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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20231006 PTRE Creation autorisation engagment pour la mise en oeuvre
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20231006 PTRE Creation autorisation engagment pour la mise en oeuvre)
Thèmes du document : Économie et finances, Énergies, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 072-200072692-20231026-20231006-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES VALLÉES DE LA BRAYE ET DE L’ANILLE
Délibération
N°20231006
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-six
octobre
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Vibraye
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Étaient
Présents :
Date
de
convocation
MM.
CHABILLANT
Jean-Luc,
FLAMENT
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
GRÉMILLON
18
octobre
2023
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MERCIER
Marc,
MORIN
Sébastien,
NICOLAŸ
Christophe,
PLUT
Jean-Claude,
POTTIER
Louis,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GERMAIN
Martine,
LELONG
Date
d'affichage
Française,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
ROUGET
Anne-Marie,
18
octobre
2023
STERBA
EST
membres
titulaires,
M.
DUPIN
Christian,
Mme
BRUNEAU
Annick,
membres
suppléants.
MA taient
excusés
:
. BORDEAU
Christian
donne
pouvoir
à
LEBERT
Philippe
. BOSNYAK
Yvan
donne
pouvoir
à
DAVID
Isabelle
CHÉRON
Michel
DARROY
Claude
remplacé
par
son
suppléant
DUPIN
Christian
. FOUCAULT
Yves
. JAMOIS
Xavier
donne
pouvoir
à
STERBA
Éléonora
. LABURTHE-TOLRA
Benjamin
donne
pouvoir
à
LEROY
Michel
. MASSÉ
Nicolas
donne
pouvoir
à BRIGANT
Nicole
. PARIS
Hubert
. PITOU
Jean-Philippe
Mme
BESNIER
Claire,
Mme
GAUTIER
Cindy
donne
pouvoir
à
LEDIEU
Christophe
Mme
JUMERT
Annie
remplacée
par
sa
suppléante
BRUNEAU
Annick
Mme
PRIEUR
Sergine
donne
pouvoir
à
PLUT
Jean-Claude
Mme
RENARD
Candy
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 42
Présents:
29
Votants
:
36
EE LELRESESES
Madame
GERMAIN
Martine
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
PLATEFORME
TERRITORIALE
DE
RENOVATION
ENERGETIQUE
CREATION
D’UNE
AUTORISATION
D'ENGAGEMENT
POUR
LA MISE
EN
ŒUVRE
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Monsieur
le
Président
indique
que
des
dépenses
d'équipement
qui
revêtent
un
caractère
pluriannuel
peuvent
faire
l’objet
d’une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
afin
de
pas
mobiliser
inutilement
des
crédits
sur
le
budget
des
différents
exercices
concernés.
Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le financement
des
investissements
ayant
un
caractère
pluriannuel.
Les
autorisations
d'engagement
(AE)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
ayant
un
caractère
pluriannuel.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée,
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées. Les
crédits
de
paiement
(CP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
AP
et
AE
correspondantes.
Les
autorisations
de
programme
et
d'engagement
sont
votées
par
le
conseil
communautaire,
par
délibérations
distinctes,
lors
de
l’adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives.
Aussi,
il
convient
de
mettre
en
place
cette
procédure
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
(PTRE).
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité :
-
APPROUVE
la
gestion
des
crédits
en
autorisation
d'engagement
et
crédits
de
paiement,
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
(PTRE),
- _
OUVRE
l'autorisation
d'engagement
et crédits
de
paiement
suivante
:
numéro
de
Montant
de
Crédits
de
|
Crédits
de
|
Crédits
de
l'autorisation
Libellé
l'autorisation
paiement
|
paiement
|
paiement
d'engagement
d'engagement
2023
2024
2025
2023-1
Mise
en
œuvre
de
la
Plateforme
67
000
€
20
000
€
22
000
€
25
000
€
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
(PTRE)
Recettes
prévisionnelles
2023
2024
2025
Subventions
attendues
14
600
€
14
600
€
7
200
€
Autofinancement
CCVBA
5 400
€
7 400
€
17
800€
-
DIT
que
les crédits
de
paiement
exposés
ci-dessus
seront
inscrits
au
budget.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
26
octobre
2023
Le
Président,
Michel
LEROY
ET? a