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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 211021 PV SIGNE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
PROCES-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU 21 OCTOBRE 2021
xx
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le VINGT ET UN du mois d'OCTOBRE à 18h00, les membres du Conseil
de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le QUINZE OCTOBRE 2021, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY -— M. Jean-Marie ABADIE - Mme Guylaine DUTOYA — M. Julien DUBOIS — M. Grégory RENDÉ —
Mme Sarah PECHAUDRAL DOURTHE -— M. Pascal DAGES - M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT -
Mme Martine LABARCHEDE — M. Julien RELAUX - Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA -
Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ — M. Pierre STETIN — M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE —
M. Serge POMAREZ (à partir du point 2-2) - Mme Gloria DORVAL —- Mme Sophie IRIGOYEN (jusqu'au point 5-3) —
M. Jean SOUBLIN — M. Gérard LE BAIL — Mme Bérengère SABOURAULT - M. Philippe LAFFITTE - Mme Chantal FRAYSSE —
Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE - M. Julien BAZUS — Mme Sylvie PEDUCASSE — M. Jean LAVIELLE —
Mme Martine GAY -— M. Alain GODOT - Mme Christine BEYRIS — M. André HUMEAU -
Mme Catherine FAVARD (jusqu'au point 3-2) - M. Laurent LAFOURCADE - M. Pascal VILATON -— M. Alain BERGERAS —
Mme Corinne LAPORTE - M. Philippe DELMON — M. Bernard LANGOUANERE — Mme Alexandra BOGNENKO SANIEZ —
M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Martine DEDIEU M. Julien DUBOIS
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON M. Julien RELAUX
M. Guillaume LAUSSU M. Grégory RENDÉ
Mme Martine ERIDIA M. Amine BENALIA BROUCH
M. Alexis ARRAS Mme Marylène HENAULT
Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI
M. Serge POMAREZ Mme Gloria DORVAL (points 1 à 2-1)
Mme Sophie IRIGOYEN M. Jean SOUBLIN (points 6-1 à 6-3)
M. Albert AUZEMERY Mme Bérengère SABOURAULT
M. Hervé DARRIGADE Mme Caroline JAY
Mme Catherine LAGRASSE M. Laurent LAFOURCADE
M. Henri BEDAT Mme Sylvie PEDUCASSE
Mme Christelle LALANNE M. Pascal VILATON
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme Martine DEDIEU - Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON -— M. Guillaume LAUSSU — Mme Martine ERIDIA —
M. Alexis ARRAS - Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU - M. Serge POMAREZ (jusqu'au point 2-1) - Mme Sophie IRIGOYEN
(à partir du point 6-1) - M. Albert AUZEMERY — M. Hervé DARRIGADE - Mme Catherine FAVARD (à partir du point 4) —
Mme Catherine LAGRASSE — M. Jean-Claude BLANES — M. Henri BEDAT - Mme Christelle LALANNE — M. Hikmat CHAHINE.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA ORDRE DU JOUR
- Approbation du P.V. de la séance du 29/09/21
1- Administration générale :
- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs - modification de
l'intérêt communautaire
2- Environnement :
- Convention de coopération entre le centre Départemental Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
- Convention de Partenariat avec l'Association KIWANIS Dax pour la collecte de jouets d'occasion
3- Développement économique :
- Ouvertures dominicales des commerces à dominante alimentaire sur la commune de Dax
- Acquisition parcelle cadastrée section AV N°314 située sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax et définition
des modalités de portage par l'EPFL « Landes Foncier »
4 - Logement, habitat, gens du voyage :
- Demande de subvention de l'ADIL (Association Départementale pour l'Information sur le Logement des
Landes) pour l'exercice 2021
5 - Aménagement, urbanisme, eau :
- Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat prescription de la déclaration
de projet n°1 - Définition des objectifs poursuivis et arrêt des modalités de concertation
- Avenant n°2 à la convention de partenariat pour l'animation et la mise en œuvre du programme d'actions
de prévention des inondations (PAPI) de l'Agglomération dacquoise
- GEMAPI - Digue de Gurgues-Ingous (Pontonx-Téthieu)
6 - Finances :
- Transfert de compétences eau potable, assainissement - mise à disposition d'immobilisations des
communes de Seyresse et Narrosse et transfert d'emprunts de Seyresse
- Budget Transport — Ajout de durées d'amortissement des immobilisations
- Décisions modificatives exercice 2021 - budget principal et budgets annexes transport de personnes, ZAC
de la gare, ZAE de TETHIEU, Assainissement, Eau potable, Assainissement Narrosse et eau potable Narrosse
XKKX
Monsieur Julien DUBOIS, Président, ouvre la séance.
Madame Guylaine DUTOYA, Secrétaire de séance, procède à l'appel et fait part des pouvoirs.
Les délégations du Conseil au Président sont listées en annexe.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : comme tu le précisais, Hikmat CHAHINE aura un gros retard et peut-
être qu'il arrivera après la fin de ce conseil. Du coup, je vous propose de repousser les délibérations liées
aux finances qu'Hikmat doit rapporter, en fin de conseil, en espérant qu'il ait le temps d'arriver, puisque je
sais que vous tenez tous à ce que ce soit lui qui rapporte ces délibérations financières pour aller dans la
précision mais, s'il n'est pas arrivé, je les présenterais.
Pour ceux qui n'étaient pas présents lors de la dernière séance, je rappelle que vous avez des boitiers
électroniques qui vous permettent de voter. Ils comportent 3 touches, 1 verte, 1 rouge, 1 orange. Donc, la
verte pour voter pour, la rouge pour voter contre, l'orange pour s'abstenir. Lorsque j'ouvrirai les votes, vous
verrez Un écran avec des pavés représentant chaque élu et vous pourrez vérifier que votre vote correspond
à votre volonté.
Lorsque nous arriverons à la clôture du vote, je vous l'indiquerai et à partir de ce moment-là,
vous ne pourrez plus le modifier. Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 29 septembre 2021
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil communautaire du 29 septembre
2021
POINT 1 : ADMINISTRATION GENERALE.
OBJET: CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET
SPORTIFS - MODIFICATION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
Monsieur Julien DUBOIS, Président expose : suite à l'approbation du Projet de Territoire, la création
d'une salle multimodale (spectacle, sports, congrès...) est un équipement attendu et souhaité par les élus
communautaires. Une telle salle permettra d'offrir à la population du Grand Dax diverses animations et
manifestations qu'il est impossible aujourd'hui d'organiser sur notre territoire, une telle salle renforcera
l'attractivité du bassin de vie. Ce projet doit être mené sur la période 2021-2026 (hiérarchisation du projet
de territoire) et qu'il convient donc d'engager au plus vite les études préalables au lancement du projet
(définition de la jauge, des usages et de la localisation notamment). || appartient au Conseil communautaire
de déterminer l'inscription de ce projet de salle multimodale au titre de l'intérêt communautaire, condition
juridique pour engager les études préalables précitées
Il'est proposé au Conseil, D'APPROUVER la modification de l'intérêt communautaire de la compétence
«< construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs » comme suit :
« sont considérés d'intérêt communautaire les équipements suivants :
- un centre aquatique communautaire dénommé AQUAE,
- une salle multimodale communautaire.
Arrivée de Mme BARADAT-RISTOR
Monsieur Julien DUBOIS, Président: La prise en compte de cet intérêt communautaire permettra de
lancer une 1° étude qui aura pour but de faire réfléchir les cabinets compétents sur le dimensionnement
de l'équipement, sa taille, ses usages, tout ce qui est nécessaire pour calibrer son investissement ainsi
qu'une étude pour réfléchir à son fonctionnement, sa structure et rendre cet équipement, pérenne dans le
temps. Il faut que nous prenions bien le temps de réfléchir à tous ces points avant de lancer des démarches
plus concrètes, sachant qu'après, viendront d'autres étapes. Une fois que nous aurons le cahier des charges :
quelle salle ? Comment la faire fonctionner ? il nous faudra aussi réfléchir à son positionnement, il y aura
beaucoup d'étapes. On est vraiment au début de la réflexion, mais, pour pouvoir, ne serait-ce que lancer ces
études-là, il faut que l'intérêt communautaire le comporte. Il est donc proposé au Conseil d'approuver la
modification de l'intérêt communautaire, de la compétence « construction aménagement, entretien, gestion
d'équipements culturels sportifs ».
