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Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Recoules-de-Fumas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 30 DELI 2024 011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
RECOULES DE FUMAS - COMMUNE
Séance du jeudi 30 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RECOULES-DE-FUMAS
Délibération N° DE_2024_011
NOMBRE DE MEMBRES Le trente mai deux mille üngt-quatre, à 20 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
exercice séances (Mairie - Salle du Conseil), sous la présidence
10 9 9 de Christophe SUDRE.
BE Done Présents : Christophe SUDRE, Christine MOULIN,
Daniel BOUSSUGE, Marianne ROCHET, Marcel
Pour Contre | Abstention ROUZEYRE, Perrine CHOQUET, Christian DELMAS,
9 0 0 Jean-François OSTY, Jacques BONNET
Représentés :
Résultat du vote : adoptée Absents : Célia BOULARD
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Perrine CHOQUET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
(Objet : Délibération instituant la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Après celui applicable aux fonctions publiques d'État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans
la fonction publique territoriale.
IL prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la . Montant maximum
périede courant de la prime de pouvoir d'achat du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 700 € 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 600 € 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 500 €
30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 400 €
32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 350 € 33 600 € | Date de transmission de l'acte: 03/06/2024
Date de reception de l'AR: 03/06/2024
048-214801243-DE_2024_011-DE
AGEDI Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à
39 000 € <0Qe
Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette
prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c'est-à-dire : *_ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet
antérieure au 1: janvier 2023 ;
+ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
*_ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de
la quotité de temps de travail et de la durée de l'emploi de l'agent public sur ladite période
du 1srjuillet 2022 au 30 juin 2023.
Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider d'instaurer
par délibération le versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité et pour des montants n'excédant pas les plafonds fixés par décret.
Compte tenu du contexte d'inflation et de la perte de pouvoir d'achat des agents publics, il est proposé à l'assemblée d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux
agents publics éligibles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ;
Vu.le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 12 avril 2024
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;
DECIDE
Article 1 :
D'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
Article 2 :
De déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent
sur la période du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires suivants :
Rémunération brute perçue au titre de
la période courant
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum
de la prime de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale 700€
DE_2024 011 à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale 600€ à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale 500€ à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale 400€ à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale 350€ à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale
? à 39 000 € ° 500€
Article 3 :
De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.
Article 4 :
D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 5 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux
services de l'État et publication et ou notification.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance Pour copie conforme
M. le maire, Christophe SUDRE
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le 03/06 | 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le
recours doit être introduit auprès du tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code dela justice administrative.
DE_2024_011