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Déliberation - 34.Deliberation sur le principe de la mise en delegation de service public du marche d approvisionnement de la ville de Villiers le Bel
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 34.Deliberation sur le principe de la mise en delegation de service public du marche d approvisionnement de la ville de Villiers le Bel)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Consommateurs,
Séance du Conseil Municipal du vendredi 24 mai 2024
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 24 mai 2024
N°34/Délégation de service public
Délibération sur le principe de la mise en délégation de service public du marché d'approvisionnement de la ville de Villiers-le-Bel
Le vendredi 24 mai 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 16 mai 2024, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.
Secrétaire : Mme Rosa MACEIRA
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, Mme Nicole MAHIEU- JOANNES
Représentés : Mme Teresa EVERARD par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Sabrina MORENO par Mme Myriam KASSA, M. Cémil YARAMIS par M. Cédric PLANCHETTE, M. Mohamed ANAJJAR par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE
Absents excusés : M. Jean-Pierre IBORRA, M. Hervé ZILBER, M. Bankaly KABA
Absent:
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'au 1er février 2020, la commune de Villiers-le-Bel a délégué l'exploitation et la gestion du marché d'approvisionnement de la Ville de Villiers-le-Bel (situé place du Marché), par un contrat de délégation de service public conclu avec la Société d'Exploitation des Marchés Communaux (SEMACO). La durée du contrat a été fixée à cinq ans à compter du 1er février 2020, soitjusqu'au 31 janvier 2025.
Aussi, il convient de se prononcer sur le principe du « renouvellement » de la gestion en délégation de service public du marché d'approvisionnement de la ville.
Il est précisé qu'une « délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ». La collectivité conserve un contrôle sur le délégataire via notamment la remise du rapport annuel et dispose d'un pouvoir de sanction, principalement par les pénalités et possibilités de résiliation définies au contrat.
1/ 4 iUiers--le --bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 24 mai 2024
Le régime des délégations de service public locales, codifié aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), suppose l'organisation d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalablement à la conclusion du contrat. Toutefois, préalablement à la mise en œuvre de cette procédure, l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales impose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe du recours à la délégation de service public après avoir recueilli l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux prévue à l'article L 1413-1 du CGCT. Le Comité Social Territorial doit également être consulté pour tout projet de délégation de service public.
Le Conseil Municipal statut sur ce choix de mode de gestion sur la base d'un rapport contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Au vu du rapport annexé à la présente délibération, M. le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la délégation de service public comme mode de gestion pour le marché
d'approvisionnement (marché forain) de la ville ; dans ce cadre, la collectivité confie une mission globale de gestion et d'exploitation du service au délégataire, qui la réalise à ses risques et périls, grâce à la collecte des recettes de droits de place perçus auprès des commerçants non sédentaires.
M. le Maire précise également que les principales missions du futur délégataire sont définies comme suit:
• La gestion administrative et financière du service public délégué à travers : o La facturation et le recouvrement de l'ensemble des redevances, droits de place, taxes, etc. dus par les commerçants non-sédentaires, occupants du domaine public, nécessitant la mobilisation d'un ou plusieurs régisseur(s)/ placier(s);
o La participation à la Commission du marché d'approvisionnement, présidée par le Maire de la Commune de Villiers-Le-Bel ou son représentant ;
o L'encadrement des commerçants non sédentaires et la veille au respect, par ces derniers, du Règlement intérieur du marché d'approvisionnement;
• L'exploitation du marché d'approvisionnement, à travers :
o La gestion des relations du service avec les commerçants, abonnés ou non (recherche/sélection, placement, encadrement, règlement des litiges éventuels, etc.), et autres acteurs susceptibles d'être partie prenante du service ;
o L'affectation à l'exécution du service de personnel qualifié et approprié aux besoins conformément à la réglementation en vigueur ;
o La définition et le suivi d'une stratégie de développement d'un commerce de bouche de qualité, ainsi que d'un commerce de produits manufacturés en
adéquation avec les attentes des usagers ;
o Les mesures d'animation et de communication visant à assurer la promotion du marché;
o La surveillance des installations du service public, pendant les horaires de
tenue du marché d'approvisionnement;
• Le maintien en parfait état de fonctionnement du service :
o La fourniture, l'entretien et le renouvellement des équipements mobiles de couverture en quantités suffisantes pour les commerçants ;
2/4 Séance du Conseil Municipal du vendredi 24 mai 2024
o L'acquisition et le renouvellement du mobilier nécessaire à l'exploitation; o L'entretien courant et la maintenance courante des installations et équipements du périmètre concédé ;
o Le nettoyage des sanitaires, leur ouverture et leur fermeture ;
o Le tri, la collecte et la valorisation des déchets, le nettoyage et l'entretien du périmètre et des abords du marché d'approvisionnement, à l'issue de chaque tenue du marché, en accord avec la réglementation applicable.