Y-a-t-il des questions, des interventions ?
Gloria DORVAL, Conseillère communautaire, merci M. le Président, juste quelques petites remarques,
puisqu'il s'agit du vote sur la modification de l'intérêt communautaire, j'aimerais comparer l'intérêt d'une
salle multimodale avec l'intérêt d'un centre aquatique. Il était essentiel pour notre Agglomération, de mettre
un bassin aquatique à la disposition de nos administrés. Les petites communes ne pouvaient construire de
piscine pour répondre à ce besoin, Dax et Saint-Paul ayant leur bassin municipal, il avait donc été décidé de
construire cet équipement communautaire. C'est vrai qu'AQUAE est utilisé tous les jours, dans le cadre de
l'apprentissage de la natation, qui est, je le rappelle, un apprentissage obligatoire au niveau de l'Education
Nationale. AQUAE est donc utilisé par bon nombre d'établissements scolaires de notre Agglomération,
par certaines associations et aussi par les habitants du Grand Dax pour leurs loisirs. S'agissant de la salle
multimodale qui pourrait, d'après ce que j'ai compris, servir de salle de spectacle ou accueillir des congrès
ou des manifestations sportives, c'est encore à définir, mais qui servirait plusieurs événements,
3 vous savez bien que nos communes sont équipées de salles qui accueillent des événements culturels,
du théâtre, des festivals, des concerts, même si j'ai bien compris qu'il s'agirait d'accueillir de plus gros
spectacles. Au niveau de l'accueil de congrès, je ne pense pas que ce soit une priorité communautaire et au
niveau sportif, nous avons bien sûr, toutes les communes, des équipements sportifs qui accueillent des
matchs pour divers sports. S'il s'agit d'accueillir des événements sportifs plus importants, il est bien entendu
qu'il faudra prévoir un sol adéquat pour ce type de manifestation, ce qui va signifier un aménagement
spécifique ponctuel. On voit bien que l'intérêt communautaire, entre un équipement comme AQUAE et
ce type de salle, n'est pas du tout le même. Alors, évidemment, qu'avoir une salle de ce type est très
intéressant, je ne peux pas être contre, je pense que personne ne peut être contre. Je n'aurais fait aucune
remarque, si l'Agglomération avait les finances assez larges pour porter ce type de projet.
Depuis plus d'un an, M. CHAHINE, le Vice-président aux finances, ne cesse de nous dire qu'il faut que nous
fassions attention, que les finances sont justes et que le Centre Aquatique étant déficitaire d'environ
800 000€ par an, qu'il sera difficile de pouvoir porter de nouveaux projets importants, je parle de projets de
cette envergure. On a également le projet de la Ligne à Grande Vitesse qui doit relier Dax à Bordeaux qui a
été rediscuté, et j'ai appris, que l'Agglo devrait verser 600 000€ par an pendant 10 ans pour la LGV.
Je suis donc assez inquiète quant au coût de cet équipement qui sera probablement déficitaire comme bon-
nombre de salles de ce type. Je crains que ce coût soit hors de portée pour l'Agglomération seule. Ce projet
est très intéressant, ne faudrait-il pas le penser à une plus grande échelle en collaboration avec d'autres
Communautés de Communes, je pense notamment à MACS, qui est notre voisine. Pourquoi ne pas réfléchir
à sa situation entre Saint-Geours-de-Maremne où il y a la sortie d'autoroute et Saint-Vincent-de-Paul,
sur cet axe, cette 4 voies qui est proche des circuits de communication et ainsi nous ne porterions pas seul
le fonctionnement d'un tel équipement. Ça n'est donc pas, pour moi, vu nos finances, une priorité.
Je rappelle que la protection des inondations qui est une nouvelle compétence de l'agglo, est une
compétence coûteuse, et c'est une priorité. J'aimerais également rappeler, que bon nombre
de nos concitoyens de l'Agglo n'ont toujours pas accès à la fibre optique, ils viennent régulièrement nous la
demander en Mairie, à HEUGAS par exemple, c'est presque la moitié des habitants qui n'y ont pas accès à
ce jour alors que de plus en plus de documents administratifs sont dématérialisés. D'autres communes sont
dans la même situation, donc pour moi, ça c'est une priorité. C'est pourquoi, je m'abstiendrai et
M. POMAREZ également sur ce vote, merci Monsieur le Président.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, y-a-t-il d'autres questions ?
Alain GODOT, Conseiller communautaire, personnellement, je pense qu'évidemment, on ne peut pas être
contre cet objectif de salle multimodale mais je pense qu'il y a d'autres priorités bien plus urgentes, en
particulier, le développement des pistes cyclables en site propre à l'intérieur de l'Agglomération et donc je
pense que c'est une priorité qui passe avant la salle multimodale pour qu'on puisse enfin se déplacer autrement sur le Grand Dax.
Julien BAZUS, Vice-président, juste pour apporter un éclairage sur mon vote même si je te rejoins, bien
évidemment, cher Alain et j'appelle de mes vœux l'adoption d'un schéma cycle pour notre Agglomération.
Par rapport à la délibération de ce soir, il s'agit d'acter la compétence d'une salle multimodale
communautaire, juste ça, pas de transfert de compétences, je préfère le préciser. Comme on l'a dit, dans le
cadre du projet d'Agglomération, l'équipe Saint-Pauloise n'est pas favorable à un nouveau transfert de
compétences, que ce soit pour le sport ou la culture, tant que les autres ne fonctionnent pas mieux,
je pense notamment à l'assainissement ou aux voiries dont on parlera demain à nouveau avec la CLECT.
Il s'agit ce soir de se poser la question et nous nous la sommes longuement posée avec notre équipe
municipale, à savoir est-ce qu'il fallait laisser un morceau de la culture, à travers les grands concerts ou les
grands événements, à d'autres territoires ? S'il fallait aussi laisser notre jeunesse partir vers d'autres
territoires pour avoir certaines formes de spectacles, d'expositions ou ce genre de choses-là ? Une étude a
été faite il y a quelques mois, elle recensait les besoins de nos habitants sur l'ensemble du territoire par
tranche d'âge. Sur la tranche des moins de 30 ans, le sujet qui revenait en 1”, c'est une salle pour pouvoir
4 accueillir ce genre de spectacle, de forme de culture et puis également des congrès, bien évidemment les
concerts pour les plus jeunes et c'est pour cela, qu'on a fait le choix avec l'équipe Saint-Pauloise de
l'intégrer dans le programme municipal et que je voterai pour cette délibération. Cela va amener d'autres
questions dans un second temps, comme on l'a dit dans le cadre du projet de l'Agglomération et que relève
à nouveau Gloria DORVAL ce soir. Où sera positionné un équipement comme celui-ci ? C'est excessivement
clé pour une Agglomération comme la nôtre, pour assurer le développement de nos 20 communes et qu'on
ne retrouve pas tous nos équipements communautaires au même endroit, cela me semble fondamental.
Et le 2°" point c'est la question du coût, tant sur l'investissement que sur le fonctionnement, là se posera
une question, est-ce que notre Agglomération a la capacité d'absorber l'ensemble de ces coûts et est-ce
qu'on a intérêt à travailler avec d'autres territoires ou alors à réfléchir à de nouveaux modes de financement.
Puis, bien évidemment la question de la jauge sera clé dans le cadre de ce financement, mais cette
réflexion-là sera pour un 2" temps, il faut qu'on puisse passer d'abord par une délibération comme ceci
pour pouvoir ensuite s'orienter vers le positionnement et puis le mode de financement, c'est pour ça que je
voterai pour cette délibération ce soir.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, merci, d'autres interventions ?
Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente, oui, tant qu'à faire j'interviens aussi. Alors moi,
je comprends tout à fait les propos qui ont été présentés, qui sont de commencer une démarche et une
réflexion. Nous l'avons déjà fait pour les équipements culturels et sportifs, nous sommes intervenus sur les
pleines de sports de Dax et Saint-Paul, puis cela a été le cas sur le centre aquatique et cela nous a permis
aussi de débattre notamment sur son positionnement et aujourd'hui d'avoir cet équipement intéressant
avec ses avantages et ses inconvénients en fonction des choix qui ont été fait précédemment.
J'entends ici que c'est le début des réflexions sur le meilleur endroit, le fonctionnement, les coûts et de voir
comment on peut le mettre ou pas dans un projet
Monsieur Jean LAVIELLE, Conseiller communautaire,
Oui, moi je vais voter pour aussi et je fais confiance à l'étude, parce que, ce que j'espère, ce que je crois,
c'est que justement l'étude le montrera peut-être, que justement, on ne peut pas faire un équipement
suffisamment à la hauteur de ce qu'on voudrait notamment sur le plan financier. J'ai toujours pensé qu'il
serait plus opportun de faire ce type d'équipement au niveau du Pays Adour Landes Océanes, c'est à dire au
minimum de 4 EPCI ou peut-être même 5 ou 6 EPCI, je ne sais pas maïs, je pense et j'espère que la porte ne
sera pas fermée. Si l'étude révèle qu'à l'échelle de l'Agglo, on n'y arrivera pas parce que financièrement la
chose qu'on demande ne répond pas à ce que on voudrait et que finalement, on doive se diriger vers une
autre solution à une échelle plus importante. Voilà, c'est donc pour ça qu'aujourd'hui je vais voter pour,
parce que nous aussi à Saint-Paul, nous l'avions dans notre programme municipal de 2020 mais ce n'est pas
pour ça qu'on va fermer la porte à une solution autre.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, merci ! d'autres questions où interventions ?
I n'y en a plus donc je vais répondre sur les points qui ont été évoqués. Sur le doute de l'intérêt d'un tel
équipement pour notre Agglomération que levait Gloria DORVAL, je crois que là, on y a répondu, tous
collectivement en adoptant notre projet de territoire à l'unanimité. Dans ce projet de territoire, il est écrit
noir sur blanc que les élus du Grand Dax considéraient que cet équipement était d'intérêt communautaire et
d'intérêt important pour notre territoire donc on peut refaire ce débat, mais il a été tranché lorsque nous
avons travaillé en amont dans tous les ateliers que nous avons organisés, toutes les séances de travail qui
ont abouti à ce projet de territoire qui encore une fois, je le répète, a été adopté à l'unanimité. Donc ce
choix, cette décision, elle n'est que la conséquence du projet de territoire sur lequel était inscrit la nécessité
de ce projet structurant. Après, effectivement il reste des questions : comment le financer ? comment le faire
vivre surtout et j'ai bien précisé en présentant la délibération que là, nous allons lancer les études, comment
calibrer cette salle ? Quelle taille doit-elle avoir? Quels usages doit-elle permettre ? Quelle modularité doit
être la sienne ? Et surtout une 2°" étude et ça j'y tiens, parce que ça n'a pas toujours été la procédure
suivie, qui a trait au fonctionnement, de quelle manière faut-il la faire fonctionner? Avec quel organisme
5 support ? Est-ce qu'il faut le faire directement en régie, est-ce qu'il faut créer une DSP, ou faut-il créer une
société d'économie mixte? Bref, il y a beaucoup de champs possibles, il y a beaucoup de formules qui
existent en France sur des équipements de cette taille, dont sont dotés des Communautés d'Agglomération
de notre taille, voire plus petites et avec des équipements qui fonctionnent. Pour cela, il faut bien calibrer les
choses dès le début, c'est vraiment l'objet des études qui seront lancées, études bien évidemment dont on
aura l'occasion de parler et de débattre ensemble et je tiens à ce qu'on prenne le temps, dès l'origine de ce
projet, de bien cerner tous les enjeux et de bien anticiper toutes les conséquences, notamment sur le
fonctionnement. Après, on peut souhaiter peut-être, comme vous, qu'elle soit positionnée sur un autre territoire, Saint-Geours-de-Maremne ou ailleurs. Pour le coup, ça n'est pas mon choix, je pense que l'intérêt
communautaire d'un tel équipement est vraiment lié d'une part, à l'attractivité de notre territoire, avoir un
équipement sur la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, c'est un levier d'attractivité phénoménal.
On fait venir du monde pour les concerts, les spectacles culturels, on fait venir du monde pour des congrès de grande envergure, on fait venir du monde pour des rencontres sportives, elles aussi ont des retombées
bien au-delà de notre Communauté d'Agglomération, même au-delà de notre département, donc moi je
trouve important que cet équipement soit situé sur notre territoire. Dans quelle commune? Ça aussi,
cela fera partie de nos réflexions et une fois que nous aurons établi le cahier des charges, quelle salle et
comment elle fonctionnera et bien, évidemment les communes qui se sentent capables de l'accueillir et qui ont les infrastructures qui le permettent, pourront candidater. Ce sera une phase ultérieure. Puis, sur le reste,
il n'est pas question d'opposer les projets dans le territoire. Dans le projet de territoire, il y a les pistes
cyclables, il y a tout un tas d'autres choses que nous allons, tous ensemble, tout faire pour réaliser.
C'est pour cela qu'on a des discussions sur les attributions de de compensation, sur d'autres sujets. C'est
pour cela que, dès le début du mandat, on a souhaité remettre à plat le financement, il sera lié aussi aux
études qui seront menées et à la manière dont la salle fonctionnera donc il faut y aller pas à pas. Mais la
première nécessité, c'est de lancer ces études desquelles découleront un cahier des charges sur lequel on va
discuter. Pour ça, il faut modifier l'intérêt communautaire. J'attire aussi votre attention sur la nécessité de ne
pas trop traîner sur le sujet, on a autour de nous, de manière plus ou moins proche, d'autres territoires qui
se disent comme nous que cet équipement est un levier d'attractivité phénoménal et je crois qu'on peut
tous se dire, qu'il n'y aura pas 5 équipements structurants de cette envergure, ne serait-ce que sur le
département des Landes, donc il y a vraiment nécessité de nous positionner rapidement en disant, si le
Grand Dax a pris la mesure de cet équipement et qu'il le met sur son territoire, et bien, on ne le mettra pas
ailleurs. Donc, on a aussi la nécessité d'avancer vite et de réfléchir assez rapidement sur ce sujet avec
comme toutes les questions qui portent sur la soutenabilité et sur la manière de faire vivre de manière pérenne cet équipement. On voit les conséquences qu'a sur notre budget, le fonctionnement du centre
aquatique avec toute la nécessité que porte cet équipement pour notre territoire, mais on voit que le
fonctionnement peut avoir des conséquences lourdes sur nos finances. Il faut l'anticiper et qu'on puisse en
discuter en toute transparence, à toutes les étapes. Je ne souhaite pas qu'on arrive à la fin de la
construction, comme on a pu en discuter avec Jean-Marie Abadie, avec des non-dits, des frustrations
portées par des élus qui disent « finalement, on ne m'avait pas tout dit, je n'avais pas compris les choses
comme ça et du coup, cet équipement, il est bien, il le fallait mais j'ai le sentiment que je n'avais pas tous les
éléments pour mener la bonne réflexion », donc on prendra le temps de valider toutes ces étapes. On
prendra le temps de vérifier que ce projet est vraiment dans la possibilité, dans les capacités financières de
notre Agglomération. Je pense qu'on trouvera les leviers parce qu'encore une fois, c'est un investissement
qui amènera beaucoup de retombées pour notre territoire mais il faut que nous puissions franchir et valider
toutes ces étapes pour qu'encore une fois ce projet soit beau et viable sur une période très longue.
Je vous propose de passer au vote
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve la modification de l'intérêt communautaire de la compétence
« construction et aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs » Se sont abstenus: Mesdames Gloria DORVAL, Corinne LAPORTE, Isabelle RABAUD-FAVEREAU,
Axelle VERDIERE-BARGAOUI, et Messieurs Alain GODOT, Alain BERGERAS, Philippe DELMON, Yves LOUME,
Pierre STETIN, Serge POMAREZ.
POINT 2 : ENVIRONNEMENT
OBJET: DEVELOPPEMENT DURABLE - CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LE CENTRE DEPARTEMENTAL INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE ET LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX
Monsieur Julien DUBOIS, Président, en remplacement de monsieur Hervé DARRIGADE,
Vice-Président expose que ce projet permettra aux jeunes, âgés de 8 à 18 ans, de bénéficier de séances sur
les thèmes de la préservation de la biodiversité, la consommation responsable, le tri des déchets.
L'objectif général pour le DITEP est de renforcer les moyens d'éducation à l'environnement en partenariat avec la communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la convention de coopération avec l'ITEP du Pays Dacquois,
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document s'y afférent.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la convention de coopération entre le centre Départemental
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Arrivée de M. Serge POMAREZ
OBJET: ENVIRONNEMENT - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION KIWANIS DAX
POUR LA COLLECTE DE JOUETS D'OCCASION.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, en remplacement de monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président, expose que la communauté d'Agglomération du Grand Dax participe pour la seconde fois
à l'opération nationale « Laisse parler ton cœur » proposée par l'éco-organisme Eco-système pendant la
Semaine Européenne de la Réduction des Déchets qui a lieu fin novembre. Cette opération consiste en la
collecte de jouets d'occasion (en bon état et complets), pour être ensuite donnés à une association locale
KIWANIS club de Dax, chargée de les distribuer à des habitants du territoire dans le besoin. Cette collecte
s'ajoute à celle réalisée au mois de décembre par l'association Kiwanis depuis de nombreuses années. L'an dernier, il a ainsi été distribué 300 poches de jouets aux familles du territoire, soit 100 de plus que les
années précédentes. Au vu de ce résultat, il est proposé de renouveler la collecte de jouets d'occasion dans
le cadre de l'opération « Laisse parler ton cœur » et, de mettre à jour la convention entre le Grand Dax et
l'association Kiwanis ci-jointe, afin de la porter à cinq ans. Les dates et lieux de collecte pourront évoluer
chaque année et feront l'objet d'une communication adéquate.
Les lieux concernés sont les déchetteries ainsi qu'un certain nombre de mairies.
Il est proposé au Conseil, d'APPROUVER la convention de partenariat valable cinq ans, jointe à la
présente délibération, entre l'association Kiwanis Dax et la communauté d'Agglomération du Grand Dax,
portant sur la collecte de jouets d'occasion dans le cadre de l'opération nationale « Laisse parler ton cœur »,
d'AUTORISER le Président à signer ladite convention ainsi que tout avenant à cette dernière durant les 5 prochaines années, dans le cadre de l'opération « Laisse parler ton cœur ».
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la convention de partenariat avec l'association Kiwanis Dax pour la collecte de jouets d'occasion. POINT 3 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ouvertures dominicales des commerces à dominante alimentaire sur la commune de Dax
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-Président, expose que les ouvertures dominicales des commerces de détail à dominante alimentaire sont concernées par deux dispositifs :
- la première dérogation au repos dominical est de droit. Il s'agit du repos hebdomadaire qui peut être
donné le dimanche à partir de 13h, ce qui signifie que les commerces alimentaires peuvent être ouverts tous les dimanches matin, sans demande préalable ;
- la seconde dérogation est soumise à autorisation du Maire, après consultation des organisations
d'employeurs et des salariés intéressés. Le conseil municipal doit avoir délibéré préalablement pour fixer le
nombre de dimanches concernés et l'avis conforme du conseil de la communauté d'Agglomération doit
être requis si le nombre de dimanches est supérieur à 5. L'arrêté du Maire fixant la liste des dimanches
autorisés, doit être pris avant le 31 décembre de l'année, pour l'année suivante.
Cette dérogation au repos dominical permet l'ouverture en journée d'un nombre fixe de dimanches dans
l'année, habituellement sollicités par les Grandes et Moyennes Surfaces (GMS : comme Carrefour, Leclerc,
Intermarché, Lidl...) et les magasins spécialisés (ex. Picard) pour les temps forts commerciaux. Les dates des
dimanches ouverts doivent être identiques pour toutes les surfaces de vente alimentaire :
Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, les jours fériés
travaillés doivent être déduits du nombre de dimanches autorisés, dans la limite de 3;
Pour le commerce de détail autre qu'alimentaire, les dérogations au repos dominical restent régies par le
statut des communes d'intérêt touristique ou thermal devenu, par la Loi du 06 août 2015, «zone touristique » et ne nécessitent ni délibération, ni arrêté de la commune.
La délibération de la ville de Dax pour les ouvertures alimentaires en 2022 sur la commune :
Pour l'année 2022, la ville de Dax souhaite se positionner en cohérence avec le statut de zone touristique,
en tenant compte des temps forts commerciaux et de l'importance de limiter l'évasion commerciale vers les territoires voisins et concurrents.
En conséquence, il est proposé de fixer à 8 (huit) le nombre de dimanches autorisés, ce qui permet aux
surfaces de vente de détail alimentaire de plus de 400 m? d'ouvrir 5 dimanches et de bénéficier de 3 dates
au titre des jours fériés.
Comme ce fut le cas lors du vote de 2020 pour les ouvertures dominicales 2021 de la ville de Dax, le conseil
communautaire doit se prononcer par délibération sur le nombre de 8 dimanches, son avis conforme étant
requis avant l'obligation, pour le maire de Dax, de définir la liste précise avant le 31 décembre 2021.
IL est proposé au Conseil, DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à la Ville de Dax pour fixer à 8 le nombre de
dimanches concernés pour l'ouverture des surfaces de vente alimentaire pour l'année 2022.
Monsieur Thierry BOURDILLAS, Conseiller communautaire. Bonsoir à tous, je m'exprime pour dire que je
vais m'abstenir, ce qui n'est pas dans mes habitudes, je suis contre les abstentions car je pense qu'on a
toujours un avis mais je suis plutôt contre les ouvertures dominicales. Comme il s'agit d'une délibération de Dax, je ne vais pas voter contre mais m'abstenir.
Madame Sylvie PEDUCASSE, Vice-Présidente, je vais avoir un vote conforme à celui de la dernière fois et
qui est le même que M. BOURDILLAS pour effectivement les mêmes raisons, à savoir le souhait de préserver
la possibilité de ne pas travailler le dimanche pour les salariés de notre Agglomération qui ont déjà été très
éprouvés par les périodes passées donc pour la délibération concernant Dax, je m'abstiendrai, je suis plutôt pour limiter ce nombre d'ouverture.
Monsieur Grégory RENDE, Vice-président, pour information il y a eu aussi une consultation des
organismes syndicaux dont la majorité a accepté l'ouverture du dimanche, voilà, pour être précis !
Monsieur Julien DUBOIS, Président, d'autres questions, interventions ? Effectivement, comme le disait Grégory, la consultation des organisations syndicales patronales et de
salariés est obligatoire et ils ont donné leur accord sur ce choix. C'est 8 mais cela peut aller jusqu'à 12,
et il faut savoir que sur l'ensemble des commerces, hors alimentaires sur Dax, l'autorisation d'ouvrir tous les
dimanches est de fait puisque nous sommes en zone touristique et qu'il est vrai que ça compte dans
l'attractivité touristique.
Monsieur Julien DUBOIS Président, met au vote.
Le Conseil à la majorité donne un avis favorable à la Ville de Dax pour fixer à 8 le nombre de
dimanches concernés pour l'ouverture des surfaces de vente alimentaire pour l’année 2022.
Se sont abstenus : Mme Sylvie PEDUCASSE et Messieurs Alain GODOT, Thierry BOURDILLAS, Henri BEDAT,
André HUMEAU et Serge POMAREZ.
