Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20081125 RAA p181 274
Arrêté - Préfecture - Oise - 20081125 RAA p1 84
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250311 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20141118 RAA sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20141118 RAA sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20111201 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20111201 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20090210 RAA
Arrêté - Préfecture - Oise - 20160609 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20091006 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20081125 RAA p181 274
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20081125 RAA p181 274)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Aviation,
VU
les propositions
budgétaires
2008
adressées
le
30
octobre
2007
par
monsieur
le
directeur
du
CCAS
de
Beauvais
pour
le Centre
d’Hébergement
et de
Réinsertion
Sociale
« Le
CAEPP»
à Beauvais ;
VU
les propositions
de
modifications
budgétaires
transmise
par
courrier
du
25 juin
2008
; VU
le
courrier
reçu
leler juillet
2008
du
directeur
du
CCAS
de
Beauvais ;
Sur
rapport
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales
ARRETE
Article
1° :
Pour
l'exercice
budgétaire
2008,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Centre
d’hébergement
et de
Réinsertion
Sociale
« Le
CAEPP
» géré
par
le CCAS
de
Beauvais
sont
fixées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
Total
Dépenses
|Groupe 1
22
132,50
€
283
412
€
Groupe
I!
250
017
€
Groupe
IT
11
262,50
€
Recettes
Groupe
I
263
612€
Groupe
IT
19
800
€
283
412€
Groupe
II
0€
Article 2
:
Pour
lexercice
budgétaire
2008,
la dotation
globale
de
financement
du
Centre
d'hébergement
et de
Réinsertion
Sociale
« Le
CAEPP
» géré
par
le CCAS
de
Beauvais
est fixée
à
263
612
€.
La
fraction
forfaitaire
égale,
en
application
de
l’article
108
du
décret
du
22
Octobre.2003,
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
est
égale
à
: 21
967,67
€
Cette
dotation
sera
créditée
au
compte
n°
30001
00185
C6050000000
clé
09
ouvert
à la BDF
de
Beauvais.
Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
Direction
Régionale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
Nancy
-
«
Les
Thiers
»
- 4,
rue
Piroux-
Case
officielle
071-
54036
NANCY-
CEDEX,
dans
le
délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
sa
notification
@x,
pour
les
personnes
auxquelles
il
aura
été notifié
ou
de
sa publication
pour
les autres
personnes.
8
Article
4
:
Une
ampliation
du
présent
arrêté sera
notifiée
à l’établissement .
Article
5 :
En
application
des
dispositions
III
de
Particle
35
du
décret
du
22
Octobre
susvisé,
les
montants
des
groupes
fonctionnels
fixés
à L'article 2 du présent
arrêté
seront
publiés
au recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture
de
l‘Oise.
BEAUVAIS
LE
4Q
AOÛT
2006
Contrôle financier des dépenses décencentrées Visa
budgétaire
ne_
80€ __
du
A
À
Le
Trésorier.Payeur
Général
de
là
Région
PICARDIE
Par
Procuration,
ÊE
Frélete
préfet
et
par
délégation
A
la
secrétaire
générale
: Kebele PETONNET
Frédérique
LOBJEOIS
inspecteur
du
TRESOR
PUBLIC
pour smpketon
Soil
Inspecteur
Principal,
-
Pôte
Social
en
VE
|
Aïfred NORDIN
AN
— EE
5
Cd
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Ministère
du
Travail,
des
Relations
et
de
la
Solidarité
Ministère
de
la
Santé,
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
Direction
Départementale
Des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
LE
PREFET
DE
L’OISE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.313-8
et
L.314-3
à L.314-7; VU
le
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
Ide
l’article
L.312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l’article
L.
6111-2
du
code
de
la
santé
publique
;
|
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,12,16,18,19,47
et
83
du
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L.312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l’article
L.6111-2
du
code
de
la
santé
publique.
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
mars
2007
autorisant
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Compiègne
à créer
un
Centre
d’hébergement
et
de
réinsertion
sociale
de
18
places
à compter
du
1°
avril
2007
;
13,
rue
Biot
—
BP
10584
—
60005
Beauvais
cedex
—
Tél
:03
44
06
48
00
ou
03
44
06
et
le
numéro
de
poste
-
Télécopie
:03
44
06
48
O1
Courriel
:dd60-direction
@ sante.gouv.fr
Site
Internet
:
www.picardie.sante.gouv.fr
189
_
| VU
les
propositions
budgétaires
2008
du
07
avril
2008
du
président
du
CCAS
de
Compiègne
pour
le Centre
d’Hébergement
et de
Réinsertion
Sociale
« Foyer
Municipal
»
de
Compiègne
;
VU
les propositions
de modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
18 juin
2008
à monsieur
le président
du
CCAS
de
Compiègne ;
VU
le courrier
en
date
du
1° juillet 2008
du vice-président
du
CCAS
de Compiègne
;
Sur
rapport
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales
ARRETE
Article
1°
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2008,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Centre
d'hébergement
et de Réinsertion
Sociale
Municipal
de Compiègne
sont fixées
comme
suit :
Groupes
fonctionnels
Montants
Total
Dépenses
|Groupel
43
700 €
263
395,39
€
Groupe
II
|
213
223
€
Groupe
I
6 472,39
€
Recettes
|Groupeï
356213 €
Groupe
I
7172,39€
|263
395,39
€
Groupe
ILE
0€
|
Article
2 :
Pour
l’exercice
budgétaire
2008,
la dotation
globale
de
finaricement
du
Centre
d’hébergement
et de Réinsertion
Sociale
Municipal
de Compiègne
est fixée
à
256
223
€,
La fraction
forfaitaire
égale,
en
application
de
l’article
108
du
décret
du
22
Octobre
2003,
au
douzième
de la dotation
globaie
de financement
est égale
à : 21
351,92
€
Cette
dotation
sera
créditée
au
compte
n°
3000100309
E602
0000000
clé
91
ouvert
à la BDF
de Compiègne,
À Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le présent
arrêté
doivent
être portés
devant
le tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
Direction
Régionale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
Nancy
- « Les
Thiers
»
- 4,
rue
Piroux-
Case
officielle
071-
54036
NANCY-
CEDEX,
dans
le
délai
franc
d’un
mois
à compter
de
sa
notification
@,
pour
les
personnes
auxquelles
il
aura
été notifié
ou de
sa publication
pour
Îles autres
personnes.
Article
4 :
Une
ampliation
du présent
arrêté
sera notifiée
à l’établissement
.
Article
5:
En
application
des
dispositions
III
de
l’article
35
du
décret
du
22
Octobre
susvisé,
les
montants
des
groupes
fonctionnels
fixés
à l’article 2 du présent
arrêté
seront publiés
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
ncenrées
Beauvais
le,
19
AOÛT
2008
|
Contrôle
finantier
des
GÉGERSES
décen
ù
visa
budgéteire
n°_B4è…
6
AO
2e
fr
er
{
Trésorler-Payeur
Gencra
‘8
de
la
Région
PICARDIE
par
Procuration,
Le
Préfet
dt
“Pour
le
préfet
…
et per délégati Recrétat
Frédérique
LOBJEOIS
Inspecteur
du
TRÉSOR
PUBLIC
L kebele PETONNET
L'inspecteur
Principal,
Péte
Social
Alfred
NORDIN
L
ARS -
Objet
: modification
de la composition
du conseil pédagogique
de l’institut de formation en soins infirmiers du centre
hospitalier
de
Compiègne
ARRETE ARTICLE
! : L'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2007
susvisé,
est modifié
comme
suit :
Membres
de droit
:
À
la place
de
:
Madame
Laurence
VANDENDRIESSCHE,
Cadre
supérieur
de
santé
au
centre
hospitalier
de
Compiègne,
suppléante
;
Lire :
|
Madame
Annick
LEFEVRE,
Cadre
supérieur
de
santé
au
centre
hospitalier
de
Compiègne,
suppléante.
Membres
élus
:
Représentants
des
étudiants,
à la
place
de :
Mademoiselle
Nadia
MERAOUNIA,
représentante
des
étudiants
de
1"°
année,
titulaire ;
Monsieur
Benjamin
POTET,
représentant
des
étudiants
de
1°°
année,
titulaire
;
Mademoiselle
Wendy
COURSON,
représentante
des
étudiants
de
1°
année,
suppléante
;
Mademoiselle
Kessy
MONDESIR,
représentante
des
étudiants
de
1°°
année,
suppléante
:
Mademoiselle
Gaëlle
NOCLAIN,
représentante
des
étudiants
de
2ime
année,
titulaire
;
Monsieur
François
JEHANNE,
représentant
des
étudiants
de
2°
année,
titulaire
;
Monsieur
Franck
HURIEZ,
représentant
des
étudiants
de
2°"
année,
suppléant
;
Mademoiselle
Pauline
GIRAUD),
représentante
des
étudiants
de
2m
année,
suppléante
;
Mademoiselle
Déborah
CHORON,
représentante
des
étudiants
de
3*°°
année,
titulaire ;
Mademoiselle
Aude
MATRESSE,
représentante
des
étudiants
de
3%
année,
titulaire
;
Mademoiselle
Nina
LEMETAYER,
représentante
des
étudiants
de
3%
année,
suppléante
;
Monsieur
Grégory
GOUEZ,
représentant
des
étudiants
de
3°"
année,
suppléant
;
Lire
:
Madame
Ludivine
DEV
AUCHELLE,
représentante
des
étudiants
de
1°
année,
titulaire
;
Monsieur
Marc
DESCAMPS,
représentant
des
étudiants
de
1°
année,
titulaire
;
Madame
Cindy
DEVILLERS,
représentante
des
étudiants
de
1*°
année,
suppléante
;
Monsieur
Olivier LAURADOU,
représentant
des
étudiants
de
1°
année,
suppléant ;
Madame
Marie-Christine
PISTOL,
représentante
des
étudiants
de
2°
année,
titulaire
;
Mademoiselle
Kessy
MONDESIR,
représentante
des
étudiants
de
2°"
année,
titulaire
;
Madame
Aurore
FERRAND),
représentante
des
étudiants
de
2°"
année,
suppléante
;
Madame
Marie
GARAVAGNDO),
représentante
des
étudiants
de
2%
année,
suppléante
:
Monsieur
Franck
HURIEZ,
représentant
des
étudiants
de
3°"
année,
titulaire
;
Madame
Céline
COLLIN, représentante
des
étudiants
de 3%
année,
titulaire :
Mademoiselle
Pauline
GIRAUD),
représentante
des étudiants de 3°" année,
suppléante
;
Madame
Audrey
DÉTHINE,
représentante
des
étudiants
de 3°"°
année,
suppléante
.
Représentants
des
enseignants,
à la place
de
:
Madame
Danny
BERTRAND
enseignante
à l’IFSI
du
centre
hospitalier
de
Compiègne,
titulaire
;
Madame
Catherine
MACAIRE,
enseignante
à l’IFSE
du
centre
hospitalier
de
Compiègne,
suppléante
;
Madame
Erika
MARTINERK,
enseignante
à l’IFSI
du
centre
hospitalier
de
Compiègne,
suppléante
;
Lire
:
Madame
Brigitte
SIEGEL,
enseignante
à l’IFSI
du
centre
hospitalier
de
Compiègne,
titulaire
;
Madame
Murielle
DAOUT,
enseignante
à l’IFSI
du
centre
hospitalier
de
Compiègne,
suppléante
;
Madame
Odile
DUBOIYS,
enseignante
à l’IFSI
du
centre
hospitalier
de
Compiègne,
suppléante.
ARTICLE
2 : Le
Secrétaire
Général
pour les Affaires
Régionales
et la Directrice Régionale
des Affaires
Sanitaires
et
Sociales
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les concerne
de l’exécution
du présent
arrêté qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
Région
et de
la Préfecture
de
l'Oise.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée,
à titre
de
notification,
à chacune
des
personnes
désignées.
Amiens,
le
15
octobre
2008
Pour
la Directrice
Régionale
L’Inspecteur
hors
classe
Alain
BERNARD EX
5
Er
Liberré
+ Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction
départementale
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
l'Oise
ARRETE
PREFECTORAL
ORDONNANT
LE
DEPOT
EN
MAIRIE
DU
PLAN
DE
REMEMBREMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
MORVILEERS
avec
extensions
sur
LOUEUSE,
GREMEVILLERS,
SONGEONS,
ROY
BOISSY,
THERINES
et SAINT
DENISCOURT
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de la Légion
d'Honneur
VU
!es
dispositions
du
Titre I
du
Livre
I du
Code
Rural
et notamment
son
article
L.123.10,
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
son article L214-1,
VU
l’annexe
au décret n°
93.743
du 29
mars
1993
relatif à la nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
ou
à déclaration
en
application
de
l’article
de
la loi
n°
92-3
du
3 janvier
1992
sus-
visée,
spécifiant
dans
sa rubrique
4.6.0.
que
sont
soumis
à autorisation
“ les
travaux
décidés
par
la
Commission
d'aménagement
foncier
comprenant
des
travaux
tels
que
l’arrachage
des
haies,
l’arasement
des
talus,
le
comblement
de
fossés,
la
protection
des
sols,
l’écoulement
des
eaux
nuisibles,
les
retenues
et la
distribution
des
eaux
utiles,
la rectification,
la régularisation
et le curage
des
cours
d’eau
non
domaniaux
”,
VU
les dispositions
du
Titre
II du Livre
I du Code
Rural
et notamment
son
article R
121-29,
VU
l'enquête
publique
sur
le
projet
de
remembrement
qui
s’est
déroulée
du
17
avril
au
18
mai
2007, VU
l'avis
favorable
du
Commissaire-enquêteur
en date
du
5 juin 2007,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
mai
2008
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-
Luc
Bracquart,
Sur
proposition
de la Secrétaire
générale
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°”
—
Sont
autorisés,
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau,
les
travaux
connexes
décidés
par
la
Commission
Communale
d’ Aménagement
Foncier
de MORVILLERS.
’e
Article
2
- Le
plan
de
remembrement
de
la
commune
de
MORVILLERS
avec
extensions
sur
LOUEUSE,
GREMEVILLERS,
SONGEONS,
ROY
BOISSY,
THERINES
et
SAINT
DENISCOURT
est approuvé
par
la Commission
Communale
d’ Aménagement
Foncier.
Article
3
- Le
plan
de
remembrement
sera
déposé
en
Mairie
de
MORVILLERS
le
18
novembre
2008
et en même
temps
le dépôt
du procès-verbal
de
remembrement
aura
lieu
à la Conservation
des
Hypothèques
de BEAUVAIS.
Article
4
- L'avis
de
dépôt
du
plan
sera
donné
aux
intéressés
par
affiche
apposée
à la diligence
du
Président
de
la Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier.
Article
5 - La
date
de
la notification
du
présent
arrêté
constitue
le point
de
départ
du
délai
de
deux
mois
imparti
aux
intéressés
pour
se
pourvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
pour
incompétence,
excès
de pouvoir,
vice
de forme
ou violation
de la loi.
Article
6 — Une
ampliation
du présent
arrêté
sera adressée
:
- pour
information
-
au
Ministre
de
l'Agriculture
et
de
la
Pêche
en
vue
de
l'insertion
au
J.O.
de
la
République
Française,
prescrit par
Le décret
du 24
Janvier
1956,
- à la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
de
l'Oise.
- pour
exécution
- au Président
de la Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier,
- au Directeur
Départemental
de l'Agriculture
et de
la Forêt.
- pour
exécution
et publication
- aux maires
des
communes
intéressées
pour
affichage,
- au Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
pour
publication
au
Recueil
des Actes
Administratifs.
À
Beauvais,
le 3
novembre
2008
Pour
le Préfet,
et par délégation
le Directeur
Départemental
de l'Agriculture
et
de
la Forêt
empêché,
L'Adjoint
au Direcetur,
SIGNE
Jean-Luc
BRACQUART
JE
— x
=
—É
Likerié
+ Égallié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction
départementale
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
ARRETE
relatif à la dissolution
de
l'Association
Foncière
de
CHEVINCOURT
LE
PREFET
DE
L’OISE
Officier de la Légion
d'Honneur
Vu
l’article
R133-9
du
code
rural
;
Vu
l'arrêté préfectoral
en
date
du
23
septembre
1955
portant
constitution
de
l'Association
Foncière
de
Chevincourt
;
Vu
la
délibération
du
bureau
de
l'Association
Foncière
de
Chevincourt
en
date
du
9
octobre
2008
décidant
le principe
de
sa dissolution ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
mai
2008
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-
Luc
Bracquart
;
Sur proposition
de la Secrétaire
générale
de la préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1 - L'Association
Foncière
de
Chevincourt
est dissoute
à compter
du présent
arrêté.
ARTICLE
2
—
Les
biens
de
l'Association
Foncière
de
Chevincourt
sont
cédés
à
la
commune
de
Chevincourt. ARTICLE
3
— Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
receveur
de
l'Association
Foncière
de
Chevincourt
tenues
par le Receveur
de Thourotte.
ARTICLE
4
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
où
de
sa publication.
ME
ARTICLE
5
- La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
‘Frésorier
Payeur
Général
de
l'Oise,
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Maire
de
Chevincourt
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
la
commune
de
Chevincourt
par voie
d'affichage
et au recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Beauvais,
le 3 novembre
2008
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
directeur
départemental
de
l'agriculture
et de la forêt
empêché,
L'adjoint
au
directeur,
Je
uc
BRACQUART
JR. EL
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction
départementale
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
l'Oise
ARRETE
PREFECTORAL
portant
modification
du
périmètre
de
remembrement
dans
les
communes
de
PLAINVAL,
BRÜUNVILLERS
LA
MOTTE,
QUINQUEMPOIX,
SAINT
JUST
EN
CHAUSSEE,
MAIGNELAY
MONTIGNY,
RAVENEL
et LE
PLESSIER
SUR
SAINT
JUST
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de la Légion
d'Honneur
VU
le titre II du Livre
1° du Code
Rural
partie
réglementaire
et partie
législative
;
VU
la Loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
VU
la Loi
n°
374
du
6 juillet
1943
relative
à l'exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à
la conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
VU
le
décret
n°
82.389
du
10
mai
1982
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets
et à l’action
des
Services
et
Organismes
publics
de
l'Etat
dans
le Département
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
août
2005
ordonnant
le remembrement
de
la propriété
foncière
et portant
ouverture
des
travaux
topographiques
;
VU
l’
arrêté
préfectoral
en
date
du
26
octobre
2007
portant
modification
du
périmètre
de
remembrement ; VU
les propositions
de modification
de périmètre
de la Commission
Communale
d’ Aménagement
Foncier
de
PLAINVAL
établie
lors
de
sa réunion
du
25
juin
2008 ;
VU
l'avis
favorable
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Foncier
formulé
lors
de
sa.
réunion
du
26
juin
2008 ;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Général
en
date
du
15
septembre
2008 ; Sur proposition
de la Secrétaire
générale
de la préfecture, A-
ARRETE
Article
1” — Le
périmètre
des
opérations
de remembrement
est modifié
comme
suit :
Territoire
de Plainval:
Inclusion
des parcelles
AK11,
AM10p,
AM19p,
AN173
et ACSp.
Exclusion
des
parcelles
AM108p,
AM109
et AE17p.
Territoire
de
Le
Plessier
Sur
St Just:
Inclusion
des
parcelles
Alp,
AS9,
A62,
A63,
A64,
A6S,
A67,
A68,
A69,
A7O,
A71,
A72,
A73,
A74,
A75,
A76,
A77,
A78,
A79,
A80,
A8],
A82,
A227,
A228,
A229,
A230,
A231,
A232,
A233,
A234,
A235,
A236,
A237,
A238,
A239,
A240,
A241,
A242,
A245,
A246,
A247,
A248,
A249,
A250,
A251,
A252,
A253,
A254,
A255,
A256,
A257,
A258,
A259,
A260,
A261,
A373p,
ÀA374,
A375,
A376,
A382
et A383.
Territoire
de
St Just
en
Chaussée:
Inclusion
des parcelles
AC31,
AD29p,
AD30
et AC34p.
- Le
reste
sans
changement-
Article
2
- Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
quinze
jours
au
moins,
à la Mairie
de
PLAINVAL
et
aux
Mairies
des
communes
limitrophes
et
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Il fera l’objet d'un
avis
publié
au Journal
Officiel ainsi
que
dans
un journal
diffusé
dans
le Département. Article
3 - Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
auprès
du Tribunal
Administratif dans
le délai
de deux
mois
suivant
sa publication
au Journal
Officiel.
Article
4-
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera notifié
à la Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole,
au
Crédit
Foncier
de
France,
à
l’Ordre
National
des
Avocats,
au
Conseil
Supérieur
du Notariat,
à la Chambre
Départementale
des Notaires. À Beauvais,
le 3
novembre
2008
Pour
le Préfet,
et par délégation
le Directeur
Départemental
de l'Agriculture
et
de
la Forêt
empêché,
L'adijoint
au
directeur,
SIGNE
Jean-Luc
BRACQUART VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
mai
1991
approuvant
le
Schéma
Départemental
de
Vocation
Piscicole
;
Liberté
e
Égaliré
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VU
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
11
avril
2007
imposant
la mise
en
conformité
du
système
d'assainissement
pour
le 30 juin 2009 ;
PREFECTURE
de
l' OISE
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2008
donnant
délégation
de
signature
à
M.
le
D
-
._…
….
directeur
départemental
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
.
Le
.
ARRETE
PREFECTORAL
2"
"7"
"7"
me
VE
l'enquête
publique
réslementare
qui
sest
déroulée
du Lijuir
2008
au-Ljuiliet
2008———
|
PORTANT
AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L
214-3
|
..
>
VE
e-ripportet-les-conciusions-du-commmissaire-enquétendéposés
le-25-
met
2008
————————
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
DO
TT
TT
|
VU
l'absence
d'avis
des
communes
de
ANGY,
de
BALAGNY-SUR-THERAIN,
de
BURY
La
construction
et
l’exploitation
d’ouvrages
d’assainissement
collectif
de
la
nouvelle
station
d'épuration
COMMUNE
DE
MOUY
Le
préfet
de l' OISE
Officier
de la Légion
d'honneur
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
complet
et
régulier
déposé
au
titre
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
27/05/2008,
présenté
par
le
SIVOM
d'alimentation
en
eau
potable
et
d'assainissement
des
communes
d'Angy,
Balagny
sur
Thérain,
Bury
et
Mouy,
représenté
par
son
président,
enregistré
sous
le
n°
60-2008-00039
et
relatif
à
la
construction
d'ouvrages
d’assainissement
collectifs
;
VU
la
directive
européenne
91/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
urbaines
résiduaires,
VU
le code
de l'environnement
:
VU
le code
de la santé
publique
:
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l'expropriation
et notamment
les
articles
R
11-4
à R
11-14 :
VU
le
décret
n°
93-1038
du
27
août
1993
relatif
à la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
VU
le
décret
n°94-469
du
3 juin
1994
relatif
à
la
collecte
et
au
traitement
des
eaux
usées
.
mentionnées
aux
articles
L
372-1-1
et
372-3
du
code
des
COMMUNES;
VU
l'arrêté
du
22
juin
2007
relatif
à la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu’à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité,
et
aux
disbositifs
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à 1.2
kg/jour
de
DBOS
:
VU
l'arrêté
du
31
août
1999
modifiant
l’arrêté
du
23
novembre
1994
portant
délimitation
des
zones
sensibles
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Seine
Normandie
approuvé
par
arrêté
du
préfet
coordinateur
du
bassin
le
20
septembre
1996
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
1990
approuvant
la
carte
départementale
d'objectifs
de
qualité
;
A8 -
VU
l'avis de la commune
de
MOUY
en date
du
9 juillet 2008
;
VU
le rapport
rédigé
par
le service
police
de
l'eau
en date
du
21
août 2008 ;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
9
septembre
2008
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST) ;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et équilibrée
de
la ressource
en eau
CONSIDERANT
que
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Seine
Normandie
classe
l'objectif
de
réduction
des
flux
polluants
émanant
des
eaux
usées
urbaines
et
l'amélioration
des
performances
des
ouvrages
d'épuration
comme
action
principale
à mettre
en
œuvre ;
CONSIDERANT
Que
le pétitionnaire
n'a pas
émis
d'avis
dans
le délai
de
15 jours
qui
lui est
réglementairement
imparti
sur
le projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
lui
a été
transmis,
Sur proposition
de la Secrétaire
générale
de
la préfecture
de l'OISE
:
ARRETE
Article
1°
—
Objet
de
l’autorisation
Le
SIVOM
d'alimentation
en
eau
potable
et
d'assainissement
dés
communes
d'Angy,
Balagny,
Bury
et Mouy
représenté
par
son
président
est autorisé
en
apphcation
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser
l'opération
suivante
:
Construction
et
exploitation
de
nouveaux
ouvrages
d'assainissement
collectif
sur
la commune
de
MOUY
comprenant
un
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
et
une
station
d’épuration
dont
le
rejet
s'effectue
dans
la rivière
le Thérain.
