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Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Mourmelon-le-Grand.
Lien du pdf (Déliberation - Mourmelon Deliberations CM 23 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
République
Française
Département
de
la
Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-23
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s'est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Étaient
présents
:
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Etaient
représentés
:
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents
:
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à 20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et qui
sont
présentées
dans
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la convocation. Délibération
n°
2026-04-23
Fixation
du
nombre
de
membres
composant
le
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale Le
maire
rapporte :
ll'est
rappelé
que,
conformément
à l’article
L123-4
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
un
centre
communal
d'action
sociale
est
obligatoirement
créé
dans
les
communes
de
1 500
habitants
et
plus.
Ce
centre
existe
bien
entendu
à Mourmelon-le-Grand.
Pour
ce
qui
est
de
ses
compétences,
il est
utile
de
mentionner
les
alinéas
1
et
2
de
l’article
L123-5
du
code
qui
fixe
ses
principales
missions:
«
Le
centre
communal
d'action
sociale
anime
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
dans
la
commune,
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
privées.
Il
peut
intervenir
sous
forme
de
prestations
remboursables
ou
non
remboursables. Il participe
à l'instruction
des
demandes
d'aide
sociale
dans
les conditions
fixées
par voie
réglementaire.
Il transmet
les
demandes
dont
l'instruction
incombe
à
une
autre
autorité.
L'établissement
du
dossier
et
sa
transmission
constituent
une
obligation,
indépendamment
de
l'appréciation
du
bien-fondé
de
la
demande
».
L'article
L123-6
du
code
dispose
que
le centre
communal
d'action
sociale
est
administré
par
un
conseil
d'administration
composé,
en
nombre
égal,
de
membres
élus
par
le
conseil
municipal
et
de
membres
nommés
par
le
maire
parmi
les
personnes
participant
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la
commune.
Le
maire
est
membre
et
président
de
droit
du
conseil
d'administration,
qui
comprend
donc
finalement,
au
total,
un
nombre
impair
de
membres.
Un
vice-président
et
un
vice-président
délégué
doivent
être
élus
par
le conseil
d'administration.
Pour
ce
qui
est
de
l'élection
des
membres
du
conseil
d'administration,
il
convient
de
mentionner
les
dispositions
des
articles
R123-10
et
R123-8
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles.
Ainsi,
s'agissant
du
délai
dans
lequel
l'élection
doit
avoir
lieu,
l'article
R123-10
dispose:
«
Dès
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
procède,
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois,
à
l'élection
des
nouveaux
membres
du
conseil
d'administration
du
centre
d'action
sociale.
»
En
ce
qui
concerne
les
modalités
de
lélection,
l'article
R123-8
dispose
: «
Les
membres
élus
en
son
sein
par
le conseil
municipal
le
sont
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Le
scrutin
est
secret.
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste de
candidats
même
incomplète.
Dans
cette
hypothèse,
si
le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à celle-ci,
le ou
les
sièges
non
pourvus
le sont
par
les
autres
listes.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d'après
l'ordre
de
présentation
sur
chaque
liste.
Si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste
pour
l'attribution
du
ou
des
sièges
restant
à
pourvoir,
ceux-ci
reviennent
à
la
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
»
Ces
informations
étant
rappelées,
il est
proposé
de
fixer à quatre
le nombre
de
membres
élus
et à quatre
le
nombre
de
membres
nommés
composant,
en
sus
du
maire
qui
en
est
membre
de
droit
et
le
préside,
le
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale.
En
conséquence :
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L123-6,
R123-8
et
R123-10,
Considérant
le
rapport
ci-dessus
exposé, Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
De
fixer
à
quatre
le
nombre
de
membres
élus
et
à
quatre
le
nombre
de
membres
nommés
composant,
en
sus
du
maire
qui en
est
membre
de
droit et le préside,
le conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale.
Rapport
adopté
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le
cadre
d’un
scrutin
à
main
levée,
avec
le quorum
exigé.
Certifié
conforme,
À
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Maire
de
Mourmelon-le-Grand Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_23-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 République
Française
Département
de
la
Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-24
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s’est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Etaient
présents :
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Etaient
représentés
:
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a
donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents
:
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à 20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et qui
sont
présentées
dans
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la convocation. Délibération
n°
2026-04-24
Election
des
membres
élus
composant
le
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
Le
maire
rapporte
:
Aux
termes
de
la
délibération
précédente,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
fixer
à
quatre
le
nombre
de
membres
élus
et
à
quatre
le
nombre
de
membres
nommés
composant,
en
sus
du
maire
qui
en
est
membre
de
droit
et
le
préside,
le
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale.
Il
s'agit
donc
maintenant
d’élire
les
quatre
membres
du
conseil
municipal
qui
siègeront
au
conseil
d'administration. En
ce
qui
concerne
les
modalités
de
l'élection,
l'article
R123-8
du
code
dispose
: «
Les
membres
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
le
sont
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Le
scrutin
est
secret.
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste de
candidats
même
incomplète.
Dans
cette
hypothèse,
si
le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à
celle-ci,
le ou
les
sièges
non
pourvus
le sont
par
les
autres
listes.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d'après
l'ordre
de
présentation
sur
chaque
liste.
Si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste
pour
l'attribution
du
ou
des
sièges
restant
à
pourvoir,
ceux-ci
reviennent
à
la
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
»
Les
listes
des
candidats
sont
sollicitées
et
les
suivantes
sont
présentées
:
Liste
« Agir
pour
Mourmelon
»,
composée
dans
l'ordre
des
candidats
ci-après
:
M.
Florent
BORDET
Mme
Monique
DA
SILVA
Mme
Evelyne
GUEDAL
M.
Fabrice
GAVROY
ll
est
procédé
à
la
désignation
de
deux
assesseurs,
puis
à
l'élection
des
membres
devant
siéger
au
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale.
Le
scrutin
mentionne :
-
Le
nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
ne
prenant
pas
part
au
vote ;
-
Le
nombre
de
votants
;
-
Le
nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
;
-
Le
nombre
de
bulletins
blancs
;
-
Le
nombre
de
suffrages
exprimés
;
-
Les
résultats
obtenus
par
les
listes
de
candidats.
Les
sièges
sont
répartis
à
la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Mme
Angélique
DUPONT
et
M.
Steve
DORLÉ
ayant
été
désignés
assesseurs.
Dans
le cadre
d'un
scrutin
secret,
chaque
conseiller
municipal
a
remis
dans
l’urne
son
bulletin
de
vote. Le
dépouillement
du
vote
donne
les
résultats
suivants :
-
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
ne
prenant
pas
part
au
vote
: 0
-
Nombre
de
votants
: 26,
dont
2
votes
par
procuration
-
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
: 1
-
Nombre
de
bulletins
blancs :
1
- _
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 24
- _
Résultats
obtenus
par
la
liste
« Agir
pour
Mourmelon
»
: 24
A
obtenu
dans
le
cadre
du
scrutin
:
-
Liste
«
Agir
pour
Mourmelon
»,
conduite
par
M.
Florent
BORDET
: vingt-quatre
voix.
En
conséquence
:
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L123-6,
R123-8
et
R123-10,
Vu
la délibération
n° 2026-03-23
du
22
avril
2026
fixant
à quatre
le nombre
de
membres
élus
composant
le
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale,
Considérant
la
ou
les
listes
candidates
à
l'élection
des
membres
devant
siéger
au
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale,
Considérant
le
scrutin
organisé
pour
l'élection
des
membres
devant
siéger
au
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale,
Le
conseil
municipal
:
Elit les
membres
suivants
pour
siéger
au
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
:
M.
Florent
BORDET
Mme
Monique
DA
SILVA
Mme
Evelyne
GUEDAL
M.
Fabrice
GAVROY
Certifié
conforme,
A
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Maire
de
Mourmelon-le-Grand Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_24-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 République
Française
Département
de
la
Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-25
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s'est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Etaient
présents
:
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Etaient
représentés :
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a
donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents
:
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à 20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et qui
sont
présentées
dans
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la convocation. Délibération
n°
2026-04-25
Election
des
membres
composant
la
commission
d'appel
d'offres
Le
maire
rapporte :
Pour
rappel,
selon
l’article
L1414-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
lorsque
les
marchés
publics
ont
une
valeur
estimée
hors
taxes
égale
ou
supérieure
à
certains
seuils
et
qu'ils
sont
en
conséquence
passés
selon
une
procédure
formalisée,
le
titulaire
du
marché
est
choisi
par
une
commission
d'appel
d'offres
dont
la composition
est
déterminée
par
l’article
L1411-5
du
même
code.
Cet
article
L1411-5
prévoit,
s'agissant
des
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
que
la
commission
d'appel
d'offres
est
composée
par
l'autorité
habilité
à
signer
les
marchés
ou
son
représentant,
qui
la
préside,
et
par
cinq
membres
élus
par
le
conseil
municipal
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Il prévoit
également
l'élection
de
cinq
membres
suppléants
élus
selon
les
mêmes
modalités.
Ces
modalités
sont
précisées
par
les
articles
D1411-3
à
D1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Selon
l'article
D1411-3,
«
les
membres
titulaires
et suppléants
de
la commission
[...] sont
élus
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
du
plus
fort
reste
sans
panachage
ni vote
préférentiel
».
L'article
D1411-4
dispose
pour
sa
part
: «
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
de
titulaires
et de
suppléants
à
pourvoir.
En
cas
d'égalité
de
restes,
le siège
revient
à
la
liste
qui
a obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
»
Enfin,
l’article
D1411-5
dispose:
«
L'assemblée
délibérante
locale
fixe
les
conditions
de
dépôt
des
listes.
»
Par
délibération
n°
2026-03-21
du
20
mars
2026,
le
conseil
municipal a
fixé
les
conditions
de
dépôt
des
listes. Les
listes
des
candidats
sont
sollicitées
et
les
suivantes
sont
présentées :
Liste
« Agir
pour
Mourmelon
»,
composée
dans
l’ordre
des
candidats
ci-après :
Membres
titulaires
:
M.
Florent
BORDET
M.
Antonio
MAGALHAES
Mme
Christelle
LANTENOIS
M.
Bernard
HACHIN
M.
Salvatore
GRIPPI
Membres
suppléants
:
M.
Fabrice
GAVROY
Mme
Evelyne
GUEDAL
Mme
Monique
DA
SILVA
M.
Michel
JOANNES
M.
Guillaume
DORLE Il'est
procédé
à
la désignation
de
deux
assesseurs,
puis
à
l'élection
des
membres
devant
composer
la
commission
d'appel
d'offres.
Le
scrutin
mentionne :
-
Le
nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
ne
prenant
pas
part
au
vote :
-
Le
nombre
de
votants
;
-
Le
nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
;
-
Le
nombre
de
bulletins
blancs
;
-
Le
nombre
de
suffrages
exprimés
;
-
Les
résultats
obtenus
par
les
listes
de
candidats.
Les
sièges
sont
répartis
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Mme
Angélique
DUPONT
et
M.
Steve
DORLÉ
ayant
été
désignés
assesseurs.
Dans
le cadre
d'un
scrutin
secret,
chaque
conseiller
municipal
a
remis
dans
l’urne
son
bulletin
de
vote.
Le
dépouillement
du
vote
donne
les
résultats
suivants
:
-
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
ne
prenant
pas
part
au
vote
: 0
- __
Nombre
de
votants
: 26,
dont
2 votes
par
procuration
- _
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
: O0
-
Nombre
de
bulletins
blancs :
1
-
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 25
-
Résultats
obtenus
par
la
liste
« Agir
pour
Mourmelon
»
: 25
À
obtenu
dans
le
cadre
du
scrutin :
-
Liste
« Agir
pour
Mourmelon
»,
conduite
par
M.
Florent
BORDET :
vingt-cinq
voix.
En
conséquence :
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L1411-5
et
D1411-3
à
D1411-5,
Considérant
la
ou
les
listes
candidates
à
l'élection
des
membres
devant
composer
la
commission
d'appel
d'offres,
Considérant
le
scrutin
organisé
pour
l'élection
des
membres
devant
composer
la
commission
d'appel
d'offres, Le
conseil
municipal
:
Elit les
membres
titulaires
et suppléants
suivants
pour
composer
la commission
d'appel
d'offres :
Membres
titulaires
:
M.
Florent
BORDET
M.
Antonio
MAGALHAES
Mme
Christelle
LANTENOIS
M.
Bernard
HACHIN
M.
Salvatore
GRIPPI Membres
suppléants :
M.
Fabrice
GAVROY
Mme
Evelyne
GUEDAL
Mme
Monique
DA
SILVA
M.
Michel
JOANNES
M.
Guillaume
DORLE
Certifié
conforme,
A
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Maire
de
Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_25-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 République
Française
Département
de
la
Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-26
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s’est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Etaient
présents :
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,.
Mme
Audrey
VERNEAU. Etaient
représentés
:
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents :
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à
20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et qui
sont
présentées
dans
la note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la convocation. Délibération
n°
2026-04-26
Création
de
commissions
Le
maire
rapporte :
Comme
le
permet
l’article
L2121-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
municipal
peut
former
des
commissions
qui
auront
pour
rôle
d'étudier
des
questions,
des
dossiers
et des
projets,
qui
pourront
lui
être
soumis.
Les
commissions
n'ont
aucun
pouvoir
décisionnel
et
ne
peuvent
bénéficier
d'aucune
délégation
de
pouvoir.
Elles
vont
en
revanche
émettre
des
avis.
Elles
peuvent
être
créées
pour
la durée
du
mandat
et participer
ainsi
de
façon
permanente
à la définition
des
politiques
publiques
de
la
collectivité.
Elles
peuvent
aussi
être
formées
de
façon
temporaire
pour
l'étude
d'un
dossier
particulier.
Dans
tous
les
cas,
ces
commissions
sont
composées
exclusivement
de
conseillers
municipaux.
Elles
peuvent
néanmoins
entendre
des
personnes
extérieures
au
conseil
municipal,
personnes
invitées
en
raison
de
leur
expertise
sur
une
question,
ou
d'une
manière
générale
en
raison
des
éclairages
qu'elles
peuvent
apporter
aux
membres
des
commissions
sur
différents
sujets.
Pour
information,
en
plus
de
la
création
de
commissions,
en
application
de
l’article
L2143-2
du
code,
«le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil
[...]
».
Aujourd'hui,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
créer
quatre
commissions,
pour
la
durée
du
mandat.
Ces
commissions
sont
les
suivantes
:
-
Commission
Sport
et jeunesse,
composée
de
dix-sept
membres,
sans
compter
le
maire
qui
la
préside
de
droit
;
-
Commission
Culture
et
animations,
composée
de
neuf
membres,
sans
compter
le
maire
qui
la
préside
de
droit ;
-
Commission
Aînés,
environnement,
espaces
verts
et
mobilier
urbain,
composée
de
onze
membres,
sans
compter
le
maire
qui
la
préside
de
droit
;
-
Commission
Petite
enfance,
conseil
municipal
des
jeunes,
carnaval
et Noël,
composée
de
onze
membres,
sans
compter
le
maire
qui
la
préside
de
droit.
Conformément à
l'article
L2121-22,
alinéa
2 du
code,
«
[les commissions]
sont
convoquées
par
le maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
maire
est
absent
ou
empêché
». En
conséquence :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L2121-22,
Considérant
le rapport
ci-dessus
exposé,
ll est
proposé
au
conseil
municipal
:
De
créer
les
quatre
commissions
ci-dessus
mentionnées.
Rapport
adopté
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le
cadre
d’un
scrutin
à
main
levée,
avec
le quorum
exigé.
Certifié
conforme,
A
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Maire
de
Mourmelon-le-Grand Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_26-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 République
Française
Département
de
la
Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-27
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s’est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Etaient
présents
:
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU Etaient
représentés
:
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a
donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents :
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à 20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et qui
sont
présentées
dans
la note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la convocation. Délibération
n°
2026-04-27
Nomination
des
membres
des
commissions
Le
maire
rapporte
:
Aux
termes
de
la délibération
précédente,
le conseil
municipal
a créé
quatre
commissions.
Il convient
d'en
nommer
les
membres.
S'agissant
des
modalités
de
nomination,
l’article
L2121-22,
alinéa
3
du
code
dispose
que
«
dans
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions
[...]
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale
».
La
jurisprudence
considère
qu'il
suffit
«que
soit
recherchée,
dans
le
respect
du
principe
de
représentation
proportionnelle,
une
pondération
qui
reflète
fidèlement
la
composition
de
l'assemblée
municipale
et
qui
assure
à
chacune
des
tendances
représentées
en
son
sein
la
possibilité
d'avoir
au
moins
un
représentant
dans
chaque
commission,
sans
que
les
différentes
tendances
ne
bénéficient
nécessairement
toujours
d'un
nombre
de
représentants
strictement
proportionnel
au
nombre
de
conseillers
municipaux
qui
les
composent
»
(Conseil
d'Etat,
3ème
et
8ème
sous-sections
réunies,
26
septembre
2012,
requête
n°
345568).
Dans
le
cas
où
les
«
différentes
tendances
»
du
conseil
municipal
ne
parviendraient
pas
à
s'entendre
sur
une
composition
des
commissions
respectant
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
alors
la
nomination
des
membres
de
ces
commission
dans
le cadre
d'un
scrutin
de
liste
serait
la
solution
la
plus
appropriée.
Et
une
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
retenue
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
l'élection
des
membres
du
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
ou
pour
celle
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres,
serait
certainement
la
plus
judicieuse.
