 €.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2007 de la Commune en section de fonctionnement, article 671 « charges exceptionnelles ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 92
17 - RAPPORT ANNUEL 2006 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU
Madame le Maire expose que, en vertu de l’article 2224-5 du C.G.C.T., le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport annuel concernant le prix et la qualité des services publics de l’eau potable qui lui est présenté. Ce rapport doit respecter les indicateurs techniques et financiers référencés dans le décret susvisé et doivent être tenu à la disposition du public.
La Commune exerce en propre la totalité des compétences liées au Service de l’eau potable.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le rapport de l’exercice 2006 qui lui est présenté, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, décide d’émettre un avis favorable sur le rapport concernant le prix et la qualité du service d’eau potable pour l’année 2006, tel qu’annexé.
AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE
18 - REMISE GRACIEUSE PENALITE DE RETARD – T.L.E.
Madame le Maire rappelle au Conseil qu’en application de l’article L.251A du Livre des Procédures Fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versement et participation d’urbanisme.
Madame Le Maire expose que, suite à un transfert de permis de construire dont les taxes afférentes n’ont pas été soldées par le 1 er pétitionnaire, le 2 ème pétitionnaire, Monsieur CIOLKOVITCH, a porté réclamation devant le Tribunal Administratif. Le Tribunal ayant rejeté sa demande, il doit aujourd’hui régler le solde ainsi que les pénalités de retard. Il sollicite donc la remise des pénalités générées par le non- paiement par le 1 er pétitionnaire d’un montant total de 1 892,93 € .
Sur avis favorable du Trésorier Principal, Madame Le Maire propose au Conseil de se prononcer sur la demande de remise gracieuse de pénalités sur les taxes d’urbanisme, formulée par Monsieur CIOLKOVITCH d’un montant de 1 442 € correspondant à la part de la commune, le reste étant à la charge du Département.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, approuve la demande de remise gracieuse de pénalités sur les taxes d’urbanisme formulée par Monsieur CIOLKOVITCH pour un montant de 1 442 €.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
19 - DELEGATION « ACTION EN JUSTICE » - DEPOT DE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Madame Le Maire rappelle que, par délibération n°2002.11.07.30, le Conseil Municipal lui a délégué les attributions définies à l’article L.2122-22 du C.G.C.T. notamment celle d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle (al. 16).
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de préciser que la délégation susvisée lui permette de se constituer partie civile pour toutes les actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la commune. 93
Madame Le Maire propose donc au Conseil Municipal de compléter sa délégation afin qu’elle puisse se constituer partie civile pour toutes les actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la commune.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, habilite Madame Le Maire à se constituer partie civile pour toutes les actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la commune devant toute juridiction et pour toute instance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
20 - CANDIDATURE VILLE LAUREATE AGIR POUR L’ENERGIE
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de l’action de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables, le Conseil Régional PACA a souhaité reconnaître l’engagement des communes et créer le label « Ville lauréate agir pour l’énergie » qui sera expérimenté par des communes volontaires pendant un an.
Cette expérimentation est conduite dans le cadre de la démarche AGIR (Action Globale Innovante pour la Région) lancée pour aider les acteurs régionaux à lutter contre le réchauffement climatique, pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie.
Pendant la phase d’expérimentation, outre un travail sur le fonctionnement quotidien, un bilan énergétique sera réalisé.
Lecture est faite de la convention.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation de la commune à cette expérimentation « ville lauréate Agir pour l’énergie » et de l’autoriser à signer la convention afférente avec la Région qui définit précisément les engagements des parties dans le cadre de cette expérimentation.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, décide : - d’approuver la participation de la commune à l’expérimentation « Ville lauréate agir pour l’énergie » organisé par le Conseil Régional PACA pendant un an.
- d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention avec la Région qui définit précisément les engagements des parties dans le cadre de l’expérimentation « ville lauréate Agir pour l’énergie ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
21 – PLAN LOCAL D’URBANISME - BILAN DE LA CONCERTATION
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que, selon l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la démarche analytique et prospectivement la planification urbanistique du Plan Local d’Urbanisme doivent faire l’objet d’une concertation publique dès prescription de la révision.
C’est ainsi que, conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2002 prescrit la révision générale du PLU et a défini les modalités de la concertation publique, à savoir :
- la consultation des associations agréées, des socio-professionnels et des représentants du monde agricole
- la mise à disposition, en mairie, d'éléments de présentation de la commune et d'information sur le P.L.U. pouvant être consultés aux heures d'ouverture de la mairie, ces éléments devant être enrichis au fur et à mesure de l'avancée des études ;
- la mise à disposition d'un cahier de remarques, en Mairie ; 94
- la diffusion, dans la presse d'articles relatifs à l’élaboration du P.L.U. et de l’état d'avancement des études ;
Le diagnostic territorial stratégique, tout comme le projet d’aménagement et de développement durable et le projet de PLU, ont fait chacun l’objet d’une phase de concertation importante, à savoir :
• En ce qui concerne le diagnostic territorial stratégique :
Madame Le Maire, assistée du Cabinet BEGEAT chargé de la mission d’élaboration du PLU, a organisé des réunions de concertation afin de présenter le diagnostic territorial stratégique devant les différentes personnes concernées par ce projet :
- Les personnes publiques associées ont été conviées à une réunion se déroulant le 3 juillet 2003.
- Une réunion publique s’est ensuite organisée le 8 septembre 2003 à la salle Multivision du Beausset. De très nombreux Beaussétans y ont assisté et ont ainsi pu exprimer leurs nombreuses interrogations concernant ce projet, sur ce qu’il allait apporter pour l’avenir de la Commune. Pour étayer cette présentation, les premiers plans du projet du PLU ont fait l’objet d’un affichage en Mairie de manière permanente.
