Conseil Municipal - Comte rendu CM 13 février 2017

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Conseil Municipal - Comte rendu CM 13 février 2017 Document publié le Lundi 13 février 2017 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Conseil Municipal - Comte rendu CM 13 février 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Transports,

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

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CR Conseil municipal

du 13 février 2017

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : 7 février 2017

L’an deux mille dix-sept, le treize février, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session

ordinaire, en mairie, sous la présidence de Jean-François OBEZ, Maire.

Présents : J.F. OBEZ, O. GUICHARD, C. BIOLAY, W. DELAVENNE, M. GIRIAT, L. JACQUEMET,

C. TOWNSEND, Michèle GALLET, M.C. ROCH, M. FOURNIER, M. GALLET, V. KRYK, V. BOULAS,

J. MERCIER, J. DAZIN, B. LERAY, D. GANNE, M. TOOMEY, I. ZANON, C. FOLGER

Absents non excusés : J.A. DURET, L. LA MARCA, S. MERCIER, R. JAILLET

Absents excusés : M CONDE, M. LAPTEVA, H. DUMAS

Procurations : M. LAPTEVA à C. BIOLAY, H. DUMAS à O. GUICHARD

Secrétaire de séance : O. GUICHARD

Assistaient : I. GOUDET, directrice générale des services

La séance est ouverte à 19h30.

O GUICHARD est nommé secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal du 19 décembre 2016 n’appelle pas d’observations particulières.

Il est adopté à l’unanimité.

J-F. OBEZ annonce officiellement la démission de C. FRAUD, qui est remplacée par M. CONDE excusée

pour cette séance, le temps pour s’organiser ayant été trop court pour elle, mais elle a été convoquée.

Le conseil municipal lui souhaite la bienvenue.

J-F propose une inversion dans l’ordre du jour, et de commencer par le point initialement prévu en 11,

le projet d’aménagement du centre bourg. Cette inversion est acceptée par l’assemblée.

1- Présentation du projet d’aménagement du centre bourg

Lors de la présentation à l’écran du projet d’aménagement du centre Bourg d’Ornex présenté par W. DELAVENNE, plusieurs interrogations sont soulevées.

Michel GALLET remarque que la rue de l’église va être à sens unique, et se questionne sur la pertinence de ce dernier. O. GUICHARD explique qu’on n’avait pas assez de place si l’on voulait sécuriser la route en la laissant à double sens de circulation. En effet, cette voie à vocation à accueillir les cycles, les piétons et les voitures.

COMPTE -RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX

13 FEVRIER 2017

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

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CR Conseil municipal

du 13 février 2017

B. LERAY s’interroge sur le fait que le projet prévoit deux passages cloutés. W. DELAVENNE explique que le BHNS sera prioritaire. B. LERAY demande si le bus sera contraint de s’arrêter au 2 ème passage piéton. La réponse est non. W. DELAVENNE pense qu’on peut effectivement réfléchir à faire évoluer le projet pour n’en mettre qu’un seul.

B. LERAY pense qu’on peut aussi garder deux passages à conditions de mettre deux feux commandés en même temps.

M. GIRIAT dit qu’on a la même chose route de Brétigny.

J. MERCIER pense qu’il serait plus logique que le passage clouté soit positionné devant la maison Panissot. Il n’y en aurait alors qu’un seul sur la RD 1005.

J-F. OBEZ dit qu’on va étudier cette question de près

Plus loin dans la présentation, J. MERCIER demande si l’on est certain de pouvoir créer un plateau surélevé sur la RD 1005.

E. HUSSELSTEIN, Directrice des Services techniques de la commune, interpellée sur le sujet, précise alors qu’il s’agit d’une zone aménagée, non considérée comme un plateau surélevé. O. GUICHARD ajoute que c’est même cette solution qui est aujourd’hui préconisée par le Département.

Pour finir, J. MERCIER précise que si l’on crée une liaison entre la rue de la Culaz et la rue de Tour, il est certain que de nombreuses personnes l’utiliseront.

Ce point ne donne pas lieu à vote, il s’agit d’une présentation.

