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Déliberation - 34.Tarifs du contrat d affermage concernant le marche d approvisionnement de la ville
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 34.Tarifs du contrat d affermage concernant le marche d approvisionnement de la ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie,
ville c1e'Vfiûers~le~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 9 décembre 2022
N°34/Délé'?ation de service oublie
Tarifs du contrat d'affermage concernant le marché d'approvisionnement de la ville
Le vendredi 9 décembre 2022, à l 9h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le l décembre 2022. s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.
Secrétaire : Mme Teresa EVERARD
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN. Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC. M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Goutta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, M. Maurice BONNARD, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, Mme Marine MACEIRA, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, M. Mohamed ANAJJAR, Mme Nicole MAHIEU- JOANNES
Représentés : M. Daniel AUGUSTE par M. Léon EDART, Mme Hakima BIDELHADJELA par Mme Véronique CHAINIAU, Mme Sabrina MORENO par Mme Myriam KASSA, M. Pierre LALISSE par M. Jean-Louis MARSAC, Mme Carmen BOGHOSSIAN par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Cédric PLANCHETTE par Mme Géraldine MEDDA, M. Cémil YARAMIS par M. Maurice BONNARD, M. Hervé ZILBER par M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Virginie SALIBA par M. Mohamed ANAJJAR, M. Bankaly KABA par M. Sori DEMBELE
Absente excusée: Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO
Absent:
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un contrat ayant pour objet la gestion du service public des marchés forains de Villiers-le-Bel a été conclu avec la SEMACO, avec prise d'effet le Ier tëvrier 2020.
M. le Maire informe le Conseil que le contrat d'affermage initial prévoyait une augmentation des tarifs de droits de place à hauteur de 17% au cours du second semestre 2020.
La crise sanitaire n'a pas permis la réalisation d'une telle augmentation qui aurait de fait pénalisé les usagers du marché, dans un contexte qui leur était déjà très défavorable.
De ce fait, un avenant a été signé entre la ville et la SEMACO actant une augmentation progressive des tarifs à hauteur de 17% en trois fois, soit 7 % à compter du 1er juin 2022, 5%
1 ' ' /.) Séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
à compter du 1er janvier 2023 et 5 % à compter du 1er janvier 2024. Le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer cet avenant par délibération du 25 mars 2022. Il est prévu que des délibérations spécifiques devront intervenir pour se prononcer sur ces augmentations annuelles.
C'est dans ce cadre que le Conseil Municipal. dans sa séance du 25 mars 2022, a voté l'augmentation des tarifs de 7% correspondant au niveau de la croissance 2021 déterminé par rINSEE le 27 janvier 2022.
Le contexte de !'inflation étant un facteur aggravant pour les ménages, M. le Maire propose de voter une augmentation limitée à 5 % des tarifs des droits de place du marché forain à compter du 1cr janvier 2023 détaillée de la manière suivante :
Libellés Tarifs 2022 Tarifs 2023 (+ 5%)
droits de olace (oar ml de facade) 1.17 E 1 22 E
nlace formant encoi!mure (nar mn 2.23 E 2 34 E
commercant non abonné (nar mn 1.85 E 1 94 E
droit de location par bâche 1.85 E 1,94 E
droit d'enlèvement des détritus et d'entretien (par ml de 1.09 E 1,15 E
façade)
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 relative au choix du délégataire et autorisant la signature du contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du marché d'approvisionnement de la ville,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2022 portant autorisation de signature de l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public du marché d'approvisionnement de la ville,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 28 novembre 2022.
AUTORISE M. le Maire à augmenter de 5 % les tarifs des droits de place du marché forain, à compter du 1 "'janvier 2023, de la manière suivante :
213 ville de ~s~le~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022
Libellés Tarifs 2022 Tarifs 2023 (+ 5%)
droits de nlace (nar ml de facade) 1 17 E 1 22 E
olace formant encoirmure (oar ml) 2.23 E 2.34 E
commercant non abonné (oar mn 1.85 E 194 E
droit de location par bâche 1,85 E 1,94 E
droit d'enlèvement des détritus et d'entretien (par ml de 1,09 E 1, 15 E
façade)
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 34 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)
La Secrétaire de séance,
Mme Teresa EV ERARD
Publication le : ' 9 DEC. 2022
Tran smission en So us-préfecture le : 1 9 DEC. 2022
3 13
Le Maire,
. Jean-Louis MARSAC