Un article publié dans la presse locale « VAR MATIN » le 10 septembre 2003 ainsi qu’un article paru au Bulletin Municipal « L’Essentiel » du mois de novembre 2003, résument les grandes lignes du projet d’élaboration du PLU qui ont été présentées lors de cette réunion publique, à savoir : - le développement économique : tourisme, loisirs, activité des carrières, classement en zone agricole des secteurs potentiellement cultivables,
- l’environnement : prévenir les risques naturels et technologiques, protection des sites remarquables comme les contreforts du Beausset…
- l’équilibre social : stopper l’étalement urbain, assurer la mixité de l’habitat dans les zones urbaines, - les transports : création d’une voie de contournement RD 559-RN8, création d’une rue piétonne derrière l’église, d’une piste cyclable, de stationnements et d’une aire de grand passage pour les gens du voyage,
les équipements : extension des équipements publics (crèche, centre culturel, stationnement), développer un parc urbain au Pignet.
- Ce fut, ensuite, au tour des associations agréées et agricoles (Arc en Ciel, l’association de protection de la nature et de l’environnement des Collines du Beausset-Vieux et les Vins de Bandol), d’être conviées à une première réunion de présentation le 27 janvier 2004 à l’Espace Multivision au Beausset.
• S’agissant du Projet d’Aménagement et de Développement Durable :
La même procédure de concertation a été adoptée pour la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
En effet, les personnes publiques associées ont été conviées à une réunion de présentation du projet de PADD le 4 mai 2004, de même pour les associations agréées et agricoles le 7 juin 2004.
Une deuxième réunion publique a été organisée le 2 juillet 2004 en salle Multivision au Beausset afin de présenter le PADD, élément constitutif du PLU.
Deux articles parus, l’un dans « VAR MATIN » le 4 juillet 2004, l’autre dans le Bulletin Municipal « L’Essentiel » du mois de septembre 2004, informent sur le contenu du Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui a été exposé lors de cette réunion dont voici les trois volets essentiels : - le projet urbain : renforcer l’attractivité du bourg et sa mixité sociale 95
- le projet économique : dynamiser les activités par un renforcement des équipements publics, favoriser le projet « route des vins et des paysages », tenir compte du projet de contournement routier qui est envisagé,
- le projet environnemental : préserver le patrimoine environnemental et architectural
Les orientations générales du PADD ont ensuite été débattues en Conseil Municipal lors de sa séance en date du 22 juillet 2004.
Le projet a également fait l’objet d’une exposition en Mairie.
• S’agissant du projet de Plan Local d’Urbanisme :
A – Projet de PLU de juillet 2006 :
La concertation s’est poursuivie dans le cadre de l’élaboration du projet de zonage et de règlement. En effet, ils ont fait l’objet de réunions d’information organisées de la même façon que pour la présentation des deux précédentes phases d’élaboration du PLU.
Les personnes publiques associées ont été invitées le 20 janvier puis le 10 novembre 2005 afin de prendre connaissance et discuter du projet de zonage et du projet de règlement, définis au terme des études. Les associations agréées et agricoles, quant à elles, en ont pris connaissance lors d’une réunion en date du 27 janvier 2005.
Concernant les réunions publiques, elles se sont déroulées le 25 février 2005 puis le 17 novembre 2005 à la salle Multivision au Beausset.
Lors de la réunion du mois de février, un grand nombre de Beaussétans a assisté à la présentation du projet de zonage et du projet de règlement du PLU. Un article paru « VAR MATIN » le 27 février 2005, intitulé « Plan local d’urbanisme : dessine-moi l’avenir » résume la présentation effectuée lors de cette réunion, à savoir :
- l’examen du projet de zonage et du projet de règlement du PLU qui met en avant la volonté de limiter l’étalement urbain et le mitage
- la présentation des emplacements réservés qui porte sur le terrain pour la future gendarmerie, la zone inondable du Gourganon, un pôle proche du collège, un pôle au quartier de Pignet pour la réalisation d’un parc urbain et une zone destinée à accueillir un groupe scolaire.
Un article publié dans le Bulletin Municipal « L’Essentiel » du mois de janvier 2006 expose le projet de zonage du PLU présenté lors de la réunion publique du 17 novembre 2005. Ce projet détermine quatre types de zones :
- les zones urbaines U, qui comprennent les secteurs de la Commune déjà urbanisés comme le noyau villageois et la périphérie immédiate du centre ville mais aussi les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter,
- les zones à urbaniser AU, comprenant les secteurs à caractère naturel de la Commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.
- Les zones agricoles A, qui comprennent les secteurs de la Commune équipés ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, - zones naturelles et forestières N, qui comprennent les secteurs de la Commune équipés ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (esthétique, historique, écologique…) soit de leur caractère d’espaces naturels.
Le projet de zonage avec les emplacements réservés et le projet de règlement, ont fait l’objet d’expositions sur panneaux fixes en Mairie. 96
Il est nécessaire de préciser que le service urbanisme était à disposition afin de guider, d’informer et de répondre aux diverses questions des administrés.
Un cahier de remarques a été mis à disposition du public cependant les administrés qui ont souhaité émettre des remarques l’ont fait de façon orale (rendez-vous avec le Maire) ou écrite (courriers).
Au delà d’adaptations mineures, il est apparu prématuré de prévoir une urbanisation future dans le secteur dit des « Cancades ». En conséquence la zone 3AU des Cancades a été supprimée du projet d’arrêt du PLU. De la même façon il est apparu souhaitable de réduire l’emprise de la zone 3AU dite de « Maran ». De plus, afin de répondre aux souhaits des riverains de la future voie de contournement, un ajustement de son positionnement a été réalisé en partenariat avec le Conseil Général, l’emplacement réservé a donc été modifié.