• Un devoir général de conseil envers la Collectivité
En revanche, les éventuels travaux d'aménagement, les grosses réparations et le renouvellement des équipements seraient à la charge de la commune.
Le contrat sera conclu sur la base d'une durée de 5 ans conformément aux dispositions des articles R.3114-1 et R.3114-2 du Code de la Commande Publique.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU les articles L 1411-4 à L1411-18 du Code Général des CollectivitésTerritoriales,
VU les articles R 1411-1 à R 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 12 mars 2024,
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 22 avril 2024,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 13 mai 2024,
CONSIDERANT que le contrat de délégation de service public du marché
d'approvisionnement de la Ville conclu avec la SEMA CO arrive à échéance le 31 janvier 2025,
CONSIDERANT le rapport annexé à la présente délibération présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public des halles et marchés (marché d'approvisionnement) de la ville de Villiers-le-Bel,
CONSIDERANT la transmission du rapport susvisé sur le choix du mode de gestion pour le marché d'approvisionnement de la ville à l'ensemble des membres du Conseil Municipal,
APPROUVE le principe de l'exploitation et la gestion du service public des halles et marchés (marché d'approvisionnement) de la ville de Villiers-le-Bel dans le cadre d'une délégation de service public pour une durée de 5 ans.
APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion pour le marché
3/4 Séance du Conseil Municipal du vendredi 24 mai 2024
d'approvisionnement de la ville.
AUTORISE le Maire ou toute personne habilitée par lui, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)
La Secrétaire de séance,
Mme osa CEIRA
Publication le :
1 g MM 2024
Transmission en Sous-préfecture le : 2 9 MA 1 2024
4 / 4
Le Maire,
M. Jean-Louis MARSAC ~ s ... Je..-bel
M. Le Maire
•VU ;tANNEXE - - Jean-Louis MARSAC
à la délibération du Conseil Municipal
en date, du
[ 24 MAI 202~ ]
Le Maire de Vi/liers•le•Bel,
2024
Commune de Villiers-Le-Bel
Rapport sur le choix du mode de gestion pour le marché
d'approvisionnement de la ville w
0:::::
1.
2.
Préambule
----------- - -- - ---------- Modes de gestion envisageables
'2.1
2.2.
t .. 3.
Cbdre jûridique des modes de gestion envisageables
Présentation des modes de gestion envisageables
la ge$tksN~irede {'egie;
Le ,morèAé puqHc de serv ce
,Lacoric.esslon 7ou délégation de ser ~ce pcb1îc
Conclusion ·,,, '
3
5
5
6
é
0
14
-- ----------------------------- 3. Caractéristiquès du futur contrat de délégation de service
public 15
l.
·2.
3.
4
5
6.
7.
L'objet et la nature du contrat
La durée du contrat
Périmètre du service
Les principales missions du futur Délégataire
Le régime financier du contrat
Les obligations de la Commune
Fin du contrat
15
15
15
15
16
16
17
Commune de Villiers-Le-Bel - Rapport sur le choix du mode de gestion pour le marché d'approvisionnement de la ville Commune de Villiers-Le-Bel – Rapport sur le choix du mode de gestion pour le marché d’approvisionnement de la ville
3/17
1 . P R E A M B U L E
Située à 18 kilomètres au nord de Paris, au sud-est du Val d’Oise, la Ville de Villiers-le-Bel est l’une des 42
communes composant la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France. Elle compte sur son terri-
toire près de 29 000 habitants en 2020, pour une superficie de 7,3 km².
Pour satisfaire les besoins de sa population en termes de consommation de produits alimentaires et manu-
facturés, la Ville accueille deux fois par semaine, les mardis et vendredis après-midi un marché d’approvi-
sionnement en plein air, situé sur la place du Marché.
Le 1er février 2020, la commune de Villiers-le-Bel a délégué l’exploitation et la gestion du marché d’approvi-
sionnement de la Ville de Villiers-le-Bel, par un contrat de délégation de service public conclu avec la So-
ciété d’Exploitation des Marchés Communaux (SEMACO). La durée du contrat a été fixée à cinq ans (à
compter du 1er février 2020, soit jusqu’au 31 janvier 2025).
Aux termes du contrat signé le 24 janvier 2020, la collectivité a mis à disposition du délégataire des empla-
cements et installations qu’il est chargé d’exploiter et de gérer dans les conditions du contrat.
