Procès Verbal - PV CM 2025 03 21

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Procès Verbal - PV CM 2025 03 21 Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Saint-Priest-de-Gimel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 03 21)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, 1 / 16

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT-PRIEST DE GIMEL

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal

du vendredi 21 mars 2025

Le vendredi 21 mars 2025, à dix-neuf heures trente, sur convocation adressée individuellement le 14 mars 2025, le Conseil municipal de la commune de Saint-Priest de Gimel s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. CHASTRE Alain, Maire, à l’effet de statuer sur les points inscrits à l’ordre du jour :

Procès-verbal de la précédente réunion du Conseil municipal

1. Vote des comptes 2024 (CFU)

2. Affectation des résultats 2024

3. Participation fiscalisée de la Commune à la FDEE 19 pour 2025 4. Nouvelles dénominations des salles communales

5. Adhésion à l’ADM19

6. Adhésion à l’AMR19

7. Acquisition d’un ordinateur direction école

8. Acquisition de matériel de restauration scolaire

9. Tarif panier repas cantine scolaire

10. Mandat de vente Immo19

11. Remboursement d’honoraires

12. Solidarité avec Mayotte

Questions diverses

Après l’appel nominal des membres du Conseil municipal et l’émargement de la feuille de présence, Monsieur le Maire constate que le nombre de membres présents respecte la condition de quorum et donc que le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Nombre de conseillers : en exercice : 10 ; présents : 9 ; représentés : 1 ; absents excusés : 0.

Sont présents : Mme Marie Claire CEAUX, M. Alain CHASTRE, M. Robert COLOMBIER- LEYRAT, M. Daniel DACHEUX, M. Jean Paul DEMOULIN, Mme Véronique DELORD, Mme Marie FOURIÉ, Mme Marie-Paule HERREWYN et Mme Martine LOYAU.

Est représenté : M. Pierre FARGEAREL ayant donné pouvoir à Mme Marie FOURIÉ

Secrétaires de séance : Mme Marie Claire CEAUX et M. Daniel DACHEUX acceptent d’assurer les fonctions de secrétaires de séance.

Trois observateurs sont présents dans la salle du Conseil.

La séance est ouverte à 19 heures 40.

Procès-verbaux des précédentes réunions du Conseil municipal

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal tenue le 04 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal tenue le 11 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal tenue le 30 septembre 2024, après deux corrections orthographiques, est approuvé à l’unanimité.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal tenue le 06 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité.2 / 16

1. Votes des comptes 2024 (CFU)

1-1. Compte financier unique 2024 du Budget Principal

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance ainsi que le CFU 2024 budget principal et ses annexes.

Monsieur le Maire présente le CFU 2024 du Budget Principal.

L’exécution du budget principal est arrêtée à la somme de : 532 267,39 € en recettes et : 514 597,54 € en dépenses.

Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent : 528 200,82 € en recettes et : 479 080,84 € en dépenses ; elles dégagent un résultat excédentaire de la section de : 49 119,98 €.

L’excédent cumulé de fonctionnement, somme de l’excédent antérieur : 75 145,41 € et de l’excédent de l’exercice : 49 119,98 € ressort à : 124 265,39 € au 31/12/2024.

En investissement, les recettes réalisées s’établissent : 4 066,57€ et les dépenses à : 35 516,70€, soit un résultat de la section de : -31 450,13 €.

L’excédent cumulé de la section investissement, somme de l’excédent antérieur : 62 119,32 € et du solde négatif l’exercice : -31 450,13 € ressort à : 30 669,19 € au 31/12/2024.

L’excédent cumulé du total des 2 sections, somme de l’excédent antérieur : 137 264,73 € et de l’excédent de l’exercice : 17 669,85 € ressort à : 154 934,58 € au 31/12/2024.

Le budget principal ne fait apparaitre aucun reste à réaliser à la clôture de l’exercice 2024.

Ces éléments chiffrés sont résumés dans les tableaux ci-dessous.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte financier afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

Madame FOURIÉ demande si tous les prestataires ont été payés. Elle fait remarquer qu’à sa connaissance des factures importantes n’auraient pas été acquittées. Elle s’interroge sur les subventions départementales pour la voirie qui auraient dû être utilisés sur 2024. Pour ces raisons, Madame FOURIÉ vote contre la délibération présentée. M. le Maire indique avoir mis en paiement toutes les factures validées de 2024.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions sur ce point de l’ordre du jour. Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

BUDGET PRINCIPAL

Section

RECETTES :

Titres émis (en €)

DEPENSES :

Mandats émis (en

€)