Le
conseil
municipal
nomme
les
membres
des
commissions
en
application
des
dispositions
de
l’article
L2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
aux
alinéas
2
et
4
de
cet
article,
leur
nomination
intervient
dans
le
cadre
d'un
scrutin
secret,
à
moins
que
le conseil
municipal
n'en
décide
autrement
à
l'unanimité.
Enfin,
conformément
à
l'alinéa
5 du
même
article,
«
si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
[...],
ou
si une
seule
liste
a été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire
».
Les
conseillers
municipaux,
représentant
les
listes
«
Agir
pour
Mourmelon
»
et
«
La
ville
autrement
»,
se
sont
entendus
pour
présenter
une
liste
commune
pour
chacune
des
commissions.
La
liste
«
La
ville
autrement
» a souhaité
siéger
seulement
dans
deux
commissions.
Les
candidatures
sont
les
suivantes :
Commission
Sport
et
jeunesse :
Camille
ANDRE,
Sophie
BLANC,
Grégory
BLONDIAU,
Florent
BORDET,
Florent
DELIGNY,
Guillaume
DORLE,
Steve
DORLE,
Angélique
DUPONT,
Fabrice
GAVROY,
Salvatore
GRIPPI,
Evelyne
GUEDAL,
Nicolas
HAUTIER,
Michel
JOANNES,
Thomas
MORENO,
Julie
SIMON,
Laetitia
TOUILLET,
Audrey
VERNEAU.
Commission
Culture
et
animations
:
Camille
ANDRE,
Grégory
BLONDIAU,
Monique
DA
SILVA,
Florent
DELIGNY,
Marty
DUCANDA,
Bernard
HACHIN,
Christelle
LANTENOIS,
Antonio
MAGALHAES,
Audrey
VERNEAU. Commission
Aînés,
environnement,
espaces
verts
et
mobilier
urbain
:
Emilie
BROUILLAT,
Monique
DA
SILVA,
Steve
DORLE,
Marty
DUCANDA,
Hélène
FOLMER,
Salvatore
GRIPPI,
Eléonore
GROJEAN,
Evelyne
GUEDAL,
Bernard
HACHIN,
Antonio
MAGALHAES,
Thomas
MORENO.
Commission
Petite
enfance,
conseil
municipal
des
jeunes,
carnaval
et
Noël :
Emilie
BROUILLAT,
Guillaume
DORLE,
Angélique
DUPONT,
Hélène
FOLMER,
Fabrice
GAVROY,
Eléonore
GROJEAN,
Nicolas
HAUTIER,
Michel
JOANNES,
Virginie
PASQUIER,
Julie
SIMON,
Laetitia
TOUILLET.
ll est
proposé
un
scrutin
public.
En
conséquence
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2121-21
et
L2121-22,
Considérant
les
candidatures
présentées,
Considérant
le scrutin
public
organisé
pour
la
nomination
des
membres
des
commissions,
Le
conseil
municipal
:
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le
cadre
d'un
scrutin
public,
avec
le
quorum
exigé.
Nomme
les
membres
suivants
pour
former
les commissions,
le maire
en
étant
membre
et président
de
droit :
Commission
Sport
et
jeunesse :
Camille
ANDRE,
Sophie
BLANC,
Grégory
BLONDIAU,
Florent
BORDET,
Florent
DELIGNY,
Guillaume
DORLE,
Steve
DORLE,
Angélique
DUPONT,
Fabrice
GAVROY,
Salvatore
GRIPPI,
Evelyne
GUEDAL,
Nicolas
HAUTIER,
Michel
JOANNES,
Thomas
MORENO,
Julie
SIMON,
Laetitia
TOUILLET,
Audrey
VERNEAU.
Commission
Culture
et
animations
:
Camille
ANDRE,
Grégory
BLONDIAU,
Monique
DA
SILVA,
Florent
DELIGNY,
Marty
DUCANDA,
Bernard
HACHIN,
Christelle
LANTENOIS,
Antonio
MAGALHAES,
Audrey
VERNEAU.
Commission
Aînés,
environnement,
espaces
verts
et
mobilier
urbain
:
Emilie
BROUILLAT,
Monique
DA
SILVA,
Steve
DORLE,
Marty
DUCANDA,
Hélène
FOLMER,
Salvatore
GRIPPI,
Eléonore
GROJEAN,
Evelyne
GUEDAL,
Bernard
HACHIN,
Antonio
MAGALHAES,
Thomas
MORENC.
Commission
Petite
enfance,
conseil
municipal
des
jeunes,
carnaval
et
Noël
:
Emilie
BROUILLAT,
Guillaume
DORLE,
Angélique
DUPONT,
Hélène
FOLMER,
Fabrice
GAVROY,
Eléonore
GROJEAN,
Nicolas
HAUTIER,
Michel
JOANNES,
Virginie
PASQUIER,
Julie
SIMON,
Laetitia
TOUILLET.
Certifié
conforme,
A
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_27-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 République
Française
Département
de
la
Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-28
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s'est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Etaient
présents :
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Etaient
représentés
:
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a
donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents
:
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à
20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et qui
sont
présentées
dans
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la convocation. Délibération
n°
2026-04-28
Proposition
d’une
liste
de
contribuables
pour
siéger
à
la
commission
communale
des
impôts
directs
Le
maire
rapporte
:
En
application
de
l'article
1650
du
code
général
des
impôts,
il est
institué
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs.
Son
rôle
consiste
principalement
à dresser,
avec
le
représentant
de
l'administration,
la
liste
des
locaux
de
référence
pour
déterminer
la valeur
locative
des
biens
affectés
à
l'habitation
ou
servant
à
l'exercice
d'une
activité
salariée
à
domicile,
à
déterminer
leur
surface
pondérée
et
à
établir
les
tarifs
d'évaluation
correspondants,
à
participer
à l'évaluation
des
propriétés
bâties
et à
l'élaboration
des
tarifs
d'évaluation
des
propriétés
non
bâties,
et
à
formuler
des
avis
sur
des
réclamations
soumises
à
l'administration
fiscale. La
commission,
s'agissant
des
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
est composée
de
neuf
membres :
le
maire
ou
l'adjoint
délégué,
président,
et
huit
commissaires.
Selon
l’article
1650,
alinéa
3
précité
:
«
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la commission.
»
Les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
dressée
par
le
conseil
municipal.
La
désignation
des
commissaires
et
de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
manière
que
les
personnes
respectivement
imposées
à
la taxe
foncière,
à
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
soient
équitablement
représentées.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la commission
communale
des
impôts
directs
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
La
nomination
des
commissaires
a
lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
À
défaut
de
liste
de
présentation,
ils
sont
nommés
d'office
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
un
mois
après
mise
en
demeure
de
délibérer
adressée
au
conseil
municipal.
Le
directeur
peut,
sans
mise
en
demeure,
procéder
à
des
désignations
d'office
si
la
liste
de
présentation
ne
contient
pas
les
trente-deux
noms
attendus,
ou
contient
des
noms
de
personnes
ne
remplissant
pas
les
conditions
exigées
pour
être
nommées
commissaire
ou
suppléant.
il convient
donc
de
proposer
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
une
liste de
seize
noms
pour
la
fonction
de
commissaire
et
seize
noms
pour
celle
de
suppléant.
La
liste
des
contribuables
que
le conseil
municipal
est
invité
à dresser
est
la suivante
:
En
qualité
de
commissaires
:
Mme
Annie
DAGON,
Mme
Angélique
FEVRIER
(BAZIN),
Mme
Gwenaelle
DEFRANCE,
M.
Didier
GABRELLE,
M.
Olivier
GUEDAL,
M.
Didier
HAUTIER,
M.
Denis
KRUSZEWSKI,
Mme
Jacqueline
LAMY,
M.
Eric
MILLOT,
Mme
Nathalie
OSTROWSKI,
Mme
Anne
PETER
(DECORTE),
M.
Antoine
PIROLI,
M.
Didier
ROUSSEL,
Mme
Evelyne
RIGOLLET,
Mme
Pascale
TREÉMEREL,
Mme
Sylvie
VELLA
(NESSLER).
En
qualité
de
suppléants :
M.
Eric ARNOULD,
M.
Joël
BOÉ,
M.
Jean-Philippe
BOURGOIN,
M.
Patrice
DELIGNY,
M.
Philippe
FENAUX,
M.
David
GODARD,
Mme
Danièle
GODIN
(GRIPPI),
M.
Didier KLEIN,
M.
David
LEPINOIS,
M.
Christophe
MARTIN,
M.
Nicolas
MASTRONGELO,
Mme
Patricia
METAYER-BAUDOT,
M.
Diego
MINARRO,
M.
Denis
MOREAU,
M.
Dominique
PARADIS,
M.
Jérôme
PASQUIER. En
conséquence :
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
son
article
1650,
Considérant
le
rapport
ci-dessus
exposé,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
De
proposer
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
la
liste
des
contribuables
ci-dessus
mentionnés
afin
qu'il
désigne,
parmi
ces
personnes,
les
commissaires
et
leurs
suppléants
amenés
à
siéger
au
sein
de
la commission
communale
des
impôts
directs.
Rapport
adopté
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le
cadre
d’un
scrutin
à
main
levée,
avec
le quorum
exigé.
Certifié
conforme,
A
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Maire
de
Mourmelon-le-Grand Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_28-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 République
Française
Département
de
la
Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-29
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s’est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Etaient
présents
:
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M. Michel:
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Etaient
représentés
:
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a
donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents
:
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à 20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et qui
sont
présentées
dans
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la convocation. Délibération
n°
2026-04-29
Election
des
délégués
siégeant
au
syndicat
intercommunal
d'énergie
de
la
Marne
(SIEM)
Le
maire
rapporte :
Le syndicat
intercommunal
d'énergies
de
la Marne
(SIEM),
dénommé
depuis
2025
: Territoire d'énergie
Marne,
est
l'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
(AODE)
sur
le
département
de
la
Marne. Il s'agit
d'un
syndicat
mixte
fermé
à
la carte
: seules
les
communes
et
les
communautés
de
communes
peuvent
y
adhérer
pour
les
compétences
que
le
syndicat
propose,
et
ces
collectivités
peuvent
choisir
« à
la carte
» de
lui confier
telle
ou
telle
compétence
et telle
ou
telle
mission.
Territoire
d'énergie
Marne
partage
avec
ENEDIS
la
maitrise
d'ouvrage
des
travaux
sur
le
réseau
électrique.
Ce
partage
diffère
selon
que
les travaux
ont
lieu
en
zone
urbaine
ou
en
zone
rurale,
et selon
qu'ils
portent
sur
le
réseau
haute
tension
ou
basse
tension.
En
plus
des
travaux,
Territoire
d'énergie
Marne
a pour
mission
de
contrôler
le bon
accomplissement
de
la mission
de
service
public
déléguée
à
ENEDIS
et
EDF.
Par
ailleurs,
depuis
2015,
le
syndicat
coordonne
un
groupement
d'achat
pour
la
fourniture
et
l'acheminement
en
électricité
des
sites
des
communes
membres
du
groupement.
L'objectif
est
de
profiter
de
tarifs
plus
compétitifs,
permis
par
des
achats
groupés.
La
ville
de
Mourmelon-le-Grand
est
membre
du
groupement
d'achat.
Territoire
d'énergie
Marne
intervient
également
dans
d'autres
domaines,
dont
le
déploiement
d'un
réseau
d'Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
ou
encore
l'entretien
du
réseau
d'éclairage
public
des
communes.
Chaque
collectivité
membre
élit
un
ou
plusieurs
délégués
titulaires
et
suppléants
pour
siéger
à
la
commission
locale
à
laquelle
elle
est
rattachée.
La
ville
de
Mourmelon-le-Grand,
comptant
plus
de
3 500
habitants,
est
représentée
par
trois
délégués
titulaires
et
trois
délégués
suppléants,
conformément
aux
statuts
du
syndicat.
Le
conseil
municipal
nomme
ces
délégués
en
application
des
dispositions
des
articles
L5211-7
et
L2122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: chaque
délégué
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
des
candidats
est
déclaré
élu.
Cependant,
comme
le
prévoit
l’article
L5211-7
du
code,
«le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués
».
Il est
proposé
un
scrutin
public.
Pour
chacune
des
six
nominations,
les
candidatures
sont
appelées
et
les
suivantes
sont
présentées :
Délégués
titulaires
:
M.
Antonio
MAGALHAES
M.
Salvatore
GRIPPI
M.
Bernard
HACHIN
Délégués
suppléants :
M.
Florent
BORDET
Mme
Evelyne
GUEDAL
M.
Nicolas
HAUTIER Les
scrutins
publics
sont
successivement
organisés.
En
qualité
de
délégués
titulaires
:
M.
Antonio
MAGALHAES
reçoit
l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
M.
Salvatore
GRIPPI
reçoit
l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
M.
Bernard
HACHIN
reçoit
l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
En
qualité
de
délégués
suppléants :
M.
Florent
BORDET
reçoit
l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
Mme
Evelyne
GUEDAL
reçoit
l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
M.
Nicolas
HAUTIER
reçoit
l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
En
conséquence :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2122-7
et
L5211-7,
Considérant
les
candidatures
présentées,
Considérant
les
scrutins
publics
successivement
organisés,
Le
conseil
municipal
:
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le
cadre
d'un
scrutin
public,
avec
le
quorum
exigé.
Nomme
les
délégués
suivants
pour
siéger
au
syndicat
intercommunal
d'énergie
de
la
Marne
:
Déléqués
titulaires
:
M.
Antonio
MAGALHAES
M.
Salvatore
GRIPPI
M.
Bernard
HACHIN
Délégués
suppléants
:
M.
Florent
BORDET
Mme
Evelyne
GUEDAL
M.
Nicolas
HAUTIER
Certifié
conforme,
A
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Maire
de
Mourmelon-le-Grand Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_29-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 République
Française
Département
de
la
Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-30
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s'est
réuni
le
22
avril
2026
à 20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Etaient
présents
:
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Etaient
représentés
:
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a
donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents :
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à 20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et qui
sont
présentées
dans
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la convocation. Délibération
n°
2026-04-30
Désignation
du
délégué
auprès
de
la
société
publique
locale
SPL
Xdemat
Le
maire
rapporte :
Le
conseil
départemental
de
l'Aube
gérait
des
outils
de
dématérialisation,
qu'il
avait
développés
et
qu'il
utilisait
dans
le
cadre
de
diverses
procédures,
comme
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics,
la
notification
par
courrier
électronique,
le
parapheur
électronique
ou
l'archivage
de
documents
nativement
électroniques.
Il a
souhaité
mutualiser
la gestion
de
ces
outils
avec
deux
autres
départements,
celui
des
Ardennes
et
celui
de
la Marne.
Ces
trois
collectivités
ont
créé
une
société
publique
locale
(SPL)
pour
répondre
à cet
objectif
de
mutualisation
et
de
coopération,
en
se
réservant
la
possibilité
d'ouvrir
la
société
à
d'autres
collectivités
intéressées,
en
particulier
à
toutes
les
communes
et
leurs
groupements
situés
sur
le
territoire
de
l'un
des
trois
départements
actionnaires.
Le
nom
de
la
société
est
: SPL-Xdemat.
Son
objet
social
est
la
fourniture
de
prestations
liées
à
la
dématérialisation,
notamment
par
la
gestion,
la maintenance,
le développement
et la mise
à disposition
d'outils
au
profit des
collectivités
actionnaires.
Il s’agit
d'une
activité
d'intérêt
général
au
sens
de
l’article
L1531-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Depuis
sa
création,
les
départements
de
la
Haute-Marne,
de
l'Aisne,
de
la
Meuse,
des
Vosges
et
de
la
Meurthe-et-Moselle,
ainsi
qu'un
grand
nombre
de
communes
ou
groupements
de
communes
de
ces
huit
départements,
sont
devenus
actionnaires
de
la
société.
Par
délibération
n°
2018/01/03
du
17
janvier
2018,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
faire
entrer
la
ville
de
Mourmelon-le-Grand
au
capital
de
la
société
SPL
Xdemat.
Une
action
au
prix
de
15,50
€
a
été
acquise. La
commune,
comme
les
autres
actionnaires,
est
représentée
par
un
délégué
siégeant
au
sein
de
l'Assemblée
générale.
Ce
délégué
représente
également
la commune
au
sein
de
l'Assemblée
spéciale.
Le
conseil
municipal
désigne
ce
délégué
en
application
des
dispositions
des
articles
L2121-21
et L2121-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
aux
alinéas
2
et
4
de
l'article
L2121-21
du
code,
la
nomination
du
délégué
intervient
dans
le cadre
d’un
scrutin
secret,
à
moins
que
le
conseil
municipal
n'en
décide
autrement
à
l'unanimité.
Enfin,
conformément
à l'alinéa
5 du
même
article,
« si une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
[...]
dans
les
organismes
extérieurs,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
[...],
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire
».
Il est
proposé
un
scrutin
public.
Les
candidatures
sont
appelées
et
les
suivantes
sont
présentées
:
Mme
Christelle
LANTENOIS
Le
scrutin
public
est
organisé.
Mme
Christelle
LANTENOIS
reçoit
l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
En
conséquence
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2121-21
et
L2121-33,
Considérant
le
rapport
ci-dessus
exposé, Considérant
les
candidatures
présentées,
Considérant
le
scrutin
public
organisé,
Le
conseil
municipal
:
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le cadre
d’un
scrutin
public,
avec
le quorum
exigé.