La mission confiée au Délégataire comprend notamment :
la gestion et le maintien en parfait état de fonctionnement de l'ensemble des installations du marché
d’approvisionnement de la Collectivité notamment sur les installations relatives aux fluides,
la mise à disposition des moyens humains et matériels nécessaires à la gestion du service,
la gestion administrative et financière de l'ensemble du service, y compris le recrutement des com-
merçants et la recherche de la meilleure disposition commerciale des emplacements,
la facturation et le recouvrement des droits de place,
la mission de régisseur/placier sur le marché,
la gestion des relations du service avec les commerçants, abonnés ou non,
la politique commerciale, incluant la participation à la définition et au suivi d’une stratégie de déve-
loppement et d’animation des marchés,
la fourniture de conseils à la Collectivité, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la
bonne marche de l'exploitation et sa qualité,
Le nettoyage à l’issue du marché (le compactage et l’évacuation des déchets générés par le mar-
ché).
La rémunération du délégataire est fondée sur les droits de place perçus auprès des commerçants. Les
montants de ces droits de place sont déterminés par le Conseil municipal.
En contrepartie de l’occupation du marché, le contrat de délégation de service public signé le 24 janvier
2020 (et son avenant n°1 signé le 12 avril 2022) a prévu que le délégataire verse à la collectivité une rede-
vance forfaitaire annuelle d’occupation du domaine public fixée à 15 000 euros HT. Cette redevance a été
fixée à 3 839.87 euros pour 2020 en raison du contexte sanitaire ayant induit une baisse des recettes d’ex-
ploitation. Commune de Villiers-Le-Bel – Rapport sur le choix du mode de gestion pour le marché d’approvisionnement de la ville
4/17
En prévision de l’arrivée prochaine du terme du contrat de délégation de service public, la commission
consultative des services publics locaux (CCSPL) est consultée afin de rendre un avis quant au futur choix
du mode de gestion retenu pour le marché d’approvisionnement de la ville – place du Marché
Par ailleurs, le présent document constitue le rapport sur la base duquel le Conseil Municipal se prononce
sur le principe de la délégation de service public (ou concession de service public) et sur les principales
caractéristiques du futur contrat.
Compte tenu de la durée nécessaire à la passation d’un contrat de concession et du souhait de la Com-
mune de retenir un titulaire suffisamment en amont du démarrage du contrat, une procédure de publicité
et de mise en concurrence doit être rapidement enclenchée.
Le présent rapport a donc pour objet de présenter :
Les différents modes de gestion envisageables dans le cas présent ;
Les principales caractéristiques du futur contrat ainsi que les obligations des parties qui découlent du
montage proposé. Commune de Villiers-Le-Bel – Rapport sur le choix du mode de gestion pour le marché d’approvisionnement de la ville
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2 . M O D E S D E G E S T I O N E N V I S A G E A B L E S
2.1. Cadre juridique des modes de gestion envisageables
La gestion des Halles & marchés forains communaux revêt la nature d’un service public industriel et com-
mercial (SPIC)1 par détermination de la loi. Dans le cadre de leur exploitation et gestion, les Collectivités
compétentes peuvent décider d’opter pour une gestion directe (régie) ou indirecte en confiant la gestion
à un opérateurs privés.
A souligner toutefois que, conformément aux dispositions de l’article L.2224-2 du code général des collecti-
vités territoriales (CGCT), une Commune ne peut prendre en charge, sur son budget propre, les dépenses
liées au fonctionnement d’un SPIC. Ainsi, dans l’hypothèse d’une gestion directe (en régie), il est nécessaire
de créer à minima un budget autonome.
Ainsi, pour la gestion et l’exploitation de son marché d’approvisionnement, la Commune de Villiers-Le-
Bel doit opter pour l’un des modes de gestion suivants :
Une gestion publique au travers d’une régie dotée a minima de l’autonomie financière, par laquelle
la Commune conserve la responsabilité de l’exploitation du service public et supporte en consé-
quence les risques associés ;
Une gestion déléguée à un opérateur privé à qui sont transférés tout ou partie de la responsabilité et
des risques d’exploitation via :
o Un marché public de prestation de service ;
o Une concession – ou délégation de service public ;
1 Le commerce non sédentaire est visé dans le chapitre sur les SPIC du CGCT (articles L. 2224-18 et suivants) Commune de Villiers-Le-Bel – Rapport sur le choix du mode de gestion pour le marché d’approvisionnement de la ville
6/17
2.2. Présentation des modes de gestion envisageables
2.2.1. La gestion directe (régie)
2.2.1.1. Cadre général
Les missions d’exploitation et de gestion d’un marché d’approvisionnement communal étant constitutives
d’un service public industriel et commercial, ne seront évoqués que :
La régie dotée uniquement de l’autonomie financière (régie autonome) qui a seulement une autono-
mie de gestion qui se caractérise par un budget spécial annexé à celui de la Collectivité, et dont
l’organe de direction a un rôle essentiellement consultatif, le pouvoir de décision restant à la Collec-
tivité ;
La régie dotée de l’autonomie financière et d’une personnalité morale (régie personnalisée), dont les
organes de direction disposent de réels pouvoirs de décision.