Le
Système
d'assainissement
projeté
permet
de
traiter
les charges
de
référence
suivantes
:
Le
débit
de
référence,
entendu
comme
le
débit
au
delà
duquel
les
objectifs
de
traitement
minimum
de rejet ne peuvent
plus
être
garantis
par
la station,
est de
2 900
m3/jour.
Les
charges
de
pollution
entrante
acceptées
par
la station
sont
de :
DCO
1952 kgO2/;
DBOS
943 kg/i
MES
1519 kg/j
NTK
286 kg/j
NH4
191 kg/
Pt
66 kg/j
AE Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'a
cette
opération
sont
les
suivantes
:
R
rüicle
R214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
Régime
ubrique
|
|
210
|
Intitulé
|
{Stations
d'épuration
des
à
érati
tations
gglomérations
d'assainissement
ou
dis
OSitIFS
:
isati
d assainissement
non
collectif
devant
traiter
une
charge
brute
joumalière
de!
uteretion
pollution
organique
:1°
Supérieure
à 600
kg
de
DBOS
(A)
2°
Supérieure
à
.
,
a
Ch
L
12
kg
de
DBOS.
mais
inférieure
ou
égale
à 600
kg
de
DBOS
(D)
|
“ation:
043
ka
DBOS
"a
|
-Déversoirs.
d'orage
situés
Sur
un.système
de
collecte
des
eaux
usées
destiné
.
ETTET UT fl
+
Smérieur
à
- Autorisation
L
,
UpétEuT
à 600 ky de-DBOS
LD
2° Supérieur
à
{2
kg
de
DBOS,
mais
inférieur
ou
égai
à 600
kg
de
O5—{D)
By
pass
général
de
la
station
|
EE
Ft
épuratior=943-ke/DBOS———
es
Déversoirs
d'orage
situés
sur
un
système
de
collecte
des
Eaux
usées
destiné
|TT
Déaration
tr
NES
un
flux
poliuant
journalier
:1°
Supérieur
à
600
kg
de
DBOS
°
|
upérieur
à
12
kg
de
DBOS,
mais
inféri
égal
à
DOS
one
mais
inférieur
ou
égal
à
600
kg
de
|
Angy,
trop plein
poste
de
refoulement
Salengro
|
Balagny
TP
PR
Gare
|
Bury
TP
PR Salengro
Bury
TP
PR
St Epin
Bury
TF
PR
Volatire
Mouy
TP
PR
Bohard
Mouy
TP
PR
Semard
Déclaration
3.2.2.0
Installations,
ouvrages.
remblais
dans
le
lit
majeur
d'un
cours
d'eau
:
1°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à
10
000
m2
(A)
2°
Surface
Soustraite
supérieure
ou
égale
à 400
m2
et
inférieure
à
10
000
m2
(D}
Au
sens
de
la
présente
rubrique,
le
fit
majeur
du
cours
d'eau
est
la
zone
naturellement
inondable
par
la
plus
forte
crue
connue
ou
pèr
la
crue
centennale
si
celle-ci
est
supérieure.La
surface
soustraite
est
la
surface
Soustraite
à
l'expansion
des
crues
du
fait
de
l'existence
de
l'installation
ou
Ouvrage,
ÿ compris
la surface
occupée
par
l'installation,
l'
o
:
.
on,
l'ouvrage,
ou Le remblai dans le lit majeur.
ge.
la digue
‘Caractéristiques
des
ouvrages
Surface
soustraite
au
lit
majeur
de
la
rivière
le
Thérain
4 000
m2
__
Réseau
de
collecte
des
eaux
usées
Le
système
de
collecte
des
eaux
usées
du
SIVOM
d'
ke
U
M
d’'ABBM
présente
sept
trop
plein
d
de
refoulement
assimilables
à
des
déversoirs
d'orage
destinés
à
collecter
un
flux
polluant
jou
Malier
Supérieur
à
12
kg
de
DBOS
mais
inférieur
ou
égal
à 600
kg
de
DBOS,
Pre
Commune
Nom
du
poste
Flux
de
pollution
estimé
de
refoulement
Angy
Salengro
45
kg/j
DBOS
Balagny
Gare
15
kg/j
DBOS
Bury
Salengro
128
kg/j
DBOS
Sont
EPin
36
kg/j
DBOS
aire
45
kg’;
Mouy
Bchard
EDS
Semard
24
kg/j
DBOS
Reïets
d'eaux
usées
non
domestiques
dans
le
réseau
de
collecte
Le
réseau
accepte
Les
eaux
usées
de
trois
industriels
dans
le
cadre
de
conventions
de
rejet
Etablissement
Date
Débit
DCO
DBOS
MES
NGL
Pt
convention
maxi
mg/l
mg/l
f
—
(3
ê
mg/l
mg/l
mg/l
30/05/2007
60
per
700
300
600
150
50
PIRELLI
23/09/2002
50
1000
500
500
60
10
SOVALD
|
07/05/2002
40
1000
600
1000
600
30
Filière
de
traitement
A&&G
-
La
filière
de
traitement
retenue
fonctionne
par
boues
activées
en
aération
prolongée
sans
décantation
biologique
et avec
élimination
biologique
du
phosphore.
Localisation La
station
sera
construite
à
l'emplacement
réservé
N°18,
parcelles
cadastrées
N°
1241,
1242,
1244,
1245,
1247,
1690,
1990,
[991
section
D
03,
commune
de
Mouy.
7"
Ces parcelles sont situées en züné
rougé clair du Plan de Prévention des Risques Inondation du
7777777
Fhérain-aval c'est-à-dire en-zone d'aléa
moyen-Lacote altimétrique
des plushautes-eaux-au-droit-du—
—
site
est de
39.50
m
NGF.
La
surface
soustraite
au
champ
d’extension
de
crue
du
Thérain
par
le
projet
stimée-#
4000
2 représentntun
volume
de-stockage-de-420
Article
2 - Responsabilité
du
pétitionnaire
Le
SIVOM
d’Angy,
Balagny
sur
Thérain,
Bury
et
Mouy
est
responsable
de
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Il est
responsable
de
l’exploitation
du
système
de
collecte
et
de
la
station
d'épuration
qui
doit
être
réalisée
de
manière
à minimiser
la quantité
totale
de
matière
polluante
déversées
et respecter
les
normes
de
rejet
imposées
par
le présent
arrêté.
Le
SIVOM
d'ABBM
peut
confier
ces
responsabilités
à un
concessionnaire
ou
à
un
mandataire
au
sens
de
la loi n°
85-704
du
12 juillet
1985
pour
ce qui
concerne
la construction
ou
la reconstruction
totale
ou
partielle
des
ouvrages,
et à un
délégataire
au
sens
de
La loi n°
93-122
du
29 janvier
1993
pour
ce
qui
concerne
l'exploitation
desdits
ouvrages
en
dehors
de toutes
mesures
exceptionnelies
ordonnées
par
le préfet.
Auquel
cas,
il
devra
aviser
le
service
de
police
des
eaux
du
nom
du
concessionnaire
ou
mandataire,
ainsi
que
de
l'exploitant.
Il
devra
en
outre
communiquer
à
ce
service
un
exemplaire
des
documents
administratifs
et juridiques
relatifs
à
cette
opération,
ainsi
que
de
tous
les
additifs
à
ces
actes
au
fur et à mesure
de
leur conclusion.
Article
3 -
Prescriptions
relatives
au
système
d’assainissement
envisagé
3.1
Règles
applicables
au
rejet
Les
concentrations
maximales
et rendements
minima
que
devra
respecter
Le rejet de
la station
d'épuration
de
Mouy
seront
:
Paramètres
Concentration
moyenne
Rendement
Tolérance
moyen
DBOS
15
mg/i
(jour)
80
&
25
mg/l
DCO
50
mg/l
(jour).
75
%
90
mg/l
MES
20
mg/l
(jour)
90
&
35
mg/l
NGL_:
10 mg/l
(an)
70
&
15
mg/l
NTK
5 mg/l
(an)
-
7.5
mg/l
Pt
1 mg/l
(an)
80
l mg/l
Le
rejet s'effectue
dans
le Thérain.
L'effluent
rejeté
ne
devra
pas
dégager
d'odeur
et
ne
devra
provoquer
une
coloration
visible
du
milieu
récepteur. La
température
devra
être
inférieure
à 25°C
en
tout
temps
et le pH
devra
être
compris
entre
6 et
8,5.
L'ouvrage
de
rejet
ne
devra
pas
faire
obstacle
à
l’écoulement
des
eaux
et
devra
être
effectué
dans
le
lit mineur
du
cours
d’eau
à
l'exception
d’un
bras
mort.
Toutes
les
dispositions
doivent
être
prises
pour
prévenir
l'érosion
du
fond
ou
des
berges,
assurer
le
curage
des
dépôts
et
limiter
leur
formation.
Le
SIVOM
d'ABBM
pourra
être
invité
par
l'Administration
à
modifier
les
débits
et
les
temps
de
rejet
en
fonction
des
conditions
météorologiques
et
par
mesure
de
salubrité
publique
; elle
ne
pourra
prétendre
à aucune
indemnité
de ce
chef.
’ ñ
— h déversement
devra
faire l'objet d'une nouvelle
réglementation.
Le
SIVOM
d'ABBM
supportera
les
frais
de
toutes
modifications
de
ses
instaliations
résultant
de
l'exécution
des
travaux
légalement
ordonnés
ou
autorisés
d'entretien.
Il
supportera
toutes
conséquences
de
quelque
nature
que
ce
soit,
de
ces
travaux
sans
demander
aucune
indemnité
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
Toute
modification
de
traitement
des
effluents
ayant
effet
de
modifier
l'origine
ou
la
composition
de
ceux-ci
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation.
Tout
changement
aux
ouvrages
susceptibles
d'augmenter
Je
débit
instantané
maximum
de
Le
SIVOM
d'ABBM
devra
prendre
toutes
précautions
utiles.
en
raison
des
venues d'eau
possibles
par
la canalisation
de.rejet
-
3.2
Boues
de
station
d'épuration
et
sous
produits
Les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
à l'ensemble
des
sous-produits
des
systèmes
de
collecte
et
de
traitement
y
compris
de
prétraitement
(curage,
dessablage,
dégrillage,
déshuilage,
bassin
de
stockage-restitution,
bassin
d’orage...).
Les
boues
de
station
sont
destinées
à une
valorisation
par compostage
après
déshydratation
pour
atteindre
une
siccité
de
20
%
et stockage
en
bennes
sur
le
site.
La
capacité
de
stockage
est
estimée
à
un
peu
plus
d’une
semaine
de
production.
Les
sous
produits
seront
dirigés
vers
des
filières
de
traitement
adaptées.
3.3
Conception
du
système
d'épuration
d'épuration
Le
système
d'épuration
est
dimensionné,
conçu
et
construit
et
exploité
de
manière
telle
qu’il
puisse
recevoir
et
traiter
le flux
de
matière
polluante
correspondant
à
son
débit
et
à
sa
charge
de
référence.
Le
dimensionnement
tient compte
:
-
des
effluents
non-domestiques
raccordés
au
réseau
de
collecte,
sous
réserve
que
ceux-ci
respectent
les
dispositions
de
leur convention
de rejet;
-
des
débits
et
des
charges
restitués
par
le
système
de
collecte
soit directement
soit
par
l'intermédiaire
de
ses ouvrages
de
stockage
;
- des
variations
saisonnières
de
charge
et
de
flux
;°
- de
la production
de
boues
correspondante.
Les
ouvrages
de
surverse
seront
munis
de
dispositifs
permettant
d'empêcher
tout
rejet
d’objets
flottants
dans
des
conditions
habituelles
d'exploitation.
Les
ouvrages
sont
conçus
pour
ne
créer
aucune
gêne
au
niveau
du
bruit
et
des
odeurs
au
voisinage
de
la station.
3.4
Exploitation Le
système
d'assainissement
devra
être
exploité
de
manière
à
minimiser
la
quantité
totale
de
matières
polluantes
déversée
par
le système.
L'exploitant
pourraà cet
effet
admettre
provisoirement
un
débit
ou
une
charge
de
matières
polluantes
excédant
le débit
ou
la charge
de
référence
de
son
installation,
sans
toutefois
mettre
en
péril
celle-ci.
Il devra
en
aviser
le Service
de
Police
des
Eaux
au
préalable.
3.5
Entretien
des
ouvrages
L'exploitant
des
ouvrages
décidé
par
le
SIVOM
devra
pouvoir
justifier
à
tout
moment
des
mesures
prises
pour
assurer
le respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
A
cet
effet,
l'exploitant
tient
à
jour
un
registre
mentionnant
les
incidents,
les
pannes,
les
mesures
prises
pour
y
remédier,
et
les
procédures
à
observer
par
le
personnel
de
maintenance
ainsi
qu'un
calendrier
de
prévisionnel
d'entretien
préventif
des
ouvrages
de
collecte
et de
traitement.
Toutes
les
dispositions
seront
prises
pour
sue
les
pannes
n’entraînent
pas
de
risque
pour
le
‘
1
A
_
personnel
et affectent
le moins
possible
la qualité
du
traitement
des
eaux.
L'exploitant
informera
au
moins
un
mois
à
l'avance
des
périodes
d'entretien
et
de
réparation
prévisibles
des
installations
et de
la nature
des
opérations
susceptibles
d'avoir
un
impact
sur
la qualité
des
eaux
réceptrices
et
l’environnement.
Il
précise
les
caractéristiques
des
déversements
(débits,
charges)
pendant
cette
période
et les
mesures
prises
pour
en
réduire
l'importance
et l'impact.
Le
service
police
de
l’eau
peut,
si
nécessaire,
dans
les
15 jours
ouvrés
suivant
la
réception
de
l'information,
prescrire.
des
mesures.
visant
à
réduire
les effets
sur
l'environnement
et
le
milieu
….récepteur.ou
demander
le report
de
l'opération
si.les effets
sont.jugés
excessifs.
” 3.6
Concertion
et réalisation
du système
de
collecte
Les
ouvrages
devront
être
conçus,
réalisés,
entretenus
et exploités
de
manière
à éviter
les
fuites
et les apports
d'eaux
claires
parasites
et à acheminer
Les flux
correspondant
à leur
débit
de
référence.
Le
SIVOM
d'ABBM
devra
s'assurer
de
la bonne
qualité
d'exécution
en
référence
aux
règles
de
l'art
et
des
mesures
techniques
particulières
prises
dans
les
secteurs
caractérisés
par
des
eaux
souterraines
très
fragiles
ou
des
contraintes
liées
à la nature
du
sous-sol,
conformément
aux
articles
5
et 7 de
l’arrêté
du
220
juin
2007.
3.7
Raccordements Le
réseau
sera
de
type
mixte,
séparatif
et
unitaire.
Les
eaux
de
pluie,
les
eaux
pluviales
{gouttières
et
drains)
et
les
eaux
souterraines
(pompes
à
chaleur)
ne
devront
pas
être
raccordées
au
réseau
des
eaux
usées
du
système
de
collecte
dans
les zones
séparatives.
Le
SIVOM
d’'ABBM
devra
instruire
et autoriser
les
demandes
de
raccordement
d'effluents
non
domestiques
en
fonction
de
leur
composition
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
1331-10
du
code
de
la
santé
publique.
La
police
de
ces
raccordements
est
de
la compétence
du
maire
sauf
si
les
statuts
du
SIVOM
d'ABBM
ont
transféré
cette
compétence
au
syndicat.
Les
autorisation
de
déversements
d’effluents
non
domestiques
dans
le réseau
de collecte
devront
être conformes
à l’article
7 de
l'arrêté
du
22 juin
2007
relatif aux
système
d'assainissement.
Concernant
les
rejets
d’effluents
non
domestiques
s’effectuant
actuellement
dans
le
réseau,
le
SIVOM
D’ABBM
doit
obligatoirement
les
autoriser
conformément
aux
dispositions
de
L'article
L
1331-10
du
code
de
la santé
publique.
Les
rejets
Le
SIVOM
d'ABBM
tient
une
liste
à jour
de
ces
raccordements
non
domestiques,
avec
indication
des
mesures
prises
pour
pouvoir
contrôler
à tout
moment
ces
raccordements.
Les
effluents
collectés
ne devront
ainsi
pas
contenir
:
-
des
produits
susceptibles
de
dégager
directement
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques
ou
inflammables
;
- des
substances
nuisant
au
fonctionnement
du
système
de
traitement
et
à
la
dévoiution
finale
des
boues
produites ;
- des
matières
et produits
susceptibles
de
nuire
à la conservation
des
ouvrages.
Le
service
de
police
des
eaux
pourra
demander
des
informations
sur
les
opérations
dé
contrôle
des
branchements
particuliers
prévues
à l'article L
35-1
du
Code
de
la Santé
Publique.
3.8
Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et
de
contrôle
(y
compris
auto
contrôle)
Le
SIVOM
d'ABBM
est
responsable
de
la
mise
en
place
d'une
surveillance
des
systèmes
de
collecte
des
eaux
usées
et des
stations
d'épuration
ainsi
que
du
milieu
récepteur.
Il est
responsable
du
contrôle
du
fonctionnement
et
de
la
fiabilité
du
dispositif
d’autosurveillance,
appareillage
et
procédures
d'analyse.
Autosurveillance
du
système
d'épuration
L'exploitant
ou
par
défaut
le
SIVOM
d'AABM
devra
rédiger
un
manuel
d’autosurveillance
conformément
à
l’article
17
alinéa
Il
de
l’arrêté
interministériel
du
22
juin
2007,
décrivant
son
organisation
interne,
ses
méthodes
d'exploitation,
de
contrôle
et
d'analyse,
la
liste
et
le
PrA positionnement
des
points
de
prélèvements
afin
de
permettre
la
transmission
des
données
d’autosurveillance
sous
format
SANDRE,
et
la
liste
des
points
de
contrôle
pour
la
prévention
des
pannes.
Ce
manuel
sera
transmis
au
service
police
de
l'Eau
pour
validation
et
à
l’Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie.
Il sera
régulièrement
mis
à jour
par
l'exploitant.
L'exploitant
doit
mettre
en
place
un
programme
de
surveillance
des
entrées
et
des
sorties
de
la
station
d'épuration,
y
compris
les
ouvrages
de
dérivation
(by
pass)
et
le
déversoir
d'orage
en
tête
de
station.
Les
mesures
de
débit
prévues
aux
alinéas
suivants
doivent
faire
l’objet
d’un
enregistrement
en
-continu.
Le progranmme-de-mesures-estadressé
au-début-de-chaque-année-au-serviee-pelice-de
l'eau-pour——
acceptation
et à l'agence
de
l'Eau.
TT
syEveillance
permettant
d'estimer.les
périodes
de-dévérséments
ef les
débits.
rejetés
TT T'exploitant doit enregistrer la consommation.de. réactifs. et d'énergie, ainsi.que la.production de
boues
en
poids
de
matière
sèche
hors
réactifs
(chaux,
polymères,
seis
métalliques).
Autosurveillance
du
rejet
et des
sous
produits
Le
SIVOM
d'ABBM
devra
mettre
en
place
dès
la
mise
en
service
un
système
d'autosurveillance
du
rejet
de
la
station
et
des
flux
des
sous-produits.
Les
mesures
seront
effectuées
sous
sa responsabilité. La
station
de
traitement
devra
disposer
de
dispositifs
de
mesure
et
d'enregistrement
des
débits
amont
et
aval
ainsi
que
du
by
pass
général
et
de
préleveurs
automatiques
asservis
au
débit.
L'exploitant
doit
conserver
au
froid
pendant
24
heures
un
double
des
échantillons
prélevés
sur
la
station.
La
nature
et la fréquence
minimale
des
mesures
seront
les
suivantes
:
Paramètres
(amont,
aval
et by
pass)
|
Nombre
d'analyses
Nombre
maximum
par
an
d'échantillons
non
conformes
Débit
365
-
MES
24
3
DBO5
12
2
DCO
24
3
NTK
12
2
NH4
12
2
NO2
12
2
NC3
12
2
Pt
12
2
Boues
24
3
Des
mesures
IBGN
et
physico-chimiques
devront
être
effectuées
une
fois
tous
les
deux
ans
en
amont
et en
aval
du
point
de
rejet.
Tenue
du
registre
et
communication
des
résultats
L'exploitant
consigne
les
résultats
de
l’ensemble
des
contrôles
effectués
dans
un
registre
qu'il
tient
à disposition
du
service
police
de
l'Eau
et de
l’ Agence
de
l'Eau.
Les
résultats
des
mesures
réalisées
au
mois
N
seront
transmis
au
service
police
de
l’Eau
et
à
l'Agence
de
l’Eau
dans
le
courant
du
mois
N
+
1,
au
format
SANDRE.
Ces
transmissions
doivent
comporter
les
informations
suivantes :
eLes
résultats
observés
durant
la période
considérée
de
l’ensernble
des
paramètres
caractérisant
les
eaux
usées,
le
rejet
et
les
déversoirs
d'orage.
eLes
dates
de
prélèvements
de
mesures
Pour
les
boues,
la quantité
de
matière
sèche,
hors
et avec
emploi
de
réactifs,
et leur
destination eLa
quantité
annuelle
de
sous-produits
de curage
et de
décantation
du
réseau
de
coflecte
{matières
sèches)
et ceux
produits
par
la station
d'épuration
(graisse,
sable,
refus
de
dégrillage)
ainsi
que
leur
destination.
eLes
résultats
d'analyses
permettant
de
vérifier
la conformité
des
convention
de
rejet
d'eaux
industrielles
dans
le réseau.
147—
7
Surveillance
du
réseau
de
collecte
La
surveillance
du
réseau
doit être
réalisée
par
tout
moyen
approprié.
Le
plan
du
réseau
et
des
branchements
est
tenu
à jour
par
le
maître
d'ouvrage.
L'exploitant
vérifie
la
qualité
des
branchements.
Il
évalue
la
quantité
annuelle
des
sous
produits
de
curage
et
de
décantation
du
réseau
(en
quantité
de
matière
sèche).
‘Les
déversoirs
d'orage
soumis
à
déclaration
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
font l’objet
d’une
Au
plus
tard
le
1°
janvier
2010,
le
réseau
de
collecte
devra
être
adapté
afin
de
permettre
la
réalisation
dans dés conditions représentatives
de
mesures
de débit
aux emplacements caractéristiques
du
réseau.
Bilan
annuel
de
surveillance
du
système
d'assainissement
L'exploitant
ou
à défaut
le
STVOM
d’ABBM
rédige
au
début
de
l’année
N
+
1 ie bilan
annuel
des
contrôles
de
fonctionnement
du
système
d'assainissement
effectués
l’année
N,
qu’il
transmet
au
service
police
de
L'Eau
et à l'agence
de
l’eau
Seine
Normandie
avant
le
1° mars
de
l'année
N
+
1. Les
résultats
de
la surveillance
du
réseau
de
collecte
font
partie
de
ce bilan
annuel.
Le
service
police
de
l'Eau
informe
les
collectivités
compétentes
l'exploitant
et
l'agence
de
l'Eau,
chaque
année
avant
le
1°
mai,
de
la situation
de
conformité
ou
de
non-conformité
du
système
d'assainissement.
|
3,9
- Contrôle
du
dispositif
d'autosurveillance
L'ensemble
des
dispositifs
d’autosurveillance
feront
l’objet
d’une
procédure
de
réception
avant
mise
en
service
de
la
station
d'épuration.
I!
sera
vérifié
la
conformité
des
appareils
et
dispositifs
de
mesure
avec
les préconisation
du
présent
arrêté
ainsi
que
celles
de
l’arrête
du
22 juin
2007.
Le
procès-
verbal
de
cette
réception
est
adressé
par
Le
maître
d'ouvrage
à
l’entreprise
chargée
des
travaux,
au
service
police
de
l’Eau
et à l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie.
Le
service
chargé
de
la
police
des
eaux
s'assurera
par
des
visites
périodiques
de
la
bonne
représentativité
des
données
fournies
et
de
la
pertinence
du
dispositif
mis
en
place.
A
cet
effet,
il
pourra
mandater
un
organisme
indépendant
en
accord
avec
l'exploitant.