Désigne
comme
délégué
représentant
la
commune
au
sein
de
l'Assemblée
générale
de
la
société
publique
locale
SPL
Xdemat
: Mme
Christelle
LANTENOIS.
Rappelle
que
ce
délégué
représente
également
la commune
au
sein
de
l’Assemblée
spéciale.
Certifié
conforme,
A
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Maire
de
Mourmelon-le-Grand Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_30-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 République
Française
Département
de
la
Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-31
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s’est
réuni
le
22
avril
2026
à 20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Etaient
présents
:
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Etaient
représentés
:
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents
:
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à
20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et qui
sont
présentées
dans
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la convocation. Délibération
n°
2026-04-31
Nomination
du
correspondant
défense
Le
maire
rapporte
:
Créée
en
2001
par
le
secrétaire
d'Etat
à
la
Défense
et
aux
Anciens
Combattants,
la
fonction
de
correspondant
défense
a
vocation
à
développer
le
lien
armée-nation
et
promouvoir
l'esprit
de
défense.
Le
rôle
du
correspondant
est
essentiel
pour
associer
pleinement
tous
les
citoyens
aux
questions
de
défense. La
mission
du
correspondant
défense
s'organise
autour
de
trois
axes:
la
politique
de
défense,
le
parcours
citoyen
et
la
mémoire
et
le
patrimoine.
Il s'agit
donc
déjà
d'informer
les
citoyens
sur
la
politique
de
défense
de
la
France,
qui
vise
à
assurer
la
protection
des
Français
et
de
leurs
intérêts
sur
le territoire
national
et
à
l'extérieur.
Il s’agit
ensuite
de
sensibiliser
les jeunes
générations
à la défense.
Il s'agit enfin
d'assurer
un
rôle
pédagogique
sur
le devoir
de
mémoire,
la reconnaissance
et la solidarité.
Le
délégué
militaire
départemental
(DMD)
est
le
«
point
de
contact
»
privilégié
du
correspondant
défense,
celui-ci
pouvant
par
ailleurs
s'appuyer
sur
le
service
départemental
de
l'Office
national
des
combattants
et
des
victimes
de
guerre
(ONaCVG)
et
sur
la
Délégation
à
l'information
et
à
la
communication
de
la défense
(DICoD)
du
ministère
des
Armées.
Le
conseil
municipal
nomme
ce
correspondant
en
application
des
dispositions
de
l’article
L2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
aux
alinéas
2
et 4
de
cet
article,
la
nomination
du
correspondant
intervient
dans
le
cadre
d'un
scrutin
secret,
à
moins
que
le
conseil
municipal
n'en
décide
autrement
à
l'unanimité.
Enfin,
conformément
à
l'alinéa
5 du
même
article,
«
si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
[...],
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
[...],
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire
».
Il est
proposé
un
scrutin
public.
Les
candidatures
sont
appelées
et
les
suivantes
sont
présentées
:
M.
Bernard
HACHIN
Le
scrutin
public
est
organisé.
M.
Bernard
HACHIN
reçoit
l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
En
conséquence :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L2121-21,
Considérant
le
rapport
ci-dessus
exposé,
Considérant
les
candidatures
présentées,
Considérant
le
scrutin
public
organisé, Le
conseil
municipal
:
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le cadre
d'un
scrutin
public,
avec
le quorum
exigé.
Nomme
comme
correspondant
défense
: M.
Bernard
HACHIN.
Certifié
conforme,
A
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Maire
de
Mourmelon-le-Grand Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_31-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 République
Française
Département
de
la
Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-32
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s'est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Etaient
présents
:
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Etaient
représentés :
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents :
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à 20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et qui
sont
présentées
dans
la note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la convocation. Délibération
n°
2026-04-32
Nomination
du
référent
sécurité
routière
Le
maire
rapporte
:
L'État
incite
les
collectivités
locales,
qu'il
s'agisse
des
communes,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
des
départements
et
des
régions,
à
nommer
un
élu
référent
en
matière
de
sécurité
routière.
Cet
élu
est
amené
à être
l'interlocuteur
privilégié
de
l'Etat et des
différents
acteurs
concernés.
Il peut
aussi
diffuser
des
informations
relatives
à
la
sécurité
routière,
ou
encore
contribuer
à
la
prise
en
charge
de
la sécurité
routière
dans
les
différents
champs
de
compétence
de
la commune.
Il peut
s'appuyer
sur
les
services
de
l'Etat,
et
notamment
sur
le coordinateur
sécurité
routière
ou
sur
la
direction
départementale
des
territoires.
Le
conseil
municipal
nomme
ce
référent
en
application
des
dispositions
de
l'article
L2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
aux
alinéas
2
et
4
de
cet
article,
la
nomination
du
référent
intervient
dans
le
cadre
d'un
scrutin
secret,
à
moins
que
le
conseil
municipal
n'en
décide
autrement
à
l'unanimité.
Enfin,
conformément
à l'alinéa
5 du
même
article,
« si une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
[...],
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
[...],
et
il en
est
donné
lecture
par
le maire
».
ll est
proposé
un
scrutin
public.
Les
candidatures
sont
appelées
et
les
suivantes
sont
présentées :
M.
Antonio
MAGALHAES
Le
scrutin
public
est
organisé.
M.
Antonio
MAGALHAES
reçoit
l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
En
conséquence :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L2121-21,
Considérant
le rapport
ci-dessus
exposé,
Considérant
les
candidatures
présentées,
Considérant
le
scrutin
public
organisé,
Le
conseil
municipal
:
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le
cadre
d'un
scrutin
public,
avec
le
quorum
exigé.
Nomme
comme
référent
sécurité
routière
: M.
Antonio
MAGALHAES.
Certifié
conforme,
À
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_32-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 République
Française
Département
de
la
Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-33
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s'est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Étaient
présents :
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Etaient
représentés
:
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a
donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents
:
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à 20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et
qui
sont
présentées
dans
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la
convocation. Délibération
n°
2026-04-33
Désignation
des
délégués
siégeant
au
conseil
d'administration
du
collège
Henri
Guillaumet
Le
maire
rapporte :
Le
conseil
d'administration
du
collège
Henri
Guillaumet
est
composé
de
deux
délégués
représentant
la
ville
de
Mourmelon-le-Grand,
l’un
titulaire
et
l'autre
suppléant.
Le
conseil
municipal
désigne
ces
délégués
en
application
des
dispositions
des
articles
L2121-21
et
L2121-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
aux
alinéas
2
et
4
de
l'article
L2121-21
du
code,
la
nomination
des
délégués
intervient
dans
le cadre
d’un
scrutin
secret,
à
moins
que
le conseil
municipal
n'en
décide
autrement
à
l'unanimité.
Enfin,
conformément
à
l'alinéa
5 du
même
article,
«
si une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
[...]
dans
les
organismes
extérieurs,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
[...],
et
il en
est
donné
lecture
par
le maire
».
Il est
proposé
un
scrutin
public.
Pour
chaque
poste
de
délégué,
les
candidatures
sont
appelées
et
les
suivantes
sont
présentées
:
Délégué
titulaire
:
Mme
Virginie
PASQUIER
Déléqué
suppléant :
Mme
Laetitia
TOUILLET
Les
scrutins
publics
sont
successivement
organisés.
En
qualité
de
déléqué
titulaire :
Mme
Virginie
PASQUIER
reçoit
l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
En
qualité
de
déléqué
suppléant
:
Mme
Laetitia
TOUILLET
reçoit
l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
En
conséquence
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2121-21
et
L2121-33,
Considérant
le
rapport
ci-dessus
exposé,
Considérant
les
candidatures
présentées
pour
le poste
de
délégué
titulaire,
Considérant
les
candidatures
présentées
pour
le
poste
de
délégué
suppléant,
Considérant
les
scrutins
publics
organisés,
Le
conseil
municipal
:
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le
cadre
d’un
scrutin
public,
avec
le
quorum
exigé.
Nomme
comme
délégués
siégeant
au
conseil
d'administration
du
collège
Henri
Guillaume :
Mme
Virginie
PASQUIER,
en
qualité
de
délégué
titulaire ;
Mme
Laetitia
TOUILLET,
en
qualité
de
délégué
suppléant.
Certifié
conforme,
A
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_33-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 République
Française
Département
de
la Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-34
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s'est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Etaient
présents
:
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Etaient
représentés
:
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents
:
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à
20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le
quorum
est
atteint
et
le
conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et qui
sont
présentées
dans
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la convocation. Délibération
n°
2026-04-34
Désignation
du
délégué
élu
auprès
du
comité
national
d'action
sociale
(CNAS)
Le
maire
rapporte
:
L'article
70
de
la loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la fonction
publique
territoriale
impose
au
conseil
municipal
de
fixer
le
type
des
actions
et
le
montant
des
dépenses
qu'il
entend
engager
pour
la
réalisation
des
prestations
sociales
au
profit des
agents
de
la collectivité,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre.
Conformément
à
l’article
L2321-2,
4°
bis
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ces
dépenses
sont
obligatoires
et doivent
en
conséquence
être
impérativement
prévues
au
budget.
L'adhésion
au
comité
national
d'action
sociale
(CNAS)
permet
de
répondre
aux
obligations
légales.
La
ville
de
Mourmelon-le-Grand
a
décidé
d’y
adhérer.
Le
CNAS
est
une
association
régie
par
la
loi
de
1901,
qui
propose
depuis
1967
une
offre
complète
de
prestations
d'action
sociale.
La
mission
qu'elle
s’est
fixée
est
d'œuvrer
pour
le
mieux-être
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
Les
communes
adhérentes
sont
représentées
par
un
délégué
élu,
désigné
par
le
conseil
municipal,
et
par
un
délégué
des
agents,
choisi
obligatoirement
parmi
les
bénéficiaires
du
CNAS.
Le
délégué
des
agents
peut
aussi
être
le correspondant
au
sein
de
la collectivité.
Le
conseil
municipal
désigne
le délégué
élu
en
application
des
dispositions
des
articles
L2121-21
et L2121-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
aux
alinéas
2
et
4
de
l’article
L2121-21
du
code,
la
nomination
du
délégué
intervient
dans
le cadre
d’un
scrutin
secret,
à
moins
que
le conseil
municipal
n’en
décide
autrement
à l'unanimité.
Enfin,
conformément
à l'alinéa
5 du
même
article,
«
si une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
[...]
dans
les
organismes
extérieurs,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
[...]
etil
en
est
donné
lecture
par
le maire
».
Il est
proposé
un
scrutin
public.
Les
candidatures
sont
appelées
et
les
suivantes
sont
présentées
:
M.
Bernard
HACHIN
Le
scrutin
public
est
organisé.
M.
Bernard
HACHIN
reçoit
l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
En
conséquence :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2121-21
et
L2121-33,
Considérant
le rapport
ci-dessus
exposé,
Considérant
les
candidatures
présentées,
Considérant
le scrutin
public
organisé,
Le
conseil
municipal :
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le cadre
d’un
scrutin
public,
avec
le quorum
exigé.
Désigne
comme
délégué
élu
auprès
du
comité
national
d’action
sociale
(CNAS)
: M.
Bernard
HACHIN.
Certifié
conforme,
À
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_34-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 République
Française
Département
de
la Marne
x
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-35
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s'est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Etaient
présents
:
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Etaient
représentés :
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents
:
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à 20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et qui
sont
présentées
dans
la note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la convocation. Délibération
n°
2026-04-35
Délégation
d'attributions
du
conseil
municipal
au
maire
Le
maire
rapporte
:
Pour
rappel,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment,
répartit
les
attributions
entre
le
maire
et
le
conseil
municipal.
Il prévoit
ainsi
que
le
maire
dispose
de
pouvoirs
propres
en
matière
de
police,
qu'il
est
chargé
de
mettre
en
œuvre
les
décisions
du
conseil
municipal,
et
d'une
manière
générale
qu'il
est
seul
chargé
de
l'administration
de
la
commune.
Le
maire
peut
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et à des
membres
du
conseil
municipal,
ainsi
qu'à
des
agents
municipaux,
d'autorité
ou
non
selon
les
matières.
Ces
délégations
permettent
d'accélérer
et
de
rendre
plus
efficiente
l'administration
quotidienne
de
la
commune. Pour
les
mêmes
raisons,
le
conseil
municipal
peut
déléguer
au
maire
certaines
de
ses
attributions.
Celles-ci
sont
limitativement
énumérées
à
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il
ne
s'agit
donc
pas
d'une
délégation
générale
de
pouvoirs,
mais
seulement
de
certains
d'entre
eux,
qui
sont
censés
favoriser
une
bonne
administration
communale.
Ainsi,
pour
ne
citer
que
ces
exemples,
le vote
du
budget
et
de
ses
décisions
modificatives,
le vote
des
taux
des
taxes
foncières
et
d'habitation,
la
création
des
postes
d'agents
titulaires
de
la
fonction
publiques
ou
tontractuels,
ou
encore
la
création
des
services
publics
et
leurs
conditions
d'accès
comme
leur
fonctionnement,
qui
permettent
d'encadrer
l'action
de
l'administration
et de
fixer
les
objectifs
politiques
de
la collectivité,
ne
sont
pas
des
pouvoirs
pouvant
être
délégués
au
maire
et restent
toujours
« entre
les
mains
» du
conseil
municipal. De
surcroît,
les
pouvoirs
délégués
n'échappent
pas
au
contrôle
du
conseil
municipal.
Ainsi,
les
décisions
du
maire
prises
dans
le
cadre
des
délégations
ne
pourront
l'être
que
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil,
lorsque
de
telles
limites
doivent
être
posées,
ou
encore
d'une
manière
générale
dans
le respect
du
budget
voté
et
des
crédits
de
dépenses
ouverts.
Le
maire
doit
par
ailleurs
rendre
compte
de
ces
décisions
à
chacune
des
réunions
du
conseil
municipal,
s'il
a
bien
évidemment
fait
usage
de
ses
délégations.
Enfin,
comme
le
mentionne
l'article
L2122-23
du
code,
le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation,
et
cela
à
tout
moment
au
cours
du
mandat.
De
façon
coutumière,
le
conseil
municipal
a
toujours
délégué
au
maire,
au
moins
depuis
ce
dernier
quart
de
siècle,
l'ensemble
des
attributions
énumérées
à
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ilest
à
nouveau
précisé
que
les
communes,
d’une
manière
assez
générale,
délèguent
tous
ces
pouvoirs
au
maire.
Par
délibération
n°
2026-03-22
du
20
mars
2026,
le
conseil
municipal
avait
délégué
seulement
six
attributions,
dans
l'attente
de
délibérer
ultérieurement
sur
l'ensemble
des
pouvoirs
qu'il
consentirait
au
maire
pour
la durée
du
mandat,
sur
la
base
d'une
réflexion
plus
approfondie
sur
la
portée
et
les
limites
des
délégations.
L'intérêt
de
déléguer
dès
le
20
mars
ces
six
pouvoirs
reposait
sur
la
nécessité
pour
le
maire
de
passer
des
marchés
publics,
et
notamment
des
commandes
utiles
au
fonctionnement
régulier
de
l'administration
et
des
services
publics
municipaux,
de
renouveler
ou
de
conclure
des
baux
ou
des
conventions
d'occupation
précaire,
dont
certains
arrivaient
à terme
à
la fin
du
mois
d'avril,
et
d’en
fixer
par
conséquent
les
loyers,
de
délivrer
où
reprendre
des
concessions
dans
le
cimetière,
de
solliciter
des
subventions,
et
enfin
d'intenter
au
nom
de
la
commune
toute
action
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
toutes
les
actions
intentées
contre
elle,
si
un
litige
devait
naître,
et
de
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts.
Une
délégation
plus
large
peut
maintenant
être
envisagée. Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'abroger
la
délibération
n°
2026-03-22
du
20
mars
2026
et
de
déléguer
au
maire,
pour
la
durée
de
ce
nouveau
mandat,
et
dans
certaines
limites
définies
conformément
à
l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
attributions
suivantes
:
1°
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales.
2°
Fixer,
dans
la
limite
de
5
000
£,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées.
3°
Procéder,
dans
la
limite
des
recettes
d'emprunts
prévues
au
budget
et
au
plus
dans
la
limite
de
3
000
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L1618-2
et
au
a
de
l'article
L2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
emprunts
réalisés
en
vertu
de
la
présente
délégation
ne
pourront
par
ailleurs
avoir
une
durée
d'amortissement
supérieure
à 30
ans.
De
surcroît,
au
regard
de
la charte
de
bonne
conduite
dite
charte
« Gissler
»,
la structure
de
leurs
taux
sera
de
type
A,
B,
C
ou D
et
leurs
indices
sous-jacents
seront
de
type
1,
2,
3
ou
4.
Conformément
au
dernier
alinéa
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
délégations
ci-dessus
consenties
en
matière
d'emprunts
et
d'opérations
financières,
prendront
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
prochain
renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
dans
la
limite
de
ces
crédits,
ou
lorsque
des
autorisations
de
programme
ou
des
autorisations
d'engagement
dans
lesquelles
s'inscrivent
ces
marchés
et
accords-cadres
ont
été
votées
et
dans
la
limite
des
montants
de
ces
autorisations.
5°
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans. 6°
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
qu'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes.
7°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux. 8°
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
le
cimetière.
9° Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges.
10°
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros.
11°
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts.
12°
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes.
13°
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme.