Les dispositions qui s’appliquent aux régies sont codifiées dans le CGCT aux articles L. 1412-1 et L. 2221-1 et
suivants pour les textes législatifs et R. 2221-1 et suivants pour les textes réglementaires.
Ce mode de gestion impliquerait pour la Commune de Villiers-Le-Bel d’assurer par ses propres moyens
la gestion complète du service et en particulier :
La responsabilité de l’organisation, du fonctionnement du service et des biens nécessaires à l’exploi-
tation du service public qui lui appartiennent ;
La mobilisation de son propre personnel (titulaire ou non titulaire de la fonction publique) recruté à
cet effet ou mis à disposition ;
Le portage de toutes les dépenses, quelle que soit leur nature, et l’encaissement des recettes, ainsi
que le financement des besoins du service ;
Sur le plan technique, la Commune s’occuperait des aspects d’exploitation suivants : accueil et gestion des
commerçants, vente des prestations de service (droits de place, gestion et recrutement des commerçants,
etc.), recrutement et gestion du personnel et notamment le placier, entretien des ouvrages et du matériel,
fourniture, entretien et renouvellement des équipements mobiles de couverture, les services complémen-
taires (animation, nettoyage, etc.).
Ce mode de gestion nécessite ainsi que la Commune de Villiers-Le-Bel se dote des moyens techniques et
humains ainsi que du savoir-faire nécessaire pour assumer la gestion du service dans ses moindres détails.
Point d’attention : la gestion en régie ne signifie pas que toutes les tâches sont réalisées directement par
la Collectivité de rattachement, ou par la Régie personnalisée le cas échéant. Celle-ci peut conclure des
contrats avec des tiers pour réaliser tout ou partie de ses missions, dans le respect des dispositions du
code de la commande publique
Exemple : externalisation des prestations de nettoyage à travers un marché public de service dédié. Commune de Villiers-Le-Bel – Rapport sur le choix du mode de gestion pour le marché d’approvisionnement de la ville
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LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE LA REGIE SONT LES SUIVANTS :
Avantages Inconvénients
Contrôle et maîtrise de la Ville sur le service et
liberté de décision (plus fort en régie auto-
nome) ;
Forte réactivité et responsabilisation ;
Pas de procédure particulière à mettre en
œuvre : simple décision du conseil municipal ;
Évite à la Ville de supporter les charges de
structure ainsi que les marges des opérateurs.
Prise en charge directe et intégrale des coûts
du service et des risques associés à l’exploita-
tion, par le budget de la Ville ;
Recrutement et prise en charge de l’ensemble
des personnels affectés au service ;
Nécéssité de trouver les moyens techniques,
humains – notamment un placier – et matériels
nécessaires à l’exploitation du service ;
Ne permet pas de bénéficier directement de
l’expérience et de la mutualisation d’un opé-
rateur privé ;
La Ville ne dispose pas d’un réseau spécialisé
pour assurer la diversité des commerçants ;
Lourdeur administrative liée aux règles de la
comptabilité publique. Commune de Villiers-Le-Bel – Rapport sur le choix du mode de gestion pour le marché d’approvisionnement de la ville
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2.2.1.2. Distinction des régies
Il est possible de résumer les caractéristiques des deux types de régies de la manière suivante :
Régie dotée de la seule autonomie fi-
nancière
Régie à personnalité morale et autono-
mie financière
Création
La création est décidée par délibération du conseil municipal
La délibération arrête les statuts et dé-
termine l’ensemble des moyens mis à la
disposition
La délibération arrête les statuts et fixe
le montant de la dotation initiale de la
régie.
Personnalité juri-
dique Non Oui (Personnalité morale)
Direction
Régie administrée par un Conseil d’ex-
ploitation et un directeur qui sont sous
l’autorité du Maire et du Conseil munici-
pal
Régie administrée par un Conseil d’ad-
ministration et un directeur
Pouvoir de
décision
Le conseil municipal Le Conseil d’administration (CA)
Le Conseil d’exploitation occupe un rôle
consultatif important.
Le CA délibère sur toutes les questions
intéressant le fonctionnement de la Ré-
gie
Budget
Budget annexe de la Ville Budget propre
Préparé par le directeur, soumis pour
avis au Conseil d’exploitation et voté
par le conseil municipal
Préparé par le directeur et voté par le
Conseil d’administration.