A voté contre : Mme Martine GAY
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Acquisition parcelle cadastrée section AV N°314 située sur
la commune de Saint-Paul-lès-Dax et définition des modalités de portage par l'EPFL « Landes
Foncier »
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-Président, expose que la volonté de l'Agglomération du Grand Dax est
de déléguer cette acquisition à « l'EPFL Landes Foncier» selon les modalités de portage exposées ci- dessous :
Durée du portage foncier
Conformément au Chapitre Il paragraphe B du règlement intérieur de « Landes Foncier », la durée du
portage foncier de l'opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l'acte authentique par l'EPFL « Landes Foncier ».
Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord
du conseil d'administration de « Landes Foncier », selon les conditions déterminées dans le règlement
intérieur.
Portage Financier
Conformément au règlement intérieur de Landes Foncier, l'étalement du prix de vente sur une période
de 5 ans est composé de 4 acomptes de 15% chacun calculé sur le prix principal de cession réglé par l'EPFL,
et qui seront versés chaque année. Le premier acompte est demandé l'année suivant la signature de l'acte. Le solde du prix (calculé sur le prix principal - acomptes versés) sera payé la 6ème année dans le mois
suivant
la publication de l'acte de revente au bureau des hypothèques.
Usage du bien
Conformément au chapitre Il du règlement intérieur, la collectivité s'engage : - à ne pas faire usage des biens,
- à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux,
- à ne pas entreprendre des travaux sans y avoir été autorisé par convention préalable par « Landes Foncier ».
Détermination du prix de revente
Le Grand Dax s'engage à reprendre, auprès de l'EPFL « Landes Foncier », le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes :
Le prix de revente = prix d'acquisition du bien + frais issus de l'acquisition (frais d'acte, géomètre, notaire...)
Paiement du prix de revente
Le solde du prix (prix principal - acomptes versés) sera payé la cinquième année dans le mois suivant la
publication de l'acte de revente au bureau des hypothèques.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER les modalités de portage exposées ci-dessus, relatives à la
parcelle cadastrée section AV n°314 située allée des cavaliers à Saint-Paul-lès-Dax, d'une superficie de
9 62 105 m°, au prix de 470 000 €, par l'EPFL « Landes Foncier », DE S'ENGAGER à reprendre, auprès de l'EPFL
«Landes Foncier», le bien immobilier susmentionné selon les conditions de portage approuvées.
D'AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax à signer tout
document relatif à cette délibération.
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président : Pour les Saint-Paulois qui pourraient s'interroger sur cette
parcelle qui est située en face de l'Hippodrome, c'est une parcelle relativement stratégique pour Saint-Paul.
Elle est déjà fléchée dans le PLUi pour une utilisation pour les entreprises, ça n'est pas un changement de
destination ou de nature. Je rappelle qu'environ 1/3 n'est pas utilisable en raison des contraintes liées à
cette parcelle et également par rapport à ce qui est précisé dans la délibération. L'idée n'est pas d'aller faire
du découpage en un maximum de lots mais de pouvoir conserver des terrains de plus grande ampleur pour pouvoir accueillir de plus grandes entreprises sur notre territoire, voilà pour ces précisions.
Monsieur Gérard LEBAIL, Conseiller communautaire: vous écrivez que Narrosse est saturé mais c'est
saturé dans ce qui est déjà fait en termes d'équipement sur la zone d'activité numéro 1, mais il y a une zone
d'activité numéro 2, pour autant je voterai pour, il n'y a pas de problème, mais elle existe cette zone d'activité numéro 2 et elle est à développer.
Monsieur Julien DUBOIS, Président: oui, c'est ce qu'a dit d'ailleurs Gregory RENDE, on va pouvoir la
lancer et l'utiliser. Avec quelques paramètres à régler concernant la zone de parking occasionnel.
Y-a-t-il d'autres questions? Non, alors effectivement cela fait partie de la stratégie foncière qui a été aussi
actée dans le projet de territoire comme l'évoquait Julien BAZUS. Le but sur cet endroit, c'est de pouvoir
accueillir des entreprises de taille peut être plus importante que ce que nous accueillons déjà avec grand
plaisir sur nos zones artisanales ou d'activités et qui avaient été configurées avec des parcelles plus petites.
On a des projets qui démarrent et qui vont pouvoir accueillir ces entreprises mais là, l'objectif,
c'est de pouvoir répondre à des sociétés dans des activités que nous avons déterminées comme
souhaitables sur le territoire, de taille plus importante. Avec un emplacement qu'il était judicieux de positionner et d'acquérir pour l'avenir.
Monsieur Serge POMAREZ, Conseiller communautaire : j'ai signalé à l'Agglo qu'il y avait la possibilité
d'acquérir entre 10 et 12 hectares à HEUGAS, et qui sont bien placés. Ils sont au rond-point de Mahourat, sur la route St LON LES MINES / DAX.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : on a reçu le courrier et on est en train d'étudier cette possibilité.
M. BEDAT, en tant qu'administrateur de la fondation de l'Œuvre du Berceau de Saint-Vincent-de-Paul ne
prend pas part au vote
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil à la majorité des votants, approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée section AV N°314
située sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax et la définition des modalités de portage par l'EPFL
« Landes
S'est abstenu : Monsieur Alain GODOT
Mme Catherine FAVARD quitte l'assemblée.
POINT 4 : LOGEMENT, HABITAT, GENS DU VOYAGE.
OBJET : Logement et habitat : demande de subvention de l'ADIL (Association Départementale pour l'Information sur le Logement des Landes) pour l'exercice 2021.
Madame Sylvie PEDUCASSE, Vice-Présidente expose que l'ADIIL a pour vocation d'offrir gratuitement au
public une information complète, neutre, objective et personnalisée sur toutes les questions juridiques, financières, et fiscales relatives au logement et à l'habitat.
10 Ainsi un particulier peut obtenir des informations sur les rapports locatifs, la recherche d'un logement,
la fiscalité, les modalités de financement d'une accession qui constituent les thématiques les plus souvent
abordées en 2020 par les conseillers de l'ADIL.
13 003 habitants ont pu trouver des informations fiables et adaptées à leur situation à l'échelle du
département des Landes en 2020, soit une diminution de 8% par rapport à 2019.
Par ailleurs, sur le territoire du Grand Dax, le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui constitue le
volet habitat du PLUI- H, affiche comme objectif « de permettre l'accueil de jeunes ménages, étudiants ou
actifs, dans de bonnes conditions sur le territoire ».
Aussi, la communauté d'Agglomération du Grand Dax apporte un appui financier, sous conditions, aux
ménages qui accèdent à la propriété.
Outre ses missions classiques d'information des usagers comme sur le reste du département, l'ADIL des
Landes assure l'animation de ce dispositif « passeport accession » pour le compte du Grand Dax et
accompagne le ménage dans les démarches administratives lui permettant de bénéficier du passeport
accession. Pour mémoire, une cinquantaine de « passeports accession » ont été délivrés en 2020 après
instruction par les services de l'ADIL.
Le montant de la participation financière, pour l'exercice 2021, est fixé à 0,35 €/habitant du territoire,
soit 20 144 € pour le Grand Dax (recensement de la population 2018 : 57 554 * 0.35 € par habitants).
Il est, par conséquent, proposé de verser une participation financière d'un montant de 20 144 € pour
soutenir le fonctionnement et les actions de l'ADIL en 2021.
Madame Gloria DORVAL Présidente, Monsieur Henri BEDAT membre du conseil d'administration, ne prennent
pas part aux débats ni au vote.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le projet de convention d'objectifs avec l'ADIL des Landes,
DE DECIDER de subventionner l'ADIL des Landes pour un montant de 20 144 € pour soutenir son
fonctionnement et ses actions en 2021, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention
d'objectifs ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité des votants, approuve la demande de subvention de l'ADIL (Association
Départementale pour l'Information sur le Logement des Landes) pour l'exercice 2021.
POINT 5 : AMENAGEMENT, URBANISME, EAU
OBJET: Aménagement et urbanisme - Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme
local de l'habitat : prescription de la déclaration de projet n°1 - Définition des objectifs poursuivis et
arrêt des modalités de concertation.