14°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
lorsqu'elle
en
est
délégataire,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
dès
lors
que
le
prix
du
bien
ou
des
biens
préemptés,
y
compris
leurs
frais
d'acquisition,
n'excède
pas
500
000
€
par
préemption
et
dans
la
limite
de
1 000
000
€
par
année
civile.
15-1°
Intenter
au
nom
de
la
commune,
par
voie
d'action
ou
d'intervention,
toute
action
en
justice
quelle
que
soit
sa
nature
ou
défendre
la
commune
dans
toutes
les
actions
intentées
contre
elle,
ceci
devant
l'ensemble
des
juridictions
administratives,
civiles
et
pénales,
ainsi
que
devant
toutes
les
juridictions
Sans
exception,
en
charge
de
contentieux
spécialisés,
aussi
bien
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation.
15-2°
Transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€. 16°
Régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
20
000
€
par
accident
et
50
000
€
par
année
civile.
17°
Donner,
en
application
de
l'article
L324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local.
18°
Signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté.
19°
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
3 000
000
€
par
année
budgétaire. 20°
Exercer
au
nom
de
la
commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L240-1
à
L240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
lorsqu'il
s'agit
de
réaliser,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
des
opérations
répondant
aux
objets
définis
à
l'article
L300-1
du
même
code
ou
de
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
la réalisation
de
telles
actions
au
opérations.
21°
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L523-4
et
L523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L523-7
du
même
code.
22°
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre. 23°
Demander
l'attribution
de
subventions,
dotations
et fonds
divers,
et
d'une
manière
générale
de
tout
financement,
quelle
que
soit
leur
nature
et
quel
que
soit
leur
montant,
auprès
de
toutes
les
personnes
morales
publiques
ou
privées,
et
notamment
auprès
de
l’Union
Européenne,
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département
ou
de
toute
autre
collectivité
territoriale
ou
tout
autre
organisme
public,
quel
que
soit
le
projet,
sa
nature
et son
coût.
24°
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
quelle
que
soit
la
nature
de
ces
biens,
qu'ils
appartiennent
au
domaine
public
ou
au
domaine
privé
de
la commune,
et quel
que
soit le coût
des
travaux.
25°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|
de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
26°
Ouvrir
et organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
1 de
l'article
L123-19
du
code
de
l'environnement.
27°
Admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
présentés
par
le
comptable
public,
dans
la
limite
de
100
€
pour
chacun
des
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable,
sans
limiter
ce
pouvoir
à
certaines
catégories
de
titres
seulement.
28°
Autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L2123-18
du
présent
code.
Il est également
proposé
au
conseil
municipal
de
confirmer,
comme
le prévoit
l'article
L2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
que
les décisions
prises
en
application
des
délégations
énumérées
ci-dessus
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L2122-18
du
code.
Il est
enfin
proposé
au
conseil
municipal
de
dire
qu'en
application
de
l'article
L2122-23
du
code,
ces
mêmes
décisions
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
les
adjoints,
dans
l'ordre
de
leurs
nominations,
sans
préjudice
de
l'exercice
par
eux,
concomitamment,
des
délégations
que
leur
aurait
consenties
le
maire
en
application
de
l'article
L2122-18
susvisé
dans
les
matières
déléguées
par
le
conseil
municipal,
et de
la possibilité
en
conséquence
pour
chacun
d'eux
de
signer
les décisions
relevant
des
attributions
énumérées
ci-dessus
qui
leur auraient
été
ainsi
subdéléguées. En
conséquence :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2122-17,
L2122-18,
L2122-20,
L2122-22
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
n°
2026-03-22
du
20
mars
2026
déléguant
au
maire
des
attributions
du
conseil
municipal, Considérant
le
rapport
ci-dessus
exposé,
il est
proposé
au
conseil
municipal :
D'abroger
la délibération
n°
2026-03-22
du
20
mars
2026
susvisée.
De
déléguer
au
maire,
pour
la durée
du
mandat,
les
attributions
énumérées
ci-dessus.
De
confirmer
que,
conformément
à
l’article
L2122-23
susvisé,
les
décisions
prises
en
application
de
ces
délégations
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L2122-18
susvisé.
De
décider
qu'en
application
de
l’article
L2122-23
susvisé,
ces
mêmes
décisions
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
les
adjoints,
dans
l’ordre
de
leurs
nominations,
sans
préjudice
de
l'exercice
par
eux,
concomitamment,
des
délégations
que
leur
aurait
consenties
le
maire
en
application
de
l’article
L2122-18
susvisé
dans
les
matières
déléguées
par
le conseil
municipal,
et de
la possibilité
en
conséquence
pour
chacun
d'eux
de
signer
les
décisions
relevant
des
attributions
énumérées
ci-dessus
qui
leur auraient
été
ainsi
subdéléguées.
Rapport
adopté
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le
cadre
d’un
scrutin
à
main
levée,
avec
le quorum
exigé.
Certifié
conforme,
À
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Maire
de
Mourmelon-le-Gran =
!
u
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_35-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 République
Française
Département
de
la
Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-36
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s'est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Etaient
présents :
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Etaient
représentés
:
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a
donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents
:
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à
20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et
qui
sont
présentées
dans
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la
convocation. Délibération
n°
2026-04-36
Fixation
des
indemnités
allouées
au
maire,
aux
adjoints
et aux
conseillers
municipaux
délégués
Le
maire
rapporte :
L'article
L2123-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
les
fonctions
de
maire,
d'adjoint
et de
conseiller
municipal
sont
gratuites.
».
Il s'agit
pour
le législateur
de
poser
le principe
d'une
non-rémunération
des
fonctions
d'élu
municipal.
Cependant,
ce
principe
ne
fait
pas
obstacle
au
versement,
au
profit
des
élus
exerçant
des
fonctions
exécutives
et participant
ainsi
à l'administration
de
la commune,
d'indemnités
permettant
de
compenser
les
frais
qu'ils
peuvent
engager
dans
le cadre
de
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Selon
l’article
L2123-20-1,
| du
code
: «
Lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal.
»
L'article
L2123-23,
alinéa
2
dispose
par
ailleurs,
s'agissant
de
l'indemnité
versée
au
maire
: «
Le
conseil
municipal
peut,
par délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
[...],
à la demande
du
maire
».
Il en
résulte
deux
conséquences
:
-
Une
indemnité
est,
de
droit,
versée
au
maire,
au
taux
maximum
fixé
à
l'article
L2123-23,
alinéa
1;
-
Les
indemnités
allouées
aux
adjoints
et
le cas
échéant
à des
conseillers
municipaux
ne
le
sont
pas
de
droit,
mais
doivent
être
votées
par
le
conseil
municipal
; leurs
montants
ne
peuvent
excéder
les
limites
prévues
aux
articles
L2123-24,
|,
Il et
IV
du
code,
s'agissant
des
adjoints,
et
L2123-24-1,
||,
Ill
et
V
du
code,
s'agissant
des
conseillers
municipaux.
Il
n'est
pas
proposé
de
réduire
l'indemnité
allouée
de
droit
au
maire.
Elle
sera
donc
égale
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
auquel
sera
appliqué
le taux
de
58,3%,
comme
le
prévoit
l’article
L2123-23,
alinéa
1
du
code.
Pour
information,
le
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
actuellement
en
vigueur
est
de
49
326,29
€,
ce
qui
représente
aujourd’hui
une
indemnité
de
2 396,44
€
mensuels.
Ces
valeurs
sont
amenées
éventuellement
à
augmenter
à
l'avenir
puisqu'elles
sont
indexées
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
qui
peut
être
revalorisé
par
décret.
S'agissant
de
l'indemnité
allouée
par
le
conseil
municipal
à
un
adjoint,
conformément
à
l'article
L2123-24,
|
du
code,
elle
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
un
taux
maximum
de
23,32%.
Pour
rappel,
le
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
actuellement
en
vigueur
est
de
49
326,29
€,
ce
qui
représente
aujourd'hui
une
indemnité
de
958,57
€
mensuels.
Ces
valeurs
sont
là encore
amenées
éventuellement
à augmenter
à l'avenir
puisqu'elles
sont
indexées
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
qui
peut
être
revalorisé
par
décret.
Pour
ce
qui
est
de
l'indemnité
allouée
à
un
conseiller
municipal
auquel
le
maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions,
elle
ne
peut
excéder
l’indernnité
maximale
pouvant
être
perçue
par
un
adjoint.
Le
conseil
municipal
est
informé
du
fait
que
le
maire
a
délégué
une
partie
de
ses
fonctions
à
trois
conseillers
municipaux,
auquel
il souhaite
qu'une
indemnité
soit
allouée.
Les
indemnités
versées
aux
adjoints
et aux
conseillers
municipaux
délégués
peuvent
être
votées
par
le
conseil
municipal
à
un
niveau
inférieur
à celui
évoqué
ci-dessus.
Mais
inversement,
elles
peuvent
aussi
être
votées
à
un
niveau
supérieur,
à
la condition
que
l'ensemble
des
indemnités
allouées
reste
contenu
dans
une
limite
communément
appelée
l'enveloppe
indemnitaire
globale.
Cette
enveloppe
correspond
au
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints,
montant
calculé
depuis
la
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025 portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local,
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
d'adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner
sur
le fondement
de
l'article
L2122-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. En
outre,
l'indemnité
votée
au
profit
d'un
ou
plusieurs
adjoints
à
un
niveau
supérieur
au
montant
maximum
prévu
par
l'article
L2123-24,
| du
code,
ne
peut
jamais
excéder
l'indemnité
fixée
pour
le
maire.
l'en
est
de
même,
a
fortiori,
pour
l'indemnité
allouée
à
un
conseiller
municipal
délégué.
Enfin,
les
adjoints
et
les
conseillers
municipaux
délégués
ne
percevront
leur
indemnité
qu'à
la
condition
qu'ils
soient
délégataires
d'une
partie
des
fonctions
du
maire,
d’une
part,
et
à
compter
du
jour
où
ils exerceront
de
manière
effective
leurs
délégations,
d'autre
part.
De
surcroit,
les
indemnités
allouées
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
délégués
ne
pourront
dorénavant
être
perçues
qu'à
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
délibération
les
instituant.
Le
maire
a
délégué
une
partie
de
ses
fonctions
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
délégués
aux
termes
d'arrêtés
en
date
du
27
mars
2026.
Les
indemnités
pourront
donc
leur
être
versées
dès
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire.
Il s'agit
maintenant
de
calculer
l'enveloppe
indemnitaire
globale.
Le
nombre
maximal
théorique
d'adjoints
que
le conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand
peut
désigner
est
de
huit.
l'en
ressort
une
enveloppe
indemnitaire
globale
égale
à
120
780,35
€, calculée
selon
la formule
suivante
:
28
757,23
€
+
(11
502,89
€ x 8)
=
120
780,35
€
Dans
la
limite
de
cette
enveloppe,
il est
proposé
de
voter
les
indemnités
suivantes
qui
seront
allouées
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
délèguera
une
partie
de
ses
fonctions
:
-
Les
indemnités
allouées
aux
adjoints
sont
fixées
en
appliquant
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
un
taux
de
23,32%,
soit
le taux
prévu
à
l’article
L2123-24,
1 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-_
L'indemnité
allouée
aux
conseillers
municipaux
délégués
est
fixée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
un
taux
de
8,40%,
soit
36%
du
taux
maximal
de
23,32%
prévu
à
l'article
L2123-24,
| du
code
général
des
collectivités
territoriales.
l'est
précisé
que
les
indemnités
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
a
délégué
une
partie
de
ses
fonctions,
calculées
sur
la
base
du
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
évolueront
automatiquement
et
proportionnellement
à
ce
montant
lorsqu'il
sera
revalorisé
par
décret.
Enfin,
conformément
à
l'article
L2123-20-1,
III
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: «
Toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
où
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal.
» Ce
tableau
présenté
ci-dessous
sera
donc
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération :
une
indemnité
Membres
du
conseil
municipal
percevant
Montant
de
l’indemnité
brute
mensuelle
Montant
de
l’indemnité
brute
annuelle
Conseiller
municipal
délégué
En
conséquence :
Valeur
au
20
mars
2026
Valeur
au
20
mars
2026
| Jean-Louis
LANTENOIS
2 306,44 €
28 757,28 €
pee
ca
958,57 €
11 502,84 €
Doudème adjointe
958,57 €
11 502,84 €
sr
Bneredlon
958,57 €
11 502,84 €
onu,
ET
Énauième adjain .
958,57 €
11 502,84 €
ge
dont
958,57 €
11 502,84 €
Sn
TT
déléguée
845,08
€
#14
1108j€
Conseiller municipal
délégué
345,09
€
4
141,08
€
Antonio MAGALHAES
nn
245,09 €
414108 €
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2123-20
à
L2123-24-1,
Considérant
le
rapport
ci-dessus
exposé,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
De
prendre
acte
de
l'allocation
de
droit au
maire
de
l'indemnité
fixé
à l'article
L2123-23,
alinéa
1 du
code
général
des
collectivité
territoriale.
D'allouer
aux
adjoints,
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération,
une
indemnité
calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
un
taux
de
23,32%,
soit
le
taux
prévu
à
l'article
L2123-24,
| du
code
général
des
collectivités
territoriales.
D'allouer
aux
conseillers
municipaux
délégués,
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération,
une
indemnité
calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
un
taux
de
8,40%,
soit
36%
du
taux
maximal
de
23,32%
prévu
à
l’article
L2123-24,
| du
code
général
des
collectivités
territoriales. De
préciser
que
le
montant
des
indemnités
versées
au
maire,
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
délégués,
évoluera
automatiquement
et proportionnellement
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Rapport
adopté
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le
cadre
d’un
scrutin
à
main
levée,
avec
le quorum
exigé.
Certifié
conforme,
À
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Maire
de
Mourmelon-le-Grand Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 30/04/2026 à 17h04 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_36_1-DE Publié le 30/04/2026 ; Affiché le 30/04/2026 ; Rendu exécutoire le 30/04/2026 Annexe à la délibération n° 2026-04-36 du 22 avril 2026
Tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées au
maire et aux adjoints
Membres du conseil municipal percevant
une indemnité
Montant de l’indemnité
brute mensuelle
Valeur au 20 mars 2026
Montant de l’indemnité
brute annuelle
Valeur au 20 mars 2026
Jean-Louis LANTENOIS
Maire 2 396,44 € 28 757,28 €
Bernard HACHIN
Premier adjoint 958,57 € 11 502,84 €
Christelle LANTENOIS
Deuxième adjointe 958,57 € 11 502,84 €
Florent BORDET
Troisième adjoint 958,57 € 11 502,84 €
Sophie BLANC
Quatrième adjointe 958,57 € 11 502,84 €
Salvatore GRIPPI
Cinquième adjoint 958,57 € 11 502,84 €
Virginie PASQUIER
Sixième adjoint 958,57 € 11 502,84 €
Audrey VERNEAU
Conseillère municipale déléguée 345,09 € 4 141,08 €
Florent DELIGNY
Conseiller municipal délégué 345,09 € 4 141,08 €
Antonio MAGALHAES
Conseiller municipal délégué 345,09 € 4 141,08 €
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/04/2026 à 17h04
Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_36_1-DE
Publié le 30/04/2026 ; Affiché le 30/04/2026 ; Rendu exécutoire le 30/04/2026 République
Française
Département
de
la Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-37
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s’est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Etaient
présents :
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Etaient
représentés
:
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents :
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à 20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et qui
sont
présentées
dans
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la convocation. Délibération
n°
2026-04-37
Majoration
des
indemnités
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
Le
maire
rapporte :
L'article
L2123-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
aux
conseils
municipaux
de
certaines
communes
de
voter
une
ou
plusieurs
majorations
des
indemnités
allouées.
Ce
vote
doit
faire
l'objet
d’une
délibération
distincte
de
celle
fixant
les
indemnités,
comme
l'exige
le
dernier
alinéa
dudit
article. Ces
communes
doivent
satisfaire
à
des
conditions,
mentionnées
aux
alinéas
1°
à
5°
de
l’article
L2123-22
du
code.
La
ville
de
Mourmelon-le-Grand
remplissait,
durant
les
mandats
précédents,
les
conditions
des
alinéas
1°
et
5°,
le
premier
exigeant
que
la
commune
soit
le
siège
du
bureau
centralisateur
du
canton,
le
cinquième
qu'elle
ait
été
attributaire,
au
cours
de
l'un
au
moins
des
trois
exercices
précédents,
de
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et de
cohésion
sociale.
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand
a toujours
voté
au
moins
une
majoration,
celle
fondée
sur
l'éligibilité
de
la commune
à
la dotation
de
solidarité
urbaine
et de
cohésion
sociale.
Les
deux
majorations
sont
calculées
différemment.
Ainsi,
l’article
R2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose:
«
Les
majorations
d'indemnités
de
fonction
résultant
de
l'application
de
l'article
L.
2123-22
peuvent
s'élever
au
maximum
pour
les
élus
visés
à
l'article
L.
2123-20 :
1°
[...]
dans
les
communes
sièges
du
bureau
centralisateur
du
canton
ou
qui
avaient
la
qualité
de
chef-lieu
de
canton
avant
la
modification
des
limites
territoriales
des
cantons
prévues
en
application
de
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires,
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
à
15
%
;
4°
Dans
les
communes
mentionnées
au
5°
de
l'article
L.
2123-22,
les
indemnités
de
fonctions
peuvent
être
votées
dans
les
limites
correspondant
à
l'échelon
immédiatement
supérieur
à
celui
de
la
population
des
communes
visé
à
l'article
L.
2123-25.
».