Application des règles de la comptabilité publique
SPIC : le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses
Patrimoine propre Non Oui
Ordonnateur Le Maire Le directeur de la Régie
Responsabilité de
la passation des
marchés publics
Rattachée à la responsabilité de la
Commune Rattachée à la Régie personnalisée
Répartition des
risques Uniquement la Commune La régie personnalisée
Contrôle par la
Commune Contrôle important
Contrôle plus limité, via les membres du
Conseil d’administration
Personnel Personnel de la Commune Recrutement / Mise à disposition ou dé- tachement d’agents de la Ville Commune de Villiers-Le-Bel – Rapport sur le choix du mode de gestion pour le marché d’approvisionnement de la ville
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S’agissant du type de régie à mettre en œuvre, les points saillants sont, en fonction de la typologie de régie,
les suivants (les éléments sont complémentaires de ceux présentés généralement pour la régie) :
Avantages Inconvénients
Régie à personnalité
morale et autonomie
financière
Indépendance budgétaire et finan-
cière ;
La régie supporte le risque tech-
nique et financier d’exploitation ;
Création et fonctionnement plus
lourd ;
Contrôle plus distant de la Ville
qu’une régie directe et autonome ;
Régie dotée de la
seule autonomie fi-
nancière
Contrôle plus serré par la Ville
La Ville supporte directement le
risque d’exploitation (financier et
technique)
2.2.2. Le marché public de service
La Ville peut également confier à un tiers (ou des tiers) des prestations plus ou moins étendues liées à la
gestion et l’exploitation du service (entretien-maintenance uniquement, voire gestion complète) tout en
gardant le contrôle du service.
Cela passe par la conclusion d’un ou plusieurs marchés publics de service soumis au code de la com-
mande publique
Le marché public de service
Définition
Les marchés publics de service sont les marchés conclus avec des prestataires de services et qui ont pour objet la réalisation de prestations de services. Ils sont sou- mis à des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le marché peut porter à la fois sur la réalisation de fournitures et de services ou de services et de travaux.
Fondement juridique Deuxième partie du code de la commande publique
Périmètre des presta-
tions
Conception Réalisation Financement Exploitation Entretien/
Maintenance
Caractéristiques essen-
tielles
La Ville conserve la maîtrise d’une grande partie du service (définition préalable des moyens).
La Ville supporte le risque financier lié au service.
L’exploitant est rémunéré directement par la Ville.
Obligation d’allotissement.
Mise en concurrence nécessaire.
Dans cette hypothèse, la Ville conserve et assume l’intégralité du risque lié à cette exploitation. En effet, le
titulaire du marché assure la gestion du service pour le compte de la Ville. Commune de Villiers-Le-Bel – Rapport sur le choix du mode de gestion pour le marché d’approvisionnement de la ville
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La Ville fixe, dans le cadre du cahier des charges, le contenu détaillé des prestations attendues. La vigilance
dans la rédaction et la précision dans le descriptif des prestations sont indispensables pour éviter les zones
d’ombre, sources de conflit pendant la durée du contrat.
Sur le plan financier, le marché est conclu à titre onéreux. Ce prix fait l’objet d’un paiement par la Ville et
correspond au coût de l’ensemble des prestations prises en charge par le titulaire du marché qui agit au
nom et pour le compte de la Ville.
La rémunération du Titulaire est forfaitaire et donc indépendante des résultats du service. En d’autres
termes, ce dernier n’est pas intéressé à la gestion et c’est donc la Ville qui supporte le déficit éventuel ou
bénéficie de l’excédent.
Dans ce schéma contractuel, la Ville a donc bien la maîtrise du budget mais, en simple qualité d’acheteur
de prestations. L’intégralité des risques liés à l’exploitation du service (juridiques, commerciaux, techniques)
restent à sa charge.
Le recours au marché public doit être analysé au regard de ses avantages et inconvénients :
Avantages Inconvénients
Procédure de contractualisation maîtri-
sée par les Collectivités ;
La mise en œuvre des procédures de
passation est moins complexe que la
mise en œuvre d’une procédure de
type négociation (DSP) ;
Permet de bénéficier de la compé-
tence et du savoir-faire d’un spécialiste
de cette typologie de service ;
La Ville conserve une maîtrise forte sur la
gestion du service.
La Commune assume la responsabilité du service et les
risques (techniques, exploitation, financiers) de la gestion
;
Intéressement à la performance du service faible ou
inexistant pour le Titulaire ;
Risque d’une qualité de service médiocre si le dimension-
nement des moyens mis en œuvre n'est pas suffisant ;
Contrôle régulier et étroit du Titulaire nécessaire ;
Contrat court nécessitant une remise en concurrence pé-
riodique ;
Procédure de passation laissant peu de place à la négo-
ciation ;
Du fait du principe de l’allotissement, la Commune doit
recourir à plusieurs marchés distincts pour les différentes
prestations à réaliser (commercialisation des stands, en-
tretien des marchés) ;
Peu d’exemple de recours à un tel montage pour la ges-
tion de marchés forains ;
Nombreux interfaçages en fonction du nombre de titu-
laires ;
Nécessité de créer une régie de recettes.
