Procès Verbal - pv cm du 19 octobre 2023

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Procès Verbal - pv cm du 19 octobre 2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Vaast-la-Hougue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 19 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, ---------------------------

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 octobre 2023

Procès-VerbalSaint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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ORDRE DU JOUR

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AOUT 2023. 3 2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. 3

A. AFFAIRES COMMUNALES 5

3) APPROBATION DU PROJET D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES RUE D’ISAMBERVILLE ET RUE DES SALINES AVEC LE SDEM50 5 4) ACHAT D’UNE PORTION DE TERRAIN POUR L’AMENAGEMENT DE LA VOIE VERTE SAINT-VAAST – REVILLE 5 5) DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU PASSAGE ENTRE LA RUE DU CLOS PALLOT ET LE TERRAIN COMMUNAL RUE DE PIERREPONT 6

B. AFFAIRES FINANCIERES 8

6) DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET GENERAL 8 7) CREATION D’UN BUDGET ANNEXE 8 8) FONGIBILITE DES CREDITS BUDGETAIRES DANS LE CADRE DE LA M57 9 9) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REPARATION D’UN OUVRAGE DE DEFENSE CONTRE LA MER BAIE DU CUL DE LOUP 9 10) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REHABILITATION DES VITRAUX DES BAIES 1, 2 ET 3 DE L'EGLISE 9 11) SUBVENTION D’EQUILIBRE AU CCAS 10 12) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FOOTBALL CLUB DU VAL DE SAIRE 10 13) CHARGES DE SECRETARIAT 2023 POUR LES ASA 11 14) GRATUITE DES VISITES DE LA HOUGUE POUR LES MEMBRES DE L’ASSOCIATION ORCHIS 11 15) REMBOURSEMENT DE LA PART DE LA COMMUNE DANS LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AVEC LA SOCIETE SOLSTICE 11 16) AUTORISATION D’ENCAISSER LA CAUTION POUR LA LOCATION DE LA SALLE DES FETES 12

C. PERSONNEL MUNICIPAL 12

17) AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS 12 18) MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS 16

D. QUESTIONS DIVERSES 16

19) JARDINS FAMILIAUX 16 20) NOUVEL EHPAD 17 21) ARTICLES AU SUJET DE LA PROCEDURE CONTRE M JEAN LEPETIT 17Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h35 et procède à l’appel :

NOMBRE DE MEMBRES : Effectif légal : 19 ; En Exercice : 19 ; Présents : 13 (jusque 20h47) puis 14 ; Représentés : 3

ÉTAIENT PRESENTS :

Gilbert DOUCET, Brigitte LEGER-LEPAYSANT, Gilbert LARSONNEUR, Yolande JORE, Philippe LE BORGNE, Ginette NOURY, Serge LEBUNETEL, Bertrand OLIVERES, Jean-Luc MOULIN, Samuel MARIE, Murielle BEFFREY (à partir de 20h47), Brigitte ROULLE, Matthieu AUBAUD, Elisa AVOINE.

ABSENTS EXCUSES :

Anne-Marie GUIRCHOUX (Pouvoir à Samuel MARIE), Jean-Marc PARMENTIER (pouvoir à Gilbert DOUCET), Eva LETERRIER (Pouvoir à Brigitte LEGER-LEPAYSANT).

ABSENTS:

Irène PUIG, Murielle BEFFREY (jusque 20h47), Yann LEPETIT.

Mme Brigitte ROULLE est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rappelle le décès de M Jean-Pierre LEMYRE, maire de Quettehou et président du pôle de proximité du Val de Saire pour lequel il a beaucoup œuvré. Il propose donc une minute de silence en sa mémoire.

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AOUT 2023.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Monsieur le MAIRE rend compte au Conseil des décisions qu’il a prises, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2020 lui donnant délégation en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’exercice des compétences suivantes :

Au titre de la compétence déléguée pour la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres selon la procédure adaptée :

 Par décision du 9 octobre 2023 :

Passation d'un marché avec Blachère Illuminations (84 – Apt)

Pour la fourniture de décors lumineux pour les fêtes :

Montant forfaitaire 13 298,73 € HTSaint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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 Par décision du 9 octobre 2023 :

Passation d'un marché avec Loxam (50 – Tourlaville)

Pour la location d’un broyeur de végétaux :

Montant forfaitaire 585,98 € HT

 Par décision du 9 octobre 2023 :

Passation d'un marché avec Ingecab (50 – Cherbourg-en-Cotentin)

Pour une étude structurelle sur un bassin enterré :

Montant forfaitaire 2 800,00 € HT

Monsieur le Maire expose que le bassin en question est la réserve d’eau située sous la cour de l’ancienne école maternelle. En fonction du résultat de l’étude, il se propose de l’intégrer au projet de réhabilitation de la friche de l’école, et de la réutiliser, par exemple pour l’arrosage. De son côté, la Communauté d’Agglomération étudie les réseaux qui l’alimentent.