Résultat de

l'exercice 2024

(en €)

fonctionnement 528 200,82 479 080,84 49 119,98

investissement 4 066,57 35 516,70 - 31 450,13

Total 532 267,39 514 597,54 17 669,85

Section

Résultat de

l'exercice 2024 (en

€)

Résultat antérieur

reporté (en €)

Résultat cumulé

(en €)

Restes à

réaliser (en €)

Résultat de

clôture (en €)

fonctionnement 49 119,98 75 145,41 124 265,39 - 124 265,39

investissement - 31 450,13 62 119,32 30 669,19 - 30 669,19

Total 17 669,85 137 264,73 154 934,58 - 154 934,583 / 16

Délibération n° 2025-001

Objet : Vote des comptes 2024 (CFU) Budget Principal

Résultat du vote

Nombre de votants : 9 ; Abstentions : 2

Décompte des voix : Contre : 1 ; Pour : 6

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

étant rappelé que la commune a adopté, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée ;

étant rappelé que la mise en place par la commune du Compte Financier Unique (CFU) a pris effet au 1er janvier 2024 ; Cf. information présentée au conseil municipal du 28 mai 2024 ;

considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

vu le Compte Financier Unique 2024 du budget principal :

vu la présentation au Conseil Municipal, par M. Alain CHASTRE, Maire, du compte financier unique du budget principal pour l’exercice 2024 ;

Etant constaté que le compte financier unique dressé pour l'exercice 2024 pour le budget principal par Monsieur le Trésorier du SCG de Tulle et Monsieur le Maire, visé et certifié conforme par eux, n'appelle ni variation ni réserve de leur part ;

étant constaté que de ce document comptable se dégagent les éléments suivants :

M. Alain CHASTRE, Maire, ne participant pas au vote, se retire de la salle du Conseil. Mme Véronique DELORD, 1ere Adjointe, soumet au vote l’approbation du compte financier unique du budget principal pour l’exercice 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte financier unique du budget principal présenté pour l’exercice 2024.

1-2. Compte financier unique 2024 du Budget Lotissement Le Clos du Chênes

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance ainsi que CFU 2024 budget lotissement et ses annexes.

Monsieur le Maire présente le CFU 2024 du Budget Lotissement Le Clos des Chênes.

BUDGET PRINCIPAL

Section

RECETTES :

Titres émis (en €)

DEPENSES :

Mandats émis (en

€)

Résultat de

l'exercice 2024

(en €)

fonctionnement 528 200,82 479 080,84 49 119,98

investissement 4 066,57 35 516,70 - 31 450,13

Total 532 267,39 514 597,54 17 669,85

Section

Résultat de

l'exercice 2024 (en

€)

Résultat antérieur

reporté (en €)

Résultat cumulé

(en €)

Restes à

réaliser (en €)

Résultat de

clôture (en €)

fonctionnement 49 119,98 75 145,41 124 265,39 - 124 265,39

investissement - 31 450,13 62 119,32 30 669,19 - 30 669,19

Total 17 669,85 137 264,73 154 934,58 - 154 934,584 / 16

L’exécution du budget Lotissement est arrêtée à la somme de : 7 391,18 € en recettes et : 23 853,45 € en dépenses.

Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent : 7 391,18 € en recettes et : 7 391,18 € en dépenses ; elles dégagent un résultat de la section de : 0,00 €, les charges financières de l’emprunt étant compensées par une opération d’ordre et aucune vente n’ayant eu lieu.

Le résultat cumulé de fonctionnement, somme de l’excédent antérieur nul et du résultat nul de l’exercice : € ressort à : 0,00 € au 31/12/2024.

En section d’investissement, les recettes réalisées s’établissent : 0,00€ et les dépenses à 16 462,27 € soit un résultat de la section de : -16 462,27 € qui correspond au paiement des échéances d’emprunt en intérêts et capital.

Le déficit cumulé en investissement, somme du déficit antérieur 25 210,56 € et du déficit de l’exercice : 16 462,27 € ressort à : 41 672,83 € au 31/12/2024.

Le déficit cumulé du total des 2 sections, somme du déficit antérieur : 25 210,56 € et du déficit de l’exercice : 16 462,27 € ressort à : 41 672,83 € au 31/12/2024.

Le budget lotissement ne fait apparaitre aucun reste à réaliser à la clôture de l’exercice 2024.

