Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 32 MARCHE A BONS DE COMMANDE ASSAINISSEMENT
Déliberation - 2024 49 Marche public MAPA accord cadre a bons de
Déliberation - 2024 49 Marche public MAPA accord cadre a bons de
Déliberation - 2025 02 Accord cadre a bons de commande triennal p
Déliberation - 2024 52 Accord cadre a bon de commande location de
Déliberation - 14 REGLEMENT PAR LE CAS DE BONS ACHAT
Déliberation - 2024 20 Marche accord a bons de commande Equipemen
Déliberation - Voirie renouvellement marchees a bons de commande
Déliberation - Voirie renouvellement marchees a bons de commande
Déliberation - 23 TRAVAUX DE VOIRIE ACCORD CADRE A BON DE COMMAND
Déliberation - 14 MARCHE A Bons de Commande
Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 14 MARCHE A Bons de Commande)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 16/02/2022
Reçu en préfecture le 16/02/2022
Affiché le ne
ID : 064-216404228-20220211-DEL_11_02_22_14-DE
Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 11 février 2022
DELIBERATION
Rapporteur: M. Jean-Maurice CABANNES
Secrétaire de séance : Madame Anne SAOUTER
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 27
Nombre de votant-e-s : 31
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean-Maurice CABANNES, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints,
Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE,
M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. lñaki ECHANIZ, M. André LABARTHE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Mme Nathalie PASTOR, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à M. Patrick MAILLET
- M. Patrick NAVARRO donne pouvoir à M. Raymond VILLALBA - Mme Marie SAYERSE donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ
- Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
Etaient absent-e-s :
- M. Jean-Luc MARLE
- Mme Laurence DUPRIEZ
14 - MARCHÉ A BONS DE COMMANDE «ENTRETIEN DES RÉSEAUX
D'ASSAINISSEMENT 2018/2021 » - EXONÉRATION PARTIELLE DES PÉNALITÉS DE RETARD
La commune d'Oloron Sainte-Marie a notifié le 3 août 2018 à la société HASTOY, le
marché à bons de commande relatif à l'entretien du réseau d'assainissement (marché triennal 2018-2021).
Le marché a fait l'objet d'un bon de commande en date du 25 mai 2021 avec un délai de réalisation de 15 jours (à compter du 31/05/2021).
Ledit bon de commande a fait l'objet d'un PV de réception en date du 20 septembre 2021, date d'achèvement de la prestation. Envoyé en préfecture le 16/02/2022
Reçu en préfecture le 16/02/2022
Affiché le moment
ID : 064-216404228-20220211-DEL_11_02_22_14-DE
Il convient de rappeler que l'application des pénalités de retard intervient uniquement si les pénalités sont prévues par le marché et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l'entreprise titulaire du marché ou au sous-traitant. Les pénalités doivent être prévues par le cahier des clauses administratives particulières. A défaut, aucune pénalité ne peut être appliquée. Si ces deux conditions sont réunies, les pénalités de retard sont alors mises à la charge de l'entreprise. Le juge administratif a précisé que leur versement n'était pas subordonné à la réalité du préjudice subi par la collectivité (Conseil d'Etat, « Bonnet », 10 février 1971).
L'article 05.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières prévoit bien des pénalités pour retard (100,00 € TTC/jour calendaire).
Cela étant, la possibilité de renoncer, partiellement ou totalement, aux pénalités de retard dues par le titulaire ou le sous-traitant est une faculté envisageable sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié.
Pour ce faire, l'autorité délibérante peut prononcer l'exonération partielle ou totale par une délibération expresse qui, dans les conditions prévues à l’article D.1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, servira de pièce justificative au receveur municipal, personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes (art.60-1 de la loi du 23 février 1963 modifiée). Ce dernier pourra alors mettre à jour sa comptabilité en y inscrivant cet abandon partiel ou total de créance.
En application des dispositions de l’article 05.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières dudit marché, le constat d'un retard de 97 jours par rapport au délai de réalisation contractuellement fixé dans le bon de commande, conduit à calculer un
montant de pénalités de 9 700 € TTC.
Il apparaît, en effet, que le retard de réception constaté ne relève pas totalement de la responsabilité de la société HASTOY puisque en raison de l'épidémie de COVID-19, la société a rencontré des difficultés d'approvisionnement ne justifiant pas l'application de
pénalités.
Les pénalités ne seront appliquées qu'à compter de la lettre de mise en demeure du 25 août 2021 et notamment de la date du 1° septembre 2021, date à laquelle l'entreprise
s'était engagée à terminer les travaux.
Un retard de 20 jours est constaté, qui conduit à calculer un montant de pénalités de
2 000,00 € TTC.
Il y a lieu, en conséquence, de renoncer partiellement à l'application des pénalités de retard à la société HASTOY dans le cadre de l'exécution du marché « entretien du réseau d'assainissement 2018-2021 ».
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 24 janvier 2022,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- APPROUVE l'exonération partielle des pénalités de retard applicables à la société
HASTOY au titre du bon de commande du 25 mai 2021 dans le cadre du marché à bon de
commande relatif à l'entretien du réseau d'assainissement 2018-2021, Envoyé en préfecture le 16/02/2022
Reçu en préfecture le 16/02/2022
Affiché le se
ID : 064-216404228-20220211-DEL_11_02_22_14-DE
- FIXE le montant de la pénalité à 2 000,00 € TTC.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 11 février 2022.
Suivent les signatures.-
AFFICHE LE /}|o; [222 Envoyé en préfecture le 16/02/2022
Reçu en préfecture le 16/02/2022
Affiché le moment
ID : 064-216404228-20220211-DEL_11_02_22_14-DE