 Par décision du 9 octobre 2023 :

Passation d'un marché avec Bureau Ouest (50 – Cherbourg-en-Cotentin)

Pour la fourniture de tables et de bancs pour l’école :

Montant forfaitaire 1 192,90 € HT

Monsieur le Maire précise que M le Préfet a interrogé la commune sur la sécurisation de l’école dans le cadre du plan « vigipirate ». Il étudie la possibilité de rassembler les entrées des deux écoles en une seule entrée, qui est sous la surveillance de l’ASVP aux heures d’entrée et de sortie, et de sécuriser cette entrée par un portier vidéo le reste du temps pour que les personnes extérieures ne puissent entrer que sur autorisation des professeurs.

 Par décision du 17 octobre 2023 :

Passation d'un marché avec Meubles Douard (50 – Le Teilleul)

Pour la fourniture d’une bibliothèque :

Montant forfaitaire 4 685,00€ TTC

Murielle BEFFREY se présente à 20h47Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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Le Conseil, à l’unanimité :

- ENTÉRINE les décisions prises par le Maire en application des dispositions de l’article L.2122-

22 du Code général des Collectivités.

A. AFFAIRES COMMUNALES

3) APPROBATION DU PROJET D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES RUE D’ISAMBERVILLE ET RUE DES SALINES AVEC LE SDEM50

La rue d’Isamberville et la rue des Salines sont appelées à voir leur surface réhabilitée dans un futur proche. Or, ces rues ont encore un réseau électrique aérien. C’est donc l’occasion de procéder à son enfouissement. Le SDEM50 se propose d’assurer la maîtrise d’œuvre de cette opération estimée à 380 000 € HT. Après déduction de la participation du SDEM50, le montant à charge de la commune est estimé à 98 500€ HT.

Monsieur le Maire précise que la rue d’Isamberville sera refaite par le département, et la

rue des Salines par la commune.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu le projet de convention annexé ;

- DECIDE la réalisation du projet décrit dans la convention ;

- DEMANDE au SDEM que les travaux soient achevés pour le 3ème trimestre 2024 ;

- ACCEPTE une participation de la commune de 98 500€,

- S’ENGAGE à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget

communal,

- S’ENGAGE à rembourser les frais engagés par le SDEM si aucune suite n’est donnée au

projet,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et toute pièce

afférente.

4) ACHAT D’UNE PORTION DE TERRAIN POUR L’AMENAGEMENT DE LA VOIE VERTE SAINT-VAAST – REVILLE

Les travaux de construction de la voie verte reliant la commune à Réville ont dû être interrompus suite à l’intervention de la DDTM qui craignait que sa réalisation sans les études préalables nécessaires n’occasionne une aggravation du risque inondation. Après étude, il s’avère que sa réalisation en remblais sur la partie nord de la digue entraine effectivement une aggravation du risque inondation pour la propriété située à côté. Il est donc nécessaire de démolir cette partie de la voie verte.

Afin de reconstituer cette portion de voie en respectant la transparence hydraulique et en ayant une pente permettant de circuler de manière confortable, il est nécessaire d’acquérir 320m² du terrain voisin, cadastré 221, appartenant aux consorts Quilbé, qui le proposent au prix de 2,50€/m², soit 800€, frais à charge de la commune.

Monsieur le Maire précise que la même opération sera entreprise sur la section manquante au droit du Gite, mais que cet aménagement est reporté. Il sera effectué après que les travaux de reconstruction de la digue, prévus d’être entrepris par la CAC une fois la compétence transférée, seront finis.

Il faudra également racheter une petite bande de terrain pour planter la haie prévue au projet.Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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Il est proposé que le Conseil approuve l’acquisition d’une portion de 320m² de la parcelle 221 pour le prix de 2,50€/m², et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et toute pièce afférente.

Serge LEBUNETEL précise que ça concerne la zone entre la maison de M.Mme Pinteau et celle de M.Mme Travert.

Le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition d’une portion de 320m² de la parcelle 221 pour le prix de 2,50€/m²;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et toute pièce

afférente.

5) DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU PASSAGE ENTRE LA RUE DU CLOS PALLOT ET LE TERRAIN COMMUNAL RUE DE PIERREPONT

Lors de la création du lotissement du Clos Pallot, un étroit passage a été créé par l’aménageur entre les maisons numérotés 15 et 17 rue du Clos Pallot, qui mène à un terrain engazonné rue du Pierrepont, puis rétrocédé à la commune. Il mène à un terrain dans lequel aucun cheminement n’a été aménagé, et est situé à quelques encablures du carrefour entre les 2 rues précitées ce qui amène les piétons à poursuivre par la rue du Clos Pallot pour rejoindre la rue du Pierrepont.

Le constat est donc que sur la partie enherbée aucune trace de foulement ou de sente n’apparaît, montrant à l’évidence que le chemin n’est pas utilisé comme voie de circulation. Il apparaît également que, se contentant de séparer 2 propriétés sans déboucher sur la voirie, il n’a aucune fonction de desserte. Constatant son inutilisation, il semble opportun de décharger la commune de son entretien en procédant à sa désaffectation, son déclassement, et en proposant aux riverains de leur céder le chemin.

