Conseil Municipal - CM 26032021 3

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Compte-Rendu - compte rendu 3 juin 2021

Conseil Municipal - CM 20240527

Procès Verbal - 20250320 PV CM

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Procès Verbal - PV CM 05022024

Conseil Municipal - CM 26032021 3 Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 26032021 3)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Page 1 sur 13

L’an deux mil vingt et un, le vingt-six mars le Conseil Municipal, dûment convoqué, le vingt-deux mars, s’est réuni en session ordinaire, à huit clos en raison de la crise sanitaire, à la salle polyvalente sous la présidence de Monsieur Damien MICHALLET, Maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des élus.

MM. MICHALLET Damien, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, CLEMENT Céline, COUDERC Chantal, DERDERIAN Philippe, GARCIA Nathalie, GENILLON André, HESNARD- DOURIS Nathalie, MILLY Roger, MOIROUD Maryline, NARDY Cédric, ROGEMOND Maurice, SADIN Christine, VERNAISON Clément.

Absente excusée : , Mme MILLON Charlène

Pouvoirs : M MALATRAY Arnaud à Mme MOIROUD Maryline

Mme PIAGUET Marine à M ROGEMOND Maurice

Monsieur Roger MILLY est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à vingt heures.

Le procès-verbal de la séance du 26 février 2021 a été adopté à l’unanimité des membres présents et représentés

VOTE DU BUDGET 2021

Monsieur le Maire, Damien MICHALLET, qui, après une présentation détaillée, propose au Conseil Municipal d’adopter le Budget Primitif 2021 de la commune qui s’équilibre de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Charges générales 936 420.00 Atténuation charges 2 000.00

Charges personnel 744 000.00 Produits des services 971 800.00

Autres charges (65 / 014) 294 085.00 Impôts et taxes 2 869 493.00

Dotations et participations 30 077.00

Virement à la section d’investissement 2 021 765.00 Recettes exceptionnelles + autres gestion courante 122 900.00

TOTAL DEPENSES

FONCTIONNEMENT 3 996 270.00

TOTAL RECETTES

FONCTIONNEMENT 3 996 270.00

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Immobilisations corporelles +

incorporelles 801 000.00 Solde d’exécution 2020 reporté 4 315 078.08

Immobilisations en cours 3 737 394.34 Dotations (FCTVA TA+caution) 431 000.00

Remboursement caution 1 000.00 Affectation 1068 2 344 251.26

Restes à Réaliser 4 572 700.00 Virement de la section de Fonctionnement 2 021 765.00

TOTAL DEPENSES

INVESTISSEMENT 9 112 094.34

TOTAL RECETTES

INVESTISSEMENT 9 112 094.34

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le budget primitif 2021.

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPALPage 2 sur 13

ACHAT PARCELLE - SECTION C N° 1027p

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, informe les membres du Conseil Municipal que, dans le cadre d’un projet d’aménagement de sécurité de voirie, il est nécessaire d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section C n° 1027p pour une surface de 130m² appartenant à Mme Julia POMMIER.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal l’achat de ce tènement au prix de 100 € le m² pour un prix total de 13 000 €.

Le service des domaines n’a pas été consulté car la vente est inférieure au montant de référence.

Le rapporteur entendu, le Conseil Municipal délibère à l’unanimité des membres présents et,

➢ Approuve l'acquisition de la parcelle section C n° 1027p pour une surface de 130m²,

➢ Accepte cette proposition de prix,

➢ Autorise Monsieur le Maire à lancer les démarches pour l’acquisition de ce bien,

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette vente, celle-ci se fera auprès de Maître Emmanuelle LIENHARDT à SATOLAS ET BONCE.

ACHAT PARCELLE – SECTION E N° 686

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre d’un projet d’aménagement d’un parking Chemin du Rubiau, il est nécessaire d’acquérir la parcelle cadastrée section E N° 686 d’une superficie totale de 470 m² appartenant à M Guy BOUCHARD.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal l’achat de ce tènement au prix de 8 000 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal :

➢ Approuve l'acquisition de la parcelle section E n° 686 pour une surface de 470 m²,

➢ Accepte cette proposition de prix,

➢ Autorise Monsieur le Maire à lancer les démarches pour l’acquisition de ce bien,

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette vente, celle-ci se fera auprès de Maître Emmanuelle LIENHARDT à SATOLAS ET BONCE.