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand
votait
auparavant
une
majoration
conduisant
à allouer
au
maire
et
aux
adjoints,
l'indemnité
qu'ils
auraient
perçue
dans
une
commune
dont
la
population
est
comprise
entre
10
000
et
19
999
habitants.
Cette
majoration
aurait
pour
conséquence,
si
elle
était
votée
aujourd'hui,
d’allouer
au
maire
une
indemnité
représentant
67,6%
du
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
et
non
58,3%,
et
d’allouer
aux
adjoints
une
indemnité
représentant
28,6%
du
montant
dudit
traitement
et
non
23,32%.
Cela
représenterait
une
majoration
de
15,95%
de
l'indemnité
du
maire
et
de
22,64%
de
l'indemnité
de
chaque
adjoint.
Cette
majoration
pourrait
de
surcroît
être
cumulée
à celle
prévue
par
l'alinéa
1° de
l’article
R2123-23
du
code,
visant
les
communes
sièges
du
bureau
centralisateur
du
canton,
dont
la
valeur
est
de
15%.
l'est
proposé
de
voter
une
seule
majoration,
celle
de
15%
prévue
pour
les communes
sièges
du
bureau
centralisateur
du
canton.
Ainsi,
sur
la
base
des
montants
des
indemnités
données
pour
information
dans
le
rapport
précédent,
ces
majorations
représentent
: 359,47
€
pour
le
maire
et
143,79
€
pour
chaque
adjoint. Ces
majorations
sont
versées
au
bénéfice
du
maire
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération,
et au
bénéfice
des
adjoints
à compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
et
de
la précédente
instituant
leurs
indemnités,
leurs
délégations
étant
effectives
depuis
le 27
mars
2026.
l'est
précisé
que
le
montant
des
majorations
d'indemnités
versées
au
maire
et
aux
adjoints,
évoluera
automatiquement
et
proportionnellement
au
montant
desdites
indemnités,
elles-mêmes
indexées
au
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Le
tableau
présenté
ci-dessous
sera
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
:
Membres
du
conseil
municipal
percevant
une
indemnité
majorée
Montant
de
l’indemnité
brute
mensuelle
majorée
Valeur
au
20
mars
2026
Montant
de
l'indemnité
brute
annuelle
majorée
Valeur
au
20
mars
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Sixième
adjoint
Maire
2
755,91
€
33
070,92
€
pernare
Son
1
102,36
€
13
228,32
€
Deuxième
adjointe
1 102,86
€
13 228,82
€
Troisième
adjoint
1 102,36
€
13 228,22
€
Quatiène
adjointe
1 102,36
€
13
228,32
€
Enauieme
adloint
1
102,36
€
13
228,32
€
Virginie
PASQUIER
1
102,36
€
13
228.32
€
En
conséquence :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2123-22
et
R2123-23,
Considérant
le
rapport
ci-dessus
exposé,
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
De
voter
une
majoration
de
15%
des
indemnités
allouées
au
maire
et aux
adjoints.
De
dire
que
cette
majoration
est
versée
au
bénéfice
du
maire
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération.
De
dire
que
cette
majoration
est
versée
au
bénéfice
des
adjoints
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
et
de
la
précédente
instituant
leurs
indemnités,
leurs
délégations
étant
effectives
depuis
le
27
mars
2026.
De
préciser
que
le
montant
des
majorations
d'indemnités
versées
au
maire
et
aux
adjoints,
évoluera
automatiquement
et
proportionnellement
au
montant
desdites
indemnités,
elles-mêmes
indexées
au
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique.
Rapport
adopté
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le
cadre
d’un
scrutin
à
main
levée,
avec
le quorum
exigé.
Certifié
conforme,
A
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026-
Jean-Louis
LANTENOIS
Maire
de
Mourmelon-le-Grand Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 30/04/2026 à 17h10 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_37_1-DE Publié le 30/04/2026 ; Affiché le 30/04/2026 ; Rendu exécutoire le 30/04/2026 Annexe à la délibération n° 2026-04-37 du 22 avril 2026
Tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités avec
majoration allouées au maire et aux adjoints
Membres du conseil municipal percevant
une indemnité majorée
Montant de l’indemnité
brute mensuelle majorée
Valeur au 20 mars 2026
Montant de l’indemnité
brute annuelle majorée
Valeur au 20 mars 2026
Jean-Louis LANTENOIS
Maire 2 755,91 € 33 070,92 €
Bernard HACHIN
Premier adjoint 1 102,36 € 13 228,32 €
Christelle LANTENOIS
Deuxième adjointe 1 102,36 € 13 228,32 €
Florent BORDET
Troisième adjoint 1 102,36 € 13 228,32 €
Sophie BLANC
Quatrième adjointe 1 102,36 € 13 228,32 €
Salvatore GRIPPI
Cinquième adjoint 1 102,36 € 13 228,32 €
Virginie PASQUIER
Sixième adjoint 1 102,36 € 13 228,32 €
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/04/2026 à 17h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_37_1-DE
Publié le 30/04/2026 ; Affiché le 30/04/2026 ; Rendu exécutoire le 30/04/2026 République
Française
Département
de
la
Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-38
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s'est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Etaient
présents
:
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Etaient
représentés
:
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a
donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents
:
Mme
Emilie
BROUILLAT,
La
séance
est
ouverte
à
20
heures
30.
Le conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et
qui
sont
présentées
dans
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la
convocation. Délibération
n°
2026-04-38
Prolongation
de
l'emploi
non
permanent
de
chef
de
projet
«
Petites
villes
de
demain
»
Le
maire
rapporte
:
La
commune
de
Mourmelon-le-Grand
est
engagée
dans
le dispositif
«
Petites
villes
de
demain
»
et
doit
prolonger
l'emploi
de
chef
de
projet,
créé
par
délibération
n°
2022/03/06
du
30
mars
2022
et
renouvelé
par
délibération
n°
2025/10/48
du
15
octobre
2025,
afin
de
mener
à
bien
l'achèvement
du
programme
ainsi
que
le
suivi
des
actions.
Le
renouvellement
de
cet
emploi
se
ferait
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Conclusion
de
contrats
de
projet
successifs,
à
durée
déterminée,
d'une
durée
minimale
d'un
an;
-
Possibilité
de
renouvellement
dans
la
limite
d’une
durée
maximale
fixée
au
31
août
2028
;
- _
Rémunération
basée
sur
la
grille
indiciaire
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
;
-
Attribution
des
primes
et
indemnités
prévues
par
la collectivité.
En
conséquence :
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-24
et suivants,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale, Vu
la
convention
d'adhésion
au
programme
national
«
Petites
villes
de
demain
»
signée
par
la
commune,
la Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne,
l'État,
la
Région
Grand
Est
et
le
Département
de
la
Marne,
Vu
les
délibérations
n°
2022/03/06
du
30
mars
2022
et
n°
2025/10/48
du
15
octobre
2025
portant
création
et renouvellement
de
l’emploi
non
permanent
de
chef
de
projet
«
Petites
villes
de
demain
»,
Considérant
que
ce
programme
constitue
un
outil
de
relance
au
service
des
territoires,
visant
à
répondre
aux
enjeux
sociaux,
économiques,
écologiques,
démographiques
et
numériques,
Considérant
la
nécessité
de
prolonger
l'emploi
du
chef
de
projet
chargé
d'assurer
le
pilotage,
la
mise
en
œuvre,
la
coordination
et
l'animation
du
dispositif,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
De
prolonger
l'emploi
non
permanent
de
chef
de
projet
«
Petites
villes
de
demain
»,
à
temps
complet,
relevant
de
la catégorie
À,
afin
d'assurer
le pilotage,
la mise
en
œuvre,
la coordination
et l'animation
du
programme. De
pourvoir
cet
emploi
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
projet,
conformément
à
l'article
L332-24
du
code
général
de
la fonction
publique.
D’autoriser
le
recours
à
des
contrats
à
durée
déterminée
successifs,
d'une
durée
minimale
d’un
an,
dans
la
limite
d'une
échéance
fixée
au
31
août
2028.
De
préciser
que
l'agent
exercera
notamment
les
missions
suivantes
:
-
Participer
à
la
conception
ou
à
l'actualisation
du
projet
de
territoire
et
en
définir
la
programmation
;
-
Mettre
en
œuvre
le
programme
d'actions
opérationnel
;
-
Organiser
le
pilotage
et
l'animation
du
programme
avec
les
partenaires ;
-__
Contribuer
à
la
mise
en
réseau
aux
niveaux
local
et
national.
De
fixer
la
rémunération
sur
la
base
de
la
grille
indiciaire
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
avec
attribution
des
primes
et
indemnités
en
vigueur
dans
la collectivité.
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget. D'autoriser
le
maire
à
signer
les
contrats
correspondants
ainsi
que
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Rapport
adopté
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le
cadre
d’un
scrutin
à
main
levée,
avec
le quorum
exigé.
Certifié
conforme,
À
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Maire
de
Mourmelon-le-Grand Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_38-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 République
Française
Département
de
la
Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-39
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s'est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Etaient
présents :
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Étaient
représentés
:
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a
donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents
:
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à 20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et qui
sont
présentées
dans
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la convocation. Délibération
n°
2026-04-39
Autorisation
de
principe
de
recrutement
d'agents
contractuels
remplaçants
Le
maire
rapporte :
Afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public,
il
est
nécessaire
de
pouvoir
procéder
sans
délai
au
remplacement
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d'agents
contractuels
de
droit
public
indisponibles.
Ces
recrutements,
par
nature
ponctuels
et
liés
à
des
absences
imprévisibles
ou
immédiates,
ne
permettent
pas
toujours
une
saisine
préalable
du
conseil
municipal.
Il est
donc
proposé
d'autoriser
le
maire,
pour
la
durée
du
mandat,
à
recruter
des
agents
contractuels
dans
les
cas
d'indisponibilités
d'agents
limitativement
fixés
par
l'article
L332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
à savoir :
-_
Lorsqu'ils
sont
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel ;
-
Lorsqu'ils sont
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
de courte
durée,
d'une
disponibilité de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit ou
sur demande
pour
raisons
familiales
(maximum
6 mois)
;
-
Lors
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à
la titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à
un
concours
donnant
accès
à
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
;
-
Lors
d'un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la fonction
publique :
congés
annuels,
congés
pour
raisons
de
santé
(congé
de
maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
de
grave
maladie,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service),
congés
maternité
ou
pour
adoption,
congé
paternité,
congé
de
présence
parentale,
congé
parental
;
-
Lors
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale.
En
conséquence :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
son
article
L332-13,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Îlest
proposé
au
conseil
municipal
:
D'autoriser
le maire,
pour
la durée
du
mandat,
à recruter,
dans
le respect
de
la procédure
de
recrutement
et
du
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
susvisé,
des
agents
contractuels
de
droit
public
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
territoriaux
ou
des
agents
contractuels
de
droit
public
momentanément
indisponibles.
D'autoriser
le
maire
à
signer
les
contrats
de
travail
correspondants
et
tous
documents
relatifs
à
ces
recrutements.
||
sera
chargé
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil. D'inscrire
au
budget
des
crédits
prévisionnels
permettant
ces
recrutements.
Rapport
adopté
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le
cadre
d’un
scrutin
à
main
levée,
avec
le quorum
exigé.
Certifié
conforme,
À
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Maire
de
Mourmelon-le-Grand Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_39-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 République
Française
Département
de
la
Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-40
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s’est
réuni
le
22
avril
2026
à 20
heures
30,
à
la
mairie, sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Étaient
présents :
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Etaient
représentés
:
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents
:
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à
20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et
qui
sont
présentées
dans
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la
convocation. Délibération
n°
2026-04-40
Autorisation
ponctuelle
de
recrutement
d'agents
contractuels
de
droit
public
sur
des
emplois
non
permanents
au
cours
de
l'année
2026
Le
maire
rapporte
:
Par
opposition
aux
recrutements
effectués
sur
le
fondement
de
l’article
L332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique,
qui
permettent
de
répondre
à des
besoins
ponctuels
et
imprévisibles
liés
à
l'absence
d'agents,
les
recrutements
destinés
à
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité,
prévus
à
l'article
L332-23
du
même
code,
répondent
à des
besoins
identifiés
et anticipables.
Ces
besoins
relèvent
ainsi
de
l’organisation
des
services
et
non
d’une
situation
d'urgence.
Ces
recrutements
ne
peuvent
faire
l’objet
d'une
simple
autorisation
de
principe
donnée
au
maire,
mais
doivent
être
expressément
définis
par
l'organe
délibérant.
Dès
lors,
et
conformément
à
l'article
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
il appartient
au
conseil
municipal
de
créer
les
emplois
correspondants
et d'en
fixer
les
caractéristiques.
Les
emplois
ainsi
créés
sont
destinés
à
pourvoir
des
besoins
pour
lesquels
l'acte
initial
de
recrutement
interviendra
au
cours
de
l’année
2026.
Compte
tenu
de
la
durée
des
contrats,
ceux-ci
pourront
se
poursuivre
au-delà
de
l'exercice
budgétaire
2026,
dans
la
limite
des
durées
maximales
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et des
crédits
inscrits
aux
budgets
correspondants.
En
conséquence
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L313-1,
L332-23,
1°
et
2°,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
De
définir
comme
suit
les
besoins
de
la collectivité
susceptibles
d'être
anticipés
dans
la filière
technique
et
décider
les
créations
d'emplois
tels
qu'exposés :
Au
sein
de
la
direction
des
services
techniques :
Recrutement
d'agents
contractuels
dans
le
grade
d’'adjoint
technique
territorial
pour
faire
face
à
l'accroissement
des
tâches
lié
à
la
saisonnalité,
à
l'entretien
des
espaces
verts,
de
la
voirie
et
des
bâtiments
communaux
:
-
Un
emploi
d'agent
technique
polyvalent
à
temps
complet
(35/35èm%),
pour
accroissement
temporaire
d'activité,
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
à
compter
du
1°"
mai
2026 ;
-
Deux
emplois
d'agent
technique
polyvalent
à
temps
complet
(35/35ème),
pour
accroissement
saisonnier
d'activité,
pour
une
durée
maximale
de
6
mois
du
1°
mai
2026
au
31
octobre
2026.
Au
sein
du
service
hygiène
et
entretien
des
bâtiments
:
Pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
l'accroissement
temporaire
d'activité
résultant
de
l'organisation
d'accueils
de
loisirs
sans
hébergement
:
-
Deux
emplois
d'agent
technique
polyvalent
assurant
l'entretien
des
locaux,
à
temps
non
complet
(14/35ème),
pour
accroissement
temporaire
d'activité
;
-
Deux
emplois
d'agent
technique
polyvalent
assurant
le
service
de
restauration
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement,
à
temps
non
complet
(25/35è"e),
pour
accroissement
temporaire
d'activité. Ces
emplois
donneront
lieu
à
la
conclusion
de
contrats
successifs,
discontinus
dans
le
temps,
correspondant
aux
seules
périodes
d'ouverture
du
service,
dans
la
limite
d'une
durée
cumulée
de
12
mois
sur
une
période
de
18
mois
consécutifs,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Pour
compenser,
possiblement
à
compter
du
1°
août
2026,
un
besoin
lié
à
l'accroissement
d'activité
dans
l'entretien
des
locaux,
notamment
ceux
du
nouveau
complexe
sportif
Saint
Martin,
ainsi
qu'à
la
sécurisation
des
traversées
d'enfants
aux
abords
des
écoles :
-
Un
emploi
d'agent
technique
polyvalent
à
temps
non
complet
(25/35ème)
pour
accroissement
temporaire
d'activité ;
-
Deux
emplois
d'agent
technique
polyvalent
à temps
non
complet
pour
accroissement
temporaire
d'activité
dont
le volume
horaire
pourra
être
compris
entre
17h30
et 20h
hebdomadaires.
De
préciser
que
le
maire
sera
chargé
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil,
par
référence
au
maximum
de
l'indice
brut
du
grade
de
recrutement
qui
sera
celui
d'adjoint
technique
territorial.
D'autoriser
le
maire
à
signer
les
contrats
ou
arrêtés
de
recrutement
ainsi
que
leurs
éventuels
avenants.
La
durée
des
contrats
pourra
se
poursuivre
au-delà
de
l'exercice
budgétaire
2026,
dans
la
limite
des
durées
maximales
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
des
crédits
inscrits
aux
budgets
correspondants. De
dire
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
des
agents
contractuels
seront
inscrits
au
budget.
Rapport
adopté
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le
cadre
d’un
scrutin
à
main
levée,
avec
le quorum
exigé.
Certifié
conforme,
A
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Maire
de
Mourmelon-le-Grand Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_40-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 République
Française
Département
de
la
Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-41
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s’est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Etaient
présents
:
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Etaient
représentés
:
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents
:
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à 20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et qui
sont
présentées
dans
la note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la convocation. Délibération
n°
2026-04-41
Autorisation
ponctuelle
de
recrutement
d'agents
contractuels
de
droit
privé
en
contrat
d'engagement
éducatif
au
cours
de
l'année
2026
Le
maire
rapporte :
Dans
le cadre
de
l’organisation
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement,
la collectivité
est
conduite
à
recruter
des
personnels
d'animation
et
d'encadrement.
Afin
de
répondre
à ces
besoins,
elle
recourt,
en
application
des
délibérations
n° 2016/06/54
du
30 juin
2016
et n° 2025/06/35
du
25 juin
2025,
à des
contrats
d'engagement
éducatif,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Ces
contrats,
adaptés
aux
missions
d'animation,
présentent
des
spécificités
en
matière
de
durée
du
travail
et
de
rémunération.