Par
ailleurs,
avec
son
rapport
de
synthèse
annuel,
prévu
à l'article
3.8,
l'exploitant
adressera
un
rapport justifiant
de
la qualité
et de
la fiabilité
de
la surveillance
mise
en
place,
basé
notamment
sur un
calibrage
avec
un
laboratoire
agréé
et
la
vérification
de
l’ensemble
des
opérations
(prélèvement,
transport,
stockage
des
échantillons,
mesure
analytique
et exploitation).
L'agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
assurera
l'expertise
technique
des
données
d’autosurveillance
rassembiées
dans
ce
rapport
de
synthèse
annuel.
3.10
Contrôles
inopinés
Le
service
chargé
de
la
police
des
eaux
pourra
procéder
à
des
contrôles
incpinés
sur
les
paramètres
mentionnés
dans
l'arrêté d'autorisation.
Dans
ce cas,
un
double
de
l'échantillon
sera
remis
à
l'exploitant.
Le
coût
des
analyses
sera
à la charge
de
celui-ci.
Le
service
chargé
de
la
police
des
eaux
examinera
la
conformité
des
résultats
de
l'autosurveillance
et des
contrôles
inopinés
aux
prescriptions
édictées
à l'article
3.8.
3.11
Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Le
maître
d'ouvrage
s'assure
que
les
prescriptions
réglementaires
concernant
la
sécurité
des
travailleurs,
la
prévention
des
nuisances
pour
le
personnel,
La
protection
contre
les
incendies,
celles
relatives
aux
réactifs
sont
respectées.
Le
personnel
d'exploitation
devra
avoir
reçu
une
formation
adéquate
lui
permettant
de
réagir
dans
toutes
les
situations
de
fonctionnement
de
la station.
En
cas
de
dépassement
des
valeurs
limites
fixées
par
le
présent
arrêté
et
lors
de
circonstances
exceptionnelles,
la
transmission
des
bilans
d’autosurveillance
au
service
police
de
l’eau
sera
Ur a immédiate
et
accompagnée
de
commentaires
sur
les
causes
des
dépassements
constatés
et
ainsi
que
sur
les actions
correctrices
mises
en
oeuvre
ou
envisagées.
3.12
Mesures
correctives
et
compensatoires
IL
sera
restitué
à
la
rivière
un
volume
de
compensation
estimé
à 420
m3
par
la création
d’une
dépression
située
à une
aitimétrie
proche
de
la crue
centennale.
La
zone
d'implantation
de
la nouvelle
station
d'épuration
sera
remblayée
jusqu’à
la
cote
39.50
NGF
et
le
seuil
des
bâtiments
sera
calé
au
* minimum
à
la cote
40.00
NGF.
:
co:
Article
4
—
Dispositions
générales
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
._…
4.5
Préservation
du
site
et
desserte
|
Les
ouvrages
devront
être
implantés
et gérés
de
manière
à préserver
des
nuisances
de
voisinage
les
habitations
et établissements
recevant
du
public
4.1
Conformité
au
dossier
ét
Modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à leur voisinage
et
entraînant
un
changement
notabie
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à la connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R214-[8
du
code
de
l'environnement.
4.2
Contrôle
de
la
qualité
d'exécution
des
ouvrages
de
collecte
et
de
traitement
Le
maître
d'ouvrage
vérifie
que
les
ouvrages
de
collecte
et
d'assainissement
ont
été
réalisés
conformément
aux
règles
de
l’art,
Les
travaux
réalisés
sur
les
ouvrages
de
collecte
font
l'objet
avant
leur
mise
en
service
d’une
. procédure
de
réception
prononcée
par
le
maître
d'ouvrage
conformément
à
l’article
7
de
l'arrêté
interministériel
du
22
juin
2007.
À
cet
effet,
celle-ci
confiera
la
réalisation
d'essais
à
un
opérateur
qualifié
et
indépendant
de
l'entreprise
chargée
des
travaux
avant
leur
mise
en fonctionnement.
Cette
réception
comportera
notamment
le
contrôle
de
l'étanchéité,
la
bonne
exécution
des
fouilles
et
leur
remblaiement,
l'état des
raccordements,
la qualité
des
matériaux
et le dossier
de
récolement.
Le
procès-verbal
de
cette
réception
est
adressé
par
le
maître
d’ouvrage
à
l’entreprise
chargée
des
travaux,
au
service
police
de
l'Eau
et
à
l’ Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie.
Le
cahier
des
charges
de
cette
réception
sera
soumis
à l'accord
préalable
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
Ce
service
sera
destinataire
d'un
procès-verbal
de
cette
réception.
4.3
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'état
exerçant
ses pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
4.4
Déciaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L
211-1
du
code
de
l'environnement.
:
dd
T
——————ser-notammenttenu
compte-des extensions prévisibles
desouvrages-ou-des-habitations-—
Le
site
devra
être
maintenu
en
permanence
en
état de
propreté.
4.6
Remise
en
état
des
lieux
Si
à
l'échéance
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
décide
de
ne
pas
en
demander
le
renouvellement,
le
préfet
peut
faire
établir
un
projet
de
remise
en
état
des
lieux
total
ou
partiel
accompagné
des
éléments
de
nature
à justifier celui-ci.
4.7
Accès
aux
installations
L'ensemble
des
installations
de
la
station
d'épuration
doit
être
limité
par
une
clôture
et
leur
accès
interdit
à toute
personne
non
autorisée.
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le code
de
l’environnement,
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la bonne
exécution
du
présent
arrêté.
4.8
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
$
-
Mise
en
service
Les
nouvelles
installations
de
traitement
devront
être
mises
en
service
pour
le
30
juin
2009
conformément
à l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
susvisé
du
11
avril
2007.
Article
6 —- Durée
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
12
ans
venant
à
expiration
le
31
décembre
2019.
Elle
cessera
de
plein
droit,
a cette
date,
si l’autorisation
n’est
pas
renouvelée.
Article
7 -
Renouvellement
de
l’autorisation
Si
le
SIVOM
d’'ABBM
désire
obtenir
le
renouvellement
de
son
autorisation,
elle
devra
au
moins
six
mois
avant
la date
d'expiration
de
l'autorisation
fixée
à l'article
5 du
présent
arrêté,
en
faire
la demande
par
écrit à l'Administration
compétente
en
indiquant
la durée
pour
laquelle
elle
désire
que
l'autorisation
soit
renouvelée.
Article
8 —- Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
9
- Publication
et
information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la Préfecture
de
l'OISE,
et aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux diffusés
dans
ie département
de
l' OISE.
el Une
ampliation
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
conseils
municipaux
des
communes
de
ANGY,
BALAGNY-SUR-THERAIN,
BURY,
MOUY.
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Un
extrait
de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
dans
les
PREFECTURE
de
l'OISE
mairies
dont
la liste est annexée
au
présent
arrêté
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à la Préfecture
de
l'OISE,
ainsi
qu’à
la mairie
de
la commune
de
MOUY.
——————————%
présenteautorisation-sera-à-disposition-du-publie-sur-le-site-Internet-de-ta-préfecture-de——
|
l'OISE
pendant
une
durée
d’au
moins
1 an.
‘
COUT
00
07
77
7
"7 "ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
T—
Article
10 - Voies et
délais de
recours
A
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L
214-3
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
territorialement
compétent
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
par
le
Gestion
des
eaux
pluviales
et dérivation
partielle
du
ru
Saint-
Sauveur
relatif à
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
l'aménagement
d'une
Zone
d'Aménagement
Concerté
à Saint-
Sauveur
ans
suivant
sa
notification
dans
les
conditions
de
l’article
L514-6
du
code
de
l'environnement.
Maître
d'ouvrage:
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
Agglomération
de
la Région
de
Compiègne
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R421-2
du
code
de
justice
administrative.
Le
préfet
de
l'OISE
Article
11-
Exécution
Officier
de
la Légion
d'honneur
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'
OISE,
le
sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Clermont,
le
sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis,
le
Président
du
SIVOM
d'alimentation
en
eau
potable
et
d'assainissement
des
communes
d'Angy,
Balagny,
Bury
et
Mouy,
les
maires
des
communes
VU
le
code
de
l'environnement
;
d'ANGY,
BALAGNŸ
SUR
THERAIN,
BURY,
MOUY,
le directeur
départemental
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
!
OISE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
VU
le
code
civil,
notamment
les
articles
L.640
et
suivants:
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'OISE,
et dont
une
ampliation
sera
tenue
à la disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
VU
l'arrêté
préfectoral
approuvant
le
Schéma
d'Aménagement
de
Gestion
de
l'Eau
de
l'Automne
en
date
du
16
décembre
2003;
Une
ampliation
de cet arrêté
sera également
notifiée :
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mai
2008
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
- à M.
le Directeur
de l’
Agence de
F'Eau,
.
.
u
’
ë
Jean-Marc
Verzelen,
Directeur
Départemental
de l’ Agriculture
et de la Forêt
;
- à M.
le Délégué
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques.
VU
le dossier
de demande
d'autorisation
complet
et régulier
déposé
au titre de
l'article
A BEAUVAIS,
le 25 SEPTEMBRE
2008
L 2143
du
code
de
l'environnement
reçu
le 23
avril
2008,
présenté
par
l'Agglomération
de
la Région
de
Compiègne,
enregistré
sous
Le n°
60-2008-00037
et relatif
à la gestion
Pour
le préfet
de l'OISE
et par’
délégation,
des
eaux
pluviales
et
à
la
dérivation
partielle
du
ru
Saint-Sauveur
relatif
au
projet
Le Directeur Départemental
griculture
d'aménagement
d'une zone d'aménagement
concerté
à Saint-Sauveur:
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
mai
2008
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête
publique ; VU
l'avis
favorable
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
en
date
du
17 juin 2008;
VU
l'avis
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
de
l'Automne
en
date
du
16
juin
2008
;
VU
l'avis
réputé
favorable
de
la commune
de
Saint-Sauveur :
VU
l'avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
en date
du
28 juillet 2008
;
41
1/5 —=proftection-des-canx-et-h-hitte-contre-teute-peHutian-par-déversements:-rejets—
VU
l'avis
favorable
de
la DISEMA
en
date
du
18 juin
2008 ;
VU
ie rapport
du
service
chargé
de
la police
de l’eau
du
19
août 2008
;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
9
septembre
2008
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
des
Risques
Sanitaires
et1
Technologiques
(CODERST)
; ;
CONSIDERANT
les dispositions. -de-}' article: L211:1 du- -code-de- l'environnement- qui: ont--
2
- pour.
objet.une
gestion équilibrée
et
durable de.
la ressource.
en
eau,
notamment
Ja.
Nature
des
Aménagements
avec
mesures
.
Effets
attendus
compensatoires
Dérivation
partielle
du
ru
Saint-Sauveur
Détournement
du
ru sur 200
m
Améiioration
des
conditions
Renaturation
du
cours
d'eau
par
création
d'une | hydromorphologiques
du
cours
d'eau
ripisylve
{plantation
d'essences
locales,
.-
fvégétalisation),
reprofilage
du
ru: de manière
-plus
cout.
:
Le
:
——|sinueuse;
mise en-place de-graviers-en-fond
dudit |
--
--".............….t#e.
|
(granulométrie
indicative: Là
2 em),
..
..
...
|.
LL
LL
SUR
proposition
de ia Secrétaire
Générale
de
l'Oise
;
ARRETE
Tutpe
I : OBJET
DE L’AUTORIS
ATION
ARTICLE
1er
- Objet
de
l'autorisation
L'aggiomération
de
la
Région
de
Compiègne
représentée
par
son
président
ou
toute
entreprise
mandatée
par
elle
est
autorisée
en
application
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser
l'opération
suivante
: Travaux
relatifs
à la gestion
des
eaux
pluviales
et à la dérivation
partielle
du
ru Saint-Sauveur
dans
le cadre
de
l'aménagement
du
zone
d'aménagement
concerté
à Saint-
Sauveur
( parcelles
cadastrales
791
à
797,
938
à 950
et
1106).
ARTICLE
2
—
Nature
des
aménagements
et
mesures
compensatoires
Les
travaux
prévus
dans
le
cadre
du
programme
d'aménagement
sont
résumés
dans
le
tableau
suivant :
Nature
des
Aménagements
avec
mesures
:
Effets
attendus
compensatoires
Gestion
des
eaux
pluviales
Collecte,
stockage-restitution
et
Tamponnement
des
eaux
pluviales
avant
prétraitement
des
eaux
pluviales
de la zone | rejet dans
l'Automne
via le ru Saint-
d'aménagement
concerté
Sauveur
et le fossé
de
la rue
de la Roche
-côté
Est par mise
en place
de
2 bassins
Décantation
des
matières
en suspension
et
d'orage
reliés
en
série, respectivement
d'un | piégeage
des
hydrocarbures.
volume
480
m°
et 1150
m°
dont
le débit de
fuite est limité
à 5 1/s.
-côté
Ouest
par mise
en place
d'une
noue
de régulation
de 200
m5
dont
le débit
de
fuite est limitéà
5 L/s
Ces
ouvrages
de
régulation
seront
munis
d'un
voile
siphoide
Les
orifices
des
2 ouvrages
ci-dessus
seront
munis
d'une
vanne
de fermeture
permettant
de
contenir
toute pollution
accidentelle.
=
*
mt
P d Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
2.1.5.0
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou!
Autorisation
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
1° Supérieure
ou
égale
à 20
ha
(A)
2° Supérieure
à
L ha
mais
inférieure
à 20
ha
(D)
En
l'espèce,
le
bassin
versant
naturel
est
de
67
ha
environ
dont
5,4
ha
pour
le projet
s
3.1.2.0
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
Autorisation
modifier
Le profil
en
long
ou
le profil
en
travers
du
lit mineur
d'un
cours
d'eau
, à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau :
1°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à
100
m
(A)
En
l'espèce,
le ru
Saint-Sauveur
sera dérivé
sur 200
m
ARTICLE
3-
Précautions
à
prendre
pendant
la
phase
travaux
endant
la phase
travaux,
tout
départ
de
matières
en
suspension
significatif
sera
contenu
par
un
ispositif adéquat. Toutes
matières
polluantes
( huiles,
gasoil...)seront
mises
sous
rétention.
Lors
des
travaux
de
terrassement,
les
fossés
et buses
seront
réalisés
au
préalable
afin
de
protéger
le
milieu
naturel
des ruissellements
chargés
en
matières
en suspension.
ARTICLE
4
-Caractéristiques
des
ouvrages
et
information
préalable
avant
réalisation
des
travaux Le
pétitionnaire
informera
et
fournira
les
plans
des
ouvrages
détaillés
avant
la
réalisation
des
travaux
au
service
chargé
de la police
de l'eau.
Le
pétitionnaire
informera
préalablement
des
travaux
relatifs
à la dérivation
du
ru
Saint-Sauveur
outre
le
service
chargé
de
la police
de
l'eau,
le
service
départemental
de
l'Office
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
de
l'Oise
(26
bis,
place
du
général
Leclerc
60
600
CLERMONT)
et
la
Communauté
Locale
de
l'Eau
de
l'Automne
(bureau
à la mairie
de Morienval,
1 sente
de
l'Ecole
60
127
MORIENVAL).
Jo”
74 Titre
I! ‘DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
5
- Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
où
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la présente
autorisation.
..Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la réalisation
cr
des travaux.
ou à"l'aménagement
"en
résultant,
à l'exercice
des” activités”ou
à
leur-voisinage
et"
. entraînant
un
changement.
notable
des
éléments
du
dossier
de demande
d'autorisation
doit
être.
ée—avant-sa-réalisation-à-t-connaissance-du-préfet.-conformément-aux-dispositions-de——
ARTICLE
10
- Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
11
- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
—
ARTICEE
12
Voie
et délais de
recours
Lx présente
autorisation est suscepuible dé recours
devant le mibunal administratif temitüralement
—
11
en
|
D
14
30,1
4.
1
31
+
T'aTUCIC
KZ
10
O0
COUC
QE
1 ÉTIVITOIMIENTIENIL.
ARTICLE
6
- Caractère
de
l’autorisation
L'autorisation
est accordée
à titre personnel,
précaire
et révocable
sans
indemnité
de l'Etat exerçant
ses pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la déchéance
de
la présente
autorisation
et, prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la sécurité
et de
la santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
|
ARTICLE
7
- Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la présente
autorisation,
qui
sont de nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article L'211-1
du code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin aux
causes
de l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la conséquence
de l'activité ou
de
l'exécution
des travaux
et de l'aménagement.
ARTICLE
8
-Remise
en
état
des
lieux
Si
à
l'échéance
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
décide
de
ne
pas
en
demander
le
renouvellement,
le préfet
peut
faire
établir
un
projet
de
remise
en
état
des
lieux,
total
ou
partiel,
accompagné
des
éléments
de
nature
à justifier
celui-ci.
k
ARTICLE
9
- Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Is
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de la bonne
exécution
du présent
arrêté.
24"
a/s
compétent
à compter
de
sa publication
au recueil
des
actes
administratifs
par
le pétitionnaire
dans
un
délai
de deux
mois
suivant
sa notification
et par
les tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
sa
notification
dans
les conditions
de
l’article L514-6
du code
de
l’environnement.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à l’article
R421-2
du
code
de justice
administrative. ARTICLE
13
- Publication
et
exécution
Un
avis
au public
sera
inséré
par
les soins
de
la Direction
Départementale
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
de l’Oise,
et aux
frais
du pétitionnaire
dans
deux journaux
diffusés
dans
tout le département.
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Sous-Préfet
de
Compiègne,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Sauveur,
le
Directeur
Départemental
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
permissionnaire,
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
et affiché
dans
là mairie
concernée
pendant
une
durée
d'un
mois.
Le
maire
de
la commune
fera
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à la Direction
Départementale
de l'Agriculture
et de la Forêt,
Service
de l'Eau,
l'accomplissement
de cette
formalité.
Une
ampliation
de cet arrêté
sera
également
notifiée
à :
M.
le Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales,
M.
le Président
de
la Commission
Locale
de
l'Eau
de
l'Automne,
M.
le
Président
de
la
Fédération
de
l’Oise
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
|
M.
le Chef
de brigade
de
l'Office
National
de l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques,
M.
le maire
de Saïint-
Sauveur.
BEAUVAIS,
le 25
septembre
2008
POUR
LE
PREFET
ET
PAR
DELEGATION
LE
DIRECTEUR
DEP
EMENTAL
l
La
5/5 EX
=
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
de l'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
60-2008-00016
PORTANT
AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Gestion
des
eaux
pluviales
de l'aéroport
de BEAUVAIS-TILLE
COMMUNE
DE
TIELE
Le préfet de l'OISE
Officier
de la Légion
d'honneur
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
le code
générai
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de l'expropriation
et notamment
les
articles
R
11-4
à R
11-14
;
VU
le code
civil
et notamment
son
article
640 ;
VU
le
décret
n°
94-469
du
3 juin
1994
relatif
à la
collecte
et
au
traitement
des
eaux
usées
mentionnées
aux
articles
L
372-1-1
et 372-3
du
code
des
communes ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mai
2008
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-
Marc
VERZELEN,
Directeur
Départemental
de
l’Agriculture
et de
Ia Forêt
;
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
complet
et
régulier
déposé
au
titre
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
03/03/2008,
présenté
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
l'Oise
représentée
par
son
Président,
Monsieur
LEBRUN,
enregistré
sous
le n°
60-2008-00016
et relatif
à la gestion
des
eaux
pluviales
de
l'aéroport
de
BEAUVAIS-TILLE
;
VU
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s'est déroulée
du 09/06/2008
au 09/07/2008
;
VU
l'avis
de
la DISEMA
en
date
du
23
avril 2008 ;
VU
le rapport
et Les conclusions
du
commissaire
enquêteur
reçus
le 8 août
2008;
VU
l'avis
de
la
commune
de
TILLE
en
date
du
8
septembre
2008;
VU
le rapport
rédigé
par Le service
police
de l'eau
en date
du
15
septembre
2008
;
VU
la
lettre
du
29
juillet
2008
informant
que
la
Société
Aéroportuaire
de
Gestion
et
d'Exploitation
de
Beauvais
(SAGEB)
représentée
par
son
Président
M.
Marc
AMOUDRY,
devient
concessionnaire
de l'aéroport
à compter
du
1° juin 2008,
VU
l'avis
favorable
de
la
commune
de
BEAUVAIS
donné
en
séance
du
CODERST
du
2
octobre
2008
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST)
en date
du 2 octobre
2008
;
Log-
1/10
]1.1.1.0
Sondage,
forage
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de | Déclaration
12.1.5.0
Rejet d'eaux
pluviales
dans
les eaux
douces
superficielles
ou
sur le | Autorisation
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
CONSIDERANT
que
l'assainissement
pluvial
actuel
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
doit
être mis
en
conformité
avec
les obligations
de la Loi
sur l'Eau
;
CONSIDERANT
que
les
aménagements
concernant
la gestion
des
eaux
pluviales
du
présent
arrêté
garantissent
l’amélioration
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
par
rapport
à la
situation
actuelle
;
Sur proposition
de la secrétaire générale
de la préfecture
de l'OISE
;
ARRETE
Titre
I : OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1 Objet
de l'autorisation
La
Société
Aéroportuaire
de
Gestion
et
d'Exploitation
de
Beauvais,
représentée
par
son
Président
Monsieur
Marc
AMOUDRYŸ,
est
autorisée
en
application
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser
l'opération
suivante
:Gestion
des
eaux
pluviales
de
l'aéroport
de
BEAUVAIS-TILLE
sur
les
communes
de
:
°BEAUVAS, TILLE.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R
214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
puits
où
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
surveïllance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines
y
compris
dans
es
nappes
d'accompagnement
dé cours
d'eau.
(D)
sol
ou
dans
le sous-sol,
la
surface
totale
du
projet, augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont interceptés par le projet,
étant :
1°
Supérieure
ou
égale
à 20
ha
(A)
2°
Supérieure
à 1 ha
maïs
inférieure
à 20
ha
(D)
Article
2 Caractéristiques
des
ouvrages
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
ont
les caractéristiques
suivantes.
aù-
2/10 2.1
Aménagements
prévus
pour
le
site
du
dépose-bus
actuel
et
de
son
extension
:
-Raccordement
de
la totalité
des
eaux
générées
vers
le séparateur
à hydrocarbures
existant ;
-Instailation
d’un nouveau
séparateur
à hydrocarbures
de
20
l/s
pour
traiter
les
eaux
de
l’extension
du
parking
à bus
et raccordement
au
bassin
enterré
d'infiltration
existant
sollicité
à 90
%
pour
une
pluie
décennale, -Au-delà
de
Ja pluie
décennale,
une
surverse
du
bassin
d'infiltration
par
trop-plein
est
prévue
vers
le
réseau
existant
longeant
l’aérogare
et les
douanes
{diamètre
400.
2.2
Aménagements
prévus
pour
le
parking
P1
(19
400
m2?
goudronné)
et la
voirie
environnante
:
-un
premier
bassin
enterré
étanche
de
volume
utile
370
m”,
dimensionné
pour
T
(période
de retour)
=
1
an
(S
=
370
m°}
équipé
d’un
by-pass
qui
permettra
d'envoyer
vers
le
bassin
n°
2
les
eaux
de
ruissellement
générées
lors
d’un
orage
juste
après
une
pollution
accidentelle
(les
hydrocarbures
étant
retenus
dans
le bassin
n°1
avant
pompage).
-Un
second
bassin
enterré
d’infiltration
de
volume
utile
250
m°
dimensionné
pour
T
=
10
ans
(S
= 250
m?,
Qinfiltration
=
6
l/s)
équipé
d’un
massif
filtrant
sur
environ
! m.
Ce
bassin
sera
équipé,
pour
les
pluies
d'occurrence
supérieure
à la décennale,
d’un
trop-plein
par
pompage
avec
refoulement
des
eaux
vers
la zone
enherbée
située
à l’ouest
du
parking
(surcreusée
ou
aménagée
en noue).
-Entre
les
deux
bassins,
un
regard
siphoïde
de
débit
nominal
égal
au
débit
d'infiltration,
soit
6
/s
équipé
d’un
système
de
vannage
(à actionner
en
cas
de
pollution
accidentelle
afin
de
confiner
les eaux
polluées
dans
le bassin
étanche)
et d’un
muret
en
massif
draïnant.
