Procès Verbal - 9 pv Reunion cm 04 11 2013

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Procès Verbal - 9 pv Reunion cm 04 11 2013 Document publié le Mercredi 30 octobre 2013 par la commune d'Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 pv Reunion cm 04 11 2013)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Justice et droit, PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille treize, le quatre novembre, à 20 heures, le conseil municipal d’Enval s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. CAILLAUD Jean, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs : GERBE Sylvie, FAURE Elyane, GOUMY Pascal, PRIEUR Patrick, BAUFOND Christian, MANZETTI Odile, RODRIGO Sylvie, DARBEAU Joël et RONTEIX-JANISSON Guy

Absents excusés : MELIS Christian (pouvoir à GOUMY Pascal), DOMAS Catherine (pouvoir à GERBE Sylvie) et REBEIX Pierre (pouvoir à CAILLAUD Jean) Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers votants : 13

Secrétaire de séance : FAURE Elyane

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 octobre 2013

Ordre du jour :

1 – Transformation de la SEMERAP (Société d’Economie Mixte) en Société Publique Locale

2 – Avenant au Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales (pour intégration du centre de loisirs de Pessat-Villeneuve)

3 – Divers

Informations diverses données par Monsieur CAILLAUD avant d’aborder l’ordre du jour :

- Cérémonie du 11 novembre : à la suite du défilé, dépôt d’une plaque par l’association des Anciens Combattants sur la tombe de Mr Restouex.

- Publication article dans La Montagne : suite à un appel téléphonique d’un journaliste de la Montagne concernant la prévision des élections municipales, Jean CAILLAUD a dit uniquement qu’il ne se représentait pas et qu’il soutenait la liste de Christian MELIS. Ses propos ont été déformés dans la parution en parlant de divers gauche, divers droite, liste d’opposition …. Il a demandé qu’un démenti soit apporté sur cet article non conforme à ses propos.

- Concours Fleurissement des communes : la remise des prix est organisé par le Conseil Général à la salle polyvalente d’Enval le 27 novembre 2013 à 18 H.

1 – Transformation de la Société d’Economie Mixte SEMERAP en Société Publique Locale (loi n° 2010-559 du 28 mai 2010) et entrée de la mairie d’Enval dans le capital de la SEMERAP SPL

Délibération n° 2013-52

Le conseil d’administration de la SEMERAP, en date du 13 mai 2013, a voté à l’unanimité de ses membres représentant les collectivités territoriales, le projet de transformation de la Société d’Economie Mixte SEMERAP en Société Publique Locale.

L’assemblée générale extraordinaire de la SEMERAP en date du 29 juin 2013, a voté à l’unanimité de ses actionnaires et de leurs assemblées délibérantes la décision de transformer la SEM SEMERAP en SPL sous condition suspensive de la ville de Riom qui délibèrera en septembre 2013.Les actionnaires de la SEMERAP sont :

Le SIAEP de la Plaine de Riom pour 7,02297 %

Le SIAEP de Basse Limagne pour 31,69861 %

Le SI de Sioule et Morge pour 31,69861 %

Le SAEP de la région de Riom pour 2,92321 %

Le SIAREC pour 4,38482 %

La ville de Riom pour 3,54970 %

Le Département du Puy-de-Dôme pour 1,93586 %

Le SMADC pour 0,58452 %

La commune de Puy-Guillaume pour 0,08771 %

La commune de Manzat pour 0,01692 %

La commune de Gouttières pour 0 ,00376 %

La commune de Saint-Julien-la-Geneste pour 0,00376 %.

La transformation de la SEM SEMERAP en SPL n’a aucune conséquence directe sur les contrats passés entre la commune d’Enval et la SEMERAP. La SEMERAP continue dans sa forme de Société Anonyme à statut privé et les contrats passés entre la commune d’Enval et la SEMERAP continuent jusqu’à leurs échéances avec les mêmes droits et obligations.

Le grand changement selon la loi du 28 mai 2010 n° 2010-559 est que le capital de la Société Publique Locale SEMERAP doit être entièrement détenu par des collectivités locales ou regroupement de collectivités locales et qu’elle ne doit travailler que sur le territoire de ses actionnaires. Il convient d’ajouter que la SPL n’est plus soumise à la mise en concurrence de la part des collectivités locales qui sont ses actionnaires. Ce qui veut dire que la SPL est soumise au « contrôle analogue de ses collectivités actionnaires » comme sur leurs propres services municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve les statuts et le règlement intérieur de la société SEMERAP sous sa forme de Société Publique Locale (SPL) conformément à l’article 1531-1 du Codes Général des Collectivités Territoriales afin d’être régie outre le texte susvisé, par le titre II du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales et le chapitre V du titre II du livre II du Code de Commerce et lesdits statuts

- Accepte de devenir actionnaire de la SEMERAP SPL en achetant 10 actions SEMERAP au nominal de 31 € HT soit pour un total de 310 € HT.

2 – Avenant au Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse

d’Allocations Familiales

Délibération n° 2013-53

Un contrat enfance jeunesse est signé entre la Caisse d’Allocations Familales et le territoire de Riom Communauté (la communauté et les communes ayant des actions éligibles au contrat).

La commune de Pessat Villeneuve a créé en septembre 2013 un accueil de loisirs éligible au Contrat Enfance Jeunesse à condition qu’un avenant au contrat soit signé avant le 31/12/2013.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, est d’accord et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat enfance jeunesse avec la CAF.3 - Divers

1°) Ecole (par Sylvie GERBE) :

- Réunion avec la Caisse d’Allocations Familiales : annonce d’une participation de la CAF, à raison de 0,50 € par heure et par enfant pour les heures de temps d’activités périscolaires (TAP) à charge de la commune dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

- Conseil d’école : satisfaction des parents concernant les activités proposées pour le TAP.

2°) Riom Communauté : Présentation du projet de territoire en réunion publique à Mozac le 22 octobre. A acter au prochain conseil communautaire.

3°) Circulation : Joël DARBEAU signale que suite au goudronnage par la Direction des Routes, le marquage au sol n’a pas été refait à l’intersection de l’avenue du Stade avec l’avenue de la Libération.

4°) Prochaine réunion de conseil municipal prévue le 16 décembre.

5°) Le projet de redécoupage des cantons a été présenté : suppression de la moitié des cantons en fonction du nombre total d’habitants mais il y aura 2 élus par canton. Projet contreversé par rapport aux limites géographiques. En ce qui concerne Enval, on ne serait plus avec Riom, il y aurait Châtel-Guyon et Ménétrol.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45.