2.2.3. La concession – ou délégation de service public
Le code de la commande publique a remanié la terminologie relative à la gestion concessive d’un service
public en regroupant sous le terme unique de « concession de service public » les montages historiques sui-
vants : Commune de Villiers-Le-Bel – Rapport sur le choix du mode de gestion pour le marché d’approvisionnement de la ville
11/17
Le contrat d’affermage qui prévoyait que les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service soient
remis au fermier par la collectivité, cette dernière en ayant assuré le financement. Le fermier était
alors chargé uniquement de la gestion, de l’exploitation et de la maintenance de ces ouvrages ;
La concession confiant à un concessionnaire la charge de « construire des ouvrages », « de réaliser
des travaux » de premier établissement puis d’exploiter le service public au sein des ouvrages cons-
truits ;
CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE CONCESSION
Concession de travaux et/ou de services
Définition
Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
Le contrat de concession peut porter à la fois sur des travaux et/ou des services. Si le contrat de concession porte sur des travaux et des services, il est un contrat de concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
En vertu de l’article L.1121-3 du code de la commande publique, « la délégation de service public mentionnée à l’article L. 1411-1 du code général des collectivi- tés territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales ».
Fondement juridique
Le code de la commande publique, notamment ses articles L.1120-1 à L.1122- 1 et sa troisième partie ;
Article L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Caractéristiques essen-
tielles
L’autorité concédante peut confier à la fois la conception et/ou la réalisation de travaux et/ou la gestion d’un service public ;
Transfert de risques : une part de risque non négligeable doit être supportée par le concessionnaire.
Le concessionnaire supporte des investissements et se rémunère sur l’exploita- tion du service ou l’utilisation des ouvrages concédés ;
Durée maximale de 5 ans mais dérogation pour les contrats nécessitants des investissements dont l’amortissement nécessite une durée supérieure ; la durée choisie est celle nécessaire à l’amortissement des investissements réalisés ;
Maîtrise de la destination des travaux et des conditions d’exécution du service.
L’autorité concédante peut confier à la fois l’exécution et/ou la conception de travaux et la gestion d’un
service à un délégataire. L’objet de la concession peut donc porter sur :
La conception de travaux ;
La réalisation de travaux ;
Le financement de ces travaux par le concessionnaire ;
La gestion d’un service (notamment délégation d’un service public) ;
Et l’entretien et la maintenance. Commune de Villiers-Le-Bel – Rapport sur le choix du mode de gestion pour le marché d’approvisionnement de la ville
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Si le contrat de concession porte sur des travaux et des services, il est un contrat de concession de travaux
si son objet principal est de réaliser des travaux.
La collectivité doit justifier la durée du contrat quand celle-ci est supérieure à 5 ans. La durée choisie doit
être la durée nécessaire pour amortir les investissements réalisés.
Concernant la procédure de passation, celle-ci est régie par le CGCT et le CCP qui prévoient les différentes
étapes de la procédure, notamment pour les collectivités locales. Il n’y a pas de conditions particulières
pour le recours à ce type de montage juridique.
Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation
du domaine pour cette durée ; le concessionnaire peut alors bénéficier de droits réels sur les ouvrages réali-
sés et être autorisé à conclure des baux ou droits dans la limite de la durée du contrat de concession.
FORCES ET FAIBLESSES DU CONTRAT DE CONCESSION
La gestion déléguée permettrait à la Commune de faire appel à un exploitant professionnel disposant du
savoir-faire nécessaire, dans le cadre d’un mode de gestion permettant une grande souplesse et réactivité
et dans l’objectif d’assurer un niveau de service optimal pour les usagers.
Compte tenu des contraintes et spécificités inhérentes à l’exploitation et la gestion d’un marché forain (mar-
ché d’approvisionnement), ce mode de gestion apparait comme le plus favorable au service, à ses usagers
et à la Commune
D’une part, le recours à concession de service permettra de faire peser sur un professionnel du secteur l’en-
semble des risques propres aux activités concourant au fonctionnement courant des marchés
Le risque commercial lié à l'évolution des activités (aléa économique) ;
La gestion, le recrutement et l’encaissement des commerçants non-sédentaires ;
L’ensemble des risques techniques liés au fonctionnement des équipements (entretien et mainte-
nance) ; Commune de Villiers-Le-Bel – Rapport sur le choix du mode de gestion pour le marché d’approvisionnement de la ville
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Avantages Inconvénients
Le recours à ce type de montage permet de
faire peser sur une entreprise professionnelle du
secteur l’ensemble des risques propres à de
telles activités, et notamment :
o Le risque commercial lié à l'évolution de
l’activité (aléa économique) ;
o L’ensemble des risques techniques liés au
fonctionnement des sites d’implantation des
marchés (entretien et maintenance) ;
o Limitation des risques économiques et finan-
ciers par la connaissance à priori sur la du-
rée de la Délégation de Service Public des
montants de compensation.