Monsieur le Maire précise que désaffecter ce chemin dépourvu d’utilité depuis longtemps évite de bloquer la possibilité de vendre les terrains Rue de Pierrepont.

Gilbert LARSONNEUR déclare ne pas y être favorable, il estime que cet espace correspond aux 10% d’espaces verts créés par le lotisseur et rétrocédés à la commune pour qu’elle les entretienne. Il estime que le chemin est utilisé et est le seul passage pour rejoindre la voie verte de manière sécurisée. Il ajoute que le passage est aménagé, ayant été sablé il y a 25 ans à son initiative. Il était à l’époque très utilisé. Il pense qu’il faudrait rouvrir et réaménager ce chemin plutôt que le supprimer.

Il estime de plus que la construction sur les terrains rue de Pierrepont va dévaloriser les propriétés voisines du fait de l’application de la règlementation du PPRL qui oblige à relever les nouvelles constructions. En outre, les voisins, qui avaient acheté près d’un espace vert à la place duquel seront créées des habitations, vont subir des nuisances dans la mesure où les nouveaux constructeurs vont nécessairement réaliser des terrasses avec vue sur les propriétés avoisinantes.

Ginette NOURY précise que la règlementation nationale évolue vers la densification des constructions et la résorption des dents creuses. Gilbert LARSONNEUR pense qu’au contraire elle évolue vers le développement des espaces verts pour créer des puits de carbone.

Monsieur le Maire rappelle que tous ces aspects ont déjà été abordés en bureau et que la partie construction n’est pas à l’ordre du jour, qui traite aujourd’hui du déclassement du chemin. Même si les arguments de Gilbert LARSONNEUR sont entendables, le constat qu’ilSaint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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a fait sur place est que le chemin n’est peu ou pas utilisé. Il constate également que le fait que les piétons passent par la rue du Clos Pallot n’a aucun impact sur la sécurité, l’ensemble du quartier étant aménagé en espace résidentiel et ne comportant aucun trottoir : tout l’espace a été conçu dès l’origine comme partagé entre piétons, cyclistes, landaus et automobilistes.

Sur l’aspect « construction », Monsieur le Maire rappelle que même si les arguments sont également entendables, les constructions se feront dans le respect d’un règlement de lotissement qui sera mis en place. Il appartiendra à la municipalité de définir les règles pour éviter les troubles de voisinage. Il ajoute que la problématique du PPRL n’a rien de nouveau dans la commune et est parfaitement géré sur les autres secteurs.

Monsieur le Maire rappelle qu’un des éléments essentiels du programme sur lequel l’équipe en place a été élue est de créer de l’habitat à des coûts raisonnés pour que les enfants de la commune puissent se loger à Saint-Vaast. Il lui semble que face à des terrains disponibles et qui ne coûtent rien à la commune il revient à la collectivité d’en faire bénéficier ses citoyens. Monsieur le Maire a par ailleurs découvert qu’il était possible lors de la vente de terrains d’ajouter des critères et des clauses anti-spéculation afin de s’assurer que les terrains soient proposés et utilisés par des primo-accédants qui en font leur résidence principale. Il annonce également que des parcelles situées au bout du fil vont elles aussi être proposées suivant le même modus operandi, après avoir été proposées à des bailleurs sociaux qui ont trouvé le périmètre d’opération trop restreint, afin que les enfants de la commune puissent trouver à se loger à prix raisonnable et n’aient pas à quitter la commune.

Serge LEBUNETEL, résidant juste à côté dudit chemin, fait le constat que le chemin n’est quasiment jamais utilisé.

Gilbert LARSONNEUR estime qu’a chaque fois que des cheminements ont été cédés il avait été considéré plus tard que c’était une erreur. Il cite en exemple le chemin Rue des Champs, le passage de l’ancien château d’eau au porche de la Place de la République, des espaces verts Impasse du Pierrepont qui empêchent de régler les problèmes de stationnement.

Mathieu AUBAUD a du mal à situer le chemin. Brigitte LEGER-LEPAYSANT lui précise qu’il s’agit d’un étroit passage entre deux maisons qui relie la Rue du Clos Pallot à un espace vert. Gilbert LARSONNEUR précise qu’il est enfermé entre deux murs, et estime que s’il est désaffecté il faudrait une enquête publique. Il lui est précisé que les enquêtes publiques ne concernent que les voiries avec fonction de desserte ; or, la voie ne débouche sur aucune propriété que ce soit d’un côté ou de l’autre.

Serge LEBUNETEL rappelle que Gilbert LARSONNEUR, estimant que trop de surfaces avaient été créées, était contre la création de surfaces supplémentaires d’espaces verts. Gilbert LARSONNEUR répond que s’il était contre la création de surfaces supplémentaires que l’on n’arrivait pas à entretenir, il n’était pas pour la suppression d’espaces existants.

Monsieur le Maire conclut en rappelant que l’objet du débat n’est de toutes façons pas le devenir du terrain, mais celui d’un chemin de 15 mètres par 1,50 mètres.