ACHAT TERRAINS - PARCELLE SECTION A N° 1246p - 1345 – 1260 - 1259

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, informe le Conseil Municipal que la commune souhaite élargir l’impasse de Servérieu, et qu’il y a lieu d’acquérir différentes parcelles référencées au cadastre section A n°1246p – 1345 – 1260 - 1259 d'une superficie totale de 199 m² appartenant à M. BERNARD et Mme DUFFAUD.

Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer et à lancer toutes les démarches nécessaires à cette acquisition, étant entendu que les frais éventuels seront à la charge de la commune.

Les propriétaires ont donné leur accord pour céder à la collectivité à l’euro symbolique les parcelles sises Impasse de Servérieu, cadastrées section A n°1246p – 1345 – 1260 – 1259 pour une superficie de 199 m², afin d’élargir l’impasse de Servérieu.

Entendu que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000€, un avis des domaines n’est pas nécessaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal :

➢ Approuve l’acquisition de ces parcelles et accepte cette proposition de prix,Page 3 sur 13

➢ Autorise Monsieur le Maire à lancer les démarches pour l’acquisition de ce bien,

➢ De missionner l’office notarial de Maître Emmanuelle LIENHARDT à SATOLAS ET BONCE pour établir tous les actes notariés se rapportant à cette affaire,

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette vente.

ACHAT TERRAIN - PARCELLE SECTION A N° 1027p

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, informe le Conseil Municipal que la commune souhaite élargir l’impasse de Servérieu et qu’il y a lieu d’acquérir une partie de la parcelle référencée au cadastre section A n°1027p pour une superficie totale de 55m² appartenant à l’indivision MEJEAN.

Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer et à lancer toutes les démarches nécessaires à cette acquisition, étant entendu que les frais éventuels seront à la charge de la commune.

Les propriétaires ont donné leur accord pour céder à la collectivité 55 m² de la parcelle section A n° 1027p dont 28m² à l’euro symbolique et 27 m² au prix de 10 euros le m².

Entendu que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000€, un avis des domaines n’est pas nécessaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal :

➢ Accepte cette proposition de prix

➢ Autorise Monsieur le Maire à lancer les démarches pour l’acquisition de ce bien

➢ De missionner l’office notarial de Maître Emmanuelle LIENHARDT à SATOLAS ET BONCE pour établir tous les actes notariés se rapportant à cette affaire.

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette vente.

ACHAT TERRAIN – IMPASSE DES CAPUCINES SECTION E N° 1247/1249/1251

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, informe le Conseil Municipal que, dans le cadre d’un projet de mode doux et pour permettre le passage des canalisations du réseau collectif d’assainissement, la commune peut acquérir à l'euro symbolique l’impasse des capucines appartenant à plusieurs propriétaires en indivision, référencée au cadastre section E n°1247/1249/1251 d'une superficie de 981 m².

Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer et à lancer toutes les démarches nécessaires à cette acquisition, étant entendu que les frais éventuels seront à la charge de la commune. Les différents propriétaires ont donné leur accord pour céder à la collectivité à l’euro symbolique les parcelles sises Impasse des Capucines, cadastrées section E n°1247/1249/1251 pour une superficie de 981 m², pour permettre le passage des canalisations du réseau collectif d’assainissement et la création d’un mode doux.

Entendu que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000€, un avis des domaines n’est pas nécessaire.

Le rapporteur entendu, le Conseil Municipal délibère à l’unanimité et,

➢ Approuve l'acquisition à l'euro symbolique de l’Impasse des Capucines, référencée au cadastre section E n°1247/1249/1251 d'une superficie de 981 m²,

➢ Autorise Monsieur le Maire à lancer les démarches pour l’acquisition de ce bien

➢ Missionne l’office notarial de Maître Emmanuelle LIENHARDT à SATOLAS ET BONCE pour établir tous les actes notariés se rapportant à cette affaire.

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette vente.Page 4 sur 13

ACHAT PARCELLE - SECTION ZP n° 108

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, informe le Conseil Municipal que la propriétaire de la parcelle cadastrée section ZP n° 108 sise au lieu-dit d’Arassieux 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU, d’une superficie de 37 821 m² a donné son accord pour vendre son bien à la commune.

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune souhaite profiter de cette vente pour acquérir du terrain agricole en vue de compensations futures. Cette parcelle est en limite communale.