2.3
Aménagements
prévus
pour
le
parking
P3,
extension
du
parking
à loueurs,
terminal
T2 :
-Mise
en
place
de 4 tranchées
drainantes
(T
=
10
ans)
de
100
m
de
long,
1 m
de
large
et 0,80
m
de
haut
(Vatile
=
95
m°
/ Vtotal
=
380
m°)
récupérant
les
eaux
de
toiture
de
l’entrepôt
(futur
Terminal
T2)
;
Stockage
linéaire
de
470
m°
(cadre
1m*3m*155m)
placé
en
parallèle
du
DN
400
mm
existant
et
permettant
de
le
délester
(débit
de
fuite
du
stockage
linéaire
limité
à
15
Vs
vers
le
DN
400
existant) ;
-Un
séparateur
à hydrocarbures
de
130
l/s
(T
=
1 an)
implanté
sur
le DN
460
au
niveau
ce
la tour
de
contrôle,
à
l’aval
du
rejet
de
15
1/s
du
stockage
linéaire,
permettant
de
stocker
les
eaux
de
parkings
(parking
des
loueurs,
parking
P3,
parking
du
personnel,
voie
de desserte
du
futur T2) ;
-Restructuration
de
collecteurs
: remplacer
le cadre
800*200
sous
la piste
secondaire
par
un
D
500
sur
70
m,
remplacer
les
3
conduites
en
parallèle
D
300
situées
juste
en
aval
du
cadre
ci-dessus
par
un
D
600
sur
450
m,
remplacer
la
conduite
D
300
de
l’ancien
réseau
situé
au
coin
de
l’entrepôt
par
un
D
500
sur
10
m
et remplacer
la conduite
D
400
de
l’antenne
principale
par une
conduite
D
500
sur 35
m,
2.4
Aménagements
prévus
pour
le
parking
P2
(surface
imperméabilisée
de
22
140
m) :
Mise
en
place
de
noues
d'infiltration
engazonnées,
de
forme
trapézoïdale,
disposées
de
la
manière
suivante
et dimensionnées
pour
une
pluie
d'occurrence
décennale
:
-6 au
centre
du
parking
dans
sa
largeur
(de
45
ml
de
Long
et de
65
m°
de
volume
utile chacune),
-une
latérale
dans
la longueur
du
parking
P2
(de
220
ml
de
long
et de 435
m°
de
volume
utile),
-une
dans
la largeur
du
parking
P2
(de
100
m1! de long
et de
100
m°
de
volume
utile).
Au-delà
de
la pluie
de référence,
les noues
déverseront
dans
la zone
enherbée
à l’est du
parking.
3/10
%-
2.5
Aménagements
prévus
pour
le
parking
à
avions
et
extension
(5,3
ha
au
total) :
-un
premier
bassin
à
ciel
ouvert
étanche
de
volume
utile
800
m°,
dimensionné
pour
T
(période
de
retour)
=
1 an
(S
= 540
m°?, Vtotal
de
1070
m°
avec
une
revanche
de
50
cm)
et équipé
d’un
système
de
couverture
(boule
opaque
pour
lutter
contre
le
risque
aviaire).
Ce
bassin
est
équipé
d’un
by-pass
qui
permettra
d'envoyer
vers
le bassin
n°
2
les
eaux
de
ruissellement
générées
lors
d’un
orage
juste
après
une
pollution
accidentelle
(les
hydrocarbures
étant
retenus
dans
le
bassin
n°
1
avant
pompage).
Un
second
bassin
à ciel
ouvert
d’infiltration
de
volume
utile
675
m°
dimensionné
pour
T
=
20
ans
(S
=
450
m2,
Vtotal
de
900
m°
avec
une
revanche
de
50
cm,
Qinfiltration
—
10
l/s)
équipé
d’un
massif
filtrant sur
au
moins
1 m,
d’un
lit de
galets
sur 20
cm
(pour
le risque
aviaire)
et d’une
pompe
de
10
Vs
vers
le réseau
existant
en
DN
500
passant
sous
la piste
secondaire
et rejoignant
lès
deux
bassins
à ciel
ouvert
existants,
Ce
bassin
sera
surcreusé
par
rapport
au
bassin
n°
1 afin
d'éviter
un
embourbement
du
regard
siphoïde,
de
20
cm
à
40
cm,
soit
un
radier
à —
2,5
m
par
rapport
au
terrain
naturel
avec
une
sortie
de regard
siphoïde
à environ
20
cm
au-dessus
de
l’intrados
des
galets.
Dans
ce
cas,
la surface
du
bassin
n° 2 sera
de 400
m?° et stockera
un
volume
utile
de 675
m°
(soit un
volume
total
de
1000
m°).
“Entre
les
deux
bassins,
un
regard
siphoïde
de
débit
nominal
égal
au
débit
d'infiltration,
soit
10
1/s
équipé
d'un
système
de
vannage
(à actionner
en
cas
de
poliution
accidentelle
afin
de
confiner
les
eaux
polluées
dans
le bassin
étanche)
et d’un
muret
en
massif
drainant.
-En
cas
de
pluie
supérieure
à 20
ans,
les eaux
du
bassin
déverseront
vers
le milieu
naturel
dans
la zone
enherbée
située
entre
le parking
à avions
et les
deux
pistes
de
l’aéroport.
2.6
Aménagements
prévus
pour
la
zone
réservée
au
dégivrage :
-Un
bassin
de
stockage
étanche
de
100
m°
récupérant
les
produits
dégivrants
lors
des
opérations
de
dégivrage
des
avions,
avec
gestion
de
ces
effluents
par une
société
spécialisée
;
Hors
opération
de
dégivrage,
le bassin
d'infiltration
EP
a un
volume
utile
de
150
m°
et infiltrera
50
m°
en
6
heures
(S
=
100
m?,
Qi
=2,5
ls);
-Un
système
de
vannage
permettra
d'orienter
les flux
vers
le bassin
étanche
ou
le bassin
d’infiltration.
2.7
Aménagements
prévus
pour
les
deux
bassins
à
ciel
ouvert
existants :
-Un
massif
filtrant
d’environ
1 m
d'épaisseur
sera
mis
en
place
sous
le
premier
bassin
à ciel
ouvert,
situé
à
l'extrémité
de
la
piste
principale,
Les
végétaux
de
ce
bassin
seront
régulièrement
fauchés
et
extraits.
4/10 Titre
IE
: PRESCRIPTIONS
Article
3 Prescriptions
spécifiques
3.1
Réalisation
de
test
de
perméabilité
:
Le
dimensionnement
des
ouvrages
est basé
sur
une
hypothèse
pénalisante
de
perméabilité
de
90
mmyh
suite
à des
tests
réalisés
ponctuellement
sur
le site.
Avant
le
lancement
des
travaux,
cette
hypothèse
devra
être
jugée
valide
ou
pénaltisante
par
la
réalisation
de
tests
de
perméabilité
en
grand
à 4
mètres
de
profondeur
au
droit
des
différents
ouvrages
d'infiltration
projetés.
3.2 Entretien
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
:
L'entretien
est
à
la
charge
du
pétitionnaire,
qui
pourra
s’il
le
souhaîte
déléguer
cette
mission
en
veillant
à avertir
le service
en
charge
de
la police
de
l'Eau.
3.2.1
Entretien
des
réseaux
de
collecte
et de
transit
:
Les
caniveaux
seront
inspectés
chaque
année
afin
de
vérifier
leur
étanchéité
et
l’état
des
dépôts.
Si
nécessaire,
ils seront
nettoyés
pour
éviter
les désordres
hydrauliques.
3.2.2
Entretien
des
ouvrages
de
stockage
des
eaux :
Une
visite
mensuelle
de
l’ensemble
des
quatre
bassins
futurs
(les
deux
bassins
du
parking
à avions
et
les deux
bassins
du
parking
P1)
et des
trois
bassins
existants
(le bassin
enterré
près
de
l’aérogare
et les
deux
bassins
à ciel
ouvert
à l'extrémité
de
la piste
principale)
sera
réalisée
et comportera
l’évacuation
des
flottants
et le contrôle
des
dépôts
et des
épaisseurs
d'hydrocarbures.
Outre
cet
entretien
régulier,
des
visites
d'ouvrages
devront
être
réalisées
après
chaque
événement
pluvieux
important.
Si
les
dépôts
dans
les
bassins
sont
importants,
un
curage
sera
réalisé
avec
évacuation
et traitement
des
dépôts
par
une
entreprise
spécialisée.
Pour
les
bassins
d'infiltration,
si
une
forte
concentration
de
pollution
est détectée
dans
les
massifs
filtrants,
ces
derniers
devront
être
remplacés.
Pour
lutter contre
le risque
aviaire,
les boules
opaques
du
bassin
n°
1 du parking
à avions
pourront
être
ajoutées
si les bouies
flottantes
deviennent
poreuses
et coulent
|
3.2.3
Entretien
des
systèmes
de
traitement
:
Une
visite
mensuelle
des
ouvrages
de
dépollution
(regards
siphoïdes
et
séparateurs
à hydrocarbures)
sera
réalisée,
comportant
l'évacuation
des
flottants
et
le
contrôle
des
dépôts
et
des
épaisseurs
d'hydrocarbures. Les
regards
siphoïdes
seront
équipés
d’une
vanne
d'isolement
dont
le
fonctionnement
sera
contrôlé
trimestrieliement
:
-vérification,
manipulation
et entretien
de
la vanne,
conformément
aux
prescriptions
du
constructeur,
-la vanne
sera
facile
d'accès
et protégée
contre
les
manipulations
intempestives
et le vandalisme,
a
5/10
-les
secours
locaux
(pompiers,
gendarmes)
seront
informés
de
leur
existence,
de
leur
fonctionnement
et y auront
accès.
Après
chaque
événement
pluviaux
important,
des
visites
seront
réalisées
sur
les
ouvrages
de
traitement
de
la pollution. Article
4 Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et de
contrôle
(y
compris
auto
contrôle)
Pour
assurer
le
suivi
de
la
nappe
à l'aval
des
rejets
finaux
des
bassins
d'infiltration
à ciel
ouveït,
un
piézomètre
est réalisé
à
15
mètres
de
profondeur.
Ce
piézornètre
respectera
les prescriptions
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
sournis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
Ta rubrique
1.1.1.0
de
la nomenclature
de
l’article R.
2i4-1.
Les
moyens
de
surveillance
prévus
et
à
la
charge
du
pétitionnaire
sont
récapitulés
dans
le
tableau
suivant:
DBO
/ DCO
/ COHV
Eaux
dans
le réseau
2 fois par an
sauf
à 1m
EP
Eaux
Pluviales}
Glycol
et K
HCT
/ Zn
/ Cd /
Cu /
Ni/Ti/
Hg
/Pb/
Al
Glycol
/ K
(1
fois
après
l’hiver)
Bassins
à ciel
ouvert
DBO
/ DCO
/ COHV
Eaux dans le forage
| 2 fois par an sauf
HCT
/ Zn / Cd / Cu/ Ni/Ti / Hg / Pb/ A
Glycol
et K
Glycol
/ K
(1
fois
après
l’hiver)
Sol en
2 points
1 fois
par an
HCT
/ Zn / Cd / Cu/Ni/Ti/
Hg/Pb/ AI
DBO
/ DCO
/ COHV
Bassin
d’infiltration
Eaux
dans
ie réseau
2 foi
enterré existant
SI PAT 8
HCT /Zn/ AI
Noues
P2
Sol
en
1 point
1 fois par an
HCT
/ Zn
Bassin
d'infiltration
du
-
:
Parking
PI
Sol
en
1 point
1 fois par an
HCT
/ Zn
Bassin
d'infiltration
du
.
:
HCT
/ Zn/
Cd /
Cu/Ni/Ti/Hg/Pb/
AI
Parking
à avions
Sol
en
1 point
1 fois par an
Piste Principale
Sol en 1 point
1 fois par an
HCT/Zn/Cd/ Cu/Ni/Fi/Hg/Pb/AI
Liste
des
paramètres
:
DBO
: Demande
Biologique
en
Oxygène
DCO
: Demande
Chimique
en Oxygène
CHVO
: Composés
Organo-Halogénés
Volatils
K
: Potassium
(formiate
de
potassium
composant
le produit
de
déverglaçage
des
aires
de
manœuvre)
ACT
: Hydrocarbures
Totaux
(kérozène
+ carburant)
Zn
:Zinc
(additif
de
lubrifiant ,
frein,
pneumatique)
Cd
:Cadmium
(additif
de
lubrifiant,
stabilisant
de
caoutchouc,
pneumatique)
Cu
:Cuivre
(réseau
radio-électrique)
Ni
:Nickel
(matériel
aéronautique,
catalyseur)
Ti
:Titane
(moteur
d'avions)
Hg
:Mercure
Pb
:Plomb
(lubrifiant,
pneumatique,
frein)
Al
: Aluminium
(composant
de
la structure
de
l’avion)
6/10
PAL En
plus
des
mesures
détaillées
dans
le
tableau
ci-dessus,
le
suivi
sera
complété
par
un
relevé
de
la
consommation
des
produits
dégivrants
et
déverglaçants
et
un
suivi
visuel
de
leur
impact
potentiel
(coloration
de
l'herbe),
|
Les
résultats
de
suivi
seront
transmis
annuellement
au
service
en
charge
de
la police
de
l’eau.
Les
objectifs
de
rejet pour
les eaux
souterraines
(dans
le forage)
sont fixés
dans
le tableau
suivant :
Paramètres
Normes
de
Article
5 Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Un
protocole
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle
devra
être
rédigé
ou
actualisé
s’il
existe,
expliquant
notamment
les manipulations
des
différentes
vannes
installées
sur le réseau
pluvial
du
site.
En
cas
de pollution
accidentelle,
une
déclaration
devra
être faite à la police
de l'Eau.
Si
l’accident
a
lieu
par
temps
sec,
le
réseau
sera
rincé
et
les
eaux
de
rinçage
seront
évacuées
par
pompage. Tous
les
produits
enlevés
seront
stockés,
traités
et/ou
mis
en
décharge
dans
des
installations
ou
sites
appropriés.
Article
6 Mesures
compensatoires
liées
à la
phase
travaux
L'entreprise
titulaire
du
marché
rédigera,
préalablement
aux
travaux,
un
document
dans
lequel
elle
présente
les
mesures
qu’elle
s’engage
à
mettre
en
œuvre
pour
protéger
l’environnement
aux
vues
des
études
préalables.
Durant
le chantier,
les mesures
de
précaution
suivantes
seront
prises
:
-Les
engins
devront
être
conformes
à
la
réglementation,
et
leur
entretien
ne
devra
pas
se
faire
sur
le site
afin
d'éviter
toute
fuite
d'huiles
ou
d'hydrocarbures.
-Tout
stockage
d'hydrocarbures
ou
de
tout autre
produit
polluant
sera
interdit sur le site.
“En
phase
chantier,
il conviendra
d'entreprendre
les
terrassements
après
une
période
de
temps
sec
pour
limiter
les risques
de
présence
d'eau
lors
des
travaux
d’excavation.
-De
plus
lors
des
travaux,
tout
système
sera
mis
en
place
pour
arrêter
les
fines
en
suspension
par
l’utilisation
de
systèmes
même
rustiques,
tels
les
digues
de
bottes
de
paille
ou
l'association
de
planches
en
bois
bien jointes.
7/10
Titre
IT
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
7
Conformité
au
dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à la
réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à la connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
214-18
du
code
de
l'environnement. Article
8
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre personnel,
précaire
et révocable
sans
indernnité
de
l'état exerçant
ses
pouvoirs
de police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changeraïit
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il ne
maintenait
pas
constamment
les installations
en
état normal
de bon
fonctionnement.
Article
9 Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés à
l'article
L
211-1
du
code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
Le préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
Article
10 Dispositions
diverses
L'ensemble
des
dispositions
du
récépissé
du
27
juillet
2007
restent
applicables
tant
qu’elles
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
8/10
SÉ Article
11
Durée
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
15
ans,
jusqu’au
31
décembre
2023.
Le
pétitionnaire
devra
en
demander
le
renouvellement
au
minimum
6
mois
avant
l'échéance
de
la
présente
autorisation.
Article
12
Rémise
en
état
des
lieux
Si
à
l'échéance
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
décide
de
ne
pas
en
demander
le
renouvellement,
le
préfet
peut
faire
établir
un
projet
de
remise
en
état
des
lieux
total
ou
partiel
accompagné
des
éléments
de
nature
à justifier celui-ci.
Article
13
Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la police
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du présent
arrêté,
Article
14
Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
15
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
16
Publication
et information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la présente
autorisation
sera
publié
à la diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'OISE,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou régionaux
diffusés
dans
le département
de l'OISE.
Une
ampliation
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
conseils
municipaux
des
communes
de :
BEAUVAIS TILLE
Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est soumise
sera
affiché
dans
les mairies
ci-dessus
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à la Préfecture
de
l'OISE,
ainsi
qu’à
la mairie
de la commune
de TILLE
et BEAUVAIS.
La
présente
autorisation
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'OISE
pendant
une
durée
d’au
moins
1 an.
3/10
an
Article
17
Voies
et
délais
de
recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
par
le pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
sa
notification
dans
les conditions
de
l’article L
514-6
du
code
de
l’environnement.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R
421-2
du
code
de
justice
administrative.
Article
18
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'OISE,
Les
maires
des
communes
de
BEAUVAIS
et TILLE,
Le
directeur
départemental
de
l'agriculture
et de
la forêt
de
l'OISE,
Le
directeur
départemental
de
l'équipement
de
l'OISE,
Le
commandant
du
groupement
de
le Gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'OISE,
et
dont
une
ampliation
sera
tenue
à la disposition
du public
dans
chaque
mairie
intéressée.
À
BEAUVAIS,
le
200Octobre
2008
Pour
amplianon
Pour
le préfet
de
l'OISE
€
Directeur
départementa
de Ia F@
par
délégation,
Le
e l'Agriculture
et
10/10
H@ x
=
—
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
de l'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
60-2008-00074
PORTANT
REGULARISATION
DE
L'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Un
prélèvernent
d’eau
pour
l'irrigation
par puits
à la Ferme
de
la Commanderie
COMMUNE
D'IVRY-LE-TEMPLE
Le
préfet
de
l'OISE
Officier
de
la Légion
d'honneur
VU
Je
code
de
l'environnement :
VU
le code
de
l'expropriation
et notamment
les
articles
R
11-14-1
à R
11-14-15
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
1990
approuvant
la
carte
départementale
d'objectifs
de
qualité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
mai
1991
approuvant
le
Schéma
Départemental
de
Vocation
Piscicole
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
mai
2007
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-
Marc
VERZELEN,
Directeur
Départemental
de l’ Agriculture
et de la Forêt
;
VU
la demande
de
régularisation
d'autorisation
de
prélèvement
déposée
au
titre
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement
reçue
le
28/05/2008,
présentée
par
M.
Grégory
BLOT
gérant
de
l’'EARL
DES
TEMPLIERS
et
de
la SCEA
DE
LA
COMMANDERIE,
enregistrée
sous
le
n°
60-2008-00074
et relatif
à
un
prélèvement
d’eau
pour
l'irrigation
par
puits
situé
à
la Ferme
de
la
Commanderie
;
VU
le
rapport
rédigé
par
le service
police
de
l'eau
en
date
du
05
septembre
2008
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseïl
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST\)
en
date
du
2
octobre
2008
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la ressource
en
eau ;
CONSIDERANT
que
le
prélèvement,
en
fonctionnement
depuis
1948,
est
antérieur
à
la
Loi
sur l’eau
de
1992
et qu’à
ce titre,
il bénéficie
du
droit
d’antériorité ;
CONSIDERANT
que
le
milieu
prélevé
étant
la
nappe
d'accompagnement
du
cours
d’eau
« Le
Merderon
», connaissant
un
débit
d’étiage
faible
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de la préfecture
de l'OISE
:
ARRETE AR
Titre
I : OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1
Objet
de
l'autorisation
La
SCEA
DE
LA
COMMANDERIE
ET
L'EARL
DES
TEMPLIERS,
représentées
par
le
gérant
M.
BLOT
Grégory,
sont
autorisées
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
continuer
le
prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation
par puits
situé
à la « Ferme
de la Commanderie»
sur
la commune
d'IVRY-LE-TEMPLE.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article R
214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés
de
prescriptions
générales
1.110
|Sondage,
forage
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue|
Déciaration
Arrêté
du
11
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
(droit
septembre
2003
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux]
d’antériorité)
souterraines
y compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau.
(D)
12.10
|A
l’exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
Autorisation
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l’article
L.214-9
du
code
de
(droit
Arrêté
du
11
l'environnement,
prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant
le]
d'antériorité)
|
septembre
2003
prélèvement,
y compris
par
dérivation,
dans
un
cours
d’eau,
dans
sa nappe
d'accompagnement
ou
dans
un
plan
d’eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours
d’eau
ou
cette nappe
:
1°
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
1 000
m3/heure
ou
à
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan d’eau
(A)
2°
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
et
1 000
m3/heure
ou
entre
2
et
S%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du canal
ou
du
plan
d’eau
(D}
. Article
2 Caractéristiques
de l’ouvrage
Le
puits
est
situé
à
la
« Ferme
de
la
Commanderie
»,
au
3
rue
des
Templiers
sur
la
commune
d'IVRY-
LE-TEMPLE. Le
puits
est
un
ouvrage
briqueté,
atteignant
15
mètres
de
profondeur
et
équipé
d'une
pompe
permettant
un
prélèvement
potentiel
maximal
de
80
m‘/h.
Le
puits
capte
la nappe
d'accompagnement
du
cours
d'eau
Merderon,
qui
est sur ce site en
continuité
hydraulique
avec
la nappe
de
La Craie.
Titre
II
: PRESCRIPTIONS
Article
3 Prescriptions
spécifiques
Le
captage
sera
exploité
au
débit
maximal
de 70
m*/h
pour
alimenter
un
système
d'irrigation.
Le
volume
annuel
maximal
prélevable
est limité
à 35
000
m°.
Article
4 Moyens
d'analyses,
de surveillance
et de
contrôle
(y compris
auto
contrôle)
Le
permissionnaire
devra
disposer
d’un
dispositif
de
comptage
.volumétrique
et
devra
enregistrer
les
jours
de
fonctionnement
de
la
pompe,
les
volumes
prélevés
et
le
type
de
eulture
(informations
qui
seront
tenues
à disposition
de
la D.D.AF.).
Ïl
devra
se
conformer
à
tous
les
règlements
existants
ou
à
intervenir
sur
la
police,
ie
mode
de
distribution
et le partage
des
eaux.
Jo La
consommation
annuelle
sera
transmise
au
service
chargé
de
la
police
des
eaux,
une
fois
par
an,
dans
les
deux
mois
suivant
la
fin
de
chaque
année
civile
ou
la
campagne
de
prélèvement
pour
les
prélèvements
saisonniers.
Article
5 Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Le
puits,
lors de
la période
d'arrêt,
sera
protégé
par
un
capot
étanche
et cadenassé.
Article
6 Prescriptions
générales
relatives
à certaines
rubriques
Le
pétitionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
du
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L
214-1
à L
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0
et
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
définie
au
tableau
de
l'article R
214-1
du
Code
de
l'environnement
et joints
à la présente
autorisation.
Titre
II
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
7
Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à la connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
214-18
du
code
de
l'environnement. Article
8
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre personnel,
précaire
et révocable
sans
indernnité
de
l'état exerçant
ses
pouvoirs
de police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
où
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
9 Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès’
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'obiet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L
211-1
du
code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le préfet,
le maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Article
10
Durée
de
validité
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
4
ans
venant
à
expiration
le
31
décembre
2012.
s
Elle
cessera
de
plein
droit,
à
cette
date
si
l'autorisation
n’est
pas
renouvelée.
La
demande
de
renouvellement
devra
être déposée
6 mois
au
moins
avant
la fin
de
validité.
Article
11
Remise
en
état
des
lieux
Si
à
l'échéance
de
Ia
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
décide
de
ne
pas
en
demander
le
renouvellement,
le
préfet
peut
faire
établir
un
projet
de
remise
en
état
des
lieux
total
ou
partiel,
accompagné
des
éléments
de
nature
à justifier celui-ci.
Article
12
Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la police
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
13
Restriction
de
l’usage
Le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à aucune
indemnité,
ni dédommagement
quelconque
si, à quelque
époque
que
ce
soit,
l'Administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
le
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
du
présent
règlement,
tous
droits
antérieurs
réservés.
Article
14
Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
15
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Àrticle
16
Publication
et information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la présente
autorisation
sera
publié
à la diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'OISE,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
de
l'OISE.
