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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - conventions avec l oicmf et l oismf2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - conventions avec l oicmf et l oismf2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Outre-mer,
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2025 P
République Française
Département de la Côte d'Or
Date de la Convocation :
24 maxs 2025
Date dè mise en liene sur le
site internet :
Mirebellois /
Fontenois Cr-rrîntrnlt.,ré .jie acr|tÎi.rnes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 07 avtil2025
Le sept avril deux mille vingt-cinq à vingt heures, le conseil communautaire régulièrement.convoqué s'est réuni à Fontaine-Française, salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
Étaient présents : Georges APERT - Marc BOEGLIN - François BOLOT -' Christophe CADET - Anne CATRIN - Christian CHARLOT - Marie- Françoise COLLINET - Roland de BRETTEVILLE - Gérard DEGtry - Martine DESCHAMPS - Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis JACQUOT - André JOURDHEUIL : Hervé Le Gouz de SAINT SEINE - Didier LENOIR - Jean-Claude MARCAIRE - Marcet MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON - Virginie MEUNIER - Patrick MOREAU - Cécile MOUREAUX - Bernard PETIT - Gérard PONSOT - Séverine PRUDHOMME - Isabelle QUIROT - David RICHARD . Jean- Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Christidn ROY - Nicolas TASSIN - Pascâl THERON - Laurent THOMAS - Nicolas URBANO.
Étaient excusés: Bruno BETHENOD - Laurent BOISSEROLLES - Caroline DEMONGEOT - Emmanuel DONICHAK - Franck GAILI"ARD - Véronique JEANDET .Isabelle LAJOUX. Didier PETITJEAN - Brigitte PORCHEROT - Robert ROBLOT - Elise THEUREL
Étaient absents: Cyril BELLANT - Roland CHAPUIS - Jean-François MICHON - Jérôme SOUILLOT.
Ont donné pouvoir: Laurent BOISSEROLLES pouvoir à Marcel MARCEAU - Caroline DEMONGEOT pouvoir à Nathalie GAVOILLE - Emmanuel DONICHAK pouvoir à Jean-Marie ROSEY - Véronique JEANDET pouyoir à Virginie MEUNIER - Isabelle I"AJOUX pouvoir à Christian CHARLOT - Didier PETITJEAN pouvoir à Laurent THOMAS - Brigitte PORCHEROT pouvoir à Hervé T,e Gouz de SAINT SEINE - Elise THEUREL pouvoir.à Christian ROY.
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Nombre de membres et
Votes
En exercice
Quorum:
Présents :
50
26
35
15
0
8
43
43
Absents :
dont suppléés
dont pouvoirs
Votants :
- Pour:
- Abstention
- Contre :
I
I
Objet de la Délibération n"2025-02-10 : Conventions avec I'OICMF et I'OISMF
Vu l'avis favorable rendu par la commission aux finances le 12 mars 2025,
Le Président rappelle que les subventions sont versées par la Communauté de communes aux deux offices intercommunaux qui les répartissent ensuite entre leurs membres.
En vertu de l'article L L611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le reversement de
la subvention par les offices intercommunaux doit être autoriSé par la Communauté de communes, par le biais d'une convention.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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25 avril 2025 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2025 P.
Il propose donc de renouveler une convention avec les deux offices intercommunaux afin de définir l'obje! le montant, les conditions d'utilisation et les modalités de paiement de la subvention attribuée par la Communauté de communes à l'Association et d'autoriser l'Association à reverser la subvention versée par la Communauté de communes à ses membres
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
AUTORISE I'OICMF et I'OISMF à reverser les subventions versées par la Communauté de communes à leurs membres.
APPROUVE les conventions attributives de subventions avec l'OICMF et l'OISMF
AUTORISE le Président à signer les conventions à intervenir
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 0B avril 2025
LENOIR Nicolas URBANO
Secrétaire
Pièces iointes : Conventions attributives de subvention avec l'OICMF et I'OISMF
La présente délibération, à suppôser que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIfON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision.implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans( un délai de deux mois. Conformément aux termes de i'article R 427-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard - 2L310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
Mirebellois
et
Fonten0is
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É.
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