B – Projet de PLU d’octobre 2007 :
A partir de juillet 2006, le projet du Plan Local d’Urbanisme a été retravaillé et affiné donnant ainsi lieu à une modification des orientations générales du P.A.D.D. Un nouveau débat a donc eu lieu au sein du Conseil Municipal lors de sa séance du 10 mai 2007. Le P.A.D.D. a ensuite été mis à disposition du public au service urbanisme.
Les modifications n’ont pas bouleversé l’économie du P.A.D.D.
Suite à cela, un nouveau projet de zonage et de règlement a été établi puis présenté, - aux associations agréées et agricoles (A.NEC.BE.VI., Arc en Ciel et Les vins de Bandol) lors d’une réunion le 12 avril 2007,
- aux Personnes Publiques Associées le 12 avril 2007
- au public le 22 mai 2007.
Le public a répondu présent lors de cette réunion, avec une participation de plus d’une centaine de personnes, et de nombreux représentants d’associations très impliqués dans la démarche. Une communication importante a été réalisée au préalable afin que les habitants soient informés de la tenue de la réunion publique le plus largement possible (cartons d’invitation, annonces dans la presse locale, affiches).
L’objectif de cette réunion publique était de susciter un débat à partir de la présentation du projet modifié du PLU.
Après la projection d’un diaporama indiquant les orientations et l’avancement des études du PLU, puis la prise de parole des élus, les techniciens du Bureau d’études ont décrit, cartes à l’appui, les évolutions proposées. A l’issue de ces présentations, le public a posé librement ses questions aux élus et techniciens du Bureau d’études.
Suite à cette dernière réunion, un ajustement du zonage a notamment été effectué dans les quartiers du Canadeau et au-delà du Chemin de St Etienne.
D’une façon générale, les principes du développement durable inscrits dans la loi SRU et qui façonnent le PLU du Beausset ont rencontré un écho favorable parmi les habitants qui ont pu réagir concernant certains objectifs :
- la limitation de l’urbanisation en plaine,
- le maintien des zones agricoles
ou s’interroger sur des sujets précis du PLU tels que :
- les conséquences sur l’urbanisation du risque lié aux feux de forêt,
- la prise en compte du PPRIF 97
- le tracé de la voie de contournement
- le projet lié au déplacement du stade
- l’aire de grand passage
- les élargissements de voirie
- l’enfouissement des pylônes électriques
Les résultats des concertations ont permis à l’équipe municipale et l’équipe technique élaborant le PLU, d’affiner, de renforcer ou d’assouplir des éléments du projet pour répondre au souhait des élus et des Beaussétans, de mettre en place un projet de développement pour la commune plus identitaire, plus environnemental, à l’urbanisation plus aérée et maîtrisée. Ainsi :
- le quartier des Cancades n’est plus prévu en zone d’urbanisation future, mais en zone naturelle. - La zone de renouvellement urbain (la zone 2UA) a été réduite au profit de la zone UB. - Le zonage AU du quartier de Maran a été réduit au profit d’une zone agricole,
Au cours des différentes présentations publiques, et suite aux questionnements des administrés il n’est apparu aucune opposition de fond tant pour ce qui concerne l’économie générale du projet de PLU présenté que pour le projet de règlement présenté.
Pour terminer la concertation, le projet du Plan Local d’Urbanisme sera transmis au S.C.O.T.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte du bilan de la concertation publique préalable à l’arrêt du projet du PLU, tel qu’exposé ci-dessus.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.121-1 et suivants, L.123-1 et suivants, R.121-1 et suivants, R123-1 et suivants, et l’article L.300-2 du même Code,
Vu la délibération du 17 mars 1999 prescrivant la révision du POS de 1985, Vu la délibération du 28 février 2002 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de la concertation,
Vu la délibération en date du 22 juillet 2004 par laquelle le Conseil Municipal a pris acte du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du PADD,
Vu la délibération du 5 mai 2007 portant débat sur les orientations modifiées du P.A.D.D.,
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire, - approuve le bilan de la concertation tel qu’exposé ci-dessus,
VOTES : POUR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Josyane TOURNIAIRE - François PARRIAUX - Gérard FAIS - Philippe FARSY - Sylvie PONTIER - Frank RENONCOURT.
CONTRE : François GAXET - Serge ROSSI - Annie GROSSO - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
22 – PLAN LOCAL D’URBANISME - ARRET DU PROJET
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune du Beausset a prescrit la révision générale du POS de 1985 en Plan Local d’Urbanisme (PLU) par la délibération n° 2002.02.28.3 du 28 février 2002 à la suite des nouvelles dispositions introduites par la loi SRU et afin d’assurer un développement et un renouvellement urbains cohérents solidaires et durables, ce, en conformité avec les objectifs de ladite loi.
Conformément à l’article L.123-13 al.2 du Code de l’Urbanisme, les objectifs généraux fixés par la révision du PLU avaient été énoncés par la délibération n° 2002.06.27.5 du 27 juin 2002 à savoir : 98
- Conserver le caractère rural de la Commune
- Limiter l’étalement urbain et densifier l’urbanisation
- Maîtriser l’élargissement des zones constructibles lié à la croissance de la Commune - Initier une réflexion sur les déplacements urbains (circulation et création de nouvelles voies) - Mener un réflexion sur la création d’une Zone Artisanale
- Maintenir une capacité d’urbanisation future
- Conforter des zones dévouées à l’activité agricole
- Mener une réflexion sur la protection de l’environnement et la mise en valeur des zones naturelles (remises en cultures de parcelles détruites par les incendies notamment les espaces boisés et les sites naturels)
Après avoir choisi un bureau d’études chargé de procéder à cette révision, en l’occurrence le Cabinet BEGEAT, l’étude a débuté par l’élaboration du diagnostic territorial stratégique qui constitue une photographie précise et diverses composantes démographique, économique, sociale, environnementale, urbanistique, paysagère…de la Commune.