Ces éléments chiffrés sont résumés dans les tableaux ci-dessous.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2025-002

Objet : Vote des comptes 2024 (CFU) Budget Lotissement Le Clos des Chênes

Résultat du vote

Nombre de votants : 9 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 9

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

étant rappelé que la commune a adopté, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée ;

étant rappelé que la mise en place par la commune du Compte Financier Unique (CFU) a pris effet au 1er janvier 2024 ; Cf. information présentée au conseil municipal du 28 mai 2024 ;

considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

BUDGET LOTISSEMENT

Section RECETTES : Titres émis (en €)

DEPENSES :

Mandats émis (en

€)

Résultat de

l'exercice 2024

(en €)

fonctionnement 7 391,18 7 391,18 -

investissement - 16 462,27 - 16 462,27

Total 7 391,18 23 853,45 - 16 462,27

Section

Résultat de

l'exercice 2024 (en

€)

Résultat antérieur

reporté (en €)

Résultat cumulé

(en €)

Restes à

réaliser

(dépenses) (en

€)

Résultat de

clôture (en €)

fonctionnement - - 0,00 - 0,00 - - 0,00

investissement - 16 462,27 - 25 210,56 - 41 672,83 - - 41 672,83

Total - 16 462,27 - 25 210,56 - 41 672,83 - - 41 672,835 / 16

considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

vu le Compte Financier Unique 2024 du budget Lotissement ;

vu la présentation au Conseil Municipal, par M. Alain CHASTRE, Maire, du compte financier unique du budget Lotissement pour l’exercice 2024 ;

étant constaté que le compte financier unique dressé pour l'exercice 2024 pour le budget Lotissement par Monsieur le Trésorier du SCG de Tulle et Monsieur le Maire, visé et certifié conforme par eux, n'appelle ni variation ni réserve de leur part.

étant constaté que de ce document comptable se dégagent les éléments suivants :

M. Alain CHASTRE, Maire, ne participant pas au vote, se retire de la salle du Conseil. Mme Véronique DELORD, 1ere Adjointe, soumet au vote l’approbation du compte financier unique du budget Lotissement pour l’exercice 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte financier unique du budget Lotissement présenté pour l’exercice 2024.

2. Affectation des résultats 2024

2-1 Affectation des résultats 2024 du Budget Principal

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance ainsi que le détail de calcul du Budget principal.

Il appartient au Conseil municipal de statuer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2024, sachant que :

− L’excédent cumulé de fonctionnement, somme de l’excédent antérieur : 75 145,41 € et de l’excédent de l’exercice : 49 119,98 € ressort à : 124 265,39 € au 31/12/2024, − L’excédent cumulé de la section investissement, somme de l’excédent antérieur : 62 119,32 € et du solde négatif l’exercice : -31 450,13 € ressort à : 30 669,19 € au 31/12/2024.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2025-003

Objet : Budget principal : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 10

BUDGET LOTISSEMENT

Section RECETTES : Titres émis (en €)

DEPENSES :

Mandats émis (en

€)

Résultat de

l'exercice 2024

(en €)

fonctionnement 7 391,18 7 391,18 -

investissement - 16 462,27 - 16 462,27

Total 7 391,18 23 853,45 - 16 462,27

Section

Résultat de

l'exercice 2024 (en

€)

Résultat antérieur

reporté (en €)

Résultat cumulé

(en €)

Restes à

réaliser

(dépenses) (en

€)

Résultat de

clôture (en €)

fonctionnement - - 0,00 - 0,00 - - 0,00

investissement - 16 462,27 - 25 210,56 - 41 672,83 - - 41 672,83

Total - 16 462,27 - 25 210,56 - 41 672,83 - - 41 672,836 / 16

Le Conseil municipal, après avoir examiné le compte financier unique du budget principal pour l’exercice 2024, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice et considérant les éléments suivants :

constate que le compte financier unique fait apparaître un excédent cumulé de fonctionnement de :124 265,39 €.

et décide d'affecter ce résultat cumulé de fonctionnement comme suit : 1°) Affectation complémentaire en "réserves"

au crédit du compte R 1068 (sur BP 2025) : - €

2°) Affectation du solde en excédent de fonctionnement reporté

en report créditeur au compte R 002 (au BP 2025) : 124 265,39 €€

2-2 Affectation des résultats 2024 du Budget Lotissement Le Clos des Chênes

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire ainsi et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance ainsi que le détail de calcul Budget lotissement.