Apport d’une expertise du secteur et des en-
jeux spécifiques à l’exploitation des marchés fo-
rains (réseau de commerçants, bonnes pra-
tiques du régisseur-placier, etc.)
L’expertise et le savoir-faire de l’entreprise de-
vraient permettre une optimisation des coûts
globaux d’exploitation du service par rapport à
une gestion en régie ;
La Ville conserve une place prépondérante
dans le cadre de la définition des orientations
du service et dans le contrôle du concession-
naire.
Nécessité de bien définir, en amont, les princi-
paux éléments du service :
o Équilibre économique global ;
o Rémunération du délégataire et éventuel
versement d’une compensation pour con-
traintes de service public ;
o Missions confiées aux concessionnaires ;
Procédure plus lourde et plus longue qu’une
simple procédure de marché public ;
Les coûts incluent nécessairement les marges
de l’opérateur privé (incluant la couverture de
la prise de risques) ; Commune de Villiers-Le-Bel – Rapport sur le choix du mode de gestion pour le marché d’approvisionnement de la ville
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2.3. Conclusion
Dans la mesure où :
Le marché d’approvisionnement constitue un service public qui présente un caractère hybride forte-
ment marqué, au confluent des secteurs publics et marchands ;
la gestion d’un marché forain (marché d’approvisionnement) requiert un savoir-faire spécifique, à la
fois technique et commercial (notamment pour le recrutement des commerçants, le placement, l’ani-
mation du marché) ;
les attentes des usagers conduisent à rendre le service toujours plus performant (accueil soigné, dé-
veloppement d’une communication adaptée, développement de l’offre de commerce de bouche,
organisation d’animations nombreuses et variées…).
La délégation de service public semble le mode de gestion le plus adapté en vue de la gestion du mar-
ché d’approvisionnement de la Commune.
En effet, compte tenu des objectifs de la Commune et des contraintes afférentes à la gestion du service, la
solution de la délégation de service public permettra, d’une part, à la Ville d’être déchargée de la gestion
quotidienne du service et ainsi de pouvoir se concentrer sur ses missions de contrôle des prestations rendues
par le délégataire et, d’autre part, de bénéficier du savoir-faire de l’entreprise privée dans la gestion quoti-
dienne du service qui lui est confiée.
Ainsi, l’analyse des contraintes d’exploitation (nécessité d’avoir une bonne connaissance du secteur et de
disposer d’un réseau de commerçants, organisation du travail en soirée et pendant les vacances sco-
laires…), le transfert du risque technique, commercial et réglementaire, le dialogue possible lors de la mise
en concurrence pour prendre en compte les propositions des entreprises et négocier les termes précis du
contrat incitent à retenir le principe d’une délégation de service public. Commune de Villiers-Le-Bel – Rapport sur le choix du mode de gestion pour le marché d’approvisionnement de la ville
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3 . C A R A C T E R I S T I Q U E S D U F U T U R C O N T R A T D E
D E L E G A T I O N D E S E R V I C E P U B L I C
1. L'objet et la nature du contrat
Le contrat aura la nature d’un contrat de « délégation de service public » au sens des dispositions des articles
L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et d’un contrat de « concession
de service public » au sens des dispositions du code de la commande publique (CCP).
Il aura pour objet de confier, au Délégataire l’exploitation et la gestion du marché d’approvisionnement de
la ville de Villiers-Le-Bel. Pour réaliser ces missions, la Commune mettra à disposition du Délégataire son do-
maine public sur lequel sont exercées les activités de commerces non sédentaires.
Le Délégataire assurera l’exécution du service à ses risques et périls.
2. La durée du contrat
Le contrat sera conclu sur la base d’une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur (soit, à
compter de l’expiration du contrat de délégation de service public en cours), conformément aux disposi-
tions des articles R.3114-1 et R.3114-2 du code de la commande publique.
3. Périmètre du service
Le futur contrat de concession aura pour objet de confier l’exploitation et la gestion du marché d’approvi-
sionnement de la Commune de Villiers-Le-Bel, situé sur la place du Marché (qui borde la rue Gounod). Ce
marché a lieu sur deux séances hebdomadaires, les mardis et vendredis après-midi (de 14h à 20h).
Les conditions d’exploitation du service public sont prévues au règlement intérieur du marché d’approvision-
nement.
4. Les principales missions du futur Délégataire
Dans le cadre du futur contrat de délégation de service public, le Délégataire se verra notamment confier
les missions suivantes :
La gestion administrative et financière du service public délégué à travers :
o La facturation et le recouvrement de l’ensemble des redevances, droits de place, taxes, etc.
dus par les commerçants non-sédentaires, occupants du domaine public, nécessitant la mobi-
lisation d’un ou plusieurs régisseur(s)/ placier(s);
o La participation à la Commission du marché d’approvisionnement, présidée par le Maire de la
Commune de Villiers-Le-Bel ou son représentant ;
o L’encadrement des commerçants non sédentaires et la veille au respect, par ces derniers, du
Règlement intérieur du marché d’approvisionnement ;
L’exploitation du marché d’approvisionnement, à travers : Commune de Villiers-Le-Bel – Rapport sur le choix du mode de gestion pour le marché d’approvisionnement de la ville
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o La gestion des relations du service avec les commerçants, abonnés ou non (recherche/sélection,
placement, encadrement, règlement des litiges éventuels, etc.), et autres acteurs susceptibles
d’être partie prenante du service ;
o L’affectation à l’exécution du service de personnel qualifié et approprié aux besoins conformé-
ment à la réglementation en vigueur ;
o La définition et le suivi d’une stratégie de développement d’un commerce de bouche de qualité,
ainsi que d’un commerce de produits manufacturés en adéquation avec les attentes des usagers ;
o Les mesures d’animation et de communication visant à assurer la promotion du marché ;
o La surveillance des installations du service public, pendant les horaires de tenue du marché d’ap-
provisionnement ;
Le maintien en parfait état de fonctionnement du service :
o La fourniture, l’entretien et le renouvellement des équipements mobiles de couverture en quantités
suffisantes pour les commerçants ;
o L’acquisition et le renouvellement du mobilier nécessaire à l’exploitation ;
o L’entretien courant et la maintenance courante des installations et équipements du périmètre
concédé ;
o Le nettoyage des sanitaires, leur ouverture et leur fermeture ;
o Le tri, la collecte et la valorisation des déchets, le nettoyage et l’entretien du périmètre et des
abords du marché d’approvisionnement, à l’issue de chaque tenue du marché, en accord avec
la réglementation applicable.
Un devoir général de conseil envers la Collectivité.
En revanche, les éventuels travaux d’aménagement, les grosses réparations et le renouvellement des équi-
pements seraient à la charge de la commune.
5. Le régime financier du contrat
Le Délégataire exploitera le service public à ses risques et périls. Un compte d’exploitation prévisionnel (CEP)
sera établi pour toute la durée du contrat et annexé au futur contrat.
Il prend ainsi en charge l’ensemble des dépenses d’exploitation afférentes à l’exécution du service délégué,
y compris celles résultant d’une modification naturelle des conditions d’exploitation normalement prévisibles.
Le Délégataire est autorisé à percevoir les recettes auprès des usagers du service afin de couvrir ses charges
d’exploitation. Les tarifs des droits de place seront définis par délibération du conseil municipal.
En outre, le Délégataire versera à la Commune, chaque année, une redevance d’occupation du domaine
public, acquise dans tous les cas à la Commune, ainsi que, le cas échéant, une redevance variable calculée
selon les dispositions du futur contrat.
6. Les obligations de la Commune
La Commune de Villiers-Le-Bel conservera un pouvoir de contrôle sur le bon déroulement de l’exploitation
du service ainsi que sur la gestion du service par le biais d’outils qui seront précisés dans le contrat. Commune de Villiers-Le-Bel – Rapport sur le choix du mode de gestion pour le marché d’approvisionnement de la ville
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Le Délégataire remettra à la Commune avant le 1er juin de chaque année, un rapport annuel portant sur
l'exercice précédent dans les formes et conditions prévues par les articles L.3131-5 et R.3131-2 et suivants du
CCP et présentant notamment :
La totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession (notamment le compte
annuel de résultat de l’exploitation de la concession) ;
Les conditions d’exécution du service ;
Une analyse de la qualité du service.
Enfin, il pourra être proposé de constituer entre les parties un comité de suivi, comprenant des représentants
de la Commune et du Délégataire, qui se réunit en tant que de besoin, sur demande de l’une des parties.
Son objectif est de permettre d’engager toutes les discussions utiles sur le fonctionnement, le développe-
ment et l’exploitation du service.
7. Fin du contrat
Le contrat de concession ne pourra pas être tacitement reconduit.
Au terme du contrat, et ce pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des biens, équipements et installa-
tions nécessaires à l'exploitation du service public, seront remis par le Délégataire à la Commune en bon
état d’entretien, compte tenu de leur âge, selon les modalités et aux conditions à définir.
Compte tenu des objectifs de la Commune et des contraintes afférentes aux missions du service public
considéré, la délégation de service public apparait comme le mode de gestion le plus adapté pour le
marché d’approvisionnement beauvillésois.
Dans le cadre de la procédure de délégation de service public codifiée aux articles L. 1411-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que par les dispositions du code de la commande publique,
le Conseil municipal, après avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et du
comité social territorial (CST), est appelé à se prononcer sur le principe du recours à la délégation de service
public (concession de service public) pour l’exploitation et la gestion du marché d’approvisionnement de
la ville .