La définition des enjeux de développement du territoire et les objectifs en matière d’aménagement qui en découlent, ont permis d’établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) portant sur l’ensemble du territoire communal.
Ce projet a pris en considération les politiques en matière d’urbanisme, celles relatives à l’habitat, au déplacement et au transport, ainsi qu’à l’environnement.
Le diagnostic territorial stratégique, le PADD et le projet de zonage et de règlement ont chacun fait l’objet d’une phase de concertation.
Les orientations générales du PADD, c’est à dire les perspectives d’aménagement du territoire communal, étaient les suivantes :
- aménager, préserver et mettre en valeur le cadre de vie des Beaussétans,
- assurer l’équilibre entre le développement économique de la Commune, l’aménagement du cadre de vie et la préservation des espaces naturels et du patrimoine architectural,
- gérer le sol de façon économe et équilibrée en respectant les objectifs du développement durable.
Conformément à l’article L.123-9-1 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ont fait l’objet d’un débat préalable au sein du Conseil Municipal le 22 juillet 2004 et d’un débat le 10 mai 2007, certaines orientations ayant été modifiées. Ces orientations ont servi de base à l’élaboration du projet de PLU qui a donné lieu à association, consultation et concertation.
Vu les articles L.123-9, L.300-2 et R.123-18 du Code de l’Urbanisme,
Vu le jugement rendu par le Tribunal administratif de Nice, le 5 novembre 1998, lequel a annulé le POS approuvé par la délibération du 23 février 1995,
Vu la délibération du 17 mars 1999 prescrivant la révision du POS de 1985, Vu la délibération du 28 février 2002 par laquelle le Conseil Municipal décide de prescrire l’élaboration du PLU et défini les modalité de la concertation,
Vu le Porté à Connaissance du Préfet du 18 novembre 2002,
Vu la délibération du 22 juillet 2004 par laquelle le Conseil Municipal a débattu sur les orientations générales du PADD,
Vu la délibération du 10 mai 2007 par laquelle le Conseil Municipal a débattu sur les modifications des orientations générales du PADD,
Vu la délibération du 25 octobre 2007 tirant le bilan de la concertation,
Vu le projet du PLU comportant :
- le rapport de présentation
- le PADD
- le règlement 99
- les documents graphiques accompagnant le règlement
- les annexes,
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme dont le dossier complet est consultable au service urbanisme pendant les jours et heures d’ouverture de la Mairie du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Les plans de zonage, la liste des emplacements réservés, le règlement et son résumé, du projet du PLU sont annexés à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire, décide : - d’arrêter le projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune du Beausset, - d’autoriser Madame Le Maire à demander l’accord du SCOT pour les ouvertures à l’urbanisation, - de soumettre pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associés conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme et notamment à l’article L123-9 al.2 du Code de l’urbanisme et conformément au Porté à connaissance du Préfet du 18 novembre 2002.
Conformément à l’article L.300-2 I al 4 du Code de l’urbanisme, le dossier du projet de PLU, tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public.
Conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois et sera soumis à enquête publique.
Madame Hélène LAURO ne participe pas aux votes.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
23 - MOTION – CARRIERE « VAL D’AREN »
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que la carrière du Val d’Aren exploite actuellement un territoire situé sur les trois communes d’Evenos, du Beausset et du Castellet. L’autorisation administrative impose une phase de réhabilitation paysagère au terme de la phase d’exploitation actuellement en cours. Les trois communes concernées souhaitent conserver la possibilité de prévoir une utilisation du fond du vallon entre le Gros Cerveau et la Barre de la Jaume pour des activités économiques à définir en tant que de besoin. En effet, il paraît opportun de réserver ce site, peu perceptible aux regards, pour ce types d’activités ne pouvant être installées ni dans les zones urbaines, ni dans les grandes zones agricoles, ni dans nos massifs forestiers sans bouleversement paysager d’envergure de nos communes.
En conséquence, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer contre le projet de classement strict, actuellement proposé par la D.I.R.E.N.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame Le Maire, décide : - de se prononcer contre le projet de classement strict, actuellement proposé par la D.I.R.E.N., - dit que la présente motion sera transmise à Monsieur le Préfet du Var et à la D.I.R.E.N.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
24 - DEMANDE DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION : DIAGNOSTIC ET INVENTAIRE DES VOIES 2007
Dans le cadre du soutien apporté par le Département du Var aux communes qui financent des prestations nécessaires à la régularisation de leur domanialité et du statut de leur voies, Madame Le Maire rappelle 100
que, par délibération n°2004.03.25.9H modifiée par la délibération n°2004.11.25.9, le Conseil Municipal l’a autorisé à solliciter une subvention de fonctionnement au titre de la réalisation du diagnostic et inventaire des voies d’un montant de 73 000 € auprès du Conseil Général.
Madame Le Maire expose que selon le planning des prestations, établit par la délibération susvisée, la deuxième partie de la mission n° 1 d’un montant de 21 016,17 € correspondant à la réalisation d’un plan topographique d’un tronçon du Chemin du Vallon des Folies, devait être finie en 2006.
Cette mission, ayant pris du retard, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de demander la subvention afférente au titre de l’année 2007.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, sollicite auprès du Conseil Général du Var le versement de la subvention afférente à la deuxième partie de la mission n° 1 du diagnostic et inventaire des voies.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 101
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2007
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Sylviane PARDON ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance. Madame Monique OULES se porte candidate.