Ces
besoins
sont
directement
liés
aux
périodes
d'ouverture
du
service,
correspondant
aux
vacances
scolaires,
ainsi
qu’au
nombre
d'enfants
inscrits
qui
conditionne
le
respect
des
taux
d'encadrement
réglementaires.
Ils
présentent,
par
conséquent,
un
caractère
variable
et
difficilement
quantifiable
à
l'avance. Afin
de
faciliter
le
recrutement
des
animateurs,
il convient
de
fixer
pour
l'année
2026
le
nombre
maximal
de
contrats
d'engagement
éducatif
susceptibles
d’être
conclus
par
le
maire
par
période
d'ouverture
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement.
En
conséquence
:
Vu
la
loi
n°
2006-586
du
23
mai
2006
relative
à
l'engagement
éducatif,
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L432-1
et
suivants
et
D432-1
et
suivants, Vu
la circulaire
n°
DJEPVA/DJEPVAA3/DGT/2012/230
du
11
juin
2012
relative
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
repos
compensateur
équivalent
au
repos
quotidien
pour
les
titulaires
d’un
contrat
d'engagement
éducatif,
Vu
les
délibérations
n°
2016/06/54
du
30
juin
2016
et
n°
2025/06/35
du
25
juin
2025,
Il est
proposé
au
conseil
municipal :
De
poursuivre
le
recours
aux
contrats
d'engagement
éducatif
pour
l'année
2026
dans
le
cadre
de
l'organisation
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement.
De
fixer
le
nombre
maximal
de
contrats
susceptibles
d'être
conclus,
indépendamment
de
la qualité
de
majeur
ou
mineur
des
animateurs,
à
:
-
18
animateurs
pour
les
périodes
de
petites
vacances
scolaires
;
-
26
animateurs
pour
la
période
estivale.
De
préciser
que
ces
effectifs
seront
adaptés
en
fonction
du
nombre
d'enfants
accueillis
et
des
obligations
réglementaires
en
matière
d'encadrement.
D'autoriser
le
maire
à signer
les
contrats
correspondants. De
dire
que
les crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
afférentes
sont
inscrits
au
budget.
Rapport
adopté
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le
cadre
d’un
scrutin
à
main
levée,
avec
le quorum
exigé.
Certifié
conforme,
À
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Maire
de
Mourmelon-le-Grand Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_41-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 République
Française
Département
de
la
Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-42
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s’est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Etaient
présents
:
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Etaient
représentés
:
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents
:
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à 20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et qui
sont
présentées
dans
la note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la convocation. Délibération
n°
2026-04-42
Modification
des
modalités
de
mise
à
disposition
du
service
animation
dans
le
cadre
de
la
convention
conclue
avec
la Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne
Le
maire
rapporte
:
À
la suite
du
transfert
des
compétences
«
scolaire
et périscolaire
» de
la ville
de
Mourmelon-le-Grand
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Chäâlons-en-Champagne,
il a
été
convenu
de
maintenir,
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
continuité
du
service,
une
mise
à
disposition
de
certains
services
communaux. Ainsi,
par
délibération
n°
2023/06/29
du
28
juin
2023,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
mise
à
disposition
d'une
partie
des
services
techniques,
du
service
animation
et
du
service
hygiène
de
la
commune
au
profit de
la Communauté
d'Agglomération,
afin
de
lui permettre
d'exercer
les compétences
transférées. La
convention
correspondante
a
été
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
du
1°
janvier
2024
au
31
décembre
2026.
Dans
ce
cadre,
le service
animation
intervient
notamment
pour :
-
Le
soutien
et
l'accompagnement
des
enseignants
dans
la
pratique
de
l'éducation
sportive
durant
le temps
scolaire
;
-
La
direction
et
l'animation
des
accueils
des
mercredis
des
semaines
scolaires
sur
la
commune.
Dans
un
souci
d'adaptation
de
l'organisation
des
services
et
dans
un
objectif
d'efficacité
et
de
qualité
du
service
rendu
aux
usagers,
il est
envisagé
de
faire
évoluer
le
périmètre
de
la
mise
à
disposition
du
service
animation.
Il est
ainsi
proposé
de
mettre
fin,
de
manière
partielle,
à
la
mise
à
disposition
du
service
animation,
uniquement
pour
la mission
relative
à la direction
et à l'animation
des
accueils
des
mercredis
en
période
scolaire
sur
la commune
de
Mourmelon-le-Grand.
Les
autres
missions
du
service
animation,
ainsi
que
la
mise
à
disposition
des
services
techniques
et
du
service
hygiène,
demeurent
inchangées.
Conformément
aux
stipulations
de
la
convention,
cette
évolution
pourra
être
formalisée
soit
par
voie
d'avenant,
soit
par
toute
autre
modalité
définitive
arrêtée
en
lien
avec
la
Communauté
d'Agglomération.
La
commune
a
d'ores
et
déjà
informé
la
Communauté
d'Agglomération
de
cette
évolution
et
des
échanges
sont
en
cours
afin
d'en
définir
les
conditions
de
mise
en
œuvre.
En
conséquence
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L5211-4-1
et
D5211-16,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
de
la Communauté
d'Agglomération
du
27
mars
2023,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
centre
de
gestion
du
11
avril
2023,
Vu
la
délibération
n°
2023-056
du
13
avril
2023
du
conseil
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne,
approuvant
la
convention
de
mise
à
disposition
des
services
techniques,
du
service
d'animation
et
du
service
d'hygiène
de
la
ville
de
Mourmelon-le-Grand
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand
n°
2023/06/29
du
28
juin
2023
approuvant
ladite
convention
de
mise
à disposition,
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
conclue
entre
la
commune
de
Mourmelon-le-Grand
et
la
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne,
en
vigueur
du
1%
janvier
2024
au
31
décembre
2026,
Considérant
la
nécessité
de
faire
évoluer
le
périmètre
de
cette
mise
à disposition, Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
D'acter
le
principe
de
la
modification
du
périmètre
de
la
mise
à
disposition
du
service
animation
et
de
mettre
fin
à
la
mission
de
direction
et
d'animation
des
accueils
des
mercredis
en
période
scolaire
par
les
personnels
de
la commune
de
Mourmelon-le-Grand.
De
préciser
que
les
autres
dispositions
de
la
convention
demeurent
inchangées.
D'autoriser
le
Maire
à formaliser
cette
évolution
par
tout
acte
approprié,
notamment
par
voie
d'avenant
ou
selon
toute
autre
modalité
prévue
par
la convention
liant
les
parties.
Rapport
adopté
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le
cadre
d’un
scrutin
à
main
levée,
avec
le quorum
exigé.
Certifié
conforme,
À
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Maire
de
Mourmelon-te-Grand Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_42-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 République
Française
Département
de
la
Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-43
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s’est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Étaient
présents :
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Etaient
représentés
:
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a
donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents
:
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à
20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et
qui
sont
présentées
dans
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la
convocation. Délibération
n°
2026-04-43
Echanges
réciproques
de
parcelles
entre
la
commune
et
Le
Foyer
Rémois
Mme
Christelle
LANTENOIS,
deuxième
adjointe
déléguée
à
l'urbanisme
et
à
l'habitat,
aux
opérations
foncières,
à
la
communication
institutionnelle
et
aux
relations
citoyennes,
rapporte :
Au
début
de
l'année
2025,
l'organisme
Le
Foyer
Rémois
a
informé
la
commune
qu'il
proposait
aux
locataires
de
maisons
lui appartenant,
rue
Saint
Exupéry
et
rue
Albert
Camus,
de
leur
vendre
ces
biens.
Cette
démarche
engagée
par
le bailleur
social
s'intègre
dans
le cadre
d’une
politique
de
restructuration
de
son
patrimoine
immobilier.
Il fut constaté,
lorsque
le géomètre
mandaté
par
Le
Foyer
Rémois
a
procédé
aux
relevés
nécessaires,
que
des
parcelles
sur
lesquelles
étaient
implantées
des
maisons
pouvaient
légèrement
empiéter
sur
des
parcelles
appartenant
à
la
commune,
et
inversement
que
des
végétaux
plantés
et
entretenus
par
la collectivité
étaient
situés
sur
des
parcelles
appartenant
à
l'organisme
logeur.
Trois
extraits
du
plan
cadastral,
joints
avec
la note
de
synthèse,
permettent
de
localiser
les
terrains.
Des
empiétements
similaires
ont
été
constatés,
lors
des
travaux
du
géomètre,
entre
des
parcelles
du
Foyer
Rémois
et
du
département
de
la
Marne,
d'une
part,
et
entre
des
terrains
de
ce
bailleur
social
et
de
l'organisme
Nov'Habitat,
d'autre
part.
Il
est
apparu
opportun
et
même
indispensable
de
régulariser
cette
situation
par
la
voie
d'un
échange
des
superficies
concernées.
Il
s'agit
pour
Le
Foyer
Rémois,
de
céder
à
la
commune
les
parcelles
cadastrées
: AK
516
(1
ca),
AK
517
(1
ca),
AK
522
(16
ca),
AK
529
(5
ca),
AK
539
(5
ca),
AK
542
(10
ca),
AK
551
(15
ca),
AK
552
(40
ca),
AK
560
(14
ca),
AK
561
(16
ca)
et AK
563
(1
ca),
l'ensemble
représentant
124
ca.
Il s'agit
pour
la commune
de
céder
au
Foyer
Rémois
les
parcelles
cadastrées
: AK
518
(3
ca),
AK
519
(8
ca)
et
AK
520
(19
ca),
l'ensemble
représentant
30
ca.
L'échange
a
lieu
sans
soulte.
Les
frais
liés
à
l'échange
sont
pris
en
charge
par
Le
Foyer
Rémois.
En
conséquence :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L1311-9,
L1311-10,
R1311-4,
L2122-21
et
L2241-1,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
ses
articles
L1111-1,
L1211-1,
L1212-1
alinéa
2,
L3221-1
et
L3222-2
Vu
le
code
civil,
et
notamment
ses
articles
1702,
1703
et
1707,
Considérant
que
l'échange
des
parcelles
susmentionnées
permettra
de
régulariser
une
situation
révélant
des
empiètements
respectifs
du
Foyer
Rémois
et
de
la
commune
sur
lesdites
parcelles
leur
appartenant, Considérant
le
rapport
ci-dessus
exposé,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
D'acquérir
par voie
d'échange
auprès
du
Foyer
Rémois,
les
parcelles
suivantes
lui appartenant
: AK
516,
AK
517,
AK
522,
AK
529,
AK
539,
AK
542,
AK
551,
AK
552,
AK
560,
AK
561
et AK
563.
De
céder
par voie
d'échange
au
Foyer
Rémois,
les parcelles
suivantes
appartenant
à la commune
: AK
518,
AK
519
et AK
520.
De
préciser
que
l'échange
a
lieu
sans
soulte. De
préciser
que
les
frais
liés
à
l'échange
sont
pris
en
charge
par
Le
Foyer
Rémois.
D'autoriser
le maire
à signer
l'acte
d'échange,
ainsi
que
tous
les
actes,
pièces
et documents
nécessaires
ou
utiles
aux
cessions
réciproques.
Rapport
adopté
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le
cadre
d’un
scrutin
à
main
levée,
avec
le quorum
exigé.
Certifié
conforme,
A
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Maire
de
Mourmelon-le-Grand
En
E 15> Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_43-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 République
Française
Département
de
la Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-44
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s’est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Etaient
présents :
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Etaient
représentés
:
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents
:
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à
20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le
quorum
est
atteint
et
le
conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et
qui
sont
présentées
dans
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la
convocation. Délibération
n°
2026-04-44
Subventions
de
façades
Mme
Christelle
LANTENOIS,
deuxième
adjointe
déléguée
à
l'urbanisme
et
à
l'habitat,
aux
opérations
foncières,
à
la
communication
institutionnelle
et
aux
relations
citoyennes,
rapporte :
La
commission
de
l'urbanisme
et du
cadre
de
vie
du
mandat
précédent
a émis,
le 2
mars
2026,
un
avis
favorable
à
l'attribution
de
subventions
de
façades
au
profit
de :
- Pascal
DORLÉ,
17
rue
Saint
Martin
: 420
€:
- Hélène
CULOT,
18
rue
du
Pommier
: 1
280
€.
En
conséquence
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°
2121
du
30 juillet
1979
décidant
de
subventionner
les
ravalements
de
façades
des
habitations
principales
et
de
définir
les
conditions
de
financement,
modifiée
notamment
par
la
délibération
n°
2024/02/8
du
7 février
2024,
Vu
l'avis
de
la commission
de
l'urbanisme
et du
cadre
de
vie
en
date
du
2
mars
2026,
Considérant
le rapport
ci-dessus
exposé,
Il est
proposé
au
conseil
municipal :
D'attribuer
les
subventions
aux
bénéficiaires
et
pour
les
montants
ci-dessus
mentionnés.
De
rappeler
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Rapport
adopté
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le
cadre
d’un
scrutin
à
main
levée,
avec
le quorum
exigé.
Certifié
conforme,
A
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Maire
de
Mourmelon-le-Grand
UV
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_44-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 République
Française
Département
de
la
Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-45
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s'est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Etaient
présents
:
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,.
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU.
,
Etaient
représentés
:
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents
:
Mme
Emilie
BROUILLAT,
La
séance
est
ouverte
à 20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et qui
sont
présentées
dans
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la convocation. Délibération
n°
2026-04-45
Subventions
aux
associations
à caractère
culturel
et aux
associations
n'intervenant
pas
dans
le domaine
sportif M.
Bernard
HACHIN,
premier
adjoint
délégué
à
la
culture
et
à
l'animation,
au
marché
des
producteurs
et
à
la
démocratie
participative,
rapporte
:
Comme
chaque
année,
la
ville
de
Mourmelon-le-Grand
apporte
un
soutien
financier
aux
associations,
qu'elles
aient
leur
siège
dans
la
commune
ou,
bien
qu'implantées
ailleurs,
qu'elles
y
réalisent
des
actions
de
nature
à
satisfaire
des
intérêts
des
mourmelonnais
ou
l'intérêt
d'un
certain
nombre
d’entre
eux
en
particulier.
Le
financement
des
associations
sportives
relève
de
la
délégation
au
sport,
celui
des
autres
associations
est
du
ressort
de
la
délégation
à
la
culture
et
à
l'animation
à
l'exception
des
associations
intervenant
dans
le domaine
social
ou
caritatif qui
relève
de
la délégation
aux
affaires
sociales.
Comme
l'an
dernier,
l'association
Animation
et
Loisirs
n'a
sollicité
aucune
subvention
en
raison
de
ses
résultats
financiers
satisfaisants.
La
commission
des
affaires
culturelles
et de
l'animation
du
mandat
précédent
a
émis,
le 25
février
2026,
un
avis
favorable
pour
l'attribution
des
subventions
suivantes
:
es
.
Subventions
Subventions
Associations
non
sportives
ordinaires
exceptionnelles
Amicale
des
Sapeurs-Pompiers
2 000
€
Amicale
du
Personnel
Communal
2
500
€
Amis
de
l’Orgue
Jacquot-Lavergne
300
€
700
€
Anciens
Combattants
et Victimes
de
Guerre
600
€
Ecole
Intercommunale
de
Musique
de
Mourmelon
48
000
€
n
Secours
Catholique
-
Antenne
de
Mourmelon
300
€
La
subvention
exceptionnelle
de
700
€
au
bénéfice
de
l'association
des
Amis
de
l'Orgue
Jacquot-Lavergne,
a pour
objet
le financement
de
l'organisation
d'animations
à l’occasion
du
80ÿ"e
anniversaire
de
l'orgue.
La
subvention
au
Secours
Catholique
relèvera
l'an
prochain
de
la délégation
aux
affaires
sociales.
Conformément
à
l’article
10
alinéa
3
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
d’une
part,
et
à
l'article
1°" du
décret
n°
2001-495
du
6
juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
d'autre
part,
la
convention
prévue
par
ces
textes
sera
établie
entre
le
maire
et
l'Ecole
Intercommunale
de
Musique
de
Mourmelon,
le
maire
étant
d'ores-et-déjà
autorisé
à
la
négocier
et
la
signer.
Il
est
rappelé
que
cette
convention
doit
normalement
définir
l'objet,
le
montant,
les
modalités
de
versement,
les
conditions
d'utilisation
et
les
modalités
de
contrôle
et
d'évaluation
de
la
subvention
attribuée
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
l'organisme,
s'il
est
à
but
non
lucratif,
peut
conserver
tout
ou
partie
d'une
subvention
n'ayant
pas
été
intégralement
consommée.
Enfin,
les
subventions
ne
pourront
être
versées
qu’à
la
condition
que
le
contrat
d'engagement
républicain
prévu
par
le
décret
n°
2021-1947
du
31
décembre
2021
pris
pour
l'application
de
l'article
10-1
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
approuvant
le
contrat
d'engagement
républicain des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
de
l'Etat,
soit
préalablement
signé
par
chacune
des
associations
attributaires
desdites
subventions.
En
conséquence
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
10
alinéa
3
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
Vu
l'article
1° du
décret
n° 2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi n° 2000-321
du
12
avril
2000
et relatif à la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
de
la culture
et des
animations
en
date
du
25
février
2026,
Considérant
le
rapport
ci-dessus
exposé,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
D'attribuer
les
subventions
aux
associations
et
pour
les
montants
ci-dessus
mentionnés.