2 – Finances – Compte administratif 2016

Jean-François OBEZ, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, présente le compte administratif qui peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement

Réalisation exercice 2016 Dépenses 3 425 347.35€ 2 784 035.07€

Réalisation exercice 2016 Recettes 4 342 932.10€ 3 642 897.18€

Report exercice 2015 (dépenses) 0 - 112 382.26€

Total des excédents (Réalisations +

reports)

746 479.85€

Restes à réaliser 2016 :

En dépenses d’investissement : 346 396.26.00€

En recettes d’investissement : 0€

J-F. OBEZ explique que la différence de 200 000€ environ sur le réalisé des dépenses de fonctionnement par rapport aux dépenses prévues au budget s’explique par le fait qu’une marge avait été prévue sur les dépenses de personnel. De plus, la commune a bénéficié de 100 000€ de recette imprévues, grâce à une taxe touchée sur un terrain devenu constructible.

B. LERAY demande si l’excédent est lié à un budget non sincère.

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CR Conseil municipal

du 13 février 2017

J-F. OBEZ répond que non, mais qu’il est toujours prudent de prévoir une petite marge pour éviter de se retrouver coincé.

O. GUICHARD ajoute qu’il vaut mieux avoir un excédent que l’inverse.

J-F. OBEZ explique qu’en 2016, sans les opérations, le réalisé du budget des dépenses réelles est de 7%. En 2012, l’ancienne majorité municipale était à 13.3€. Il démontre que cet écart existait déjà au temps où J. MERCIER était Maire.

Le Conseil municipal constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. Il reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Après avoir prié Jean-François OBEZ, Maire, de quitter la salle, le Conseil municipal, sous la présidence de sa doyenne, Madame Chantal TOWNSEND, à l'unanimité des membres votants, vote le compte administratif, tel que présenté.

3 – Finances – Compte de gestion 2016

Le Compte de Gestion 2016 a été dressé par Monsieur Thierry INQUIMBERT du 1 er Janvier au 31 Décembre 2016.

- Après s'être fait présenter les budget primitif de l'exercice 2016, ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'année 2016,

- Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants :

- DECLARE que le Compte de Gestion, dressé pour l'exercice 2016 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations ni réserve de sa part.

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CR Conseil municipal

du 13 février 2017

4 – Finances – Affectation du résultat 2016

Le résultat de clôture de la section de fonctionnement, tel qu’il apparaît au compte administratif de l’exercice 2016 est de 917 584.75 euros.

En application de l’instruction comptable M 14, l’excédent de fonctionnement doit obligatoirement couvrir le déficit antérieur reporté de la section d’investissement et peut être utilisé pour provisionner les projets d’investissement inscrits au budget primitif.

Par conséquent, il est proposé d’affecter la somme de 917 584.75 euros, de l’excédent de fonctionnement en investissement (compte 1068).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres votants, adopte l’affectation proposée du résultat.

5- Finances - Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2017

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition, et de conserver les mêmes que l’année dernière :

− Taxe d’habitation 10.86 %

− Taxe foncière (bâti) 9.10 %

− Taxe foncière (non bâti) 53.52 %

V. BOULAS demande ce que représente en montant annuel la taxe foncière sur les propriétés non bâties. J-F OBEZ répond que la somme est de 14 450€ par an.

J. MERCIER pense que les impôts vont tout de même augmenter puisque les bases de l’Etat vont évoluer positivement, et donc, pourquoi ne pourrait-on pas diminuer les taux ? J-F. OBEZ explique qu’il n’est pas pour la diminution des taux d’imposition, car les aides et dotations continuent de baisser. Que la plus grosse partie concerne l’entretien des routes, et que la collectivité a besoin de cet argent. Il ne le souhaite donc pas.

B. LERAY trouve cela dommage, et remarque qu’on a pris les bases de l’année dernière (2016) pour monter le budget primitif 2017. On pourrait, à son sens, sans prendre de risque, minorer les taux sans diminuer la recette budgétaire, d’autant plus qu’on a 1.6Millions de bénéfice. J-F. OBEZ explique qu’il n’est pas favorable, que la commune aura besoin de l’excédent pour financer les projets pour les Ornésiens.

J. MERCIER demande par ailleurs, si dans le cadre du travail mené sur le PLUIh, les taux sont harmonisés entre les différentes communes.

J-F. OBEZ explique que non, que l’uniformisation n’est pas possible puisque chaque collectivité est maître de sa fiscalité, et qu’il appartient aux communes de décider. Il ajoute par ailleurs que la commune d’Ornex n’est pas parmi les plus chères du pays de Gex.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres votants (1 abstention, B. LERAY) accepte cette proposition.

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CR Conseil municipal

du 13 février 2017

6 - Finances – vote du Budget Primitif 2017

J-F. OBEZ, présente le budget primitif 2017, qui peut se résumer ainsi :

DEPENSES

Dépenses totales

Résultat reporté

TOTAL SECTION

FONCTIONNEMENT

4 153 405.36 €

4 153 405.36 €

INVESTISSEMENT

2 949 392.56€

2 949 392.56€

RECETTES

Recettes totales

Résultat

reporté

Affectation

(1068)

TOTAL

SECTION

FONCTIONNEMENT

4 153 405.36 €

4 153 405.36 €

INVESTISSEMENT

1 285 662.37€

746 479.85

€

917 250.34

€

2 949 392.56€

J. MERCIER pense que pour prévoir le budget, il faudrait partir du réalisé, et pas du voté de l’année précédente. Selon lui, on aurait dû faire plus finement dès le départ. Le niveau des dépenses est resté étal, les dépenses n’ont pas été serrées.

J-F OBEZ lui rappelle que c’était pareil du temps où il était Maire, et que les dépenses sont évaluées au plus juste, même si, comme il a déjà expliqué, il vaut mieux prévoir une petite marge de sécurité.

Au chapitre 12 (dépenses de Personnel), l’augmentation correspond à deux postes de policier municipaux et à un poste en année pleine en plus à l’accueil.

Au chapitre 14 (atténuation de produits), le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal) nous oblige à donner aux communes plus pauvres qu’Ornex. J-F. OBEZ explique qu’il y a une enveloppe pour toute la France qui est ensuite répartie. Entre les collectivités.

Au chapitre 65 (autres charges de gestion courantes), la participation au SICOM pourrait diminuer en 2017. Cependant, le budget reste identique. De plus, Ferney demande à ce qu’Ornex participe au financement de son conservatoire. J-F. OBEZ explique qu’on a mis environ 12 000€ en 2017, mais qu’on est pas certain de les verser à Ferney.

B. LERAY souhaite s’assurer que sur cette question précise du conservatoire, la décision sera bien prise en conseil Municipal, et que la discussion sera ouverte. Surtout que si Ornex participait, les usagers du conservatoire habitant Ornex ne paieraient pas moins cher qu’aujourd’hui.

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du 13 février 2017

J-F. OBEZ assure que cette question sera portée à discussion du Conseil Municipal.

Concernant le chapitre 66 (charges financières), J. MERCIER relève qu’il aurait été plus honnête de dire qu’il y a une extinction de dette dans l’Ornex info, plutôt que de se prévaloir d’une « gestion des Dieux ».

O. GUICHARD répond qu’il regrette, mais que l’ancienne majorité n’a pas toujours bien géré et a fait beaucoup d’emprunts.

J. MERCIER rétorque « qu’il y a ceux qui construisent des écoles, et ceux qui ne font rien ».

O. GUICHARD ajoute « Il y a ceux qui savent gérer, et les autres ».

En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, J. MERCIER relève qu’au Chapitre 70 (Produits des services), les recettes devraient augmenter pouisque le nombre d’habitant augmente.

J-F. OBEZ répond que c’est difficile à dire, car le nombre d’enfant n’a pas augmenté pour l’année scolaire 2016/2017.

Concernant l’opération sur les aires de jeux en investissement, B. LERAY se demande s’il est possible comme cela avait déjà été évoqué, d’ouvrir les aires de jeu des écoles le week-end comme cela se pratique en Suisse notamment.

J-F. OBEZ répond que cela pourra être étudié.