Madame Monique OULES est élue secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 OCTOBRE 2007
Madame Sylviane PARDON met aux voix le Procès Verbal de la séance du 25 octobre 2007.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 – AUTORISATION SIGNATURE MARCHE « REHABILITATION GYMNASE ESPACE BUZANCAIS ET SA TRANSFORMATION EN SALLE MULTI-FONCTIONS »
Madame Le Maire rappelle que, par délibération n°2006.03.30.13, le Conseil Municipal a ouvert un programme n°2006.04 « Réhabilitation Salle polyvalente Espace Buzançais » d’un montant de 60 000 € destiné à la réalisation d’études de faisabilité nécessaires à la détermination du coût d’objectif et aux frais de maîtrise d’œuvre. Ce programme a été complété lors du Budget Primitif 2007 par une enveloppe de 420 000 € puis au Budget supplémentaire 2007 par un montant de 155 000 € suite à l’estimation des travaux réalisée par le Maître d’œuvre, le groupement EGEM/EPR/KARGO/GARREAU, portant ainsi l’enveloppe totale à 635 000 €.
Madame Le Maire expose que le marché portant sur la réhabilitation de la salle polyvalente de l’Espace Buzançais se décompose en 12 lots. Ces marchés, passés sur appel d’offres ouvert en application des articles 33 et 57 à 59 du CMP, ont été attribués en Commission d’appel d’offres le mardi 27 novembre 2007 à 11h comme suit :
Lot Désignation Entreprise Montant HT Montant TTC
Lot n° 1 Démolition - Gros Œuvre SMR 64 878,46 € HT 77 594,64 € TTC Lot n° 2 Charpente – Couverture Méditerranée Charpentes 72 758 € HT 87 018,57 € TTC Lot n° 3 Etanchéité Var étanche 2 378 € HT 2 844,09 € TTC
Lot n° 4 Menuiserie Aluminium - Serrurerie Déclaré infructueux lors de la C.A.O. du 19 novembre 2007 Lot n° 5 Cloisons - Faux plafonds Lino Décor 16 287,10 € HT 19 479,37 € TTC Lot n° 6 Menuiseries intérieures bois Menuiserie 2000 48 042 € HT 57 458,23 € TTC Lot n° 7 Carrelage - Faïence La maison moderne 14 087,39 € HT 16 848,52 € TTC Lot n° 8 Revêtement de sol et équipement sportif :
- Solution de base : Sols Linoléum RDC
- Option N° 1 retenue :
Sol Linoléum dans salle d'évolution n°2
SLVR 25 937,20 € HT 5 855,10 € HT 31 020,89 € TTC 7 002,70 € TTC
Lot n° 9 Peinture intérieure - extérieure/Nettoyage M SIKA 37 386,94 € HT 44 714,78 € TTC Lot n° 10 Electricité EBIM 52 764,40 € HT 63 106,22 € TTC
Lot n° 11 Chauffage - Ventilation hygiénique -
Plomberie - Sanitaire
- Solution de base : Chauffage -
Ventilation hygiénique - Plomberie -
Sanitaire
- Option N° 1 : Purificateurs d'air
Lot déclaré infructueux par la C.A.O. du 27 novembre 2007
Lot n° 12 Aménagement des Espaces Paysagers SATEL 24 226 € HT 28 974,30 € TTC TOTAL 364 600,59 € HT 436 062,31 € TTC 102
Madame Le Maire propose alors au Conseil Municipal de délibérer pour l’autoriser à signer les marchés publics portant sur les travaux de réhabilitation de la salle polyvalente de l’Espace Buzançais tels que susvisés.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : - Approuve les actes d’engagements prévoyant la réalisation des travaux de réhabilitation de la salle polyvalente de l’Espace Buzançais comme suit :
Lot Désignation Entreprise Montant HT Montant TTC
Lot n° 1 Démolition - Gros Œuvre SMR 64 878,46 € HT 77 594,64 € TTC Lot n° 2 Charpente – Couverture Méditerranée Charpentes 72 758 € HT 87 018,57 € TTC Lot n° 3 Etanchéité Var étanche 2 378 € HT 2 844,09 € TTC
Lot n° 4 Menuiserie Aluminium - Serrurerie Déclaré infructueux lors de la C.A.O. du 19 novembre 2007 Lot n° 5 Cloisons - Faux plafonds Lino Décor 16 287,10 € HT 19 479,37 € TTC Lot n° 6 Menuiseries intérieures bois Menuiserie 2000 48 042 € HT 57 458,23 € TTC Lot n° 7 Carrelage - Faïence La maison moderne 14 087,39 € HT 16 848,52 € TTC Lot n° 8 Revêtement de sol et équipement sportif :
- Solution de base : Sols Linoléum RDC
- Option N° 1 retenue :
Sol Linoléum dans salle d'évolution n°2
SLVR 25 937,20 € HT 5 855,10 € HT 31 020,89 € TTC 7 002,70 € TTC
Lot n° 9 Peinture intérieure - extérieure/Nettoyage M SIKA 37 386,94 € HT 44 714,78 € TTC Lot n° 10 Electricité EBIM 52 764,40 € HT 63 106,22 € TTC
Lot n° 11 Chauffage - Ventilation hygiénique -
Plomberie - Sanitaire
- Solution de base : Chauffage -
Ventilation hygiénique - Plomberie -
Sanitaire
- Option N° 1 : Purificateurs d'air
Déclaré infructueux lors de la C.A.O. du 27 novembre 2007
Lot n° 12 Aménagement des Espaces Paysagers SATEL 24 226 € HT 28 974,30 € TTC TOTAL 364 600,59 € HT 436 062,31 € TTC
- Autorise Madame le Maire à signer les marchés publics de travaux afférents, - Autorise Madame le Maire à liquider les dépenses afférentes selon les crédits ouverts au programme n° 2006.04 « Réhabilitation Salle polyvalente Espace Buzançais » d’une enveloppe totale de 635 000 €, - Autorise Madame Le Maire à solliciter les subventions applicables en la matière auprès du Conseil Général.