Une estimation du service des domaines a été délivrée le 19 février 2019.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant :

1/ le prix principal de 0,70 € au mètre carré, soit la somme de Vingt Six Mille Quatre Cent Soixante Quinze EUROS (26 475,00 EUR),

2/ majoré de 0,30 € au mètre carré compte tenu de l’irrigabilité du tènement soit la somme de Onze Mille Trois Cent Quarante Six EUROS (11 346 EUR),

3/Soixante Quinze Mille Six Cent Quarante Deux EUROS (75 642 EUR) à titre d’indemnisation forfaitaire pour travaux de transformation du sol, améliorations culturales et foncières, et éligibilité à la construction d’un bâtiment d’intérêt collectif,

➢ soit un total de Cent Treize Mille Quatre Cent Soixante Trois EUROS (113 463 EUR)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal :

➢ Accepte cette proposition de prix

➢ Autorise Monsieur le Maire à lancer les démarches pour l’acquisition de ce bien

➢ Missionne l’office notarial de Maître Emmanuelle LIENHARDT à SATOLAS ET BONCE pour établir tous les actes notariés se rapportant à cette affaire.

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette vente.

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE LA PASSATION D’UN MARCHE UNIQUE DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCES – AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1414-3 ;

Vu le Code civil,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le projet de convention de groupement de commande annexé à la présente,

Considérant la proposition de la CAPI de constituer un groupement de commande en vue de la passation d’un marché public de service d’assurance de la construction,

Considérant les projets de la commune en matière de construction et/ou réhabilitations de bâtiment, notamment la maison médicale, l’extension de l’école maternelle,

Considérant les économies manifestes que ce dispositif permettrait de réaliser ;Page 5 sur 13

Monsieur le Maire expose que :

La CAPI propose à l’ensemble des communes membres de créer un groupement de commande en matière d’assurances de la construction (Garanties Tous Risques Chantier et Dommages Ouvrage) afin de bénéficier collectivement des avantages de ce type de contrat.

1° Constitution du groupement de commande :

Dans le cadre de la consultation à lancer et compte tenu de l'autonomie de chacun des contrats les uns par rapport aux autres, le groupement de commande ne sera constitué que pour mener à bien la procédure de passation. La CAPI sera désignée comme coordonnateur du groupement. Chaque acheteur sera donc ensuite responsable de l'exécution du marché public conclu.

Dans un objectif de simplification, il est proposé de retenir la compétence de la Commission d'Appel d'Offres instituée par la CAPI.

Les frais générés par la passation de ce contrat sont entièrement pris en charge par la CAPI (assistant à maîtrise d'ouvrage et frais de personnel CAPI mobilisé sur cette procédure).

La commune est bien entendu associée à chacune des phases de la procédure de passation de ce contrat et conformément à l'article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales, les agents des membres du groupement, compétents dans la matière faisant l'objet de la consultation, pourront, s’ils le souhaitent, assister à la CAO.

2° Caractéristiques du contrat à conclure :

L'objectif de cette procédure de passation est de conclure un contrat cadre, dit police à aliments, permettant à la Commune d'assurer ses opérations de construction ou de rénovation en souscrivant les garanties suivantes : - Tous Risques Chantier (TRC) : Cette assurance vise à couvrir l’ensemble des dommages pouvant

intervenir en cours de chantier (à compter du commencement des travaux et avant la réception). Il peut

s’agir, par exemple, de l’incendie, d’une explosion, d’événements climatiques et parfois même du vol

sur chantier. ...

- Constructeur non réalisateur

- Dommages Ouvrage (DO) : Assurance permettant de financer la réparation de certains dommages qui affectent la construction avant d'avoir déterminé les responsabilités.

La commune est libre d'assurer ou non ses opérations de construction (sauf en présence d'un logement pour lequel l’assurance DO est obligatoire) et de souscrire tout ou partie des garanties proposées. Ce contrat serait conclu pour une durée totale de quatre années, soit un an renouvelable 3 fois.

Conformément à ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le principe de la constitution d'un groupement de commande dit « d’intégration partielle » entre la commune, la CAPI et les autres communes membres intéressées, pour la conclusion d’un marché public de service d’assurance construction.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention de groupement de commande.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ACHAT LIVRETS DE FORMATION PREMIERS SECOURS ECOLE ELEMENTAIRE

Madame MOIROUD, rapporte pour la commission scolaire à une demande de l’école élémentaire, dans le cadre de leur travail sur le secourisme, elle souhaiterait travailler avec un livret spécifique pour les élèves, "Apprendre à porter secours" aux éditions Icône graphique, et nous demande son financement.