Une
ampliation
de
la présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
conseils
municipaux
de
la commune
d'IVRY-LE-TEMPLE.
Un
extrait
de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
dans
la mairie
d'IVRY-LE-TEMPLE
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
La
présente
autorisation
sera
mise
à disposition
du
public
sur le site Internet
de
la préfecture
de
l'OISE
pendant
une
durée
d'au
moins
i an.
999. Article
17
Voies
et
délaïs
de
recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
par
le pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
sa
notification
dans
les
conditions
de
l’article L
514-6
du
code
de
l’environnement.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R
421-2
du
code
de
justice
administrative.
Article
18
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'OISE,
le
maire
de
la
commune
d'IVRY-LE-TEMPLE,
le
directeur
départemental
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
l'OISE,
le
directeur
départemental
de
l'équipement
de
l'OISE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'OISE,
et
dont
une
ampliation
sera
tenue
à la disposition
du
public
en
mairie.
À
BEAUVAIS,
le 20
octobre
2008
Pour
le préfet
de
l'OISE
et
par
délégation,
Pour amplistion
Le Directeur
départementa}/de
l’Agriculture
et
€ BRACQUART
A98-
M
Liberté
» Égalité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Le
Préfet
de
l'Oise
Officier
de
la Légion
d'Honneur
ARRETE
PREFECTORAL
Portant
composition
de
la commission
départementale
des
risques
naturels
majeurs
Vu
le code
de
l'environnement
et notamment
son
article
L 565-2,
Vu
la loi n° 2003-591
du
2 juillet 2003
habilitant
le gouvernement
à simplifier
le droï,
Vu
la loi n°
2003-6959
du
30
juillet 2003
relative
à la prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à
la
réparation
des
dommages,
Vu
la
loi
n°
2004-8114
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
Vu
l'ordonnance
n°2004-637
du
1”
juillet
2004
relative
à
la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et
à
la
réduction
de
leur
nombre,
ratifiée
et
modifiée
par
la
loi
n°
2004-1343
du
9
décembre
2004,
Vu
l'ordonnance
n° 2005-727
du
30
juin
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la simplification
des
commissions
administratives,
ratifiée
par
la foi n ° 2005-843
du
26 juillet 2006,
Vu
le décret
n ° 2004-374
du
29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et les départements,
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
.
Vu
le décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif à la création,
à
la composition
et au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif,
Vu
l'arrêté
du
22
novembre
2007
portant
constitution
de
la
commission
départementale
des
risques
naturels
majeurs,
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2007
portant
composition
de
la commission
départementale
des
risques
naturels
majeurs,
Considérant
que
suite
aux
élections
cantonales
et
municipales
qui
se
sont
tenues
en
début
d'année
2008,
il y a lieu
de
procéder
au
changement
de
certains
membres
du
1” collège,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
de
l'Équipement
de
l'Oise, ARRETE
ARTICLE
1
La
commission
départementale
des
risques
naturels
majeurs
(C.D.R.N.M)
de
l'Oise
est
composée
comme
suit :
1” collège
: celui des
élus
+
3 conseillers
généraux
désignés
par
le Conseil
Général
:
en
tant
que
membres
titulaires
:
Monsieur
Joseph
SANGUINETTE,
vice-président
Monsieur
Thierry
FRAU
Monsieur
Jean-Claude
HRMO
en
tant
que
membres
suppléants
:
Monsieur
Patrick
DEGUISE
Monsieur
Gérard
LECOMTE
Monsieur
Jean
CAUWEL
+
2 maires
désignés
par
l’union
des
maires
de
l'Oise
en
tant
que
membres
titulaires
:
Monsieur
Jean
DESESSART,
maire
de
La
Croix
Saint
Ouen
Monsieur
Jacques
PINSSON,
maire
de
Villers
sous
Saint
Leu
en
tant
que
membres
suppléants
:
Monsieur
Robert
TERNACLE,
maire
de
Le
Meux
Monsieur
Joseph
SANGUINETTE,
maire
de
Coudun
*
un
représentant
de
la
communauté
d'agglomération
de
Beauvais
proposé
par
son
assemblée
délibérante
en
tant
que
membre
titulaire
:
Monsieur
Jean-Luc
BOURGEOIS
en
tant
que
membre
suppléant
Monsieur
Raymond
GUEULLE
*
_un
représentant
de
l’agglomération
de
la
région
de
Compiègne
proposé
par
son
assemblée
délibérante
en
tant
que
membre
titulaire
:
Monsieur
Jean-Noël
GUESNIER
en
tant
que
membre
suppléant
Madame
Arielle
FRANCOIS
*
un
représentant
de
la
communauté
d'agglomération
de
Creil
proposé
par
son
assemblée
délibérante
en
tant que
membre
titulaire
:
Monsieur
Serge
BERNARD-LUNEAU
en
tant
que
membre
suppléant
Madame
Delphine
SCHWINDENHAMMER
HS
2°
collège
: celui des
organisations
professionnelles,
organismes
consulaires,
associations
et
professionnels
*
un
représentant
de
la Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise
en
tant
que
membre
titulaire
:
Monsieur
Bruno
HAAS
en
tant
que
membre
suppléant
Monsieur
Jean-Baptiste
SOUFFLET
.
un
représentant
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
de
l'Oise
en
tant
que
membre
titulaire
:
Monsieur
Jean-Marie
RENAUX,
vice-président
Industrie
en
tant que
membre
suppléant
Monsieur
Philippe
MARCHAND,
directeur Appui
aux
Entreprises
°
un
représentant
de
la Chambre
des
Métiers
de
l'Oise
en
tant
que
membre
titulaire
:
Monsieur
Jean-Claude
SAINT-AUBIHN,
président
en
tant
que
membre
suppléant
Monsieur
Jean-Paul
ROUSSEL,
premier
vice-président
°
un
représentant
de
la
Chambre
des
Notaires
en
tant que
membre
titulaire
:
Maître
Michel
DEVULDER
en
tant
que
membre
suppléant
Maître
Laurence
VOSS
°
un
représentant
d’un
bureau
d'études
spécialisé
dans
la gestion
des
risques
en
tant que
membre
titulaire
:
‘
Monsieur
Benoîst
JOURNEL
en
tant que
membre
suppléant
Monsieur
Patrice
COLINET
«
un
représentant
de
la
mission
des
sociétés
d'assurance
pour
la
connaissance
et
la
prévention
des
risques
naturels
en
tant que
membre
titulaire
:
Monsieur
Christian
MILLET,
MAIF
en
tant que
membre
suppléant
Madame
Fabienne
RELLA,
AGF
°
un
représentant
du
Centre
Régional
de
la Propriété
Forestière
en
tant que
membre
titulaire
:
Monsieur
Denis
HARLE
d'OPHOVE
en
tant que
membre
suppléant
Monsieur
Françcis
BACOT
°
un
représentant
de
ROSO
en
tant
que
mernbre
titulaire
:
Monsieur
Jean-Philippe
PINEAU
en
tant
que
membre
suppléant
Monsieur
Jean
PERRONIN
A6 3°
collège
: celui des
services
de
l'État et établissements
publics
«<
le
directeur
régional
de
Findustrie,
de
la
recherche
et
de
l’environnementidirecteur
régional
de
l’environnement
ou
son
représentant
: Monsieur
Cyrille
CAFFIN,
responsable
hydrométrie
+
le
directeur
départemental
de
l'équipement
ou
son
représentant:
Madame
France
POULAIN,
responsable
du
service
de
l'Aménagement,
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement
«<
le
chef
du
service
interministériel
de
la
défense
et
de
la
protection
civile
ou
son
représentant
:Madame
Marie-Pierre
BALTUS-
ROUSSELOT
°
le directeur
départemental
de
l’agriculture
et de
la forêt
ou
son
représentant
: Monsieur
Jean-Luc
BRACQUART
*
le directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
où
son
représentant
: le lieutenant-colonel
Thierry
BRUNO
«<
fe
directeur
du
service
de
la
navigation
de
la
Seine
(chef
du
pôle
Eau
Environnement
de
l'arrondissement
Picardie
: M.
Emmanuel
STEINMANN)
ou
son
représentant
: Monsieur
Daniel
BOILET,
adjoint
au
chef du
pôle
Eau
Environnement
«
le directeur
de
l’Entente
Oise-Aisne
ou
son
représentant
: Monsieur
Patrice
VALAT,
responsable
technique
*<
le directeur
de
l'Agence
de
FEau
- Seine
Normandie
(directeur
de
secteur
des
Valiées
d'Oise
: Monsieur
Denis
LEJEALLE
ou
son
représentant
:Madame
Pascale
MERCIER,
chef
de
service
milieu
naturel
et
données
du
secteur
Vallées
d'Oise
ARTICLE
2
Les
membres
de
la
commission
départementale
des
risques
naturels
majeurs
sont
nommés
pour
une
durée
de
trois ans
renouvelable.
ARTICLE
3
Le
secrétariat
est assuré
par
la Direction
Départementale
de
l'Équipement
ARTICLE
4
.
Mesdames
et
Messieurs
la
secrétaire
généraie
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
départemental
de
l'équipement,
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et de
protection
civile,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'applicätion
du
présent
arrêté.
Celui-ci
sera
notifié
à chacun
des
membres
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
BeAuvais,
le
2
4
GT,
2008
Lg
Préfét
.
ñ
4
Î
î
Philippe
G
AL
-
Ed
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
LA
SANTÉ,
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
VIE
ASSOCIATIVE
LE
PREFET
DE
L'OISE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
Vu
la
loi
n°
84-610
du
16
juillet
modifiée
rejative
à l’organisation
et
à la
promotion
des
activités
physiques
et
sportives
;
Vu
lordonnance
du
02
octobre
1943
modifiée
relative
au
statut
des
groupements
sportifs
et
des
groupements
de
jeunesse
;
Vu
le
décret
n°
2002-488
du
09
avril
2002
pris
pour
l'application
de
l’article
8 de
la
loi
du
16
juillet
1984
modifiée
et
relatif
à l'agrément
des
groupements
sportifs
;
Vu
le
décret
82-389
du
10
mai
1982
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l’Etat
dans
les
départements
et
les
régions
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
septembre
2001
donnant
délégation
de
signature
à
la
Directrice
Départementale
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
de
l’Oise.
ARRETE
ARTICLE
1
:
L’agrément
ministériel
prévu
par
le
décret
susvisé
n°
2002-488
du
09
avril
2002
est
accordé
aux
associations
sportives
citées
en
annexe
pour
la
pratique
des
activités
physiques
et
sportives
précisées
pour
chacune
d’entre
elles.
ARTICLE
2 :
Le
Directeur
Départemental
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
de
l'Oise
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Oise.
:
Fait
à Beauvais,
le 77 octobre
2008
Pour
le Préfet
et par
délégation
La Directrice
Départementale
de la Jeunesse
et des
Sports
de
l’Oise
Jean-
ues
LOUIS
28,
rue
Saint
Pantaléon
- BP
50971
- 60009
BEAUVAIS
CEDEX
- Tél.
: 03
44
06
06
06
- Fax
: 03
44
06
06
26
Mel
: dd060@jeunesse-sports.gouv.fr
- http:/www.oise.pref.gouv.fr
mm.
— D
=
CLÉ
Liberté
» Égalité
»* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
LA
SANTÉ,
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
VIE
ASSOCIATIVE
ASSOCIATIONS
AGRÉÉES
JEUNESSE
ET
SPORTS
PAR
ARRETE
PRÉEFECTORAL
EN
DATE
DU
16
OCTOBRE
2008
FEDERATION |
NUMERO
ASSOCIATION
DISCIPLINE
| D’AFFILIATIO | D'AGREMENT
N
L'association
:
CLUB
DE
GYM
ET
DETENTE
DE
.
CHEVRIÈRES
E.P.M.M
F.F E.P.M.M
08.60.15.
Présidente : Madame
Ghislaine
LIMOUSIN
867
rue
de
la
Gare
60710
CHEVRIERES
28,
rue
Saint
Pantaléon
- BP
50971
- 60009
BEAUVAIS
CEDEX
- Téi.
: 03
44
06
06
06
- Fax
: 03
44
06
06
26
Met
: dd060@jeunesse-sports.gouv.fr
- http:/{www.oise.pref.gouv.fr
ñ
rs
7
=
Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
LA
SANTÉ,
DE.LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
VIE
ASSOCIATIVE
LE
PREFET
DE
L'OISE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
Vu
la
loi
n°
84-610
du
16
juillet
modifiée
relative
à l’organisation
et
à
la
promotion
des
activités
physiques
et
sportives
;
Vu
FPordonnance
du
02
octobre
1943
modifiée
relative
au
statut
des
groupements
sportifs
et
des
groupements
de
jeunesse
;
Vu
le
décret
n°
2002-488
du
09
avril
2002
pris
pour
l’application
de
l’article
8
de
la
loi
du
16
juillet
1984
modifiée
et
relatif
à l’agrément
des
groupements
sportifs
;
Vu
le
décret
82-389
du
10
mai
1982
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l'action
des
services
et
organismes
publics
de
l’Etat
dans
les
départements
et
les
régions
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
septembre
2001
donnant
délégation
de
signature
à
la
Directrice
Départementale
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
de
l'Oise.
ARRETE
ARTICLE
1 :
L’agrément
ministérie]
prévu
par
le
décret
susvisé
n°:2002-488
du
09
avril
2002
est
accordé
aux
associations
sportives
citées
en
annexe
pour
la
pratique
des
activités
physiques
et
sportives
précisées
pour
chacune
d’entre
elles.
ARTICLE
2 :
Le
Directeur
Départemental
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
de
l'Oise
est
chargée
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Oise.
Fait
à Beauvais,
le 20
octobre
2008
Pour
le Préfet
et par
délégation
La
Directrice
Départementale
de la Jeunesse
et des
Sports
de
l’Oise
1e
Fac}
ues
LOUIS
28,
rue
Saint
Pantaléon
- BP
50971
- 60009
BEAUVAIS
CEDEX
- Tél.
: 03
44
06
06
06
- Fax
: 03
44
06
06
26
Mei
: 64060 @jeunesse-sports-gouv.fr
- http//wmww.oise.pref gouv.fr
o CO
É
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
LA
SANTÉ,
DE.LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
VIE
ASSOCIATIVE
ASSOCIATIONS
AGRÉÉES
JEUNESSE
ET
SPORTS
PAR
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
20
OCTOBRE
2008
FEDERATION
NUMERO
ASSOCIATION
DISCIPLINE
| D’AFFILIATIO | D’'AGREMENT
N
L'association
:
COMPAGNIE
D’ARC
DE
COUDUN
Présidente :
ir à
:
LTESIAente
:
Tir
à
l’A
.
à
l°
Monsieur
Francis
COUSIN
ir à
l’Arc
FF
Tir
à l’Arc
08.60.16.8
8
rue
de
la Mairie
60490
VANDELICOURT
28,
rue
Saïnt
Pantaléon
- BP
50971
- 60009
BEAUVAIS
CEDEX
- Tél.
: 03
44
06
06
06
- Fax
: 03
44
06
06
26
Mel
: dd060@jeunesse-sports.souv.fr
- http://www.oise.pref.
gouv.fr
NS
On
Le
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
LA
SANTÉ,
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
VIE
ASSOCTATIVE
LE
PREFET
DE
L'OISE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
Vu
Ja
loi
n°
84-610
du
16
juillet
modifiée
relative
à
l’organisation
et
à
la
promotion
des
activités
physiques
et sportives
;
Vu
l’ordonnance
du
02
octobre
1943
modifiée
relative
au
statut
des
groupements
sportifs
et des
groupements
de jeunesse
;
Vu
le
décret
n°
2002-488
du
09
avril
2002
pris
pour
l’application
de
l’article
8
de
la
loi du
16 juillet
1984
modifiée
et relatif à l'agrément
des
groupements
sportifs ;
Vu
le
décret
82-389
du
10
mai
1982
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l'Etat
dans
les
départements
et
les
régions
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
septembre
2001
donnant
délégation
de
signature
à
la
Directrice
Départementale
de la Jeunesse
et des
Sports
de
l’Oïse.
ARRETE
ARTICLE
1 :
L’agrément
ministériel
prévu
par
le
décret
susvisé
n°
2002-488
du
09
avril
2002
est
accordé
aux
associations
sportives
citées
en
annexe
pour
la
pratique
des
activités
physiques
et sportives
précisées
pour
chacune
d’entre
elles.
ARTICLE
2 :
Le
Directeur
Départemental
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
de
l'Oise
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Oise.
Fait
à Beauvais,
le 37
octobre
2008
Pour
le Préfet
et par
délégation
La
Directrice
Départementale
de
la Jeunesse
et des
Sports
de
l’Oise
Jean-Jacqu
28,
rue
Saint
Pantaléon
- BP
50971
- 60009
BEAUVAIS
CEDEX
- Tél.
: 03
44
06
06
06
- Fax
: 03
44
06
06
26
Mel
: ad060@jeunesse-sports.gouv.fr
- http:/www.aise.pref
gouv.fr
a
9 EE
b
BX
E #
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ue
7
iberté
»
Egalité
«
Fraternité
MINISTÈRE
DE
LA
SANTÉ,
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ET
DE
LA
VIE
ASSOCIATIVE
PREFECTURE
DE
L'OISE
ASSOCIATIONS
AGRÉÉES
JEUNESSE
ET
SPORTS
a
AGREMENT
:N20.10.08E060S017
Direction
Départementale
du
Travail,
de
l'Emploi
SIRET
:
508273
75
2
00016
PAR
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
31
OCTOBRE
2008
et de
la Formation
Professionnelle de
l'Oise
ARRETE
PORTANT
AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
FEDERATION
NUMERO
ASSOCIATION
DISCIPLINE
|
D’AFFILIATIO
|
D'AGREMENT
N
L'association
:
LE
PREFET
DE
L'OISE
DETENTE
GYM
ET
LOISIRS
DE
THURY
Présidente
:
E.P.G.V.
FF
E.P.G.V.
08.60.17.S
Officier
de
{a
Légion
d'Honneur
Madame
Marie-Christine
TOURTE
115
route
de
la
Neuville
en
Hez
60250
THURY
SOUS
CLERMONT
Vu
la loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à la
personne,
Vu
les
articles
L7231.1,
L7231
2,
L7231.17,
L7232.1
à L7232.7,
L7233.1
à
L7233.9,
L7234.1,
L7234.3,
R7233.12,
R7232.1
à R7232.17,
D7231.1
et
D7233.5
du
Code
du
Travail,
Vu
le
décret
n°2005-1384
du
7 novembre
2005
relatif
à l’agrément
des
associations
ét
des
entreprises
de
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°2005-1698
du
29
décembre
2005
fixant
la
liste
des
activités
mentionnées
aux
articles
L7231.1
et
D7231.1
du
code
du
travail,
Vu
le décret
2007-854
du
14
mai
2007
Vu
la
demande
d'agément
simple
présentée
par
l’entreprise
AVANTAGE
INFORMATIQUE
PARTICULIERS
gérée
par
Monsieur
SCORNET
Jean-Mélaine,
dont
le
siège
social
se
situe
35
rue
Corbier
Thiébaut
à
GOUVIEUX
60270,
en
date
du
2 octobre
2008,
Vu
Les
précisions
apportées
lors
de
l’instruction
de la demande,
-
ARRETE-
Article
:
|
L'entreprise
AVANTAGE
INFORMATIQUE
PARTICULIERS
gérée
par
Monsieur
SCORNET
Jean-Mélaine,
et
dont
le
siège
social
se
situs
35
rue
Corbier
Thiébaut
à
GOUVIEUX
60270,
est
agréée
sous
le
numéro
N20.10
08E060$017
conformément
aux
dispositions
des
articles
L7231.1,
L7232.1
et
L72323
du
code
du
travail,
pour
la
fourniture
de
services
aux
personnes,
28,
rue
Saint
Pantaléon
- BP
50971
- 60009
BEAUVAIS
CEDEX
- Tél.
: 03
44
06
06
06
- Fax
: 03
44
06
06
26
Mel
: dd060 @jeunesse-sports.gouv.fr
- htip:/www.oise.pref.gouv.fr
A5
F
Qn« Article
2 :
Le
présent
agrément
est valable
à compter
du
9 octobre
2008
jusqu'au
8 octobre
2013,
sous
réserve
de
la
présentation
annuelle
d’un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l’activité
exercée
au
titre
de
l’année
écoulée.
La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
doit être
déposée
au
plus
tard trois
mois
avant
le terme
de la période
d'agrément,
Article
3
:
L'Entreprise
AVANTAGE
INFORMATIQUE
PARTICULIERS
est
agréée
pour
effectuer
Pactivité
suivante
:
Prestataire Article
d :
L'Entrepriss
AVANTAGE
INFORMATIQUE
PARTICULIERS
est
agréée
pour
la
fourniture
des
prestations
suivantes
:
-
assistance
informatique
et Internet
à domicile
Articles
:
L’Entreprise
AVANTAGE
INFORMATIQUE
PARTICULIERS
est
agréée
pour
intervenir
sur
l’ensemble
du
département
de
Y'OISE
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
fera
l'objet
d'une
demande
d’inscription
du
nouvel
établissement
dans
l’arrêté
initial auprès
du Préfet
du
département
du
lieu d'implantation
du
nouvel
établissement.
Article
6 :
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
Département
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
la
Formation
Professionnelle
de
l’Oïse
sont
chargés,
chaçun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
et
notifié
à l'intéressé.
Beauvais
le
24
octobre.
22008.
P/le Préfet
de
l'Oise
et par
défégation,
P /le Directeur
Départemeftal
du Travail,
Tean- Thierry
GOUSSÈREY
D
Direction
Départementale
du
Travail,
de
FPEmploi
et de la Formation Professionnelle de Oise
Vu
C4
e
Liberté
« Égallté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISÉ
AGREMENT
: N20.10.08E060S018
SIRET
:_ 50 757
115
600
011
ARRETE
PORTANT
AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de la Légion
d'Honneur
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne, les
articles
172311,
L72312,
L7231.17,
L7232.1
à
L7232.7,
L7233
1 à
L7233.9,
L7234.1,
172343,
R7233.12,
R7232.i
à R7232.17,
D7231
1 et D7233
5 du
Code
du
Travail, le décret
n°2005-1384
du
7 novembre
2005
relatif à l'agrément
des
associations
et des
entreprises
de services
à la personne,
le
décret
n°2005-1698
du
29
décembre
2005
fixant
la
liste
des
activités
mentionnées
aux
articles
L7231.1
et D7231
1
du
code
du
travail,
le
décret
2007-854
du
14
mai
2007
la
demande
d'agrément
simple
présentée
par
l’entreprise
BEAUVAIS
DOMI
SERVICES
gérée
par
Madame
FRAMBERY
Danielle
et
Monsieur
LATOUCHE
Gaël,
dont
le siège
social
se
situe
17
rue
du
pont
Laverdure
à BEAUVAIS
60000
en
date du
9 octobre
2008.
Les
précisions
apportées
lors
de
l'instruction
de
la demande,
-
ARRETE
-
Article
1 :
L'entreprise
BEAUVAIS
DOMI
SERVICES
gérée
par
Madame
FRAMBERY
Danielle
et
Monsieur
LATOUCHE
Gaël,
et
dont
le
siège
social
se
situe
17
rue
du
Pont
Laverdure
à
BEAUVAIS
60000,
est
agréée
sous
le
numéo
N20.10
08E060S018
conformément
aux
dispositions
des
articles
L7231.1,
L7232.1
et
L7232
3
du
code
du
travail,
pour
la
fourniture
de
services
aux personnes.
| Article
2 :
Le
présent
agrément
est
valable
à
compter
du
20
octobre
2008
jusqu'au
19
octobre
2013,
sous
réserve
de
la présentation
annuelle
d’un
bilan
qualitatif et
quantitatif de
l'activité exercée
au
titre de
l’année
écoulée.
La
demande
de
renouvellement
de
lagrément
doit
être
déposée
au
plus
tard trois
mois
avant
le terme
de
la période
d'agrément.
ärtiele3 : L'Entreprise
BEAUVAIS
DOMI
SERVICES
est agréée
pour
effectuer
l’activité suivante :
Prestataire Article
d
:
L'Entreprise
BEAUVAIS
DOMI
SERVICES
est
agréée
pour
la
fourniture
des
prestations
suivantes
:
-
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
-
Assistance
administrative
à domicile
|
-
Livraison
de
repas
à domicile
à condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
sérvices
incluant
un
ensemble
d’activités
effectuées
à domicile
Articles
:
L’Entreprise
BEAUVAIS
DOMI
SERVICES
est
agréée
pour
intervenir
sur
l'ensemble
du
département
de
[’OISE.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
fera
l'objet d'une
demande
d'inscription
du
nouvel
établissement
dans
l’atrêté
initial
auprès
du
Préfet
du
département
du
lieu
d'implantation
du nouvel
établissement.