Il appartient au Conseil municipal de statuer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2023, sachant que :

− Le résultat cumulé de fonctionnement, somme de l’excédent antérieur nul et du résultat nul de l’exercice : ressort à : 0,00 € au 31/12/2024,

− Le déficit cumulé en investissement, somme du déficit antérieur 25 210,56 € et du déficit de l’exercice : 16 462,27 € ressort à : 41 672,83 € au 31/12/2024.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2025-004

Objet : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 du Budget Lotissement le Clos des Chênes

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 10

Le Conseil municipal, après avoir examiné le compte financier unique du budget Lotissement Le Clos des Chênes pour l’exercice 2024, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice et considérant les éléments suivants :

constate que le compte financier unique fait apparaître un résultat cumulé de fonctionnement de : 0,00 € affecté en report bénéficiaire au compte R 002 (au BP 2025) pour : 0,00 €

et constate que le compte financier unique fait apparaître un déficit cumulé d'investissement de : 41 672,83 € affecté en déficit reporté au compte D 001 (au BP 2025) pour : 41 672,83 €.

3. Participation fiscalisée de la Commune à la FDEE19 pour 2025

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.

Chaque année, la commune est obligatoirement appelée à statuer, avant le 15 avril, sur la fiscalisation de la contribution destinée à financer la Fédération d’électrification et d’énergie de la Corrèze (FDEE 19) au titre de l’année en cours.

La quote-part de la commune aux dépenses de la FDEE 19 s’établissait à 3 171,01 € en 2023 et en 2024. Pour 2025, le montant s’élève également à : 1431,00 €.

Comme lors des années précédentes, il est proposé de fiscaliser la contribution à la FDEE 19 pour 2025 (au lieu que la commune s’en acquitte directement).

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.7 / 16

Délibération n° 2025-005

Objet : Participation fiscalisée de la Commune à la FDEE19 pour 2025

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre :0 ; Pour : 10

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les syndicats de communes et les syndicats mixtes ont la possibilité de décider de remplacer tout ou partie de la contribution de ses communes membres par une imposition additionnelle aux impôts locaux (article L.5212-20 du CGCT et 1609 quater du CGI). On parle de "fiscalisation de la contribution".

Le syndicat acte sa décision de procéder à un recouvrement par la voie fiscale par la prise d'une délibération mentionnant pour chaque commune le montant de sa participation. A réception de la notification du montant de sa contribution, la commune dispose d'un délai de 40 jours pour s'opposer à la fiscalisation de sa quote-part.

La commune doit choisir entre :

- le choix n° 1 : le conseil municipal décide de fiscaliser sa contribution. La délibération doit obligatoirement mentionner le montant de la contribution de la commune fixée par le syndicat. - le choix n° 2 : le conseil municipal décide d'acquitter sa contribution de manière forfaitaire, en l'inscrivant à son budget (compte 6554).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide :

- de fiscaliser sa contribution à la FDEE19,

- étant précisé que le montant de la contribution de la commune fixée par le syndicat s’élève pour 2025 à la somme de : 1431,00 € Euros.

4. Nouvelle dénomination des salles communales

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.

Monsieur le Maire propose de donner une nouvelle dénomination à la salle polyvalente et l’ancienne salle des fêtes :

- un nom a déjà été évoqué pour la salle polyvalente actuellement appelée « Espace culturel »: celui de « Salle Polyvalente Georges MOULY » en hommage à l’ancien maire de Saint-Priest de Gimel de 1995 à 2001,

- pour l’ancienne salle des fêtes, le nom de « Salle des Associations » est proposé.

Pour rappel, la dénomination d’un lieu ou équipement public doit être conforme à l’intérêt public local. Dans ces conditions, cette dénomination ne doit être de nature ni à provoquer des troubles à l’ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la Ville. La dénomination d’un lieu ou équipement public doit également respecter le principe de neutralité du service public qui « s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques religieuses ou philosophiques ».

La dénomination d’un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales « règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Le droit d'agir pour le respect de la vie privée dans les conditions prévues à l'article 9 du code civil « s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » (Cour de cassation, 8 juillet 2004, n° 03-13260 ; 14 décembre 1999, n° 97-15756). L'utilisation du nom d'une personne décédée par une commune pour dénommer un lieu ou équipement public n'est donc pas subordonnée au consentement des ayants droits.

Madame FOURIÉ pense qu’il serait plus judicieux que l’ensemble du domaine communal où se trouve la salle soit nommé « Espace Georges MOULY ». L’ensemble du conseil souhaite qu’un contact soit pris avec la famille de l’ancien maire.8 / 16

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions sur ce point de l’ordre du jour. Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2025-006

Objet : Nouvelle dénominations des salle communales

Résultat du vote

Nombre de votants :10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 10

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

vu les conditions prévues à l'article 9 du code civil ;

Monsieur le Maire propose que la salle polyvalente et ses abords situés rue des Mésanges soit dénommée « Espace Georges MOULY » et que la salle située rue de la promenade soit dénommée « Salle des Associations », comme convenu lors de la séance de travail du 11 mars 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

approuve les dénominations suivantes :

- « Espace Georges MOULY » pour l’espace culturel située rue des mésanges, sur la parcelle AC 7,

- « Salle des Associations » pour l’ancienne salle des fêtes située rue de la promenade, sur la place AC 53.