VOTES : ADOPTE PAR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Josyane TOURNIAIRE - François PARRIAUX - Gérard FAIS - Philippe FARSY - Sylvie PONTIER - Hélène LAURO.
ABSTENTIONS : François GAXET - Serge ROSSI - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
2 – CONVENTION OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC – BOUYGUES TELECOM - AVENANT N°1
Madame Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération du 17 mai 1997, a approuvé une convention d’occupation privative d’une dépendance du Domaine public permettant à la société Bouygues Telecom d’installer un relais de téléphonie mobile situé en bordure du parking du stade municipal de rugby, signée le 20 mai 1997.
Madame Le Maire expose que cette société souhaite, aujourd’hui, étendre l’emprise au sol de ses installations afin de réaliser une 3 ème armoire technique. 103
Pour cela, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’avenant n° 1 à la convention susvisée, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : - Approuve l’avenant n°1 à la convention du 20 mai 1997 entre la société Bouygues Telecom et la Commune tel qu’annexé à la présente,
- Autorise Madame le Maire à signer ledit avenant.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
3A – ATTRIBUTION SUBVENTIONS OPAH
Madame Le Maire expose que, dans le cadre du programme d’aide à la réhabilitation des immeubles du centre-ville (OPAH), le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’octroi des subventions suivantes :
- une subvention d’un montant de 1 140 € en faveur de Madame Véronique RAMOS destinée à la réalisation du ravalement de la façade de l’immeuble sis 12, rue Pierre Curie au Beausset, cadastré section AB n° 201,
- une subvention d’un montant de 1 615 € en faveur de Monsieur Salvator RICOTTA destinée à la mise aux normes totale de l’immeuble et du logement sis 1, rue Pasteur au Beausset, cadastré section AB n°663.
Vu la délibération n° 2003.07.31.1 portant autorisation de signature du marché « suivi et l’animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du centre ancien de la Commune du Beausset » avec le PACT-ARIM,
Vu la délibération n° 2003.10.09.22 du 09 octobre 2003 portant autorisation de signature de la convention du 12 mai 2004 entre l’Etat, l’ANAH et la Commune pour la mise en œuvre et le financement des différentes actions dans le cadre de l’OPAH,
Vu la Convention de partenariat entre le Conseil Général et la Commune en date du 22 décembre 2004 fixant les objectifs quantitatifs et participations financières dans le cadre de l’OPAH pour l’année 2004 et son avenant n°1 portant le même objet pour l’année 2005,
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, décide : - d’octroyer les subventions suivantes :
* une subvention d’un montant de 1 140 € en faveur de Madame Véronique RAMOS destinée à la réalisation du ravalement de la façade de l’immeuble sis 12, rue Pierre Curie au Beausset, cadastré section AB n° 201,
* une subvention d’un montant de 1 615 € en faveur de Monsieur Salvator RICOTTA destinée à la mise aux normes totale de l’immeuble et du logement sis 1, rue Pasteur au Beausset, cadastré section AB n°663. - Dit que les crédits sont ouverts au BP 2007, article 6574 « Subvention fonctionnement aux personnes de droit privé »
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
3B – ATTRIBUTION SUBVENTION O.P.A.H.
Madame Le Maire rappelle que, par délibération n°2007.03.08.7, le Conseil Municipal a approuvé l’octroi d’une subvention en faveur de Monsieur Denis LEGUILLON (propriétaire bailleur) d’un montant de 6 440 € destinée à financer la réhabilitation totale d’un logement conventionné de l’immeuble sis 31, rue Cavaillon au Beausset, cadastré section AB n°282. 104
Madame Le Maire expose que, dans le cadre de la convention du 12 mai 2004 entre l’Etat, l’ANAH et la Commune, après détermination du montant de la subvention par le Conseil Général et selon la procédure officielle, la commune doit procéder à l’avance du versement de la subvention départementale qui s’élève à 4 573 €.
Madame Le Maire Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur le versement puis le remboursement de cette avance par le Conseil Général.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : - Autorise Madame Le Maire à procéder au versement de la subvention départementale d’un montant de 4 573 € à Monsieur Denis LEGUILLON puis à percevoir le remboursement de cette somme par le Conseil Général,
- Dit que les crédits sont ouverts au BP 2007, article 6574 « Subvention fonctionnement aux personnes de droit privé »
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
4 – PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT - ECOLE D’OLLIOULES
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les modalités de participation aux frais de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires des établissements privés sous contrat d’association mis en place depuis 1959, ont été modifiées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 89) puis par la loi du 2 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école (article 89).
Une circulaire du Ministère de l’Intérieur et de l’Education Nationale du 6 août 2007 est venue préciser de nouveau l’application de la Loi du 13 août 2004 susvisée, en reprenant les termes de la circulaire du 2 décembre 2005.
Cette nouvelle réglementation a pour effet d’étendre aux établissements privés sous contrat d’association, l’application des trois premiers alinéa de l’article L.212-8 du Code de l’Education relatif à la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques par la commune de résidence. Par conséquent, la commune de résidence est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement de ces établissements.
Au vu des dispositions susvisées, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation aux frais de fonctionnement de l’Externat St Joseph à Ollioules, établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat depuis le 28 octobre 1974, fréquenté par 8 élèves domiciliés au Beausset. Le Conseil Municipal de la ville d’Ollioules en date du 1er octobre 2007, ayant fixé le montant de la participation à 144 € par élève et par trimestre pour l’année scolaire 2007/2008 soit, au total pour 8 élèves pour le 1 er trimestre 2007/2008, la Commune devra verser la somme de 1 152 €.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, délibère : - autorise le règlement de la participation aux frais de fonctionnement de l’Externat St Joseph à Ollioules, établissement privé sous contrat, fréquenté par 8 élèves domiciliés au Beausset d’un montant total de 1 152 € pour le 1er trimestre 2007/2008, et que la participation est inférieure au coût établi pour les écoles publiques,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2007 de la Commune en section de fonctionnement, article 6042 « prestation de service ».
