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Déliberation - 2025 005. MARCHES PUBLICS Delegation de service public gestion des padels
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 005. MARCHES PUBLICS Delegation de service public gestion des padels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
THORIGNE- rain F :UIL RD ID : 035-213503345-20250203-D2025005-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi trois février à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
convocation : Christiane, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord,
28 janvier 2025 GARNIER Chrystèle, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette,
JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude,
Mis en ligne : METAYER Chrystèle, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric,
POINTIER Vincent, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, THERAUD Carine,
Nombre de TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELLAERT Damien ;
Conseillers en
exercice : 29 Procurations de vote et mandataires : Mesdames, Messieurs LE GUENNEC
Jean-Michel ayant donné pouvoir à DA CUNHA Manuel, LETENDRE
Présents : 22 Christophe ayant donné pouvoir à DEGUILLARD Julie, NOEL Henri ayant
Votants : 28 donné pouvoir à MAHEO Aude, POINTIER Virginie ayant donné pouvoir à
Quorum :15 TORTELLIER Laëtitia, SOUQUET Eric ayant donné pouvoir à LEFEUVRE Gaël,
VALLEE Priscilla ayant donné pouvoir à BONNAFOUS Catherine ;
Absents : Monsieur LEJOLIVET Bertrand.
Madame GROSEIL-MOREAU Arlette est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure
la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 28
janvier 2025) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Point N°5
Délibération n°2025-005. MARCHÉS PUBLICS : Approbation du principe de recours à une délégation de service public pour la gestion des padels et de l'espace convivialité Rapporteur : Vir. POINTIER
Exposé :
Courant 2025, la commune va s'enrichir d'un nouvel équipement par la construction de deux courts de padel qui viennent compléter l'extension du complexe 3 raquettes.
Pour mémoire, sont prévues 2 nouvelles salles de tennis, 2 courts de squash et 2 courts de padel.
La ville envisage de retenir comme mode de gestion des padels et du nouvel espace de
convivialité « la délégation de service public ».
L'article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements
publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local (...). Elles statuent
ville-thorigne-fouil Lfr mn 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
113 213
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
THOR IGN F Reçu en préfecture le 07/02/2025
L E- Publié le
FOU | ILA RD ID: 085-213503845-20250203-D2025005-DE
au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que
doit assurer le délégataire ».
A cette fin, le rapport sur le principe de gestion de ce service vous est présenté.
Le rapport de présentation joint à la présente délibération a pour objet :
* de rappeler les caractéristiques envisagées pour ce nouveau service
“ de présenter les différents modes de gestion envisageables
= d'exposer les principaux objectifs de la Ville
» de présenter les caractéristiques générales du contrat envisagé
Le contrat de concession de service public envisagé aura une durée de 6 ans avec une mise en service prévue pour le ler octobre 2025 ou en fonction de la réception des ouvrages.
Le délégataire supportera l'ensemble des risques d'exploitation et les contraintes techniques et économiques liées à son activité.
Il devra en ce sens proposer un projet en conformité avec les attentes de la collectivité et tenir
compte de l'environnement de la ville. Le délégataire se rémunérera directement auprès des
usagers.
Dans ce dispositif, la Ville :
+ reste propriétaire des installations,
- assure les travaux de gros entretien,
+ verse une participation financière en compensation des contraintes de service public, e contrôle l'exploitation du service.
Et le concessionnaire :
- assure le fonctionnement du service concédé,
e gère les relations avec les usagers,
e couvre les charges de petit entretien et de renouvellement courant,
° se rémunère sur l'exploitation du service,
e Verse une redevance à la ville selon le modèle économique arrêté d'un commun accord.
Conformément au Code de la Commande Publique, il conviendra de procéder à une mise en
concurrence afin de sélectionner les candidats qui seront amenés à présenter une offre. Le choix définitif du concessionnaire sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal au terme d'une phase de négociation avec le ou les candidat(s) dont les offres auront été retenues par la Commission de délégation de service public après analyse.
CONSIDERANT que la commune entend confier la gestion des padels et de l'espace de convivialité par le biais d'une délégation de service public ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1411-1 et suivants,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2122-1-1,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération du conseil municipal n°2024-025 en date du 24 mars 2024 portant création et
composition de la commission de concession,
VU le rapport annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques et
les orientations retenues pour la gestion future, les différents modes de gestion envisagés pour l'exploitation du site et les raisons motivant le souhait de la Collectivité de recourir à la Concession
de service public ainsi que les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le futur concessionnaire du service public,
VU l'avis de la commission « aménagement patrimoine mobilité accessibilité » du 30 janvier 2025 ;
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
THORIGNE- _ F UIlL RD ID : 05-213503345-20250203-D2025005-DE
Après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 6 CONTRE (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla), le conseil municipal décide
D'APPROUVER le principe de concession de service public par contrat de délégation pour la
gestion des deux courts de padels et de l'espace de convivialité à compter du 1% octobre 2025 ou
en fonction de la réception des ouvrages,
D'APPROUVER le rapport de présentation contenant les principales caractéristiques de la
délégation de service public pour la gestion des padels,
D'’AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les dispositions pour
satisfaire l'exigence de publicité telle qu'elle résulte des dispositions de code général des
collectivités,
D'’AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à engager toutes les actions prévues pour
mener à bien la procédure de délégation de service public notamment la rédaction du contrat
en fonction des éléments financiers fournis par le candidat, D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à
cette opération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard