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Conseil Municipal - 17 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 17)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, TP Ville de

UP Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 13 février 2023

N°17/02/2023: MODIFICATION DES STATUTS DU GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION - COMPETENCE FACULTATIVE "APPROVISIONNEMENT EN EAU"

L'an deux mille vingt-frois, le lundi 13 février à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de

Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 février 2023.

Présents : 38

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Maïhieu PERGET, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU

Pouvoirs : 10

Mesdames, Messieurs Philipe BECADE à Marie-Claude BERLY, Jean Martial DEJEAN à Marie- Agnès DETAILLEUR, Jean-Pierre FOISSAC à Bernard BOUTON, Jean-François GARRIGUES à Claude JEAN, Solal GEA à Annie GUILLOT, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Sandrine LAGARDE à Jeannine MEIGNAN, Bernard PECOU à Brigitte BAREGES, Claudine PEIRONE à Danielle AMOUROUX, Jacques ZAMUNER à Arnaud HILION

Absente :1

Madame, Andréa CARO GOMEZMadame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5,

Vu la délibération n°56 du 8 avril 2021 portant mise en conformité et modification des statuts

du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,

Vu le tableau portant définition de l'intérêt communautaire approuvé par délibération n°56 du 8 avril 2021,

VU l'arrêté Préfectoral n°82 2021 07 29 00001 du 29 juillet 2021 portant modification des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,

Vu la délibération du Grand Montauban Communauté d'Agglomération n°1 en date du 23 janvier 2023 portant modification des statuts du Grand Montauban - Compétence facultative « approvisionnement en eau »,

La tension sur la ressource en eau est importante et va s'aggraver dans les années à venir en raison de l'impact du changement climatique alors que l'eau joue un rôle essentiel pour

l'alimentation en eau potable d'une population en augmentation constante, pour la pérennité de différentes activités telles que l'agriculture, pour la préservation de l'environnement et des milieux aquatiques.

Cependant le Grand Montauban Communauté d'Agglomération n'est pas titulaire de la compétence « Approvisionnement en eau » mentionné au 3° du | du l'article L211-7 du code de l'environnement, à savoir la gestion des prélèvements et des retenues d'eau brute, hors service de production et de distribution d'eau potable. Pour autant cette compétence soulève de forte problématique sur le territoire du Grand Montauban sur lesquelles la Communauté d'Agglomération a un rôle à jouer.

Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de conforter la ressource en eau sur les zones déficitaires.

Pour cela, il a été proposé de transférer la compétence « Approvisionnement en eau » au Grand Montauban afin de lui permettre :

- De recenser et diagnostiquer l'ensemble des ouvrages, sur terrains privés ou publics, pouvant stocker de l'eau qui pourraient être réutilisées :

- D'entretenir les retenues d'eau existantes par curage sur terrains privés ou publics ; - De créer des retenues d'eau collinaire, sur terrains privés ou publics, dans un objectif de substitution des prélèvements existants et dans le respect des dispositions réglementaires et législatives ;

- De promouvoir et développer les pratiques permettant une meilleure utilisation du sol et des milieux naturels ainsi qu'augmenter l'efficience de l'irrigation ;

- D'accompagner les mises en œuvre des compétences tant au niveau administratif, technique que financier.

Cette compétence n'est pas au nombre des compétences des Communautés d'agglomération visées à l'article L5216-5 du CGCT. La procédure de définition de l'intérêt communautaire s'applique aux seules compétences pour lesquelles la loi prévoit une telle définition. Le transfert d'une compétence facultative et de ses critères de définition relève de la procédure de droit commun du transfert de tout ou partie d'une compétence de l'articlé L 5211-17 du CGCT.

La définition de cette compétence doit donc être intégrée dans les statuts.

Ainsi, les statuts du Grand Montauban, joints à ia présente, ont été modifiés en ce sens.En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce

délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, c'est-à-dire que cet accord doit être exprimé :

- Soit par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes iméressées représentant

plus de la moitié de la population totale de celles-ci,

- soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

La décision de modification des statuts sera prise par arrêté préfectoral.

AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- valider la modification des statuts en transférant au Grand Montauban Communauté d'Agglomération la compétence « Approvisionnement en eau » mentionnée à l'item 3 de l'article L211-7 du Code de l'Environnement en tant que compétence

facultative, telle que présentée ci-dessus,

- approuver la mise en conformité des statuts du Grand Montauban Communauté

d'Agglomération, tels qu'annexés à la présente délibération,

- autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération.

Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Pour extrait certifié conforme,

Montauban, le 13 février 2023

Le Maire

Brigitte BAREGES

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le: À 6 FEV. 2973

De sa publication le : { 6 FEV, 2073