Conseil Municipal - Comte rendu CM 19 décembre 2016

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Conseil Municipal - Comte rendu CM 19 décembre 2016 Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Conseil Municipal - Comte rendu CM 19 décembre 2016)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

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Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : 13 décembre 2016

L’an deux mille seize, le dix-neuf décembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en

session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Jean-François OBEZ, Maire.

Présents : JF. OBEZ, O. GUICHARD, C. BIOLAY, W. DELAVENNE, M. GIRIAT, L. JACQUEMET,

C. TOWNSEND, Michèle GALLET, M.C. ROCH, Michel GALLET, V. KRYK, J. DAZIN, V. BOULAS, H. DUMAS,

J.MERCIER, C. FOLGER, B. LERAY, J-A. DURET;

Absents non excusés : C. FRAUD, R. JAILLET, S. MERCIER, I. ZANON, D. GANNE, L. LA MARCA

Absents excusés : M. LAPTEVA, M. FOURNIER, M. TOOMEY

Secrétaire de séance : J-A DURET

Assistaient : I. GOUDET, directrice générale des services

La séance est ouverte à 19h30.

J-A DIRET est nommé secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal du 21 novembre 2016 n’appelle pas d’observations

particulières. Il est adopté à l’unanimité.

1 – Finances - Débat d’orientations budgétaires

Monsieur le maire présente les orientations budgétaires de la commune en s’appuyant sur un document de présentation projeté à l’écran.

Sur la fiscalité

J-A DURET pense que la commune bénéficiera d’une forte augmentation de taxes d’habitation et de taxes foncières suite aux nouvelles constructions réalisées sur la commune qui viendront compenser la diminution des dotations.

Il souhaiterait également que l’on puisse présenter un état de la taxe d’aménagement majorée que la commune a touché. JF OBEZ est favorable à cette demande, mais il convient de prendre en compte les deux ans de retard cumulé qu’a pris l’Etat dans le traitement des taxes d’aménagement. La somme s’élèverait à plus de 600 000 euros de recettes supplémentaires.

Dans ce contexte, J-A DURET n’est pas favorable à la généralisation du projet urbain partenarial (PUP). Ce dispositif serait moins intéressant pour la collectivité que la taxe d’aménagement majorée. En effet, il explique que la convention PUP règle des questions de taxe en détournant les recettes de leur imputation normale. Ainsi par exemple, la redevance incitative, la taxe d’assainissement, l’eau... chacune de ces recettes est prévue à un budget annexe spécifique ; Or, lorsque la convention PUP traite de l’aménagement de la déchetterie, l’argent passe du budget valorisation des déchets vers celui de la CCPG, or ça ne devrait peut-être pas être le cas car ces services sont financés par les diverses redevances.

COMPTE COMPTECOMPTE COMPTE- -- -RENDU RENDURENDU RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEXDU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX

19 DÉCEMBRE 2016 19 DÉCEMBRE 201619 DÉCEMBRE 2016 19 DÉCEMBRE 2016

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

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Grâce à la taxe d’aménagement, les communes restent libres de l’affectation de leurs recettes, avec une réelle visibilité pour les citoyens, ce qui n’est pas le cas pour le PUP.

JF OBEZ explique que la CCPG est en train de réfléchir à la mise en place d’une taxe d’aménagement majorée. Mais il ne faut pas oublier que la taxe d’aménagement est de compétence communale, alors que le PUP est de compétence communautaire.

B LERAY souhaiterait savoir si le Conseil municipal pourrait être avisé des conventions de PUP passée par la commune.

Sur la dette

J-A DURET considère que la dette devrait être mise en rapport avec la capacité de remboursement de la commune sur 7 ans, en prenant en compte l’excédent de fonctionnement.

Sur l’expansion démographique de la commune et du pays de Gex

La commune devrait rapidement dépasser les 5000 habitants, ce qui risque de changer son fonctionnement financier.

JF OBEZ précise que l’objectif est de maîtriser l’urbanisation. Michel GALLET demande quels sont les leviers pour la maîtriser. JF OBEZ cite par exemple le zonage du PLUIH, avec la réserve soulevée par B LERAY et J MERCIER, que ce levier n’est pas valable dans les zones déjà constructibles, où des villas sont rasées au profit d’immeubles. Ces opérations sont difficilement prévisibles. JFO OBEZ précise que les contraintes réseaux et les orientations d’aménagement sont aussi contraignants.