5. Adhésion à l’ADM19

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu'il est souhaitable de renouveler l’adhésion à l'Association des Maires de la Corrèze (ADM19 membre de l’AMF).

Monsieur le Maire rappelle l’objet de l’Association des Maires de la Corrèze au Conseil municipale.

L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle, établie selon la strate de population de la commune, comprenant :

- la part nationale correspondant à l’adhésion à l’Association des Maires de France,

- la part départementale correspondant à l’adhésion à l’Association des Maires de la

Corrèze.

Pour 2025, le montant de la cotisation reste inchangé et s’élève à : 154 Euros.

Madame FOURIÉ ne prend pas part au vote compte tenu des responsabilités qu’elle a au sein de l’ADM19.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions sur ce point de l’ordre du jour. Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2025-007

Objet : Adhésion à l’ADM19

Résultat du vote

Nombre de votants :9 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 9

Pour ce point de l’ordre du jour, Mme Marie FOURIÉ en qualité de Directrice de l’Association des Maires de Corrèze ne prend pas part ni aux délibérations et ni au vote.9 / 16

Monsieur le Maire rappelle l’objet de l’Association des Maires de Corrèze au Conseil municipal. L’Association a pour objet :

1. d’établir une concertation étroite entre ses adhérents pour étudier toutes les questions intéressant l’administration des communes, leurs rapports avec les pouvoirs publics, les personnels communaux et leur population,

2. de promouvoir la mise en œuvre effective du principe constitutionnel de la libre administration des communes,

3. de faciliter à ses adhérents l’exercice de leurs fonctions par l’information et la formation, 4. d’assurer leur protection matérielle et morale, notamment devant les tribunaux, 5. de créer des liens de solidarité et d’amitié entre tous les maires du Territoire de Corrèze.

L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle, établie selon la strate de population de la commune, comprenant :

- la part nationale correspondant à l’adhésion à l’Association des Maires de France, - la part départementale correspondant à l’adhésion à l’Association des Maires de Corrèze.

Pour 2025, le montant de la cotisation reste inchangé et s’élève à : 154 Euros incluant à hauteur de 50% la part revenant à l’AMF.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

décide :

- d’adhérer à l’Association des Maires de Corrèze,

- d’inscrire les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la commune.

6. Adhésion à l’AMR19

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.

Monsieur le maire expose aux membres du Conseil municipal qu'il est souhaitable de renouveler l’adhésion à l'Association des Maires Ruraux de la Corrèze (membre de l’AMRF).

Cette association a pour objet de défendre la liberté municipale ainsi que de faire prendre en considération par les pouvoirs publics les problèmes spécifiques des communes rurales. L'antenne départementale de cette association, déclarée en préfecture en 2010, fait preuve de dynamisme pour la préservation des territoires ruraux vivants et habités.

Pour 2025, le montant de la cotisation s’élève à : 135 Euros comprenant : - l’adhésion nationale soit ................................................. : 66 Euros - l’adhésion départementale soit ....................................... : 50 Euros - et l’abonnement au mensuel « 36 000 communes » ..... : 19 Euros

Monsieur le Maire demande s’il y’a d’autres questions sur ce point de l’ordre du jour. Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2025-008

Objet : Adhésion AMR19

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre :0 ; Pour : 10

Monsieur le maire expose aux membres du Conseil municipal qu'il est souhaitable de renouveler l’adhésion à l'Association des Maires Ruraux de la Corrèze (membre de l’AMRF).

Cette association a pour objet de défendre la liberté municipale ainsi que de faire prendre en considération par les pouvoirs publics les problèmes spécifiques des communes rurales. L'antenne départementale de cette association, déclarée en préfecture en 2010, fait preuve de dynamisme pour la préservation de territoires ruraux vivants et habités.10 / 16

Pour 2025, le montant de la cotisation s’élève à : 135 Euros comprenant : - l’adhésion nationale soit ................................................. : 66 Euros, - l’adhésion départementale soit ....................................... : 50 Euros, - et l’abonnement au mensuel « 36 000 communes » ..... : 19 Euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide :

- d’adhérer à l’Association des Maires Ruraux de la Corrèze,

- d’inscrire les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la commune.

7. Acquisition d’un ordinateur direction école

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire ainsi et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance ainsi que le devis d’un ordinateur émis par l’entreprise Sociatex, la fiche « Programmes « écoles numériques 19 et l’accusé de réception de la demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux- exercice 2025.