De
charger
le
maire
d'établir
une
convention
avec
l'Ecole
Intercommunale
de
Musique
de
Mourmelon
et de
l'autoriser
à
la signer.
De
rappeler
que
le contrat
d'engagement
républicain
prévu
par le décret
n° 2021-1947
du
31
décembre
2021
pris
pour
l'application
de
l'article
10-1
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
approuvant
le
contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
de
l'Etat,
devra
être
préalablement
signé
par
chaque
association
attributaire
d'une
subvention
afin
que
celle-ci
puisse
lui être
versée.
Rapport
adopté
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le
cadre
d’un
scrutin
à
main
levée,
avec
le quorum
exigé.
Certifié
conforme,
A
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Maire
de
Mourmelon-le-Grand .*
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_45-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 République
Française
Département
de
la
Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-46
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s’est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Etaient
présents :
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Etaient
représentés
:
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents :
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à
20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et qui
sont
présentées
dans
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la convocation. Délibération
n°
2026-04-46
Convention
pluriannuelle
de
mise
à
disposition
des
équipements
sportifs
communaux
au
bénéfice
du
collège
Henri
Guillaumet
Mme
Sophie
BLANC,
quatrième
adjointe
déléguée
à
la jeunesse
et
au
sport,
rapporte :
Afin
d'assurer
le
financement
du
projet
de
construction
du
complexe
sportif
Saint
Martin,
la
ville
de
Mourmelon-le-Grand
a
déposé
une
demande
de
subvention,
le
15
décembre
2023,
auprès
du
Département
de
la
Marne.
À
la suite
de
la signature
de
la convention
de
partenariat
du
3 octobre
2024,
le conseil
départemental
a
décidé
d'attribuer
une
subvention
globale
de
2
167
515
€,
répartie
de
la
manière
suivante :
-
Une
subvention
de
1 222
515 € représentant
16%
du
montant
de la dépense
éligible de 7 640
720€
HT,
au
titre
du
dispositif
«
Equipements
et enceintes
sportives
pour
les
communes
» ;
-
Une
subvention
complémentaire
de
945
000
€,
en
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
à
titre
gracieux
des
équipements
sportifs
communaux
au
bénéfice
du
collège
Henri
Guillaumet.
L'objectif
principal
de
ce
partenariat,
approuvé
par délibération
n° 2024/06/54
du
27 juin
2024
du
conseil
municipal,
est
de
permettre
aux
collégiens
de
bénéficier
d'installations
sportives
neuves
et
performantes,
sans
recourir
à
la
construction
d'un
équipement
dédié
au
collège
qui
viendrait
s'ajouter
inutilement
aux
installations
municipales.
Dans
le
cadre
de
ce
partenariat,
la
commune
s’est
notamment
engagée,
à
compter
de
l'ouverture
effective
du
complexe
sportif
Saint
Martin,
à
mettre
à
disposition
du
collège,
pour
une
durée
de
30
ans,
les
installations
nécessaires
à
la
pratique
sportive
collégienne
(EPS,
UNSS).
Pendant
cette
durée,
aucune
contrepartie
financière
ou
autre
(mise
à
disposition
de
personnel,
etc.)
ne
pourra
être
exigée,
ni
du
collège,
ni du
Département
de
la
Marne.
Selon
les
dispositions
de
l’article
4-3
«
Modalités
de
versement
» de
la convention
de
partenariat,
la
part
complémentaire
de
945
000
€
sera
versée
en
une
fois
à
la
mise
en
service
du
complexe
sportif
et
après
présentation
au
Département
de
la
Marne
d'une
convention
pluriannuelle
de
mise
à
disposition
des
équipements
sportifs
communaux
pour
la
pratique
de
l'éducation
physique
et
sportive
par
le
collège
Henri
Guillaumet.
Le
projet
de
cette
convention,
que
le
conseil
municipal
est
invité
à
approuver,
est
joint
à
la
note
de
synthèse. En
conséquence
:
Vu
le
code
de
l'éducation,
et
notamment
son
article
L214-4,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L1111-4
et
L2121-29,
VU
la délibération
du
17
mai
2024
de
l'Assemblée
départementale
accordant
une
subvention
d'investissement
d'un
montant
de
2 167
515
€ pour
le projet d'aménagement
du
complexe
sportif Saint
Martin,
Vu
la
convention
de
partenariat
du
3
octobre
2024
entre
le
Département
de
la
Marne
et
la
ville
de
Mourmelon-le-Grand
portant sur le financement
du
projet de construction
du
complexe
sportif Saint
Martin,
Vu
le
projet
de
convention
pluriannuelle
de
mise
à
disposition
des
équipements
sportifs
communaux
pour
la pratique
de
l'éducation
physique
et sportive
par
le collège
Henri
Guillaumet,
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
D'approuver
la
convention
pluriannuelle
de
mise
à
disposition
des
équipements
sportifs
communaux
pour
la
pratique
de
l'éducation
physique
et
sportive
par
le
collège
Henri
Guillaumet,
telle
qu'annexée
à
la présente
délibération.
D'autoriser
le
maire
à
signer
ladite
convention,
ainsi
qu’à
signer
et
réaliser
les
actes
relatifs
à
son
exécution. D'autoriser
également
le
maire,
le
cas
échéant
et
préalablement
à
la
signature,
à
en
négocier
certains
termes
dès
lors
qu'ils
n'auraient
aucune
incidence
majeure
sur
l'objet
de
la
convention
et
n'en
bouleverseraient
pas
l'économie
générale.
Rapport
adopté
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le
cadre
d’un
scrutin
à
main
levée,
avec
le quorum
exigé.
Certifié
conforme,
A
Mourmelon-le-Grand,
le 29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Maire
de
Mourmelon-le-Grand Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_46-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 © mcm e Marne
MOURMELON
@ LE GRAND LE DÉPARTEMENT
1
CONVENTION PLURIANNUELLE DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS
SPORTIFS COMMUNAUX
Pour la pratique de l’éducation physique et sportive par le Collège Henri Guillaumet
Entre
La Ville de Mourmelon-le-Grand, dont le siège est situé 4 rue du Maréchal Joffre – CS 40021 – 51400
MOURMELON-LE-GRAND, représentée par Monsieur Jean-Louis LANTENOIS, Maire, dûment habilité
par délibération n° ………………………… du Conseil municipal en date du 22 avril 2026 ;
ci-après dénommée « la collectivité propriétaire » ;
Et
Le Département de la Marne, dont le siège est situé 2 bis rue de Jessaint – 51038 CHÂLONS-EN-
CHAMPAGNE CEDEX, représenté par Monsieur Jean-Marc ROZE, Président, dûment habilité par
délibération n° ………………………… de la Commission permanente de l’Assemblée départementale en
date du 22 mai 2026 ;
ci-après dénommé « la collectivité de rattachement » ;
Et
Le Collège Henri Guillaumet, dont le siège est situé 20 rue Saint-Exupéry – 51400 MOURMELON-LE-
GRAND, représenté par Madame Isabelle AKSOUL, Principale, habilitée par délibération n°
………………………… du Conseil d’administration en date du ………………………… ;
ci-après dénommé « l’établissement utilisateur » ;
Vu le Code de l’éducation et notamment son article L214-4,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-4, L2121-29, L3211-1
et L3211-2,
Vu la délibération n° SE24_05_IV_03 de l’Assemblée départementale en date du 17 mai 2024,
Vu la convention de partenariat du 3 octobre 2024 entre le Département de la Marne et la Ville de
Mourmelon-le-Grand portant sur le financement du projet de construction d’un complexe sportif,
Vu la délibération n° ………………………… de la Commission permanente de l’Assemblée départementale
en date du 22 mai 2026,
Il est convenu ce qui suit
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48
Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_46-DE
Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 2
Préambule
Le programme scolaire d’Education Physique et Sportive (EPS) des collégiens nécessite l’utilisation
d’installations adaptées à la pratique scolaire.
Dans la mesure où le Collège Henri Guillaumet de Mourmelon-le-Grand ne dispose pas d’équipement
sportif dédié, mis à disposition en tant que propriété du Département, le Département de la Marne,
au regard de sa compétence éducative, a décidé de mettre en œuvre un partenariat avec le Collège
Henri Guillaumet et la Commune de Mourmelon-le-Grand sous forme d’une convention tripartite pour
l’attribution d’une contribution financière afin de construire un complexe sportif sur le site du
gymnase Saint-Martin dénommé « complexe sportif Saint-Martin » et actant de la mise à disposition à
titre gracieux de l’ensemble des équipements sportifs communaux au bénéfice du Collège Henri
Guillaumet pour une durée de 30 ans.
La présente convention fixe le cadre du partenariat entre le Département de la Marne, le Collège Henri
Guillaumet et la Ville de Mourmelon-le-Grand, présentant les engagements réciproques de chaque
partenaire et définissant les modalités de mise à disposition des équipements sportifs communaux au
bénéfice du Collège Henri Guillaumet.
Article 1er – Engagements des parties
Aux termes de la présente convention, la collectivité propriétaire s’engage à :
- Répondre aux besoins de l’établissement utilisateur au regard des programmes scolaires
d’Education Physique et Sportive (EPS) définis par l’Education nationale ainsi que des besoins
relatifs à l’association sportive scolaire affiliée à l’UNSS, incluant les compétitions éventuelles ;
- Mettre à la disposition de l’établissement utilisateur, à titre gracieux et pendant la durée de la
présente convention, les équipements sportifs nécessaires à la pratique sportive collégienne
conformément aux dispositions du règlement d’occupation des équipements sportifs de la
collectivité propriétaire ;
- Communiquer à la collectivité de rattachement, chaque année, une copie de l’autorisation
d’occupation temporaire accordée en application de l’article 6 du règlement d’occupation des
équipements sportifs de la collectivité propriétaire ;
- Ne solliciter, ni auprès de la collectivité de rattachement ni auprès de l’établissement
utilisateur, pendant la durée de la présente convention, aucune participation d’aucune nature
aux frais de fonctionnement des équipements sportifs communaux mis à disposition.
L’établissement utilisateur s’engage à :
- Se conformer aux dispositions du règlement d’occupation des équipements sportifs de la
collectivité propriétaire, ou à tout autre règlement ou toutes autres dispositions qui s’y
substitueraient et auraient le même objet ;
- Se conformer au règlement intérieur des équipements sportifs de la collectivité propriétaire et
notamment faire respecter les règles de discipline, d’hygiène et de sécurité qui y sont fixées.
Lesdits règlements, dans leur version en vigueur, sont annexés à titre informatif à la présente
convention.
La collectivité de rattachement s’engage à :
- Verser l’aide forfaitaire de 945 000 € prévue dans la convention de partenariat en date du
3 octobre 2024, selon un calendrier à convenir avec la collectivité propriétaire. 3
Article 2 – Assurance
Durant les créneaux de mise à disposition au collège, dans tous les cas et quel que soit l’auteur du
préjudice, l’établissement utilisateur est seul responsable des accidents, dommages et dégradations
occasionnés sur le matériel et les équipements.
L’établissement utilisateur s’engage à fournir à la collectivité propriétaire les attestations d’assurance
réglementaires permettant la pratique de l’Education Physique et sportive durant le temps scolaire et
la pratique de l’association sportive scolaire (UNSS) pour les compétitions ou rassemblements ayant
lieu lors du temps périscolaire.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention est effective à compter de la date de la première mise à disposition des
installations sportives du complexe Saint-Martin et ce pour une durée de 30 ans.
Article 4 – Modifications de la convention
Toute modification de la présente convention sera introduite par voie d’avenant approuvé par les
parties contractantes.
Article 5 – Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties en cas de non-exécution
par l'autre de ses obligations, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception restée infructueuse pendant un délai de trois mois.
Article 6 – Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à trouver une solution amiable. A défaut d’accord, le litige, qu’il
porte sur la validité de la convention ou sur son interprétation ou son exécution, sera soumis aux
tribunaux compétents.
Fait en trois exemplaires originaux, à Mourmelon-le-Grand, le …………………………
Pour la Ville de Mourmelon-le-Grand
Le Maire
Jean-Louis LANTENOIS
Pour le Collège Henri Guillaumet
La Principale
Isabelle AKSOUL
7
Pour le Département de la Marne
Le Président
Jean-Marc ROZE République
Française
Département
de
la
Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-47
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s’est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Etaient
présents :
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Étaient
représentés :
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents
:
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à
20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et qui
sont
présentées
dans
la note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la convocation. Délibération
n°
2026-04-47
Convention
de
partenariat
local
entre
la
structure
France
Services
et
la
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne
Mme
Christelle
LANTENOIS,
deuxième
adjointe
déléguée
à
l'urbanisme
et
à
l'habitat,
aux
opérations
foncières,
à
la communication
institutionnelle
et aux
relations
citoyennes,
rapporte :
Créées
pour
lutter
contre
le sentiment
d'abandon
qui
se
manifeste
dans
certains
territoires
et
repenser
les
lieux
d'accueil
de
proximité,
les
structures
France
Services
jouent
un
rôle
crucial
en
proposant
un
soutien
et
un
accompagnement
aux
administrés
dans
l’accomplissement
de
leurs
démarches
administratives
quotidiennes
(emploi,
retraite,
justice,
santé,
logement...).
Chaque
structure
bénéficie
ainsi
de
l'accompagnement
garanti
de
partenaires
nationaux
et peut
intégrer
des
partenaires
locaux
à
son
offre
de
services.
Depuis
la
création
de
la
structure
France
Services
de
Mourmelon-le-Grand,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne
apporte
un
soutien
financier
dans
le
but
d'assurer
le
bon
fonctionnement
de
ce
service
public.
Par
délibération
n°
2023-175
du
21
septembre
2023,
le
conseil
communautaire
a
octroyé
une
subvention
de
fonctionnement
de
12
000
€
pour
le démarrage
de
l’espace
France
Services,
cela
pour
une
durée
de
12
mois.
Par
délibération
n°
2024-194
du
12
décembre
2024,
ce
même
conseil
a
renouvelé
son
aide,
pour
un
même
montant,
dans
l'objectif
de
pérenniser
le
service,
là
encore
pour
une
durée
de
12
mois.
A
la suite
de
la création
d'une
administration
unique
entre
les
services
de
la ville
de
Châlons-en-Champagne
et
ceux
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne,
l'Espace
Citoyen
implanté
à
l'Hôtel
de
Ville
a
été
officiellement
créé
le
3
mars
2025.
Cet
Espace
a
pour
vocation
de
faciliter
l'accès
des
usagers
aux
services
publics
en
proposant
un
guichet
unique
pour
l'ensemble
des
démarches
relevant
des
compétences
de
la
ville
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Chälons-en-Champagne.
Afin
de
garantir
un
service
public
de
proximité,
d'une
part,
et une
couverture
équilibrée
du
territoire
dans
l'accompagnement
aux
démarches
administratives,
d'autre
part,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne
propose
à
la
structure
France
Services
de
Mourmelon-le-Grand,
dans
un
premier
temps,
d'assurer
l'accompagnement
aux
démarches
en
ligne
portant
sur
les
domaines
de
compétences
identifiés
par
l’'Agglomération
(eau
potable
et
déchets)
et
aux
services
associés,
et
dans
un
second
temps,
d'assurer
l'ensemble
des
téléservices
proposés
par
l'Espace
Citoyen
de
la ville
et
de
l’'Agglomération. Par
délibération
n°
2026-027
du
5
février
2026,
le
conseil
communautaire
a
décidé
d'attribuer
à
la
ville
de
Mourmelon-le-Grand,
pour
le
fonctionnement
de
sa
structure
France
Services
au
titre
de
l'année
2026,
une
subvention
de
11
000
€.
Le versement
de
cette
aide
ne
sera
effectif qu'après
signature
de
la convention
de
partenariat
local
avec
la Communauté
d'Agglomération
de
Chälons-en-Champagne.
Le
projet
de
cette
convention,
que
le
conseil
municipal
est
invité
à
approuver,
est
joint
à
la
note
de
synthèse. En
conséquence :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la circulaire
n°
6094-SG
du
1°" juillet
2019
relative
à
la création
de
France
Services,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2023/06/42
du
28
juin
2023
portant
création
de
la
structure
France
Services
de
Mourmelon-le-Grand, Vu
la
convention
départementale
France
Services
dans
la
Marne
du
16
décembre
2019,
Vu
l'annexe
4-24
de
ladite
convention
en
date
du
8
janvier
2024
portant
sur
les
modalités
de
gestion
propres
à
la
structure
France
Services
de
Mourmelon-le-Grand,
Considérant
l'appel
à
partenariat
initié
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne,
Considérant
que
la
structure
France
Services
de
Mourmelon-le-Grand
permet
d'initier
des
partenariats
locaux
afin
de
délivrer
une
offre
de
services
de
proximité
et
de
qualité
à
l'attention
de
tous
les
publics,
Considérant
l'intérêt
de
mettre
en
place
au
profit
de
la
population
de
Mourmelon-le-Grand
et
de
son
bassin
de
vie
une
couverture
territoriale
équilibrée
en
matière
d'accompagnement
aux
services
numériques
communautaires,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
2026-027
du
5
février
2026
approuvant
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
local
entre
la
structure
France
Services
de
Mourmelon-le-Grand
et
la
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
De
mettre
en
place
un
partenariat
entre
la
structure
France
Services
de
Mourmelon-le-Grand
et
la
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne.
D'autoriser
le
maire
à signer
la
convention
jointe
à
la
présente
délibération
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à
ce
partenariat.