Article
6
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l’Oise,
le
Directeur
Département
du
Travail,
de
l'Emploi
et de
la Formation
Professionnelle
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
[Oise
et notifié
à l’intéressé
Beauvais,
le
Z
3
othsire
oo
Ple
Préfet
de
l'Oise
et par délégation,
de l'Emploi
et de
la Formätion
Professionnelle,
Le Directeur
Adjoint gd
travail
Et
délégué
territorial
de l'agence
nationale
Des
services
à la perso
Jean-Thierry
GOUSSEREY
137-
Direction
départementale
du
travail,
de
l'emploi
et de
la
formation
professionnelle
Pôle
Entreprises
Service
Ernpioi
101,
avenue
Jean
Mermez BP
10459
60004
BEAUVAIS
CEDEX
Téléphone
: 03.44.06.26.33
Télécopie:
03.44.06.26.62
Services
d'information
du
public
:
3815
Emploi
0,152
€mn
{modulo
0,077
€)
!
Internet
: www.travail. gouv.fr
Ex
b
À
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU
TRAVAIL,
DES
RELATIONS
SOCIALES,
DÉ
LA
FAMILLE
&T
DE
LA
SOLIDARITE
DECISION
ORGANISATION
DES
INTERIMS
DES
INSPECTEURS
DU
TRAVAIL
DE
L’OISE
Le
directeur
départemental
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
formation
professionnelle
de
l'OISE, VU
le décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l’inspection
du
travail,
VU
les
articles
R
8111-1,
R
8112-!
et
R
8112-2
du
code
du
travail
relatifs
aux
missions
d’inspection
du travail
ét aux
compétences
des
agents
de
contrôle,
VU
les
articles
R
8122-3
à R
8122-9
du
code
du
travail
relatifs
à l’organisation
des
services
déconcentrés
du
ministère
du
travail,
des
relations
sociales,
de
la
famille
et
de
la
solidarité,
aux
compétences
et
aû
pouvoir
de
délégation
du
directeur
départemental
du
travail,
de
l'emploi
et de
la formation
professionnelle,
VU
la décision
du
3 juih
2008
du
directeur
régional
du
travail,
de
l'emploi
et de
la formation
professionnelle
de
Picardie,
portant
délimitation
des
sections
d’inspection
du
travail
de
l'Oise VU
les
arrêtés
des
29:avril
1994,
26
novembre
1996,
3
mars
2008
et
4
juillet
2008,
du
ministre
du
travail,
des
relations
sociales,
de
la
famille
et
de
la
solidarité,
nommant
respectivement
Madame
Martine
PAGNET,
Madame
Nathalie
DROUIN,
Mademoiselle
Marion
WATERNAUX,
Mademoiselle
Céline
BELLAMY
et Monsieur
Laurent
BASTIEN,
à
la
direction
départementale
du
travail,
de
l'emploi
et
de
ia
formation
professionnelle
de
l'Oise
en
qualité
d'inspecteurs
du
travail
chargés
d'une
section
d'inspection
du travail,
VU
la
décision
du
20
juin
2008
du
directeur
départemental
du
travail,
de
l’emploi
et
de
la
formation
professionnelle
de
l'Oise
relative
à
la
compétence
territoriale
des
inspecteurs
du
travail
de
l’Oise,
DECIDE:
ARTICLE
]
En
cas
d'absence
oul
d'empêchement
des
inspecteurs
du
travail
titulaires
des
sections
d'inspection
du
travail,
les
intérims
seront
assurés
selon
l'ordre
suivant
:
-
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Laurent
BASTIEN,
l'intérim
sera
assuré
par
Madame
Nathälie
DROUIN,
à
défaut
par
Mademoiselle
Marion
WATERNAUX,
à
défaut
par Mademoiselle
Céline
BELLAMY,
à défaut
par
Madame
Martine
PAGNET
et à
défaut
l’inspecteur
du
travail
de
Compiègne
2.
-
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
Nathalie
DROUIN,
l'intérim
sera
assuré
par
Monsieur
Laurbnt
BASTIEN,
à
défaut
par
Madame
Martine
PAGNET,
à
défaut
par
l'inspecteur
du
travail
de
Compiègne
2,
à
défaut
par
Mademoiselle
Marion
WATERNAUX
et à défaut
par Mademoiselle
Céline
BELLAMY
;
|
so
-
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
Mademoiselle
Marion
WATERNAUX,
l'intérim
sera
assuré
par
Mademoiselle
Céline
BELLAMY,
à
défaut
par
Madame
Nathalie
DROUIN, à
défautipar
Madame
Martine
PAGNET,
à défaut
par
l’inspecteur
du
travail
de
Compiègne 2 et à défaut par Monsieur Laurent BASTIEN
:
-
En
cas
d'absence
Gu d’empêchement
de
Mademoiselle
Céline
BELLAMWY,
l'intérim
sera
assuré
par
Mademoiselle
Marion
WATERNAUX,
à
défaut
par
Madame
Martine
PAGNET,
à
défaut
par
l'inspecteur
du
travail
de
Compiègne
2,
à
défaut
par
Monsieur
Laurent BASTIEN
et à défaut par Madame
Nathalie DROUIN ;
|
AT -
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Martine
PAGNET,
l'intérim
sera
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
Compiègne
2,
à
défaut
par
Monsieur
Laurent
BASTIEN,
à
défaut
par
Mademoiselle
Céline
BELLAMY,
à
défaut
par
Madame
Nathalie
DROUIN
et
à
défaut
par
Mademoiselle
Marion
WATERNAUX
;
-
En
cas
d'absence
ou
d’empêchehnent
de
l'inspecteur
du
travail
de
Compiègne
2,
l'intérim
sera
assuré
par
Madame
Martine
PAGNET,
à
défaut
par
Mademoiselle
Marion
WATERNAUX,
à
défaut
par
Mademoiselle
Céline
BELLAMY,
à
défaut
par
Monsieur
Laurent
BASTIEN
et
à
défaut
par
Madame
Nathalie
DROUIN.
4
ARTICLE 2
!
La
présente
décision
sera
publiée
aurecueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise.
Fait à BEAUVAIS,
le 24 octobre 2008
Le
directeur
départemental
du travail,
de
l'emploi
et de
la formation
professionnelle
de
l'OISE
LE
Jean-Louis
LACAZE
i ï j
Voies
et
délais
de
recours
:
i
« La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d ‘uh
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
}
compter
de
sa publication
».
VA
EX
=
redl
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
i
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DES
RELATIONS
SOCIALES,
DE
LA
FAMILLE
ET
DE
LA
SOLIDARITE
2 Direction départementala
du travail,
de
l'emploi
et de
14
formation professionnellé
Le
directeur
départemental
du
travail,
de
l'emploi
et de
la formation
professionnelle
de
l'OISE,
DECISION
POIs
Entreprises
VU
le décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l’inspection
1091,
évenue
Jean
Mermoz
du
travail,
60004
BEAUVAIS
CEDEX
VU
les
articles
R
8111-1,
R
8112-1
et
R
8112-2
du
code
du
travail
relatifs
aux
missions
Téléphone: 03,4406.26.34
d'inspection
du
travail
çt
aux
compétences
des
agents
de
contrôle,
Télécopie
:
03.44.06.26.62
.
.
.
een
.
.
ï
Services
d'infommatior
VU
les
articles
R
8122-3
à
R
8122-9
du
code
du
travail
relatifs à
1 organisation
des
services
’
8615 Emploi
pee
déconcentrés
du
ministère
du travail,
des
relations
sociales,
de
la famille
et de
la solidarité,
aux
(modulo 0,077 €]
compétences
et au
pouvoir
de
délégation
du
directeur
départemental
du
travail,
de
l’emploi
et
|Nav
a
|
Memeiwwkavaigowfl
de
]a
formation
professionnelle,
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
juillet
2005
nommant
M.
Jean-Louis
LACAZE,
directeur
départemental
du travail,
de
l’emploi
et de
la formation
professionnelle
de
l’OISE,
VU
la
décision
du
3
juin
2008
du
Directeur
Régional
du
Travail,
de
Emploi
et
de
la
Formation
Professionneile
de
Picardie,
portant
délimitation
des
sections
d'inspection
du
travail
de
l'Oise
:
VU
l'arrêté
du
4 juillet
2008,
du
ministre
du
travail,
des
relations
sociales,
de
la
famille
et
de
:
solidarité,
nommant
Monsieur
Laurent
BASTIEN,
à
la
direction
départementale
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
formation
professionnelle
de
l'Oise
en
qualité
d'inspecteur
du
travail
charge
d'une
section
d'inspection,
l 1
DECIDE:
Î
Article
1° :
Monsieur
Laurent
BASTIEN,
inspecteur
du
travail
à la direction
départementale
du
travail,
de
Femploi
et
de
la formation
professionnelle
de
l’Oise,
est chargé
de
la
section
d’inspection
du
|
|
travail
de
Beauvais
1 [hs
section)
—
101,
avenue
Jean
Mermoz
—
60000
BEAUVAIS,
dont
la
î
compétence
territoriale est définie
ci-dessous
:
Cantons
de
:Auneuil
-Chaumont
en
Vexin
—
Crèvecoeur
le
Grand
—
Grandvilliers
-
Formerie
—
Songeons
—
Marseillé
en
Beauvaisis
—
Le
Coudray
Saint
Germer
—
Méru
—
Beauvais
Nord
Ouest
—
Beauvais
Sud
Ouest,
à
l'exception
de
la
commune
d’Allonne
—
Beauvais
:numéros
impairs
et
secteur
à
l’est
des
rues
Notre
Dame
du
Thil,
de
Calais,
du
boulevard
de
l’Assaut
et
de
l’avenue
J-F
Kennedy.
Article
2 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise.
+
t
Fait à BEAUVAIS,
le 24
octobre
2008
Le
directeur
départemental
du
travail,
de
l'emploi
1.
et de
la formation
professionnelle
de
l'Oise
Jean-Louis
LACAZE
ce Direction
Départementai£
du
Iravaif,
de
l'Emploi
et.de
la Formation
Professionnelle de l'Oise
DE
Liberté
«
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
AGREMENT
: N29.10.08E0605019
SIRET
: 508
107
786
000
16
ARRETE
PORTANT
AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
fa
personne,
.
|
Vu
les
articles
L7231.1,
L7231.2,
L7231.17,
L7232.1
à L7232.7,
L7233
1
à L7233.9,
L7234.1,
L72343,
R7233.12,
R7232.1
à R7232.17,
D7231.1
et
D7233.5
du
Code
du
Travail,
Vu
le
décret
n°2005-1384
du
7 novembre
2005
relatif
à
l’agrément
des
associations
et
des
entreprises
de
services
à la
personne,
.
Vu
le
décret
n°2005-1698
du
29
décembre
2005
fixant
la
liste
des
activités
mentionnées
aux
articles
L7231.1
et
D7231
1
du
code
du
travail,
Vu
le
décret
2007-854
du
14
mai
2007
Vu
la
demande
d'agrément
simple
présentée
par
Madame
WALLE
Lucia
pour
L'entreprise
WALLE
dont
le
siège
social
se
situe
3
la
croix
Ste
Barbe
—
60123
BONNEUIL
EN
VALOIS
,en
date
du
2 juin
2008.
Vu
Les
précisions
apportées
lors
de
l’instruction
de
la
demande,
et
notamment
la
remise
de
l'extrait
K
bis,
en
date
du
14
octobre
2008,
- ARRETE
-
Article
1
:
‘|L'Entreprise
WALLE
Lucia
gérée
pa
Mme
WALLE,
et
dont
Je'siège
social
se
situe
3
fa
croix
Ste
Barbe
—
60123
BONNEUIL
EN
VALOIS,
est
agréée
sous
le
numéro
N29.10.08E060$019
conformément
aux
dispositions
des
‘articles
L7231.1,
L72321
et
L72323
du
code
du
travail,
pou
la
fourniture
de
services
aux
personnes.
ârticle
2 :
Le
présent
agrément
est
valable
à compter
du
29
octobre
2008
jusqu’au
28
octobre
2013
,sous
réserve
de
la
présentation
annuelle
d’un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l’activité
exercée
au
titre de l'année
écoulée.
La
demande
de renouvellement
de
l’agrément
doit êtré
déposée
au
plus
tard
trois
mois
avant
le terme
de la période
d'agrément.
Article
3 :
L’Entreprise
WALLE
Lucia
est agréée
pour
effectuer
l’activité
suivante
: Prestataire
Article
4 :
L’Entreprise
WALLE
Lucia
est agréée
pour
la fourniture
des prestations
suivantes
:
-
entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
-
garde
d’enfants
de plus
de trois
ans
au domicile
du particulier
-
livraisons
de
courses
à domicile
à condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
comprenant
un
ensemble
d’activités
effectuées
à domicile
Article
5 :
L’Entreprise
WALLE
Lucia
est
agréée
pour
intervenir
sur
l’ensemble
du
département
de
V'OISE.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
fera
l'objet
d'une
demande
d'inscription
du
nouvel
établissement
dans
l’arêté
initial
auprès
du
Préfet
du
département
du
lieu
d'implantation
du
nouvel
établissement.
Article
6
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l’Oise,
le
Directeur
Département
du
Travail,
de
l’Emploi
et
de
la Formation
Professionnelle
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ie
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
et notifié
à l'intéressé
Beauvais,
le
O.10-O08:
P/le
Préfet
de
l'Oise et par délégation,
Le
Directeur
Départemental
du
Travail,
de
l'Emploi
et de
la Formation
Professionnelle,
LE
Jean-
Louis
LACAZE
ALT Direction
Départementale
du Travail,
de
l'Emploi
et de
la Formation
Professionnelle
de
l'Oise
EX
=
Sd
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE L'OISE
AGREÉMENT
: NO1.11.08E6600009
SIRET
: 502
647
878
00011
ARRETE
PORTANT
AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE SERVICES
À LA PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne,
Vu
{le décret
n°2005-1384
du
7 novembre
2005
relatif
à
l'agrément
des
associations
et des
entreprises
de
services
à la personne,
Vü
le
décret
n°2005-1698
du
29
décembre
2005
fixant
la
liste
des
activités
mentionnées
aux
articles
L7231-1
et D
7231-1
du
code
du
travail,
Vu
le décret
n°2007-854
du
14 mai
2007,
Vu
la
demande
d'agrément
qualité
présentée
par
l'EURL
ARC
EN
CIEL,
gérée
par
Monsieur
CAMEZ
Luc,
dont
le
siège
social
se
situe
668,
rue
Saint
Gervais
—
60700
PONTPOINT,
en
date du
30 juin
2008,
Vu
les précisions
apportées
lors de l'instruction de la dernande,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Direction
de
l'Enfance
et
des
Familles
placé
auprès
du
Conseil
Général
de l’Oise,
en date
du 30
octobre
2008
- ARRETE
-
Article
1 :
L'Entreprise
ARC
EN
CIEL
gérée
par
Monsieur
CAMEZ
Luc,
dont
le siège
social
se
situe
668,
Rue
Saint Gervais
60700
PONTPOINT
est agréée
sous
le numéro
N01.11.08E060Q009
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
129-1
du
code
du
travail,
pour
la fourniture
de
services
aux
personnes.
Cet
arrêté
abroge
l’arrêté
n° N290408E060S008
du
29
avril
2008.
. Article
2 :
Le
présent
agrément
est
valable
à compter
du
1°
novembre
2008
au
31
octobre
2013,
sous
réserve
de
la présentation
annuelle
d’un
bilan
qualitatif et quantitatif de
l’activité
exercée
au
titre de l’année
écoulée
1
cd
R
—
4
La
demande
de
renouvellement
de
l’agrément
doit
être
déposée
au
plus
tard trois
mois
avant
le terme
de
la période
d'agrément,
Article
3
:
L’Entreprise
ARC
EN
CIEL
gérée
par
Monsieur
CAMEZ
Luc
est
agréée
pour
effectuer
Pactivité
suivante
: prestataire,
ARTICLE
À
:
L'Entreprise ARC
EN
CIEL
est agrée
pour
la fourniture
des
prestations
suivantes
:
Entretien
de la maïson
et travaux
ménagers
Petits
travaux
de jardinage,
y compris
les travaux
de débroussaillage
Prestations
de petit bricolage
dites
« hommes
toutes
mains
»
Préparation
des
repas
à domicile,
y compris
le temps
passé
aux commissions
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé,
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre de services
incluant
un ensemble
d’activités
effectuées
à domicile
Livraison
de
courses
à domicile,
à la condition
que
cette
prestation
soit comprise
dans
une
offre
de services
incluant un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile
Assistance
informatique
et Internet
à domicile
(vente
de matériels
et réparations
exclues)
Soins
et
promenades
d'animaux
de
compagnie,
à
l’exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les personnes
dépendantes
Assistance
administrativeà domicile
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire garde
d'enfants
à domicile
de moins
de 3 ans et de plus
de 3 ans.
Articles: L’Entreprise
ARC
EN
CIEL
est
agréée
pour
intervenir
sur
l’ensemble
du
territoire
national
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
fera
l'objet
d'une
demande
d'inscription
auprès
du
Préfet
du
département
du
lieu d'implantation
du nouvel
établissement
dans
l'arrêté
initial,
Article
6 :
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
i’Oise,
le
Directeur
Départemental
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
la
Formation
Professionnelle
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerné,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l’Oise
et notifié à l’intéressé.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
également
adressée
à
la
Délégation
Départementale
à
la
Solidarité — Conseil
Général
de
l’Oiïse.
Beauvais,
le 7
novembre
2008
P/le Préfet
de l'Oise
et par
délégation
P/le Directeur
Départemental
du
Travail,
De
l'Emploi
et de
la Formation
Professionnelle,
Le
Directeur
Adjoint
au travail
Et Délégué
Départemental
dg
l Agence
Nationale
Des
Services
à [a Personne
Jean-Thierry
GOUSSEREY
Au
A F2
Direction
Départementale
du Travail,
de l'Emploi
et de la Formation
Professionnelle
de l'Oise
où
a
Liberté
» Égalité + Fratarnité
RÉPUBIIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L’OISE
AGREEMENT
: 2006-2-60-
5.
Siret
: 49115393800015
Modificatif (2)
ARRETE
PORTANT
AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
AUX
PERSONNES
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la loi n°2005-841
du
26 juillet 2005 relative
au développement
des services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°2005-1384
du
7 novembre
2005
relatif à l'agrément
des
associations
et des
entreprises
de
services
à la personne,
Vu
le
décret
n°2005-1698
du
29
décembre
2005
fixant
la
liste
des
activités
mentionnées
aux
articles
L 7231.1
et D7231.1
du
code
du
travail,
Vu
la
demande
de
modification
de
l'agrément
qualité
présentée
par
Madame
LANQUEPIN
Thérèse,
gérante
de
la
Sarl
ASSISTANCE
FAMILLE
DEPENDANCE
HANDICAP,
dont
le
siège
social
se
situe
6
Allée
Alfred
de
Musset
-
60180
- Nogent
sur
Oise,
en
date
du
30
juin
2008.
Vu
les précisions
apportées
Vu
l'avis favorable
émis
par
le service
de la Direction
de l'Enfance
et des Familles
placé auprès
du Conseil Général
de l'Oise, en date du 30 octobre 2008 - ARRETE -
Axticle
1 :
L'entreprise
« ASSISTANCE
FAMILLE
DEPENDANCE
HANDICAP
»
affiliée
au
réseau
ADHAP
Services,
gérée
par
Madame
LANQUEPIN
Thérèse
et dont
le siège
social se situe 6 Allée
Alfred
de Musset
- 60180
- Nogent
sur Oise,
est agréée
sous le
numéro
2006-2-60-5
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 7231-1
et D
7231-1
du code
du travail, pour
la fourniture
de services aux personnes.
Article: L'agrément
modifié
est
valable
à
compter
du
ler
Novembre
2008,
sous
réserve
de
la
présentation
annuelle
d’un
bilan
qualitatif
et
quantitatif.
de
l'activité exercée
au titre de l’année
écoulée.
La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
doit
être
déposée
au
plus
tard
trois
mois
avant le terme
de la période
d'agrément CNE
Article
3:
L'entreprise
« ASSISTANCE
FAMILLE
DEPENDANCE
HANDICAP
»
est
agréée
pour
effectuer
l'activité suivante
: prestataire.
Article
4 :
L'entreprise
« ASSISTANCE
FAMILLE
DEPENDANCE
HANDICAP
»
est
agréée
pou
la fourniture
de prestations
suivantes :
-
Assistance
aux
personnes
âgées
ou
autres
personnes
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
|
à leur
domicile,
à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
-
Assistance
aux personnes
handicapées
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
ou
handicapées
en
dehors
de
leur
domicile (Promenades,
transports,
actes
de la vie courante)
à condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités effectuées
à domicile
-
Préparation
des repas
-
Entretien
de Ia maison
et travaux
ménagers
-
Assistance
administrative
à domicile
Et à compter
du
1* janvier
2008, pour
la fowniture
des prestations
suivantes
:
-
garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans,
-
accompagnement
d'enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements,
à
la
condition
que
cette
prestation
soit comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités effectuées
à domicile.
Et à compter
du
19 novembre
2008,
pour
la fourniture
des
prestations
suivantes
:
- gaide
d'enfants
à domicile
de moins
de 3 ans
- accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
dans
leurs
déplacements,
à la
condition
que
cette
prestation
soit comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile
Article 5
:
L'entteprise
« ASSISTANCE
FAMILLE
DEPENDANCE
HANDICAP
»
est
agréée
pour
intervenir
sur le département
de
l’Oise.
L'ouverture
d’un
nouvel
établissement
fera
l'objet
d'une
déclaration
préalable
auprès
du
Préfet
du
département
du
lieu
d'implantation
du nouvel
établissement
| Axticle 6: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
Département
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
la
Formation
Professionnelle
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs
du département
de l'Oise et notifié à l'intéressé
Ampliation
du
présent
ariêté
sera
également
adressée
à
la
délégation
départementale
à la solidarité
: Conseil
Général
de
l'Oise
Beauvais,
le 7 novembre
2008
P/le Préfet de l'Oise et par
délégation,
P/le
Directeur
Départemental
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
la Formation
Professionnelle,
Le
Directeur
Adjoint
au Travail
Et Délégué
Territorial de l’Agence
Nationale
Des
Services
à la Personne
Jean-Thierry
GOUSSEREY
ur
Direction
Départemental!
du Travail,
de
l'Emploi
et de la Formation Professionnelle de
l'Oise
Beje
Vu
Be
5
a
Liberté
« Égaliré
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L’OISE
AGREMENT
: N01.11.0840600008
SIRET
:_504
438
052
00012
ARRETE
PORTANT
AGREEMENT
D'UN
ORGANISME
DE SERVICES
À LA PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne, les
articles
L7231.1,
L7231.2,
L7231.17,
L7232.1
à
L7232.7,
L7233.1
à
L7233.9,
L7234,1,
L72343,
R7233.12,
R7232.1
à R7232.17,
D7231.1
et D7233
5 du
Code
du
Eravail, le
décret
n°2005-1384
du
7
novembre
2005
relatif
à
l’amément
des
associations
et
des
entreprises
de services
à la personne,
le
décret
1°2005-1698
du
29
décembre
2005
fixant
la
liste
des
activités
mentionnées
aux
articles
L7231.1
et D7231.1
du
code
du
travail,
le décret
2007-854
du
14
mai
2007
la demande
d'agrément
qualité
présentée
par
l'Association
DZO
Familles
présidée
par
Monsieur
Michel
PILLON,
dont
le
siège
social
se
situe
36
rue
de
l'Oise
à
COMPIEGNE
69200,
en
date
du 7 juillet 2008.
Les
précisions
apportées
lors de l'instruction
de la demande,
L'avis
favorable
émis
par
le
Service
de
la
Direction
de
FEnfance
et
des
Familles
placée
auprès
du
Conseil
Général
de
POise,
en
date
du 30 octobre
2008
-
ARRETE-
Article: L'Association
DZO
Familles
gérée
par Monsieur
PILLON
Michel,
et dont
le siège
social
se
situ
36
rue
de
l'Oise
à
COMPIEGNE
60200,
est
agréée
sous
le
numéro
N01.11.08A060Q008
conformément
aux
dispositions
des
articles
L7231.1,
E7232.1
et
L7232.3
du
code
du travail,
pour
la fourniture
de
services
aux personnes. Article2 : Le
présent
agrément
est
valable
à compte:
du
1° novembre
2008
au
31
octobre
2013,
sous
réserve
de la
présentation
annuelle
d’un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l'activité
exercée
au
titre de
l'année
écoulée.