L’ordinateur qui sert à la directrice pour sa classe et pour ses décharges n’est plus en état de fonctionner, il faut donc en racheter un autre.

Madame DELORD demande pourquoi il n’y a qu’un seul devis. M. le maire précise qu’il a constaté la cohérence du devis avec un comparatif établi par une association de consommateurs. Le conseil est en attente d’un autre devis.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions sur ce point de l’ordre du jour. Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2025-009

Objet : Acquisition d’un ordinateur direction école

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 9 ; Pour : 1

Délibération proposée

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

vu les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-34 du CGCT ;

vu la circulaire de la Préfecture de la Corrèze du 6 décembre 2024 relative à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

Monsieur le Maire et Délégué aux affaires scolaires et petite enfance, expose le projet d’acquisition de matériel informatique destiné aux usages pédagogiques de l’école primaire Jean- Louis Chabrillangeas, projet éligible à l’aide de l’Etat dans le cadre du programme écoles numériques. L’opération est réalisable en 2025.

Monsieur le Maire présente le devis du fournisseur SOCIATEX du 24 janvier 2025 relatif à un ordinateur pour un prix de 728,00 Euros HT, avec une TVA de 145,60 Euros soit 873,60 Euros TTC.

Une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour le programme écoles numériques au taux fixe de 50% est attribuable à ce projet.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Financements (en Euros) Montants

Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 364,00

Autofinancement par la Commune 364,00

Total 728,0011 / 16

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide :

- d’approuver le projet Ecole numérique de l’école primaire de Saint-Priest de Gimel, - d’accepter le devis du fournisseur SOCIATEX du 24 janvier 2025 relatif à un ordinateur pour un prix de 728,00 Euros, HT avec une TVA de 145,60 Euros soit 873,60 Euros TTC.

- d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus.

Le résultat du vote étant constaté, 9 contre et 1 pour, la délibération proposée est rejetée.

8. Acquisition de matériel de restauration scolaire

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance ainsi que les devis ECOTEL et EQUIP’FROID pur le rayonnages et robot coupe légumes ainsi que le devis EQUIP FROID pour le mixeur.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’acquérir du matériel pour la cantine scolaire.

En effet, la réserve de la cantine est dégradée et il convient de remplacer des étagères existantes. L’agent de la restauration scolaire a évoqué une mise aux normes d’hygiènes en installant des étagères en inox et plastiques démontables et lavables. Deux devis ont donc été demandés pour établir un comparatif.

Monsieur le Maire indique que l’acquisition d’un robot de découpe de légumes permettrait de gagner du temps de préparation et d’améliorer les conditions de travail.

Monsieur le Maire évoque également la panne du mixeur plongeant, qui doit être remplacer. L’agent de restauration a également fait observer que le robot culinaire familial n’est pas suffisant pour réaliser les quantités de repas nécessaires.

Le conseil fait remarquer que le Mixeur plongeant est déjà acheté.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions sur ce point de l’ordre du jour. Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2025-010

Objet : Acquisition de matériel de restauration scolaire

Résultat du vote

Nombre de votants :10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 10

Vu le rapport du Maire ;

vu les besoins du service restauration scolaire ;

vu les devis présentés par les entreprises Ecotel et Equip’Froid

Afin de remplacer des matériels devenus obsolètes et de générer des gains de productivité, il est proposé d’acquérir des rayonnages et de l’électroménager pour le service restauration scolaire.

Monsieur le Maire propose d’acquérir :

- un robot coupe CL40 chez Ecotel = 1 420,00 € HT

- des étagères chez Ecotel = 938,20 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide :

- d’autoriser le maire à signer pour accord le devis de la société Ecotel pour le Robot coupe légumes,

- d’autoriser le maire à signer pour accord le devis de la société Ecotel pour les étagères.12 / 16

9. Tarif panier repas cantine scolaire (PAI)

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.

Monsieur le maire expose au conseil que concernant les enfants ayant un suivi médical spécifique, lors de l’établissement d’un projet d’accueil individualisé (PAI), il peut être indiqué que la famille fournit un panier repas afin de respecter au mieux les besoins de l’enfant. Bien que les parents fournissent les repas, des frais de gestion liés à cette prestation (frais éducatifs et personnels) restent à la charge de la collectivité. Il est rappelé que les parents fournissent, sous leur responsabilité, un panier repas à leur enfant. Se pose alors la question de la tarification de service particulier. Il appartient au Conseil municipal de statuer sur ce tarif.