Le Conseil, à la majorité (vote contre de Gilbert LARSONNEUR, abstention de Murielle BEFFREY, Brigitte ROULLE, Matthieu AUBAUD, Elisa AVOINE) :

- CONSTATE que le cheminement situé entre le 15 et le 17 rue du Clos Pallot est dépourvu

d’utilité ;

- DECIDE la désaffectation du cheminement précité du service public de la voirie ;

- DECIDE le déclassement du cheminement précité du domaine public communal ;

- AUTORISE M le Maire à engager toute démarche, signer tout document, aux fins de céder

le cheminement précité.Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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B. AFFAIRES FINANCIERES

6) DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET GENERAL

Suite à différents évènements imprévisibles au moment du vote du budget, il convient de modifier l’utilisation de certaines lignes du budget 2023 :

Suite aux différentes augmentations décidées par le gouvernement, le budget affecté aux dépenses de personnel se trouvera insuffisant pour payer les traitements jusqu’à la fin de l’année. Il est donc nécessaire de l’abonder.

Par ailleurs, la Marine Nationale ayant accordé à la commune une AOT étendue sur le site de la Hougue, il est nécessaire de prévoir une première tranche de travaux d’aménagement pour rendre le site accessible aux personnes à mobilité réduite. L’opération est donc également majorée.

L’ensemble des modifications sont détaillées dans le tableau joint.

Brigitte LEGER-LEPAYSANT précise que les sommes sont prélevées sur la ligne « Charges de gestion courante » qui constituait une réserve de précaution. 22 000€ sont affectés au budget 012, dépenses de personnel, en conséquence des mesures anti-inflation, et 44 000€ sont affectés en investissement pour l’aménagement de l’entrée de la Hougue.

Monsieur le Maire précise que le projet d’aménagement de la Hougue concerne l’ouverture de l’accès du public par la porte principale de la Hougue. Il ajoute que la deuxième phase sera d’aménager l’ancien bâtiment des sémaphoristes, pour lequel la commune va s’adjoindre les services d’un programmiste afin d’avoir une vision complète de ce qu’il est possible de faire, et de créer un site qui s’inscrive en cohérence et en complément de Tatihou. Une 3ème phase, actuellement à l’étude, est le projet d’aménager le reste du site en collaboration avec la Marine Nationale afin d’y implanter notamment l’école de voile.

Le Conseil, à l’unanimité :

- ENTERINE la décision modificative n°2 du budget communal 2023 telle que décrite ci-avant.

7) CREATION D’UN BUDGET ANNEXE

Suite à la mise en place du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL), l’opération d’aménagement du « Bout du Fil » avait été interrompue, et l’aménageur, la SHEMA, avait cédé les terrains qu’elle n’avait pu commercialiser à la commune. Après examen attentif des plans, il est apparu qu’une partie des terrains étaient en zone bleue du PPRL, et donc aménageables moyennant le respect de principes de construction adaptés. La commune a donc décidé d’engager la viabilisation et la commercialisation des terrains qu’elle possède situés au « Bout du Fil ». S’agissant d’une activité de lotissement, l’ensemble des opérations comptables relatives à l’opération doivent être retracées dans un budget annexe.

Brigitte LEGER-LEPAYSANT précise que ce budget vise à assurer la réalisation des travaux du lotissement du bout du fil. Le budget n’est pas complètement établi, mais la première étape est la création du budget.

Le Conseil, à l’unanimité :

- VU les articles article L.2224-1 et L. 3241-4 du CGCT ;

- APPROUVE l’opération de viabilisation du « Bout du Fil » ;

- DECIDE la création d’un budget annexe relatif à l’opération d’aménagement du quartier du

« Bout du Fil ».Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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Monsieur le Maire ajoute que l’objet est d’offrir des possibilités de logement raisonnable aux enfants de la commune, et autant que possible de compenser une partie de ce qui avait dû être dépensé pour indemniser le lotisseur du projet précédent.

8) FONGIBILITE DES CREDITS BUDGETAIRES DANS LE CADRE DE LA M57

La commune a adopté de manière anticipée la nomenclature comptable M57 en lieu et place de la M14. L’un des apports de la M57 est le principe de fongibilité des crédits : le Conseil peut déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entres chapitres, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section. Ceci permet, par exemple, de pouvoir réagir rapidement à un besoin d’ajuster les crédits affectés à des opérations, et de pouvoir financer les imprévus des unes avec les excédents de crédit des autres, sans attendre le conseil municipal suivant. Comme toute délégation, Monsieur le Maire rend compte au Conseil de ses décisions en la matière à la séance qui suit immédiatement la décision.

Le Conseil, à l’unanimité :

- DELEGUE à M le Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédit de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de

7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

9) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REPARATION D’UN OUVRAGE DE DEFENSE CONTRE LA MER BAIE DU CUL DE LOUP

Au niveau de la Baie du Cul de Loup se trouve un ouvrage de défense contre la mer qui soutient le chemin GR223. Il a été gravement endommagé par les derniers évènements climatiques. Afin d’aider à financer sa réhabilitation, estimée à 45 690 € TTC, il est proposé de demander le concours de différents financeurs pour mener cette réhabilitation.