Pour l’opération relative à l’accessibilité handicapé, J-F. OBEZ précise qu’il s’agit en 2017 de réaliser des travaux d’aménagement à la cure.

A propos des recettes d’investissement, B. LERAY souhaite savoir si la commune va encore toucher de la taxe d’aménagement majorée. J-F.OBEZ répond que oui, la commune va en principe toucher en 2017 la deuxième moitié du Five, entre autre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le budget primitif 2017, à la majorité de ses membres votants. Tous les chapitres budgétaires sont adoptés à la majorité des membres votants conformément au détail suivant, exposé par chapitre :

Les dépenses de fonctionnement :

Chapitre 11 : 687 757.50€ - Quatre abstentions (J. DAZIN, C. FOLGER, B. LERAY, M. TOOMEY)

Chapitre 12 : 1 551 800.00€ - Trois abstentions (J DAZIN, B. LERAY, J. MERCIER)

Chapitre 14 : 455 550.00€ - Une abstention (J. MERCIER)

Chapitre 65 : 704 569.05€ - Une abstention (J. MERCIER)

Chapitre 66 : 167 800.85€ - Une abstention (J. MERCIER)

Chapitre 67 : 1 300€ - Une abstention (J. MERCIER)

Chapitre 42 : 176 000.00€ - Une abstention (J. MERCIER)

Chapitre 022 : 40 000.00€ - Deux abstentions (C. FOLGER, J. MERCIER)

Chapitre 023 : 368 627.96€ - Une abstention (J. MERCIER)

Les recettes de fonctionnement :

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du 13 février 2017

Chapitre 13 : 51 000.00€ - Deux abstentions (J. DAZIN, J. MERCIER)

Chapitre 70 : 459 000€ - Trois abstentions (B. LERAY, J. MERCIER, J. DAZIN)

Chapitre 73 : 1 890 375.00€ - Quatre abstentions (J. DAZIN, J. MERCIER, B. LERAY, M. TOOMEY)

Chapitre 74 : 1 694 030.36€ - Trois abstentions (B. LERAY, J. MERCIER, J. DAZIN)

Chapitre 75 : 57 000.00€ - Deux abstentions (J. DAZIN, J. MERCIER)

Chapitre 77 : 2 000.00€ - Une abstention (J. MERCIER)

Les dépenses d’investissement :

Chapitre 20 : 8 000.00€ - Une abstention (J. MERCIER)

Chapitre 21 (hors opération) 351 960.00€ - Une abstention (J. MERCIER)

Chapitre 23 (hors opération) 65 700.00€ - Deux abstentions (J. DAZIN, J. MERCIER)

Opérations (chapitres 21 et 23) 1 562 418.00 - Deux abstentions (J. DAZIN, J. MERCIER)

Chapitre 16 : 366 900.00€ - Une abstention (J. DAZIN)

Chapitre 020 : 48 018.30€ - Trois abstentions (J. MERCIER, J. DAZIN, C. FOLGER)

Chapitre 041 : 200 000.00€ - Unanimité

Les recettes d’investissement :

Chapitre 001 : 746 479.85€ - 2 abstentions (J. MERCIER, J. DAZIN)

Chapitre 021 : 368 627.96€ - 1 abstention (J. MERCIER)

Chapitre 040 : 176 000.00€ - 1 abstention (J. MERCIER)

Chapitre 10 : 1 422 584.75€ - Unanimité

Chapitre 13 : 35 000.00€ - 1 abstention (J. MERCIER)

Chapitre 16 : 700.00€ - 1 abstention (J. MERCIER)

7 - Finances – Autorisations de programmes et crédits de paiements pour l’année 2017

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette procédure permet à la commune d'imputer sur son budget non pas l'intégralité d'une dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle permet de planifier la mise en œuvre d'investissements sur les plans non seulement financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

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Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers.

Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires.

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.

Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du conseil municipal.