Pour rappel, la grille tarifaire actuelle de la restauration scolaire est la suivante :

Grille tarifaire de restauration scolaire

Tarifs cantine enfant pour 1 repas

Tranche Quotient familial Tarif du repas

T1 entre 0 € et 1 000 € 1,00 €

T2 entre 1 000 € et 2 000 € 2,60 €

T3 égal ou supérieur à 2 000 € 2,90 €

Monsieur le Maire propose d’établir les tarifs suivants pour les paniers repas (PAI)

Tranche Quotient familial Tarif panier repas

T1 Entre 0 € et 1 000 € 1,00 €

T2 Entre 1 000 € et 2 000 € 1,50 €

T3 Egal ou supérieur à 2 000 € 2,00 €

Mme Véronique DELORD demande que l’on précise pourquoi facturer un repas PAI.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions sur ce point de l’ordre du jour. Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2025-011

Objet : Tarif panier repas cantine scolaire (PAI)

Résultat du vote

Nombre de votants :10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 9 ; Pour : 1

Délibération proposée

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121- 29 ;

vu le Code de l’éducation, et notamment ses articles R531-52 et R531-53 ;

Monsieur le Maire propose d’établir un tarif spécifique pour les paniers repas (PAI) introduit à la cantine en suivant le barème de revenus établis dans le cadre de la cantine à 1 € afin de garder une homogénéité dans la démarche.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’approuver les tarifs pour les paniers repas (PAI) figurant dans le tableau ci-dessous :

Tranche Quotient familial Tarif panier repas

T1 Entre 0 € et 1 000 € 1,00 €

T2 Entre 1 000 € et 2 000 € 1,50 €

T3 Egal ou supérieur à 2 000 € 2,00 €

Le résultat du vote étant constaté, 9 contre et 1 pour, la délibération proposée est rejetée.13 / 16

10. Mandat de vente Immo19

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance ainsi que le projet de mandat simple de vente et le prospectus lotissement.

Pour la commercialisation du lotissement du « Clos des Chênes », Monsieur le Maire propose de solliciter le concours d’un professionnel de l’immobilier. Il est ainsi proposé de faire appel à l’agence Immo19 dont la responsable du secteur est Madame Nabila MARET. Pour rappel, le prix de vente des lots libres du lotissement est de 21 euros le m2.

Les principales modalités proposées sont les suivantes :

- La durée du mandat est fixée à 12 mois,

- La rémunération du mandataire sera à la charge de l’acquéreur, - La publicité commerciale sera réalisée par l’agence immobilière.

Mme FOURIÉ pense qu’il serait intéressant d’examiner le cas d’un éventuel acquéreur à prix moindre. Mme DELORD indique que pour modifier le prix une délibération sera nécessaire.

Mme DELORD pense qu’à l’avenir le budget du lotissement devrait être intégré au budget principal.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions sur ce point de l’ordre du jour. Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2025-012

Objet : Mandat de vente Immo19

Résultat du vote

Nombre de votants :10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 10

Monsieur le Maire fait part de la possibilité de signer un mandat simple de vente avec l’agence immobilière Immo19 dont la responsable du secteur est Madame Nabila MARET pour la dynamiser la commercialisation des lots libres du lotissement « Le Clos des Chênes ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-13, L2122-1 et L2241-1 ;

considérant que la commune souhaite donner la meilleure publicité à son opération de lotissement en sollicitant le concours d’un professionnel de l’immobilier ;

considérant qu’il est indispensable de générer des recettes pour couvrir au mieux les coûts d’aménagement ;

étant rappelé que le lotissement est actuellement commercialisé au prix de 21 euros le m² ;

vu le mandat de vente sans exclusivité proposé par Immo19 ;

après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide :

- d’autoriser monsieur le Maire à donner mandat de vente sans exclusivité a l’agence Immo19, - d’approuver les modalités de mandat simple de vente de l’agence Immo19 relatifs à la commercialisation des lots libres du lotissement « Le Clos des Chênes », - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision, - de demander à examiner toute proposition de prix différentes du tarif actuel.

11. Remboursement d’honoraires

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.14 / 16

En raison de l’état de péril, ou de danger, dans lequel se trouvait le bâtiment « grange-étable », situé : Le Bourg 19800 Saint-Priest de Gimel appartenant au Groupement foncier agricole du Château de Saint-Priest, il y avait urgence à ce que des mesures puissent être prises pour garantir la sécurité publique (usagers du chemin communal longeant le bâtiment) ou la sécurité des occupants (personnes utilisant le bâtiment).