Monsieur le Maire précise que la GEMAPI va prendre en charge les digues, mais que ça s’arrête à la digue Saint-Vaast - Réville, la digue du Sillon, mais tout ce qui est au-delà du camping dans la baie du Cul de Loup n’est pas pris en charge. Il se trouve que la commune avait entamé la construction d’ouvrages dans la baie du Cul de Loup. Un de ces ouvrages a été construit, du fait d’un manque de moyens, sur des fondations trop légères et bascule sous son propre poids. Il faut donc le reconstruire.

Le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de réhabilitation de l’ouvrage de défense contre la mer ;

- AUTORISE M le Maire ou son représentant à solliciter les subventions les plus larges

possibles, notamment auprès de l’Etat au titre de la DETR, de la région Normandie, du

Département de la Manche, de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au titre des

fonds de concours.

10) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REHABILITATION DES VITRAUX DES BAIES 1, 2 ET 3 DE L'EGLISE

La commune poursuit son effort réhabilitation de l’Eglise. Après les baies 9 et 10 qui étaient gravement endommagées jusqu’aux maçonneries, les vitraux qui demandent la réhabilitation la plus urgente sont ceux des baies 1, 2 et 3. Leur réhabilitation est estimée à 31 483,44€ TTC. Il est proposé de demander le concours de différents financeurs pour mener cette réhabilitation.Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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Monsieur le Maire précise que l’objet est de mettre l’église hors d’eau et hors d’air. En parallèle de la réparation des vitraux, il y aura des travaux de couverture et l’enlèvement et la réparation des dégâts induits par un arbre qui a poussé sur un arc-boutant.

Brigitte ROULLE estime qu’il est dommage d’avoir attendu que l’arbre ait poussé pour intervenir. Monsieur le Maire acquiesce et répond que face au coût très élevé de la réhabilitation totale, la commune est obligée de phaser des campagnes de réhabilitation. Il précise que l’Eglise fuyait dès son ouverture, les historiens ont trouvé des courriers du curé de l’époque qui se plaignait d’infiltrations d’eau 2 ans après l’ouverture.

Le Conseil, à l’unanimité :

- AUTORISE M le Maire ou son représentant à solliciter les subventions les plus larges

possibles, notamment auprès de l’Etat au titre de la DETR, de la région Normandie, du

Département de la Manche, de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au titre des

fonds de concours.

11) SUBVENTION D’EQUILIBRE AU CCAS

La subvention d’équilibre nécessaire à l’équilibre du budget du CCAS pour l’année 2023 est de 17 000,00 €.

Il est proposé que le Conseil décide le versement d’une subvention de 17 000€ au CCAS et dise que la somme sera prélevée sur la section de fonctionnement du budget 2023.

Brigitte LEGER-LEPAYSANT précise que la somme correspond à l’inscription budgétaire de 2023.

Le Conseil, à l’unanimité :

- DECIDE le versement d’une subvention de 17 000€ au CCAS ;

- DIT que la somme sera prélevée sur la section de fonctionnement du budget 2023.

12) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FOOTBALL CLUB DU VAL DE SAIRE

Lors du passage du Tour des Ports de la Manche, le Football Club du Val de Saire a mis à disposition sa logistique afin d’assurer la buvette de l’opération. Cette contribution ayant permis un accueil de qualité de l’épreuve, il est proposé d’appuyer cette action par une subvention exceptionnelle de 1250€.

Il est proposé que le Conseil, vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et les dispositions de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 9-1, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1250€ au Football Club du Val de Saire;

Brigitte LEGER-LEPAYSANT précise que cette contribution était rendue nécessaire à cause de la simultanéité du tour des ports de la Manche et de l’anniversaire du réseau Vauban.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- Vu les dispositions de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations, et notamment son article 9-1 ;

- DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1250€ au Football Club du Val de Saire;Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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13) CHARGES DE SECRETARIAT 2023 POUR LES ASA

Il est rappelé à l’assemblée que les services administratifs de la commune assurent la plupart des opérations de support et d’expertise administrative et financière pour les ASA « Portes de Flots » et « Digue Saint Vaast/Réville ». En contrepartie les associations versent chaque année des charges de secrétariat fixées par la commune pour compenser le temps passé par ses agents à ces tâches.

Monsieur le Maire précise que en 2024 ces opérations seront normalement reprises par la

GEMAPI, et les ASA en conséquence dissoutes ou mises en sommeil.

Le Conseil, à l’unanimité :

- FIXE le montant des charges de secrétariat pour 2023 à :

o 1 000 € pour l’Association des Portes de Flots,

o 1 000 € pour l’Association de la Digue Saint Vaast/Réville.

14) GRATUITE DES VISITES DE LA HOUGUE POUR LES MEMBRES DE L’ASSOCIATION ORCHIS

L’association Orchis est très active dans l’entretien du littoral et la préservation de la nature. En contrepartie de ces services rendus, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une entrée gratuite pour la visite de la Hougue aux membres de l’association qu’elle désigne comme ayant apporté une contribution significative à l’amélioration du cadre de vie saint- vaastais.

Monsieur le Maire ajoute que la gratuité des visites a été adoptée pour les personnels de la Marine Nationale l’an dernier. Orchis apportant une aide significative à l’entretien du bord de mer, entre autres activités, il est proposé de leur offrir la visite.

Samuel MARIE demande si certains marins ont profité de la gratuité proposée. Ginette NOURY répond que 3 familles se sont présentées cette année pour en bénéficier. Elle ajoute que pour Orchis, la SPL des Ports leur propose un passage gratuit pour aller à Tatihou.

Le Conseil, à l’unanimité :

- ACCORDE une visite gratuite par personne membre de l’association Orchis désigné par

l’association comme ayant apporté une contribution significative à l’amélioration du cadre

de vie saint-vaastais.

15) REMBOURSEMENT DE LA PART DE LA COMMUNE DANS LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AVEC LA SOCIETE SOLSTICE

Dans le cadre d’une promesse d’achat, la société SOLSTICE avait déposé un permis de construire pour réhabiliter la maison située au 4 route de la Hougue, permis qui lui avait été accordé. Son voisin, M THELOT, a attaqué le permis, arguant que les modifications successives que la maison avait subies autrefois n’avaient pas toutes fait l’objet d’un permis de construire, et que le projet ne pouvait donc s’appuyer sur un existant non conforme. Ses arguments ont convaincu le Tribunal, qui a donc condamné solidairement la commune et SOLSTICE à verser à M THELOT 1500€. La société SOLSTICE ayant versé l’intégralité de la somme, il convient de lui reverser la part de la commune, qui est de 750€.

Monsieur le Maire précise que l’histoire est compliquée. M THELOT, voisin de la maison dite « maison carrée », est venu se plaindre que la maison était une verrue dans le paysage du fait de son abandon. La société SOLSTICE qui se proposait d’acquérir la maison et de la réhabiliter a déposé à cet effet un permis qui avait semblé conforme. M THELOT a aussitôt attaqué le permis, réclamant que soient justifiées toutes les autorisations de toutes lesSaint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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transformations que le bâtiment avait subies au fil du temps. Faute d’avoir pu retrouver le permis du rehaussement qui a créé le dernier l’étage, il fallait que le nouveau permis intègre cette modification. Gilbert LARSONNEUR ajoute que l’étage était apparu il y a une quarantaine d’années. Or le PLU est apparu entre temps et le rehaussement porte le bâtiment au-dessus du niveau autorisé par le PLU. M le Maire conclut qu’il n’est donc pas possible d’accorder un permis qui n’intègre pas le rabaissement du bâtiment. SOLSTICE a renoncé à son projet et la maison est à nouveau à vendre. M THELOT est venu avec une proposition pour acheter et raser le bâtiment, donc probablement un prix très bas qui n’a pas convenu aux héritiers, la maison est donc toujours en vente.

Mathieu AUBAUD estime que dans ces conditions il faut être courageux pour s’attaquer à la réhabilitation.

Le Conseil, à l’unanimité :

- AUTORISE le versement de 750€ à la société SOLSTICE.

16) AUTORISATION D’ENCAISSER LA CAUTION POUR LA LOCATION DE LA SALLE DES FETES

Suite à la mise à disposition de la salle des fêtes à Mme MEURIE les 5 et 6 août 2023, celle- ci a dû remettre un chèque de caution de 183€ pour garantir les dommages qu’elle y causerait. Au moment de la restitution, le preneur a été dans l’incapacité de restituer le trousseau de 5 clés qui lui a été remis lors de l’état des lieux.

M le Maire précise que le fait qu’un jeu de clés soit dans la nature implique de remplacer l’ensemble des serrures et que le coût ne sera probablement pas couvert par la caution. Brigitte ROULLE estime qu’il faudrait largement augmenter la caution. Monsieur le Maire et Serge LEBUNETEL l’estiment également.

Le Conseil, à l’unanimité :

- AUTORISE l’encaissement du chèque de caution afin de procéder aux travaux de serrurerie

nécessaires suite à la perte du trousseau.

C. PERSONNEL MUNICIPAL

17) AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités

territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité

avec la législation.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont

fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est

organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle

hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail

ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles

d’être accomplies.Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en

considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant

des périodes de haute activité et de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du

temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales

suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à

1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7

heures

1 596 heures arrondi à

1 600 heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

Il est proposé les modalités suivantes :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures

par semaine, une durée supérieure générera des ARTT

Le calcul des jours de RTT se fait au prorata pour les agents travaillant à temps partiel.

-Les jours de RTT doivent être soldées au 31 décembre de l’année en cours

-Un report de 5 jours est admis sur le premier trimestre de l’année suivante ou possibilité de les mettre sur le CET.

-Les jours de RTT non pris seront considérés comme perdus.

 Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation

des cycles de travail au sein des services de la commune Saint Vaast la Hougue est fixée de

la manière suivante:Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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- Les cycles hebdomadaires

- Les cycles annualisés

Les cycles hebdomadaires

 Service administratif

La collectivité instaure une durée hebdomadaire de travail de 37h90 heures, soit 7h58 sur 5

jours, (calcul en centièmes) ce qui génèrera un total de 17 jours de RTT pour les agents du

service administratif et technique, moins le jour de solidarité dû, soit un total de 16 jours de

RTT.

Du lundi au vendredi : 37.90 heures (en centièmes) sur 5 jours

Il peut y avoir des plages horaires particulières en fonction des besoins de service ou des agents.

 Service technique

2 cycles de travail prévus :

- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours (période basse du 1 novembre au 31 mars)

- Du lundi au vendredi : 37.90 heures sur 5 jours (période haute du 1 avril au 31 octobre)

- RTT proratisé en fonction de la période haute, total de 10 jours de RTT moins le jour de

solidarité dû, reste 9 jours à solder au 31 décembre de l’année

Plages horaires de 8h30 à 17h00 en période basse

Plages horaires de 8h00 à 17h05 en période haute

Police municipale

- Du mardi au samedi : 35 heures sur 5 jours

- Du mercredi au dimanche :35 heures sur 5 jours pendant la période des vacances scolaires

d’été.

- Pas de RTT

- Jour de solidarité de 7 heures dû par l’agent.

Les agents annualisés

 ATSEM, agents d’entretien et restauration scolaire

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches, notamment d’entretien ou des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels.

- Jour de solidarité de 7 heures dû par l’agent.

 Journée de solidaritéSaint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail, la journée de solidarité, afin d’assurer le

financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées,

sera instituée :

- par la réduction d’un jour de RTT ou par la réalisation d’heures supplémentaires ou

complémentaires.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024 et abrogent les

dispositions des délibérations prises antérieurement.

Brigitte LEGER-LEPAYSANT précise que l’objet de la délibération est de remettre à plat le temps de travail dans la collectivité. Les agents administratifs bénéficiaient jusqu’alors de 16 jours de RTT au lieu de 13 réglementaires. Après échanges avec le personnel, les agents ont choisi d’augmenter le temps de travail plutôt que de réduire les RTT. Le comité technique a rendu un avis favorable sur la proposition.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu le Code général des collectivités territoriales

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction publique territoriale,

- Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des

personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

- Vu la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article

115,

- Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment

son article 47,

- Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième

alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et

relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale

- Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

- Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

- Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de

la journée solidarité dans la FPT,

- Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités

de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour

2011,

- Vu la délibération relative temps de travail en date du 14 décembre 2001 qui sera remplacée

par la présente délibération,Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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- Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 21 septembre 2023,

ADOPTE le nouvel aménagement du temps de travail tel que décrit ci-avant.

18) MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Brigitte LEGER-LEPAYSANT précise en préambule que le CET n’avait jamais été mis en place par la collectivité.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’application locale.

Il est donc proposé de mettre en place le CET sous la forme prévue au règlement joint, qui prévoit notamment que :

- Le CET peut être abondé par les jours de congé au-delà de 20 jours par an et les ARTT dans

la limite de 5 jours par an,

- Les jours épargnés peuvent être utilisés sous la forme de congés.

Gilbert LARSONNEUR se demande s’il est possible de prendre les 60 jours d’un coup. Brigitte LEGER-LEPAYSANT répond que c’est possible sous réserve des nécessités du service

Le Conseil, à l’unanimité :

- VU l'avis favorable du Comité technique en date du 21 septembre 2023,

- INSTITUE le Compte Epargne-Temps dans la collectivité conformément au règlement

proposé.

D. QUESTIONS DIVERSES

19) JARDINS FAMILIAUX

Brigitte ROULLE demande où en est le projet de création de jardins familiaux au « Bout du Fil »

Monsieur le Maire expose que la problématique avec la DDTM au sujet des cabanons, qui au départ exigeait de les placer à 1,40m du sol, a été résolue à grand peine. Les cabanons seront légèrement surélevés et avec un plancher à claire-voie pour assurer la transparence hydraulique.

Brigitte LEGER-LEPAYSANT précise que la commune a obtenu sur ce projet 40% de DETR et va solliciter le département au titre du CPS pour obtenir 40% de financement.

Monsieur le Maire ajoute que la municipalité sélectionne actuellement les éléments destinés à l’aire de jeux, avec l’intention de rendre l’aire aussi inclusive que possible, en rendant les éléments accessibles à différents handicaps.Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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Un terrain de boule sera implanté, et il y a également pour projet de mettre des agrès pour un parcours de santé. Le but est de faire un endroit de rencontre intergénérationnelle. Du point de vue environnemental, les parkings seront enherbés. Chaque cabane aura un récupérateur d’eau et un composteur, le complément d’eau, si nécessaire, sera fourni par une pompe à bras au centre des jardins.

La commune profitera du réaménagement pour réhabiliter les éclairages de la voie verte.