Par délibération du 15 mars 2016, le Conseil municipal s’est prononcé sur la création et la modification des autorisations de programme suivantes :

Libellé du programme Montant de l’AP Montant des CP (sans RAR)

2016 2017 2018

Construction d’une 2 ème

école

815 674,00 € 815 674,00 €

Aménagement, sécurisation

et revalorisation du centre

bourg

1 234 000,00 € 244 000,00 € 630 000,00

€

360 000,00 €

Aménagement et

revalorisation de la zone

Arcades / ZA Maladière

625 000,00 € 150 000,00 € 40 000,00 € 435 000,00 €

Rénovation et mise aux

normes accessibilité de la

mairie

690 000,00 € 60 000,00 € 00,00 € 630 000,00 €

Mise aux normes accessibilité

handicapé

49 000,00 € 19 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €

Aménagement Villard Tacon/

route de Brétigny

544 800,00 € 350 800,00 € 194 000,00 €

La clôture des comptes 2016 montre les résultats suivants pour les AP/CP :

Libellé du programme

Montant de l’AP

2016

Construction d’une 2 ème école 815 674,00 € 583 260.67€

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du 13 février 2017

Aménagement, sécurisation et

revalorisation du centre bourg

1 234 000,00 € 19 402.80€

Aménagement et revalorisation de la

zone Arcades / ZA Maladière

625 000,00 € 16 878.00€

Rénovation et mise aux normes

accessibilité de la mairie

690 000,00 € 9 334.58€

Mise aux normes accessibilité handicapé 49 000,00 € 4 277.88€

Aménagement Villard Tacon/ route de

Brétigny

544 800,00 € 268 596.99€

Compte tenu des délais de travaux et de régularisation comptable de l’opération, il est proposé de reconduire l’autorisation de programme « Construction d’une 2ème école » en 2017 pour la clôture des opérations.

Il est également proposé de supprimer l’autorisation de programme « Aménagement et revalorisation de la zone Arcades / ZA Maladière ». En effet, la compétence économie ayant été transférée à la CCPG, la commune n’a plus à mener de projets d’aménagement sur cette zone. De plus, l’étude des Arcades n’étant pas en mesure d’aboutir au jour d’aujourd’hui, il est proposé de supprimer cette autorisation de programme

Le montant initial de l’autorisation de programmes concernant l’aménagement, la sécurisation du centre Bourg est de 1 234 000.00€. Il convient de le réajuster, et d’augmenter le montant à hauteur de 2 569 240.00€.

De même pour les travaux de rénovation et d’accessibilité de la mairie, il convient de prévoir 1 315 789.33€.

Pour 2017, il est donc proposé au Conseil municipal les AP/CP suivantes :

Libellé du programme Montant de l’AP Montant CP (sans RAR)

2017 2018 2019

Construction d’une 2 ème école 815 674,00 € 197 218.00€

Aménagement, sécurisation et

revalorisation du centre bourg

2 569 240,00 € 678 500.00 € 1 515 680.00€ 323 600€

Rénovation et mise aux

normes accessibilité de la

mairie

1 315 789.33 € 55 789.33€ € 630 000,00 € 630 000.00€

Mise aux normes accessibilité

handicapé

49 000,00 € 20 000,00 € 20 000.00€

Aménagement Villard Tacon/

route de Brétigny

544 800,00 € 194 000,00 €

C. FOLGER précise qu’il manque encore un bout de la route de Brétigny qui n’est pas prévu dans l’autorisation de programme.

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W. DELAVENNE reconnaît qu’un morceau pourrait encore être fait, mais qu’il n’est pas prévu. C. FOLGER pense qu’il faut le prévoir.

W. DELAVENNE pense le contraire, il n’est pas convaincu de la nécessité de traiter ce morceau de voirie en plus. Des améliorations pourront être apportées, mais sans tout refaire. C’est une discussion qu’il faudra avoir en commission travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres votants (deux abstentions C. FOLGER, J. MERCIER), approuve les modifications proposées pour les autorisations de programmes, les créations d’autorisations de programmes ainsi que les crédits de paiement afférents.

8 - Finances – tarifs des mises à disposition des jardins familiaux

La Municipalité s’est engagée à créer des jardins familiaux pour permettre aux habitants de la commune n’ayant pas de jardin, de cultiver un potager. De nombreuses réponses positives permettent d’ores et déjà de garantir le succès de cette initiative. Les inscriptions sont actuellement en cours. 78 parcelles sont prévues pour être mises à disposition des jardiniers intéressés.