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président, expose que la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU a pour objet la réalisation d'un équipement d'Accrobranches dans la commune de
Téthieu.
Le projet vise à s'implanter sur la parcelle A 1631p : environ 10 500 m° sur les 447 511 m° de celle-ci,
520 Route de Buglose, Lieu-dit "HOUN DE BERN" - 40990 TETHIEU.
Le site proposerait différents équipements et activités :
Parcours d'accrobranches,
Panneaux pédagogiques et ludiques sur la faune et la flore locale sur les chemins d'accès aux ateliers,
Location de 6 trottinettes électriques pour emprunter les chemins forestiers aux alentours de
l'accrobranche,
Chaises longues et tables de pique-nique,
Filet suspendu ou lounge nature pour les personnes qui ne font pas d'accrobranche.
Il constituerait un équipement structurant participant au renforcement de l'attractivité du territoire et
à son développement touristique.
Le projet se situe actuellement en zone Naturelle (N).
11 Le PLUI-H en vigueur n'est pas compatible avec le projet.
La Déclaration de projet aurait notamment pour objectifs d'apporter les adaptations suivantes au PLUi-H :
Règlement graphique :
Création d'un sous-secteur NL réservé aux activités de sport et de loisirs sur le périmètre d'étude,
Suppression de la trame verte secondaire sur la partie située dans la nouvelle zone NL pour y autoriser la
création du parcours accrobranches.
Pour précision le projet de Déclaration suit les principales étapes ci-dessous :
Evaluation environnementale soumise à l'avis de l'autorité environnementale de l'Etat,
Prescription de la procédure par Arrêté du Président,
Définition des objectifs et des modalités de concertation de publique par Délibération du conseil
communautaire,
Bilan de la concertation publique préalable et Arrêt du projet par le conseil communautaire,
Réunion d'examen conjoint de l'Etat, de la communauté d'Agglomération et des personnes publiques
associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la où des communes intéressées par
l'opération, en l'occurrence la Commune de Téthieu, sont invités à participer à cet examen conjoint.
Enquête publique,
Approbation de la Déclaration de projet en conseil communautaire.
Le projet étant soumis à évaluation environnementale, conformément à l'article L103-2 du Code de
l'urbanisme, la concertation publique préalable est obligatoire.
Il est proposé au Conseil, D'ARRETER, conformément aux articles L103-2 à L103-4 du code de
l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes: La Communauté d'Agglomération du Grand Dax
s'engage à favoriser la participation des habitants et à recueillir tous les avis et observations susceptibles
d'enrichir la réflexion sur le projet de Déclaration de projet n°1 du PLUIi-H, et ce, jusqu'à son arrêt, à travers
les modalités de concertation suivantes : la mise à disposition de l'ensemble des documents validés et des
décisions relatives au PLUIi-H, au siège de la communauté d'Agglomération du Grand Dax,
dans la Mairie de Téthieu, lieu de réalisation du projet et sur le site internet de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, la mise à disposition, au siège de la communauté d'Agglomération du
Grand Dax et dans la Mairie de Téthieu, lieu de réalisation du projet, d'un registre permettant de consigner
les observations écrites et suggestions du public, les observations, suggestions et remarques pourront
également être formulées par courrier à l'adresse suivante :
Communauté d'Agglomération du Grand Dax
PLUI-H - Déclaration de projet n°1
20 avenue de la gare
40100 Dax
Ou par courriel à : pluih.dp1@grand-dax.fr
Le bilan de la concertation sera arrêté au moment de l'arrêt du projet de Déclaration de projet du PLUIi-H.
Le bilan de la concertation sera joint au dossier de l'enquête publique portant sur le projet de Déclaration
de projet n°1 du PLUIi-H.
Monsieur Serge POMAREZ, Conseiller communautaire: il faudra savoir qui est-ce qui le porte?
si c'est la commune ou si c'est un extérieur ?
Monsieur Julien DUBOIS, Président : c'est juste la modification du PLUIH pour pouvoir étudier le projet et
c'est une entreprise privée, ce sont des investisseurs privés qui portent ce projet. Un couple qui viendra
s'installer à Téthieu ?
Monsieur Alain DUBOURDIEU, Délégué communautaire: c'est un couple de jeunes Charentais qui ont
entre 35 et 40 ans et qui veulent porter ce projet qui était initialement prévu dans leur région, mais pour
des raisons de succession à réaliser, ils n'ont pas pu l'installer chez eux car c'était beaucoup trop onéreux de
faire l'acquisition du foncier et ensuite de développer le projet.
12 Monsieur Julien DUBOIS, Président : Ils seraient venus ici apparemment, pour l'immense sympathie qu'ils
éprouvent pour le Maire de la commune après l'avoir rencontré, d'après ce qu'on m'a dit ! En tous les cas,
pour les avoir vus, ils sont très dynamiques et motivés
Monsieur Alain DUBOURDIEU, Délégué communautaire: Ils ont également cherché une zone naturelle,
un accès routier assez important et effectivement, il voulait une zone constructible parce qu'ils
souhaiteraient également construire leur maison à côté de leur fonds de commerce.
Monsieur Alain GODOT, Conseiller communautaire : je ne suis pas contre le projet en tant que tel mais
ce que je reproche c'est qu'ils sont en zone N, dans ce cas-là le PLUIH peut se découdre à chaque joli projet,
donc ça me gêne qu'il soit dans une zone N et donc j'ai plutôt envie de voter contre par rapport à ça.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : je ne sais pas si vous avez envie ou si vous avez décidé mais il va
falloir vite trancher !
Alors effectivement, c'est une zone N et pour ce type de projet là, il y a possibilité d'adapter le projet et
de le construire là parce que bien évidemment, il n'y a pas de dénaturation du site, ce ne sont que des
adaptations. On connaît tous, je pense, le principe d'un Accrobranches.
Monsieur Laurent LAFOURCADE, Conseiller communautaire: en quelques jours, cela fait le 2° projet
d'accrobranches sur l'Agglomération. Je ne sais pas si l'Agglo est consultée quand il y des projets de ce type
qui veulent voir le jour. Maintenant, je ne sais pas comment ça va se passer s'il y a 2 projets sur l'Agglo ?
Est-ce que cela ne fait pas un peu trop? Est-ce qu'un seul et beau projet ne serait pas plus intéressant ?
Voilà, moi j'ai un doute sur le fait que 2 projets de ce type-là puissent naître sur l'Agglo.
Monsieur Grégory RENDE, Vice-président : c'est plutôt bien parce qu'il y aura 2 parcours différents quand
on en aura fait un, on pourra repartir sur un autre parcours.
Monsieur Laurent LAFOURCADE, Conseiller communautaire : je veux bien, mais dans ce cas, autant en
mettre 5 aussi et ça sera bien. Non, je pense qu'une personne qui va faire de l'accrobranche ne va pas y aller
toutes les semaines et donc je pense qu'on va se plutôt se partager la clientèle plutôt que d'être attractif.
Monsieur Grégory RENDE, Vice-président : moi je ne pense pas !
Monsieur Laurent LAFOURCADE, Conseiller communautaire : je pense que personne de ces 2 projets ne
pourra vivre correctement.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : l'accrobranche déchaîne les passions, c'est normal !
Je rappelle, M. LAFOURCADE, que ce sont des projets privés donc l'Agglomération a ses limites dans le
dirigisme et bien évidemment, c'est aux porteurs de projet d'identifier les opportunités, de faire leurs études
de marché, et de voir si ce projet est viable où pas. Bien évidemment, il y a une appétence pour ce type
d'activité aujourd'hui et je trouve très intéressant que notre Communauté d'Agglomération soit dotée de
proposition ludique de loisirs comme celle-ci, après est-ce qu'i ou 2 peuvent vivre et cohabiter ?
Ça c'est, je dirais au porteur de projet de l'étudier. Si un projet aboutit, les personnes qui voulaient monter
ce type de dossier vont y réfléchir à 2 fois, parce que l'offre sera déjà présente sur le territoire.