La
demande
de
renouvellement
de l'agrément
doit être
déposée
au plus
tard
trois
mois
avant
le terme
de
la période
d'agrément.
Article
:
L'association
DZO
Familles
est agréée
pour effectuer
l'activité suivante :
Prestataire
|
Article
4
:
L'association
DZO
Familles
est agréée
pour
la fourniture
des
prestations
suivantes
:
-
entretien de la maison
et travaux ménagers
-
petits travaux
de jardinage
-
petit bricolage
hommes
toutes
mains
-
garde
d'enfants
de plus
de trois ans
-
garde
d'enfants
de moins
de trois ans
-
soutien
scolaire
à domicile
-
assistance
informatique
et Internet à domicile
|
livraison
de
courses
à domicile
à la condition
que
cette prestation
soit comprise
dans
une
offre de services
incluant
un
ensemble
d’activités
effectuées
à domicile
accompagnement
des
enfants
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
actes
de
la vie
courante)
à condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d’activités
effectuées
à
domicile.
Articles: L'association
DZO
Familles
est
agréée
pour
intervenir
sur
l’ensemble
du
département
de
l'OISE.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
fera
l'objet
d'une
demande
d’inscription
du
nouvel
établissement
dans
l'arrêté
initial
auprès
du
Préfet
du
département
du
lieu
d'implantation
du
nouvel
établissement.
Article
6 :
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
Département
du
Travail,
de
l’Emploi
et de
la Formation
Professionnelle
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
du
département
de l'Oise
et notifié
à l’intéressé.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
également
adressée
à Monsieur
le Délégué
Départemental
à la Solidarité — Conseil
Général.
Beauvais,
le
AL
revu
an)
êscë
P/le Préfet
de l'Oise
et par délégatiod,
P /le Directeur Départemental
du
Aravail,
De
l'Emploi
et de
la Formation
Professionnelle,
Le Directeur
Adjoint
au trava}
Et délégué
territorial de
l'agence
nakonale
Des
services
à [a personne
Jean-Thierry
GOUSSEREY
FE
2
ID
É
;
Liberté
+ Égaliré
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
ÈS
|
AGREMENT
: N05,11.08E060S020
Direction
Départementale
du
Travail,
de
l'Emploi
et de
ia Formation
Professionnelle de
l'Oise
SIRET
: 508
579
364
(00
11
ARRETE
PORTANT
AGREEMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de
la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne,
Vu
les
articles
L7231.1,
L7231.2,
L7231.17,
L7232.1
à
L7232.7,
L7233.1
à
L72339,
L7234.1,
172343,
R7233.12,
R7232.1
à R7232.17,
D7231.1
et D7233.5
du
Code
du
Travail,
Vu
le décret
n°2005-1384
du
7 novembre
2005
relatif
à
l'agrément
des
associations
et des
entreprises
de services
à la personne,
Vu
le décret
n°2005-1698
du
29
décembre
2005
fixant
la
liste
des
activités
mentionnées
aux
articles
L7231.1
et D7231.1
du
code
du
travail,
Vu
le décret
2007-854
du
14
mai
2007
Vu
la
demande
d'agrément
simple
présentée
par
la
SARL
C2E
SAP
(centre
d'essai
à
l'entreprenariat
services
à la personne)
gérée
pa
Monsieur
MICHEL
Pierre,
dont
le
siège
social
se situe
15
quai
d’Aval
à CREIL
60100,
en
date
du
24 octobre
2008
Vu
Les
précisions
apportées
lors
de l'instruction
de
la demande,
- ARRETE
-
Article
1
:
La
SARL
C2E
SAP,
gérée
par
Monsieur
MICHEL
Pierre,
et
dont
le
siège
social
se
situe
15
quai
d’Ava]
à CREIL
60100
et dont
la localisation
de
l’action
se situe à CLERMONT
dans
les
locaux
de
la
maison
de
l’emploi
et
de
la
formation,
est
agréée
sous
le
auméro
N05.11.08E060S020
conformément
aux
dispositions
des
articles
L7231.1,
L7232
1
et
L7232.3
du
code
du travail,
pour
la fourniture
de services
aux
personnes.
Article
2 :
Le
présent
agrément
est
valable
à compter
du
1°
norembie
2608
jusqu’au
31
sclobre
2643,
sous
réserve
de
la présentation
annuelle
d’un
bilan
qualitatif et quantitatif de
l’activité
exercée
au
titre
de
l’année
écoulée,
La
demande
de rencuvellement
de
l’agrément
doit
être
déposée
au
plus
tard
trois mois
avant
le terme
de la période
d'agrément.
À SD— ârticle
3 :
La
SARL
C2E
SAP
est agréée
pour
effectuer
l’activité suivante
: Prestataire.
Axtiele
4 :
La
SARL
C2E
SAP
est agréée
pour
effectuer
l’activité suivante
:
Entretien
de
Ja maison
et travaux
ménagers
Petits
travaux
de jardinage,
y compris
les travaux
de débroussaillage
Prestations
de petit bricolage
dits
hommes
toutes
mains
Garde
d’enfants
de plus
de trois ans
Accompagnement
d’enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
à la condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile
Soutien
scolaire
à domicile
ou
cours
à domicile
Préparation
de
repas
à domicile,
y compris
le temps
passé
aux
commissions
Livraison
de
repas
à domicile
à
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
à
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à
domicile Livraisons
de
courses
à domicile
à condition
que
cette prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de services
incluant
un ensemble
d'activités
effectuées
à domicile
Assistance
informatique
et Internet
à domicile
Soins
et promenades
d'animaux
de
compagnie,
à l’exception
de
soins
vétérinaires
et du
toilettage,
pour
les personnes
dépendantes
Maintenance,
entretien
et vigilance
temporaires,
à domicile,
de
la résidence
principale
et
secondaire Assistance
administrative
à domicile
Articles
:
La
SARL
C2E
SAP
est
agréée
pour
intervenir
su
l’ensemble
du
département
de
l’OISE.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
fera
l'objet
d'une
demande
d’inscription
du
nouvel
établissement
dans
l'arrêté
initial
auprès
du
Préfet
du
département
du
lieu
d'implantation
du
nouvel
établissement
AS
-
Article
6 :
La
Secrétaite
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
Département
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
la Formation
Professionnelle
de
[Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de l’Oise
et notifié
à l'intéressé.
Beauvais,
le
26
NOY
audi
Acok.
P/le
Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
P /le
Directeur
Départemental
du
Travail,
De
l'Emploi
et
de
la
Formation
Profsssionnelle,
Le
Directeur
Adjoint
au travail
Et Délégué
Territorial
de
Agence
Nationale
Des
Services
à la Personrie
Jean-Thierry
GOUSSEREY
T
LS 4 ra
. AT
#
RE 7
TT
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
modifiant
le régime
d'ouverture
au public
des
services
comptables
de la filière fiscale
de la
direction
générale
des finances
publiques
de l'Oise
(conservations
des hypothèques
et
services
des
impôts
des
entreprises)
les 26
décembre
2008
et 2 janvier
2009.
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
1°
et
2 du
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
;
Vu
les
articles
5 et
6 du
décret
n°95-866
du
2
août
1995
fixant
le
statut
particulier
des
personnels
de
”catégorie
À
des
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
impôts
:
Vu
Particle
2
du
décret
n°
2000-738
du
1°
août
2000
relatif
à l’organisation
des
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
impôts
;
Vu
les
propositions
du
directeur
des
services
fiscaux
de
l'Oise
:
F
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
seront
fermés
au
public
les
26
décembre
2008
et
2 janvier
2009
toute
la journée,
les
conservations
des
hypothèques
de
:
BEAUVAIS
29,
rue
du
Docteur
Gérard
, CLERMONT
rue
des
Sables,
COMPIEGNE
6, rue
Winston
Churchill,
SENLIS
20
à 24
Chaussée
Brunehaut,
et services
des
impôts
des
entreprises
de
:
BEAUVAIS
29,
rue
du
Docteur
Gérard,
CLERMONT
rue
des
Sables,
COMPIEGNE
6, rue
Winston
Churchill,
CREIL
!et 2,
Square
Hélène
Boucher,
MERU
17,
rue
Anatole
France,
SENLIS
20
à 24
Chaussée
Brunehaut.
ASST
|
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunai
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
3
: La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise
et
le directeur
des
services
fiscaux
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
20
novembre
2008
e pléfet,
SSL 3
sc
Léberi
» Eurhré
e Frntorain
RÉTURT IQ
FE ANCAISE
RibiR
ire
République
Française
MINISTERE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
LE
RECTEUR
DE
L'ACADEMIE
D'AMIENS,
Chancelier
des
Universités
VU
lé
décret
n°62-35
du
16
janvier
1962
relatif
à
la
délégation
d'atiributions
aux
rectéurs
d'académie
el
aux
inspecteurs
d'académie :
VU
le
décret
n°87-851
du
18
octobre
1987
sur
le
règlément
général
des
brevets
d'études
professionnelies
:
VU
le décret
n°87-852
du
19
octobre
1987
sur
le règlement
général
des
cerüficats
d'aptitude
proféssionneile
:
VU
le décret
n°80-236
du
14
mars
1890
relatif
aux
condfioris dans
lesquelles
lé
calendrier
scolaire
peut
être
adapté
pour
tenir
compte
des
circonstanses
locales
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
26 juin
1962
autorisant
les
recteurs
d'académie
à
déléguer
teur
signätute
aux
inspecteurs
d'académie:
VU
lé décret
du
27 juin
2008
partant
nomination
de
Monsieur
Ahmed
CHARAÏ
en
qualité
de
Recteur
de
l'Académie
d'Amiens
VU
le
décret
du
20
décembre
2004,
portant
nomination
.de
Monsieur
Alain
CHEVREL
en
qualité
d'Inspecteur
d'Académie,
directeur
des
services départementaux
dé
l'Ediication
ñationalé-dé l'Oise
:
ARRETE
ARTICLE
er
Détégation
est
donnée
à
Monsieur
Alain
CHEVREL,
Inspecteur
d'Académie,
directeur
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
.de
l'Oise,
à
l'effet. de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
el
compétences
les décisions
suivantes
:
1}
Gestion
des
élèves
professeurs
des
écoles
et
des-professeurs
des
écoles
Stagiaires :
Acceptation
de
démission
Octroi
et
rencuvellement
de
certains
congés
:
congé
annuel
congé
de
maladie.
congé
de
lorigue
mäladie
(saüf
pour
les
tas
où l'avis du.comilé médical
supérieur
est
requis)
congé
de:longue
durée
{sauf
pour
les cas
où l'avis du
eornité médical supérieur
ést
requis)
‘Congé
parental
congé
pour
maternité
ou
pour
adoption
congé
sans
traitement pour suivre
le conjoint
ou
pour
élever
un.enfänt-de
mioins-de
huit ans
Congé
pour
formation
syndicale
si l'abseñce
est cofpatible
avec les ébligations
de
la formation
Autorisations
spéciales
d'absence
‘si
l'absence
s' avère
compatible
avec.
les
obligations
de
la
formation Autorisation
de
report
de
scolarité
pour
congé
de
malädië
2/ Certificat
d'aptitude
professionnelle
Organisation
des
exämens
en
ce
qui
concerne
les
sujets,
le
calengriér
et
tes
réunions
des
jurys
Nomination
des
jurys
(y compris
tes
présidents
et vice-présidents}
Délivrance
des
diplômes
3] Brevet d'études
proféssionnelles
Organisation
des-examens
Nomination
des
jurys
Q<-
Délivrance
des
dipiériiés
4! Adaptatien du
calendrier-scolaire
aationalidans'le
premier degré
$/ Décisions
d'imputabilité
au
service des accidents
survenus
aux personnels
platés sous: son
autorité
ARTICLE
2
En
cas
d’äbsente
où
d'empéchemerit
de Monsieur
Main
CHEVREL,
délégätion
de: signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Paul
GBELLIANNÉ,
Inspecteur
d'Âcadémie
âtjoint,
à l'effét
dé signer
les
décisions
mentionnées
au
présent
arrêlé,
à compter
du
1er
octobre
2008.
ARTICLE
3
En
cas
d'absence
ou
d'éempêchement
dé
Monsiéur
Jéañ-Pâul
OBELLIANNE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Catherine
MARTINEZ,
Secrétalré-géniérale d'administration
séclaire
et universitaire,
à
l'effet
de
signer
les
Sécisians menfionnées au présentarrêté. ARTICLE
4
:
En
cas
d'absehte
Gu
d'empêchement
dé
Madame
Catherine
MARTINEZ
délégation
de. signature
est donnée
à
Monsièur
Jéañi-Louis
DRI,
Ispectéur'é'Académié-Inspécteur
Pédagogique
Régional
adjoint chargé
du
1er-degré,
à
l'effet
de
signer
les décisièns
méntionnéés'au
présent
arrêté,
ARTICLE
5
:
Le Secrétaire
Général
d'Adédénie
est
éhärgé-de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
affiché et publié
au
recueil
dès actes
administratifs: de la Préféctu'e.du département
dé l'Oise.
Fait ä:Alriléns:le
16 octabre 2008,
Le
Recteur,
TE Sn
ten rt
AHmécCHARAÏ
gb
— #
Liberté
« Égalité
« Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L’'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
portant
modifications
et compléments
del'arrêté
préfectoral
du:30 janvier
2007
relatif à la réalisation
de
la
rocade
Nord-Est
de Compiègne
{ RN
31.)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de La Légion
d'Honneur
VU
le code
de
l’environnement
notamment
les
articles
R214-1
et R214-17
à R214-18;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
juin
2008
portant
délégation
de
signature
au
Chef
du
Service
Navigation
de la Seine
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
30 janvier
2007
portant
eutorisation. de: leréalisation
dé
la rocade
Nord-Est
de Compiègne; VU
la demande-de
modification
déposée le: 16
août
2007. par Ja Direction
Régionale. de
l'Equipement
accompagnée
du
complément
de
dossier
démandänt
la
modification
de
le “répartition
des
pilés
du
viaduc
et notamment
leur
implantation
dans
le lit mineur
des’rivières
Oise
et Aisne:
VU
le rapport
de
présentation
rédigé
par
le
Service
Navigation
de
la Seine
en
date
du
22
août
2007;
VU
l’avis favorable
émis
par
le Conseil
Départemental
de
l’Environnementet
des Risques Sanitaires
et Technologiques
de
l’Oise
en
date
du
6
séptembre
2007;
VU
le
projet
d'arrêté
adressé
à la
Diréction
Régionale
de
Equipement
en
date
du
17 septembre
2007;
,
VU les
réponses :
j'fprinulées
par le bétitionnaire
eh date des: 1 cetôlire
2007,
26 octobre
2007,
8 janvier
2008 et 17
avril 2008;
CONSIDERANT
que
les modifications
apportées
à l’opération
ne
sont
pas
de
nature
à entraîner
des
dangers
ou
des
inconvénients
pour
Les
éléments
énumérés
à
l’article
L211-1
du
code
de
l’environnement
nécessitant
le dépôt
d’un
nouveau
dossier de démande
d’autorisation
;
CONSIDERANT
que
les modifications
apportées
nécessitent
des prescriptions
particulières
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise
24 -
ARRETE
Titre
Ï:
OBJET
Article
1:
Objet
de
la
demande
La
prise
en compte
du
canal
à grand
gabarit
Seine
Nord
Europe
aïnsi
que
les contraintes
techniques
liées
au
chantier
des
travaux
nécessitent
une
modification
de
certains
aspects
du
projet
initial.
Ainsi
trois
des
piles
du
viaduc
franchissant
les
rivières
Oise
et Aisne
ont
été
repositionnées
et situées
en
partie
dans
le lit mineur
des
rivières,
Une
piste
d'accès
doit
être
créée
au
pied
du
viaduc,
les
zones
de
stockage
de
limons
et
de
terre
végétale
ainsi que
la base vie en remblai
ont été légèrement
modifiées.
Les
rubriques
de
la
nomenclature
du
décret
n°
93-743
modifié
visées
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
30 janvier
2007
sus-visé
sont
complétées
par
Les
suivantes
:
Kubrique
Intitulé
Régime
Installation,
ouvrages,
remblais
et
épis,
dans
le
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
3.1.1.0
1°/
|constituant:
Autorisation
1°/ un
obstacle
à l'écoulement
des
crues.
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à modifier
le profil
en
long
3.12.0
2°/
loæle
profil
en
travers
du
lit mineur
d'un
cours
d'eav,
à l'exclusion
de
ceux
visés
à
| Déclaration
la rubrique
3.1.4.0
ou
conduisant
à la dérivation
d'un
cours
d'eau:
2%
sur
une
longueur
de cours
d'eau
inférieure
à
100
m
Consolidation
ou protection
des
berges,
à l'exclusion
des
canaux
artificiels,
par
des
3.1,4.0
29/
|echniques
autres
que
végétales
vivantes:
Déclaration
2% sur
une
longueur
supérieure
au
égale
à 20
m
mais
inférieure
à 200m
Article
2
: Caractéristiques
des
ouvrages
modifiés
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
ont
les
caractéristiques
suivantes
:
2-1
: Ouvrages
de
chantier
:
Les
remblais
dont les caractéristiques
ont été modifiées
concernent
:
la
piste
de
chantier
:
Une
piste
de
chantier
est
réalisée
en
remblaï,
parallèlement
au
viaduc,
30cm
au
dessus
du
terrain
naturel. -la base
vie
et
la zone
de
fabrication :
la base
vie et la
zone
de
fabrication
sont
situées
près
de
l’extrémité
sud
du
viaduc.
-les
stockages
de
matériaux
:
les zones
de stockages
de limon
et de terre végétale
sont situées
entre
la base
vie et la RD
130.
IR Le
volume
total
de
la
zone
d’expansion
des
crues
perdu
du
fait
de
ces
remblais,
pour
la
crue
de
référence
définie par la crue
de
1993
augmentée
de 30 cm,
est de
91
850
m3.
Ces
remblais
sont autorisés
le temps
du
chantier
de construction
de l'ouvrage.
Le
terrain sera remis
en
l'état à l'issue des travaux. 2-2:
Piles
du
viaduc
:
Pile
en
rive
gauche
de
l'Oise
:
La
pile
en rive
gauche
de la travée
de franchissement
de la rivière
Oise est implantée
en partie dans
le
lit mineur
de
la rivière.
La
section
d'écoulement
des
crues
perdue
sous
ie niveau
des
plus
hautes
eaux
navigables
du
fait de
cette pile est de
1,6 m2,
Piles
en
rives
droite
et gauche
de
l’Aïsne :
Les
piles
en
rives
droite
et
gauche
de
la
travée
de
franchissement
de
la rivière
Aisne
sont
implantées
en
partie
dans
le lit mineur
de
la rivière.
La
section
d'écoulement
des
crues
perdue
sous
le
niveau
des
plus
hautes
eaux
navigables
du
fait
de
ces
piles
est de
12,50
m2.
En
phase
travaux,
des
remblais
provisoires
dans
le
lit
mineur
seront
mis
en
oeuvre
pour
la
construction
des
piles.
Ces
remblais
seront
constitués
de
matériaux
graveleux
qui
seront
destinés
à
être
emportés
par
les eaux
en
cas
de
crue
de
la rivière,
Ils
seront
retirés
à l'issue
de
la construction
des
piles.
| Titre IT: PRESCRIPTIONS
Article
3
: Mesures
correctives
et
compensatoires
En
phase
travaux,
le
volume
complémentaire
de
zone
d'expansion
des
crues
perdu
du
fait
des
remblais
des
ouvrages
de
chantier
en zone
inondable
sera compensé
par
des
extractions
de matériaux
à
l’intérieur
du
fuseau
de
50m
mis
à
disposition
de
l’entreprise
et
par
un
modelé
de
terrain
d’un
volume
équivalent
dans
l’emprise
du viaduc.
Le
volume
compensé
sera
au
minimum
égal
au
volume
perdu.
Le
maître
d'ouvrage
tient
à jour
un
registre
des
volumes
remblayés
et compensés.
Les
écoulements
à travers
la piste
de
chantier
seront
maintenus
par
des passages
surbaissés
entre
les
piles
du
viaduc
ou
par
des
buses
aux
endroits
où
ceux-ci
ne
sont
pas
réalisables.
êsY-
L'impact
des
piles
situées
dans
le
lit mineur
de
l'Aisne
en
rive
droïte
et
en
rive
gauche
sera
compensé
par
la
restitution
d'une
section
mouillée
de
12,50
m2
au
droit
de
l'ouvrage.
Celle-ci
se
fera
par
un
chenal
de
contournement
de
la pile
en
rive
droite
dégageant
une
section
minimale
de
12,50
m2.
Les
mesures
compensatoires
ainsi
que
les
travaux
auxquels
elles
sont
liées
devront
être
réalisés
simultanément.
Titre
IT
-- DISPOSITIONS
GENERALES
Article
4
: Conformité
au
dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
complément
au
dossier
de
demande
d’autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur mode
d’utilisation,
à la réalisation
des
travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant,
à l’exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R214-18
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement.
Article
5
: Caractère
de
l’autorisation
L'autorisation
est accordée
à titre personnel,
précaire
et révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses pouvoirs
de police.
Faute
par
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l’administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l’environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l’application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
Fenvironnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il ne
maïntenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement. Article
6
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l’article L 211-1
du code
de
Fenvironnement.
LKe- Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet, le maître
d’ouvrage
devra
prendre
ou faire
.
,
«
8
P
.
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses conséquences
et y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la conséquence
de
l’activité
ou
de
l’exécution
des
travaux
et de
l’aménagement.
Article
7
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la police
de l’eau et des milieux
aquatiques
auront
libre accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
8
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
9
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les autorisations
requises
par d’autres
réglementations,
Article
10
: Publication
et information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la présente
autorisation
sera
publié,
aux
frais
du
demandeur,
dans
deux journaux
locaux
diffusés
dans
le département
de l'Oise.
Une
ampliation
de
la présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
conseils
municipaux
des
communes
de
Compiègne,
Clairoix
et
Choisy
au
Bac
ainsi
qu'au
président
de
la
Commission
Locale
de l'Eau
du
SAGE
Oise
Aronde,
Un
extrait
de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi
que
les principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est soumise
sera
affiché
dans
la mairie
de
Choisy
au
Bac
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Cette
formalité
sera justifiée
par
un
procès-
verbal
du
maire
concerné.
La
présente
autorisation
sera
mis
à la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d’au
moins
un
an.