Chaque jardinier se verra remettre, sur sa demande, des planches pour délimiter sa parcelle, et un coffre, qui sera numéroté, pour le rangement de ses outils.

La parcelle entière, une fois aménagée, sera dotée de deux fontaines, de deux composteurs et d’une boîte à graine. L’ensemble de ses équipements sera pris en charge par la commune, et les dépenses correspondantes seront inscrites au BP 2017.

Les parcelles à jardiner mesurent chacune 20 mètres carré. Chaque jardinier pourra en demander une, deux ou trois maximum, dans la limite des parcelles disponibles.

Chacun s’acquittera d’un droit, permettant de couvrir, en principe la consommation en eau des jardins. Il est proposé au Conseil municipal que le tarif annuel soit de 1€ du mètre carré.

Il est également proposé que chaque utilisateur verse une caution de 30€ par parcelle mise à disposition. Cette caution sera restituée au départ du jardinier.

C. FOLGER s’interroge s’il est possible qu’il y ait une utilisation abusive de l’eau.

C. BIOLAY explique qu’en principe non, car les fontaines seront comme des fontaines de cimetières, et que les tuyaux d’arrosages seront interdits.

J. DAZIN demande si la cotisation sera révisée. C. BIOLAY répond que ça dépendra de la consommation en eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres votants :

- FIXE le tarif de mise à disposition des jardins familiaux à 1.00€ du mètre carré par année ,

- FIXE la caution demandée aux usagers des jardins à 30€ par parcelle de 20 mètres carré,

- DIT que la commune prend en charge l’acquisition, et la mise à disposition à titre gratuit des planches, des coffres, des fontaines à eau, des composteurs et de la boîte à graine , et que ces dépenses seront inscrites au BP 2017

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du 13 février 2017

9 - Social – Règlement Intérieur des jardins familiaux

La clé des jardins familiaux sera donnée à ses utilisateurs, préalablement inscrits, au printemps, en principe avant les vacances de Pâques.

A cette occasion, chaque jardinier attestera avoir pris connaissance du règlement intérieur qu’il s’engagera à respecter, il le signera en y apposant la mention « Lu et approuvé ».

Le règlement intérieur (annexé à la présente délibération) prévoit les règles de vie à respecter au sein des jardins familiaux, ce qui est autorisé, et ce qui est interdit. Il prévoit les conditions d’inscription et d’expulsion, le cas échéant.

C. BIOLAY lit le règlement intérieur en séance.

I. ZANON demande combien de personnes sont intéressées. C. BIOLAY répond qu’au dernier recensement, environ 64 personnes s’étaient manifestées. Il s’agit essentiellement de personne résident au Père Adam, mais les personnes venant d’autre quartiers ne seront pas refusées. Idéalement C. BIOLAY explique qu’elle aimerait trouver un terrain dans le « haut » d’Ornex, pour créer des jardins pour les habitants de ce secteur.

I. ZANON souhaite savoir si ces jardins ont un nom.

C.BIOLAY dit que pour le moment, ils n’en ont pas, mais qu’on pourrait leur en donner un.

J. DAZIN demande si les jardiniers pourront mettre des arbres en pot ? La réponse apportée par C. BIOLAY est non, les arbres et arbustes sont interdits.

B. LERAY trouve dommage qu’il soit interdit de vendre ses produits.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres votants :

- APPROUVE le règlement intérieur des jardins familiaux et de le rend exécutoire pour les usagers des jardins familiaux.

10 – Travaux – Terrassement de la parcelle des jardins familiaux

La parcelle utilisée pour les jardins familiaux est une parcelle mise à disposition de la commune par la famille DE SONNAZ.

Cette parcelle se situe rue du Père Adam à ORNEX. Ses propriétaires ont autorisé, par convention, la commune à faire intervenir une entreprise de terrassement, pour permettre l’aménagement des jardins familiaux.