C'est mon point de vue même si la remarque pertinente, parce que ça se réfléchit du point de vue de
l'investisseur. Je pense que ce n'est pas à nous, Communauté d'Agglomération, dans la mesure ou le projet
peut être monté et autorisé par le texte, de déterminer s'il doit y aller ou pas.
Monsieur Laurent LAFOURCADE, Conseiller communautaire : tout à fait Monsieur le Président, ce sont
des projets privés sur des territoires communaux.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : ils seront portés par le privé.
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président: pour que chacun comprenne à quoi il est fait référence, c'est
parce qu'il y a un projet en réflexion sur le territoire de Saint-Paul-lès-Dax concernant un accrobranche et
qui n'est absolument pas de même nature, puisque nous sommes sur 50 harnais, ce n'est pas du tout la
13 même envergure que la réflexion qu'il y à à TETHIEU et c'est lors de la construction du projet
d'Agglomération, que nous avons eu l'occasion d'échanger, d'apprendre qu'il y avait des réflexions qui
étaient menées en parallèle sur ces 2 types de projets. Une fois encore, à mon sens complémentaire, juste une question pour notre collègue : Est-ce que le terrain de TETHIEU est vendu à ces porteurs de projets ou
est ce qu'il reste dans le giron communal via une convention, mise en location ou autre ?
Monsieur Alain DUBOURDIEU, Délégué communautaire : les jeunes Charentais ont émis 3 hypothèses,
l'achat, la location, ou une mise à disposition avec une prise de risque financière. Nous, en ce qui concerne
la commune de TETHIEU, nous allons faire une location, ce que j'ai proposé au Conseil et j'ai orienté dans ce
sens-là, pour faire une location sur 3 ans. Je veux voir si le projet peut être viable pour commencer et je ne
souhaite pas les étouffer dès le départ et ensuite si au bout de 3 ans ils sont toujours sur le site et que le
projet marche, à ce compte-là, on négociera avec eux un pourcentage sur leur chiffre d'affaires mais nous
restons propriétaire du foncier et nous allons à ficeler le contrat de location avec l'ONF.
Monsieur Julien DUBOIS, Président: location ou vente, ils sont chez eux et ça n'est plus un terrain
communal même si c'est la propriété de la commune, c'est l'exploitant qui sera chez lui et c'est bien normal
pour ce type d'activité. Je rappelle que ce type d'activité ludique est synonyme d'attractivité pour un
territoire. C'est une forte demande pour les familles et pour l'ensemble de la population, cela fait partie
aussi de notre projet de de territoire donc on avance dans le bon sens avec des investisseurs privés qui
peuvent participer à la réalisation de ce projet.
Monsieur Alain DUBOURDIEU, Délégué communautaire: je vous rappelle simplement que le projet
porte sur une surface de 10 hectares à TETHIEU, c'est pour ça que je pense qu'il aurait été difficile pour eux
aussi d'acquérir ce foncier sur 10 hectares donc nous souhaitions dans tous les cas garder le foncier.
Monsieur Serge POMAREZ, Conseiller communautaire: il y aura d'autres autorisations certainement à
demander: Barthes Nature, Natura 2000 puisque ça doit être en zone Natura 2000 ? non! et bien tant
mieux pour toi alors !
Monsieur Alain DUBOURDIEU, Délégué communautaire: la zone Natura 2000 était plutôt sur la zone
des chênes et on y a réfléchi mais ce n'était pas tellement possible parce que, c'était inondable et que le sol
était argileux. Là, c'est dans les pins, c'est sablonneux et on n'est pas en zone Natura 2000.
Monsieur Julien DUBOIS, Président: bien évidemment, comme toujours pour ce type de projets
importants, et j'envoie le message à tout le monde, les services que ce soit « Aménagement» ou
« Développement Economique » de la Communauté d'Agglomération ont accompagné la commune pour
toutes ces réflexions et ces études, et puis bien évidemment, puisqu'elles entraînent des délibérations ici à
la Communauté d'Agglomération.
Est-ce qu'il y a d'autres questions ? non ! alors je mets au vote
Le Conseil à la majorité, définit les objectifs poursuivis et arrête les modalités de concertation pour la
déclaration de projet N°1.
A voté contre : Monsieur Alain GODOT
OBJET: Avenant n°2 à la convention de partenariat pour l'animation et la mise en œuvre du
programme d'actions de prévention des inondations (papi) de l'Agglomération dacquoise
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président expose que l'avenant n°1 à la convention initiale prévoyait
dans son article 2 d'établir un avenant annuel permettant: de réviser les modalités comptables et
financières du partenariat, d'actualiser le contenu du programme prévisionnel du projet de programme
d'action en termes de contenu des opérations, de coûts prévisionnels et de plan de financement,
de détailler pour l'année 2021, la programmation des actions réalisées sous maitrise d'ouvrage de l'EPTB,
le plan de financement prévisionnel et les modalités d'appels de fonds afférents pour chaque EPCI-FP.
14 L'avenant n°2 correspond ainsi à l'actualisation du programme pour 2021. Le taux de participation des EPCI, selon les critères de calcul de la clé de répartition convenus, est révisé
chaque année après actualisation des critères. Pour 2021, le taux de participation de la CAGD sur le reste à
charge incombant aux EPCI passe à 81,82%, contre 82,7% en 2020.
Le montant prévisionnel pour 2021, qui sera appelé en 2022, s'élève à 22081,42€ TTC et correspond aux
actions : d'animation générale du PAPI, de recueil et mise en forme de données, de sensibilisation au risque
inondation et d'étude sur les outils d'acquisition foncière en zone inondable.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER l'avenant n°2 à la convention de partenariat pour l'animation du
PAPI de l'Agglomération Dacquoise tel qu'annexé à la présente décision ; les crédits correspondants sont
inscrits au budget 2021 - 657358 PREVEN, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'avenant n°2.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil à l'unanimité approuve l'avenant n°2 à la convention de partenariat pour l'animation et
la mise en œuvre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) de l’Agglomération
dacquoise
OBJET : GEMAPI - Digue de Gurgues-Ingous (Pontonx-Téthieu)
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président expose que la digue de Gurgues-Ingous, située à cheval sur
les communes de Pontonx sur l'Adour et de Téthieu est un ouvrage de 6 km de long, construit en 1981 afin
de protéger les cultures des Barthes des crues printanières. Cette digue ne se connecte pas sur des zones
hors d'eau; l'Adour déborde par l'aval de la digue et vient inonder l'arrière du système.
Pour mettre aux normes l'ouvrage et pouvoir définir une zone protégée, la « fermeture » de la digue serait
nécessaire ; cela reviendrait à la construction d'une nouvelle portion de digue à travers la Barthe qui
viendrait se raccrocher sur les coteaux. Le coût de mise aux normes de la portion d'ouvrage existante et de
sa fermeture a été estimé à 5,6 millions d'euros. S'ajouteraient ensuite les coûts de fonctionnement
(entretien, surveillance et rapports réglementaires de visites...) et de réparations ponctuelles. Au regard des
coûts et des contraintes techniques, environnementales et paysagères, le classement de l'ouvrage existant
en tant que digue ne parait pas réaliste. Aussi le Grand Dax travaille en partenariat avec l'institution Adour,
dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations — PAPI - de l'Agglomération
dacquoise, afin d'envisager le maintien de l'ouvrage à un autre titre qu'ouvrage de protection contre les
inondations. Une régularisation administrative de l'ouvrage en tant que remblai en lit majeur, portée par
l'Association Syndicale Agricole locale, est envisagée. Afin de poursuivre l'avancement du dossier en ce sens,
il est nécessaire que l'Association Syndicale Agricole justifie qu'elle puisse prendre l'usage de l'ouvrage ;
pour ce faire, les deux EPCI concernés par l'ouvrage doivent avoir délibéré pour se désengager de la gestion
de l'ouvrage au titre de la compétence GEMAPI. Il convient donc aujourd'hui de délibérer pour statuer sur le
non classement de l'ouvrage dit de Gurgues-Ingous, d'en informer le maire de Téthieu et la Préfète et
de poursuivre l'accompagnement de l'Association Syndicale Agricole dans ce dossier.