L’école élémentaire du village s’inscrit dans cette sensibilisation aux gestes qui sauvent et de formation aux premiers secours des élèves. Ces livres outils se déclinent en fonction de l’âge et représentent un véritable support pédagogique pour apprendre à se présenter, prévenir et protéger, connaitre les secours, alerter et intervenir, le tout au travers d’activités ludiques.

Ce projet revient à financer l’achat de 115 livres cycle 3 et 85 livres cycle 2 au prix unitaire de 2€ soit un total de 400 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal accepte de financer ce projet.Page 6 sur 13

TE38- ENFOUISSEMENT RESEAUX BT/TEL ROUTE DE LA SAVANE

Monsieur Christian BOUCHÉ, adjoint délégué aux travaux, rappelle au Conseil Municipal que, suite à la demande de la collectivité, le Territoire d’Energie Isère (TE38) a étudié la faisabilité de l’opération présentée dans les tableaux ci-dessous, intitulée :

Collectivité : Commune SATOLAS ET BONCE

Affaire n° 21-001-475

Enfouissement BT/TEL – Route de la Savane

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 83 701 € 2 - le montant total de financement externe serait de : 27 369 € 3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 3 189 € 4 - la contribution aux investissements s’élèverait à environ : 53 143 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés

- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé,

1 - PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :

Prix de revient prévisionnel : 83 701 €

Financements externes : 27 369 €

Participation prévisionnelle : 56 332 €

(frais TE38 + contribution aux

investissements)

2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 3 189 €

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur France Télécom, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 37 588 € 2 - le montant total de financement externe serait de : 0 € 3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 1 790 € 4 - la contribution aux investissements s’élèverait à environ : 35 798 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé,

1 - PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :

Prix de revient prévisionnel : 37 588 €

Financements externes : 0 €

Participation prévisionnelle : 37 588 €

(frais TE38 + contribution aux

investissements)

2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 1 790 €Page 7 sur 13

MARCHE ECLAIRAGE PUBLIC – ROUTE DES ETRAITS

Monsieur Christian BOUCHÉ, adjoint en charge des travaux, rappelle au Conseil Municipal qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié pour le marché « Eclairage public – Route des Etraits » 18 janvier 2021 sur la plateforme www.sudest-marchespublics.com (l’Essor).

La date de remise des offres a été fixée au 22 février 2021 à 12h.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 04 mars 2021, à 15h00, pour procéder à l’ouverture des plis et le 23 mars 2021 à 13h30 pour le la décision d’attribution.

8 entreprises ont présenté une offre, l’estimation était de 140 033. 35 € HT, soit 168 040. 02 € TTC.

L’entreprise la mieux disante, après analyse des offres par la commission d’appel d’offres, est :

➢ L’entreprise TERELEC de Salagnon pour un montant de 110 014. 97 € HT, soit 132 017 .96 € TTC.

La commission d’appel d’offres propose donc de retenir l’entreprise TERELEC qui a présenté la meilleure offre pour un montant de 110 014. 97 € HT soit 132 017 .96 € TTC

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la décision de la Commission d’appel d’offres et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

DEVIS CHAPELLE DU CHAFFARD

Monsieur Damien MICHALLET, Maire informe le Conseil Municipal que des travaux vont être engagés pour l’aménagement de la chapelle du Chaffard.

Cet aménagement consiste à la mise en forme des extérieurs notamment terrassement avec la réalisation d’un gazon, plantation d’arbres et arbustes aux abords.

Monsieur le Maire présente les différents devis reçus et propose de retenir le devis de l’entreprise GENEVRAY pour un montant de 71 723.10 € au regard des prestations fournies.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le devis de l’entreprise GENEVRAY et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

LANCEMENT FINALISATION AIRE DU CHAFFARD

L’aire du Chaffard n’est pas complètement terminée. Il reste à positionner des jeux d’enfants. Les devis sont en

cours.

MODE DOUX – RD124 DE LA CASERNE DES POMPIERS JUSQU’AU ROND- POINT DE MURIERS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a pris contact avec tous les propriétaires concernés par le

mode doux sur la RD124 Route de la Plaine.

Monsieur le Maire explique que ce mode doux se fera par une gestion de l’irrigation des végétaux raisonnée et

écologique.

Un géomètre a été missionné pour effectuer les relevés.

LABEL ZERO PHYTOPage 8 sur 13

Depuis plusieurs années, le service technique a supprimé l’emploi de produits phytosanitaires pour l’entretien

des voiries, des espaces verts, du cimetière… Cet effort doit être reconnu et valorisé, c’est pourquoi la commune

désire s’inscrire dans la démarche du label « zéro phyto dans nos villes et villages ».

Madame Christine SADIN, adjointe déléguée au cadre de vie, souhaite que la commune signe la charte régionale d’entretien des espaces publics « objectif zéro pesticide dans nos villes et villages ».

Cette charte est pilotée par FREDON Auvergne Rhône-Alpes qui accompagne les communes dans cet objectif.

Les objectifs sont multiples :

• Préservation de l’environnement

• Augmentation de la biodiversité

• Amélioration et protection de la santé des citoyens et des agents techniques responsables de l’entretien des voiries et espaces verts

• Revenir à une gestion raisonnée moins gourmande en eau et en pesticides • etc…

Deux possibilités, soit la commune rentre dans les critères et une visite de contrôle peut être organisée pour

l’obtention du label, soit un accompagnement par FREDON Auvergne Rhône-Alpes pour atteindre le zéro

phyto.

Madame SADIN présente le devis du FREDON Auvergne Rhône-Alpes.

Le coût d’intervention de FREDON Auvergne Rhône-Alpes se décompose comme suit :

- Labellisation "zéro phyto" : 420 euros HT

- Accompagnement charte "zéro phyto" : 1200 euros HT

Leur accompagnement peut-être complétement personnalisé en fonction des besoins de la commune et FREDON Auvergne Rhône-Alpes peut également proposer d'autres types d’accompagnements et formations.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Souhaite que la commune s’engage dans cette démarche de labellisation

➢ Accepte le devis présenté par FREDON Auvergne Rhône-Alpes labellisation et accompagnement

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

PARTICIPATION COMMUNALE - SMND COMPOSTEURS

Madame Christine SADIN, première adjointe et la commission environnement organisent en collaboration avec le SMND, dans le cadre du printemps de l’environnement, une vente de composteurs en bois sur la commune, réservés aux habitants de Satolas et Bonce, à raison d’un composteur par foyer. Le SMND met à disposition un nombre limité de composteurs au prix de 30€ l’unité. Ces composteurs seront réservés au préalable par les habitants au moyen d'un bon de réservation.

La commission propose une participation de la commune pour l’achat des composteurs de 50%, soit l5€ par composteur.

Chaque habitant souhaitant acquérir un composteur remettra son règlement par chèque lors de la commande en Mairie au régisseur de recettes.

La commande des composteurs sera effectuée et réglée par la municipalité directement au SMND.

Un atelier dédié au compostage et au tri des déchets sera animé par le SMND le samedi 29 mai à Satolas et Bonce, sur la place de la mairie. Les composteurs commandés seront remis aux habitants ce jour-là.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à lancer les

démarches nécessaires se rapportant à cette affaire.Page 9 sur 13

POINT URBANISME

Madame Christine SADIN, Adjointe Déléguée à l’Urbanisme, présente les différentes autorisations du sol

traitées sur la commune sur les mois de février et mars 2021.

OBJET NOM ADRESSE des TRAVAUX DECISION

maison individuelle BOURBON Jean-Christophe Allée du soleil en cours

extension maison individuelle LAFFAY Christophe Route des Sorbières en cours

2 maisons individuelles TEPPE Monique Route de Billaudière en cours

Hangar agricole BALLEFIN Robert Route des Sorbières en cours

extension maison individuelle DE MATOS Sébastien Impasse des Narcisses en cours

maison individuelle REVEL Maxime Chemin de Pré Dinay en cours

maison jumelle SAS MOZAR Chemin de Pré Dinay en cours

réhabilitation grange BALLEFIN Jean-Noël chemin des Puits en cours

4 logements SAORES Julien/DAS NEVES Alexis Chemin de Rollinière Accordé le 19/03/2021

piscine PETIT Romain rue du David accordée le 12/03/2021

réfection toiture MALOSSE Christian Chemin du Rubiau accordée le 12/03/2021

mur de clôture FARGEAUDOU Dominique Route de l'Eperon accordée le 13/03/2021

cloture PROLOGIS France rue du Sabayon accordée le 15/03/2021

cloture FOURNIER Robert Route de Billaudière accordée le 15/03/2021

Permis de construire en cours d'instruction

permis de construire

déclarations préalables

CREATION DE POSTES NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE (C) (ARTICLES 3 2°) – CHANTIER JEUNES (3 semaines en juillet)

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (pris pour l’application de l’article 32 I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) – JO du 21 décembre 2019

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2020_12_03 adoptée le 14 décembre 2020,

Considérant la nécessité de créer compte tenu d’un accroissement saisonnier d’activité pour l’année 2021 dans le cadre des chantiers jeunes douze emplois non permanents

En conséquence, il est autorisé le recrutement de douze agents contractuels de droit public de 16 à 18 ans pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale juillet 2021 pour une durée de 30h.

Les douze emplois saisonniers seront classés dans la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera celle du SMIC. Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2020_12_03 du 14/12/2020 n’est pas applicable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

➢ D’adopter la proposition du Maire

➢ D’inscrire au budget les crédits correspondantsPage 10 sur 13

➢ Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

POINT RESSOURCES HUMAINES

En mars un agent titulaire au Pôle scolaire a été absent 2 jours et remplacé par une intérimaire et par des heures complémentaires d’un autre agent titulaire.

Le renfort intérimaire mis en place fin févier au restaurant scolaire a été supprimé le mardi.

MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL CONTRE LE PROJET HERCULE DE REORGANISATION D’EDF

Le projet « Hercule » de réorganisation d’EDF, défendu par Emmanuel Macron et la Commission Européenne, s’inscrit dans la droite ligne d’une série de réorganisations de plusieurs secteurs “structurants”, dont celui de l’électricité.

Les résultats depuis 20 ans sont terribles : les investissements nécessaires sur l’outil productif ne sont plus assurés, la péréquation tarifaire est menacée alors que c’est un élément essentiel à notre démocratie. La crise met en évidence l’importance de la distribution d’électricité pour l’ensemble des activités économiques, la cohésion sociale et territoriale, mais aussi la transition écologique

Dans ce contexte, les services publics par réseaux, et singulièrement la distribution et la fourniture d’énergie électrique, constituent des enjeux exceptionnellement importants car ils sont non seulement à la base de toutes les activités humaines, mais constituent également des leviers incontournables des transitions énergétique et écologique, et participent fortement à l’investissement et à l’emploi.

Dans ce contexte, un projet comme Hercule ne doit en aucun cas faire courir un risque à la qualité de la desserte électrique des territoires.

Le projet de réforme du groupe EDF (projet « Hercule »), semble avoir l’ambition de répondre à des problématiques légitimes concernant la situation financière de ce groupe et sa mutation pour préparer l’avenir, dans le cadre du marché intérieur européen. Ce projet ne peut pour autant être considéré qu’avec une grande prudence, et même circonspection, avec le souci de ne pas dégrader la qualité du service public ni fragiliser la desserte électrique des territoires au moment où ils en ont plus que jamais besoin.

L’absence totale de concertation sur le projet Hercule fait craindre un déficit de consensus Il est tout d’abord surprenant que, alors même que la distribution d’électricité et la fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente sont des compétences attribuées par la loi aux communes et à leurs groupements, les Autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) et leurs représentants nationaux n’aient à aucun moment été ni informés de la teneur de ce projet, ni a fortiori associés par les autorités de l’Etat à son élaboration. Ce silence devenu assourdissant, loin de rassurer sur les intentions des promoteurs d’ « Hercule », est au contraire propice à l’émergence de toutes les spéculations, de toutes les craintes, ce qui ne concourt pas à la qualité du débat public ni à la constitution d’un consensus.

Une ouverture sans garde-fou du capital de la maison mère d’Enedis pourrait avoir des conséquences négatives sur la gouvernance de la distribution publique d’électricité en métropole.

Le projet Hercule prévoit la séparation d’EDF en trois entités distinctes qui seraient mises en concurrence : EDF Bleu, détenue par l’Etat à 100%, regrouperait le nucléaire et RTE (le réseau de transport structurant haute-tension)

EDF Vert, détenue à 70% par l’Etat et ouvert aux capitaux privés pour 30%, qui regrouperait les activités énergies renouvelables ainsi qu’Enedis.

EDF Azur, regroupant les barrages hydroélectriques, prendrait dans un premier temps la forme d’une entreprise publique, avec une très probable ouverture aux capitaux privés à moyen terme, puisque la Commission Européenne exige cette ouverture à la concurrence.Page 11 sur 13

Ce Projet Hercule est symptomatique de l’entreprise d’ouverture à la concurrence et de destruction des services publics par la Commission Européenne. Cette déstructuration d’EDF, une nouvelle fois, fait peser le risque de voir les activités rentables du groupe offertes aux capitaux privés quand la collectivité publique, donc les contribuables, ne conserveraient que la gestion du réseau et du nucléaire, deux activités moins rentables voire déficitaire.

La nécessaire transition énergétique et l’accès de tous à l’énergie imposent de structurer les services d’efficacité et de performances énergétiques permettant de gérer collectivement nos ressources dans le seul souci de l’intérêt général, présent et futur, et de la réponse aux besoins de nos concitoyens.

C’est pourquoi, nous demandons au Président de la République de renoncer au projet « Hercule », et de redonner à EDF une stratégie intégrale de service public en intégrant les bilans financiers mais aussi humains et environnementaux de la production, du transport, de la distribution et de la fourniture d’électricité. La Conseil Municipal demande :

1. La tenue d’un large débat public dépassant le seul cadre du groupe EDF et impliquant l’ensemble des filières du secteur de l’énergie, les collectivités locales, autorités organisatrices de la distribution d’électricité et propriétaires des réseaux, pour jeter les bases d’un véritable grand service public de l’énergie. 2. L’affirmation du statut public de l’entreprise EDF pour l’ensemble de ses missions, à même de garantir une égalité de traitement des usagers et la pérennisation de la péréquation tarifaire et la tarification réglementée, ainsi que le maintien du statut protégé des agents EDF

3. La gestion complètement publique d’ENEDIS et de RTE pour garantir une neutralité qui donne dans son organisation et dans ses contrats de concession une réelle place aux collectivités locales, propriétaires des réseaux

4. Une réflexion fiscale juste et solidaire pour recapitaliser EDF dans l’intérêt général et non un appel aux capitaux privés, financement participatif déguisé, pour gérer notre patrimoine énergétique public, financé au XXème siècle par les contribuables, et ainsi protéger les rentes qu’il offre à la collectivité. 5. La mise à l’étude d’une tarification sociale et progressive de l’électricité, garantissant un droit opposable à l’énergie et une incitation à la modération et à l’efficacité via des pénalités en cas de gaspillage. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDENT

➢ Que les autorités concédantes de la distribution publique d’électricité soient associées aux arbitrages

concernant le projet Hercule de réorganisation d’EDF, notamment pour ce qui concerne Enedis ;

➢ Que des garanties sur l’indépendance de la gouvernance d’Enedis par rapport aux intérêts des

investisseurs financiers soient apportées ;

➢ Qu’un objectif de versement à la maison-mère de dividendes plus élevés ne conduise pas à pénaliser

les ménages, déjà frappés par la crise, par un renchérissement du prix de l’électricité ;

➢ Que soit exclue toute remise en cause du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de

distribution, ce droit garantissant la possibilité pour les collectivités d’investir dans les réseaux, notamment ruraux, de veiller localement à la qualité de la distribution d’électricité et à son adaptation aux objectifs de transition énergétique ;

➢ Que le caractère d’entreprise à capitaux publics d’Enedis soit préservé de façon à ne pas fragiliser le

monopole qui lui est attribué par la loi ;

➢ Qu’EDF-SEI, dédié à la distribution et à la fourniture d’électricité dans les zones non

interconnectées, dont le besoin de financement est garanti par la péréquation tarifaire et financière, ne soit pas fragilisée par son inclusion dans la branche réputée financièrement excédentaire d’EDF.

➢ Que plus globalement le portage par le groupe EDF du tarif réglementé de vente péréqué soit

sécurisé.

➢ D’approuver la motion de soutien des citoyens-consommateurs d’énergie et de la qualité des services

publics de distribution d’électricité.

MOTION DE SOUTIEN A PHOTOWATT ET A SES SALARIES

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, donne lecture de la motion qui sera présentée au Conseil Communautaire afin de soutenir les employés de la société PHOTOWATT basée à Bourgoin-Jallieu.Page 12 sur 13

« Le Président de la CAPI et d’autres élus ont rencontré les représentants des salariés de la société PHOTOWATT (filiale du groupe public EDF) située à BOURGOIN-JALLIEU, au sujet du devenir de cette entreprise employant plus de 200 collaborateurs et spécialisée dans la réalisation de panneaux photovoltaïques. Avec l’ensemble des élus du conseil communautaire, la CAPI souhaite apporter son soutien aux salariés de Photowatt et affirmer sa volonté de voir ses activités perdurer et se développer sur le territoire de la CAPI.

Alors que l’Etat prône une modification du mix énergétique national au profit des énergies renouvelables, PHOTOWATT est aujourd'hui l'un des seuls fabricants français et européens disposant d’un tel niveau d’expertise et de savoir-faire. Fort d’une expérience de près de 40 ans, son process industriel s’est orienté vers des productions bas carbone de haute technologie, en adéquation avec la volonté de l’Etat de produire des énergies renouvelables, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’avoir recours à des produits français, réalisés localement, au bilan carbone global performant.

C’est pourquoi, la CAPI demande à l’Etat, ainsi qu’au groupe EDF dont il est l’actionnaire majoritaire, de tout mettre en œuvre pour sauvegarder l’emploi local et de maintenir l’activité de Photowatt sur le territoire de la CAPI, en tant qu’acteur essentiel de la transition énergétique.

En parallèle à cette motion, nous interpellerons le Premier Ministre et les parlementaires de l’Isère sur ce sujet. »

Monsieur le Maire et son Conseil Municipal souhaite apporter, par cette motion, son soutien à l’entreprise PHOTOWATT et à ses salariés.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Attribution subventions région Rhône Alpes Auvergne :

o Parvis mairie : la commission permanente de la Région Rhône Alpes a décidé de répondre favorablement à notre demande de soutien dans le cadre de l’opération « aménagement du parvis de la mairie », la commune peut prétendre à une subvention d’investissement d’un montant maximal de 75 577. 00 € correspondant à un taux de 50% de la dépense.

o Structure Padel : la commission permanente de la Région Rhône Alpes a décidé de répondre favorablement à notre demande de soutien dans le cadre de l’opération « construction d’une structure pour la pratique du padel », la commune peut prétendre à une subvention d’investissement d’un montant maximal de 19 896.00 € €.

➢ Extension maternelle suite à une réunion de la commission les dernières modifications ont été

transmises à l’architecte qui doit faire une nouvelle proposition de plan mi-avril

➢ Parvis mairie : une réflexion est menée sur l’installation d’une statue à la place d’une fontaine

initialement envisagée. Cette statue pourrait reprendre des thèmes tels que : famille mariage

terroir patrie historique et personnages… les plans des travaux sont à présenter lors du prochain

CM.

➢ CAPI : accompagnement des services de la CAPI dans le cadre d’une démarche d’économie

circulaire sur un projet de construction de bâtiments publics à énergie positive

➢ Saisi d’un avocat pour donner suite à un recours formulé contre une décision de la Mairie

➢ Courrier des habitants impasse de servérieu qui sollicitent un rendez-vous pour connaitre l’état

d’avancement des projets autour du Parc des LuronsPage 13 sur 13

➢ Centre de Vaccination

Deux centres de vaccinations éphémères se sont tenus les 6 et 13 mars dernier à l’Isle d’Abeau, ce ne sont pas moins de 588 personnes qui ont bénéficié d’une première injection du Vaccin AstraZeneca qui a ainsi permis à 397 habitants de la CAPI de recevoir ce vaccin, soit au total 68% des personnes vaccinées. Il y a eu 1 citoyen de Satolas-et-Bonce.

La commune de L’Isle d’Abeau a ainsi été retenue par l’ARS pour accueillir un centre de vaccination permanent à compter du 6 avril prochain, et ce pour une durée de 4 semaines. C’est une réelle opportunité pour notre territoire, mais il faut savoir que l’ARS ne prend pas en charge les frais de personnel mis à disposition par la commune.

Ce centre ouvrirait 4 jours par semaine, de 9h00 à 17h30 les mardi, mercredi et jeudi, et de 9h à 18h30 les vendredis et sollicite les communes de la CAPI pour un besoin en personnel administratif.

Une secrétaire de Satolas et Bonce sera donc présente ½ journée par semaine durant toute la durée soit 4 semaines

➢ Formation gestion incivilités gendarmerie

La gendarmerie nationale a décidé d’offrir aux élus une formation face aux violences verbales

dont ils sont victimes en créant une session de « gestion des incivilités ».

Cette formation sera dispensée aux élus volontaires par des négociateurs régionaux et aura une

durée de 4 heures avec un volet théorie et un volet pratique.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL LE VENDREDI 30 AVRIL 2021 à 20h00

Après l’évocation des questions diverses, la séance est close à 1h30