Pour valider la mise œuvre la procédure de mise en sécurité visée à l’article L511-9 du code de la construction et de l’habitation, la mairie a fait intervenir un expert désigné par le tribunal administratif de Limoges. Le rapport d’expertise du 13/09/2023 a justifié que le bâtiment représentait un danger grave et imminent pour la sécurité de la voie publique et des tiers en raison du risque d’effondrement des charpentes au voisinage des parties dont la couverture est effondrée avec une menace sur la stabilité des murs.

Les honoraires d’expertise engagés par la collectivité se sont élevés à 564,60 Euros.

Pour obtenir le remboursement de ces honoraires auprès du propriétaire du bâtiment qui est : Le Groupement foncier agricole du Château de Saint-Priest de Gimel représentée par Mme Laure DE MONTPELLIER de VEDRIN co-gérante, le Maire sollicite l’accord du conseil municipal afin d’établir le titre de recettes y afférant.

Madame DELORD mentionne que ce type de dépenses aurait dû figurer dans les dépenses pour comptes de tiers.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions sur ce point de l’ordre du jour. Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2025-013

Objet : Remboursement d’honoraires

Résultat du vote

Nombre de votants :10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre :0 ; Pour : 10

Vu l’article L1617-5l du Code général des collectivités territoriales,

vu l’article L511-9 du code de la construction et de l’habitation,

considérant que pour obtenir le remboursement des honoraires d’expertise engagés dans la procédure de mise en sécurité du bâtiment « grange-étable » du Bourg de Saint-Priest de Gimel propriété du Groupement foncier agricole du Château de Saint-Priest de Gimel, soit : : 564,60 euros, il convient d’établir un titre de recettes de même montant,

après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- décide d’émettre envers le Groupement foncier agricole du Château de Saint-Priest de Gimel, propriétaire du bâtiment « grange-étable » objet d’une procédure de mise en sécurité, un titre de recettes correspondant aux honoraires d’expertise engagés par la collectivité soit 546,60 Euros.

- autorise le maire ou son représentant à effectuer toute démarche se rapportant à ce dossier.

12. Solidarité Mayotte

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.

Face au passage du cyclone Chido, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pou r soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il souhaiterait que la commune participe à une aide aux sinistrés de Mayotte touchés par le passage de Cyclone Chido.15 / 16

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Saint-Priest de Gimel contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

- Faire un don d’un montant de 300€

- Au bénéfice de la Protection civile, ou de La Croix rouge (ou autre destinataire)

Madame DELORD propose que cette somme soit versée à la Protection civile.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions sur ce point de l’ordre du jour. Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2025-014

Objet : Solidarité Mayotte

Résultat du vote

Nombre de votants :10 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre :0 ; Pour : 10

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Saint-Priest de Gimel tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide :

- de faire un don de de 300€ à la Protection civile.

Questions diverses

- Madame FOURIÉ demande quelle sera la politique scolaire concernant les TPS à la rentrée prochaine. Monsieur le Maire répond que la même politique devrait être menée pour la prochaine rentrée scolaire. Elle s’étonne que sur deux demandes d’inscription de TPS concernant la rentrée 2024-2025 une seule n’ait été acceptée et déplore le manque d’équité. Monsieur le Maire précise qu’une seule exception a été acceptée. - Madame FOURIÉ s’étonne également : Pourquoi faire payer un repas aux parents accompagnateurs, d’autant plus qu’il est difficile d’avoir des parents volontaires pour accompagner les enfants lors des sorties.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire clôture la réunion du Conseil municipal à 22 heures 10.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, ans figurant ci-dessus :

1. Vote des comptes 2024 (CFU) (Délibération n°2025-001) et (Délibération n°2025-002) 2. Affectation des résultats 2024 (Délibération n°2025-003) et (Délibération n°2025-004) 3. Participation fiscalisée de la Commune à la FDEE 19 pour 2025 (Délibération n°2025- 005)

4. Nouvelles dénominations des salles communales (Délibération n°2025-006) 5. 5Adhésion à l’ADM19 (Délibération n°2025-007)

6. Adhésion à l’AMR19 (Délibération n°2025-008)

7. Acquisition d’un ordinateur direction école (Délibération n°2025-009) 8. Acquisition de matériel de restauration scolaire (Délibération n°2025-010)16 / 16

9. Tarif panier repas cantine scolaire (Délibération n°2025-011)

10. Mandat de vente Immo19 (Délibérationn°2025-012)

11. Remboursement d’honoraires (Délibération n°2025-013)

12. Solidarité avec Mayotte (Délibération n°2025-014)

Signatures :

Les Secrétaires de séance, Le Maire,

Marie Claire CEAUX, M. Daniel DACHEUX Alain CHASTRE