Suite à une mise en concurrence simple, trois devis ont été reçus, et il est proposé que l’entreprise choisie soit la mieux disante, à savoir l’entreprise Nabaffa, pour un montant de 30 666.00 € HT€

Après que l’entreprise soit intervenue, dans le courant du mois de mars 2017, il est prévu que les services techniques de la commune délimitent les parcelles des jardins avec des piquets. Ces dernières auront une surface respective de 20m² (4mx5m). Le terrain en comptera 80 au total. Un même foyer pourra bénéficier au maximum de 3 parcelles, et ce dans la limite des places disponibles.

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres votants :

- ATTRIBUE la prestation de terrassement à l’entreprise Nabaffa, pour un montant de 30 666.00€ HT.

11 – Travaux – Etude Enedis sur la capacité électrique d’un secteur de la commune

Il est souhaitable d'obtenir une étude exploratoire en vue de viabiliser plusieurs zones sur notre territoire pour connaître l’impact des projets spécifiques sur le réseau public de distribution d’électricité et d’obtenir une estimation du coût des ouvrages électriques susceptibles d’être construits. Enedis est le concessionnaire pour la distribution publique d’électricité sur ce territoire. C’est pourquoi il a été sollicité.

Le périmètre de l’étude comporte :

- Les zones en 2Au du bas de la commune (voir plan ci-joint)

- Le quartier de la gendarmerie actuelle

L’étude va porter sur les hypothèses d’équipements suivants :

• 1 école

• 1salle de sport

• 550 logements

J. MERCIER s’étonne que la commune paye une étude à Enedis. Il lui semblait que ce type d’étude

était gratuit. Il demande sur quelle base cette étude a été demandée. Il précise qu’on est obligé de

passer par ENEDIS, que l’organisation de l’énergie aujourd’hui est faite comme ça.

W. DELAVENNE répond que ce n’est pas gratuit et que la commune a demandé le raccordement,

mais pas sur la base de puissances.

J. MERCIER dit que le prix de l’étude ne sera pas le même en fonction de la puissance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres votants, une voix contre (J. MERCIER) et une abstention (B. LERAY) :

- AUTORISE LE MAIRE à signer la convention pour la réalisation d'une étude exploratoire d'urbanisme

- DIT que les crédits sont prévus au budget 2017

Question du public

Pas de question du public.

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Questions diverses

Commission sociale :

C. BIOLAY annonce que la prochaine commission se déroulera le 9 mars 2017.

Parking mairie :

M. GALLET demande s’il est possible de matérialiser deux places réservées pour les pompiers devant la caserne pour leur permettre d’accéder aux véhicules de secours lorsque c’est nécessaire. W. DELAVENNE se charge de commander un marquage au sol aux services techniques de la commune.

Salle René Lavergne

M. GALLET regrette que le matériel nécessaire au bon entretien de la salle ne soit pas mis à disposition des usagers. On leur demande de rendre une salle propre, mais il faudrait que le matériel soit prévu à cet effet. De plus, il conviendrait de détartrer les toilettes.

Ornex & Co’s

I.ZANON annonce la course du mois de mai. J-F. OBEZ signale à ce propos qu’il n’a pas reçu la demande de subvention de l’association.

Micro-crèche

J. DAZIN souhaite savoir où en est le projet.

J-F. OBEZ explique qu’un recours est déposé contre le permis de construire du bâtiment dans lequel devait potentiellement se situer cette crèche.

Projet charbonnière

J. MERCIER souhaite avoir le PUP du projet Charbonnière, il est curieux de savoir ce qu’il y a dedans. J-F. OBEZ répond qu’il va voir s’il peut l’obtenir, car c’est un document de la CCPG, pour lequel la commune n’est pas signataire.

Clôture de la séance à 22h30

Prochaine réunion du Conseil Municipal: Le lundi 27 mars 2017

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J-F. OBEZ O. GUICHARD C. BIOLAY W. DELAVENNE

M. GIRIAT L. JACQUEMET C. TOWSEND Michèle GALLET

M-C. ROCH J. DAZIN M. GALLET V. KRYK

V. BOULAS I. ZANON M. FOURNIER M. TOOMEY

D. GANNE

C. FOLGER

B. LERAY

J. MERCIER