Sur les projets 2017

- Le projet d’aménagement des arcades tel que proposé dans l’étude faite par la mairie ne reçoit pas un accueil favorable des commerçants. J-A DURET précise que ce n’est pas tant le fond du projet que la méthode qui est rejetée. Il faudrait que la municipalité fasse œuvre de plus de pédagogie. JF OBEZ précise que la municipalité a profité de la désignation d’un nouveau syndic en juin dernier pour en faire son interlocuteur privilégié.

O GUICHARD confirme que c’est la mission du syndic que de tenir informé les commerçants des propositions de la municipalité, qui a tenté une intervention médiatrice. La copropriété est vieillissante, des travaux seront à mener à moyens terme, il est dommage de ne pas trouver un terrain d’entente.

C BIOLAY précise que la municipalité souhaite intervenir dans l’intérêt des gens, mais que ça n’est pas possible de les contraindre.

- Le bus à haut niveau de service (BHNS) n’apparait pas dans les projets. J-A DURET s’en étonne. W

DELAVENNE précise que tous les financements pour le BHNS ne sont pas encore arrêtés, et que Bern

devrait débloquer des fonds sur l’esthétique du projet. J-A DURET demande à ce qu’une ligne

budgétaire soit prévue pour le BHNS, cela paraît raisonnable, et c’est un type de dépense qui, selon

lui, devrait être financé par l’emprunt.

JF OBEZ précise que les travaux commenceront en 2017 par Gex. Le chantier du BHNS devrait se

dérouler sur plusieurs années.

- Les aires de jeux : L JACQUEMET précise que la municipalité cette année souhaite créer une aire de

jeu pour les adolescents

- La Cure : W DELAVENNE précise que les travaux sont nécessaires pour pérenniser le bâtiment. Il

s’agit de la partie qui aurait pu être transformée en appartement.

Après avoir débattu, et en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres

votants VALIDE le débat d’orientation budgétaire et PREND ACTE de son bon déroulement.

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2 – Finances : Autorisation de dépenses avant le vote du budget

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants AUTORISE le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement suivantes avant le vote du budget primitif de l’année 2017 :

• Les études d’architecte pour l’agrandissement de l’école des bois et la couverture du centre technique municipal – Montant 3 000€ maximum

• Les travaux de réalisation des jardins communaux – montant de 30000€ maximum

• Les travaux du cimetière : achat et installation d’une stèle pour le nouvel ossuaire Montant de 10000 € maximum.

• L’achat de 3 PC portables – Montant de 3 000€ maximum

• Le marché SPS pour le marché de sécurisation de la RD 1005 (traversée centre bourg) Montant de 10000€ maximum

• Le marché de maîtrise d’œuvre pour le prolongement de la route de Brétigny – Montant de 10000€ maximum

• Les études pour les travaux de la mairie :

Lot 1 – coordination Sécurité Protection Santé (SPS)

Lot 2 – contrôle technique

Montant de 10000€ maximum pour les deux lots.

3. Travaux – Affermissement de la tranche conditionnelle du marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation et l’extension de la mairie

Monsieur W. DELAVENNE rappelle que dans le cadre du marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation/extension de la Mairie d'Ornex, la tranche ferme comprenant l'élaboration d'un plan d’accessibilité pour la mairie et d’une étude d'esquisse globale a été réalisée. Il demande au conseil d'affermir la tranche conditionnelle qui comprend la réalisation d'une mission de base de maitrise d'œuvre (la mission de base comporte les études d'avant-projet, de projet, l'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux, la direction de l'exécution du contrat de travaux et l'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement).

La mission de maitrise d'œuvre devra commencer en 2017 pour une durée de 12 mois et pour un coût de 91 968.00 € H.T.

B LERAY exprime son souhait de voir le projet d’extension, rénovation de la mairie présenté en Conseil Municipal. W DELAVENNE explique que la municipalité n’a pas encore l’esquisse de l’architecte, et que le projet sera présenté au Conseil Municipal dès qu’il sera un peu plus abouti.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à la majorité des membres votants, 1 abstention (J. DAZIN) APPROUVE l'affermissement de la tranche conditionnelle , AUTORISE le maire à signer l'ordre de service de lancement de l'étude et tous documents s'y rapportant et DIT que les crédits sont prévus aux budgets 2017 et suivants

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4. Acquisition – Convention de portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) de l’Ain pour l’achat de la maison sise 62, Rue de l’église à ORNEX

JF OBEZ explique que dans le cadre du projet d’aménagement du Centre bourg, la commune a besoin d’acquérir la maison dite Paulo, sise 62, rue de l’église. Pour se faire, la municipalité propose de passer une convention avec l’établissement public foncier (EPF) de l’Ain.

