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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - conventions avec l oicmf et l oismf3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - conventions avec l oicmf et l oismf3)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Démocratie,
Communauté de communes Mirebellols et Fontenois 2026 P.
République Française
Département de la Côte d'Or
Date de la Convocation :
. L7 féwier 2026 Date de mise en ligne èur Ie
site internet :
Nombre de membres et
Votes
En exercicê
Quorum:
Présents :
Absents :
dont suppléés
dont pouvoirs
Votànts : '
- Pour:
- Abstention
- Contre :
50
26
40
10
2
3
45
45
I
I
Mirebellois ,/
Fontenois :-lrti:t^:: inlt.,:tt r:re J{tnt't.,t':ii
EXTRAIT DU REGISTRE DES NÉUBÉNATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 5 mars 2026
Le cinq mars deux mille vingt-six'à vingt heures, Ie conseil communautaire régulièrement convoqué s'est réuni à Mirebeau sur Bèze, salle Gustave Eiffel du Forum, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
Étaient présents: Georges APERT - Bruno BETHENOD - Laurent
BOISSEROLLES - François BOLOT - Christophe CADET - Anne CATRIN
- Roland CHAPUIS - Christian CHARLOT - Marie-Françoise COLLINET - Roland de BRETTEVILLE Caroline DEMONGEOT Martine
DESCHAMPS - Emmanuel DONICHAK - Franck GAILLARD - Nathalie GAVOILLE
JEANDET - Isabelle LAJOUX - Hervé Le Gouz de SAINT SEINE - Didier LENOIR - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON
- Virginie MEUNIER - Patrick MOREAU - Cécile MOUREAUX - Didier PETITJEAN
- Gérard PONSOT - Brigitte PORCHEROT - Isabelle QUIROT - David RICHARD - Jean-Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Christidn ROY
- Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Elise THEUREL - Laurent THOMAS
- Nicolas URBANO.
Étaient excusés: André JOURDHEUIL - Jean-Claude MARCAIRE
Bernard PETIT - Séverine PRUDHOMME - Robert ROBLOT.
Étaient absents: Cyril BELLANT - Marc BOEGLIN - Gérard DEGIJY - Jean-François MICHON - Jérôme SOUILLOT
Ont donné pouvoir: André JOURDHEUIL pouvoir à Nicolas URBANO - Bernard PETIT pouvoir à Roland de BRETTEVILLE Séverine PRUDHOMME pouvoir à Marie-Claude ROUGEOT.
Supplé4nts présents: Max CLEMENT- Bruno MATEOS-MARTIN.
Secrétaire de séance: Nicolas URBANO
: Convention avec I'OICMF et I'OISMF
Vu l'avis favorable rendu par la commission aux finances le 04 février 2026,
Le Président rappelle que les subventions sont versées par la Communauté de communes aux deux offices intercommunaux qui les répartissent ensuite entre leirrs membres.
En vertu-de l'article L 76LI-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le reversement de'
la subvention par les offices intercommunaux doit être autorisé par la Communauté de communes, par le biais d'une convention.
Il propose donc de renouveler une convention avec les deux offices intercommunaux afin de définir l'objet le montant, les conditions d'utilisation et les modalités de paiement de la subvéntion attribuée par la Communauté de communes à "l'Association et d'autoriser l'Association à reverser la subvention versée par la Communauté de communes à ses membres
8, place GénéralViard - 21310 MIREBEAU 5UR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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23 mars 2026 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2026P,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée
AUTORISE I'OICMF et I'OISMF à.reverser les subventions versées par la Communauté de communes à leurs membres,
APPROUVE les conventions attributives de subventions avec l'OICMF et I'OISMF.
AUTORISE le Président à Signer les conventions à intervenir.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 9 mars 2026
Didier LEN Nicolas URBANO
Secrétaire
Pièces iointes : Conventions attributives de subvention avec l'OICMF et l'OISMF
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'obje! dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DI|ON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal.Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
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