La commune cherche à ce que se constitue une association pour assurer la gestion des jardins et prévoit un règlement qui empêchera toute gêne au voisinage, notamment par l’interdiction des outils thermiques.

Monsieur le Maire précise qu’il aurait volontiers ajouté des sanitaires, mais que ça ne sera pas possible pour cause de zone rouge « risque de submersion ». Ce problème s’est d’ailleurs posé à l’identique pour l’ancienne gendarmerie.

Gilbert LARSONNEUR estime que l’endroit sera très attrayant, et que le respect du cahier des charges sera la clé de la réussite de l’opération.

Mathieu AUBAUD demande si les parkings auront des bornes de recharge. Samuel MARIE lui répond que cela n’est pas pour l’instant prévu sur ces parkings-là, mais que d’autres parkings seront équipés. Monsieur le Maire rappelle que la loi prévoit un quota d’une borne de recharge pour 20 places, mais que les plus grands parkings publics sur Saint-Vaast sont propriété d’autres institutions. Par contre les nouveaux parkings de l’Eglise et de l’EHPAD seront équipés. La commune s’est par ailleurs montré facilitatrice pour l’implantation de bornes en accompagnant une implantation sur la Marina. Monsieur le Maire ajoute qu’est étudié la possibilité de mettre en place des bornes de recharge pour vélos électriques.

Monsieur le Maire conclut en précisant qu’une réunion publique sera organisée lorsque le projet sera suffisamment mature et détaillé pour apporter aux interrogations du public des réponses précises.

Brigitte ROULLE demande s’il y a eu des demandes pour se voir attribuer une parcelle. Monsieur le Maire lui répond qu’il y en a eu à l’accueil de la mairie.

20) NOUVEL EHPAD

Monsieur le Maire ajoute au titre des informations que les appels d’offres pour le nouvel EHPAD sont en cours pour attribution courant décembre afin que les travaux commencent au début 2024.

Parallèlement une étude environnementale est en cours sur l’ensemble des parcelles environnantes. Au vu de la problématique des fouilles, il va se rapprocher des porteurs de projets pour les inciter à faire des fouilles préventives afin que la nécessité de fouilles préventives ne soient pas source de blocage.

21) ARTICLES AU SUJET DE LA PROCEDURE CONTRE M JEAN LEPETIT

Monsieur le Maire revient sur des articles publiés au sujet de la procédure pour délit de favoritisme contre M Jean LEPETIT ancien maire. Ces articles pouvaient être interprétés de manière erronée en ce qui concerne la position de la municipalité actuelle. Il donne donc lecture du communiqué de presse qui a été envoyé aux journaux :

« Suite à la parution de l’article sur la convocation devant les juges de son prédécesseur, M Gilbert Doucet, Maire de Saint-Vaast-la-Hougue, tient à apporter des précisions sur le déroulé des faits.Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

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Contrairement à ce qu’affirme la défense, la dénonciation des faits examinés par la Cour ne provient pas de l’équipe municipale actuelle. Début juillet 2020, M Doucet, élu un mois et demi auparavant, et Mme Léger-Lepaysant, 1ère adjointe, ont été convoqués à la sous-préfecture de Cherbourg. Ils y ont été reçus par différents services de la Préfecture, des Finances Publiques, de la Gendarmerie, qui leur ont déroulé un inventaire abondant de dossiers qui étaient pour ces services objets de graves préoccupations.

C’est à cette occasion que M Doucet et Mme Léger-Lepaysant ont été interrogés directement par les services de l’Etat pour savoir si les marchés en question avaient fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence conforme à la règlementation.

Suite à cette réunion, M le Maire a été contacté par M le Préfet qui lui a rappelé avec fermeté les dispositions de l’article 40 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, qui impose à l’officier public qu’il était devenu du fait de son élection de transmettre sans délai au procureur tout délit dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions, dont le délit de favoritisme fait partie. C’est à ce titre que les éléments relatifs à ces marchés ont été transmis au service enquêteur.

L’affirmation de la défense est donc dépourvue du moindre fondement : les services de l’Etat avaient eux-mêmes repérés les mouvements financiers qu’ils considéraient comme suspects et les services de la commune étaient légalement tenus de répondre aux questions des enquêteurs.

Aucune plainte n’a été portée par la municipalité actuelle. Celle-ci n’est d’ailleurs pas associée à la procédure en cours, n’ayant pas souhaité se constituer partie civile afin de rester totalement impartiale et de laisser la justice apprécier souverainement les faits. »

Brigitte ROULLE s’étonne que le percepteur n’ait pas alerté la commune malgré la succession de 45 marchés, alors qu’il a un rôle de contrôle. Monsieur le Maire précise qu’il n’était pas au courant de la procédure et de son contenu ; que pour avoir le détail il aurait dû faire en sorte que la commune se constitue partie civile, ce qui aurait impliqué que la commune demande une réparation, chose qu’il s’est refusé à faire. Les seules personnes parties à l’affaire ont été Messieurs LEPETIT et BOUCE.

L’ordre du jour étant épuisé, M le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 22h24.

Approuvé par le Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Gilbert DOUCET Brigitte ROULLE