D'autoriser
également
le
maire,
le
cas
échéant
et
préalablement
à
la
signature,
à
en
négocier
certains
termes
dès
lors
qu'ils
n'auraient
aucune
incidence
majeure
sur
l'objet
de
la
convention
et
n'en
bouleverseraient
pas
l'économie
générale.
Rapport
adopté
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le
cadre
d’un
scrutin
à
main
levée,
avec
le
quorum
exigé.
Certifié
conforme,
À
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Maire
de
Mourmelon-le-Grand
ae Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_47-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 FRANÇAISE
“France ( ) CHALONS
A services AGGLO
1
Convention de partenariat local entre la structure France services de Mourmelon-le-Grand et la Communauté d’agglomération de Châlons- en-Champagne
Entre les soussignés
d’une part,
- le gestionnaire de la structure France services (FS) :
France Services Mourmelon-le-Grand dont le siège est situé au 4 rue du Maréchal Joffre à Mourmelon-le Grand, représenté par Jean-Louis LANTENOIS, Maire de Mourmelon-le-Grand, ci-après dénommé « la FS »
d’autre part,
- le partenaire local de la FS :
La communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne ayant son siège à Hôtel de Ville, Place du Maréchal Foch, Châlons-en-Champagne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jacques JESSON ci-après dénommé « le partenaire local ».
Il est exposé ce qui suit.
Préambule :
- S’agissant de France services :
L’accessibilité aux services publics est un enjeu d’égalité et de cohésion sociale. Face à l’évolution des modes de vie et des technologies, la reconfiguration du lien entre l’État et les citoyens est indispensable, nous invitant par là même à repenser l’organisation de nos services publics. Pour lutter contre le sentiment d’abandon qui se fait jour dans certains territoires, il est impératif de repenser les lieux d’accueil de proximité, tout en facilitant l’accès des usagers aux démarches administratives du quotidien. De même, les politiques publiques d’accès aux droits et de promotion de l’inclusion numérique sont pour l’État une priorité. Elles prennent corps aujourd’hui dans l’ambition France Services. Ce nouveau dispositif couvrant l’ensemble des services publics du quotidien, concerne toute la population et tous les territoires, avec une attention particulière portée aux plus isolés d’entre eux (les territoires ruraux, les quartiers politiques de la Ville, les territoires ultramarins)
France Services porte cinq priorités : Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48
Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_47-DE
Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026 2
• Un renforcement de l’offre de service : les usagers sont accompagnés dans leurs démarches administratives propres aux douze partenaires nationaux de France Services (France travail, CNAM, CCMSA, CNAF, CNAV, DGFiP, La Poste, ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur, France Rénov, Chèques Energie et URSSAF). L’offre de service socle s’enrichit progressivement par l’apport de nouveaux partenaires, tant publics que privés sous réserve de financements supplémentaires et des capacités de la structure. • Les France Services ont vocation à devenir un acteur clé de l’inclusion numérique et de la lutte contre l’illectronisme sur les territoires.
• Un ancrage local privilégié : France Services s’inscrit dans une volonté d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics de l’Etat, mais aussi de l’ensemble des collectivités territoriales. Chaque structure est donc amenée à collaborer étroitement avec les collectivités et des partenaires locaux pour fournir un service proche des besoins de la population.
• Un engagement à la résolution des difficultés en lien avec les partenaires : l’accompagnement des usagers ne s’effectue pas sur de la réorientation, mais sur un engagement à la résolution des difficultés rencontrées. Celui-ci est permis grâce à une formation des conseillères et des conseillers France services polyvalents aux démarches propres à chacun des partenaires, ainsi qu’à une relation privilégiée avec les interlocuteurs spécialisés désignés par chacun des opérateurs du bouquet de service. • Un renforcement du maillage par un déploiement optimal des France services sur l’ensemble du département en tant que service de proximité.
- S’agissant de La Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne,
Enjeux majeurs
• Favoriser un service public de proximité accessible et homogène sur tout le territoire ; • Assurer une couverture territoriale équilibrée en matière d'accompagnement aux services
numériques communautaires en s'appuyant sur l’Espace Citoyen ;
• Harmoniser les pratiques d'accompagnement aux services numériques au sein du réseau
France services et de l'Espace citoyen ;
• Améliorer la fluidité du parcours usagers grâce à une meilleure articulation des services.
Dans un premier temps, cet accompagnement aux démarches en ligne portera sur des domaines
de compétences identifiés par l'agglomération (eau potable et déchets) et aux services associés.
Dans un second temps, il sera étendu à l'ensemble des téléservices proposés par l'Espace citoyen
de la ville et de l'agglomération de Châlons-en-Champagne (cf. annexe 2 : liste des téléservices
évolutive, pages 6 et 7).
Missions principales
La communauté d’agglomération a une mission de service public qui se décline en plusieurs
activités essentielles :
• Assurer un accompagnement aux démarches dématérialisées liées aux compétences
communautaires (cf. annexe 2 : liste des téléservices évolutive, pages 6 et 7) ;
• Optimiser l'activité des structures France Services en leur confiant des missions adaptées
à leur capacité d'accueil.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu des dispositions suivantes. 3
Article 1 – Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la FS et le partenaire local.
Sur la base de l’offre de services initiale telle que définie dans la convention départementale France Services en date du 16 décembre 2019 et des déclinaisons possibles pour le partenaire local, les contractants définissent conjointement l’offre de services qui sera délivrée à la FS de pour le compte du partenaire local.
Article 2 – Engagements des parties
Dans le cadre de la présente convention,
La FS s’engage à :
- identifier une ou plusieurs personnes en charge du suivi du partenariat (cf. annexe 1 : liste des interlocuteurs, pages 5 et 6) ;
- délivrer au sein de la FS des informations sur l’offre de service proposée à partir des documents transmis par le partenaire local ;
- orienter les publics au regard de leurs besoins vers les acteurs compétents ;
- mettre à disposition des publics la documentation fournie par le partenaire local ;
- relayer la communication sur l’offre de service proposée à ces usagers ;
- mettre à disposition des locaux et le cas échéant la logistique et les équipements nécessaires à l’intervention du partenaire local prévu dans la présente convention (permanences, entretiens, réunions, ateliers…) ;
- promouvoir sur son site internet (si existant) et ses supports de communication, le cas échéant, l’existence du partenariat convenue par la présente convention ;
- assurer un suivi du partenariat et proposer les ajustements nécessaires à son optimisation.
Le partenaire local s’engage à :
- désigner un(e) référent(e) chargé(e) du suivi du partenariat (cf. annexe 1 : liste des interlocuteurs, pages 5 et 6) ;
- organiser une ou plusieurs sessions d’information auprès du personnel de la FS ;
- outiller l’équipe de la FS de guides ou de fiches pratiques actualisés décrivant l’offre de service proposé dans le cadre de la présente convention ;
- mettre à disposition de la documentation relative à l’offre de service proposée à destination des usagers de la FS ;
- proposer, en accord avec la FS, un programme d’animation à destination des usagers, sous différents formats : ateliers, réunions d’informations collectives, webinaires, portes ouvertes … ; 4
- assurer un suivi du partenariat et proposer les ajustements nécessaires à son optimisation ;
- participer au comité de pilotage départemental des France services organisé annuellement par la Préfecture de la Marne.
Article 3 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution de la convention, les Parties sont amenées, chacune pour leur compte, à traiter des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
Pendant toute la durée de la convention, les Parties sont responsables des traitements des données à caractère personnel qui leur incombent respectivement et détermineront les finalités et les moyens de traitement.
Article 4 – Information des autres partenaires
La FS s’engage à informer par mail/par courrier les autres partenaires France services de l’élargissement de son offre de services et à adresser une copie de la présente convention signée à la/ au référent(e) préfectoral(e) des France services, par courriel : pref- ingenierie@marne.gouv.fr, et à l’animation départementale des FS, le cas échéant.
Article 5 – Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature, avec tacite reconduction.
Article 6 – Évaluation de la présente convention
Les Parties définissent des indicateurs de suivi de la présente convention qui seront renseignés annuellement et transmis à la/au référent(e) préfectoral(e) des France services et à l’animation départementale des France service, le cas échéant.
Les indicateurs sont les suivants :
- Nombre d’usagers
- Part de primo-usagers ;
- Commune de résidence de l'usager ;
- Genre ;
- Tranche d'âge (-15 ans / 15-24 / 25-34 / 35-44 / 45-54 / 55-64 / 65-74 / +75 ans) ;
- Statut d'activité de l'usager (retraité / actif occupé / actif chômeur / inactif / non
communiqué / étudiant / saisonnier) ;
- Canal d'accès pour l'accompagnement (sur rdv en FS / visite spontanée en FS / sur rdv
par tél. / appel spontané par tél. / par mail) ; 5
- Motif de la sollicitation (accompagnement individuel / demande d'informations / accès à
un ordinateur en libre-service) ;
- Thématique de la démarche ;
- Taux de finalisation de l'accompagnement (fini en un rdv / doit revenir / peut être
finalisé en autonomie) ;
- Nombre de démarches par jour.
Fait en deux exemplaires,
A Châlons-en-Champagne, le
Le gestionnaire France services,
Jean-Louis LANTENOIS
Maire de Mourmelon-le-Grand
Le partenaire local,
Jacques JESSON
Président de la Communauté d’agglomération 6
Annexe 1 : liste des interlocuteurs
Les partenaires s’engagent respectivement à fournir les coordonnées :
- De la /du responsable en charge du suivi du partenariat :
▪ Pour la FS :
Jean-Louis LANTENOIS, Maire de Mourmelon-le-Grand
4 rue du Maréchal Joffre – 51400 Mourmelon-le-Grand
03 26 66 10 44 – contact@villedemourmelonlegrand.fr
▪ Pour le partenaire local :
Fatima Messaoudi – Directrice de l’Espace Citoyen
03 26 69 38 38
Adresse : Hôtel de Ville Place Foch – 51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
f.messaoudi@chalons-agglo.fr
- Des personnes opérationnelles :
▪ Pour la FS :
Adélie LANFREY – Conseillère France Services
03.26.66.10.44
Adresse : 4 rue du Maréchal Joffre – 51400 MOURMELON LE GRAND
france.services@villedemourmelonlegrand.fr
▪ Pour le partenaire local :
Fatima Messaoudi – Directrice de l’Espace Citoyen
03 26 69 38 38
Adresse : Hôtel de Ville Place Foch – 51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
f.messaoudi@chalons-agglo.fr 7
Annexe 2 : Liste des téléservices proposés par l’Espace citoyen
- Accès aux aires d'accueil des gens du voyage
- Aide communautaire à l'accession sociale
- Aides financières à la création d'entreprise
- Archives municipales et communautaires
- Branchement des eaux usées
- Collecte des encombrants
- Complexe Sportif d'Haussimont
- Compostage
- Conseils Communautaires
- Consignes de tri
- Contenu de la facture d'eau potable
- Création de son entreprise à Châlons-en-Champagne
- Création du Compte Espace Citoyen
- Déchèteries et carte d'accès
- Décisions Bureaux Communautaires
- Déplacements doux
- Dépôts de verre - vêtements... où se rendre ?
- Des poules pour réduire mes biodéchets
- Diagnostic assainissement pour une vente
- Effectuer un signalement
- Espaces Naturels : Domaine de Coolus
- Facture assainissement de VEOLIA
- Fibre optique et Accès Wifi
- Fuite d'eau potable avant ou après compteur
- Haltes et relais nautiques
- Individualisation de compteurs d'eau potable
- Installation module radio/ compteur eau potable
- Jours de passage de la collecte des déchets
- La recyclerie
- Le portail famille de CHALONS-AGGLO
- Les piscines
- Logement jeunes
- Mutuelle solidaire
- Office de Tourisme de Châlons-en-Champagne
- Offre de formations enseignement supérieur
- Offres d'emploi
- OPAH
- Opération couches lavables
- Ouverture - fermeture branchement d'eau potable
- Paiement de la facture d'eau potable
- Participation citoyenne
- Patinoire Cité Glace de Châlons-en-Champagne
- Plan Climat
- Plan local urbanisme intercommunal PLUI
- Postulez à Châlons
- Prélèvement automatique de la facture eau
- Qualité et rapport d'analyse de l'eau potable
- Raccordement Enedis
- Rapport d'analyse de l'eau potable
- RDV pour vos formalités administratives
- Règlement du service d'Assainissement 8
- Relevé de compteur d'eau potable
- Réservation cours et rechargement carte piscine
- Scène nationale de la Comète
- Se déplacer en transports publics
- Services en ligne pour l'eau potable
- Souscription- résiliation contrat d'eau potable
- Stop pub
- Taxe de séjour/enregistrer local de tourisme
- Utilisation du compte Espace citoyen
- Zonage d'assainissement République
Française
Département
de
la
Marne
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
du
22
avril
2026
Délibération
n°
2026-04-48
Le
conseil
municipal
de
Mourmelon-le-Grand,
régulièrement
convoqué
le
16
avril
2026,
s'est
réuni
le
22
avril
2026
à
20
heures
30,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
maire.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 27
Etaient
présents
:
Mme
Camille
ANDRÉ,
Mme
Sophie
BLANC,
M.
Grégory
BLONDIAU,
M.
Florent
BORDET,
Mme
Monique
DA
SILVA,
M.
Florent
DELIGNY,
M.
Steve
DORLÉ,
M.
Marty
DUCANDA,
Mme
Angélique
DUPONT,
Mme
Hélène
FOLMER,
M.
Fabrice
GAVROY,
M.
Salvatore
GRIPPI,
Mme
Éléonore
GROJEAN,
Mme
Évelyne
GUEDAL,
M.
Bernard
HACHIN,
M.
Michel
JOANNES,
Mme
Christelle
LANTENOIS,
M.
Jean-Louis
LANTENOIS,
M.
Antonio
MAGALHAES,
M.
Thomas
MORENO,
Mme
Virginie
PASQUIER,
Mme
Julie
SIMON,
Mme
Laetitia
TOUILLET,
Mme
Audrey
VERNEAU. Etaient
représentés
:
M.
Guillaume
DORLÉ
qui
a donné
pouvoir
à
Bernard
HACHIN.
M.
Nicolas
HAUTIER
qui
a donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GAVROY.
Etaient
absents :
Mme
Emilie
BROUILLAT.
La
séance
est
ouverte
à
20
heures
30.
Le
conseil
municipal
nomme
Mme
Camille
ANDRÉ
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
le quorum
est
atteint
et
le conseil
municipal
peut
en
conséquence
valablement
délibérer
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
qui
lui
sont
ainsi
soumises
et qui
sont
présentées
dans
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
avec
la convocation. Délibération
n°
2026-04-48
Indemnisation
de
Mme
Eliane
AGNELOT
Le
maire
rapporte :
Le
26
mars
2026,
Mme
Eliane
AGNELOT,
agente
administrative
à
la
mairie
de
Mourmelon-le-Grand,
a
stationné
son
véhicule
personnel
de
marque
RENAULT,
modèle
TWINGO),
sur
le
parking
public
situé
rue
de
l'Eglise.
Des
panneaux
de
signalisation
d'interdiction
de
circuler et de
stationner
avaient
été
installés
sur ce
parking,
afin
d'informer
les
usagers
de
la
réalisation
d'exercices
par
des
équipes
de
secours
en
milieu
périlleux
sur
l'église
Saint
Laurent,
sur
un
ouvrage
d'art
rue
du
Maréchal
Joffre
et
dans
le
parc
Kevin
Chavatte.
Ces
exercices
devaient
être
organisés
par
le SDIS,
cinq
jours
plus
tard,
le 31
mars
2026.
Un
des
panneaux,
situé
devant
la
place
de
stationnement
où
Mme
Eliane
AGNELOT
avait
laissé
son
véhicule,
est
tombé
sur
ce
dernier,
entraînant
des
rayures
sur
le capot
et
l'aile avant
gauche.
Au
vu
du
devis
de
réparation
transmis
le
31
mars
2026,
qui
peut
être
accepté
comme
réparant
strictement
le dommage,
le
préjudice
peut
être
arrêté
à
la somme
de
631,20
€.
IIn'a
pas
été
jugé
opportun
de
déclarer
le sinistre à l'assureur
de
la commune
et de
l'appeler en
garantie,
en
raison
d'une
franchise
de
500
€
qui
aurait
été
appliquée
à
la collectivité
et de
la hausse
attendue
du
rapport
sinistre-prime.
En
conséquence
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
le
rapport
ci-dessus
exposé,
Considérant
que
le
préjudice
ainsi
subi
par
l'intéressée
peut
être
raisonnablement
et
amiablement
arrêté,
au
vu
des
éléments
présentés,
à
631,20
€,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
D'indemniser
Mme
Eliane
AGNELOT
pour
le
préjudice
subi
par
elle
et d'autoriser
le
maire
à
mandater
et régler
la somme
de
631,20
€ directement
au
prestataire,
sur
présentation
de
la facture
des
réparations
lorsqu'elles
auront
été
effectuées.
Rapport
adopté
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
dans
le
cadre
d’un
scrutin
à
main
levée,
avec
le quorum
exigé.
Certifié
conforme,
A
Mourmelon-le-Grand,
le
29
avril
2026
Jean-Louis
LANTENOIS
Maire
de
Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/04/2026 à 16h48 Réference de l'AR : 051-215103615-20260422-2026_04_48-DE Publié le 29/04/2026 ; Affiché le 29/04/2026 ; Rendu exécutoire le 29/04/2026