Il est proposé au Conseil, DE DECIDER de ne pas retenir l'ouvrage dit de Gurgues-Ingous, à cheval sur les
communes de Pontonx sur l'Adour et Téthieu, pour le classement en tant que système d'endiguement,
DE PORTER A CONNAISSANCE du maire de Téthieu et de la Préfète des Landes, coordonnatrice
du sous-bassin de l’Adour, cette décision.
Le Conseil, à l'unanimité, décide de ne pas retenir l'ouvrage dit Digue de Gurgues-Ingous (Pontonx-
Téthieu) pour le classement en tant que système d'endiguement.
Madame Sophie IRIGOYEN quitte l'assemblée.
15 POINT 6 : FINANCES
OBJET: FINANCES - TRANSFERT DE COMPÉTENCES EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT MISE A
DISPOSITION D'IMMOBILISATIONS DES COMMUNES DE SEYRESSE ET NARROSSE ET TRANSFERT
D'EMPRUNTS DE SEYRESSE.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, en remplacement de Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président
expose, qu'il convient de compléter la délibération n° 143-2020 par l'ajout d'annexes reprenant le détail des
immobilisations transférées par les communes de Seyresse et Narrosse et de préciser que les comptes de
ces immobilisations sont repris dans les budgets de la communauté d'Agglomération sur des comptes de biens mis à disposition (217... pour les dépenses).
Il convient également de préciser la répartition entre les budgets eau potable et assainissement des
emprunts repris à la commune de Seyresse suivant le tableau joint en annexe.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le transfert des immobilisations des communes de Narrosse et
Seyresse selon les annexes ci-jointes et de PRECISER que les comptes de ces immobilisations sont repris
dans les budgets de la communauté d'Agglomération sur des comptes de biens mis à disposition
(217... pour les dépenses), D'APPROUVER la répartition entre les budgets eau potable et assainissement des emprunts repris à la commune de Seyresse selon l'annexe ci-jointe.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la présente délibération liée aux transferts des immobilisations et
à la répartition des emprunts.
OBJET : finances - Budget Transport - Ajout de durées d'amortissement des immobilisations.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, en remplacement de Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président
expose qu'il convient d'ajouter de nouvelles classes d'immobilisations pour permettre la mise en
amortissement des travaux et des subventions du Pôle d'échange multimodal ainsi que pour des travaux de
voirie et d'accessibilité aux voies et arrêts de bus sur biens mis à disposition.
Pour les travaux et les subventions du Pôle d'échange multimodal, la durée d'amortissement proposée est
de 30 ans. Pour les travaux de voirie et d'accessibilité aux voies et arrêts de bus sur biens mis à disposition, la durée d'amortissement proposée est de 15 ans.
IL est proposé au Conseil, DE FIXER à 30 ans la durée d'amortissement des immobilisations des travaux et
subventions du Pôle d'échange multimodal, DE FIXER à 15 ans la durée d'amortissement des
immobilisations des travaux de voirie et d'accessibilité aux voies et arrêts de bus sur biens mis à disposition.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, approuve les nouvelles durées d'amortissement des immobilisations
(budget transport).
OBJET : finances - Décisions modificatives exercice 2021 - budget principal et budgets annexes
transport de personnes, ZAC de la gare, ZAE de TETHIEU, Assainissement, Eau potable, Assainissement NARROSSE et Eau potable NARROSSE.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, en remplacement de Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président
expose, que pour le budget principal, il s'agit de la deuxième Décision Modificative de l'exercice 2021 :
- La DM n°2/2021 du Budget Principal s'équilibre en section d'investissement à 349 792€ et en section de
fonctionnement à -110 339 €
Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, conseillère communautaire, est-ce-que vous pourriez nous donner des précisions sur ce que contient le personnel non titulaire, s'il vous plait.
16 Monsieur Julien DUBOIS, Président, alors, l'évolution sur ce poste-là vient de remplacements sur les
équipes de ménage dans les bureaux, nous avons des gens en arrêt maladie que nous avons dû remplacer
par des contractuels
Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, conseillère communautaire, et donc logiquement en face
nous aurons des produits puisque nous aurons une prise en charge par la caisse de maladie ?
Monsieur Julien DUBOIS, Président, il faut que les arrêts soient d'une certaine longueur, ce qui n'est pas
le cas pour obtenir les indemnisations mais on n'est pas encore dans ce cadre.
Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, conseillère communautaire, d'accord, donc on a 110 000€ de délai
de carence dû à des arrêts maladie.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, pas que, mais il y a effectivement beaucoup de remplacements suite
à des arrêts maladie et la carence est très longue dans la fonction publique, comme vous le savez.
Cela se compte en années.
Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, conseillère communautaire, je trouve que ça fait beaucoup.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, on a aussi une écriture sur la Régie des Eaux, on a 86 000€ en
dépense qui sont compensés, comme vous le voyez après sur les budgets annexes, par la Régie des Eaux.
Cela porte sur 86 000€.
Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, conseillère communautaire, donc 20000€ cela paraît plus
raisonnable. Merci
Monsieur Julien DUBOIS, Président, nous voilà rassurés, vous avez raison de poser la question.
Pour le budget annexe transport de personnes, il s'agit de la première Décision Modificative de l'exercice
2021:
- La DM n°1/2021 du Budget annexe transport de personnes s'équilibre en section d'investissement à
175 690€ et en section de fonctionnement à 175 690€.
Pour le budget annexe de la ZAC de la gare, il s'agit de la première Décision Modificative de l'exercice 2021 :
- La DM n°1/2021 du Budget annexe de la ZAC de la gare s'équilibre en section d'investissement à
0€ et en section de fonctionnement à 386 000€.
Pour le budget annexe de la ZAE de Téthieu, il s'agit de la première Décision Modificative de l'exercice 2021 :
- La DM n°1/2021 du Budget annexe de la ZAE de Téthieu s'équilibre en section d'investissement à 0€ et en
section de fonctionnement à 108 535€.
Pour le budget annexe assainissement, il s'agit de la première Décision Modificative de l'exercice 2021 :
- La DM n°1/2021 du Budget annexe assainissement s'équilibre en section d'investissement à
42 000€ et en section de fonctionnement à 82 068€.
Pour le budget annexe eau potable, il s'agit de la première Décision Modificative de l'exercice 2021 :
- La DM n°1/2021 du Budget annexe eau potable s'équilibre en section d'investissement à
180 000€ et en section de fonctionnement à 214 712€.
Pour le budget annexe assainissement Narrosse, il s'agit de la première Décision Modificative de l'exercice
2021:
- La DM n°1/2021 du Budget annexe assainissement Narrosse s'équilibre en section d'investissement à
1 000€ et en section de fonctionnement à 1 000€.
Pour le budget annexe eau potable Narrosse, il s'agit de la première Décision Modificative de l'exercice
2021:
- La DM n°1/2021 du Budget annexe eau potable Narrosse s'équilibre en section d'investissement à
200€ et en section de fonctionnement à 200€.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, Y-a-t-il des questions ?
Silence dans l'assemblée
17 Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 2/2021 du budget
principal, D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2021 du budget annexe transport de
personnes, D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2021 du budget annexe de la ZAC de la
gare, D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2021 du budget annexe de la ZAE de Téthieu,
D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2021 du budget annexe assainissement,
D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2021 du budget annexe eau potable,
D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n°1/2021 du budget annexe assainissement Narrosse,
D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2021 du budget annexe eau potable Narrosse.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil à la majorité approuve les décisions modificatives exercice 2021 du budget principal et des
budgets annexes transport de personnes, ZAC de la gare, ZAE de TETHIEU, Assainissement, Eau
potable, Assainissement NARROSSE et Eau potable NARROSSE.
Se sont abstenus: Mesdames Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Axelle VERDIERE-BARGAOUI et
Messieurs Yves LOUME et Pierre STETIN
La séance est levée à 19H25
La Secrétaire Le Président,
=
Guylaine DUTOYA Julien DUBOIS
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