Cette acquisition se fait pour un coût de 225 000€ HT. Le remboursement se fera en 6 ans, le premier remboursement intervenant à la date anniversaire de l’acte d’acquisition. Ainsi, la transaction chez le notaire devant se dérouler en début d’année 2017, la première annuité ne sera à paye qu’en début d’année 2018.

La commune s’acquittera des frais de notaire en sus pour 3 500€, et de frais de portage pour un montant global de 4 113.00€ la première année de remboursement. Les frais de portage s’élèvent chaque année à 1.5% HT du capital restant dû. La commune aura aussi à sa charge la taxe foncière, ainsi que l’assurance locataire.

J-A DURET souhaite savoir pourquoi la municipalité a fait le choix de l’EPF pour porter l’achat de la maison Paulo, et pourquoi sur 6 ans. JF OBEZ explique que c’est un choix qui a été fait. La Maison était estimée à 290 000 euros, elle a bien été négociée par l’EPF à 225 000€. Quant à la durée, celle de 6 ans a été retenue, car le montant annuel à rembourser paraissait ainsi raisonnable. J-A DURET fait remarquer que la commune rembourserait aussi 50000€ par an si elle empruntait un million d’euros sur 15 ans. JF OBEZ n’est pas convaincu de ces chiffres, mais précise que la prochaine fois, on lui demandera son avis avant.

J-A DURET souhaite savoir ce qui sera fait de cette maison. JF OBEZ précise que c’est surtout le terrain qui intéresse la commune. Cette maison pourra être détruite ou réhabilitée en rez-de-chaussée uniquement. Ceci n’est pas encore défini.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants, APPROUVE les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition du bien sis 62, rue de l’église, ACCEPTE le mode de portage foncier, VALIDE la convention de portage foncier correspondante, VALIDE la convention de mise à disposition du bien et AUTORISE LE MAIRE A SIGNER tous les actes et conventions nécessaires à l’acquisition susvisée.

5. Sécurité – Mise en place du dispositif de participation citoyenne

La municipalité souhaite mettre en place le dispositif de participation citoyenne.

Ce dispositif réside dans un partenariat avec la gendarmerie nationale et dans l’installation d’une

chaîne de vigilance et de diffusion améliorant la prévention de proximité vis-à-vis de tous les habitants

et facilitant l’échange d’information entre la population et les forces de sécurité.

Des personnes volontaires, résidant sur la commune seront nommées référents afin d’organiser les

actions de solidarité de voisinage et d’échanger des informations avec la gendarmerie.

Les référents sont chargés de :

- Recueillir des informations permettant à la gendarmerie de mieux orienter sa surveillance sur la

commune,

- Transmettre ces informations à la gendarmerie, sous réserve qu’elles respectent les droits

fondamentaux, et qu’elles ne revêtent aucun caractère politique, racial, syndical ou religieux ;

- Sensibiliser les habitants de la commune à la protection contre les phénomènes de délinquance

particuliers, en leur relayant les informations de la gendarmerie

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- Faciliter, voire organiser des actions de solidarité de voisinage afin de veiller sur les domiciles

d’habitants absents ou vulnérables.

Il est important de préciser que le référent n’est investi d’aucune prérogative de puissance publique.

Ce dispositif ne vise pas à se substituer à la gendarmerie dans ses missions de prévention et de

répression de la délinquance. Il vise plutôt, par l’action quotidienne au service de la protection des

Habitants, via les référents, à mettre en place un nouveau maillon d’une chaîne de sécurité élargie et

diversifiée, qui s’adapte au besoin des habitants de la commune.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à la majorité des membres votants (2 abstentions :

J. DAZIN, C. FOLGER) DECIDE de mettre en place le dispositif de participation citoyenne et MANDATE

Monsieur le Maire pour signer le protocole correspondant

6. Ressources humaines – Gratification d’un stagiaire

Gaël MENOUD a été reçu en stage au sein du service enfance de la commune, du 27 novembre au 16 décembre 2016. Ce stage est le deuxième qu’il effectue à Ornex cette année. Il prépare actuellement son concours d’entrée à l’école d’éducateur spécialisé.

Il a exercé des missions d’animateur et d’auxiliaire de vie scolaire auprès d’un enfant en difficulté. Le tuteur du stagiaire, et le responsable du service enfance sont très satisfait du travail qu’il a accompli.

Au vu du service rendu par ce stagiaire, de sa manière de servir, il est proposé, à titre exceptionnel, de lui accorder une gratification de 300€ (soit 100€ par semaine travaillée).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants AUTORISE Monsieur le Maire à mandater une gratification à Gaël MENOUD, qui a effectué un stage de 3 semaines dans les services de la commune du 27 novembre au 16 décembre 2016 et DIT que la somme attribuée au stagiaire susvisé s’élève à 300 euros et qu’elle sera inscrite au budget 2017.

7. Ressources humaines – contrat groupe prévoyance statutaire 2017 – 2020

Actuellement, la Commune est assurée pour les risques statutaires (accident du travail, congés de maladie, maternité/paternité/adoption) par l’assureur Gras Savoye. Par délibération en date du 15 mars 2016, le Conseil municipal a donné mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ain pour l’engagement d’une consultation en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance collective. Suite à cette mise en concurrence, l’assureur Gras Savoye a été retenu et a proposé les conditions d’assurance plus favorables à la commune (cotisation assise sur la masse salariale):

Pour les agents CNRACL :

- Décès, accident du travail et maladie professionnelle (sans franchise) : 0.98% - Décès, accident du travail et maladie professionnelle (avec franchise de 15 jours fermes par arrêt) : 0.84%

- Longue maladie et maladie de longue durée (sans franchise) : 1.72%

- Longue maladie et maladie de longue durée (avec franchise de 50% des IJ) : 0.86% - Maternité/Adoption et Paternité : 0.80%

- Maladie ordinaire :

• Franchise 10 jours : 1.23%

• Franchise 15 jours : 1.00%

• Franchise 30 jours : 0.70%

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Pour les agents IRCANTEC :

Une partie du risque est pris en charge par la sécurité sociale, le reste peut être assuré selon les conditions suivantes :

- accident du travail et maladie professionnelle - maladie grave - maternité - maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt : 1.20%

Après examen de cette proposition par la commission personnel, il est proposé de retenir les garanties suivantes :

- la prise en charge totale du risque pour les agents IRCANTEC

- la prise en charge partielle des risques suivants pour les agents CNRACL : Décès - accident du travail - maladie professionnelle sans franchise - longue maladie et maladie de longue durée sans franchise – maternité – paternité - adoption.

Le contrat proposé, qu’il s’agisse des agents IRCANTEC ou CNRACL est conclu pour une durée de 4 ans avec possibilité de résiliation annuelle des deux parties sous préavis de 6 mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants APPROUVE la conclusion d’un nouveau contrat d’assurance du personnel incluant les garanties validées par la commission personnel, sur les mêmes bases que le dernier contrat, avec les nouveaux taux, AUTORISE le Maire à signer ce nouveau contrat d’assurance avec GRAS SAVOYE et tous les documents associés et DIT que les crédits seront prévus aux budgets 2017 et suivants.

8. Intercommunalité – Désignation d’un représentant à la régie des eaux de la CCPG

Par délibération du 26 mai 2016, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Gex (CCPG) a approuvé les statuts de la régie des eaux des gessiens. Cette régie aura en charge la gestion des services eau et assainissement à compter du 1 er janvier 2018.

Les statuts de la régie des eaux gessiennes, dans le chapitre II, créent un comité technique consultatif, opérationnel dès le mois de janvier 2017. Il se réunira environ une fois par mois pour se prononcer, par avis simple, sur toutes les questions relevant de la compétence de la Régie. Considérant que cette désignation permettra aux communes membres de la communauté de communes de Pays de Gex d’être étroitement associées aux futures décisions de la Régie des eaux gessiennes. Il convient donc de désigner un titulaire et un suppléant pour y siéger. Monsieur le Maire propose la candidature de M. DELAVENNE Willy pour être titulaire, et celle de M. GIRIAT Max pour être suppléant.

Aucune autre candidature n’est proposée et personne ne s’oppose au vote à main levée.

J-A DURET souhaite savoir qui est le Président de la régie des eaux gessiennes. JF OBEZ précise qu’il s’agit de monsieur BRULARD.

Après avoir procédé au vote à main levée, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants VALIDE la désignation de Monsieur Willy DELAVENNE en qualité de membre titulaire et celle de Monsieur Max GIRIAT en qualité de membre suppléant pour représenter la commune d’Ornex au sein du comité technique de la régie des eaux gessiennes,

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9. Intercommunalité - Présentation du rapport de la CRC sur le SIEA – débat ne donnant pas lieu à

vote

La chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l’examen de la gestion du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’e- communication de l’Ain (SIEA) au cours des exercices 2009 à 2014.

Lors de sa séance du 8 juillet 2016, elle a arrêté ses observations définitives qu’elle a transmises au président du SIEA pour être communiquées à son assemblée délibérante. La présentation du rapport ayant eu lieu le 18 novembre 2016, elle l’a adressé à la Commune, en application de l’article L. 243-7 au code des juridictions financières, ainsi que les réponses faites par le SIEA. Celles-ci doivent être présentées au Conseil municipal et donner lieu à un débat.

J MERCIER souligne les problèmes de gouvernance. Le projet de fibre a été mené coute que coute, en dépit du bon sens d’après lui. J-A DURET souhaite insister sur le travail avant-gardiste mené par le SIEA. Ornex a été un des premiers bénéficiaires de la fibre. Le SIEA a opté en assumant une vraie prise de risque politique et technique, qui a fait bouger toute la France dans l’état de l’art de l’époque.

JF OBEZ et W DELAVENNE présentent de manière synthétique les éléments importants issus du rapport avec les réponses du SIEA :

Sur la gouvernance :

Le rapport pointe une gestion obscure du bureau, composition trop étroite, peu d’information de l’assemblée délibérante, une périodicité des réunions trop faible.

Malgré certaines améliorations la gouvernance du SIEA se caractérise par une trop faible implication du Comité syndical dans le processus décisionnel

Réponse SIEA : les modalités de fonctionnement sont revues par modification statutaire, et par la mise en place d’un nouveau règlement intérieur.

Sur la Gestion des Ressources Humaines :

Le rapport fait état d’une augmentation des effectifs, surtout de personnels contractuels, des recrutements qui ne respectent pas toujours les procédures de déclaration d’ouverture de postes (pas de délais raisonnable entre l’annonce et le recrutement), des irrégularités dans la création des postes à pourvoir. Mais aussi, une forte rémunération des agents contractuels, une politique d’avancement généreuse, une procédure d’évaluation sans traçabilité, des frais professionnels et avantages en nature irrégulièrement attribués.

Réponse du SIEA : les outils de gestion idoines sont mis en place. Le syndicat se met en conformité avec le statut de la FPT ; met en un tableau des emplois et un nouveau régime indemnitaire.

Sur la communication électronique

Le rapport évoque un déploiement du réseau par tâtonnement, des attributions de marchés en fonction de critères perfectibles, une rémunération des AMO sur une base irrégulière, une coordination territoriale tardive dans le déploiement.

Un contentieux avec Orange a été réglé à l’amiable par voie de convention

Le rapport point surtout le déploiement d’un réseau aux caractéristiques techniques inadaptées, sans ingénierie globale et selon une technologie ne répondant que partiellement aux exigences normatives et règlementaires, ce qui a engendré des surcoûts substantiels et un retard dans le déploiement commercial.

Réponse du SIEA : Il considère son réseau comme pionnier, conçu avant 2010, à une époque où l’Etat n’avait pas encore fixé de normes techniques. Le choix a été fait de la technologie qui était adaptée aux

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« petits » Fournisseurs d’accès Internet (FAI) qui sont venus commercialiser leurs offres Très Haut Débit sur notre réseau. Puis, à partir de 2013, les équipements ont été complétés pour accueillir un FAI national. Ces différents FAI ne se sont jamais plaints de la qualité de notre réseau : celui-ci fonctionne parfaitement depuis l’origine.

A partir de 2014, le SIEA a apporté de nouvelles modifications, plus importantes, pour accueillir Orange et les autres opérateurs nationaux qui utilisent une technologie encore différente.

Sur la fiabilité des comptes et l’analyse financière

Le rapport souligne l’absence d’une comptabilité d’engagement conforme, l’absence de réalisme budgétaire, des taux de réalisation insuffisants au regard des prévisions de dépenses, ainsi que l’absence d’Autorisation de programmes pluriannuelles.

Les comptes du SIEA sont structurés autour de 3 budgets entre lesquels existent d’importants mouvements financiers. Le rapport points une capacité d’autofinancement en diminution depuis 2012, mais un résultat excédentaire. Le SIEA a un bilan solide et un fonds de roulement important au prix d’un fort endettement. La capacité de désendettement est devenue non soutenable puisque s’étendant sur 29 ans.

Réponse SIEA : Cette critique sur la dette mérite un examen plus approfondi. La dette a permis de pallier au désengagement de l’Etat, et à amener la fibre dans les zones rurales pour éviter la fracture numérique.

Le SIEA répond qu’il n’est pas exact de dire que le réseau ne sera jamais rentable. Le « business plan » montre que les recettes équilibreront les dépenses à partir de 2041.

En revanche, la CRC a raison de souligner que le SIEA ne peut pas continuer à emprunter au même rythme sachant qu’il reste encore 300 Millions d’€ à investir.

Après avoir débattu sur la présentation du rapport le conseil municipal ACTE de la présentation, en conseil municipal, du rapport de la CRC sur l’activité du SIEA pour les exercices 2009 à 2014 et DIT qu’un débat a eu lieu.

10. Marchés publics - Avenant n°5 au protocole d’accord avec les centres musicaux ruraux (CMR) pour l’enseignement de la musique pendant les temps d’activités périscolaires

Par délibération en date du 15 mars 2016, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer l’avenant n°4 au protocole d’accord avec les CMR pour l’enseignement de la musique 6h par semaine, dans le cadre des nouvelles activités périscolaires, pour un montant horaire de 1900.50 € par an.

Le nouveau tarif pour l’année 2017 s’établit à 1906.00€ soit une augmentation de 0.29%. JF OBEZ propose au Conseil de valider cette augmentation de tarif.

Le montant global du marché s’établit donc désormais comme suit :

Tarif annuel : 1906.00 € (coût horaire annuel) x 6 heures + 1% (adhésion) = 11 550.36 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°5 au protocole d’accord avec les Centres musicaux ruraux dans les conditions décrites précédemment et DIT que les crédits sont prévus au budget 2017 .

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11. Marchés publics - Autorisation de signature d’un contrat de maintenance avec l’entreprise SISTEC pour le logiciel enfance (FUSHIA) de la Commune

Pour la gestion des services périscolaires, la Commune dispose d’un logiciel baptisé FUSHIA et distribué par l’entreprise SISTEC.

Le contrat à valider comprend la maintenance règlementaire et évolutive du logiciel FUSHIA, l'assistance à l'utilisation, le reconditionnement suite à incident, la réinstallation du logiciel, la modification de configuration et paramétrage ainsi que le support à l'utilisation avancée.

Le contrat en vigueur étant arrivé à échéance le 31 décembre 2016, JF OBEZ demande au conseil de le renouveler pour 3 années supplémentaires à compter du 1er janvier 2017.

La proposition de l’entreprise SISTEC est de 1 912.70€ HT par an soit 5 738.10 € HT pour 3 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants AUTORISE le Maire à signer le contrat de maintenance avec l'entreprise SISTEC et tous documents s'y rapportant et DIT que les crédits sont prévus aux budgets 2017 et suivants

12. Décisions prises par délégation du Maire en date du 12 décembre 2016

JF OBEZ rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de sa délégation. Cette liste n’appelle pas de questions particulières.

Question du public

Pas de question du public.

Questions diverses

COTECH sur le PLUIH - PADD

B. LERAY s’interroge sur la présence répétée de Monsieur SCATOLIN au COTECH du PLUIH / PADD. Il souhaite que la question soit posée sur sa présence à ce comité technique dédié aux techniciens s’il venait à être à nouveau présent lors d’une future réunion. La question de la validité juridique du PADD et du PLUIH est en jeu. B LERAY espère que c’était juste un raté au départ et que cela ne se renouvellera pas.

JF OBEZ affirme qu’il va se renseigner sur cette question.

Salle Plurivalente

J DAZIN souhaite savoir quand cette salle sera baptisée, c’est très important pour la signalétique de la salle.

L JACQUEMET répond que cette question est à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la commission communication.

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Évènements communaux

L JACQUEMET informe :

- Les inscriptions sur les listes électorales se font jusqu’au 31 décembre 2017 : la mairie, pour se

faire, sera ouverte de 10h00 à 12h00 le samedi 31 décembre.

- Les cartes de vœux sont distribuées sur le même principe que l’Ornex Info.

- Vœux du Maire : le 11 janvier 2017 à 19h00

- Repas des aînés : le 15 janvier

Clôture de la séance à 21h45

Prochaine réunion du Conseil Municipal: Le lundi 23 janvier 2017

JF. OBEZ O. GUICHARD C. BIOLAY W. DELAVENNE

M. GIRIAT L. JACQUEMET C. TOWSEND Michèle GALLET

M. C. ROCH J DAZIN M. GALLET V. KRYK

V. BOULAS H. DUMAS B. LERAY J. MERCIER

J.A. DURET

C. FOLGER

, ;