Article
11:
Voies
et
délais
de
recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
à compter
de
sa publication
au
recueil des
actes
administratifs
dans
un
délai
de
deux
mois
par
le pétitionnaire
et dans
un
délai
de
quatre
ans par
les tiers
dans
les conditions
de
l’article R
421-1
du
code
de justice
administrative,
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à l’article
R
421-2
du
code
de
justice
administrative, Article
12
: Exécution
La
Secrétaire
générale
de
la préfecture
de
POise,
Les
maires
des
communes
de
Compiègne,
Clairoix
et Choisy
au
Bac,
L'Ingénieur
en
Chef
du
Service
de
la Navigation
de
Ja Seine,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Oise,
et
dont
une
ampliation
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée,
|A
Paris,
le
… 2
0-OCT
2008
LE PREFET, Pour
le Préfet et par délégation,
Le
Chef
du
Service Navigation
de
la Seine,
Marie-Anne
BACOT Es
Liberté
« Égaltié:s
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
portant
autorisation
de la création
d'un
pont
urbain de franchissement
de l'Oise
entre
Compiègne
et Margny-lès-Compiègne
au titre des
artieles L 214-1
à
L
214-6
du
code
de
l'environnement
LE
PREFET
DE
L’OISE
Officier de La Légion
d’ Honneur
Vu
le code
de l’environnement:
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause d'utilité
publique
notamment
les
articlés
R11-14-1
à
RI1-14-15;
Fi
UT
nn
Vu
le
décret
n°
85-453
du
23
avril
1985
pris
pour
l'application
de
la loi
n°
83-630
du
12 juillet
1983
relative
à la démocratisation
des
enquêtes
publiques
et à ia protection
de
l'environnement;
Vu
le Schéma
Directeur
d’ Aménagement
et de Gestion
des Eaux
en date
du 20 septembre
1996;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juin
2008
portant
délégation
de
signature
au
Chef
du
Service
Navigation
de
ia Seine;
Vu
la demande
présentée
le 23 juillet 2007
par l'Agglomération
dé
la Région
de
Compiègne
en
vue
de réaliser un nouveau
pont-urbäin
sur l'Oise.entre Compiègne
et Margny-lès-Compiègne;
‘
Vu
le dossier déposé
à l'appui de
sa demande;
4
Vu
la. décision
du
28
novembre
2007
du
président
du
tribunal
administratif
d'Amiens
portant
désignation
de la commission
d'enquête;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
30
novembre 2007
ordonnent l'organisation
des
enquêtes
préalables
à.la
déclaration
d'utilité publique
et parcellaire
et à l'autorisation
au
titre
des
articles
L
214-3
et suivants
du
code
de
l'environnement
du
20
décembre
2007
au
31
janvier
2008
inclus
sur
le
territoire
des
communes
de Compiègne
et Mareny-lès-Compiègne;
Vu
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
de
l'avis
des
enquêtes
publiques
réalisées
dans
les
Communes
concernées;
Vu
la publication
de
cet avis
les 4 et 20 décembre
dans
deux journaux
locaux;
SIA
Vu
les repistres
d'enquête
et l'avis
de
la commission
d'enquête
du
29
février
2008;
Vu
les
avis
exprimés
par
les différents
services
et organismes
consultés;
Vu
le rapport
de présentation
rédigé
par
le Service
Navigation
de
la Seine
en
date
du
18 juin
2008;
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
de
l'Oise rendu
lors de la séance
du 3 juillet 2008:
Le
pétitionnaire
entendu:
Vu
le projet
d’arrêté
porté
le
18 juillet
2008
à la connaissance
de
l'Agglomération
de
la Région
de
Compiègne; Vu
ia réponse
formulée
Le 30 juillet 2008
par le demandeur;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent,
conformément
à l'article
L
211-1
du
code
de
l'environnement,
de garantir une
gestion
globale
et équilibrée
de la ressource
en
eau
et de
satisfaire
ou
concilier,
lors
des
différents
usages,
activités
ou
travaux,
les
exigences
de
la
conservation
et du
libre
écoulement
des
eaux
et de
la protection
contre
les inondations;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise,
ARRETE
Eitre
I : OBJET
DE
L’AUTORISATION
Article
1;
Objet
de
l'autorisation :
L'Agglomération
de
la Région
de
Compiègne
est
autorisée,
en
application
de
l’article
EL
214-3
du
code
de
l’environnement
et sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser
la
construction
d'un
nouveau
pont
urbain
de
franchissement
de
l'Oise
sur
les
territoires
des
communes
de
Compiègne
et Margny-lès-Compiègne.
Cette
autorisation porte
sur l'ouvrage
de
franchissement
de
l'Oise
ainsi que
sur l'aménagement
des espaces
autour
des têtes
de pont.
JG Les
rubriques
concernées
de
la nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
ou
à déclaration
en
application
des
articles
L
214-1
à L
214-3
du
code
de
l'environnement
sont
les
suivantes:
Rubrique
Intitulé
Régime
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le sol
ou
dans
le
2.1.5.0
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
le | Déclaration
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés par
le projet,
étant: .
supérieure
à 1 ha
maïs
inférieure
à 20
ha
Jnstallations,
ouvrages,
remblais
et
épis,
dans
le
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
3,1,1.0
constituant un obstacle
à l'écoulement des crues
.
Autotisation
Installations
ou
ouvrages
ayant
un
impact
sensible
sur
la luminosité
nécessaire
au
3.1.3.0
maintien
de
la
vie
et
de
la
circulation
aquatique
dans
un
cours
d'eau
sur
une
Déclaration
longueur:
supérieure
ou égale
à 10
m
et inférieure
à 100
m
-
Installations,
ouvrages,
rembiais
dans
le
lit
majeur
d'un
cours
d'eau:
surface
:
3.2.2.0
soustraite
supérieure
ou
égale
à 400
m2
et inférieure
à
10000m2
Déclaration
L'opération
projetée
est donc
soumise
à Autorisation.
Article
Z
: Caractéristiques
des
ouvrages:
L'autorisation
porte
sur
l'ouvrage
de
franchissement
principal
et les
ouvrages
de
raccordement
en
rive
droite
et en
rive
gauche.
La
géométrie
des
berges
n'est
pas
modifiée.
L'implantation
des
appuis
de
l'ouvrage
sur
la rive
gauche
n'entraîne
pas
de
dévoiement
du
chemin
de
halage
existant.
L'implantation
de
l'ouvrage
n'apporte
aucune
modification
à la berge
rive
droite.
Le
muret
anti-inondation
existant
ne
sera
pas
modifié.
Les
structures
porteuses
prévues
par
le projet
( fondations
de
la pile,
des
cuiées
et piles
sur
berges
et
des
rampes
d'accès
) seront fondées
sur pieux.
2-1
: le pont:
L'ouvrage
de
franchissement
principal
est
constitué
de
quatre
travées:
deux
travées
intégrées
aux
culées,
une
travée
en
arc
de
72
m
sur
le chenal
navigable,
une
travée
sous
tendue
de
44
m.
Une
pile de pont est placée
dans
le lit mineur
de l'Oise.
2-2
: Ouvrage
de
raccordement
rive
droite:
La
structure
de l'ouvrage
de raccordement
rivé
droite se décompose
en deux
systèmes
désolidarisés:
-
une
structure
portée
en
béton
armé
sur
une
longueur
de
32
m
—
“une rampe
sur terre-plein sur une
longueur
de
56 m.
2-3
: Ouvrage
de
raccordement
rive
gauche:
Les
rampes
de
raccordement
rive
gauche
sont
constituées
par
des
voiles
de
soutènement
en
béton
fondés
sur
pieux.
Les
chaussées
de
raccordement
{ rue
du
Port
à
Bateaux
et
rue
de
l'Oise
)
sont
réalisées
sur
remblai.
Une
dalle
de
transition
fera
la
liaison
entre
les
chaussées
sur
remblai
et
l'ouvrage
de
franchissement
principal
pour
gérer
les tassements
différentiels.
Titre
Il:
PRESCRIPTIONS
Article
3
: Mesures
préventives
et compensatoires
prévues:
3-1:
en
phase
chantier:
Le
batardeau
mis
en
place
pour
couler
la pile
centrale
du
pont
doit être
de
la même
dimension
que
la
ceinture
de la pile. La
pile de pont
doit être réalisée
en dehors
de période
de hautes
eaux
( décembre
à
février
). Les
travaux
seront
arrêtés
si
la
cote
des
Plus
Hautes
Eaux
Navigables
( PHEN
) de
32,7
m
NGF
à Venette
est dépassée,
Afin
d'éviter
une
remise
en
suspension
de
sédiments
lors
des
travaux
en
lit mineur,
le
chantier
de
construction
de
la pile
de pont
se
fera
à sec
dans
l'espace
clos
délimité
par
les
batardeaux.
Le
rejet
des
remontées
d'eau
ne
pourra
se
faire
que
si
tous
les
paramètres,
notamment
les
MES,
respectent
le niveau
R1
de
l'arrêté
du
9
août
2006
relatif aux
niveaux
à prendre
en
compte
lors
d'une
analyse
de
rejets
dans
les
eaux
de
surface.
Dès
que
les
batardeaux
seront
mis
en
place,
un
prélèvement
d'eau
pour
analyse
devra
être
effectué
et
les résultats
communiqués
au
service
de police
de l'eau.
Un
contrôle
hebdomadaire
des
MES
sera effectué
durant
la période
de réalisation
de
la pile.
Dans
le
cas
où
l'eau
pompée
s'avèrerait
trop
chargée
en
MES,
un
stockage
en
bassin
ou
sur
barge
sera
nécessaire. Afin
d'éviter
toute
pollution
accidentelle
durant
la
phase
travaux,
les
précautions
suivantes
sont
prises:
.
—
stockage
des lubrifiants
et hydrocarbures
sur une aire étanche
avec
rétention,
—
stockage
et triage
des
déchets
selon
leurs
catégories
( déchets
inertes,
non
dangereux,
dangereux
)
sur une
aire imperméable,
|
—
mise
en place
de
bennes
spécifiques,
—
mise
à disposition
de
kits
anti-pollution
dans
les
ateliers
et bureaux
de
chantier,
—
mise
en place
d'aires
de stationnement
pour
les engins
de terrassement
et pour
le personnel.
Afin
de
minimiser
les
perturbations
du
trafic
fluvial,
des
avis
à
la
batellerie
seront
pris,
le
chantier
sera
signalé
par
des
panneaux.
3-2
: en
phase d'exploitation:
Le
volume
de
la zone
d'expansion
des
crues
perdu
des
faits
des
remblais
dans
la zone
inondable
est
compensé
par
les
volumes
offerts
par
des
parkings
inondables
sous
certains
bâtiments
des
aménagements
autour
des
têtes
de
ponts.
Les
volumes
des
remblais/déblais
sont
conformes
au tableau
suivant:
en Localisation
Remblais
en
m3
Déblais
en
m3
Espaces
publics( voiries, jardins
2370
3000
publics
)
Espaces
privés( habitations
et
2960
14900
jardins
divisés
en 4 ilots en rive
droite )
Bilan
rive
droite:
- 12
570
m3
Espaces
publics
et privés
3500
|
740
Bilan
rive
gauche:
+2
760
m3
Bilan
global:
-9
810
m3
Un
volume
de
9810
m3
d'expansion
pour
les
eaux
de
crue
est libéré.
Article
4
: Mesure
de
gestion
des
eaux
pluviales:
4-1
: Aspect
quantitatif:
Le
projet
génère
2500
m2
de
surfaces
imperméabilisées
supplémentaires
essentiellement
dues
à
la
création
de
l'ouvrage
de
franchissement.
La
surface
active
représente
1450
m2
en
raison
de
l'importance
laissée
aux espaces
enherbés
dans
le projet.
Le
réseau
de
collecte
des
eaux
de
ruissellement
de
l'infrastructure
routière
et
des
aménagements
connexes
projetés
est raccordé
aux
réseaux
d'assainissement
existants
en
rive
droite
et en rive
gauche.
4-2
: Aspect
qualitatif:
4-2-1
: pollution
chronique:
Afin
de
traiter
les
rejets
d'hydrocarbures,
huiles,
caoutchouc,
métaux
lourds,
etc....les
aménagements
suivants
sont réalisés:
-
les
avaloirs
et les
grilles
permettent
une
première
décantation,
-
les
séparateurs
à
hydrocarbures
traitent
les
eaux
de
voiries
avant
rejet
au
réseau
public.
La
concentration
en hydrocarbures
en sortie est inférieure
à 5 mg/l.
4-2-2
: pollution
saisonnière:
L'entretien
hivernal
des
routes
conduit
à
utiliser
du
chlorure
de
sodium
ou
de
calcium.
Le
dosage
maximum
pour
le nouveau
pont
urbain
est de
15
à 20
g/m2
de
sel
en traitement
curatif de
la neige.
Les
sels
de
déverglaçage
ne
sont
pas
utilisés
systématiquement
préventivement
mais
le
sont
par
salage
ciblé
en fonction des
données
météorologiques.
Les
produits
phyto-sanitaires
ne
sont
utilisés
que
dans
le
cas
ou
le
fauchage
mécanique
ne
peut
être
mis
en œuvre;
l'entretien
des
espaces
végétalisés
privilégie
le fauchage
mécanique,
La
Article
5
: incidences
liées
aux
usages
de
l'eau:
Le
chenal
de navigation
est maintenu
en rive
droite
et respecte
les
contraintes de
navigation
liées
au
projet de liaison fluviale
à grand gabarit
$Seine-Nord Europe.
Une
signalisation
spécifique
est mise
en place
en
amont
et en
aval
du
pont.
La
mise
en
oeuvre
d'une
couronne
de
protection
autour
de
La pile
de
pont
protège
l'ouvrage
en
cas
de
collision. Article
6
: Entretien
et surveillance
des
ouvrages:
6-1
: assainissement
pluvial:
Les
réseaux
d'eaux
pluviales
sont équipés
de regards
pour
permettre
des visites régulières.
Les
grilles
des
avaloirs
et
les
ouvrages
de
décantation
sont
nettoyés
régulièrement
notamment
en
cas
de
pollution
accidentelle
sur
les voiries.
Les
séparateurs
à
hydrocarbures
sont
nettoyés
régulièrement
notamment
en
cas
de
pollution
accidentelle
et vidangés
une
fois
par
an.
6-2
: ouvrage
de
franchissement:
Des
opérations
régulières
de
surveillance
et
d'entretien
sont
effectués
avec
la périodicité
nécessaire
pour
garantir
un
bon
fonctionnement
de
l'ouvrage.
Titre
IT:
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
7
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la réalisation
des
travaux
ou
à l’aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à la connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
214-18
du
code
de l'environnement. Article
8
: Caractère
de
l’autorisation
L'autorisation
est accordée à
titre personnel,
précaire
et révocable
sans
indemnité
de
l’ Etat
exerçant
ses
pouvoirs
de police.
Faute
par
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux dispositions
prescrites,
l’administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la présente
autorisation
et prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l’environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
x- publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement,
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement. Article
9
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l’article
L
211-1
du
code
de
l’environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le préfet,
le maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses conséquences
et y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la conséquence
de
l’activité ou de l’exécution
des travaux
et de l'aménagement.
Article
10
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de la police
de l’eau et des milieux
aquatiques
auront libre accès
aux installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté,
Article
11
: Droit
des
tiers
Les
droits
des tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
Article
12
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les autorisations
requises par d’autres
réglementations.
Article
13
: Publication
et information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la présente
autorisation
sera
publié,
aux
frais
du
demandeur,
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le département
de
l'Oise.
Une
ampliation
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
conseils
municipaux
des
communes
de
Compiègne,
Margny-lès-Compiègne
ainsi
qu’au
président
de
la
Commission
Locale
de l’Eau
du SAGE
Oise Aronde,
Un
extrait
de
la présente
autorisation
sera
affiché
dans
les
mairies
de
Compiègne
et
Margny-lès-
Compiègne
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Cette
formalité
sera
justifiée
par
un
procès-
verbal
du maire
concerné.
beq.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d’autorisation
sera
mis
à
La
disposition
du
public
pour
information
à la préfecture
de l’Oise.
La
présente
autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l’
Oise pendant
une
durée
d’au
moins
un an.
Article
14
: Voies
et délais
de
recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
un
délai
de
deux
mois
paï
le pétitionnaire
et dans
un
délai
de
quatre
ans
par
les
tiers
dans
les
conditions
de
l’article
R
421-1
du code
de justice
administrative.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à l’articie
R
421-2
du
code
de
justice
administrative, Article
15
: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Oise, Les aires dés Communes de
Compiègne et Margny-lès-Compiègne,
Le
Chef du Service de la Navigation
de
la Seine,
Sont
chargés,
chacun-en
ce
qui le
concerne,
de l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes.administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise,
et dont
une
ampliation
sera
tenue
à
la
disposition
du publie
dans
chaque
mairie
intéressée.
A Paris,
le
2
Q-OCT
2008
LE
PREFET,
Pour
le Préfet
et par délégation,
"Le Chef
du Service Navigation
de
la Seine,
f
arie-Anne
BACOT
(= *
cr à
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
n°
ÀG£
DAC/N/D
Du
10
NOV.
2008
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de la direction
de
Faviation
civile
Nord
dans
le
cadre
des
attributions
déléguées
par
l’arrêté
du
20
octobre
2008
du
préfet
de
l'Oise
à
Monsieur
Patrick
CIPRIANE,
Directeur
de
l’Aviation
Civile
Nord
Le
Directeur
de
l’aviation
civile
Nord,
Vu
le décret
n°60-652
du
28 juin
1960
modifié,
portant
organisation
des
services
extérieurs
de
l’aviation
civile
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-
commissaires
de
la République
en Polynésie
française
et en Nouvelle-Calédonie
;
Vu
la décision
DGAC
N°08-1443/DG
du
26
août
2008
du
directeur
général
de
l’aviation
civile
nommant
Monsieur
Patrick
CIPRIANI,
ingénieur
en
chef des
ponts
et chaussées,
directeur
de
l’aviation
civile
Nord
à compter
du
1” novembre
2008
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
l’Oise
du
20
octobre
2008
donnant
délégation
de
signature
au
directeur
de
l’aviation
civile
Nord,
ARRÊTE
Article
1*
: En
cas
d'absence
ou en cas
d’empêchement
de M.
Patrick
CIPRIANTI,
Directeur
de
l'aviation
civile
Nord,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
octobre
2008
susvisé
est
exercée,
pour
toutes
décisions
et
actes
énumérés
en
annexe
du
présent
arrêté,
chacun
dans
le domaine
respectif de
ses
attributions,
par :
- M.
Guy
ROBERT,
Ingénieur
général
des
Ponts
et
Chaussées
pour
les
$
1,
2,
3,
4,5,
6
7,8,
9,10et11;
- M.
Stéphane
CORCOS,
Ingénieur
en
chef
des
Ponts
et
Chaussées
pour
les
&
1,
2,
3,
4,
5,
6,
7,8,
9,
10
et
11;- M.
Jacques
PAGEIX,
Ingénieur
principal
des
études
et de
l'exploitation
de
l’aviation
civile
pour
les
$
1,
2,
3,4,
5, 6,7,
8, 9,
10 et
11 ;
- M.
Laurent
BRETON,
Ingénieur
principal
des
études
et
de
l’exploitation
de
l’aviation
civile
pour
les
&
1,2,3,4,8,9,10et
11;
- M.
Jean-Louis
TOSELLO,
Ingénieur
principal
des
études
et de
l’exploitation
de
l’aviation
civile
pour
le
811; - M.
Pascal
MIARA,
Technicien
supérieur
des
études
et de
l’exploitations
de
l'aviation
civile
pour
les
$
1,2,3,4,8,9,10et11.
Un
Article
2
: La
signature
du
fonctionnaire
délégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
: « Pour
le préfet
de
l'Oise,
et par
délégation
pour
le directeur
de
l’aviation
civile
Nord
».
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa publication.
Article
4
: Le
Directeur
de
l'aviation
civile
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
dont
une
copie
sera
adressée
à la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
Oise.
Faità
Athis-Mons
, le
1
0
NOV.
2008
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
directeur
de
l'aviation
civile
Nord
-
&—
P. CIPRIANT 1) 2) 3) 4) $) 6) 7 8) 9)
ANNEXE
visée
à
l'article
1
les
décisions
d'octroi,
de
retrait,
ou
de
suspension
des
agréments
des
organismes
chargés
d'assurer
les
services
de
lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes
et
de
prévention
du
péril
animalier,
les
décisions
de
validation
des
acquis,
d’octroi,
de
retrait,
ou
de
suspension
des
agréments
des
personnels
chargés
du
service
de
sauvetage
et de
lutte contre
l’incendie,
les
documents
relatifs
au
contrôle
du
respect
des
dispositions
applicables
au
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
i‘’incendie
par
les
exploitants
d’aérodromes
ou
les
organismes
auxquels
ils
ont
confié
le
service,
ainsi
que
le
respect
des
dispositions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
la
prévention
et de
la lutte
contre
le péril
animalier,
par
les exploitants
d’aérodromes,
les
documents
relatifs
à
l’organisation
de
l'examen
théorique
de
présélection
du
responsable
du
service
de
sauvetage
et de
lutte contre
l’incendie
des
aéronefs
sur
les aérodromes,
les
décisions
d’octroi,
de
suspension
ou
de retrait
d'agrément
en
qualité
d’agent
habilité,
les
décisions
d'octroi,
de
suspension
ou
de
retrait
d'agrément
en
qualité
d’agent
habilité,
de
chargeur
connu,
et
d’établissement
connu
et
les
conventions
relatives
à
la
formation
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l’aviation
civile,
.
les
décisions
d’agrément
ou
de
retrait
d'agrément
d’organismes
de
services
d'assistance
en
escale
sur
les
aérodromes,
les
décisions
d’approbation
des
programmes
de
sûreté
concernant
les
aéroports
et
les
transporteurs
aériens,
les
dérogations
au
niveau
minimal
de
vol
imposées
par
la réglementation
en
dehors
du
survol
des
villes
et autres
agglomérations
ou
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
en
plein
air ou
le survol
de
certaines
installations
ou établissements,
10)
la
délivrance
ou
le
retrait
au
nom
du
préfet
de
l’Oise
du
titre
de
circulation
permettant
la
circulation
dans
un
ou plusieurs
secteurs
de
la zone
réservée
de
l’aérodrome
de
Beauvais-Tillé,
11)
la délivrance
au
nom
du
préfet
de
l'Oise,
au
vu
du
résultat
favorable
de
l’enquête
effectuée
par
la
brigade
de
gendarmerie
des
transports
aériens,
des
habilitations,
valables
trois
ans,
permettant
la
délivrance
des
titres autorisant
la circulation
dans
les zones
réservées
des
aérodromes.
En
cas
d'avis
défavorable
de
la
brigade
de
la
gendarmerie
des
transports
aériens,
une
deuxième
enquête
sera
effectuée
par
la préfecture.
La
décision
finale
sera
de
la seule
compétence
du
préfet
ou
d’un
membre
du
corps
préfectoral
ayant
reçu
délégation
de
signature.
Les
habilitations
des
personnes
des
sociétés
agréées
comme
« chargeurs
connus
»,
« agents
habilités
»
et
«
établissements
connus
»
devant
accéder
aux
sites
sécurisés,
établies
selon
les
dispositions
de
l’article
L321-8
du
code
de
l’aviation
civile,
sont
de
la
compétence
de
la
préfecture
après
examen
de
la recevabilité
des
dossiers
par les services
de
l’aviation
civile.
PRÉFECTURE
DE
L’OISE
Direction
du
développement
des
teritoires
et de
la cohésion
sociale
Bureau
du
développement
économique
et de
l'aménagement
du
territoire
Affaire
suivie
par Mmes
Eloy
et Lecormu
Tél. :
03,44,06,13,13
ou
03,44,06,13.15
Fax
: 03.44.06.13.05
veronique.eloy@oise.pref.
gouv.fr
marie-claude.lecomu@oise.pref.gouv.fr
Beauvais
le
6
novembre
2008
EQUIPEMENT
COMMERCIAL
Décision
n°
618
Réunie
le
6
novembre
2008,
la
commission
départementale
d'équipement
commercial
de
l'Oise
a
accordé
l’autorisation
sollicitée
par
la
SARL
LEVAUX-GITEM
en
vue
de
la
création
d’un
magasin
à
l'enseigne
« GITEM
» d'une
surface
de
vente
de
500
rn2
à GRANDVILLIERS.
Décision
n°
513
Réunie
le
6
novembre
2008,
la
commission
départementale
d'équipement
commercial
de
l'Oise
a
accordé
l’autorisation
sollicitée
par
les
SNC
IF
NEUILLY-sous-CLERMONT,
SAS
CAUFFRIDIS,
SCI
de
la
GALERIE
DES
TEMPLIERS
et
la
SCI
de
l'HYPERMARCHE
DES
TEMPLIERS
en
vue
de
la
création
d’un
ensemble
commercial
de
24.256
m2
par
transfert
extension
d’un
hypermarché
E.
Leclerc,
par
création
d’une
galerie
marchande
et de
20
magasins
à NEUILLY-sous-CLERMONT.
Décision
n° 614
Réunie
le
6
novembre
2008,
la
commission
départementale
d'équipement
commercial
de
l'Oise
a
accordé
l'autorisation
sollicitée
par
les
SAS
CAUFFRIDIS
et
SCI
de
l’'HYPERMARCHE
DES
TEMPLIERS
en
vue
de
la
création
par
transfert
d’une
station-service
E.
Leclerc
de
700
m2
à
BREUIL-le-VERT,
annexée
à
l’ensemble
commercial
de NEUILLY-sous-CLERMONT.
Décision
n°
619
Réunie
le
6
novembre
2008,
la
commission
départementale
d'équipement
commercial
de
lOise
a
accordé
l’autorisation
sollicitée
par
la
SAS
CREVAL
en
vue
de
l'extension
de
1.634
m2
d’un
hypermarché
« Intermarché
» à Crépy-enValois
portant
sa surface
de
vente
totale
à 4.494
m2
et création
d’une
cordonnerie
de
5
m2
à CREPY-en-VALOIS.
NW: