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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - conventions avec l oicmf et l oismf1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - conventions avec l oicmf et l oismf1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Justice et droit,
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2024 P.
République Française
Département de la Côte d'Or
Date de la Convocation:
22marc2024
Date de mise en liene sur le
site internet :
Nombre de membres et
Votes
En exercice 50
44 Présents
Absents :
dont suppléés
dont pouvoirs
6
1
1
Votants :
- Pour :
- Abstention
- Contre :
46
46
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Fontenois !:{--'i ir-il.lf!:J.,'rl tlie r.lLltl-r' 11..f'r3:l
EXTRAIT DU REGISTRE DES NÉIMÉNATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 04 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre avril à vingt heures, les membres du Conseil communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis, en session ordinaire, à Fontaine-Française, salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
Étaient présents: Georges APERT - Marc BOEGLIN - Laurent
BOISSEROLLES - François BOLOT - Alain BOVE - Christophe CADET - Roland CHAPUIS - Christian CHARLOT - Marie-Françoise COLLINET - Roland de BRETTEVILLE - Gérard DEGUY - Martine DESCHAMPS - EMMANUEI DONICHAK - NAthAIiC GAVOILLE - BCTNATd GRIBELIN - Denis JACQUOT - Véronique JEANDET - André JOURDHEUIL - Isabelle LAJOUX - HCrVé LC GOUZ dC SAINT SEINE - HCNTi LECHENET ' DidiCT LENOIR - Jean-Claude MARCAIRE - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON - Virginie MEUNIER - Patrick MOREAU . CéCiIC MOUREAUX - BCTNATd PETIT'DidiCT PETITJEAN - Gérard PONSOT - Brigitte PORCHEROT - Séverine PRUDHOMME Isabelle QUIROT - David RICHARD - Jean-Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - ChriStiAN ROY - NiCOIAS TASSIN - PASCAI THERON - EIiSE THEUREL - Laurent THOMAS - Nicolas URBANO
Étaient excusés: Bruno BETHENOD - Anne CATRIN - Charlène COLLET - Franck GAILLARD
Étaient absents : Cyril BELLANT - Jean-François MICHON
Ont donné pouvoir: Anne CATRIN pouvoir à Nicolas TASSIN
Suppléants présents : Gilles MARCEL
Secrétaire de séance: Nicolas URBANO
Objet de la Délibération n"2024-02-11 : Convention avec I'OICMF et I'OISMF
Considérant l'avis rendu par la Commission aux finances le mercredi 20 mars2024'
Le Président rappelle que les subventions sont versées par la Communauté de communes aux deux offices intercommunaux qui les répartissent ensuite entre leurs membres'
En vertu de l'article L7677-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le reversement de
la subvention par les offices intercommunaux doit être autorisé par la Communauté de communes, par le biais d'une convention.
Il propose donc de renouveler une convention avec les deux offices intercommunaux afin de aefinii I'obje! le montant, les conditions d'utilisation et les modalités de paiement de la subvention attribuée par la Communauté de communes à I'Association et d'autoriser l'Association à reverser la subvention versée par la Communauté de communes à ses membres
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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25 avril 2024 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2024?
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par Vote à main levée :
AUTORISE I'OICMF et I'OISMF à reverser les subventions versées par la Communauté de communes à leurs membres.
APPROUVE les conventions attributives de subventions avec l'OICMF et l'0lSMF.
AUTORISE le Président à signer les conventions à intervenir'
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 10 avril 2024
Didier LENOIR Nicolas URBANO
Secrétaire
Pièces iointes : Co ntion avec l'OICMF et I'OISMF
La présente délibératioh, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'obje! dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa iublication ou de son affichage, d'un recours contentieux àuprès du Tribunal Administratifde DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Mùebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 42I-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
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Mirebellois
et
Fontenois
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