VOTES : ADOPTE PAR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Josyane TOURNIAIRE - François PARRIAUX - Gérard FAIS - Philippe FARSY - Sylvie PONTIER - Hélène LAURO. 105
ABSTENTIONS : François GAXET - Serge ROSSI - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
5 – PERCEPTION INDEMNISATION - SINISTRE CHAPELLE DU BEAUSSET-VIEUX
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que, suite au sinistre survenu le 2 mai 2006 à la Chapelle du Beausset-Vieux, il convient de se prononcer sur l’acceptation du règlement versé par la Compagnie d’assurance AGF, assureur de la commune, au titre du contrat n°B41H3271, d’un montant de 21 074,87 € pour le vol d’Ex-Voto et statues.
Le Conseil Municipal délibérant après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : - approuve et autorise Madame Le Maire à percevoir une indemnisation de 21 074,87 € versée par la Compagnie d’assurance AGF, assureur de la commune, au titre du contrat n°B41H3271 au titre du sinistre du 2 mai 2006 à la Chapelle du Beausset Vieux pour le vol d’Ex-Voto et statues, - Cette indemnisation sera imputée à l’article 7788 « produits exceptionnels divers ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
6 – SIVAAD – ADHESION DES COMMUNES DE FIGANIERES ET DE BRUE AURIAC
Madame le Maire expose au Conseil que les communes de FIGANIERES et de BRUE AURIAC, par délibérations respectives du 20 juillet 2007 et du 19 septembre 2007, ont exprimé leur désir d’adhérer au Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD).
L’Assemblée Générale du Syndicat Intercommunal, par délibération en date du 24 octobre 2007, a accepté la demande d’adhésion des communes de FIGANIERES et de BRUE AURIAC en qualité de communes membres en application de ses statuts.
Selon l’article L 5211-18-I du CGTC, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune.
Conformément à ces dispositions, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur l’adhésion au SIVAAD de ces deux communes.
Le Conseil Municipal délibérant, après ouï l’exposé de Madame le Maire, émet un avis favorable aux demandes d’adhésion au SIVAAD des communes de FIGANIERES et de BRUE AURIAC.
Monsieur Serge CHIAPELLO ne participe pas au vote.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
7 – DEMANDE D’EMPRUNT 2007 COMMUNE
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que, pour financer les investissements 2007, il convient de contracter, auprès de la Caisse d’épargne Côte d’Azur, un emprunt d’un montant de 550 000 € sur une durée de 20 ans, dont deux périodes d’intérêts définies comme suit :
1 ère période 3 ans
Taux fixe bonifié x < 4,21 % (taux fixe annuel garanti le jour de la confirmation de la cotation)
2 ème période 17 ans 106
Taux d’intérêt Indexe de référence = LIBOR USD 12 mois
Si LIBOR USD 12 mois < 7 % : taux = X
Si LIBOR USD 12 mois > 7% : taux = X + 5 x ( LIBOR USD 12 mois – 7%)
Madame Le Maire précise que le taux fixe bonifié sera arrêté selon le cours du jour de la signature de la confirmation de cotation.
Le remboursement du prêt s’effectue à partir du 25.12.07 avec une périodicité annuelle. L’amortissement du capital est progressif au taux toppé.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à accepter la détermination du taux fixe résultant de la cotation de marché dans les conditions définies ci-dessus, à signer la confirmation de cotation si et seulement si le taux est inférieur à 4,21 % le jour de la cotation ainsi que le contrat de prêt à intervenir, et à effectuer l’ensemble des opérations prévues au contrat.
Le Conseil Municipal délibérant après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, décide : - d’autoriser Madame Le Maire à accepter la détermination du taux fixe résultant de la cotation de marché dans les conditions définies ci-dessus
- d’autoriser Madame Le Maire à signer la confirmation de cotation si le taux est inférieur à 4,21 % le jour de la cotation
- d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir tel que décrit ci-dessus et à effectuer l’ensemble des opérations prévues au contrat.
- Que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable.
VOTES : ADOPTE PAR : Sylviane PARDON - Serge CHIAPELLO - Agnès ROSTAGNO - Jacques ROBA - Monique OULES - Georges FERRERO - Monique BACCELLI - Guy VICTOR - Yves NICOLAS - Josyane TOURNIAIRE - François PARRIAUX - Gérard FAIS - Philippe FARSY - Sylvie PONTIER - Hélène LAURO.
ABSTENTIONS : François GAXET - Serge ROSSI - Jean-Jacques DUVIGNEAU.
8 – DETERMINATION TAUX DE PROMOTION POUR AVANCEMENTS DE GRADE
Madame Le Maire expose que, conformément aux articles 49 al.2 et 79 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, créés respectivement par les articles 35 et 43 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le taux à 100% pour tous les grades afin de pouvoir tenir compte de tout les changements de situation statutaire éventuels en cours d’année selon le détail indiqué dans le tableau annexé à la convocation de la présente séance.
Vu l’avis favorable rendu par le Comité Technique Paritaire le jeudi 22 novembre 2007,
Le Conseil Municipal délibérant après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, décide de fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade, à 100% pour tous les grades conformément au tableau annexé à la présente.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 107
9 – ACQUISITION FONCIERE – LIEU-DIT « LE GOURGANON »
Madame Le Maire rappelle que par délibération du 5 mai 2007, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition de quatre parcelles cadastrées section A n° 396, 397, 977 et 978 sises lieu-dit « Le Gourganon » réalisée selon la procédure énoncée dans la convention d’intervention foncière conclue avec la SAFER. Cette acquisition doit permettre la concrétisation du projet qui a pour objectif, d’une part, de préserver l’environnement du site du Gourganon en facilitant son entretien et en aménageant ses berges, et d’autre part, de maintenir le caractère agricole de ce site.
Dans le même objectif, Madame Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’acquérir une parcelle de 3 180 m² cadastré section A n° 391 (emplacement réservé n°19 du projet de PLU arrêté le 25 octobre 2007), sis lieu-dit « Le Gourganon », d’un montant de 35 758,86 € TTC (dont 5 758,86 € TTC d’intervention SAFER)
Cette acquisition est réalisée selon la procédure énoncée dans la convention d’intervention foncière conclue avec la SAFER.
En effet, cette dernière acquiert les terrains par voie de préemption puis les rétrocède à la commune. Cette intervention par préemption est exercée dans le cadre du point n° 8 de l’article L.143-2 du Code rural correspondant à « la réalisation des projets de mise ne valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvés par l’Etat ou les Collectivités Locales et leurs établissements publics ».
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal, en vertu de l’article L.213-11 du Code de l’urbanisme, de se prononcer sur l’acquisition susvisée pour un montant de 35 758,86 €, et de l’autoriser à signer les actes afférents à cette acquisition.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : - Décide d’acquérir à titre onéreux un terrain de 3 180 m², cadastré section A n° 391 pour un montant de 35 758,86 € TTC,
- Autorise le Maire à signer les actes afférents à l’acquisition susvisée, notamment dans le cadre de la convention passée avec la SAFER adoptée par délibération le 26 mai 2004, - Autorise le paiement des frais d’établissement de l’acte notarié,
- Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au programme 2007.02 « acquisitions foncières ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
10 – SIGNATURE MARCHE « SIVAAD 2008-2009 »
Madame le Maire rappelle que la commune est membre du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var, dont l’intérêt est de grouper les commandes publiques de plusieurs acheteurs pour obtenir, en raison des volumes commandés, le meilleur rapport qualité/prix auprès des fournisseurs et prestataires de services.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour l’autoriser à signer les marchés de denrées alimentaires fractionnés à bons de commandes, passés pour l’année 2008 et renouvelables pour l’année 2009 par le SIVAAD, dont la commune est membre.
Madame le Maire expose que la Commission d’Appel d’Offres du Groupement de commandes des collectivités territoriales du Var a attribué les marchés, lot par lot, comme suit : 108
ENTREPRISE LOTS MONTANT TTC
ENGAGEMENT
MONTANT TTC
MAXIMUM
MONTANT TTC
MINIMUM
NOVISAA A03 4 172,53 8 345,06 2 086,26
NOVISAA A04 3 009,92 6 019,84 1 504,96
NOVISAA A05 2 164,02 4 328,04 1 082,01
NOVISAA A06 3 446,37 6 892,74 1 723,18
NOVISAA A08 12 647,35 25 294,70 6 323,67
DOUMENGE SUD-EST D03 2 083,12 4 166,24 1 041,56
DOUMENGE SUD-EST D07 999,51 1 999,02 499,75
DOUMENGE SUD-EST E05 586,58 1 173,16 293,29
DOUMENGE SUD-EST E11 710,03 1 420,06 355,01
DOUMENGE SUD-EST E14 700,36 1 400,72 350,18
DOUMENGE SUD-EST G01 1 969,33 3 938,66 984,66
CHARLES MARTIN F04 4 023,25 8 046,50 2 011,62
POMONA PASSION FROID A01 2 838,09 5 676,18 1 419,04
POMONA PASSION FROID F01 4 600,23 9 200,46 2 300,11
POMONA PASSION FROID F07 4 169,75 8 339,51 2 084,87
MIDI VIANDES A07 2 967,72 5 935,44 1 483,86
PATES LANZA D09 2 881,10 5 762,20 1 440,55
DISTRISUD A02 3 561,49 7 122,98 1 780,74
DISTRISUD B04 1 169,51 2 339,02 584,75
DISTRISUD B05 1 257,88 2 515,76 628,94
BALICCO MEDITERRANEE D10 22 664,09 45 328,18 11 332,04
Félix POTIN Provence B01 2 404,99 4 809,98 1 202,49
Félix POTIN Provence B02 5 522,36 11 044,72 2 761,18
Félix POTIN Provence B03 3 597,40 7 194,80 1 798,70
Félix POTIN Provence D01 1 445,23 2 890,47 722,61
Félix POTIN Provence D02 1 899,15 3 798,30 949,57
Félix POTIN Provence D05 6 829,10 13 658,20 3 414,55
Félix POTIN Provence D06 1 191,41 2 382,83 595,70
Félix POTIN Provence E01 1 032,77 2 065,55 516,38
Félix POTIN Provence E03 764,92 1 529,84 382,46
Félix POTIN Provence E06 332,15 664,30 166,07
Félix POTIN Provence E07 347,75 695,50 173,87
Félix POTIN Provence E10 1 183,80 2 367,60 591,90
Félix POTIN Provence G02 187,08 374,16 93,54
GELAZUR SA F02 5 246,42 10 492,84 2 623,21
GELAZUR SA F03 2 695 5 390 1 347,50
GELAZUR SA F06 2 972,23 5 944,46 1 486,11
GELAZUR SA F09 2 848,43 5 696,86 1 424,21
TOTAL 123 122,45 246 241,90 61 561,22
Les actes d’engagement, lot par lot, sont annexés à la présente délibération.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire : - Autorise Madame le Maire à signer les marchés de denrées alimentaires fractionnés à bons de commandes, passés pour l’année 2008 et renouvelables pour l’année 2009, par le SIVAAD, tels qu’énoncés ci-dessus et suivant les détails de prix, lot par lot, annexés à la présente.
Monsieur Serge CHIAPELLO ne participe pas au vote.
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